Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

Qu’entend-t-on par l’organisation d’insolvabilité?

C’est l’acte par lequel tout contribuable, destinataire d’un avis d’imposition, a entrepris des actions ayant pour effet le détournement d’actifs, constituant le gage du Trésor, en vue:

• de les soustraire à l’action de recouvrement
• ou bien d’en empêcher l’accomplissement

Les auteurs de tels actes sont passibles d'une amende allant de cinq mille (5.000) dirhams à cent mille (100.000) dirhams et d'un emprisonnement de un (1) à deux (2) ans avec suris ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, l’amende est doublée, et la peine d'emprisonnement devient ferme.

Peut-on appréhender des fonds appartenant au contribuable mais détenus par d'autres personnes?

Si le contribuable ne règle pas ses dettes le comptable chargé du recouvrement peut saisir des fonds lui appartenant bien que détenus par des tiers: (banques, notaires, comptables publics,liquidateurs et autres dépositaires…)

Cette possibilité concerne aussi bien les fonds disponibles que les créances conditionnelles et à termes tels que: loyers, traites, salaires, marchés publics…

Article 41 : Offre excessive ou anormalement basse
1- offre excessive :
L’offre la plus avantageuse la moins disante est considérée comme excessive lorsqu’ elle est supérieure de plus de vingt cinq pour cent (25%) par rapport à l'estimation du maître d’ouvrage.
Lorsqu'une offre est jugée excessive, elle est rejetée par la commission d'appel d'offres.
2- offre anormalement basse :
L’offre la plus avantageuse la moins disante est considérée anormalement basse lorsqu'elle est inférieure de plus de vingt cinq pour cent (25%) par rapport à l'estimation du maître d'ouvrage pour les marchés de services et de travaux et de trente pour cent (30%) pour les marchés de fournitures.
3- prix anormalement bas ou excessif :
Lorsque la commission constate qu'un ou plusieurs prix unitaire (s) parmi les prix dits principaux figurant dans le bordereau des prix et/ou le détail estimatif de l'offre la plus avantageuse est anormalement bas ou excessif sur la base des critères fixés au présent article, la commission invite le soumissionnaire concerné à justifier ce prix.
Les prix principaux sont ceux, qui multipliés par les quantités correspondantes, donnent des montants dont la somme, après classement desdits montants par ordre décroissant, est au moins égale à 80% du montant global de l’offre.
Dans les cas visés aux 2) et 3) ci-dessus, la commission d'appel d'offres peut, après avoir demandé par écrit aux concurrents concernés, les précisions qu'elle juge opportunes et vérifié les justifications fournies, accepter une offre qui est jugée anormalement basse ou qui comporte des prix anormalement bas ou excessifs, par décision motivée à annexer au procès-verbal.
Avant de décider du rejet ou de l'acceptation de ladite offre, la commission peut désigner une sous-commission pour examiner les justifications fournies.
Au vu du rapport établi sous la responsabilité de la sous-commission, la commission est fondée à retenir ou à écarter ladite offre.
Les justifications pouvant être prises en considération tiennent notamment aux aspects suivants :
- les modèles de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, les procédés de construction ;
- le caractère exceptionnellement favorable des conditions d'exécution dont bénéficie le concurrent ;
- l'originalité du projet ou de l'offre.

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Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint
Article 41 : Offre excessive ou anormalement basse

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Section VIII : Frais du recouvrement forcé
Article 90 : Les actes engagés pour le recouvrement des créances publiques donnent lieu à perception de frais, à la charge des redevables, calculés conformément aux dispositions de l'article 91 ci-dessous sur le montant des sommes dues d'après les rôles, les états de produits et ordres de recette émis, déduction faite des acomptes payés.
Sont également à la charge des redevables, les frais accessoires ci-après :
- frais d'expertise ;
- frais de garde des meubles ou récoltes saisis ;
- frais de transport des agents chargés du recouvrement forcé et des objets saisis ;
- frais d'immobilisation et d'enlèvement des véhicules automobiles ;
- frais de publicité.
Les frais visés aux deux alinéas précédents s'ajoutent de plein droit aux créances précitées et sont recouvrés en même temps et dans les mêmes conditions.
Article 91 : Le tarif des actes engagés pour le recouvrement forcé est fixé comme suit :
Avis à tiers détenteur 1%
Commandement 2 %
Commandement valant saisie conservatoire. 2,5%
Saisie-brandon 2,5%
Saisie-exécution 2,5%
Conversion d'une saisie conservatoire 2%
Récolement sur saisie antérieure 2%
Signification de vente 2%
Affiches 1%
Récolement avant la vente 1 %
Procès-verbal de vente 1%
Saisie interrompue 1%
Ces frais sont perçus pour le compte du Trésor par les agents visés aux articles 30 et 34 ci-dessus au vu des états visés aux articles 37, 40, 43 et 58. Leur montant est arrondi au dirham supérieur.
Les frais accessoires visés à l'article 90 ci-dessus sont perçus d'après le montant avancé.
Article 92 : Nonobstant toutes dispositions contraires, les comptables chargés du recouvrement n'ont pas à faire l'avance des frais de recouvrement relatifs aux actes exécutés à leur requête par les secrétaires-greffiers, lesquels ne peuvent percevoir d'autres frais que ceux fixés à l'article 90 ci-dessus.
Les frais que les secrétaires-greffiers ont avancé à l'occasion du recouvrement contentieux engagé pour le compte des comptables chargés du recouvrement leur sont remboursés par ces derniers sur production de factures ou mémoires dûment acquittés.

La Commission Consultative de Révision de la Constitution (CCRC) poursuit les séances d'écoute avec des associations actives dans le domaine de la gouvernance et la moralisation de la vie publique dans le cadre de la révision de la Constitution.

Lors d'une rencontre mardi, le président de l'Instance nationale de protection des biens publics, Mohamed Tarek Sbaï, a insisté sur la constitutionnalisation de l'incrimination de détournement de deniers publics et l'annulation de l'immunité en cas d'accusation afin d'éviter l'impunité pour ces crimes.

Il a souligné la nécessité de prendre plusieurs mesures pour moraliser la vie publique et mettre fin à l'économie de rente et le régime de privilèges, en plus de la constitutionnalisation de l'indépendance de la justice.

De son côté, le président de l'Association marocaine de l'évaluation des politiques publiques, Ahmed Bencheikh, a souligné la constitutionnalisation de l'évaluation des politiques publiques, telle qu'elle est connue universellement, en tirant profit des expériences des démocraties modernes dans ce domaine.

Pour sa part, Rachid Filali Meknassi, de l'Association marocaine de lutte contre la corruption (Transparency Maroc), a mis l'accent sur l'adoption de la reddition de compte, la fin de l'impunité, la lutte contre le détournement des deniers publics et la consécration du droit d'accès à l'information.

Les séances d'écoute font suite aux réunions déjà organisées avec les partis politiques et les centrales syndicales.
Maroc : poursuite des séances d'écoute sur la révision de la Constitution

Un appareil anti-corruption efficace se fonde sur un appareil judiciaire apte à réagir de façon indépendante et libre de toute influence politique ou économique. L’indépendance constitutionnelle et effective de la justice permet de mettre un frein à l’impunité et d’affirmer l’égalité de tous devant la loi. Il faut donc s’assurer que le ministère de la Justice est assez indépendant pour transmettre les faits et laisser le parquet agir en toute indépendance. De même, le rôle du procureur et l’indépendance de la cour dans la décision finale doivent être respectés. D’autres éléments peuvent aussi être pris en considération, à savoir : (1) l’indépendance des juges entre eux, (2) une formation, des salaires et un système de retraite suffisants et adéquats, (3) une responsabilité professionnelle des personnes occupant des fonctions juridictionnelles, notamment par le biais de normes et de codes de conduite éthique.

La Contrainte par corps
La contrainte par corps est un moyen de pression, par la détention privative de liberté, sur le débiteur solvable mais récalcitrant pour l’amener à se libérer de sa dette.
Il s'agit d'une mesure exceptionnelle du recouvrement forcé, à laquelle le comptable ne peut recourir qu'après épuisement des voies d'exécution sur les biens.
L'exercice de la contrainte par corps n'a pas pour conséquence d'éteindre la dette du redevable. Celle-ci reste due tant que le trésor n'aura pas été désintéressé.
En application des dispositions de la loi 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, tout redevable d’une somme exigible supérieure ou égale à huit milles dirhams peut faire l'objet de recouvrement par voie de contrainte par corps.
Toutefois, sont exclus de l’application de la contrainte par corps les redevables âgés de soixante (60) ans et plus ,les redevables en liquidation judiciaire, les redevables âgés de moins de 20 ans ,la femme enceinte , la femme qui allaite, dans la limite de deux années à compter de la date d'accouchement et le mari et sa femme simultanément, même pour des dettes différentes.
Pour la mise en oeuvre de cette procédure :
1. le comptable chargé du recouvrement adresse une requête au président du tribunal de première instance du lieu où sont dues les créances publiques concernées en sa qualité de juge des référés.
2. le juge des référés statue sur la requête qui lui est adressée dans un délai n'excédant pas (30) jours et fixe la durée de l'incarcération conformément aux dispositions du code de recouvrement des créances publiques.
3. La contrainte par corps est immédiatement applicable par le procureur du Roi près la juridiction compétente dès réception de la décision fixant la durée d'incarcération.
Aux termes de l’article 81 de la loi 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, le redevable contre lequel la contrainte par corps a été ordonnée, peut en prévenir ou en faire cesser les effets :
• Soit en acquittant l'intégralité des sommes dues ;
• Soit sur consentement du comptable chargé du recouvrement après paiement d'un acompte au moins égal à la moitié des sommes dues et un engagement écrit de régler le reliquat dans un délai ne dépassant pas trois mois avec constitution de garanties.

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13/04/2011 09:19.
(MAP) Maghreb Arabe Presse

Documents à fournir par les organismes publics : Lorsque le concurrent est une personne morale de droit public autre que l'Etat, les dispositions des articles 23, 24 (A), 25 et 167 du présent décret ne lui sont pas applicables.
Toutefois, il doit fournir :
1 - une copie du texte l'habilitant à exécuter les prestations objet du marché ;
2 - une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par l'Administration compétente du lieu d'imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à l'article 23 ci-dessus. Cette attestation, qui n'est exigée que pour les organismes soumis au régime de la fiscalité, doit mentionner l'activité au titre de laquelle le concurrent est imposé ;
3 - une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l'article 23 ci-dessus ou une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par tout autre organisme de prévoyance sociale appuyée d’une décision du ministre chargé du travail l’exemptant de l’assujettissement au régime prévu par le dahir portant loi n° 1-72-184 portant régime de sécurité sociale.
La date de production par le concurrent dont l’offre est jugée la plus avantageuse et auquel il est envisagé d’attribuer le marché conformément à l’article 40 ci-dessous sert de base pour l’appréciation de la validité des pièces prévues aux 2 et 3 ci-dessus.
4 – l’original du récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant.

Contenu des dossiers des concurrents : Les dossiers présentés par les concurrents doivent comporter, outre le cahier des prescriptions spéciales paraphé et signé, les pièces du dossier administratif visées aux 1, 2, 5, 7 et 8 du paragraphe A de l’article 24 ci-dessus, les dossiers technique et additif le cas échéant, prévus à l'article 24 ci-dessus, une offre financière et, si le règlement de consultation l'exige, une offre technique qu'elle soit au titre de la solution de base et/ou au titre de la solution variante.
Les pièces du dossier administratif visées aux paragraphes 3, 4 et 6 de l’article 24 ci-dessus ne sont produites que par le concurrent dont l’offre est jugée la plus avantageuse et auquel il est envisagé d’attribuer le marché.
Il en est de même des pièces prévues aux paragraphes 2 et 3 de l’article 26 ci-dessus lorsque le concurrent est un organisme public.
1. L'offre financière comprend :
a) l'acte d'engagement par lequel le concurrent s'engage à réaliser les prestations objet du marché conformément aux conditions prévues aux cahiers des charges et moyennant un prix qu'il propose. Il est établi en un seul exemplaire sur ou d'après un imprimé dont le modèle est fixé par décision du Premier ministre pris après avis de la commission des marchés.
Cet acte dûment rempli, et comportant le relevé d'identité bancaire (RIB), est signé par le concurrent ou son représentant habilité, sans qu'un même représentant puisse représenter plus d'un concurrent à la fois pour le même marché. Lorsqu'il est souscrit par un groupement tel qu'il est défini à l'article 165 ci-dessous, l’acte d’engagement doit être signé soit par chacun des membres du groupement ; soit par le mandataire si celui-ci justifie des habilitations sous forme de procurations légalisées pour représenter les membres du groupement lors de la procédure de passation du marché.
b) le bordereau des prix et le détail estimatif pour les marchés à prix unitaires ou la décomposition du montant global, le cas échéant, pour les marchés à prix global, établis conformément aux modèles fixés par le maître d'ouvrage et figurant dans le dossier d'appel d'offres.
Le montant de l'acte d'engagement ainsi que les prix unitaires du bordereau des prix et du détail estimatif doivent être écrits en chiffres et en toutes lettres. Il en est de même des prix indiqués dans la décomposition du montant global.
Lorsqu'un même prix est indiqué en chiffres et en lettres et qu'il existe une différence entre ces deux modes d'expression, le prix indiqué en toutes lettres fait foi.
En cas de discordance entre les indications de prix de ces différents documents, ceux libellés en toutes lettres du bordereau des prix ou de la décomposition, le cas échéant, sont tenus pour bons pour établir le montant réel de l'acte d'engagement. Toutefois, lorsque le prix en toutes lettres laisse apparaître des erreurs matérielles évidentes et manifestes, les rectifications sont effectuées dans les conditions fixées par l’article 40 ci-dessous.
c) Le cas échéant, le sous détail des prix.
2. L'offre technique prévue à l'article 28 ci-après comporte notamment les documents techniques concernant l'exécution des prestations.


Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint
Article 26 : Documents à fournir par les organismes publics
Article 27: Contenu des dossiers des concurrents

Les principales innovations en relation avec l’esprit de simplification et de clarification des procédures se rapportent aux points suivants :
- précision des modalités d’appréhension de l’offre la plus avantageuse selon la nature des prestations concernées (travaux, fournitures, services) ;
- clarification et simplification des modalités d’appréciation des offres anormalement basses ou excessives et des prix anormalement bas;
- suppression du mécanisme du tirage au sort pour la désignation des représentants de l’administration dans la commission d’appel d’offres;
- précision des conditions de constitution, de restitution et de confiscation des cautionnements provisoires ;
- clarification des modalités d’examen et d’attribution des lots pour les marchés allotis;
- définition et précision des marchés de location et de location avec option d’achat ;
- réservation d’un chapitre propre aux marchés des prestations architecturales ;
- extension de la durée des marchés cadres à 5 ans pour la location de longue durée des véhicules et d’acquisition du matériel informatique;
- simplification du dossier administratif des concurrents, à travers la précision que l’attestation fiscale, l’attestation de la CNSS et le registre de commerce ne seront demandés qu’au concurrent auquel l’administration envisage d’attribuer le marché ;
- précision et rationalisation de la composition des commissions de jugement des offres selon le mode de passation des marchés et selon les spécificités liées aux marchés de l’Etat, des établissements et entreprises publics et des collectivités locales et leurs groupements ;

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Pollution de l’environnement

Environnement :

Pollution de l’environnement : tout impact ou modification direct ou indirect de l’environnement provoqué par un acte ou une activité humaine ou par un facteur naturel susceptible de porter atteinte à la santé, à la salubrité publique, à la sécurité ou au bien-être des personnes ou de constituer un danger pour le milieu naturel, les biens, les valeurs et les usages licites de l’environnement.

 

 

. Elle peut survenir dans le secteur public ou le secteur privé. Elle peut prendre la forme de pots-de-vin versés à des agents publics, de haut ou de bas niveaux, nationaux ou étrangers. Cela peut aussi impliquer des pots-de-vin versés à des employés du secteur privé. La corruption peut encore prendre la forme de détournement de fonds, d’appropriation ou autre transfert illicite de biens par un agent public ou par un employé du secteur privé. En plus de ces infractions, la corruption comprend aussi le népotisme et le favoritisme dans le recrutement et la promotion dans le secteur public, bien que ces concepts ne soient pas juridiques. Un tel comportement est généralement couvert par les dispositions du droit administratif sur le recrutement et la promotion plutôt que par le droit pénal. Il existe d’autres infractions liées directement ou indirectement à la corruption, y compris le blanchiment des produits de la corruption – un élément clé de l’équation de la corruption – ainsi que l’aide à la corruption et l’entrave à la justice

CONTRÔLE INTERNE : Le système de contrôle interne est l'ensemble des politiques et procédures (contrôle interne) mises en oeuvre par la direction d'une entité en vue d'assurer, dans la mesure du possible, la gestion rigoureuse et efficace de ses activités. Ces procédures impliquent le respect des politiques de gestion, la sauvegarde des actifs, la prévention et la détection des fraudes et des erreurs, l'exhaustivité des enregistrements comptables et l'établissement en temps voulu d'informations financières fiables.

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Du commandement
Article 40 : Le recouvrement par voie de commandement est exercé au vu d'un état formant original de commandement.
Article 41 : Le commandement ne peut être notifié qu'après l'expiration d'un délai de trente (30) jours à compter de la date d'exigibilité et au moins vingt (20) jours après l'envoi du dernier avis prévu à l'article 36 ci-dessus.
Article 42 : La notification du commandement est faite par les agents de notification et d'exécution du Trésor ou toute autre personne commissionnée à cet effet.
Elle peut également être faite par voie administrative ou par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception.
Article 43 : Le commandement est remis au destinataire qui en accuse réception sur l'état original.
Dans le cas où le commandement ne peut être signifié à personne, l'acte est remis sous pli fermé, à domicile, entre les mains des parents, serviteurs, employés ou de toute autre personne habitant à même demeure. La personne qui reçoit l'acte en accuse réception sur l'original.
L'état formant original du commandement revêtu de la signature de la personne ayant reçu l'acte ou des mentions “ ne peut ” ou “ ne veut signer ”, vaut certificat de remise.
Si le redevable ou la personne ayant qualité pour le faire a refusé de recevoir le commandement, mention en est faite sur l'original. Le commandement est alors considéré comme ayant été valablement notifié le huitième (8e) jour qui suit la date du refus de réception.
Si la remise du commandement n'a pu être effectuée parce que le débiteur n'a pas été rencontré ni personne pour lui à son domicile ou sa résidence, le commandement est considéré comme ayant été valablement notifié le dixième (10e) jour qui suit la date de son affichage au dernier domicile du redevable.

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Parcs et réserves naturelles

Environnement : Parcs et réserves naturelles

Parcs et réserves naturelles : tout espace du territoire national classé, y compris le domaine public maritime, lorsque l’équilibre écologique exige la préservation de ses animaux, végétaux, sols, sous-sols,air, eaux, fossiles, ressources minérales et, d’une façon générale, son milieu naturel. ces parcs et réserves naturelles revêtent un intérêt particulier qui nécessite la protection de ce milieu contre toute activité humaine susceptible de menacer sa forme, sa constitution ou son développement.

 

 

Les perspectives de l’économie nationale à l’horizon 2012

Cadre macroéconomique à moyen terme;

Projections économiques à moyen terme;

Croissance soutenue par le dynamisme de la demande;

Légère dégradation de la position extérieure; Inflation maîtrisée

Cadre macroéconomique à moyen terme Les perspectives de l’économie nationale à l’horizon 2012 augurent de la poursuite des équilibres macroéconomiques grâce à un environnement international plus favorable que par le passé, à la poursuite des actions et réformes en faveur de l’initiative privée et à l’expansion soutenue des activités productives. L’économie mondiale se rétablirait progressivement pour retrouver des rythmes de progression plus soutenus en lien avec la résorption des déséquilibres financiers internationaux et la reprise de la vigueur du commerce mondial. L’activité aux Etats-Unis et dans la zone euro devrait ainsi évoluer à un rythme proche de leurs potentiels de long terme. Cette reprise de l’activité économique mondiale profiterait aux économies émergentes et en développement. La reprise progressive de la croissance mondiale devrait entretenir une pression à la hausse sur les prix des matières premières dont l’ampleur dépendrait de l’évolution du dollar, du comportement de l’offre mondiale de ces produits et des réactions des pays consommateurs. Les organismes internationaux tablent sur un maintien des prix de ces matières à un niveau soutenu à moyen terme.

Projections économiques à moyen terme Dans ce contexte, le PIB croîtrait de 6,3% l’an en termes réels en 2009-2012, suite essentiellement à la progression des activités non agricoles de 6,5%. La valeur ajoutée du secteur agricole croîtrait en moyenne de 4,1%, portée par le dynamisme des activités de l’élevage et des cultures industrielles et maraîchères, de la promotion des productions peu consommatrices d’eau et à plus haute valeur ajoutée dans le cadre de la nouvelle politique agricole. La mise en oeuvre du Plan Vert se traduirait par une valeur ajoutée additionnelle de 70 à 100 milliards de dirhams à l’horizon 2020 et d’un investissement de 10 milliards de dirhams par an, ce qui permettrait d’exploiter valablement le potentiel du secteur Le secteur de la pêche poursuivrait sa dynamique en lien avec le programme de mise à niveau du secteur de la pêche artisanale et côtière (IBHAR), renforcé par l’accord signé avec l’Union Européenne et par le projet du Millenium Challenge Account.Le secteur secondaire afficherait en 2009-2012 une croissance de 6,3% suite au développement des activités du BTP, de l’énergie, des mines et de l’industrie. En effet, le secteur industriel améliorerait son trend haussier, impulsé par la poursuite de la mise en oeuvre du plan Emergence et son renforcement par le plan Envol, par le dynamisme des exportations et par les retombées de la dynamique des secteurs de la construction et du transport sur les industries associées. Le secteur du BTP consoliderait sa croissance avec une moyenne de 9,5% en lien avec la poursuite et l’accélération des chantiers de construction à travers la création de nouvelles villes, l’ouverture de nouvelles zones urbaines et des mesures incitatives en faveur du logement social. Les infrastructures de base seraient renforcées par la politique des grands travaux tels que l’adduction d’eau potable, l’électrification rurale, la construction de réseaux routiers et autoroutiers… Ainsi, les grands programmes seraient poursuivis, notamment le programme national des routes rurales, le programme autoroutier et l’aménagement d’un certain nombre d’aéroports (aéroports Mohammed V, Marrakech, Oujda, Rabat-Salé, Fès…). Quant aux infrastructures ferroviaires, d’importants projets sont prévus notamment le projet TGV reliant Tanger à Casablanca à l’horizon 2014. Pour ce qui est des infrastructures hydrauliques et électriques, l’accent sera mis sur le renforcement, l’extension, la réhabilitation et la maintenance des infrastructures existantes et la poursuite du PAGER et des projets d’assainissement liquide. De même, la construction de 10 grands barrages et de 60 ouvrages de moyenne et petite hydraulique est prévue au même titre que la concrétisation d’un ensemble de projets. Le secteur énergétique bénéficierait de la poursuite de la mise en oeuvre du programme d’électrification rurale, de l’impulsion de la production d’électricité à partir des énergies éolienne, solaire, du gaz naturel, du fuel et du charbon. Par ailleurs, le développement des infrastructures pétrolières et des capacités de stockage, et la mobilisation des ressources hydriques seraient de nature à favoriser le dynamisme dans ce secteur. Quant au secteur minier, la nouvelle dynamique devrait se poursuivre pour rehausser sa productivité et optimiser l’exploration, l’exploitation et la valorisation des ressources minières. La nouvelle stratégie du groupe OCP, basée, entre autre, sur le renforcement des partenariats à l’international, ambitionne de valoriser et de développer davantage les exportations des phosphates et dérivés ce qui impacterait positivement les industries de la chimie et parachimie. Le développement de l’industrie automobile dans le cadre du programme Emergence permettra d’atteindre, à l’horizon 2013, une valeur ajoutée de 10,6 milliards de dirhams. La réalisation du complexe industriel Renault-Nissan permettra de produire 200.000 véhicules par an à partir de 2010 et 400.000 unités à l’horizon 2013. Au niveau de l’aéronautique, les perspectives prometteuses que connait le secteur seraient confortées davantage. En outre, le développement des industries électroniques génèrerait une valeur ajoutée de 8,4 milliards de dirhams à l’horizon 2013, appuyé par la mise en service de Casanearshore, de Rabat technopolis et d’autres. Le secteur tertiaire serait bien orienté. sa croissance annuelle moyenne serait de 6,2% en raison de la bonne tenue des activités du commerce, des transports et des services modernes en relation avec les technologies de l’information et de la communication. Le secteur du tourisme devrait poursuivre sa dynamique, en rapport avec la consolidation du tourisme international et l’accélération du rythme d’exécution de la vision 2010 visant le développement des accords de partenariat et l’amélioration des modes de commercialisation du produit touristique. La promotion du tourisme rural et culturel serait de nature à encourager le tourisme interne. Pour ce qui est du transport, le secteur serait impulsé par la mise en place du programme visant la libéralisation, le parachèvement des réseaux routier, autoroutier et ferroviaire et du développement du marché de l’automobile. Le raffermissement des activités des télécommunications au cours des dernières nnées devrait se maintenir grâce au développement du marché de la téléphonie fixe et de l’Internet, et de la réalisation des programmes Génie et Pacte pour la généralisation des TIC dans l’enseignement, ainsi qu’à l’accès aux télécoms des zones rurales. Les activités des NTIC, notamment l’Offshoring devraient garder un rythme soutenu, confortées par le contratprogrès signé entre l’Etat et les professionnels du secteur.

Croissance soutenue par le dynamisme de la demande Au niveau de la demande, la consommation des ménages continuerait à tirer la croissance économique et augmenterait de 8,7% en valeur nominale sur la période 2009-2012. Elle serait impulsée par la consolidation du marché du travail, l’amélioration des revenus des ménages, la maîtrise de l’inflation et par le renforcement des transferts des Marocains Résidant à l’Etranger. La réalisation d’une croissance réelle de 6,3% sur la période 2009-2012 nécessiterait une progression progressive des investissements, de 12,4%, pour porter le taux d’investissement à 35,6% du PIB en 2012. La réalisation d’un tel niveau proviendrait du renforcement des investissements publics et privés. Pour 2008-2012, l’investissement des principales Entreprises Publiques serait à même de donner une nouvelle dynamique à la politique des grands chantiers dont le volume d’investissement dépasserait 430 milliards de dirhams, soit le double de ce qui a été réalisé ces dernières années.Au niveau du secteur privé, l’amélioration de l’environnement des affaires et l’appui apporté à l’appareil productif, notamment l’allègement de la fiscalité, le développement des zones franches et des zones d'exportation, la mise à contribution du patrimoine foncier de l’Etat et le renforcement du partenariat public-privé seraient de nature à lui donner une nouvelle impulsion. Les investissements locaux seraient renforcés par un attrait plus marqué des investissements étrangers directs dont les flux devraient s’accroître sensiblement pour représenter plus de 6,2% du PIB en 2012.

Légère dégradation de la position extérieure En matière d’échanges extérieurs, les importations des biens augmenteraient de 10,6% entre 2009 et 2012, avec un léger ralentissement suite au recul des volumes de blé importés au regard d’une hypothèse de campagnes céréalières moyennes. Hors énergie et lubrifiants, les importations progresseraient de 12,7%, impulsées notamment par l’amélioration des activités non agricoles. Cette progression serait en rapport avec le développement des achats des biens d’équipement et des demi-produits. Pour leur part, les importations des biens de consommation augmenteraient en rapport avec l’amélioration des revenus et la suppression progressive des droits de douane sur les produits fabriqués localement. Concernant les exportations, leur rythme de progression de 10,7% au cours de la période 2009-2012 serait attribuable notamment à la nouvelle stratégie de partenariat de l’OCP aux perspectives prometteuses d’exportation des voitures, des produits électroniques et aéronautiques et à la nouvelle dynamique attendue du secteur du textile-habillement. Globalement, les exportations des produits miniers augmenteraient de 7,2%, celles des demi-produits de 8,9% et des produits finis de 14,6%. Pour ce qui est des exportations des produits alimentaires, leur hausse de 10,5% par an refléterait le développement du secteur halieutique et les retombées attendues de la nouvelle stratégie agricole.Pour leur part, les exportations des services devraient se renforcer sous l’effet d’une politique volontariste en matière de promotion de l’Offshoring dans le cadre du Plan Emergence, avec notamment le développement des centres d’appels, des services d’ingénieries et des technologies de l’information. En conséquence, le déficit commercial se dégraderait de près de 1,6 point du PIB pour se situer à 24,8% du PIB en 2012. En outre, malgré la consolidation des exportations des services et des transferts, le solde du compte courant de la balance des paiements dégagerait un déficit de 1% du PIB à l’horizon 2012.

Inflation maîtrisée En matière d’inflation, le maintien, sur la période de projection, des prix internationaux des matières premières à des niveaux stables ne devrait pas se traduire par une inflation importée notable. En outre, la poursuite d’une politique monétaire accommodante et la mise en place progressive d’un système de change flexible et la poursuite des coûts des facteurs pourraient maintenir les prix à un niveau modéré, ce qui préserverait le pouvoir d’achat des ménages et renforcerait la compétitivité de l’économie nationale.

 

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Titre III : Dispositions Particulières
Chapitre Premier : Des amendes et condamnations pécuniaires,
dépens et frais de justice
Article 131 : Les amendes et condamnations pécuniaires, les dépens et frais de justice sont recouvrés concurremment par les comptables chargé du recouvrement relevant de l'administration des finances et les agents des secrétariats-greffes des juridictions du Royaume.
Article 132 : Les produits visés à l'article 131 ci-dessus sont exigibles dès que la décision de condamnation est passée en force de chose jugée.
Toutefois, les condamnations pécuniaires en matière de douane et impôts indirects, ayant le caractère de réparation civile, sont exécutoires dès que la décision les concernant ne pouvant plus faire l'objet d'aucune voie de recours ordinaire est ainsi devenue définitive.
Article 133 : Dès la prise en charge des extraits de jugement ou des titres de recettes, le comptable chargé du recouvrement invite les redevables à se libérer des sommes mises à leur charge, au moyen d'avis sans frais.
A défaut de paiement, le recouvrement en est assuré par voie de commandement, saisie et vente dans les conditions fixées par la présente loi.
Article 134 : La contrainte par corps en matière de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires demeure régie par les articles 675 à 687 du code de procédure pénale.
Article 135 : Les frais de recouvrement et autres frais accessoires prévus par la loi n° 23-86 réglementant les frais de justice en matière pénale promulguée par le dahir n° 1-86-238 du 28 rabii Il 1407 (31 décembre 1986) et les dispositions de l'annexe I du décret n° 2-58-1151 du 9 joumada Il 1378 (24 décembre 1958) portant codification des textes sur l'enregistrement et le timbre, mis à la charge des condamnés, sont recouvrés dans les mêmes conditions que le principal des amendes et condamnations pécuniaires.
Article 136 : Si les biens du condamné sont insuffisants pour permettre le recouvrement des frais, amendes, restitutions ou dommages-intérêts, la somme effectivement recouvrée est affectée dans l'ordre de préférence :
1 - aux frais de justice ;
2 - aux frais de recouvrement forcé ;
3 - aux restitutions ;
4 - aux dommages-intérêts ;
5 - à l'amende en principal.
Article 137 : Pour leur recouvrement, les amendes et condamnations pécuniaires, les dépens et les frais de justice jouissent du privilège général prévu à l'article 109 de la présente loi.
Article 138 : L'action en recouvrement se prescrit :
- En matière d'amendes et condamnations pécuniaires autres que douanières par :
* vingt (20) ans pour les peines criminelles ;
* cinq (5) ans pour les peines délictuelles ;
* deux (2) ans pour les peines contraventionnelles.
- En matière de frais de justice par quinze (15) ans.
Les délais de prescription prévus ci-dessus courent à compter du prononcé du jugement pour les amendes et condamnations pécuniaires.
La prescription visée aux alinéas précédents est interrompue par tout acte de recouvrement forcé effectué à la diligence de l'administration des finances ou des services des greffes des juridictions du Royaume.
Article 139 : Les amendes et condamnations pécuniaires jugées irrécouvrables sont proposées en non valeur au moyen d'états appuyés des justifications nécessaires.
L'admission en non valeur est prononcée par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet.

La lutte contre l’organisation de l’insolvabilité
Le droit commun reconnaît à tout créancier la possibilité de s’opposer à tout acte accompli par son débiteur en fraude de ses droits.
La loi 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques a le mérite d’avoir institué une procédure claire permettant au comptable public de dénoncer les actes entrepris par les redevables ayant pour effet le détournement d’actifs constituant le gage du trésor en vue de les soustraire à l’action de recouvrement ou d’empêcher l’accomplissement de cette action et pénalise les actes en question.
Les mesures préalables à la procédure
Le comptable est tenu de s’entourer du maximum de précautions possibles pour garantir à la procédure susvisée toute l’efficacité requise par :
• Un suivi minutieux de l’endettement des redevables ;
• Rassemblement des informations relatives aux biens et aux actifs des personnes morales et physiques ;
• Constitution d’un dossier comprenant tout document de nature à établir le délit ou à en fournir des indices concordants, et ceci ne peut avoir lieu qu’avec le développement de l’action d’enquête au sein des perceptions ;
• Demande d’autorisation du chef de l’administration dont relève le comptable chargé du recouvrement ;
Le déroulement de la procédure
La mise en cause de la responsabilité des auteurs, coauteurs et complices des délits dénoncés nécessite la saisine du procureur du roi près le tribunal de première instance aux fins de poursuites pénales. Cette saisine doit être appuyée de toutes justifications utiles ;
Une fois l’action publique est engagée, le comptable chargé du recouvrement doit se constituer partie civile pour demander réparation du préjudice subi par le trésor et annulation des actes accomplis en fraude des droits de celui-ci ;
S’agissant d’une procédure lourde et complexe. Il est recommandé au comptable de se prémunir contre les risques de l’organisation de l’insolvabilité. Il doit, à cet effet, mettre en oeuvre les mesures conservatoires et exécutoires censées empêcher le redevable d’accomplir les actes aggravant le passif de son patrimoine et/ou diminuant son actif.

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Article 126 : Lorsque toutes les voies d'exécution sur les biens et, le cas échéant, sur la personne du redevable ont été épuisées sans aboutir au recouvrement des créances publiques, celles-ci sont proposées en non-valeur à l'initiative du comptable chargé du recouvrement.
Les créances irrécouvrables sont proposées en non-valeur au moyen d'états appuyés des justifications requises qui peuvent être constituées sous forme de :
- procès-verbal de carence ;
- procès-verbal de perquisition ;
- certificat d'absence ;
- certificat d'indigence.
L'admission en non-valeur est, sauf dispositions contraires, prononcée :
- pour l'Etat, par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet ;
- pour les collectivités locales et leurs groupements, par l'ordonnateur après visa de l'autorité de tutelle compétente ;
- pour les établissements publics, par l'ordonnateur après visa du ministre chargé des finances.
L'absence de réponse de l'autorité compétente dans le délai d'un an à compter de la date de réception des états des créances irrécouvrables vaut admission en non-valeur.
Article 127 : L'admission en non-valeur a pour effet de dégager la responsabilité du comptable chargé du recouvrement sans pour autant éteindre la dette du débiteur.

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A quoi s'expose le contribuable qui use de manoeuvres frauduleuses pour échapper au paiement de ses dettes fiscales?

Le contribuable qui entreprend des manœuvres frauduleuses destinées à détourner les biens pouvant constituer le gage du Trésor ou entraver l’action de recouvrement, peut être poursuivi pour organisation d’insolvabilité. Il encourt, à ce titre, des sanctions pénales sous forme d’amende ou de peine d’emprisonnement.Les complices éventuels encourent les mêmes sanctions. Le refus de communication équivaut à un obstacle au recouvrement.

Les effets néfastes de la corruption

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Les effets néfastes de la corruption se font sentir de différentes manières sur les sociétés. Comme indiqué dans le préambule de la Convention de l’ONU, la corruption constitue une forte menace à la stabilité et à la sécurité des sociétés en sapant les institutions   et les valeurs démocratiques, les valeurs éthiques et la justice, et en compromettant le développement durable et l’Etat de droit». Lorsque la corruption est très répandue dans un pays, son impact néfaste est ressenti de façon distincte á travers toutes les   sphères sociales, depuis les hommes d’affaires jusqu’aux enseignants en passant par les patients dans les hôpitaux.

(l'Instance nationale pour la protection des biens publics au Maroc, INPBPM)

La santé de la population devient une responsabilité collective

Auparavant, la santé était considérée comme étant l'état contraire de la maladie. S'occuper de l'accès à la santé revenait à lutter contre les maladies.   Avec la définition de l.O.M.S. la prévention et les soins ne sont pas les seuls moyens au service de la santé, il y a aussi : les lois, les règlements, les orientations politiques en environnement, aménagement du territoire... La santé de la population devient une responsabilité collective ( Charte d'Ottawa en 1986).

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http://pedagogie.ac-amiens.fr/svt/sante/page%201.htm

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La responsabilité des ayants droit
Conformément aux dispositions de l'article 93 du code de recouvrement des créances publiques, les rôles d'impôts, états de produits et autres titres de perception émis sont exécutoires contre les redevables qui y sont inscrits, leurs ayants droit ou toutes autres personnes auprès desquelles les redevables ont élu domicile fiscal, avec leur accord.
Le recouvrement des créances publiques ne peut, avant partage, être poursuivi que contre les biens de la succession. S'il y a eu partage, les ayants droit, c’est à dire les héritiers et les légataires, ne peuvent être tenus au paiement des dettes du défunt que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'ils ont recueillis à concurrence de la part de chacun.
Ainsi, avant partage de la succession, l'action en recouvrement doit porter sur les biens constitutifs de la succession. Pour cela, le comptable notifie au liquidateur de la succession un avis à tiers détenteur, et, s’il craint la disparition de l'actif, requérir au juge compétent l'apposition de scellés. Il peut en outre demander au juge d’ordonner toute mesure conservatoire estimé indispensable et requérir notamment la nomination d’administrateur judiciaire, de gardien, d’expert ou de curateur.
Après partage de la succession, le comptable dirige son action en recouvrement à l’encontre des héritiers et des légataires proportionnellement à leur part dans l'héritage et à concurrence de ce qu'ils ont réellement reçu de la succession. Pour connaître la part de chacun, il se réfère aux actes d'hérédité et de partage.

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La responsabilité des tiers détenteurs défaillants
Dès réception de l’avis qui lui est adressé, le tiers détenteur est tenu de verser sans délai les fonds qu’il détient pour le compte du redevable, dans la limite des créances dues.
Si le tiers détenteur n’obtempère pas à l’A.T.D, il peut être contraint, conformément aux dispositions de l’article 104 du code de recouvrement, de verser à la caisse du comptable les sommes détenues par lui et affectées au privilège du Trésor, par les mêmes moyens que le redevable lui-même.
Avant d’engager la procédure du recouvrement forcé à l’encontre du tiers détenteur défaillant, le comptable doit :
• s’assurer que ce tiers est effectivement détenteur de deniers pour le compte du redevable principal. A cette fin, le comptable dispose du droit de communication prévu aux articles 128 et suivants du code de recouvrement;
• notifier une lettre de rappel au tiers détenteur défaillant, lui indiquant les conséquences du non versement des fonds dont il dispose.
Il va sans dire que l’efficacité de cette procédure requiert célérité et rigueur dans le suivi.

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"Le roi a parlé et il a été franc. Dans mon for intérieur je ne pensais pas que le roi aurait le courage d'aller aussi loin. Mais il l'a fait ! Il a été très courageux. Un Premier ministre avec une forte personnalité politique. Un Parlement, un vrai. des régions plus jamais gérées par les walis et gouverneurs. Une nouvelle Constitution, une vraie. Indépendance de la justice, une vraie indépendance de la justice ! Libertés individuelles et colléctives dans le cadre de l'institution de Imarat Al Mouminine. Bref, des réformes profondes inéspérées vu les circonstances, la corruption généralisée, et les corrompus très fortement ancrés dans les rouages. J'applaudis! Et j'attends la suite, l'éxécution. J'ai attendu en tant que citoyen marocain longtemps, très longtemps, je peux parfaitement attendre quelques mois.

Je voudrais bien, de tout coeur, que ce message parvienne aux jeunes du 20 février

http://www.yabiladi.com/forum/repris-confiance-grace-dieu-2-4190548-4190548.html#msg-4190548

" Louange à Dieu.

Prière et salut sur le Prophète, Sa famille et Ses compagnons,.

 Cher peuple,.

Je M'adresse à toi aujourd'hui pour t'entretenir de l'amorce de la phase suivante du processus de régionalisation avancée, avec tout le potentiel dont il est porteur pour la consolidation de notre modèle de démocratie et de développement, et ce qu'il induit comme révision constitutionnelle profonde. Nous tenons celle-ci pour être la clé de voûte des nouvelles réformes globales que Nous entendons lancer, toujours en parfaite symbiose avec la nation dans toutes ses composantes.

Nous tenons tout d'abord à saluer la pertinence du contenu du rapport de la commission consultative de la régionalisation que Nous avions chargée, le 03 janvier de l'an passé, d'élaborer une conception générale d'un modèle marocain de régionalisation avancée.

A cet égard, Nous rendons hommage à la commission, son président et ses membres, pour la consistance et le sérieux du travail accompli. Nous saluons, au même titre, la contribution constructive que les organisations politiques, syndicales et associatives ont apportée à ce chantier fondateur.

Faisant suite à l'annonce faite dans Notre Discours du 20 août 2010, à l'occasion de l'anniversaire de la Révolution du Roi et du peuple, Nous invitons chacun à s'inscrire dans le processus qui est à l'œuvre pour assurer la maturation de cette conception générale et ce, dans le cadre d'un débat national aussi large que constructif.

Suivant une démarche progressive, la commission a proposé la possibilité d'instaurer la régionalisation avancée au moyen d'une loi, dans le cadre institutionnel actuel, en attendant que mûrissent les conditions de sa constitutionnalisation.

Or, Nous estimons que le Maroc, au vu des progrès qu'il a réalisés en matière de démocratie, est apte à entamer la consécration constitutionnelle de la régionalisation avancée.

Il Nous a paru judicieux de faire ce choix audacieux, parce que Nous tenons à ce que la régionalisation avancée soit l'émanation de la volonté populaire directe, exprimée à travers un référendum constitutionnel.

Aussi, avons-Nous décidé, dans le cadre de la réforme institutionnelle globale pour laquelle Nous nous sommes attaché, dès Notre accession au Trône, à créer les conditions propices, de faire en sorte que la consécration constitutionnelle de la régionalisation puisse s'opérer selon des orientations fondamentales, permettant notamment de :.

 

- Conférer à la région la place qui lui échoit dans la Constitution, parmi les collectivités territoriales, et ce, dans le cadre de l'unité de l'Etat, de la nation et du territoire et conformément aux exigences d'équilibre et de solidarité nationale entre et avec les régions.

 

- Prévoir l'élection des conseils régionaux au suffrage universel direct, et la gestion démocratique des affaires de la région.

 

- Conférer aux présidents des conseils régionaux le pouvoir d'exécution des délibérations desdits conseils, en lieu et place des gouverneurs et des walis.

 

- Renforcer la participation de la femme à la gestion des affaires régionales et, d'une manière générale, à l'exercice des droits politiques. A cet effet, il convient de prévoir des dispositions à même d'encourager, par la loi, l'égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives.

 

- Procéder à la refonte de la composition et des attributions de la Chambre des conseillers, dans le sens de la consécration de sa représentativité territoriale des régions. Quant à la représentation des organisations syndicales et professionnelles, elle reste garantie au moyen de plusieurs institutions, dont et au premier chef, le Conseil Economique et Social et ce, dans le cadre de la rationalisation de l'action des composantes du paysage institutionnel. Notre objectif ultime reste de consolider les fondements d'une régionalisation marocaine à travers tout le Royaume, avec, en tête, les provinces du Sahara marocain , une régionalisation fondée sur une bonne gouvernance propre à garantir une nouvelle répartition équitable, non seulement des attributions, mais aussi des moyens, entre le centre et les régions.

En effet, Nous ne voulons pas de régionalisation à deux vitesses : des régions privilégiées dotées de ressources amplement suffisantes pour leur essor, et des régions démunies sans atouts pour réaliser leur propre développement.

Cher peuple,.

Attaché à ce que la régionalisation dispose des atouts nécessaires pour atteindre sa pleine efficience, Nous avons décidé d'inscrire ce processus dans le cadre d'une réforme constitutionnelle globale vouée à la modernisation et la mise à niveau des structures de l'Etat.

Le Maroc a assurément réalisé d'importants acquis nationaux, grâce à l'action que Nous avons résolument conduite en faveur d'un concept renouvelé de l'autorité, et pour mettre en Âœuvre de profondes réformes et de grands chantiers dans le domaine politique et en matière de développement.

Nous avons, parallèlement, mené à bien des réconciliations historiques avant-gardistes, à travers lesquelles Nous avons consolidé les fondements d'une pratique politique et institutionnelle qui se trouve désormais en avance par rapport aux possibilités offertes par le cadre constitutionnel actuel.

Si Nous avons pleinement conscience de l'ampleur des défis à relever, de la légitimité des aspirations et de la nécessité de préserver les acquis et de corriger les dysfonctionnements, il n'en demeure pas moins que Notre engagement est ferme de donner une forte impulsion à la dynamique réformatrice profonde qui est en cours, et dont le dispositif constitutionnel démocratique constitue le socle et la quintessence.

La sacralité de nos constantes qui font l'objet d'une unanimité nationale, à savoir l'Islam en tant que religion de l'Etat garant de la liberté du culte, ainsi que la commanderie des croyants, le régime monarchique, l'unité nationale, l'intégrité territoriale et le choix démocratique, nous apporte un gage et un socle solides pour bâtir un compromis historique ayant la force d'un nouveau pacte entre le Trône et le peuple.

A partir de ces prémisses référentielles immuables, Nous avons décidé d'entreprendre une réforme constitutionnelle globale, sur la base de sept fondements majeurs :.

- Premièrement : la consécration constitutionnelle de la pluralité de l'identité marocaine unie et riche de la diversité de ses affluents, et au cÂœur de laquelle figure l'amazighité, patrimoine commun de tous les Marocains, sans exclusive.

- Deuxièmement : La consolidation de l'Etat de droit et des institutions, l'élargissement du champ des libertés individuelles et collectives et la garantie de leur exercice, ainsi que le renforcement du système des droits de l'Homme dans toutes leurs dimensions, politique, économique, sociale, culturelle, environnementale et de développement.

Cela devrait se faire notamment à travers la constitutionnalisation des recommandations judicieuses de l'Instance Equité et Réconciliation (IER), ainsi que des engagements internationaux du Maroc en la matière.

 Troisièmement : La volonté d'ériger la Justice au rang de pouvoir indépendant et de renforcer les prérogatives du Conseil constitutionnel, le but étant de conforter la prééminence de la Constitution et de consolider la suprématie de la loi et l'égalité de tous devant elle.

- Quatrièmement : La consolidation du principe de séparation et d'équilibre des pouvoirs et l'approfondissement de la démocratisation, de la modernisation et la rationalisation des institutions, à travers :.

- Un parlement issu d'élections libres et sincères, au sein duquel la prééminence revient à la Chambre des représentants - avec une extension du domaine de la loi-, tout en veillant à conférer à cette institution de nouvelles compétences lui permettant de remplir pleinement ses missions de représentation, de législation et de contrôle.

- Un gouvernement élu, émanant de la volonté populaire exprimée à travers les urnes, et jouissant de la confiance de la majorité à la Chambre des représentants.

- La consécration du principe de la nomination du premier ministre au sein du parti politique arrivé en tête des élections de la Chambre des représentants et sur la base des résultats du scrutin.

- Le renforcement du statut du Premier ministre en tant que chef d'un pouvoir exécutif effectif, et pleinement responsable du gouvernement, de l'administration publique, et de la conduite et la mise en œuvre du programme gouvernemental.

- La constitutionnalisation de l'institution du Conseil de gouvernement, la définition et la clarification de ses compétences.

 

- Cinquièmement : Le renforcement des organes et outils constitutionnels d'encadrement des citoyens, à travers notamment la consolidation du rôle des partis politiques dans le cadre d'un pluralisme effectif, et l'affermissement du statut de l'opposition parlementaire et du rôle de la société civile.

 

- Sixièmement : La consolidation des mécanismes de moralisation de la vie publique et la nécessité de lier l'exercice de l'autorité et de toute responsabilité ou mandat publics aux impératifs de contrôle et de reddition des comptes.

 

-Septièmement : La constitutionnalisation des instances en charge de la bonne gouvernance, des droits de l'Homme et de la protection des libertés.

 Cher peuple,.

Suivant l'approche participative dont Nous avons consacré le principe dans toutes les réformes majeures engagées, Nous avons décidé de constituer une commission ad hoc pour la révision de la Constitution, en tenant compte, dans le choix de ses membres, des critères de compétence, d'impartialité et d'intégrité.

Nous en avons confié la présidence à M Abdeltif Mennouni, notoirement connu pour sa sagesse, sa grande maîtrise académique du droit constitutionnel, sa vaste expérience et son expertise juridique.

Nous invitons, par ailleurs, la commission à être à l'écoute et à se concerter avec les partis politiques, les syndicats, les organisations de jeunes et les acteurs associatifs, culturels et scientifiques qualifiés, en vue de recueillir leurs conceptions et points de vue à ce sujet.

Il appartient ensuite à la commission de soumettre les résultats de ses travaux à Notre Haute appréciation dans le courant du mois de juin prochain.

A travers ces orientations générales, Nous entendons mettre en place un cadre référentiel pour le travail de cette Commission. Cela ne la dispense pas, pour autant, de faire preuve d'imagination et de créativité pour proposer un dispositif constitutionnel avancé pour le Maroc d'aujourd'hui et de demain.

En attendant que le projet de la nouvelle Constitution soit soumis au référendum populaire, qu'il entre en vigueur après son approbation, et que soient mises en place les institutions qui en seront issues, les institutions actuelles continueront à exercer leurs fonctions dans le cadre des dispositions de la Constitution actuellement en vigueur.

A cet égard, Nous appelons à une mobilisation collective pour faire aboutir ce grand chantier constitutionnel. Nous devons tous être animés en cela de confiance, d'audace et d'une ferme volonté de placer les intérêts supérieurs de la nation au dessus de toute autre considération.

Nous exprimons également toute la fierté que Nous inspire le sens élevé de patriotisme dont fait preuve Notre peuple fidèle, avec toutes les catégories et les régions, tous ses partis et ses syndicats responsables, et avec sa jeunesse ambitieuse. Nous formons, en outre, le vœu que le débat national élargi couvre toutes les questions cruciales pour la patrie et les citoyens.

En lançant aujourd'hui le chantier de la réforme constitutionnelle, nous franchissons une étape majeure dans le processus de consolidation de notre modèle de démocratie et de développement.

C'est une étape que Nous entendons renforcer en poursuivant la réforme globale engagée dans les domaines politique, économique, social, culturel et de développement.

Nous nous y emploierons en veillant à ce que toutes les institutions et les instances remplissent au mieux le rôle qui leur incombe respectivement, et en demeurant attaché à la bonne gouvernance, à la justice sociale renforcée et à la consolidation des attributs d'une citoyenneté digne.

"Ma volonté est d'aller de l'avant sur la voie de la réforme, autant que je le puis. Puisse Dieu m'accorder Son soutien et gratifier mon action de succès. Je me confie à Lui et je reviens repentant vers Lui ". Véridique est la parole de Dieu.

Wassalamou alaikoum warahmatoullahi wabarakatouh".

"Ce conseil constitue une étape plus avancée que ce qui existait auparavant, compte tenu des prérogatives expliquées dans le Dahir le régissant", a indiqué M. Sebbar qui était l'invité, mardi soir, de l'émission +Daif wa Hadath" de la chaîne internationale +France 24+.

"Ce dahir garantit l'indépendance des membres du Conseil, de son président et de son secrétaire général, qui ne seront jamais questionnés sur des faits, des gestes ou des paroles concernant l'exercice de leurs fonctions", a-t-il ajouté, soulignant que "cette indépendance n'est pas seulement garantie par le texte mais aussi par les personnes".

Concernant les dossiers qu'il juge prioritaires pour le CNDH, M. Sebbar a indiqué que "parmi les nouvelles prérogatives du Conseil, c'est qu'il peut s'opposer de lui-même à toute atteinte aux droits de l'Homme", précisant que "tous les dossiers sont ouverts", car "le Maroc a déjà connu un progrès dans le domaine des droits de l'homme, progrès qui était peut être relatif et limité au début des années 90".

"Nous avons ouvert avec beaucoup d'audace et de courage les dossiers du passé", a-t-il insisté, notant que "le Maroc se distingue par une grande dynamique de sa société civile, avec à sa tête les associations des droits de l'Homme qui ont su imposer leur agenda".

"Nous avons parcouru de grandes étapes, mais nous n'avons pas encore répondu aux attentes de ces associations", a-t-il toutefois relevé.

Il est donc de "notre devoir de contribuer avec force à élargir le champ des libertés, à garantir l'accès de tous les citoyens à leurs droits élémentaires, et à asseoir les bases de l'Etat des droits de l'Homme, de la citoyenneté, de l'égalité et de la dignité", a-t-il dit.

Interrogé sur les conditions de détention en milieu carcéral au Maroc, le Secrétaire général du CNDH a indiqué que parmi les prérogatives du nouvel organisme figure "le droit de visiter les prisons et de s'assurer que les détenus vivent dans des conditions exemplaires".

Pour lutter contre le surpeuplement dans les prisons, il a jugé important de revoir l'application des peines pour que les établissements pénitenciers du royaume ne soient pas seulement un lieu de punition mais plutôt des institutions qui contribuent à l'intégration des prisonniers dans la société.

A la question de savoir si la peine de mort pourrait être abolie au Maroc, considéré comme un "Etat abolitionniste de fait", M. Sebbar a souligné que "le Royaume n'applique pas cette peine qui touche un droit sacré de l'être humain, le droit à la vie".

Il a rappelé que l'abolition fait partie des recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation, affirmant par la même occasion "soutenir" la demande des organisations internationales, régionales, arabes et marocaines, des droits de l'Homme pour son abolition.

Interrogé sur les manifestations du 20 février dernier, le secrétaire général du CNDH a souligné que ces mouvements "ont prouvé que nous avons une jeunesse mûre, responsable et enthousiaste", notant que leurs revendications sont "légitimes", et qu'"il faudrait les prendre en considération dans tout ce qui concerne la réforme générale dans notre pays".

Il a, en revanche, estimé "impossible de comparer ce qui se passe au Maroc à ce qui se passe dans d'autres pays arabes dans le domaine des droits de l'Homme".

"Nous avons comme ambition de ne pas nous comparer aux autres pays arabes mais aux pays de l'autre rive de la Méditerranée", a-t-il dit, estimant toutefois que "ce qui s'est passé en Tunisie ou en Egypte, nous rend enthousiaste pour franchir de nouvelles étapes dans le processus de réformes dans notre pays".

Relevant que l'assiette fiscale locale ne permet pas à la ville de disposer de recettes suffisantes, M. Amrani a indiqué que le budget communal connait un déficit dû notamment à l'application de jugements à l'encontre de la municipalité et aux redevances de la société de gestion déléguée de l'eau, de l'électricité et de l'assainissement.

M. Amrani, qui intervenait lors de la session ordinaire du conseil de la ville, a évoqué les contraintes de gestion urbaine au niveau notamment de la circulation et du roulage et du flux et reflux des habitants des villes mitoyennes Salé et Temara vers Rabat.

Evoquant les difficultés que connait le service public de transport urbain géré par une société étrangère, M. Amrani a rappelé l'accord auquel sont parvenus la wilaya, le syndicat des employés de la société et le délégué de l'emploi pour la mise en place d'une convention collective afin de résoudre les problèmes que connait le secteur.

Le wali a, par ailleurs, proposé l'octroi aux jeunes sans emploi d'une bourse de 350 dh par mois, dans le cadre de l'Initiative nationale pour le développement humain, à condition qu'ils suivent des cours de formation professionnelle pendant 9 mois à titre gracieux.

Au sujet de la question foncière relative aux cimetières, M. Amrani a rappelé la création d'une commission en coordination avec le ministère des Habous et des Affaires islamiques pour la création de cimetières supplémentaires dans les quartiers.

Les membres du conseil de la ville réunis en session ordinaire du mois de février ont ensuite adopté le compte administratif de l'exercice 2010. 

Le ministre délégué chargé des affaires économiques et générales, M. Nizar Baraka, a réaffirmé, mardi, que la décision du gouvernement d'augmenter l'enveloppe budgétaire de la caisse de compensation de 15 milliards DH aux côtés des 17 milliards DH programmés au titre de l'exercice budgétaire 2011, vise à faire face à la hausse des prix de certains produits de base à l'échelon international et à préserver le pouvoir d'achat des citoyens.

Dans un exposé devant la Commission des finances, de l'équipement, du plan et du développement régional à la Chambre des conseillers, M. Baraka a ajouté que l'enveloppe budgétaire supplémentaire sera financée dans le cadre du budget de fonctionnement et non par les dépenses de l'investissement débloquées dans le cadre du budget général.

Le financement sera assuré essentiellement à partir de l'amélioration prévue des ressources fiscales au cours de cette année, la rationalisation du mode de vie de l'administration, à travers la baisse des dépenses de fonctionnement et celles liées aux établissements publics.

Au cours de 2008, l'enveloppe budgétaire destinée à la caisse de compensation a été élevée en raison de la hausse des prix des produits de base sur le marché mondial à l'époque, a-t-il dit, précisant que la dernière décision gouvernementale s'inscrit dans le même esprit et n'est régie par aucune autre considération.

Le ministre a passé en revue, dans cette perspective, la hausse des prix au niveau du marché mondial, citant à cet effet celui du baril de pétrole qui a atteint 116 dollars au lieu de 71 dollars au cours de la même période de l'année dernière, celui du gaz de butane qui est passé de 750 dollars/tonne à 900 dollars, du sucre brut de 650 dollars/tonne à 720 dollars et du blé tendre de 156 dollars/tonne à 360 dollars.

Dans le cadre des engagements pris par le gouvernement lors de l'examen au parlement de la loi de finance au titre de 2011, a-t-il rappelé, l'exécutif a jugé nécessaire de ne pas augmenter les prix des produits de base sur le marché interne et s'est engagé à augmenter de 15 milliards DH l'enveloppe budgétaire de la caisse de compensation, après que la loi de finance de 2011 lui ait consacré un montant de 17 milliards DH pour qu'elle atteigne un total de 32 milliards DH, avec pour objectif la préservation du pouvoir d'achat des citoyens.

Plus de 109 milliards ont été mobilisés entre 2008 et 2011 dans le cadre de la caisse de compensation pour maintenir la stabilité des produits subventionnés et faire face aux hausses enregistrées sur les marchés mondiaux.

Le ministre a également passé en revue les mesures prises par le gouvernement pour faire face à la hausse des prix, notamment la suppression des taxes douanières sur les importations du blé tendre et du blé dur.

Il a rappelé que l'Etat soutient le gaz de butane avec près de 82 DH la bouteille de 12 Kg, le gasoil avec 3,5 dh/L et le fioul, destiné à la production d'électricité, avec plus de 138 pc du prix de vente.

Pour ce qui est des réformes de la caisse de compensation, il a exposé différents scénarios posés pour traiter cette question, à travers notamment la rationalisation des dépenses et l'amélioration de la gouvernance de la Caisse, et en ciblant en particulier les personnes nécessiteuses. 

Ces investissements correspondent, selon les derniers chiffres publiés par le Centre régional d'investissement Fès-Boulemane (CRI), à près de 1.070 demandes d'autorisation et dossiers d'investissement agréés, entre 2003 et 2010, dans le cadre de la commission régional d'investissement et des commissions techniques.

Sur ces huit années, c'est l'exercice 2008 qui se démarque avec un volume d'investissements de 15,1 MMDH, suivi de l'année 2009, qui a attiré un montant de 10,6 MM DH.

Coté emploi, l'ensemble de ces investissements ont permis de générer un cumul de 100.000 emplois durant la même période.

La ventilation par secteur d'activité montre que sur l'ensemble de ces projets, le secteur du Bâtiment et travaux publics (BTP) constitue 45 pc du volume des investissements prévus, suivi des secteurs du tourisme et de l'industrie avec des parts respectives de 36 pc et 13 pc.

L'année 2003 avait aussi marqué le déclenchement d'un processus soutenu de création d'entreprises. Le CRI a permis, dans ce sens, la création d'un nombre global de quelque 6.210 entreprises, avec un taux annuel moyen de croissance de 19 pc. Le nombre d'entreprises créées a ainsi triplé, en passant de 327 en 2003 à 1.020 en 2010.

Parmi ces entreprises, 43 pc appartiennent au secteur des services divers et 30 pc à celui du commerce.

Par nature juridique, 70 pc des entreprises créées sont sous la forme juridique Société à responsabilité limitée (SARL) contre 29 pc sous la forme Personne Physique (PP).

Dans la rubrique des certificats négatifs (CN), première étape sur le chemin de la création d'entreprise, le CRI Fès-Boulemane a délivré entre 2003 et 2010 un total de 14.775 certificats.

A cet effet, le diagramme d'évolution des CN fait ressortir que le nombre de certificats délivrés a pratiquement doublé pour passer de 1.050 CN en 2003 à 2.020 en 2010.

En moyenne 43 pc de ces certificats concernent le secteur des services divers et 23 pc le secteur du commerce.

-Dahir n° 1-11-19 du 25 rabii I 1432 (1er mars 2011) portant création du Conseil national des droits de l'Homme.

-Loi n° 52-09 portant création de l'agence nationale pour le développement de l'aquaculture promulguée par le dahir n° 1-10-201 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011).

-Décret n° 2-11-40 du 5 rabii I 1432 (9 Février 2011), fixant pour l'année 2011, les contingents des ordres du Wissam-Al-ARCH et Wissam Al-Istihkak Al-Watani.

En plus des majorations de retard, à quoi s'expose le redevable qui ne règle pas ses créances publiques?

Si le contribuable ne règle pas ses dettes dans les délais requis, le percepteur pourra engager à
son encontre l’action en recouvrement forcé. Celle-ci comporte le commandement, la saisie et la
vente et, le cas échéant, la contrainte par corps.
8.1 Le commandement:
Le commandement est l’acte par lequel le contribuable est invité à s’acquitter de ses dettes, sous
peine d’y être contraint par toutes les voies de droit:
• Il est notifié au contribuable à l’expiration d’un délai de 30 jours, à compter de la date d’exigibilité et au moins 20 jours après l’envoi du dernier avis sans frais;

• En cas de refus par le contribuable de recevoir le commandement, celui-ci est considéré comme notifié le 8ème jour qui suit la date du refus;• Si l’agent de notification ne rencontre personne au domicile du contribuable, le
commandement est considéré comme notifié le 10ème jour qui suit la date de son affichage audit domicile.

8.2 La saisie mobilière:
• Si le contribuable ne se libère pas de ses dettes dans un délai de 30 jours, à compter de la notification du commandement, le comptable chargé du recouvrement peut procéder à la saisie de ses biens et effets mobiliers;
• En cas de commencement d’enlèvement furtif de biens risquant de faire disparaître les garanties du Trésor, la saisie peut intervenir immédiatement par voie de commandement v alant saisie conservatoire.
8.3 La vente des biens saisis:
• La vente des meubles et effets saisis, ne peut avoir lieu que 8 jours après la date de la saisie;
• Le contribuable a la possibilité, après autorisation de l’administration, de procéder lui même à
la vente des biens saisis, et ce dans un délais de 30 jours à compter de la date d’autorisation qui
lui aura été accordée
• La mise en vente des objets saisis peut être effectuée dans l’ordre souhaité par le contribuable ;
• Il est possible de surseoir à la vente des objets saisis, jusqu’à ce que le juge statue sur les
demandes formulées:
• par le contribuable, en vue de la distraction d’objets insaisissables
• par un tiers, en vue de soustraire un objet saisi n’appartenant pas au contribuable

Évaluation des offres des concurrents à huis clos :
1- La commission poursuit ses travaux à huis clos. Elle peut consulter tout expert ou technicien qui pourrait l'éclairer sur des points particuliers des offres présentées. Elle peut également, avant de se prononcer, charger une sous-commission pour analyser les offres présentées.
Lorsqu'il est fait appel à un expert, technicien ou sous-commission, les conclusions de ceux-ci sont consignées dans des rapports signés par l’expert, le technicien ou les membres de la sous-commission.
2- La commission écarte les soumissionnaires dont les offres financières :
- ne sont pas conformes à l'objet du marché ;
- ne sont pas signées ;
- sont signées par des personnes non habilitées à engager le concurrent;
- expriment des restrictions ou des réserves ;
3- La commission vérifie ensuite le résultat des opérations arithmétiques des offres des soumissionnaires retenus. Elle rectifie s'il y a lieu les erreurs matérielles évidentes et demande aux soumissionnaires concernés présents, après avoir suspendu la séance à huis clos, de confirmer le montant de leurs offres ainsi rectifié.
4- La commission procède au classement des offres des soumissionnaires retenus en vue de proposer au maître d’ouvrage l’offre la plus avantageuse telle que définie ci-dessous.
5- La commission invite par lettre recommandée avec accusé de réception et par fax confirmé ainsi que par tout autre moyen de communication pouvant donner date certaine, le soumissionnaire ayant présenté l’offre la plus avantageuse à :
- produire les pièces du dossier administratif visées aux 3, 4 et 6 du paragraphe A de l’article 24 ci-dessus;
- compléter son dossier par les pièces manquantes, le cas échéant;
- confirmer les rectifications des erreurs matérielles relevées, le cas échéant;
- régulariser les discordances constatées ;
- justifier son offre lorsqu’elle est jugée anormalement basse ou le/ les prix unitaires s’ils sont jugés anormalement bas ou excessif conformément à l’article 41 ci-après ;
Les pièces prévues ci-dessus doivent être produites dans un pli cacheté tel que prévu à l’article 29 ci-dessus.
Elle lui fixe à cet effet, un délai qui ne peut être inférieur à sept (07) jours à compter de la date de la séance d’évaluation des offres.
6- La commission se réunit le jour et à l'heure fixés, s'assure de l’existence du support ayant servit de moyen d’invitation du concurrent concerné et procède à la vérification des réponses et des pièces reçues.
Après examen des pièces et des réponses reçues la commission décide :
1. soit de proposer au maître d’ouvrage de retenir l’offre du soumissionnaire concerné ;
2. soit d’écarter le soumissionnaire concerné lorsque celui-ci :
- ne répond pas dans le délai imparti, ne produit pas les pièces demandées ou produit des pièces qui ne sont pas conforme à la réglementation en vigueur ou ne confirme pas les rectifications demandées, ne justifie pas son offre anormalement basse ou les prix jugés anormalement bas ou excessif ou ne régularise pas les discordances relevées ;
- produit une offre financière signée par une personne non habilitée à l’engager.
Dans le second cas, la commission invite, dans les mêmes conditions, le soumissionnaire dont l’offre est classée deuxième.
Elle procède à l’examen des pièces et réponses reçues et décide soit de le retenir soit de l’écarter dans les conditions fixées ci-dessus.
Si la commission ne retient pas le soumissionnaire concerné, elle invite le soumissionnaire dont l’offre est classée la suivante et examine ses réponses et ses pièces, dans les même conditions fixées ci-dessus jusqu’à l’aboutissement de la procédure ou de la déclaration de l’appel d’offres infructueux.
7- L’offre la plus avantageuse, visée ci-dessus, s’entend :
1. De l’offre la moins disante, tout en tenant compte de l’article 41 ci-après :
- pour les marchés de travaux ;
- pour les marchés de fournitures courantes ;
- pour les marchés de fournitures induisant un coût d’utilisation ou de maintenance ;
- pour les marchés de services ;
2. De l’offre ayant obtenu la meilleure note sur la base des critères fixés à l’article 162 ci-dessous pour les marchés de services se rapportant aux études.



Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint
Article 40 : Évaluation des offres des concurrents à huis clos

inpbpm En ce qui concerne le volet de la corruption, L'instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc estime qu'elle inclut une vaste gamme d'infractions,

depuis le détournement de fonds publics à un haut niveau jusqu'à la petite corruption des agents de la circulation ou des agents qui vendent des permis.

Elle peut survenir dans le secteur public ou le secteur privé. Cela peut aussi impliquer des pots-de-vin versés à des employés du secteur privé.

La corruption peut encore prendre la forme de détournement de fonds, d'appropriation ou autre transfert illicite de biens par un agent public ou par un employé du secteur privé.

En plus de ces infractions, la corruption comprend aussi le népotisme et le favoritisme dans le recrutement et la promotion dans le secteur public, bien que ces concepts ne soient pas juridiques.

Un tel comportement est généralement couvert par les dispositions du droit administratif sur le recrutement et la promotion plutôt que par le droit pénal.

Il existe d'autres infractions liées directement ou indirectement à la corruption, y compris Blanchiment d'argent et le blanchiment des produits de la corruption - un élément clé de l'équation de la corruption - ainsi que l'aide à la corruption et l'entrave à la justice.

L'instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc considère que la corruption engendre la mauvaise affectation des ressources publiques et le ralentissement du développement économique qui en résulte.

Elle viole les droits de la personne, et les droits politiques et civils en déformant et en rendant inutiles les institutions et processus politiques en nuisant au fonctionnement des autorités judiciaires et des services de détection et de répression.

La corruption viole également les droits économiques et sociaux en réfutant l'accès équitable aux services publics.

Les effets néfastes de la corruption se font sentir de différentes manières sur les sociétés.

Comme indiqué dans le préambule de la Convention de l'ONU, la corruption constitue une forte menace à la stabilité et à la sécurité des sociétés en sapant les institutions et les valeurs démocratiques, les valeurs éthiques et la justice, et en compromettant le développement durable et l'État de droit».

Aussi, s'opposer à la corruption est également un cheval de bataille de L'instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc  qui estime que la coopération internationale transfrontalière en matière de détection et de répression est souvent essentielle au succès de la prévention et des poursuites de cas de corruption.

Les conventions contre la corruption fournissent un cadre de travail pour renforcer les mesures préventives et punitives.

Elles répondent également à la nécessité d'une coopération internationale et fournissent des cadres de travail pour l'assistance technique.

Seul un mécanisme de surveillance efficace doit inspirer la confiance du public, maintenir l'engagement envers la réforme, assurer la continuité, établir des points de repère, encourager le libre dialogue aux niveaux national et international, promouvoir les efforts de réforme au niveau national, développer une large base de soutien parmi les segments non gouvernementaux de la société, et créer des attentes raisonnables.

Quelque 300.000 chauffeurs détenteurs de la carte professionnelle, qui seront délivrées à partir du mois d'avril, bénéficieront de la couverture sociale,Ces conducteurs (autocar, bus, taxisà) pourront bénéficier, d'ici l'été, de l'adhésion à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) qui prévoit la couverture médicale, une pension de retraite et les allocations familiales, a précisé le ministre dans un entretien accordé à la MAP.

Il s'agit donc de 300.000 familles de 1 à 1,2 million de personnes, qui auront désormais la possibilité de pouvoir profiter de ces prestations sociales, a poursuivi le ministre.M. Ghellab a expliqué que sur les 300.000 conducteurs, le tiers sont des salariés alors que les deux tiers sont des non salariés.Cette nouvelle initiative, fruit d'une série de réunions de concertation avec les centrales syndicales et les représentants des ministères de l'Intérieur, de l'emploi et de la formation professionnelle, de l'économie et des finances, et la Primature, constitue un important élan de développement humain, de la dignité sociale de ces personnes qui vivent dans des conditions économiques et sociales précaires, a-t-il dit.

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CARTE PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS A PARTIR DU MOIS D'AVRIL

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Le gouvernement a apporté des innovations en trouvant une réponse à cette question de la couverture sociale des non salariés en commençant par les conducteurs professionnels, a fait remarquer M. Ghellab, ajoutant que jusqu'à présent, la CNSS ne couvrait que les salariés, alors que les non-salariés de ce secteur, se retrouvaient sans couverture sociale. Deux processus sont lancés, en parallèle, le premier est l'obtention de la carte professionnelle, a-t-il souligné.Il a indiqué dans ce sens que son département a déjà démarré depuis quelques mois à travers une campagne de communication (radio, tv, à) pour inciter les chauffeurs à déposer les dossiers de demandes pour l'obtention de la carte professionnelle, et ce jusqu'au 31 mars prochain, alors que la distribution des cartes professionnelles débutera en avril prochain. Le second processus concerne l'amendement de la loi de la CNSS lors de la prochaine session du Parlement pour pouvoir autoriser l'adhésion des conducteurs détenteurs de la carte professionnelle qui ne sont pas des salariés, a fait savoir le ministre.

 A travers les conducteurs non salariés, on ouvre un grand chantier social qui ne se limitera pas au transport mais qui couvrira d'autres secteurs d'activités, pouvant aboutir à la création d'un autre organisme dédié à la couverture sociale des non salariés, a souligné M. Ghellab.

Un gigantesque chantier social s'ouvre ainsi en s'inscrivant en droite ligne des Hautes instructions de SM le Roi Mohammed VI, que Dieu L'assiste, visant le développement des situations sociales et la réduction de la précarité par des réponses structurantes, a-t-il dit.

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CODE DE LA ROUTE, VERITABLE SYSTEME TRANSVERSE

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Cette initiative a été rendue possible grâce à la carte de conducteur professionnelle instituée par la réforme du code de la route, qui est une habilitation à conduire un véhicule dans le cadre de transport public, a encore fait remarquer M. Ghellab.

Le ministre a précisé que cette réforme de la carte permettra de faire une identification précise des conducteurs qui ont désormais une reconnaisse publique et qui bénéficieront de la formation de base et continue (tous les cinq ans) ainsi que d'une révision périodique de leur état de santé.

Le code de la route, qui a été vu au début en tant qu'un texte pour augmenter les sanctions, constitue un véritable système transverse qui balaie l'ensemble des aspects du transport jusqu'à son prolongement à la couverture sociale, a-t-il dit.

Lors des réunions de concertations tenues avec les syndicats, plusieurs problèmes ont été réglés progressivement notamment grâce à la création d'une mutuelle pour la couverture médicale, la mise en place d'une convention collective, la création de guichets sociaux au niveau de chaque région ainsi qu'une facilitation pour acquérir des logements pour ces conducteurs professionnels, a souligné M. Ghellab.

A signaler que les accidents de la route ont accusé une baisse de 17,5 pc au premier trimestre de l'entrée en vigueur du nouveau code de la route, en comparaison avec la même période de l'année 2009.

Les statistiques des accidents de la route pour 2010 révèlent que le nombre des tués a enregistré une baisse de 19,34 pc, contre une régression de 14,92 pc pour les blessés graves et 19,16 pour les blessés légers.

Propos recueillis par Fadwa El Ghazi
300.000 chauffeurs détenteurs de la carte professionnelle bénéficieront de la couverture sociale (Ghellab)

L'Union Européenne a mobilisé en 2010 une enveloppe de 1,8 milliard de DH en soutien à des projets importants qui ont bénéficié aux citoyens marocains, a fait savoir jeudi à Casablanca l'ambassadeur, chef de la délégation de l'UE au Maroc, M. Eneko Landaburu. Dressant le bilan de la coopération Maroc-UE durant l'année écoulée, le diplomate a précisé que ce soutien a bénéficié aux grandes réformes menées dans le royaume dans nombre de domaines, ajoutant que d'importants projets ont été lancés dans le cadre de la coopération bilatérale, notamment la lutte contre l'analphabétisme, l'agriculture solidaire, le désenclavement du monde rural, l'assainissement liquide et la lutte contre la pollution et contre la pauvreté.

Un nouveau programme de coopération, doté de 2 milliards de DH pour la période 2011-2013 a été signé en juillet 2010, a-t-il rappelé soulignant que le Maroc reste parmi les pays voisins qui ont le plus bénéficié du soutien financier de l'Union.

Le diplomate européen n'a pas manqué de souligner également que le bilan de la coopération bilatérale est positif notant que les deux parties ont fait de grandes avancées au niveau du dialogue politique et de la concertation.

Evoquant les perspectives d'avenir de la coopération entre le Maroc et l'UE, M. Landaburu a fait savoir que l'accent sera mis cette années sur 3 programmes. Le premier a trait notamment au développement rural dans le nord qui intéressera les populations les plus démunies alors que le 2-ème vise le renforcement de l'égalité entre hommes et femmes en soutenant les efforts déployés dans ce sens par le ministère du développement social, de la famille et de la solidarité.

Quant au 3-ème volet, il concerne l'accompagnement de la réalisation et la réussite du statut avancé dont bénéficie le Maroc dans ses relations avec l'UE et ce, à travers le rapprochement des législations dans la perspective d'accroitre le flux des investissements européens dans le royaume, augmenter l'emploi et permettre aux entreprises marocaines de bénéficier des opportunités offertes par le marché européen.

Notant que la coopération entre le deux parties concerne également le soutien des politiques et stratégies de réformes au Maroc, il a souligné l'importance d'accélérer ces réformes et mobiliser les ressources humaines et financières pour les faire aboutir.

Abordant la question du sahara, l'ambassadeur européen a rappelé la position de l'UE qui considère que la solution de ce conflit passe par un accord politique entre les parties concernées sous l'égide de l'ONU.

L'UE considère que la proposition marocaine d'octroyer aux provinces du sud une large autonomie sous la souveraineté marocaine "reste une proposition importante qu'il faut prendre en considération'', a insisté le diplomate européen.
L'UE a mobilisé 1,8 milliard de DH pour des projets montés au Maroc en 2010 (ambassadeur)

Les nouvelles mesures prises par le gouvernement concernant l'exportation du sucre visent la stabilisation de l'offre et de la demande sur le marché national et la préservation du pouvoir d'achat des citoyens, a affirmé jeudi à Rabat le ministre chargé des affaires économiques et générales, Nizar Baraka.

Bank Al-Maghrib a annoncé avoir servi, au cours de l'appel d'offres du mercredi, un montant de 13 milliards de dirhams (MMDH) au titre des avances à 7 jours au taux de 3,25 pc. Le montant a été servi au taux de 3,25 pc pour un montant demandé de 34,27 MMDH, précise l'Institut d'émission dans un communiqué.

 Publicité de l'appel d'offres
I. - Appel d'offres ouvert
1. L’appel d'offres ouvert doit faire l'objet d'un avis qui fait connaître :
a) l'objet de l'appel d'offres avec indication, le cas échéant, du lieu d'exécution ;
b) l'autorité qui procède à l'appel d'offres ;
c) le (ou les) bureau (x) et l'adresse du maître d'ouvrage où l'on peut retirer le dossier d'appel d'offres;
d) le bureau et l'adresse du maître d'ouvrage où les offres sont déposées ou adressées ;
e) le lieu, le jour et l'heure fixés pour la tenue de la séance publique d'ouverture des plis en précisant que les concurrents peuvent remettre directement leurs plis au président de la commission d'appel d'offres à l'ouverture de la séance ;
f) les pièces justificatives prévues dans le dossier d’appel d’offres que tout concurrent doit fournir ;
g) le montant en valeur du cautionnement provisoire, et l’autorité au nom de laquelle il doit être libellé, lorsque ce cautionnement est exigé ;
h) la (ou les) qualification(s) requise(s) et la (ou les) catégorie(s) dans laquelle (lesquelles) le concurrent doit être classé, ou le (ou les) domaine(s) d'activité tels que ceux-ci sont fixés par la réglementation en vigueur ;
i) éventuellement, le lieu, le jour et l'heure limites pour la réception des échantillons, prospectus et notices, dans les conditions prévues à l'article 34 ci-dessous ;
j) la date de la réunion ou de la visite des lieux que le maître d'ouvrage envisage d'organiser à l'intention des concurrents, le cas échéant. Etant précisé que cette date doit se situer au cours du deuxième tiers du délai qui court entre la date de publication de l'avis dans le deuxième journal et la date prévue pour l'ouverture des plis ;k) l'adresse électronique, le cas échéant, du site utilisé pour la publication de l'avis d'appel d'offres;
l) la référence au journal et au site électronique, le cas échéant, ayant servi à la publication du programme prévisionnel indiquant le lancement du marché objet de l'avis de l'appel d'offres sauf si le marché envisagé n'est pas prévu par ledit programme.
m) Les prix d’acquisition des plans et des documents techniques, le cas échéant.
2. L'avis d'appel d'offres ouvert visé au paragraphe 1 ci-dessus doit être publié, dans la langue de publication du journal, au minimum dans deux journaux à diffusion nationale choisis par le maître d'ouvrage, dont l'un de ces journaux doit être en langue arabe et l'autre en langue étrangère et dans le portail des marchés publics dans les conditions fixées à l'article 155 ci-après. Il peut être parallèlement porté à la connaissance des concurrents éventuels et, le cas échéant, des organismes professionnels, par publication dans le bulletin officiel des annonces légales, judiciaires et administratives, par des publications spécialisées ou par tout autre moyen de publicité notamment par voie électronique.
La publication de cet avis doit intervenir vingt et un (21) jours au moins avant la date fixée pour la réception des offres. Ce délai doit être respecté tant pour la publication dans le portail des marchés publics que pour la publication dans les journaux. Il court à partir du lendemain de la date de publication de l’avis au portail des marchés publics et de la date de publication dans le journal paru le deuxième.
Toutefois, ce délai de vingt et un (21) jours est porté à quarante (40) jours au moins dans les cas suivants:
- pour les marchés de travaux dont le montant estimé est égal ou supérieur à soixante et un millions (61.000.000) de dirhams hors taxes ;
- pour les marchés de fournitures et de services dont le montant estimé est égal ou supérieur à un million six cent mille (1.600.000) dirhams hors taxes pour les marchés de l’Etat et quatre millions trois cents milles dirham (4.300.000) pour les marchés des établissements et entreprises publics et pour les marchés des collectivités locales , de leurs groupements et des établissements publics locaux ;
Pour les marchés allotis, les seuils visés ci-dessus sont appréciés au titre du montant cumulé des lots composant la prestation.
Ces seuils peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé des finances après avis de la commission des marchés.
II. - Appel d'offres restreint
L'appel d'offres restreint fait l'objet d'une circulaire adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le même jour à tous les concurrents que le maître d'ouvrage décide de consulter.
Cette circulaire doit contenir les mêmes indications que celles énumérées au 1) du paragraphe I du présent article.
L'envoi précité doit être effectué quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la séance d'ouverture des plis.
Ce délai court à partir du lendemain de la date d'envoi de la circulaire.

Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint
Article 20 : Publicité de l'appel d'offres

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Dans le cas où une société n’est plus en mesure d’honorer ses dettes fiscales, suite à des manœuvres frauduleuses, qui est responsable?
Lorsqu’il a été établi que, suite à des manœuvres frauduleuses, une société ne peut pas s’acquitter de ses créances publiques, les gérants, administrateurs ou autres dirigeants peuvent, s'ils ne sontpas déjà tenus au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être rendus
solidairement responsables avec ladite société ou entreprise du paiement des sommes exigibles.
La mise en cause de cette responsabilité intervient à l'initiative du Trésorier Général du Royaume qui assigne à cet effet les gérants, administrateurs ou autres dirigeants devant le tribunal de première instance.

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"Louange à Dieu,

Prière et salut sur le Prophète, Sa famille et Ses compagnons,

Mesdames et Messieurs,

En installant le Conseil Economique et Social, Nous donnons une forte impulsion à la dynamique réformatrice que Nous avons enclenchée dès que Nous est échue la mission d'assurer la conduite de Notre peuple fidèle. Ce faisant, Nous avons constamment veillé à ce que la construction d'une démocratie effective aille de pair et en concomitance avec le développement humain durable.

Si Nous donnons le coup d'envoi de ce Conseil aujourd'hui, c'est parce que Nous nous sommes constamment refusé à céder à la démagogie et à l'improvisation dans Notre action visant à consolider notre modèle singulier de démocratie et de développement. Sachant que chaque chose doit intervenir en son temps, il a fallu prendre le temps nécessaire pour faire murir le processus ayant conduit opportunément à la mise en place de ce Conseil qui a vocation à être une institution de bonne gouvernance en matière de développement.

C'est dire que Nous ne sommes nullement disposé à laisser ce Conseil se muer en une sorte de troisième Chambre. Nous entendons, au contraire, qu'il soit un nouvel et large espace, apte à conforter ce qu'offre l'Etat des institutions en termes de structures et d'instances de dialogue constructif, d'expression responsable et de réactivité positive aux aspirations des diverses catégories sociales et des différentes générations.

Ainsi se trouve concrètement réaffirmée la démarche que Nous suivons résolument pour associer les forces vives de la nation à Notre quête de réponses collectives innovantes aux grandes questions de développement qui retiennent toute Notre attention.

En nous nous félicitant de la composition pluraliste du Conseil qui réunit en son sein acteurs socio-économiques, tissu associatif et compétences scientifiques et intellectuelles, Nous affirmons que Nous tenons pour égaux tous les membres de cette institution.

Nous avons décidé de nommer M. Chakib Benmoussa, Président du Conseil, et M. Driss Guerraoui, Secrétaire général, et ce, au regard de leur compétence, leur impartialité et leur savoir-faire. Nous attendons de toutes les composantes du Conseil qu'elles se fédèrent et s'intègrent dans une action collective, plaçant les intérêts supérieurs de la nation au dessus de toute autre considération.

Si le Conseil a compétence pour présenter au gouvernement ou au parlement des avis consultatifs et des études prospectives de nature à renforcer et à enrichir leurs actions respectives, Nous ne manquerons pas de les inviter, l'un et l'autre, à requérir son avis, le cas échéant, concernant les questions économiques et sociales, auxquelles Nous sommes d'autant plus attentif qu'elles sont au coeur des droits et de la dignité de l'Homme, et représentent le pilier de la justice sociale.

Il vous appartient de veiller avec la plus haute attention à l'élaboration d'une nouvelle charte sociale, fondée sur des partenariats contractuels majeurs, propres à créer un environnement sain pour gagner les paris liés à la modernisation de l'économie, au renforcement de sa compétitivité et à la dynamisation de l'investissement productif.

Il vous incombe aussi d'impulser l'adhésion de chacun à l'effort engagé pour assurer le développement à une cadence accélérée, en vue de réaliser une juste répartition de ses fruits, dans le cadre de l'équité sociale et de la solidarité nationale.

Etant donné que la formation est inscrite au coeur des attributions du Conseil, Nous attendons de vous que vous proposiez des solutions efficientes à la problématique de la qualification des ressources humaines. Celles-ci doivent, en effet, disposer d'une formation professionnelle et d'un enseignement technique leur permettant d'accéder au marché de l'emploi et de satisfaire aux exigences des stratégies sectorielles et des chantiers structurants du pays.

Notre but ultime est d'assurer les conditions d'une vie digne à tous les Marocains, surtout aux plus démunis, et de réaliser un développement global permettant de créer des emplois productifs, notamment au profit de la jeunesse que Nous plaçons au coeur de Notre politique de développement.


Mesdames, Messieurs,


Notre volonté est inébranlable d'aller de l'avant dans la concrétisation du modèle marocain, dont Nous réaffirmons le caractère irréversible. D'ailleurs, Nous ne nous contenterons pas d'en préserver les acquis, mais Nous entendons plutôt le consolider par de nouvelles réformes, et ce, dans le cadre d'une profonde symbiose et d'une totale synergie entre Nous-même et toutes les composantes de Notre peuple fidèle.

Avec la même volonté, Nous sommes attaché à la poursuite de la réalisation des réformes structurantes, suivant une feuille de route dotée d'une vision et d'objectifs clairement définis, et fondée sur l'étroite symbiose entre le Trône et le peuple. Notre but ultime est d'assurer à tous les Marocains les conditions propices à l'exercice d'une citoyenneté digne, dans le cadre d'un Maroc avancé, solidaire et jouissant de son unité et de sa souveraineté pleines et entières.

Wassalamou alaikoum warahmatoullahi wabarakatouh".
Casablanca-
Texte intégral du discours de SM le Roi à l'occasion de la cérémonie d''installation du Conseil Economique et Social

Rabat- Ci-après la déclaration du ministre de l'Intérieur, M. Taieb Cherqaoui, dans laquelle il a annoncé la mort de cinq personnes lors des actes de vandalisme qui ont suivi les manifestations pacifiques organisées dimanche dans plusieurs villes marocaines.

"Au nom de Dieu, le Clément, le Miséricordieux,

Mesdames et messieurs,

Je voudrais d'abord vous remercier pour votre présence à ce point de presse.

Des manifestations pacifiques ont été organisées dimanche 20 février 2011 dans plusieurs villes du Royaume, au niveau de 53 préfectures et provinces, auxquelles ont participé, à des taux variables, environ 37.000 personnes.

Ces manifestations ont pris plusieurs formes : sit-in, marches et rassemblements.

Grâce au climat de liberté, à la pratique démocratique saine et authentique et au droit à la liberté d'expression que connait notre pays, ces manifestations se sont déroulées dans un climat pacifique empreint de sérénité et de discipline.

Toutefois, et après la fin des manifestations, les villes de Tanger, Tétouan, Larache, Al Hoceima, Sefrou, Marrakech et Guelmim ont connu des actes de sabotage auxquels se sont livrés des fauteurs de troubles, dont des mineurs et des repris de justice.

Ces agissements ont été suivis d'actes de pillage et de cambriolage qui ont visé des biens d'autrui.

Ces actes criminels ont consisté à mettre le feu et à endommager :

- 33 établissements et édifices publics.
- 24 agences bancaires.
- 50 commerces et édifices privés.
-66 véhicules.
- Deux vélomoteurs.

A Larache, des fauteurs de troubles ont investi un immeuble relevant de l'Administration des douanes où ils se sont emparés de quantités drogues et de boissons alcoolisés saisies par ladite administration.

Pour mettre fin à ces actes criminels, les forces de l'ordre, composées des éléments de la Sureté nationale, de la Gendarmerie Royale et des Forces Auxiliaires, ont procédé, conformément à la loi, à la dispersion des fauteurs de troubles et à l'arrestation de certaines personnes présumées impliquées dans ces actes.

120 personnes ont été interpellées et seront déférées devant la justice alors que les mineurs arrêtés sur les lieux des événements ont été remis à leurs tuteurs.

Il est à signaler que 128 personnes ont été blessées, dont 115 éléments des forces de l'ordre, lors de ces agissements et actes de vandalisme.

Les corps calcinés de cinq personnes ont été retrouvés à l'intérieur de l'une des agences bancaires incendiées par les fauteurs de troubles dans la ville d'Al Hoceima.

Une enquête est en cours, sur instructions du parquet, pour en déterminer les causes.

Par ailleurs, les recherches se poursuivent, sous la supervision des autorités judiciaires compétentes, pour l'arrestation du reste des personnes impliquées dans ces actes et leur présentation à la justice.

Les pouvoirs publics veilleront avec la même détermination à garantir le climat de liberté d'expression, à faire face, avec la force de la loi, à tout ce qui est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité des citoyens ou à leurs biens".Déclaration du ministre de l'Intérieur

 

Des milliers de Marocains, notamment dans les grandes villes du pays, Casablanca et Rabat, ont défilé "pacifiquement", relève le journal américain à grande diffusion.

"Les manifestations à Marrakech, Tanger et dans d'autres villes ont toutes été pacifiques", indique la publication US, rappelant les réformes initiées par SM le Roi Mohammed VI, notamment celles visant l'amélioration des conditions de vie des classes défavorisées.

D'autres médias américains ont également relevé que des milliers de Marocains avaient défilé pacifiquement à travers le Royaume sans que les forces de sécurité n'interviennent.

Le quotidien américain The Wall Street Journal a noté "l'absence de violence et de présence policière visible" lors des manifestations organisées dimanche dans certaines villes du Maroc, soulignant que ce constat contraste avec l'approche agressive des forces de l'ordre dans certains pays arabes en proie à des soulèvements populaires.

La Radio publique américaine "NPR" a mis en avant le caractère "pacifique et positif" des manifestations du 20 février au Maroc, marquées par une participation de seulement quelques milliers de personnes à travers l'ensemble du Royaume.

Washington-

La chaine américaine d'information en continu CNN avait pour sa part souligné, lundi, les avancées réalisées par le Maroc dans plusieurs domaines, par rapport aux autres pays de la région du Moyen-Orient et d'Afrique du nord. Le New York Times souligne le caractère pacifique des marches organisées à travers le Royaume

"Nous nous félicitons de la maturité dont ont fait montre les autorités marocaines", a confié à la MAP M. Malcolm Smart, directeur de la région Moyen-Orient et Afrique du Nord au sein d'AI.

Le responsable, qui a également salué la maturité des manifestants, a souligné que les manifestations se sont déroulées dans une atmosphère de paix contrairement à d'autres pays de la région.

"Nous sommes satisfaits du comportement des forces de sécurité", a encore dit M. Smart, rappelant que le Maroc a réalisé, durant les dernières années, d'importants progrès dans le domaine de la promotion et de l'ancrage des droits de l'homme et de la liberté d'expression.

Il a rappelé, dans ce contexte, l'expérience de l'Instance équité et réconciliation, tout en appelant le Maroc à redoubler d'efforts pour bâtir sur ces progrès remarquables.
Londres-Amnesty International salue "la maturité" des autorités marocaines

Quels sont les délais de transmission des documents?
Les personnes concernées sont tenues de communiquer, à la demande du comptable chargé du recouvrement, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de l ademande qui leur en est faite, les informations requises, quel qu'en soit le support.

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Les mesures conservatoires en cas de redressement fiscal
Le recouvrement forcé d’une créance ne peut être exercé qu’en possession d’un titre exécutoire et qu’elle soit exigible.
Toutefois, lorsqu’un redevable fait l’objet d’une procédure de redressement fiscal, le comptable chargé du recouvrement peut, en vertu de l’alinéa 2 de l’article 29 du code de recouvrement, prendre des mesures conservatoires sur les biens dudit redevable.
Ces mesures sont prises sur la base d’un avis de redressement en cours, émis par les services d’assiette et adressé au comptable chargé du recouvrement après avis du directeur général des impôts ou de la personne déléguée par lui à cet effet.
Cet avis doit contenir les éléments permettant l’identification du redevable et indiquer l’estimation du montant de la créance qui sera émise ultérieurement.
Le comptable chargé du recouvrement peut procéder à la saisie conservatoire des biens meubles et immeubles du redevable ou requérir la pré notation d’une hypothèque sur les immeubles lui appartenant
Les mesures conservatoires ne doivent en aucun cas entraver l’activité normale de l’entreprise. Ainsi, en cas de saisie conservatoire par dérogation aux dispositions du Code de procédure civile, le saisi reste en possession de ses biens jusqu’à conversion de la saisie conservatoire en une autre saisie. Il peut, en jouir et s’en approprier les fruits.

Ouverture des enveloppes contenant les offres financières en public : La séance publique est reprise à l'issue de l'examen des pièces du dossier administratif visées aux 1, 2, 5, 7 et 8 du paragraphe A de l’article 24 ci-dessus, du dossier technique ainsi que du dossier additif, le cas échéant, pour le cas prévu au paragraphe I de l'article 36 ci-dessus et à la date et à l'heure annoncées par le président de la commission telles qu'elles ont été affichées par le maître d'ouvrage pour les cas prévus au paragraphe III du même article.
A la reprise de la séance publique, le président donne lecture, à haute voix, de la liste des concurrents admissibles ainsi que celle des concurrents non retenus sans énoncer les motifs de leur élimination.
Le président ouvre ensuite les enveloppes portant la mention "offre financière" des concurrents admissibles et donne lecture, à haute voix, de la teneur des actes d'engagement. Les membres de la commission paraphent les actes d'engagement ainsi que le bordereau des prix et le détail estimatif et la décomposition du montant global, le cas échéant.
Cette formalité accomplie, la séance publique prend fin ; le public et les concurrents se retirent de la salle.




Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint
Article 39 : Ouverture des enveloppes contenant les offres financières en public.

Vérité et 20 février

Les jeunes du 20 février sont notre unique espoir. Ces jeunes sont politiquement neutres en ce sens qu’ils n’ont rien à voir avec les partis politiques. Que la jeunesse du PJD se retire ou pas du mouvement du 20 février ne change rien à rien. L’appel lancé par le mouvement du 20 février concerne tout un chacun en son âme et conscience. Tous les Marocains sont concernés indépendamment de leurs appartenances ou pas à des partis politiques ou à des associations. Les questions sont simples : Qui est contre la corruption et qui est pour la corruption ?

Résumons les choses sans la moindre hypocrisie tactique :

1- Les « laïcs » veulent faire tomber le Premier ministre. Les « islamistes » veulent faire tomber le Premier ministre. Rien n’empêche donc que le Premier ministre tombe dans la paix, la sérénité et la quiétude générale.

2- Les « islamistes » veulent dissoudre le Parlement tel qu’il est actuellement constitué. Les « laïcs » veulent dissoudre le Parlement tel qu’il est actuellement constitué. Rien n’empêche donc que le Parlement soit dissout dans la paix, la sérénité et la quiétude générale.

3- Les « laïcs » veulent une vraie réforme de la justice. Les « islamistes » veulent une vraie réforme de la justice. Rien n’empêche donc que la justice soit véritablement réformée.

4- Les « islamistes » veulent une vraie réforme de l’Administration. Les «laïcs» veulent une vraie réforme de l’Administration. Rien n’empêche donc que l’Administration soit réformée.

5- « Laïcs » et « islamistes » veulent faire tomber la corruption et le népotisme. Rien n’empêche donc que la corruption et le népotisme tombent.

6- « Islamistes » et « laïcs » réclament que tous les innocents quittent les prisons, qu’ils soient détenus d’opinions ou détenus politiques. Rien n’empêche donc que tous les innocents soient relâchés et acquittés.

Tous les Marocains qu’ils soient Rifains, du Souss, du Sahara, de l’Atlas ou d’ailleurs dans le Maroc que nous aimons, qu’ils soient Amazighs ou arabes veulent la fin de la corruption, du népotisme, de l’injustice et veulent une répartition équitable de la richesse pour sauver les pauvres. Rien n’empêche donc la fin de la corruption, du népotisme et de l’injustice.

Les jeunes du 20 février et avec eux tout le Peuple sont pacifiques et n’ont plus besoin de le prouver. Pas de provocations, pas de panique. C’est la règle. Aujourd’hui rien ne peut voiler l’origine des provocations ou des mauvais tours dans une manifestation. Aucune piste ne pourra être brouillée pour mélanger les cartes lesquelles sont d’une clarté flagrante. Cela ne servira donc à rien de jouer de mauvais tours à une manifestation pacifique. Et les organisateurs et les organisatrices du 20 février seront sûrement à la hauteur de ce tournant historique dans l’Histoire du Maroc.

Nous voulons tous et toutes vaincre l’injustice sous toutes ses formes. Nous soutenons tous et toutes les jeunes du 20 février. Et nous gagnerons ! Parce que Dieu nous aidera puisque nous sommes sincères, sereins, résolus et pacifiques.

Younes Fennich
http://complotpacifiquecontrelesousdeveloppement.blogs.nouvelobs.com

Je m’appelle Younes Fennich. Je suis caïd radié pour cause d’honnêteté. J’ai été radié par dahir signé par monsieur Driss Jettou pour le compte de la primature et par monsieur Charqui Draiss pour le compte du ministère de l’intérieur.

Actuellement je suis fonctionnaire sans mission, sans bureau, sans chaise et par conséquent sans dignité. Je touche actuellement un salaire de 10.000,00 dirhams à peu près. Mais je passe mes journées entre le café et la maison parce qu’il n’y a pas de place pour moi dans l’Administration malgré tous les courriers, toutes les correspondances et toutes les demandes. Je ne peux donc pas servir mon pays parce que mes supérieurs hiérarchiques ne veulent pas que je serve mon pays.

Je déclare mon intention de participer au 20 février, initiative de jeunes marocains rassemblés sur Internet. Je ne suis pas très au fait de ce qui se passe sur Internet mais je sais le degré d’injustice qui affecte mes compatriotes pauvres et moins pauvres. Je sais aussi le degré de vide qui remplit nos partis politiques. Je sais aussi le degré de vide qui affecte la plupart de nos ONG et de nos associations. Je ne suis ni traître ni ingrat ni menteur ni opportuniste ni hypocrite. Mais je pense que l’Histoire ne se refait pas deux fois. Et c’est la raison pour laquelle je soutiens ces jeunes marocains que l’on croyait tous finis ou totalement et définitivement « Mawazinistes » mais qui s’avèrent aujourd’hui bons patriotes. Je ne sais pas qui sont ces jeunes mais je sais qu’ils sont contre la corruption. Je remercie Dieu le tout puissant de m’avoir permis de vivre pour faire ce constat.

J’ai des enfants et j’ai peur pour eux. Mais j’ai surtout peur pour mon pays, ma Patrie. Je ne sais pas si le 20 février sera une réussite mais je ne peux être complice du silence. S’il n’y en a qu’une dizaine à franchir ce pas que j’espère réel et sincère contre la corruption, je voudrais être parmi eux car je sais ce que c’est que d’attendre dix ans pour être réhabilité dans ses droits en vain. Je sais ce que c’est que d’avoir des cheveux blancs en attendant le néant. Je sais ce que c’est que d’avoir des cheveux blancs à voir les pourris s’enrichir et prendre les honnêtes gens pour des imbéciles. Je sais, la caravane passe et les chiens aboient…Mais je ne suis pas un chien et je tiens à le faire savoir.

Je n’aime pas l’injustice. Je n’aime pas les traquenards et les bassesses. Et j’ai toujours su que la vérité finira par éclater un jour. Je ne sais pas quel sera ce jour. Mais les jeunes du 20 février méritent d’être soutenus. Il ne s’agit pas de ne pas rater un rendez-vous avec l’Histoire mais de ne pas rater l’occasion de se racheter avec le bon Dieu. Je ne suis ni islamiste, ni partisan d’aucune association, ni membre ni sympathisant d’aucun parti politique reconnu ou non reconnu mais je suis contre la corruption, le népotisme et l’injustice. Et c’est la raison pour laquelle je sors le 20 février si Dieu le veut.

Je suis royaliste parce que telle est la loi. Je suis pacifique et totalement contre la violence. Je suis un bon citoyen bon patriote qui réclame justice et liberté. Liberté. Liberté. Liberté. La liberté d’être contre la corruption. La liberté de pouvoir dire que l’on ne peut prier que Dieu l’Unique. La liberté d’être digne. La dignité. La dignité. La dignité. Je voudrais être un citoyen marocain digne. Parce que je ne suis pas un chien auquel on donne un morceau de pain et auquel on dit tout de suite après : Rentre dans ta niche ! Quant aux autres que l’indigence tue à petit feu il faudrait bien qu’ils puissent vivre un jour. C’est la raison pour laquelle les jeunes du 20 février méritent d’être soutenus.

Signé: Younes Fennich

Par Younes Fennich
Le 16 février 2011, 12h21min

En dehors de tout complot

Qui peut se taire aujourd’hui ? Qui peut se taire maintenant… ? Des jeunes ont lancé un appel à la manifestation pacifique, à la révolte pacifique ou à la désobéissance civile pacifique. Etc. Ce serait pour le 20 février. Qu’importe la date parce qu’il y aura sûrement ou peut être d’autres rendez-vous fixés par les uns, jeunes ou moins jeunes, ou par les autres, jeunes ou moins jeunes…

Le gouvernement annonce l’embauche de deux milles chômeurs diplômés. La date de cette annonce est significative. Doit-on applaudir ? Non. Le problème n’est plus une question de revendications sociales mais il s’agit d’un sentiment général d’injustice politique. Aujourd’hui, la psychologie de l’individu a rejoint celle du groupe. Aujourd’hui, il faut dire la vérité sans emballage adoucissant pour la simple raison que le Pouvoir ne semble pas avoir compris que les gens ont atteint la limite de la patience humaine. Ceux qui sont contre la révolte se divisent en deux catégories : Les corrompus d’un côté et les honnêtes gens véritablement pacifiques ayant un revenu stable. Les premiers sont connus de tous et de toutes et résisteront jusqu’au bout pour maintenir la corruption comme unique moyen de vie en société et comme unique moyen de communication avec l’Administration. Les seconds quant à eux défendent encore comme ils peuvent le Pouvoir pour éviter le pire aux leurs, mais ils ont tôt fait d’être à court d’arguments face à quelques faits de l’histoire très récente gravée à jamais dans tous les esprits. Simples exemples :

« Les cas précis d’innocents injustement emprisonnés et/ou torturés qu’ils soient musulmans « islamistes » ou d’extrême gauche. « Amadeus »…Etc. Les cas précis de vols des biens publics dans l’impunité totale. L’échec flagrant de la réforme de l’institution judiciaire. La radiation de cas précis de juges honnêtes. Les pouvoirs incommensurables du nouveau parti politique de l’Administration et toutes ses injustices. La fermeture des 80 écoles coraniques où les fils des pauvres apprenaient à lire et à écrire gratuitement et sans formalités administratives. L’invitation à un festival de musique de l’un des plus grands ennemis de la société religieuse et traditionnelle. La radiation de l’érudit de Casablanca pour avoir dit la vérité et pour s’être acquitté de son devoir conformément à la Constitution. L’impunité totale dans l’affaire Annajat. L’impunité totale par rapport aux affaires liées au centre cinématographique. L’affaire Carrefour à Salé. L’affaire de l’adjoint du maire de Salé injustement emprisonné. L’échec de la réforme de l’Administration et de la notion de nouveau concept d’autorité. L’échec de l’instauration de la crédibilité par rapport aux élections communales et parlementaires. Opacité par rapport à la transmission de rapports ou de courriers dénonçant la corruption à qui de droit et sanction automatique des auteurs de ces rapports ou courriers. L’absence d’efficacité de Diwane Al Madhalim. L’absence d’efficacité de l’instance centrale de prévention de la corruption. Absence de réponse convaincante à la demande d’explication formulée par un parti politique par rapport au dossier du 16 mai. L’affaire des détenus politiques par rapport à l’affaire Belliraj. L’affaire des avocats auteurs de « lettre à l’Histoire ».L’absence de véritable rôle des parlementaires et vote historique de la majorité au Parlement contre le projet de loi proposé par le parti « islamiste » en vue de réduire les salaires des parlementaires. Le traitement réservé aux « islamistes » opposants réputés anticorruption bien que pacifiques en raison de réunions à domiciles. Le dossier de l’installation aux postes de choix des membres de la famille du Premier ministre. La question des critères de nomination des hauts fonctionnaires de l’Etat au ministère de l’intérieur ou dans la police nationale. Le dossier du départ volontaire des fonctionnaires de l’Administration. La condamnation injuste d’un quotidien à des centaines de millions non payées sans arrêt de parution du quotidien en question et la liquidation judiciaire avec arrêt de parution d’un hebdomadaire opposant pour non paiement de sommes dues. L’absence de crédibilité d’hommes politiques ayant obtenu des postes de ministres. La question de l’enrichissement rapide de ministres. Le dossier des cartes de la promotion nationale et de l’usage qui en est fait. Et tout cela sur fond de pauvreté extrême de larges pans de la société et d’augmentation faramineuse du prix des produits de première nécessité »

Et le grand problème c’est cette spécificité locale qui fait qu’il ne s’agit pas là de révélations inédites mais de sujets largement traités par la presse écrite nationale dans leurs moindres détails, des sujets que tous et toutes connaissent par coeur. Liberté d’expression ? Non, le plus juste serait de parler de liberté d’expression par rapport à la presse écrite seulement... Parce que la télévision ne dit rien quand elle ne défend pas carrément des fautifs. Mais quand aucune suite n’est donnée à tout ce qui est dénoncé dans la presse écrite, les sentiments d’amertume et d’injustice n’en sont que plus prononcés. Les dénonciateurs de la corruption et du vol des biens publics dans la presse écrite ont même été jusqu’à défier carrément le Pouvoir ou l’institution judiciaire de les mettre en prison s’il s’avère qu’ils ne disent pas vrai à propos des corrompus qu’ils dénoncent.

Quand aucune suite n’est donnée à la dénonciation des corrompus et des voleurs des biens publics, le cerveau de n’importe quel individu renvoie à l’adage suivant : ‘La caravane passe, les chiens aboient’…Un adage qui, appliqué ici, ne fait que raviver la colère de l’individu qui n’accepte pas que le monde soit à l’envers. Or, rappel : Aujourd’hui, la psychologie de l’individu a rejoint celle du groupe.

Aujourd’hui, pour être honnête, il faut reconnaître que toutes les tactiques pour continuer à survivre en tant qu’organe de presse, par exemple, pour éviter le courroux du système sont épuisées. Les soldats de la plume sont fatigués. Les soldats de la plume sont à court d’arguments parce que les contradictions fusent dans tous les sens et parce que la colère et le sentiment d’injustice ont annihilé la naïveté des gens.

Les mécontents ne sont pas cantonnés dans un camp déterminé avec une idéologie précise et des idées politiques précises. Les mécontents sont de tous les bords qu’ils soient islamistes ou gauchistes. Qu’ils soient des jeunes ou des moins jeunes ex adhérents à des partis politiques ou sans aucune expérience d’appartenance politique. Qu’ils se croient athées ou qu’ils soient musulmans. Tous n’attendent que le catalyseur, le facteur déclenchant quelque soit-il.

Continuer à arguer de l’athéisme des uns ou de l’extrémisme religieux des autres selon les intérêts du moment, appeler dévergondage le comportement des uns et appeler ce même dévergondage « ouverture d’esprit » selon la conjoncture qui se présente subitement, c’est continuer à prendre les gens pour des imbéciles. Chaque pays a sa spécificité. En Egypte, Chrétiens et Musulmans étaient parfaitement d’accord pour vaincre l’injustice sans que les mesures tardives prises par un pouvoir agonisant n’aient rien pu stopper…

Aujourd’hui, la question n’est pas de savoir combien sont ceux qui se joindront à une contestation, à des émeutes ou à une révolte, mais de savoir combien sont ceux qui seront heureux de voir le Pouvoir en difficulté. Sur 85 millions d’égyptiens, environ, trois millions seulement ont changé la donne en Egypte parce que les 80 autres millions, environ, qui ne s’étaient pas encore totalement débarrassés de leur peur priaient subrepticement chez eux contre le Pouvoir. Et les trois millions sont devenus dix millions, puis enfin 12 millions et la victoire a été annoncée un certain vendredi historique pour couronner l’une des plus grandes révoltes de l’Histoire.

Il ne s’agit plus de dénigrer, même à coup d’arguments peut être ou parfois justes, ceux qui appellent à la désobéissance civile, à l’émeute ou à la révolte, il ne s’agit plus de tenter de convaincre à coup d’articles ou de documents télévisés que même lorsqu’un président part le système reste pour éviter la contagion tunisienne ou égyptienne, parce que rappel : Aujourd’hui, la psychologie de l’individu a rejoint celle du groupe. Parce que le sentiment d’injustice est trop fort. 20 février ou 17 mars, qu’importe… ? Il faut même s’attendre qu’un jour les foules submergent l’espace public sans qu’aucun rendez-vous ne soit fixé par aucun être humain. Parce que la vie n’a plus de goût tellement l’injustice ambiante sape le moral même des gens qui, pourtant, ne manquent de rien. Parce que dans cette histoire c’est la dignité qui fait défaut. Parce que sans dignité la vie n’a aucun goût.

Cette intervention n’est pas pessimiste mais hautement optimiste car dictée par l’amour de La Patrie, parce que j’espère que les décisions qui s’imposent seront prises par le Pouvoir promptement, efficacement et sincèrement. Puisse Dieu nous venir tous en aide.

Source: http://complotpacifiquecontrelesousdeveloppement.blogs.nouvelobs.com

Chapitre XI : Du droit de communication
Article 128 : Les comptables chargés du recouvrement disposent d'un droit de communication devant leur permettre d'accéder à tous documents ou renseignements concernant les redevables et qui sont utiles au recouvrement des créances publiques.
Article 129 : Outre le redevable, le droit de communication visé à l'article précédent s'exerce à l'égard :
- des administrations de l'Etat, des collectivités locales et leurs groupements, des établissements publics et de tout autre organisme soumis au contrôle de l'autorité publique, sans que soit opposé le secret professionnel ;
- des personnes physiques et morales dont la profession autorise l'intervention dans des transactions, la prestation de service à caractère financier, juridique ou comptable ou la détention de biens ou de fonds pour le compte de tiers débiteurs.
Toutefois, en ce qui concerne les professions libérales, le droit de communication ne peut porter sur la communication globale des dossiers de leurs clients, redevables d'impôts, taxes et autres créances publiques.
Article 130 : Les organismes et les personnes visés à l'article 129 ci-dessus, sont tenus de communiquer à la demande du comptable chargé du
recouvrement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la demande qui leur en est faite, les informations requises, quel qu'en soit le support.
La non communication des informations demandées dans le délai prescrit est passible d'une astreinte de cinq cents (500) dirhams par jour de retard, dans la limite de cinquante mille (50.000) dirhams.
L'astreinte est recouvrée par voie d'ordre de recette émis par le ministre chargé des finances.
Sous réserve des dispositions légales instituant le secret professionnel, le refus de communication des informations demandées ou la communication de faux renseignements constitue obstacle au recouvrement au sens de l'article 84 de la présente loi et expose le contrevenant aux sanctions prévues à l'article 87 ci-dessus.
Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables aux administrations publiques et aux collectivités locales et leurs groupements.

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