Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

En 2007, les échanges commerciaux entre le Maroc et l’Afrique ont atteint

22,2 milliards de dirhams après 17 milliards de dirhams en 2006, portés par la hausse des

importations marocaines (16 milliards de dirhams en 2007 après 11,5 milliards de dirhams en 2006). Les exportations marocaines vers l’Afrique se sont chiffrées à 6,2 milliards de dirhams en 2007, soit 5,1% du total des exportations du Royaume. L’Algérie est de loin notre premier partenaire africain avec une part de 31,9% des échanges du Maroc avec le continent africain (7,4 milliards de dirhams), suivie par l’Egypte (14,1%), l’Afrique du Sud (11,5%) et la Tunisie (10,4%) L’examen du potentiel des échanges commerciaux entre les deux partenaires révèle l’existence de marges de progression non négligeables. En effet, les ventes marocaines de produits groalimentaires sur le marché africain n’ont pas dépassé 3,6% de nos exportations globales de ces produits et représentent à peine 0,8% des importations globales de l’Afrique de produits agroalimentaires. De même, l’essentiel des achats africains de textile s’effectue auprès de la Chine, de l’Inde et de la France. Le Maroc est faiblement présent sur le marché  africain, sa part de marché ne représente que 0,6% des importations de textile-habillement de cette région, soit seulement 0,7% des exportations globales marocaines de textile-habillement. Ainsi, le marché africain peut s’avérer porteur pour les entreprises exportatrices marocaines pourvu que celles-ci adoptent une stratégie d’adaptation à la demande d’importation de ces régions. Toutefois, compte tenu de la faiblesse du pouvoir d’achat des consommateurs africains, les entreprises marocaines, ciblant le marché africain, devraient privilégier une stratégie de pénétration basée sur des considérations de coûts (cost leadership) que permettrait le recours à la production de masse de qualité faible ou moyenne, notamment au niveau du textile. Les multiples programmes de réhabilitation économique et institutionnelle conduits par la communauté internationale en faveur de l’Afrique, notamment le NEPAD (Nouveau Partenariat pour le Développement de l'Afrique) ou les OMD, offrent des opportunités pour repositionner les firmes marocaines sur ces marchés. Dans ces conditions, le Maroc pourrait

jouer le relais de la coopération internationale en faveur de l’Afrique et ce, en prenant part à la stratégie de coopération triangulaire, qui consiste à mettre en oeuvre des projets

d’infrastructures financés par les fonds d’aide internationaux.

La coopération économique et commerciale a toujours constitué un important levier d’action de la stratégie d’ouverture engagée par le Maroc depuis son adhésion au GATT en 1987. De plus, un important maillage d’accords de libre-échange a été développé, visant aussi bien à approfondir l’ancrage du Maroc à son voisinage immédiat qu’à renforcer ses liens économiques avec les deux principales locomotives de l’économie mondiale. Si actuellement près de 90% des échanges extérieurs du Maroc s’effectuent dans le cadre du libre-échange, le poids de l’Unio n Européenne demeure prépondérant. L’évolution des relations du Maroc avec ce partenaire vers le statut avancé constitue un gage supplémentaire pour crédibiliser les réformes à l’oeuvre ainsi qu’un levier important permettant de repositionner l’économie dans son espace sud-méditerranéen.

Concernant les dépenses publiques, elles évolueraient à un rythme nettement inférieur à celui du PIB.

Conformément à la tendance, l’effort de l’Etat en matière de réduction des dépenses ordinaires hors compensation se traduirait par une économie de près de 1,4 point du PIB comparativement à 2008, compte tenu de l’impact du dialogue social.

En conséquence, la croissance moyenne des dépenses du personnel serait de 7% par an en moyenne et leur poids par rapport au PIB serait inférieur à 10% en 2012.

Le rythme de progression des dépenses des autres biens et services de 14,3% en 2008  serait ramené à 4,9% en 2012 grâce à la rationalisation des dépenses.

Cependant, la réduction de la charge de compensation, hors fonds de soutien des prix, qui a atteint un niveau sans précédent (4,6% du PIB en 2008) nécessitera la refonte du système de soutien des prix des produits de base et des produits pétroliers à travers notamment la  poursuite du processus de libéralisation des filières des céréales, du sucre et des produits pétroliers et la mise en place d’un système de soutien financier ciblant les populations pauvres. 

Conjuguées à la poursuite de la gestion active de la dette et la consolidation de la politique budgétaire, ces évolutions (hormis la réforme de la compensation) dégageraient une économie sur les dépenses courantes de 1,4 point du PIB.

Cette économie dégagée permettrait de couvrir la réduction des charges fiscales de nature à impulser le développement du secteur privé et de permettre au budget d’accompagner le renforcement de l’investissement nécessaire à notre objectif de croissance.

Le rapprochement des recettes et des dépenses ordinaires permettrait de dégager une épargne publique de plus en plus importante, de sorte qu’elle représenterait 30% des dépenses d’investissement à l’horizon 2012.

Ainsi, l’effort de l’Etat en matière d’investissement serait de plus en plus conséquent et connaîtrait une hausse régulière pour passer de l’équivalent de 4,4% du PIB en 2008 à 4,5% en 2012.

En outre, le solde primaire serait déficitaire de 0,3 point du PIB en moyenne sur la période de projection.

Ceci montre qu’en dehors des intérêts de la dette qui découlent des engagements financiers passés, les politiques fiscale et budgétaire qui seront poursuivies rencontreraient des difficultés pour assainir la situation des finances publiques, étant précisé que cette situation est imputable notamment à l’ampleur de la charge de la compensation.

Toutefois, malgré la réalisation d’un déficit primaire, celui-ci reste inférieur à celui qui permet de stabiliser le taux d’endettement à près de 50% du PIB.

Cet indicateur constitue un facteur essentiel de la soutenabilité des finances de l’Etat à moyen terme dans la mesure où le taux d’intérêt réel resterait inférieur au taux de croissance économique.

En définitive, l’amélioration de la situation des finances publiques à moyen terme est à rechercher à travers le dégagement de marges supplémentaires, en particulier suite à la réforme du système de soutien des prix des produits de base et des produits pétroliers.

Ce dynamisme de la consommation des ménages est particulièrement lié à la consolidation du marché du travail où l’emploi a augmenté de 2%, à la mise en application des dispositions du dialogue social et aux retombées des bonnes campagnes agricoles, excepté celles des années 2005 et 2007.

Cette évolution est également due à la poursuite de la consolidation des transferts des Marocains Résidant à l’Etranger et à la maîtrise de l’inflation. Aussi s’explique t-elle par des conditions de financement très favorables comme en atteste l’accroissement des crédits bancaires à la consommation de 18,6%, passant ainsi de 9,5 milliards de dirhams en 2003 à 19,7 milliards de dirhams en 2007.

Tenant compte de l’effet démographique, la dépense annuelle moyenne par tête a enregistré un taux d’accroissement annuel moyen de 5,7%, passant de 8.542 dirhams à 11.645 dirhams en valeur. Au cours de la même période, la dépense par habitant s’est accrue en moyenne de 3,9% en volume.

Cette évolution s’est accompagnée d’un changement de la structure de la consommation des ménages caractérisé par l’émergence de nouveaux modes de consommation en relation avec notamment l’augmentation des revenus, la diversification de l’offre et l’émergence de nouveaux besoins.

En effet, la part des services, hors commerce et administrations publiques, dans la consommation des ménages s’est sensiblement renforcée entre 1998 et 2007 passant de 25,6% à 35,3%. Les taux de croissance annuelle de la consommation des ménages sont extrêmement rapides pour certains services, supérieurs au rythme de progression de la consommation finale des ménages, en augmentation de 5% entre 2003 et 2007.

Les services liés aux activités financières et d’assurances se sont accrus de 20,4% et la branche postes et télécommunications de 12,3% par an en lien avec l’équipement rapide des ménages en produits multimédia notamment la téléphonie mobile et l’informatique  domestique. Quant aux services de transport, ils sont en hausse de 7,3%. Une progression importante a également concerné les biens durables.

Les dépenses de consommation des ménages ont évolué de 21,2% pour les produits de l'industrie mécanique, métallurgique et électrique, de 7,5% pour la construction et de 5,2% pour les produits miniers. 

Introduction Générale

La préparation de la loi de Finances 2009 intervient dans un contexte caractérisé par

un environnement international marqué par d'importantes perturbations. Il s’agit, en

particulier, de l’instabilité des marchés financiers internationaux, des déséquilibres sur le marché des changes, de la flambée des cours des matières premières dont les produits énergétiques et agricoles et l'apparition de signes d'essoufflement de l'activité économique dans de nombreux pays, notamment chez nos principaux partenaires.

En dépit de cette conjoncture mondiale difficile, l’économie marocaine continue d'être

bien orientée bénéficiant d’une campagne agricole satisfaisante, de la poursuite du

dynamisme des activités non agricoles, de finances publiques plus robustes et d'un secteur financier sain.

Par ailleurs, la conduite de réformes structurelles et sectorielles volontaristes,

l’assainissement du cadre macroéconomique et l’amélioration de l’attractivité nationale, ont permis à l'économie nationale de renforcer sa résilience aux chocs, améliorant ainsi sa capacité d'adaptation et de positionnement sur des niches porteuses à même de maintenir notre croissance dans un cycle ascendant.

Différents éléments de rupture ont caractérisé l'économie marocaine durant ces

dernières années, notamment l'autonomie de plus en plus prononcée de la croissance par rapport aux conditions climatiques et la consolidation des activités non agricoles. En fait, l’économie nationale a atteint un nouveau palier de croissance qui gagnerait à être appuyé par la poursuite de la dynamique des réformes structurelles. La maîtrise de l'inflation constitue une force dans le contexte actuel. Le Maroc pourrait être considéré parmi les rares pays qui ont pu maîtriser l'inflation, en dépit de la flambée des matières agricoles de base et du renchérissement de l'or noir.

Par ailleurs, les changements opérés sur la scène mondiale, notamment le rattrapage

économique des pays émergents appelle un repositionnement permanent de l'économie

nationale sur les segments porteurs de l'économie mondiale.

C’est dans cette nouvelle logique que s’inscrit la politique sectorielle poursuivie par le

Maroc qui vise à accélérer le développement de secteurs stratégiques à l'instar de l'agriculture, des mines et de l'énergie et de secteurs porteurs comme l’aéronautique et les services à fortes valeurs ajoutées. En effet, et au-delà de la remise en perspective de l'importance de l'agriculture, le Plan Maroc Vert présente, à travers sa démarche intégrée et tenant compte de la question stratégique de la ressource hydrique, l'opportunité pour inverser la tendance et faire de ce secteur un des moteurs de l'économie, offrant au Maroc une chance historique d'un rééquilibrage important au regard de ses défis économiques et sociaux.

Les Orientations de Sa Majesté, dans son Discours du 20 août 2008 à l'occasion du

55ème anniversaire de la Révolution du Roi et du Peuple, rappellent avec force cet

engagement en recommandant la mise en oeuvre de la réforme de l'agriculture pour qu'elle puisse répondre aux exigences de productivité et de compétitivité tout en appelant à mettre en place un système fiscal approprié et progressif.

L'enseignement figure également parmi les Orientations Royales rappelées lors de ce

discours avec le lancement dans le cadre du programme d'urgence relatif à la réforme du système d'éducation, de l'opération d'un million de cartables visant à donner une forte impulsion à la généralisation de l'enseignement fondamental et à l'affirmation de son caractère obligatoire.

L'adoption du Code de Protection du Consommateur, l'application stricte de la loi sur

la liberté des prix et de la concurrence, notamment en mettant en marche le Conseil de la Concurrence, l'installation de l'Instance Centrale pour la Prévention de la Corruption et la réforme globale de la justice figurent également dans les Orientations Royales visant à compléter l'éventail des outils de soutien social nécessaires pour renforcer le pouvoir d'achat des citoyens, contrôler les prix et combattre la corruption.

Sur le plan social, l'amélioration des indicateurs de développement humain nécessite

une approche intersectorielle de proximité pour mieux approcher les problématiques qui touchent le quotidien des populations défavorisées. En effet, conformément aux Orientations Royales contenues dans le dernier discours du Trône, toutes les politiques publiques devraient être "stratégiquement vouées à l'élargissement de la classe moyenne, pour qu'elle soit le socle de l'édifice social, la base de la stabilité et un puissant catalyseur de la production et de la créativité".

Le Rapport Economique et Financier 2009 touche à l’ensemble de ces problématiques.

Ainsi dans sa première partie, le rapport rappelle la dynamique de l'économie mondiale et ses enseignements pour l'économie nationale et prend en considération les multiples interrogations que suscitent les risques inhérents aux aléas d’un environnement international perturbé, notamment au niveau financier et au regard de la nouvelle équation de la problématique de l'alimentation et du défi énergétique.

A ce titre, l’ouverture de notre économie et le renforcement des relations avec nos

partenaires régionaux et internationaux, de telle sorte à faire de notre pays une plate-forme d’investissement, de production et d’exportation aux portes de l’Europe, du Monde Arabe et de l’Afrique, restent un choix stratégique et une réponse toujours adaptée à ces défis.

La seconde partie retrace les performances structurelles de l'économie nationale aussi

bien économiques, financières que sociales durant la dernière décennie. La promotion de l’investissement, l'amélioration de la productivité, la valorisation du capital humain et la nécessaire bonne gouvernance devraient permettre de lever les contraintes et enjeux identifiés, notamment, la faiblesse de l'offre exportable, la charge de la compensation, le chômage urbain et la masse salariale. Par ailleurs, la réussite des politiques macro-économiques et sectorielles passe aujourd'hui par la mise en oeuvre d'une politique régionale intégrée mettant en valeur les potentialités des régions en les arrimant à la dynamique du progrès pour un développement humain équilibré. C’est là une des nouveautés des approches initiées cette année dans ce rapport.

La politique économique et sociale est abordée dans la troisième partie à la lumière

des réformes menées dans les secteurs stratégiques et porteurs et de la nouvelle stratégie de développement humain et de lutte contre la pauvreté et la précarité. L'insoutenabilité du système de la compensation, exacerbée par l'envolée des cours des matières premières et l'urgence d'une refonte de ce système en vue d'un meilleur ciblage des populations défavorisées est également examinée dans cette partie. Un panorama riche en analyses et en données sur les réalisations, les défis et les politiques déclinés au niveau sectoriel constitue la trame de fond de cette partie.

La quatrième partie du rapport est dédiée à la politique budgétaire conduite en faveur

de la croissance et de la réduction des déficits sociaux. Elle présente un essai d'évaluation de l'orientation de cette politique et explore les marges de manoeuvre nécessaires pour relever les défis du développement humain. Cette partie est consacrée également à la présentation du cadre macro-économique qui sous-tend le projet de Loi de Finances 2009 et des prévisions financières établies en tenant compte de l’évolution de l’économie nationale et de l’impact des mesures envisagées, ainsi que des mesures fiscales et budgétaires prévues dans ce projet.

Enfin, le Rapport Economique et Financier comporte une importante annexe

statistique en vue de fournir les données de base à partir desquelles peut s’établir un débat démocratique sur les orientations de la politique économique, contribuant ainsi à la transparence du budget au regard de la situation économique et sociale du pays.

Ces secteurs connaissent depuis les cinq dernières années, une croissance de 5,2% l’an grâce à l'émergence de nouveaux secteurs notamment les télécommunications, les activités  financières et d'assurances, le tourisme et les BTP.

Le dynamisme de ces secteurs s’est affirmé à la faveur des politiques sectorielles mises en place basées sur une approche partenariale et contractuelles entre le public et le privé.

La soutenabilité de la croissance a été réalisée sans pour autant compromettre la stabilité macroéconomique et sociale comme en attestent la maîtrise de l'inflation durant les cinq dernières années, l'excédent enregistré au niveau du compte courant de la balance des paiements et la maîtrise du déficit budgétaire.

Des avancées appréciables ont été constatées également au niveau des indicateurs sociaux et plus particulièrement en termes  d’accroissement du revenu moyen par habitant, d’espérance de vie, de scolarisation et d’accès à la santé et aux infrastructures de base.

En outre, la cartographie du  développement régional, retraçant la situation socio- économique des régions, a connu des mutations profondes qui tendent vers une consolidation du processus de rattrapage économique des régions défavorisées.

Ces performances ont favorisé une amélioration de l’image du Maroc au sein des organismes et des  établissements spécialisés en matière d’environnement et d’opportunités d’investissement à l’échelle internationale lui permettant ainsi, d’accéder au rang d’«Investment Grade » décerné par l’Agence Fitch Rating en 2007 et maintenu en 2008.

L’économie nationale présente néanmoins quelques fragilités et insuffisances liées essentiellement à la faiblesse du rythme de croissance de certains secteurs, au creusement du déficit commercial, à la faible progression des exportations et à l’ampleur des charges au titre de la compensation ainsi qu’au poids de la masse salariale.

De ce fait, des défis sociaux et économiques importants se présentent et nécessitent une autre génération de réformes pour mobiliser le potentiel de croissance, améliorer la compétitivité économique du pays et rehausser le niveau de vie de la population.

Ainsi, l’examen de l’évolution des échanges au sein du Maghreb fait apparaître une nette  amélioration durant la dernière décennie. Alors qu’ils ne dépassaient pas 803 millions de dollars en 1990, ils ont totalisé 2,2 milliards de dollars en 2006. En 2007, les échanges commerciaux entre le Maroc et les quatre pays de l’UMA ont totalisé un montant de 11,2 milliards de dirhams8. L’Algérie se positionne en tête de nos partenaires maghrébins avec 7,4 milliards de dirhams d’échanges (dont 6,4 milliards de dirhams d’importations  notamment de gaz de pétrole et hydrocarbures, fer et acier, zinc brut et produits chimiques), devenant ainsi le premier partenaire commercial africain du Maroc. Cependant, comparativement aux autres regroupements régionaux, les échanges intramaghrébins ne sont pas suffisamment développés et demeurent encore marginaux. Le commerce global intra-maghrébin se limitait en 2006 à 1,2% des échanges extérieurs de la zone. Par  comparaison, le commerce intra-zone représentait 32,7% des échanges de l’UE, 11,1% de l’ASEAN, et 10,1% des pays du MERCOSUR. De plus, le commerce régional des pays maghrébins, de son côté, ne dépassait pas 3,1% des exportations globales de la région. Par ailleurs, l’examen du commerce intra-maghrébin entre 2000 et 2006 fait ressortir, à titre d’illustration, que les ventes de produits agroalimentaires sur le marché algérien n’ont représenté respectivement que 0,6% des exportations marocaines de ces produits et 0,3% des importations globales algériennes de produits agroalimentaires. Paradoxalement, celles-ci proviennent à hauteur de 40% de France et d'Espagne. L’essentiel des achats algériens de textile s’effectue auprès de la Turquie, de la Chine et de l’Espagne. Le Maroc et la Tunisie ne sont que faiblement présents sur le marché algérien : leur part de marché ne représente, respectivement, que 0,9% et 0,8% des importations de textiles de l’Algérie, soit seulement 0,3% des exportations globales marocaines de textile et 0,1% de celles de la Tunisie.

L’intégration maghrébine n’est plus un impératif qui interpelle uniquement les pays concernés. Elle est devenue une exigence régionale et un maillon incontournable dans la chaîne du libre échange à l’oeuvre en Méditerranée. De plus, les blocages dont pâtit la construction maghrébine fait occasionner un manque à gagner substantiel dont le coût est appelé à devenir à terme de moins en moins soutenable pour l’ensemble des partenaires. Outre les effets qu’elle pourrait susciter en matière de dynamisation des relations économiques entre les pays maghrébins, la relance de l’Union du Maghreb Arabe se présente en tant que gage de crédibilité du partenariat avec l’UE. Non moins important, le rapprochement économique entre les pays maghrébins serait également nécessaire pour faire face aux défis occasionnés par la résurgence de nouvelles puissances concurrentes, notamment asiatiques, à travers le parachèvement d’une boucle compétitive autour de la Méditerranée.

Les ambitions de la stratégie Émergence se concrétisent de plus en plus. Les industries de l’automobile, électriques et électroniques et les industries agroalimentaires ont profité de la nouvelle politique de soutien et d’accompagnement.

Ainsi, sur la période 2003-2007, la valeur ajoutée des industries de transformation a enregistré une progression annuelle moyenne de 3% stimulée notamment par la dynamique de la demande intérieure.

L’investissement industriel a presque doublé entre 2003 et 2007 pour atteindre 80,2 milliards de dirhams en 2007, soit une progression annuelle moyenne de 9,2%. Le secteur réalise ainsi 41,6% de la FBCF totale en 2007.

Cette évolution est attribuée principalement aux industries textiles, mécaniques et métallurgiques et accessoirement aux industries électriques et électroniques. La part des investissements directs étrangers a atteint 34,8 milliards de dirhams entre 2003 et 2007, soit 28,7% de l’ensemble des IDE réalisés au cours de cette période.

Concernant les activités de l’export, le taux de croissance moyen annuel, durant la période 2002-2006, ressort à 5,7%.

Cette performance notable est due au secteur des industries chimiques et para chimiques (7,5%), des industries mécaniques et métallurgiques (13%) et celui des industries électriques et électroniques (21%).

Dans ce contexte, les impacts de la relance économique et de la poursuite des réformes se traduiraient par une situation encore meilleure au niveau du développement des recettes et de la maîtrise des dépenses de fonctionnement.

Les projections des finances publiques sur la période 2009-2012 reflètent ainsi le  prolongement des tendances récentes et prennent en considération les effets des mesures et actions de réformes déjà en cours ou programmées.

Ainsi, les réformes fiscales et actions envisagées se donnent un double objectif.Au niveau des recettes, la pression fiscale serait allégée à travers l’élargissement de l’assiette et ce malgré la réduction des charges fiscales sur les entreprises et les salariés.

Parallèlement, l’élargissement de la base sera recherché à travers notamment la réduction des exonérations et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Au niveau des dépenses, la maîtrise de la masse salariale, induite par la limitation des recrutements et un meilleur redéploiement des ressources humaines devrait permettre de ramener les charges du personnel à moins de 10% du PIB en 2012 contre 10,6% en 2007.

En outre, le plafonnement de la charge de compensation à 3% du PIB et du déficit autour de 3% du PIB permettrait de renforcer les dépenses d’investissement.

Compte tenu des objectifs de croissance et de réduction des déficits sociaux, des marges budgétaires supplémentaires au profit de l’investissement pourraient être mobilisées à travers la réforme du système de compensation.

Ainsi, la réduction de la charge de compensation renforcerait d’autant le niveau de l’investissement qui pourrait être porté à environ 7% du PIB en 2012 et même au-delà, selon les scénarios de réforme, au lieu de 4,4% du PIB en 2008.

Il en résulterait une amélioration de l’épargne publique et une réduction du taux d’endettement direct du Trésor à près de 50% du PIB.

Générant une valeur ajoutée en volume d’environ 13 milliards de dirhams en 2007, le secteur a contribué à près de 2,2% l’an dans la formation du PIB entre 2003 et 2007. Il a participé également à 26% des exportations occupant ainsi la troisième position dans la mobilisation de ressources en devises étrangères après les transferts des Marocains Résidents à l’Etranger et les recettes touristiques.

La conjoncture internationale ayant prévalue au cours de la période 2003-2007 a été favorable pour le secteur minier dont la valeur ajoutée a augmenté en moyenne  annuelle de 7% après 2% sur la période 1999-2002.

Le développement de partenariats avec des investisseurs étrangers pour la fabrication de produits à forte valeur ajoutée et l’accroissement de la valorisation locale des phosphates dans des pays consommateurs notamment la Chine, l’Inde, le Pakistan et l’Australie ont permis à ce secteur de connaître une véritable relance

La fiscalité directe connaîtrait une progression soutenue pour se maintenir à près de 9,3% du PIB en 2012. Ainsi, malgré la réduction des taux d’imposition, les recettes tirées de l’IS continueraient de croître pour maintenir leur poids dans le PIB aux alentours de 5%.

En dépit des impacts budgétaires de la réforme, les  recettes tirées de l’IR maintiendraient un rythme soutenu, en lien notamment avec  l’amélioration de l’emploi et la transformation du marché du travail qui serait marqué par plus de qualification et par le développement des revenus non salariaux.

Concernant les recettes de la fiscalité indirecte au sens large (TVA, TIC, DD, DET), elles évolueraient à un rythme moindre que celui des impôts directs en raison de l’évolution modérée des taxes intérieures de consommation et des effets de l’ouverture sur les recettes douanières.

  Cependant, la taxe sur la valeur ajoutée consoliderait son rythme de progression grâce aux réformes en cours. Celles des droits d'enregistrement et de timbre se maintiendraient

grâce au dynamisme attendu notamment du secteur de l’habitat et du développement du parc automobile.

Les taxes intérieures de consommation évolueraient modérément compte tenu de la faible élasticité des produits soumis à cette taxe.

Quant aux droits d’importation, ils poursuivraient leur tendance baissière comme conséquence de l’avancement dans la mise en application des accords de libre échange et de la réforme tarifaire envisagée.

Ces effets se traduiraient par un manque à gagner au niveau des droits d’importation de près de 0,2 point du PIB par an pour représenter 1,1 point du PIB en 2012 

Amélioration de la gestion publique à travers l’exercice d’un contrôle de régularité sur les opérations financières effectuées par les organismes publics et un contrôle qui consiste à apprécier la gestion de ces organismes selon les principes d’efficacité, d’économie, d’efficience et de préservation de l’environnement.

Les mesures à caractère budgétaire envisagées en 2009 sont centrées essentiellement sur le  renforcement de la dimension sociale (53% du budget de l’Etat hors intérêts de la dette)

Elles concernent, en particulier, les populations rurales et la lutte contre la pauvreté et la précarité. Dans cette perspective, les budgets alloués à la santé, à l’enseignement, à l’habitat salubre, à l’eau potable et à l’électricité seront notablement renforcés. Pour soutenir le pouvoir d’achat des citoyens, la charge de la compensation hors fonds de soutien des prix atteindra 27,9 milliards de dirhams. Conscient des limites du système actuel, le ciblage des ménages pauvres a déjà été initié à travers différentes initiatives.

Ce choix sera plus affirmé à travers le renforcement direct de l’appui aux pauvres via l’assistance sociale pour l’accès à l’enseignement (450 millions de dirhams) et la généralisation

progressive du RAMED, qui vient compléter le dispositif de couverture sociale initié par la mise en oeuvre de l’AMO.

En outre, le gouvernement a relevé le niveau des allocations familiales de 150 à 200 dirhams par enfant (pour les trois premiers enfants) et augmenté la pension de vieillesse minimale de 500 à 600 dirhams.

Des charges additionnelles seront également supportées par la Loi de Finances 2009. Elles ont trait à la création de 12.820 nouveaux postes budgétaires pour répondre aux besoins des secteurs prioritaires, notamment de l’enseignement, de la santé, de la sécurité et de la justice.  

D’autres mesures visent la maîtrise des dépenses des autres biens et services (location de sièges, consommation d’eau et d’électricité, redevances de télécommunication, frais de carburants et d’achat de mobilier, de matériel et des fournitures de bureau).

Les choix arrêtés en matière de politique financière pour 2009 replacent les finances publiques, à moyen terme, sur une trajectoire favorable .Du côté des recettes, la réforme de l’impôt sur le revenu dans le sens de la baisse du taux marginal permettra de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de réduire les coûts des facteurs pour l’entreprise. En matière de dépenses, une réduction de 0,4 point du PIB est attendue en 2009  comparativement à 2008, baisse liée à la maîtrise des dépenses de compensation. Quant aux dépenses d’investissement, l’effort de l’Etat augmenterait afin d’accompagner les réformes structurelles et la mise en oeuvre de politiques sectorielles. Ces dépenses s’élèveraient alors à 4,9% du PIB en 2009 contre 4,4% en 2008.

Compte non tenu de la part de la taxe sur la valeur ajoutée versée aux collectivités locales et des recettes des comptes spéciaux du Trésor, les recettes ordinaires sont évaluées à près de 177,4 milliards de dirhams en 2009. Celles-ci s’inscrivent en hausse de 3,4% par rapport aux estimations révisées de la Loi de Finances 2008 et tiennent compte de la réforme de l’impôt sur les sociétés entreprise en 2008 et de celle de l’impôt sur le revenu en 2009. Les recettes fiscales ont connu des évolutions plus élevées que celles des agrégats taxables de sorte que l’élasticité des recettes fiscales au PIB représente en 2007 et 2008, 2,9 et 1,5 respectivement. En 2009, cette élasticité diminuerait de manière notable suite aux effets de deux mouvements opposés : la baisse du taux, d’une part, et le dynamisme des bases taxables, d’autre part. Ainsi, après la forte progression en 2008, les recettes fiscales n’augmenteraient que de 1,8%. Outre l’importance des recettes exceptionnelles ayant marqué l’exercice 2008, ce résultat s’explique par l’impact de la réforme fiscale entamée en 2008 pour l’impôt sur les sociétés et en 2009 pour l’impôt sur le revenu, et ce malgré la croissance soutenue de la taxe sur la valeur ajoutée, des taxes intérieures de consommation et des droits d’enregistrement et de timbre. Au total, les recettes fiscales sont estimées pour l’année 2009 à 159,8 milliards de dirhams.

Impôts directs

Les impôts directs sont évalués à 74 milliards de dirhams, en baisse de 1,7% par rapport aux estimations révisées de la Loi de Finances 2008. Ce montant représente 10% du PIB et 46,3% du total des recettes fiscales. Leur baisse serait due principalement au recul des recettes de l’IR de 2,5 milliards de dirhams malgré l’augmentation des recettes de l’IS de 1,2 milliard de dirhams. Evaluées à 42,7 milliards de dirhams, les recettes de l’IS augmenteraient de 2,9% par rapport en 2008 et représenteraient ainsi 5,8% du PIB. Cette régression marquerait une rupture avec le rythme de croissance des trois exercices précédents de l’ordre de 29% en moyenne. Cette nouvelle situation serait induite par les effets des régularisations des paiements effectués en 2008 sur la base des taux en vigueur avant 2008 et par le mode de recouvrement de l’IS conjugué au niveau d’élasticité de l’IS à l’activité économique retenu et qui est plus faible que celle enregistrée ces trois dernières années. Les recettes de l’IR sont estimées à 29 milliards de dirhams, en baisse de 8,1% par rapport à l’exercice précédent et représentant 3,9% du PIB. Cette évolution tient compte du coût de la réforme de cet impôt, de l’amélioration des revenus salariaux dans le secteur privé et de la composante non salariale imputable notamment à l’importance des profits dégagés au niveau du secteur immobilier et à la dynamique du marché boursier

Impôts indirects

Les recettes des impôts indirects sont estimées à 62,7 milliards de dirhams. Elles sont en augmentation de 7,5% par rapport à 2008. Parmi ces recettes, celles de la TVA sont arrêtées à 44,3 milliards de dirhams, en hausse de 9,5%. Ce supplément de recettes provient à hauteur de 2,4 milliards de dirhams de la TVA à l’importation et de près de 1,5 milliard de la TVA intérieure. Evaluée à 2,4% du PIB, la TVA intérieure s’accroîtrait de 8,9% pour atteindre 17,9 milliards de dirhams. Ceci est dû au bon comportement prévu de la consommation des ménages et aux effets cumulés des réformes entreprises auparavant. Cette évaluation ne tient pas compte des changements pouvant intervenir dans le rythme de remboursement de la TVA. De leur côté, les recettes de la TVA à l’importation seraient établies à 26,4 milliards de dirhams, en progression de 9,9% en raison notamment de la forte progression des importations qui caractériseraient l’exercice 2009 suite à la persistance de la hausse des prix du pétrole et aux exigences du développement du secteur productif national. Les recettes des taxes intérieures de consommation sont estimées à 18,4 milliards de dirhams, marquant une progression de 3% par rapport à l’exercice précédent. En termes de PIB, elles représenteraient 2,5%, soit un niveau inférieur de 0,1% du PIB à celui de 2008. La taxe intérieure de consommation sur les tabacs augmenterait de 4,5% pour se situer à 6,6 milliards de dirhams. Pour leur part, les recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers seraient de l’ordre de 10,8 milliards de dirhams, en augmentation de 2,7% par rapport à 2008. La réalisation de ce montant serait tributaire de l’évolution des quantités mises à la consommation et de la reconstitution des stocks. Les autres recettes de TIC, quant à elles, sont fixées à 970 millions de dirhams, en baisse de 3% par rapport à 2008.

Autres recettes

Les droits de douane sont estimés à 11,8 milliards de dirhams. Par rapport à 2008, ils marqueraient une baisse de 10%. Leur part dans les recettes fiscales serait de près de 7,4% en 2009 contre 8,4% en 2008. Cette baisse s’explique par la poursuite du démantèlement tarifaire et par l’initiation de la réforme tarifaire qui devrait se traduire à terme par un taux maximum de 25% sur les produits industriels et par un différentiel maximum de 10% entre les importations de droit commun et celles qui rentrent dans le cadre des accords préférentiels. Les droits d’enregistrement et de timbre seraient de 11,3 milliards de dirhams, en progression de 9,5% par rapport à 2008. Ce rythme est proche de celui de l’activité économique auquel ces recettes sont liées, sachant que cette sensibilité était de 2,9 sur la

période 2001-2008. Les recettes non fiscales sont arrêtées à 17,6 milliards de dirhams, en hausse de 20,8% et représenteraient 10% du total des recettes ordinaires. Parmi ces recettes, celles des

monopoles, qui sont évaluées à 9,9 milliards de dirhams, seraient en hausse de 31,7% par rapport à l’année précédente. Quant au produit des autres recettes, il est évalué à 4,7 milliards de dirhams, en baisse par rapport à 2008 de près de 1,4 milliard de dirhams. Les recettes de privatisation sont

estimées à 3 milliards de dirhams.

La valeur ajoutée du secteur énergétique s’est accrue en moyenne de 6,4% sur la

période 2003-2007 contre 1,4% durant la période 1999-2002. Cette évolution a eu lieu dans un contexte marqué par une forte demande d’énergie, en particulier électrique, qui est passée de 4,8% en 1999-2002 à 7,8% en 2003-2007 suite à l’augmentation des ventes destinées aux ménages et aux entreprises. La production électrique s’est accrue de 7,8% en moyenne par an entre 2003 et 2007 après 5,7% durant la période 1999-2002 recouvrant une amélioration de 6,5% de la production concessionnelle, les importations se sont accrues de 10%. Globalement, les importations des produits énergétiques et lubrifiants ont atteint 52,4 milliards de dirhams en 2007 après 21,2 milliards de dirhams en 2003, en hausse annuelle moyenne de 21% en valeur et de 4,5% en volume.

La coopération régionale en matière énergétique est une option stratégique pour les pays qui affichent une forte dépendance énergétique, comme le Maroc.

Les effets liés à la proximité géographique constituent un des facteurs clés qui conditionnent la fluidité de certains marchés, notamment celui du gaz et de l’électricité.

Au niveau du Maghreb, la levée des blocages qui entravent l’aboutissement du projet d’intégration régionale serait très profitable pour les pays de la région.

Les complémentarités énergétiques entre les pays maghrébins, déjà à l’oeuvre au niveau des secteurs de l'électricité et du gaz, pourraient prendre de l’ampleur avec l’accélération du projet maghrébin.

Elles s’appuient sur une distribution de la population et sur une densité des infrastructures qui faciliteraient grandement l’édification d’un marché régional de l'énergie.

Déjà, la Tunisie, l'Algérie et le Maroc sont reliés par un lien qui fonctionne en synchronisation avec le système européen UCTE depuis 1997 grâce à un câble sous-marin

entre l'Espagne et le Maroc.

Par ailleurs, il convient de souligner qu’un projet d’interconnexion entre le Maroc et la Mauritanie est en cours d’étude. Sa concrétisation pourrait offrir des opportunités immenses

pour notre pays sur le continent africain dans le cadre d’une coopération énergétique Sud-Sud. 

Le besoin d'une intégration de l'énergie au niveau de la région maghrébine a déjà fait l’objet de plusieurs études.

Il s’agit notamment de l’étude conduite conjointement par le Secrétariat de l’UMA et la Commission européenne, qui a mis l'accent sur la nécessité d'un échange d'informations et sur l'introduction de mesures régulatrices afin de favoriser l’harmonisation des marchés comme préalable à l'intégration et à la mise en place d'un Marché Maghrébin de l'Energie.

Au-delà du Maghreb, l’extension de l’intégration énergétique aux autres pays d'Afrique du Nord est également une option qui mérite d’être poursuivie.

Etant déjà lié à l'Europe par le Gazoduc Maghreb-Europe et par des interconnexions électriques, le Maroc peut mobiliser la coopération européenne pour ouvrir la voie à une gestion de l’approvisionnement dans le cadre d’un marché régional de l’électricité et du gaz naturel et tirer profit des opportunités d’échanges avec les pays de la région euro- méditerranéenne.

Le mouvement d’intégration énergétique au sein des pays de l'Est et du Sud de la Méditerranée, qui s'étendent de la Turquie au Maroc, pourrait être connecté au système

européen UCTE par la liaison Espagne-Maroc ou par les connexions via la Grèce et la

Bulgarie. Ces liaisons fourniront ainsi la base d'un Pool Méditerranéen de l'Energie et

renforceront certainement le commerce de l'énergie régionale en Afrique du Nord et dans le

bassin méditerranéen.

Les expériences internationales en matière d’intégration énergétique, notamment sur le

continent américain, sont très utiles à cet égard. L’ALENA offre l’exemple d’une intégration régionale plus avancée avec une forte croissance des échanges intra-régionaux de produits pétroliers. Elle l’est moins sur le marché de l’électricité où les échanges régionaux demeurent encore limités, pour des raisons liées à l’harmonisation des réglementations nationales, à la forte croissance de la consommation intérieure et à l’insuffisance des investissements dédiés au développement des réseaux.

L’intégration énergétique au niveau du MERCOSUR se poursuit à un rythme progressif. La libéralisation et la privatisation des entreprises électriques dans la plupart des pays de la région devraient favoriser la création d’un vaste marché énergétique régional, notamment pour le gaz naturel, avec de nombreux projets d’extension des gazoducs existants.

Cette orientation est également empruntée par la Communauté andine avec la mise en oeuvre d’une politique d’intégration de ses marchés électriques visant à doter les pays membres d’un cadre juridique favorable à l’harmonisation des lois et des systèmes de régulation.

Le développement des énergies renouvelables demeure une option incontournable pour alléger la dépendance du Maroc.

Elle représente à cet égard un axe de la nouvelle stratégie énergétique nationale et un projet clé dans l'agenda de l'Union pour la Méditerranée.

L’examen des tendances récentes de l’économie mondiale et de ses perspectives d’évolution à la lumière des risques baissiers qui l’entourent, permet de ressortir un certain nombre d’enseignements utiles pour l’économie nationale.

Il s’agit en premier lieu du caractère régionalisé de la croissance mondiale, qui met en relief l’importance des moteurs régionaux comme courroie de transmission de la croissance économique.

Dans la plupart des zones géographiques examinées, le rôle du commerce intra-régional s’est avéré déterminant en matière de relance économique.

L’importance d’un ancrage régional réside dans le fait qu’il sert de base arrière en matière de renforcement du dispositif compétitif des entreprises régionales, mais aussi comme source d’absorption de chocs exogènes en cas de retournement conjoncturel à l’extérieur de la zone. Les pays émergents d’Asie, d’Amérique Latine ont su mettre en place des formes de coopération économique et commerciale qui permettent d’exploiter les divers avantages

comparatifs à l’échelle régionale (coût, technologie, fiscalité,…).

De plus, ceci n’a pas été uniquement l’oeuvre des grandes entreprises, mais aussi celui

des petites et moyennes firmes comme c’est le cas en Asie.

A l’opposé, la lenteur du processus d’intégration en Méditerranée n’a pas permis de faire émerger une logique de complémentarité qui serait favorable pour accélérer la convergence réelle et normative des économies sud-méditerranéennes à l’image de ce qui s’est produit dans les PECO. Par ailleurs, la réussite de l’ancrage régional constitue le prélude d’une insertion réussie dans les flux d’échange et d’investissement internationaux. L’expérience de la Chine est à cet égard très instructive.

L’expérience acquise sur les marchés de l’Asie en développement a servi d’instrument pour relancer la percée des entreprises chinoises dans leur conquête internationale, notamment dans l’industrie du textile-habillement qui opère désormais sur la base de marques et labels chinois.

L’expérience chinoise est transposable à plus d’un titre pour le cas des entreprises marocaines en ce qui concerne les opportunités offertes sur les marchés africains. Les

entreprises déjà présentes sur ces marchés ont réalisé des résultats très satisfaisants, mais des

opportunités existent encore pour le tissu industriel national.

De part l’existence de divers types de conventions et accords de commerce préférentiels qui ne sont pas entièrement exploités, les marchés africains, peu exigeants dans l’ensemble, peuvent servir de plateforme pour accompagner l’apprentissage des firmes nationales.

Celles-ci pourraient également jouer le rôle de relais pour les firmes internationales, peu accoutumées à des marchés réputés à haut risque, dans le cadre d’une opération de

coopération triangulaire.

Pour ce qui est des effets négatifs liés à la volatilité des cours des matières premières,notamment le pétrole, les réponses apportées notamment par les pays avancés ont concerné l’accroissement de l’efficacité énergétique, grâce à une stratégie active de diversification des sources de l’énergie et leur optimisation.

Le Maroc, importateur net de la ressource pétrolière se doit de mettre en place une stratégie intégrée qui vise aussi bien la rationalisation de la consommation, notamment à travers la suppression des subventions (qui représentent un manque à gagner pour l'investissement public) et l’encouragement des moyens de transport communs que la recherche de sources d’énergie alternatives, tels le gaz et le renouvelable, ainsi que l’exploitation des opportunités régionales offertes en matière de coopération énergétique.

S’agissant de la politique agricole, les tensions haussières sur les prix des céréales principales et secondaires posent avec acuité l’épineuse question de la sécurité alimentaire et l’importance des charges de compensation qui pèsent sur les finances publiques.

Alors que les nouveaux programmes stratégiques tendent à opérer un nouveau positionnement de la production nationale au profit des cultures à forte valeur ajoutée et peu consommatrices d'eau, d’autres axes méritent d’être pris en considération, notamment en termes de gestion des ressources hydriques, d’introduction de nouvelles techniques

d’irrigation et de renforcement de la productivité à travers la formation et l’appui technique. 

Aussi, est-il nécessaire de rappeler l’importance des phases de forte croissance en matière de correction des déséquilibres, notamment budgétaires et accélérer les réformes structurelles qui s’imposent.

Certains pays émergents qui se sont engagés sur la voie de l’assainissement budgétaire et le renforcement de la solidité du système financier semblent avoir été mieux dotés pour tirer pleinement profit du rebond économique mondial, comme en témoignent les cas des pays d’Amérique Latine et d’Asie.

Ceci concerne également les pays développés. La zone euro constitue en effet un exemple type où l’accumulation des problèmes structurels pèse sur la croissance (niveau élevé du chômage lié au manque de la flexibilité du marché du travail, faiblesse de la productivité, tensions sur les finances publiques).

Les performances divergentes de l’Allemagne et la France montrent à bien des égards que le retard accusé en matière de mise en œuvre des réformes peut s’avérer coûteux en termes de croissance et de renforcement de la résilience d’une économie aux effets du retournement cyclique.

Dans ce contexte marqué par l’interdépendance croissante entre les diverses économies et la mobilité accrue des facteurs de production, la réussite de l’insertion du Maroc à l’économie mondiale serait tributaire de l’approfondissement des efforts consentis en matière d’amélioration de la compétitivité économique.

Les pouvoirs publics ont veillé, certes, par le biais de différentes réformes et mesures, au maintien d’un environnement économique sain et sécurisant pour assurer la dynamique de l’investissement et la compétitivité économique.

Néanmoins, des efforts devraient se poursuivre en vue de consolider et renforcer les acquis en cette matière.

L'édification d'un Maroc exportateur et compétitif dépend de la mise en place de mesures d’orientations et d’incitations encourageant la production et l’exportation de produits diversifiés, dynamiques et fortement demandés au niveau du marché mondial.

Elle suppose aussi la consolidation des acquis dans les secteurs traditionnels d’exportation, l’intégration de la nouvelle économie et le développement de nouvelles technologies. Plus concrètement, l'amélioration des exportations exige une diversification des marchés à l’export en dehors de l’UE, à travers l’opérationnalisation des accords de libre échange signés par le Maroc et la relance du processus de l’UMA.

L'amélioration des exportations dépend également du développement de certains secteurs clés en l’occurrence l’offshoring, l’électronique et l’automobile.

Le Maroc peut se positionner comme plate-forme de production et d’exportation, notamment pour l'automobile (assemblage) et l'électronique.

Des coûts de production modérés résultent généralement de la mise en oeuvre des moyens technologiques et des méthodes de management plus modernes et dépendent moins d’un coût du travail bon marché que d’une main d’oeuvre qualifiée. La plupart des pays du

Sud-est Asiatique ont ainsi investi massivement dans l’éducation avec des résultats spectaculaires.

D’où, la nécessité pour le Maroc de poursuivre ses efforts en matière de développement humain en général et de mise en oeuvre de la réforme de l’éducation et de la formation.

Avancées notables du Plan d'Action Maroc Union Européenne

Depuis la mise en oeuvre du plan d’action avec l’UE, le Maroc a consenti d’importants efforts en matière de concrétisation de ses engagements. Ces efforts constituent un pas supplémentaire sur la voie de l’approfondissement des relations économiques bilatérales et du rapprochement de la législation, des normes et standards marocains de ceux de l’UE. Ainsi, des avancées appréciables ont été enregistrées en matière de démocratie et de droits de l’homme, telles que la conduite d’élections législatives transparentes et crédibles, l’adoption de mesures en matière de lutte contre la corruption et l’approfondissement de la transparence des marchés publics, au même titre que la ratification de plusieurs conventions internationales. Néanmoins, des efforts additionnels demeurent nécessaires, notamment pour ce qui est de l’accélération des réformes dans les domaines de la justice et de  l’enseignement. Sur le plan économique, le Maroc a poursuivi la consolidation de son cadre macroéconomique et a conservé une cadence régulière et ascendante en matière de réformes institutionnelles en vue de renforcer la stabilité de son système économique et financier et d'accroître son attractivité aux IDE, facteur accélérateur de la convergence et du rattrapage économique. C’est dans cet esprit que s’inscrivent les réformes d’envergure destinées à repositionner le tissu productif national au profit des nouveaux secteurs porteurs et à forte valeur ajoutée. Il en est de même pour la nouvelle stratégie agricole baptisée "Plan Maroc Vert" qui devrait favoriser l’émergence d'une agriculture moderne et compétitive. Le démantèlement tarifaire prévu dans l'accord d'association se poursuit, tandis que les négociations ont été ouvertes sur la libéralisation du commerce des services et de l’investissement, au même titre que la libéralisation du commerce des produits agricoles et de la pêche. S’agissant de la circulation des capitaux, le Maroc progresse dans sa stratégie de libéralisation du compte capital. D'importantes mesures portant sur la libéralisation des transactions en devises des résidants ont été introduites en août 2007. La poursuite de la libéralisation dans ce domaine devrait favoriser la transition progressive vers un régime de change flexible, pour autant que la poursuite de l’assainissement des finances publiques et la conduite d’une politique monétaire prudente se  maintiennent. Au niveau social, le Maroc a poursuivi la mise en oeuvre de l’Initiative Nationale pour le Développement Humain. Le programme 2006-2010, d’une enveloppe de 10 milliards de dirhams, se poursuit conformément aux objectifs fixés. De plus, d’importantes réformes dans l’éducation, la santé et la mise en place d’un filet social plus efficace devraient concourir au renforcement de la stabilité sociale et à l’amélioration des conditions de vie des populations. Pour les questions  transversales, le Maroc joue le rôle de partenaire incontournable en matière de dialogue politique et de sécurité régionale, comme la lutte contre la criminalité transfrontalière et contre le terrorisme, ainsi que la coopération dans le domaine de l’immigration et la gestion des frontières. Le Maroc continue de jouer un rôle important dans la sécurité énergétique de l’UE comme pays de transit pour ses livraisons de gaz. En juillet 2007, le Maroc et l’UE ont signé une déclaration commune visant à renforcer leur coopération dans ce domaine, notamment en vue de préparer une intégration, à terme, du marché marocain de l’énergie dans celui de l’UE.

Depuis 2003, les services ont été les principaux moteurs de la croissance économique,

contribuant à hauteur de 2,8 points à la formation du PIB.

Leur valeur ajoutée a progressé de 5,5% en moyenne par an contre seulement 4,7% entre 1999 et 2002.

Parmi les services marchands, les services financiers et d’assurances (10%), les postes et télécommunications (9,7%), les services immobiliers, de location et les services rendus aux entreprises (7,4%) ont représenté les composants les plus dynamiques.

Viennent en seconde position les activités liées au secteur touristique notamment les transports (7,3%), les hôtels et restaurants (5,8%) et le commerce (3,7%).

Ainsi, la part des services dans la valeur ajoutée totale, en volume, s’est renforcée pour atteindre 57,2% en 2007 contre 52,1% en 1998.

L’activité touristique s’est inscrite à partir de 2004 sur un taux de croissance haussier, soutenue par les actions menées par les pouvoirs publics et les professionnels dans le cadre de la stratégie 2010.

Ainsi, le taux de croissance moyen de la valeur ajoutée de l’hébergement et de la restauration est évalué à 5,8% entre 2003 et 2007.

Les efforts déployés pour l’extension de la capacité d’accueil, la politique de l’Open Sky et l’amélioration des méthodes de promotion de la destination Maroc ont permis d’augmenter le nombre de  touristes à 7,4 millions en 2007 et les recettes de ce secteur à 58,7 milliards de dirhams contre 30,9 milliards de dirhams en 2003.

Cette stratégie a été soutenue par d’importants investissements étrangers engagés dans le secteur dont le montant a atteint 24,9 milliards de dirhams entre 2003 et 2007, soit 20,2% du volume global des IDE 

Les efforts déployés par le Royaume depuis 2000 pour obtenir un statut de partenaire

privilégié de l’UE, se sont couronnés, lors du Conseil d’association tenu le 13 octobre 2008 à Luxembourg, par la signature d'un accord octroyant au Maroc un statut avancé auprès de l'UE. Le Maroc est devenu ainsi le premier pays de la région Sud Méditerranéenne à bénéficier d’un Statut avancé dans ses relations avec l’Union européenne. Ce nouveau statut a pour ambition d’accompagner la dynamique endogène que connaît le Maroc et d’accélérer le mouvement du partenariat Maroc–UE. Ainsi, sur le plan politique, ce statut avancé prévoit l'organisation de sommets réguliers UE-Maroc, la mise en place d'un accord cadre pour la participation du Maroc aux opérations européennes de gestion de crise, la création d’une commission parlementaire mixte, le renforcement du dialogue politique, la programmation de réunions thématiques entre le Maroc et l’UE et le renforcement des échanges entre les partis et les groupes politiques. Ces nouvelles possibilités sont de nature à rehausser la qualité des rapports politiques à un niveau jamais égal. Sur le plan de la coopération sécuritaire, l’accord prévoit la création d’un Institut supérieur de lutte contre la criminalité, le développement de mécanismes de contrôle des frontières et la participation du Maroc aux actions de formation du Collège Européen de Police. Dans le domaine économique, les principales dispositions de l’accord concernent la mise en place d'un espace économique commun, s'inspirant des règles qui régissent l'Espace économique européen, le rapprochement du cadre législatif du Maroc à l’acquis communautaire, la conclusion d’un accord de libre échange global et approfondi, le renforcement de la politique de recherche et d’innovation industrielle au Maroc et le renforcement de la coopération entre le Maroc et le réseau de soutien aux PME en Europe. L’accord prévoit également la consolidation de la coopération dans des domaines porteurs de croissance comme l'agriculture à travers le soutien de l’UE à la réforme du secteur agricole marocain en cohérence avec « le Plan vert » et l’énergie par le biais de l’intégration du marché marocain au marché européen de l’énergie, particulièrement pour l’électricité et le gaz. De plus, le Maroc pourrait participer à quelques agences européennes à l'instar de l'unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (Eurojust), l’Office européen de police (Europol), l'Agence européenne de la sécurité aérienne ou l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Il est à signaler que le partenariat avec l’UE se distingue par l’implication croissante des ONG qui confère un élan à la dynamique de voisinage et de partenariat et renforce la société civile marocaine qui s’érige désormais comme un acteur majeur dans le développement économique, social et culturel du pays. L’octroi du Statut Avancé au Maroc reflète l’appréciation de l’UE des efforts engagés par le Maroc en matière de réformes et représente une opportunité pour les accélérer. La poursuite de cette dynamique est de nature à permettre un ancrage plus fort à l’Europe, accélérer la convergence entre les deux partenaires et donner une nouvelle impulsion au processus de modernisation et de transition démocratique engagé par notre pays.

Les expériences en matière de jumelage institutionnel ont démontré que cet instrument permet non seulement de contribuer à la mise en oeuvre de l’Accord d’Association et du Pland’Action, mais aussi d’instaurer des liens étroits entre les administrations marocaines et européennes. Ainsi, après le succès des 4 premiers projets de jumelage lancés en 2005, le Maroc et l’UE ont lancé en 2007 cinq nouveaux projets de jumelage institutionnel dans les domaines de protection des consommateurs, de renforcement des contrôles sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires, de lutte contre le blanchiment des capitaux, de renforcement des autorités de la concurrence et de promotion de la gouvernance locale. Certes, ces opérations concourent vers l'objectif d'une meilleure convergence en vue d’un renforcement de nos capacités administratives pour la reprise de l’acquis communautaire. Il n’en demeure pas moins que leur efficacité gagnerait à être relayée par des moyens financiers conséquents à l'instar de celles consenties dans le cadre de l'adhésion. C’est dans cet esprit que s’inscrit l’accord signé permettant au Maroc d’accéder au statut avancé auprès de l’UE.

L’entrée en vigueur du nouvel Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat (IEVP) a permis de renforcer le lien entre les politiques et les opérations d’assistance dédiées aux pays partenaires de l’UE. Ainsi, pour la période 2007-2010, 654 millions d’euros ont été assignés au Maroc au titre du Programme Indicatif National. Par ailleurs, l’introduction de nouveaux instruments de coopération, tels que le jumelage et TAIEX ( Le programme d'assistance technique et d'échange d'informations (TAIEX) est un instrument de soutien aux institutions pour des missions à court terme dans le domaine de l'adoption et de la mise en oeuvre de l'acquis communautaire. L'assistance de TAIEX est destinée aux pays candidats, aux pays adhérents dans le cadre de la stratégie de préadhésion et s'adresse également aux pays participant à la politique européenne de voisinage et à la Russie. ),  a renforcé la capacité de la Commission à soutenir financièrement et techniquement des domaines clés. Le premier programme d’action annuel au titre de l’IEVP, adopté en 2007, avait au départ un budget initial de 162 millions d’euros, porté à 190 millions d’euros du fait des performances du Maroc en matière de gouvernance qui l’ont rendu éligible à la Facilité Gouvernance. Ces fonds ont été destinés au soutien de la réforme de l’administration publique et la gouvernance, la lutte contre la pauvreté en milieu rural, le renforcement des services sociaux et l’éducation non formelle. Le Maroc bénéficie aussi des activités de coopération financées par les programmes

multi-pays et régionaux de l’IEVP et il est éligible à l’élément de coopération  transfrontalière de l’IEVP. A cet égard, il y a lieu de noter que le Maroc affiche des performances exemplaires tant en matière de mise en oeuvre des programmes de coopération qu’en matière d’absorption des fonds de la Communauté européenne comparativement aux autres pays subméditerranéennes bénéficiaires de l’accompagnement financier européen.

Les activités bancaires et des assurances se sont développées de façon significative

suite aux retombées positives des réformes du système bancaire et au dynamisme du marché boursier.

La valeur ajoutée de ce secteur s’est accrue de 10% entre 2003 et 2007. Sa contribution à la croissance économique a été de l’ordre de 0,5 point du PIB

Les services rendus aux entreprises et services personnels ont connu un essor favorable attribuable aux retombées du Plan Emergence (Offshoring, télémarketing, formation …).

Leur valeur ajoutée a augmenté de 7,4% durant la période 2003-2007 contre 5,2% en 1999-2002 et leur contribution à la croissance économique s’est située à 0,8 point en 2003- 2007 contre 0,5 en 1999-2002.

L’Union Européenne6 (UE) représente le principal partenaire commercial du Maroc, intervenant pour 57,9% de ses échanges extérieurs en 2007. Cet ensemble absorbe 73,5% des exportations marocaines et fournit plus de la moitié de nos importations (52,1%). Le solde commercial du Maroc avec l’UE est structurellement déficitaire. Il a atteint 47,1 milliards de dirhams en 2007. En termes de structure géographique des échanges avec l’UE, la France demeure le premier partenaire commercial du Maroc, intervenant pour 19,9% du total des échanges, suivie de l’Espagne (13,9%) et de l’Italie (6,1%).

L’économie marocaine a su enclencher un processus de transformation structurelle tendant vers une tertiarisation comme en atteste le renforcement de la part des activités tertiaires dans la valeur ajoutée réelle totale, passant de 52,1% à 57,2% entre 1998 et 2007.

L’essor de ces activités a été accompagné d’une quasi-stagnation du poids des activités secondaires établi à 28,1% en 2007 après 27,7% en 1998 et un repli de la valeur ajoutée du secteur primaire (agriculture et pêche) passé de 20,2% du PIB en 1998 à 14,2% en 2007.

Ces résultats témoignent de la diversification des sources de croissance et de la modernisation du tissu productif national.

Ainsi, de nouveaux moteurs de croissance ont émergé à savoir notamment les services des postes et télécommunications affichant une hausse moyenne annuelle de 18,9% depuis 1998. De même, les services immobiliers, de location et les services rendus aux entreprises se sont accrus de 6,4% par an en moyenne, les services de transport de 5,9%, les services liés aux activités financières et aux assurances de 5,8% et les services d’éducation, de santé et d’action sociale de 5,1%.

L'Accord d'Agadir, entré en application en mars 2007, vise l'accélération du processus d'intégration Sud-Sud à travers l'élimination des barrières tarifaires et non tarifaires sur le commerce entre le Maroc, la Tunisie, l'Egypte et la Jordanie. L’accord devrait permettre de dynamiser les échanges commerciaux entre ces pays et soutenir l’attractivité de la région pour les investissements internationaux et ce, en favorisant la levée des obstacles structurels à l’élargissement de ce nouveau marché de près de 120 millions de consommateurs qui réalise un PIB cumulé de près de 150 milliards d’euros L'apport de l'accord réside dans le cumul diagonal de l'origine, dispositif essentiel de la coopération euro méditerranéenne qui devrait encourager les entreprises de l'espace d'Agadir à travailler ensemble et à envisager des synergies de nature à améliorer leur compétitivité, notamment sur le marché européen. En effet, ce système permettra la librecirculation des marchandises accompagnées d’un certificat d’origine Euro-Med dans un espace qui compte plus de trente pays. L’évaluation préliminaire de l'Accord d'Agadir ne doit pas être faite sur le plan bilatéral uniquement. Elle devrait prendre en compte son impact sur les échanges avec d'autres régions. Les  échanges commerciaux entre le Maroc et les autres PAA ne dépassent guère 1,5% de son commerce extérieur, malgré leur progression de 32% en 2007. Le solde de la balance commerciale marocaine vis-à-vis des pays de la Quad reste déficitaire. Il s'est aggravé de 88% en 2007, suite notamment à une forte augmentation des importations en provenance de l'Egypte (+52%) et de la Tunisie (+41%). Seuls les échanges avec la Jordanie dégagent un solde favorable mais faible pour le Maroc (214 millions de dirhams en 2007). Les échanges dans le cadre de l'Accord d'Agadir ne profitent pas encore pleinement à l'économie marocaine. En revanche, l'Egypte en tire un plus grand avantage avec un excédent commercial d'environ 500 millions de dollars en 2007. A titre de comparaison, le Maroc ne réalise que 35% de son potentiel commercial contre 90% pour l'Egypte. Environ 70% des exportations marocaines sont constituées de produits primaires et un grand potentiel existe pour les produits industriels (automobile), de la pêche et les engrais. Plusieurs dysfonctionnements relatifs à la mise en oeuvre de l'accord ont entravé le développement des exportations marocaines vers les pays de l’Espace d’Agadir. Il s'agit en particulier de la persistance de certaines pratiques protectionnistes et des barrières non tarifaires dans les pays partenaires, notamment les règles et normes techniques. C'est le cas notamment des obstacles rencontrés pour l’exportation d’une marque de voiture montée au Maroc vers les marchés égyptien et tunisien et qui ont été levés dernièrement. D’autres entraves au  développement des échanges existent comme la similitude des structures  productives des pays membres, le faible contenu technologique des exportations marocaines, la faible compétitivité énergétique comparativement aux autres PAA et l'insuffisance des réseaux de transport intra régionaux. Néanmoins, le lancement d'une ligne maritime directe et régulière de transport de fret entre les ports de Casablanca et Radés (Tunisie) devra donner une nouvelle impulsion aux échanges économiques bilatéraux. Par ailleurs, l’amélioration de la compétitivité des exportations marocaines et le renforcement de l'intégration avec les pays de l'Espace d'Agadir nécessite la poursuite du démantèlement des barrières non  tarifaires, le renforcement de la reconnaissance mutuelle des règles et normes techniques et la consolidation de la coopération entre les entreprises de l'Espace d'Agadir. Cette amélioration requiert également la promotion de la constitution des consortiums d'exportation, une prospection plus importante des marchés des pays partenaires ainsi que la mise en place d’un outil d'information transparent et le développement des systèmes de veille et d'intelligence économique. Il serait souhaitable de mettre en place une agence pour le contrôle de l'application de  l'accord, permettant de résoudre rapidement les problèmes et conflits qui surgissent lors de sa mise en oeuvre.

Le rapport recense 392 mesures fiscales dérogatoires récapitulées en annexe. Elles se présentent sous la forme d’exonérations totales, partielles ou temporaires, de réductions, d’abattements, de déductions, de taxation
forfaitaire et de facilités de trésorerie.

En 2008, le nombre des exonérations totales recensées représente 63% des dérogations, suivi des réductions (17%) et des déductions (10%). Les dépenses fiscales peuvent être classées selon les critères suivants : le type d’impôt ; le secteur d’activité ; la vocation sociale, économique ou culturelle de la mesure ; l’objectif visé par la mesure ; le bénéficiaire de la mesure..

En 2008, les mesures fiscales dérogatoires liées aux impôts indirects représentent 60% du total, dont 34,7% pour la T.V.A, 22,7% pour les droits d’enregistrement et timbre et 2,6% pour les taxes intérieures de consommation et les droits de douane. Quant aux impôts directs, ils totalisent 40% des mesures incitatives dont 21,9% au titre de l’I.S et 18,1% au titre de l’I.R.

Le positionnement économique et l’attractivité du Maroc au niveau mondial font l’objet d’une évaluation régulière par plusieurs organismes économiques et financiers internationaux. Il s’agit en particulier du Forum Economique Mondial (rapports sur la

compétitivité mondiale, sur les nouvelles technologies de l’information et de la

communication et sur la compétitivité du secteur des voyages et tourisme), de la Banque

Mondiale (Doing Business) et de l’institut américain "The Heritage Foundation" (Indice de Liberté Economique). Ces différents rapports témoignent des avancées réalisées par le Maroc dans différents domaines. Ils permettent aussi d’accélérer les réformes ou d'adopter de nouvelles mesures afin de permettre à notre pays d’améliorer son positionnement au niveau international. Selon ces rapports, des progrès ont été réalisés au niveau de la compétitivité  ( Forum Economique Mondial, 2007-2008.), en particulier au niveau de l’infrastructure, des institutions, de l’épargne nationale, ainsi qu'au niveau des procédures requises pour créer une entreprise. Il en est de même pour les nouvelles technologies de l’information et de la communication où le Maroc a enregistré des progrès en termes de dépenses d’enseignement, de disponibilité de scientifiques et d'ingénieurs, de qualité de l’enseignement des mathématiques ainsi que des efforts en faveur de la promotion des TIC et des exportations de haute technologie. Sur le plan de la compétitivité du secteur du tourisme, le Maroc déploie, selon le Forum Economique Mondial, des efforts considérables pour le développement du tourisme érigé en secteur prioritaire. Le Maroc bénéficie également d’un régime favorable en matière d’octroi de visas et de la facilité de création d’entreprise. Ces efforts sont étayés par l’efficacité en matière de marketing de destination ainsi que par le développement durable au niveau de l’industrie des voyages et du tourisme. En matière de réformes facilitant la pratique des affaires, le Maroc a réalisé, selon la Banque Mondiale (Il y a lieu de signaler que les autorités marocaines ont fait part à la Banque Mondiale de leurs récusations des résultats du rapport "Doing Business 2008", en appelant à une refonte de sa méthodologie. Leurs conclusions ignorent l’amélioration de l’attractivité du Maroc, l’accroissement soutenu des IDE et le dynamisme des différents secteurs de l’économie ), des progrès importants notamment au niveau du commerce transfrontalier et de l’octroi de permis et de licences. Ces progrès sont le résultat de l’accélération des procédures de dédouanement suite à la mise en place d’un nouveau système d’inspection "basé sur le risque", permettant de réduire de 2 jours le temps de dédouanement pour l’export et de 4 jours celui pour l’import,ainsi que de la création d’un guichet unique à Casablanca, réduisant de 10 jours les délais d’obtention des permis de construire. Les efforts du Maroc en matière d’environnement des affaires sont également appréciés par l’Heritage Foundation dans son rapport sur la liberté économique dans le monde. Ce dernier souligne aussi les avancées du Maroc notamment dans les domaines de liberté commerciale et de droits de propriété. Les progrès réalisés par notre économie et les réformes mises en place sont certes importants. Néanmoins, cette dynamique gagnerait à s'accélérer afin que notre pays puisse améliorer son positionnement mondial, sa compétitivité et de son attractivité. Ces réformes concernent en particulier la justice, la lutte contre la corruption, l’accès des PME aux crédits, l’innovation et la R-D, la flexibilité du marché de l’emploi ainsi que l'amélioration de la qualité de l’éducation et de la formation professionnelle.

En termes de nombre, les mesures dérogatoires recensées concernent principalement la promotion du social (43 mesures, soit 11%), la facilitation de l’accès au logement (31 mesures, soit 8%) et le développement du secteur agricole (28 mesures, soit 7%).

Faisant de l’investissement une priorité nationale, les pouvoirs publics ont procédé à la mise en place d’un environnement favorable à la promotion des investissements privés tant nationaux qu’étrangers. 

L’investissement a fait preuve d’un dynamisme continu traduisant la mise à niveau de  l’appareil productif, l’extension des capacités de production, la dynamique de création d’entreprises. En augmentation de 11,5%, la FBCF a représenté 27,6% du PIB en moyenne entre 2003 et 2007 pour atteindre 31,3% en 2007. Sa contribution à la croissance économique ressort à plus de 2,5 points au cours de cette période pour atteindre 4 points en 2007 avec une hausse de plus de 14% en termes réels.

Dans un contexte d’accélération du rythme de l’activité, les mouvements de stocks ont eu un impact positif sur la croissance réelle depuis cinq ans. Entre 2003 et 2007, leur contribution à l’évolution de l’activité a été de 0,1 point du PIB après avoir été légèrement négative entre 1998 et 2002 (- 0,4 point). Favorisées par la détente des taux d’intérêt et la réduction des  droits de douane à l’importation sur les biens d’équipement et leur élimination sur les importations en provenance de l’Union Européenne, les importations des biens  d’équipement et des demiproduits ont accompagné cette dynamique en affichant des hausses sensibles de 16% et 16,3% respectivement entre 2003 et 2007. 

Cet effort d’investissement a été appuyé par les politiques sectorielles déployées et par le soutien financier du Fonds Hassan II pour le Développement Economique et Social aux projets d’investissement exerçant un effet de levier important. Cette évolution a été confortée également par les efforts conjugués des entreprises privées et publiques.

La progression rapide des échanges intra-maghrébins sur la période récente laisse

indiquer qu’un potentiel de développement du commerce régional existe, comme il ressort de la référence à l’indicateur d’intensité bilatérale. Ce dernier se situe à près de 0,50 pour les exportations du Maroc à destination de l’Algérie et de la Tunisie, soit un niveau inférieur de moitié à ce qu’autoriserait le poids de ces pays dans le commerce mondial. Ainsi, pourvu que les conditions politiques et réglementaires soient réunies, le relèvement de l’intensité bilatérale des échanges entre ces pays à un niveau comparable à celui observé dans certains regroupements régionaux des pays en développement, notamment le MERCOSUR, fait ressortir, toutes choses égales par ailleurs, un manque à gagner en termes d’échanges commerciaux. Ce manque à gagner est estimé à presque 980 millions de dollars   annuellement non compris les hydrocarbures, et à 2,1 milliards de dollars, soit 1% du PIB si on prend en compte les importations de produits énergétiques en provenance de l’Algérie et de Libye (Calcul DEPF sur la base de données Chelem qui intègre désormais la Libye. ). Ce gain commercial profiterait à l’ensemble des pays partenaires. Le Maroc et la Tunisie verraient la part de leurs exportations intra-maghrébines s’établir à près de 6% et 10% respectivement, contre des niveaux actuels de 1,6% et 2,5%. En revanche, dans le cas de l’Algérie, hormis les produits énergétiques, le potentiel d’augmentation des échanges vers les pays de la région demeurerait limité. Cependant, une hausse des ventes de produits énergétiques de l’Algérie au sein de l’espace maghrébin devrait porter la part des exportations intra-régionales de ce pays à un niveau comparable à celui du Maroc, soit 6%.La concrétisation de ce gain nécessite toutefois une réadaptation de l’appareil productif des pays membres pour pouvoir répondre au supplément de la demande émanant des pays partenaires. Le gain issu de  l’intégration serait d’autant plus bénéfique qu’il découlerait d’une création des échanges au lieu d’un simple détournement des flux. Auquel cas, l’impact réel sur la croissance économique serait quasiment nul.

Outre la dynamique de l’investissement américain, la coopération financière bilatérale s’est renforcée par la conclusion du «Contrat du Défi du Millénaire» pour un montant de 697,5 millions de dollars étalé sur cinq ans. Certaines composantes du Programme MCA ont un caractère sectoriel, alors que d’autres ont une vocation transversale. Les premières  concernent le soutien et l’accélération de la mise en oeuvre de stratégies sectorielles dans les domaines de l’agriculture, de l’artisanat, du tourisme et de la pêche artisanale. D’un autre côté, l’Agence Américaine pour le Développement International «USAID» a mis en place depuis 2004 son programme de coopération avec le Gouvernement marocain. D’un montant de 100 millions de dollars, étalé sur la période 2004-2008, le programme de l’USAID  s’articule autour de trois principaux axes qui sont la croissance économique, l’éducation, la formation professionnelle, la démocratie et la gouvernance. De plus, le programme   Nouvelles opportunités d’affaires au Maroc » NBO, lancé en 2005, assiste les entreprises marocaines afin d’accroître les exportations vers les Etats-Unis dans le cadre de l’accord de libre-échange. L’appui apporté par ce programme aux entreprises marocaines lors des manifestations commerciales aux Etats-Unis s’est avéré concluant, puisque plusieurs exposants marocains sont parvenus à concrétiser d’importantes opportunités d’affaires avec leurs homologues américains. Au total, le Maroc devrait mettre en place un certain nombre de mesures nécessaires pour dépasser les contraintes à l’origine de la sous-performance de ses exportations sur le marché américain. Ces mesures s’articulent notamment autour de l’amélioration de la compétitivité extérieure, de l’adoption des normes internationales de qualité, de la dynamisation des secteurs traditionnels à l’exportation et de sa diplomatie commerciale. D’un autre côté, la réflexion en cours au niveau national pour améliorer les exportations et optimiser le paysage institutionnel à l’export, serait de nature à proposer des mesures adéquates pour accroître les exportations marocaines à destination des Etats-Unis. Dans ce sens, le Ministère de l’Economie et des Finances a lancé, depuis septembre 2007, une étude sur la compétitivité institutionnelle des exportations marocaines. Cette étude devrait permettre de dégager des recommandations à caractère institutionnel pour améliorer les exportations marocaines, notamment celles destinées au marché américain.

Alors que sur le plan commercial, l’ALE Maroc-Etats-Unis est loin d’avoir trouvé sa

vitesse de croisière, les investissements américains directs à destination du Maroc ont

enregistré une forte augmentation en 2007. Ils se sont situés à 1,5 milliard de dirhams contre seulement 863,7 millions de dirhams en 2006. Entre 2002 et 2005, les investissements américains au Maroc n’ont pas dépassé, en moyenne, 381,2 millions de dirhams. Cependant, au cours de l’année 2007, les investissements et prêts privés américains reçus par le Maroc se sont chiffrés à 2,9 milliards de dirhams, soit 6,9% du total, faisant des Etats-Unis le 4ème investisseur étranger au Maroc. La répartition des investissements et prêts privés américains par secteur d’activité fait apparaître que ces investissements s'améliorent dans plusieurs secteurs, notamment la finance, l'électrique-électronique, l'ingénierie, le tourisme et le textile. De plus, la stratégie poursuivie par les firmes américaines obéit beaucoup plus à une

logique de production, comme en témoignent les formes d’implantation à l’oeuvre, tournées vers la réexportation.

Entré en vigueur le 1er janvier 2006, l’accord de libre échange (ALE) entre le Maroc et

les Etats-Unis est un accord relativement complet, touchant quasiment tous les domaines, en l’occurrence le libre accès aux marchés des produits agricoles, industriels et, pour la première fois, les services. En outre, l’Accord offre une protection de la propriété intellectuelle, des instruments juridiques de garantie et de sécurité pour les investisseurs américains, des procédures ouvertes et des mesures de transparence, de moralisation et de concurrence dans la passation des marchés publics, ainsi qu’une protection du travail et de l’environnement. En dépit des diverses opportunités qu’il offre, l’ALE Maroc-Etats-Unis n’a pas encore produit les bénéfices attendus. La progression des exportations marocaines vers ce pays demeure limitée, tandis que les flux d’IDE devraient progressivement s’adjuger un rôle plus conséquent en matière d’approfondissement des liens de partenariat entre les deux parties.

Les options marocaines en matière de commerce extérieur ont toujours fait de l’Afrique une zone stratégique. Les diverses initiatives engagées à cet effet visaient tout autant à renforcer les parts de marchés acquises qu’à diversifier l’éventail des débouchés extérieurs. De plus, le secteur privé a été largement associé à cette politique. Ainsi, l’Afrique constitue aujourd’hui une zone d’accueil importante pour les investisseurs marocains. Toutefois, en dépit de la conclusion de plusieurs accords commerciaux avec plusieurs pays africains, les échanges commerciaux du Maroc avec cette zone demeurent relativement faibles et sont loin d’avoir atteint leur potentiel eu égard aux opportunités qu’offrent ces marchés, qui sont devenus ces dernières années le théâtre d’une concurrence acharnée que se livrent les principales économies émergentes, notamment la Chine et l’Inde, pour des raisons liées à la sécurité des approvisionnements en ressources énergétiques et minières.

Deux ans après l’entrée en vigueur de l’accord de libre échange entre le Maroc et les Etats-Unis, les échanges commerciaux entre les deux pays ont enregistré une dynamique particulière. Ainsi, les Etats-Unis sont devenus en 2007 le quatrième fournisseur du Maroc (8ème en 2000) et son 10ème client (6ème en 2000). Ces échanges se sont chiffrés en 2007 à près de 18,4 milliards de dirhams, soit 4,9% du commerce extérieur de notre pays. Le solde commercial bilatéral est déficitaire de 12,4 milliards de dirhams en 2007 contre seulement 1,9 milliard de dirhams en 2002. Le taux de couverture des échanges commerciaux entre les deux parties a significativement baissé, s'établissant à 19,4% en 2007 après 47,3% en 2002. Les exportations marocaines vers ce pays n’ont pas enregistré une augmentation significative contrairement aux importations qui ont connu une évolution spectaculaire. Cette situation s’explique d’un côté, par la rigueur des règles et des normes d’exportation vers les Etats-Unis et d’un autre côté, par la faible diversité des produits marocains exportés vers les Etats-Unis. Ces derniers portent toujours sur le même volume et sont constitués de produits à faible valeur ajoutée. De plus, la dépréciation du dollar vis-à-vis du dirham semble avoir pesé sur la compétitivité-prix des produits exportés et a réduit en conséquence les marges de profits des entreprises marocaines, notamment celles du textile-habillement incitant les opérateurs marocains à s’intéresser davantage aux marchés traditionnels de proximité. En effet, les exportations marocaines vers les Etats-Unis ont cumulé prés de 3 milliards de dirhams en 2007 après 2,3 milliards de dirhams en 2006, représentant respectivement 2,5% et 2% des exportations marocaines totales. Elles étaient constituées principalement de phosphates, des engrais naturels et chimiques, de vêtements confectionnés,de poissons en conserve et de conserves de légumes, qui ont représenté plus de 60% des ventes totales du Maroc sur le marché américain. En revanche, les importations marocaines en provenance des Etats-Unis qui se sont chiffrées à 5,8 milliards de dirhams, en moyenne sur la période 2002-2005, (3,9% des importations totales de notre pays) ont fortement rebondi pour s’établir à 15,4 milliards de dirhams en 2007, après 9,5 milliards de dirhams en 2006. Ainsi, la part des importations américaines dans les achats extérieurs du Maroc s’est significativement améliorée, passant à 5,9% en 2007, après 4,3% en 2002.

S’agissant de la part de la valeur ajoutée aux prix courants par secteur institutionnel,

les sociétés non financières ont été plus performantes avec un rythme de progression de 6,7% en moyenne annuelle entre 1998 et 2006, améliorant de 3,3 points leur part dans la valeur ajoutée totale.

La valeur ajoutée du secteur public, composée de l’administration centrale, des collectivités locales et de la sécurité sociale, a évolué légèrement plus rapidement (6,6%) que l’ensemble de l’économie (5,4%) ramenant ainsi sa part à 17,6% en 2006 après 16% en 1998, représentant une amélioration de 1,6 point. Quant aux sociétés financières, la progression de leur valeur ajoutée de 6,3%, en moyenne entre 1998 et 2006, a amélioré leur part de 0,4 point.

Ces évolutions positives ont été réalisées au détriment de la part des ménages dont la valeur ajoutée a évolué à un rythme inférieur, soit 3,4% en moyenne annuelle réduisant leur part de 3,4 points.

La création de la valeur ajoutée issue des entreprises en substitution à celle en provenance des ménages est un signe de transformation et de modernisation de l’économie marocaine et de développement du secteur privé.

Le positionnement économique et l’attractivité du Maroc au niveau mondial font l’objet d’une évaluation régulière par plusieurs organismes économiques et financiers    internationaux.Il s’agit en particulier du Forum Economique Mondial (rapports sur la

compétitivité mondiale, sur les nouvelles technologies de l’information et de la communication et sur la compétitivité du secteur des voyages et tourisme), de la Banque

Mondiale (Doing Business) et de l’institut américain "The Heritage Foundation" (Indice de Liberté Economique). Ces différents rapports témoignent des avancées réalisées par le Maroc dans différents domaines. Ils permettent aussi d’accélérer les réformes ou d'adopter de nouvelles mesures afin de permettre à notre pays d’améliorer son positionnement au niveau international. Selon ces rapports, des progrès ont été réalisés au niveau de la compétitivité  ( Forum Economique Mondial, 2007-2008.), en particulier au niveau de l’infrastructure, des institutions, de l’épargne nationale, ainsi qu'au niveau des procédures requises pour créer une entreprise. Il en est de même pour les nouvelles technologies de l’information et de la communication où le Maroc a enregistré des progrès en termes de dépenses d’enseignement, de disponibilité de scientifiques et d'ingénieurs, de qualité de l’enseignement des mathématiques ainsi que des efforts en faveur de la promotion des TIC et des exportations de haute technologie. Sur le plan de la compétitivité du secteur du tourisme, le Maroc déploie, selon le Forum Economique Mondial, des efforts considérables pour le développement du tourisme érigé en secteur prioritaire.Le Maroc bénéficie également d’un régime favorable en matière d’octroi de visas et de la facilité de création d’entreprise. Ces efforts sont étayés par l’efficacité en matière de marketing de destination ainsi que par le développement durable au niveau de l’industrie des voyages et du tourisme. En matière de réformes facilitant la pratique des affaires, le Maroc a réalisé, selon la  Banque Mondiale (Il y a lieu de signaler que les autorités marocaines ont fait part à la Banque Mondiale de leurs récusations des résultats du rapport "Doing Business 2008", en appelant à une refonte de sa méthodologie. Leurs conclusions ignorent l’amélioration de l’attractivité du Maroc, l’accroissement soutenu des IDE et le dynamisme des différents secteurs de l’économie ), des progrès importants notamment au niveau du commerce transfrontalier et de l’octroi de permis et de licences.

 TABLE RONDE SUR LE BIEN PUBLIC MONDIAL ET L'UNESCO

Texte introductif par Philippe Quéau

Le concept de "bien public mondial" est extrêmement puissant. Il fournit un socle théorique pour une action collective de la communauté internationale, dans l’intérêt supérieur de l’humanité et pour le bien de tous. Il peut servir de fondement à une volonté générale mondiale. Il peut être utilisé pour contrebalancer la perte d’influence relative des puissances publiques par rapport au triomphe du marché. Le principal problème du bien public est que s’il profite à tous, personne en particulier ne se sent tenu responsable de sa préservation, de son bon usage, ou de son augmentation. Bien au contraire, le bien public est victime d’une tragédie systémique.

En effet, les problèmes systémiques globaux, les "maux communs", ont un caractère tellement transnational que l’on ne peut guère les analyser en termes nationaux. Les critères employés pour évaluer les coûts et les bénéfices locaux perdent rapidement de leur sens et de leur pertinence s’ils sont employés à l’échelle globale. La "gouvernance globale" pose ainsi de redoutables problèmes d’équilibre entre les revendications des situations locales les plus diverses et l’exigence d’une stratégie commune à l’ensemble de l’humanité.

Qu’est-ce qu’un bien public mondial?

Il est utile de distinguer parmi les biens publics ceux qui sont "naturels" de ceux qui sont volontairement créés par l’homme, et de ceux qui sont le résultat immanent de la société.

Il y a de nombreux biens publics naturels. Ainsi les fonds marins ont été proclamés "patrimoine commun de l’humanité" par la convention sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. La notion de "patrimoine commun de l’humanité" est aussi employée à propos de la Lune et des corps célestes dont les "ressources naturelles constituent le patrimoine commun de l’humanité", selon le Traité de l’espace.

Les biens publics naturels comme la couche d’ozone, la nappe phréatique ou la stabilité climatique posent essentiellement le problème de leur pérennité à long terme, sous l’effet de l’activité des hommes. Comme ils sont non renouvelables et que l’activité de l’homme tend à les détériorer ou à les consommer sans retour, la question politique principale est de réguler leur sur-utilisation.

Les biens publics créés par l’homme comprennent le patrimoine culturel de l’humanité, les connaissances scientifiques et pratiques, les principes ou les normes du droit international, les poids et mesures, les standards des infrastructures transnationales, comme les protocoles d’échanges (TCP/IP, HTML) d’Internet. Pour ce type de biens publics, le défi politique principal est en fait leur sous-utilisation, surtout par les plus défavorisés. Par exemple, le patrimoine mondial des connaissances, y compris les inventions tombées dans le domaine public ou non-protégées par des brevets, constitue un ensemble d’informations dispersées, malaisé d’accès. Ce patrimoine représente une richesse potentielle considérable, gratuite et libre d’accès. Mais ceux qui auraient le plus d’avantages à pouvoir s’orienter dans cet ensemble d’informations et de connaissances sont aussi ceux qui sont le plus privés de moyens matériels ou intellectuels de le faire.

Le cas du génome humain est intéressant. Est-ce un bien public naturel, patrimoine commun et inaliénable de l’humanité, simplement "découvert" par la recherche, ou bien est-ce un bien "inventé" par l’homme et donc appropriable, comme voudrait nous le faire croire la firme Celera?

Il y a enfin les biens publics créés de façon immanente par la société, par exemple la paix internationale, la stabilité financière mondiale, les normes culturelles universelles encourageant la coopération sociale et internationale. Ces biens publics sont bien réels mais ils sont "immanents", intangibles, et donc toujours tenus en quelque sorte pour acquis, pour allant de soi, ou alors comme étant hors de portée de l’action des personnes ou même des Etats. De fait ces biens publics sont bien moins partagés que l’on pourrait croire, ils sont toujours insuffisamment disponibles à l’échelle globale. L’état du monde en témoigne bien assez clairement. Là aussi, il faut noter ce paradoxe que ces biens sociétaux sont d’autant plus précieux, ils prennent d’autant plus de valeur pour chacun que plus de gens en jouissent. Tout le monde a un intérêt objectif à les développer, et pourtant on est bien obligé de constater qu’ils ne sont pas fournis à hauteur de la demande latente.

Deux critères caractérisent en théorie la notion de bien public:

l’ "universalité" et l’ "inépuisabilité", ou, plus techniquement, la non-exclusivité ("non-excludability") et la non-rivalité de l’usage ("non-rivality").

L’ "universalité" des biens publics se réfère à leur accessibilité. Un bien est universellement accessible s’il est disponible pour l’humanité entière, y compris les générations futures. Tout le monde en profite effectivement ou peut en profiter théoriquement.

L’ "inépuisabilité" d’un bien public se réfère à son abondance. Un bien "infini" permet en théorie à tous d’en tirer profit sans jamais l’épuiser. La consommation d’un bien public inépuisable par un consommateur particulier ne se traduit pas par un manque pour les autres consommateurs potentiels. Il n’y a pas de "rivalité" de l’usage.

Les biens qui sont inépuisables mais non-universels, c’est-à-dire qui peuvent être socialement ou techniquement réservés à la consommation d’un groupe particulier sont appelés parfois des "biens de club" ("club goods"). Ce sont des biens pouvant être exclusifs (par exemple, la faculté d’avoir accès à un réseau public comme Internet est un bien public inépuisable mais cependant exclusivement réservé à ceux qui ont les moyens de se raccorder). Les biens universels mais épuisables sont considérées comme des fonds communs, aux ressources limitées ("pool goods"). Par exemple, les places disponibles pour le positionnement des satellites sur une orbite géostationnaire.

En pratique, on trouve tout un spectre de biens publics, plus ou moins universels, et plus ou moins inépuisables.

Par exemple, Internet est comme chacun sait un outil puissant d’accès aux informations mais son usage reste limité aux personnes déjà alphabétisés, et capables de maîtriser les fonctions de navigation. Les problèmes d’illettrisme, de coût élevé des matériels, de barrières linguistiques limitent considérablement l’universalité de cet outil. Ceci est d’autant plus regrettable que les biens publics de ce type, basés sur des réseaux ou des normes, se caractérisent par le fait que chaque utilisateur supplémentaire, bien loin de diminuer la valeur globale du bien commun, contribue à l’augmenter en fait. Plus le réseau s’aggrandit plus il prend de la valeur pour tous ses utilisateurs.

Le déficit d’universalité d’accès à Internet devrait donc être interprété comme un coût intrinsèque supporté d’une part par la communauté des utilisateurs actuels, qui ignorent tout le bénéfice qu’ils retireraient d’une universalité effective, et d’autre part par les non-utilisateurs, privés de l’accès à une ressource publique de grande valeur, mais dont ils n’ont pas l’usage.

Les "maux communs"

Il existe aussi des "maux communs", qui résultent de l’absence ou de l’insuffisance de biens publics. De même que la santé est un état naturel, qui passe par là-même inaperçue, alors que la maladie est un fait patent, douloureux, de même les biens publics restent souvent méconnus et impalpables, jusqu’au jour où ils commencent à manquer. En revanche, les maux communs ont des effets bien visibles, bien concrets. Les politiques ont tendance en conséquence à se focaliser bien plus sur l’atténuation ou la réduction des maux communs, que sur la production ou la préservation des biens publics, tenus pour acquis, semblant aller de soi, et ne méritant pas l’urgence d’une attention personnalisée. Un tel biais peut conduire à l’échelle globale au choix du "plus petit commun dénominateur", à la limitation de la coopération internationale au strict minimum nécessaire pour éviter les désastres les plus imminents.

Problèmes du bien public

L’existence d’un bien public, et c’est là un véritable paradoxe, peut produire des injustices structurelles, et des problèmes difficiles d’équité de gestion. Plus un bien est "commun", plus il semble mal défendu par les opérations "spontanées" du marché ou du système international.

Relevons trois problèmes classiques:

-le "profiteur" (ou "l’ouvrier de la onzième heure"),

-l’effet "Matthieu"

-le "dilemme du prisonnier".

Le paradoxe du "profiteur" (en anglais : "free rider") est le suivant. Lorsqu’un bien commun est créé par quelques-uns, il profite à tous, par définition, sans que les profiteurs n’aient eu à supporter leur "juste part" des coûts. Par exemple, le fardeau de la paix internationale peut être concentré sur un pays dominant, ce qui avantage les pays "alignés". Cela induit un avantage politique pour le pays dominant et un avantage économique comparatif pour les "alignés" qui peut à la longue miner les bases mêmes du bien commun qui les fondent. Hume disait déjà que la coopération entre les citoyens à propos du bien commun se heurterait à la tentation des individus de se reposer sur les autres du fardeau collectif. Garrett Hardin reprit cette thématique dans son essai fameux, "The Tragedy of the Commons". En théorie économique, on donne le nom d’ "externalité négative" à ce phénomène. C’est ce qui se passe quand un individu, une firme ou un acteur social ne supporte pas tous les coûts d’une action entreprise, mais les fait assumer par d’autres. L’externalité peut aussi être dite "positive", quand les bénéfices d’une action ne rejaillissent pas seulement sur l’entrepreneur, mais profitent à d’autres, n’ayant pris aucune part à l’affaire.

L’effet "Matthieu" met en évidence le fait que les "riches" peuvent avoir un avantage relatif plus important que les "pauvres" à tirer parti de certains biens publics. Ainsi les prairies communales profitent relativement plus aux possesseurs des plus gros troupeaux. Aujourd’hui les "prairies" sont mondiales: il s’agit par exemple de l’exploitation de la haute mer, de l’espace, des fréquences hertziennes, évidemment réservée à ceux qui ont de gros moyens pour ce faire. Les riches ont plus d’opportunités de tirer avantage et bénéfices des biens mis gratuitement à la portée de tous. Plus on a de richesses et d’avantages, plus on profite des biens publics. Celui qui n’a pas accès à Internet, comment pourrait-il bénéficier des immenses ressources gratuites d’informations disponibles en ligne?

Le "dilemme du prisonnier" illustre le fait qu’un manque d’information réciproque ou une coordination insuffisante entre plusieurs partenaires conduit à des comportements néfastes pour tous, et donc à une non-optimisation du bien public. Le dilemme du prisonnier se définit par une petite histoire. Deux prisonniers, complices d’un forfait, sont interrogés séparément. Si aucun n’avoue, ils écoperont d’une année de prison. Si l’un avoue, mais pas l’autre, celui qui avoue sera libéré et l’autre recevra une sentence maximale de cinq ans. Si tous les deux avouent, ils recevront tous les deux une peine de trois ans. Il est clair que le choix des individus confrontés à un tel "dilemme" gagnerait beaucoup à une concertation et une entente préalable (agrémentée d’une réelle dose de confiance réciproque…). S’il n’y a pas eu de concertation préalable, on peut s’attendre que chaque prisonnier fasse une impasse sur la réaction de l’autre. Leurs deux réactions "égoïstes" produisent alors un résultat globalement désavantageux au lieu de minimiser les années de prison. Cette petite parabole s’applique, toutes proportions gardées, au bien public mondial. La gestion d’un bien public a besoin d’information mutuelle et de confiance entre les protagonistes.

Le paradoxe du profiteur, l’effet Matthieu et le dilemme du prisonnier montrent toute l’importance de la médiation et de la régulation des biens publics, et donc de la définition de ce qui représente le mieux "l’intérêt supérieur mondial". Comment clarifier les critères identifiant les biens publics, ainsi que leur affectation? Qui doivent en être les bénéficiaires prioritaires?

Comment peut se former une "volonté générale" à propos des biens publics?

Ce n’est pas seulement une question de justice et de démocratie à l’échelle planétaire mais aussi de justice inter-générationnelle. Les biens communs inter-générationnels sont nombreux: biodiversité, équilibre écologique global, préservation de la couche d’ozone, développement de normes culturelles et civilisationnelles encourageant la coopération.

Proposition de principes pour la défense des biens publics mondiaux

Principe d’inaliénabilité.

Les biens publics sont inaliénables. Il est ainsi impossiblité de laisser privatiser les biens publics.

Principe d’intérêt mondial ou principe de subsidiarité.

L’exercice de la souveraineté sur les biens publics mondiaux relève de la communauté mondiale, qui est composée de personnes, et non d’Etats (retombée de la philosophie du Jus Gentium). Toute personne devient en naissant co-propriétaire de l’immense domaine public mondial. C’est un nouveau droit de l’homme à proclamer. Toute personne est ainsi légitimement assurée de pouvoir participer à la gestion des biens publics mondiaux.

La "justice sociale mondiale" est le bien commun mondial par excellence.

Rôle de l’UNESCO

-S’attacher en priorité à défendre les biens publics menacés et à développer l’accès aux biens publics sous-utilisés.

-Mettre en place un "Comité mondial des biens publics mondiaux" (World Committee on Global Public Goods), chargé d’une réflexion sur les mécanismes de financement des biens publics mondiaux relevant du mandat de l’UNESCO (exemple: utilisation des surplus budgétaires de l’OMPI pour financer une bibliothèque mondiale des savoirs gérée par l’UNESCO)..

Projet de document final de la Conférence sur la crise financière et économique mondiale et son incidence sur le développement

Nous, chefs d’État et de gouvernement et hauts représentants réunis à New

York du 24 au 26 juin 2009 à l’occasion de la Conférence des Nations Unies sur la

crise financière et économique mondiale et son incidence sur le développement,

déclarons ce qui suit :

1. Le monde traverse la pire crise financière et économique qu’il ait connue

depuis la Grande dépression. Cette crise en évolution constante, qui a débuté sur les

principales places financières du globe, s’est propagée à toute l’économie mondiale,

et elle a de graves incidences dans les sphères sociale, politique et économique.

Nous sommes profondément préoccupés par ses effets préjudiciables sur le

développement. Cette crise nuit à tous les pays, en particulier aux pays en

développement, et compromet les moyens de subsistance, le bien-être et les

possibilités de développement de millions d’êtres humains. Outre qu’elle a mis en

évidence des fragilités et déséquilibres généralisés persistants, la crise a suscité une

intensification des efforts déployés en vue de réformer et de renforcer le système

financier international et sa structure. Le défi qu’il nous faut relever est de veiller à

ce que les mesures prises et les interventions menées face à la crise soient

proportionnelles à son ampleur, à sa gravité et à son acuité, bénéficient d’un

financement adéquat et soient exécutées sans délai et coordonnées comme il se doit

à l’échelle internationale.

2. Nous réaffirmons les buts des Nations Unies tels qu’ils sont énoncés dans

la Charte, notamment ceux qui consistent à « réaliser la coopération internationale

en résolvant les problèmes internationaux d’ordre économique, social, intellectuel

ou humanitaire » et à « être un centre où s’harmonisent les efforts des nations vers

ces fins communes ». Les principes de la Charte ont une résonance toute particulière

au regard du règlement des problèmes actuels. Du fait de sa participation et de sa

légitimité universelles, l’Organisation des Nations Unies est bien placée pour

prendre part à différentes réformes qui visent à améliorer le fonctionnement du

système financier international et à le rendre plus efficace. La présente Conférence

des Nations Unies s’inscrit dans le cadre de notre effort collectif en faveur du

relèvement. Elle fait fond sur ce qu’ont déjà entrepris divers acteurs et instances et

vient contribuer à ces travaux, et elle vise à soutenir l’action menée, à renseigner à

ce sujet et à mobiliser la classe politique à l’appui de futures interventions. Elle met

également en lumière l’importance du rôle de l’Organisation des Nations Unies visà-

vis des questions économiques internationales.

3. Les pays en développement, bien qu’ils ne soient pas à l’origine de la

crise économique et financière mondiale, n’en subissent pourtant pas moins les

répercussions de plein fouet. Les avancées réalisées ces dernières années dans les

domaines économique et social, en particulier au regard des objectifs de

développement arrêtés sur le plan international, notamment les objectifs du

Millénaire pour le développement, sont désormais compromises dans les pays en

développement, en particulier les moins avancés. Face aux menaces que fait peser la

crise, il faut préserver et mettre en valeur les progrès accomplis, qui avaient été en

partie stimulés par la forte croissance économique connue par de nombreux pays.

Nos entreprises doivent être motivées par la nécessité de faire face aux

conséquences de la crise sur le plan humain, à savoir l’augmentation du nombre

pourtant déjà inacceptable de personnes pauvres et vulnérables, femmes et enfants

en particulier, qui souffrent et meurent de la faim, de la malnutrition et de maladies

évitables ou curables, la montée du chômage, la réduction de l’accès à l’éducation et

aux services de santé, et les lacunes que présente actuellement la protection sociale

dans de nombreux pays. Les femmes connaissent aussi une plus grande insécurité

financière et doivent assumer des responsabilités familiales plus lourdes. Ces coûts

particuliers sur le plan humain nuisent considérablement à la sécurité commune des

personnes touchées. Pour que le relèvement soit équitable partout dans le monde,

tous les pays doivent participer pleinement à l’élaboration d’interventions

appropriées.

4. La crise financière et économique touche certes tous les pays, mais ses

incidences et les difficultés qu’elle engendre varient selon les catégories de pays en

développement considérées. Elle met en outre en péril la réalisation des objectifs

nationaux de développement de ces pays ainsi que des objectifs de développement

adoptés au niveau international, notamment les objectifs du Millénaire. Nous nous

inquiétons particulièrement des répercussions qu’elle a sur les pays en situation

particulière, y compris les pays les moins avancés, les petits États insulaires en

développement et les pays en développement sans littoral, ainsi que sur les pays

d’Afrique et les pays sortant d’un conflit. Nous sommes de même préoccupés par les

obstacles auxquels se heurtent les pays à revenu intermédiaire et à faible revenu,

dont les populations sont vulnérables et démunies, dans le domaine du

développement. Tous ces pays rencontrent des problèmes très particuliers du fait de

la crise tandis qu’ils s’efforcent d’atteindre leurs objectifs nationaux de

développement. Notre intervention collective face à cette crise doit tenir dûment

compte des besoins propres à ces différentes catégories de pays en développement,

notamment dans les domaines du commerce et de l’accès aux marchés, de l’accès à

des moyens de financement et à des financements concessionnels appropriés, du

renforcement des capacités, de l’accentuation de l’appui offert en faveur du

développement durable, de l’assistance financière et technique, de la viabilité du

niveau d’endettement, des mesures visant à faciliter les échanges commerciaux, du

développement de l’infrastructure, de la paix et de la sécurité, des objectifs du

Millénaire pour le développement et des engagements précédemment pris par la

communauté internationale.

5. La paix, la stabilité et la prospérité sont indissociables. À l’heure de la

mondialisation de l’économie, toutes les nations sont plus étroitement liées que

jamais. Du fait de la portée planétaire de la crise, il est nécessaire d’intervenir

rapidement et de manière résolue et coordonnée pour s’attaquer à ses causes,

atténuer ses effets et renforcer ou établir le cas échéant les mécanismes voulus pour

tenter d’empêcher qu’une telle situation se reproduise à l’avenir.

6. La présente Conférence marque une étape dans la lutte que tous les États

Membres de l’Organisation des Nations Unies se sont engagés à mener sans relâche

et de manière concertée contre la crise et les répercussions qu’elle a sur le

développement. Nous avons aujourd’hui exposé l’unité de vues à laquelle nous

sommes parvenus au sujet des mesures à prendre face à la crise, hiérarchisé les

interventions à mener et assigné à l’Organisation des Nations Unies un rôle bien

précis. Nous agissons ainsi dans l’intérêt de toutes les nations, afin de favoriser un

développement économique sans exclusive, plus équitable, mieux équilibré,

davantage axé sur le développement en général et durable et de contribuer à vaincre

la pauvreté et l’inégalité.

État actuel de l’économie mondiale

7. La crise actuelle n’est pas sans rapport avec de multiples crises et problèmes mondiaux

liés entre eux, comme la dégradation de la sécurité alimentaire,

la volatilité des cours de l’énergie et des produits de base et les changements

climatiques, ainsi que l’absence de résultats enregistrés à ce jour par les

négociations commerciales multilatérales et la disparition de la confiance dans le

système économique international. Le ralentissement de l’économie dans le monde

est plus marqué que ne le laissaient entrevoir nombre de prévisions faites

initialement, et la reprise devrait être progressive et inégale. Tandis que certains

pays affichent encore une croissance positive – bien que nettement ralentie –,

d’après les toutes dernières prévisions de l’Organisation Nations Unies, le produit

mondial brut chutera de 2,6 % en 2009, fléchissement sans pareil depuis la Seconde

Guerre mondiale. La crise risque d’avoir des conséquences désastreuses sur le plan

humain et dans le domaine du développement. Des millions de personnes de par le

monde perdent leur emploi, leur revenu, leurs économies et leur logement. D’après

la Banque mondiale, plus de 50 millions de personnes vivent désormais dans la

misère, en particulier des femmes et des enfants. L’Organisation des Nations Unies

pour l’alimentation et l’agriculture prévoit qu’en raison de la crise, le nombre de

personnes sous-alimentées et souffrant de la faim dans le monde franchira le seuil

sans précédent du milliard.

Répercussions de la crise

8. La crise a sur toute la planète de graves et profondes répercussions, qui  varient selon les

pays, et  elle a parfois exacerbé des problèmes existants. Depuis

qu’elle a éclaté, de nombreux États ont fait rapport sur ses effets néfastes, qui

varient selon les pays, les régions et le niveau de développement et n’ont pas tous la

même gravité, parmi lesquels figurent les suivants :

• La hausse rapide du chômage et l’accentuation de la pauvreté et de la faim;

• La décélération de la croissance et le repli de l’activité économique;

• Certaines conséquences néfastes sur la balance commerciale et la balance des paiements;

• Un net recul de l’investissement étranger direct;

• De profondes fluctuations monétaires, marquées par l’instabilité;

• Le creusement des déficits budgétaires, la chute des recettes fiscales et la

réduction du volant budgétaire;

• La contraction des échanges commerciaux mondiaux;

• L’accentuation de la volatilité et la chute des cours des produits primaires;

• Le déclin des envois de fonds à destination de pays en développement;

• La nette réduction des revenus tirés du tourisme;

• L’inversion massive des apports de capitaux privés;

• La réduction de l’accès au crédit et au financement des transactions

commerciales;

• L’érosion chez le grand public de la confiance inspirée par les institutionsfinancières;

• La réduction de la capacité de maintenir en place des filets de sécurité sociale

et d’assurer la prestation d’autres services sociaux, notamment dans les

domaines de la santé et de l’éducation;

• La hausse de la mortalité infantile et de la mortalité maternelle;

• L’effondrement du marché immobilier d’habitation.

Causes de la crise

9. Les facteurs déterminants de la crise financière et économique sont

complexes et multiformes. Nous sommes conscients que nombre des principales

causes de la crise sont liées à des fragilités et déséquilibres généralisés qui ont

contribué au dysfonctionnement de l’économie mondiale. On trouve parmi les

principaux facteurs sous-jacents de la situation actuelle des politiques

macroéconomiques incohérentes et insuffisamment coordonnées entre elles et des

réformes structurelles inadaptées, qui ont engendré des résultats macroéconomiques

non viables à l’échelle mondiale. Ces facteurs ont été exacerbés par d’énormes

lacunes dans la réglementation, la supervision et le contrôle du secteur financier,

ainsi que par les déficiences des dispositifs de surveillance et d’alerte rapide en

place. Toutes ces défaillances réglementaires, aggravées par un recours excessif à

l’autoréglementation des marchés, le manque de transparence et d’intégrité

financière et des comportements irresponsables, ont ouvert la voie à la prise de

risques excessifs, à une hausse non viable des cours des actifs, à un recours

déraisonnable au levier financier et à une forte hausse de la consommation

alimentée par l’accès facile au crédit et le niveau excessif des cours des actifs. Les

organismes de surveillance, les responsables de l’élaboration des politiques et les

institutions compétents n’ont pas pris toute la mesure des risques pesant sur le

système financier, pas plus qu’ils ne sont parvenus à empêcher les vulnérabilités

économiques de s’accentuer et de s’étendre par-delà les frontières. Parce qu’on n’a

pas accordé suffisamment d’importance au développement humain équitable, de

profondes inégalités se sont creusées entre pays et entre populations. D’autres

déficiences généralisées ont elles aussi contribué à cette crise, qui a mis en évidence

le fait que les pouvoirs publics devaient intervenir plus efficacement en vue de

concilier l’intérêt des marchés et l’intérêt général.

Interventions face à la crise

10. Cette crise nous concerne tous. Chaque pays est certes responsable au

premier chef de son propre développement économique et social, mais nous n’en

continuerons pas moins à oeuvrer de manière solidaire à l’élaboration

d’interventions globales dynamiques, coordonnées et intégrées pour faire face à la

crise, dans la mesure de nos capacités et responsabilités respectives. Les pays

développés et les marchés émergents s’emploient à orchestrer la relance de la

croissance dans le monde. Il a fallu en priorité stabiliser les marchés financiers et

veiller à ce qu’ils inspirent de nouveau confiance, tout en luttant contre le

fléchissement de la demande et la récession. D’importantes mesures ont déjà été

prises pour maintenir la stabilité macroéconomique et renforcer le système financier

international. Parallèlement, des dispositions fermes doivent être prises de toute

urgence pour lutter contre les répercussions qu’a la crise sur les populations les plus

vulnérables, contribuer à rétablir une forte croissance et aider les pays touchés à

regagner le terrain perdu sur la voie de la réalisation des objectifs de développement

que nous avons arrêtés au niveau international, notamment les objectifs du

Millénaire pour le développement. Par conséquent, une part appropriée de toutes les

ressources supplémentaires dont on pourrait disposer – liquidités à court terme

comme financement à long terme du développement – doit être allouée aux pays en

développement, en particulier les pays les moins avancés. Même si cette crise

continue d’avoir des répercussions notables pour tous les peuples du monde, elle

offre selon nous une occasion importante de procéder à des changements

significatifs. Notre intervention doit dorénavant viser avant tout à créer des emplois,

à accentuer la prospérité, à renforcer l’accès à la santé et à l’éducation, à rectifier les

déséquilibres et à concevoir et mettre en oeuvre un développement écologiquement

et socialement durable dans le cadre duquel le principe de l’égalité des sexes soit

dûment pris en compte. Nous devons également nous attacher à renforcer les

fondations sur lesquelles puisse reposer une mondialisation juste, sans exclusive et

viable, étayée par un multilatéralisme redynamisé. Nous ne doutons pas que cette

crise nous rendra plus forts, plus énergiques et plus unis.

Une action rapide et décisive est nécessaire

11. Nous nous engageons à travailler solidairement à une réponse mondiale coordonnée et

détaillée à la crise et à prendre notamment à cet effet les mesures visant à :

• Rétablir la confiance, relancer la croissance économique et créer le pleinemploi

productif avec un travail décent pour tous;

• Sauvegarder les acquis économiques, développementaux et sociaux;

• Offrir aux pays en développement une aide adéquate pour qu’ils remédient aux

impacts humains et sociaux de la crise, de façon à préserver et valoriser les

gains durement acquis jusqu’à présent sur le front de l’économie et du

développement, notamment s’agissant des progrès accomplis vers la

réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

• Assurer la viabilité à long terme de la dette des pays en développement;

• Chercher à fournir aux pays en développement des ressources suffisantes, sans

conditionnalités injustifiées pour leur développement;

• Rétablir la confiance dans le secteur financier et relancer les opérations de prêt;

• Faciliter et revitaliser un commerce et un investissement ouverts et rejeter le

protectionnisme;

• Faciliter une reprise sans exclusive, attentive à l’environnement et durable, et

apporter un soutien constant aux efforts que font les pays en développement en

matière de développement durable;

• Renforcer le rôle du système des Nations Unies face à la crise économique et à

son impact sur le développement;

• Réformer et renforcer au besoin le système financier et économique et

l’architecture financière internationale pour les adapter aux difficultés

actuelles;

• Encourager une bonne gouvernance à tous les niveaux, notamment dans les

institutions financières internationales et sur les marchés financiers;

• Remédier aux effets humains et sociaux de la crise.

La marche à suivre

La relance doit profiter à tous

12. On a déjà tenté aux niveaux national, régional et international de remédier aux effets

immédiats de la crise par plusieurs mesures. Tout en saluant ces

tentatives, nous encourageons une plus grande coopération et une meilleure

coordination entre les pays sur le plan budgétaire et économique. Le soutien apporté

au développement est un élément essentiel du règlement de la crise mondiale,

notamment par des mesures visant à relancer durablement la croissance économique,

éliminer la pauvreté et faciliter le développement durable. Nous encourageons les

pays, dans les mesures de relance qu’ils prennent au niveau national, à éviter le

protectionnisme sous toutes ses formes, de façon à écarter les répercussions

possibles sur les pays tiers, en particulier les pays en développement.

13. Nous encourageons les pays qui sont à même de le faire à utiliser la  marge de

manoeuvre dont ils disposent dans leur politique de relance budgétaire, tout en assurant la

viabilité à long terme de leurs  finances publiques. Nous encourageons également les pays à adapter

leur politique de lutte contre la  crise à leurs caractéristiques propres et à utiliser toutes les possibilités

de mobiliser leurs ressources  intérieures.

14. Si un certain nombre de pays développés et émergents à économie de marché ont

appliqué des mesures de relance, la majorité des pays en développement,

dans le monde, n’ont pas la marge de manoeuvre suffisante pour prendre des mesures

budgétaires anticycliques afin de lutter contre les effets de la crise et stimuler la

croissance. Beaucoup de ces pays manquent également de devises. Pour répondre au

mieux à la crise, les pays en développement auront besoin d’une proportion plus

grande d’éventuelles ressources additionnelles – aussi bien sous forme de liquidités

à court terme que de financement du développement à long terme. Nous nous

engageons à examiner les mécanismes qui seraient propres à assurer la fourniture

aux pays en développement, en particulier les moins avancés, de ressources

adéquates. Nous rappelons que les pays en développement ne doivent pas subir

indûment le fardeau financier résultant de la crise et de ses effets.

15. Les pays en développement qui se heurtent à une pénurie aiguë et grave

de devises du fait des répercussions de la crise, qui retentit sur la balance des

paiements, ne doivent pas être privés du droit d’utiliser les mesures correctives

commerciales contingentes que prévoit dans les cas légitimes l’Organisation

mondiale du commerce (OMC) et, en dernier ressort, d’imposer des restrictions

temporaires au mouvement des capitaux et de chercher à négocier, entre débiteurs et

créanciers, des accords sur une suspension temporaire du service de la dette, afin

d’aider à amortir les répercussions de la crise et à stabiliser le développement

macroéconomique.

16. Nous saluons le Sommet du G-20 tenu le 2 avril 2009 à Londres et

constatons sa volonté de dégager, pour relancer l’économie mondiale, un montant

additionnel de 1,1 billion de dollars. Une grande partie de ces ressources sera

disponible pour être affectée aux marchés émergents et aux pays en développement.

Une proportion beaucoup plus limitée (50 milliards de dollars) en serait affectée

expressément aux pays à faible revenu. Nous demandons au G-20 de réfléchir à

nouveau aux besoins des pays en développement, en particulier des pays à faible

revenu. Nous appelons également tous les membres du G-20 à veiller à ce que leurs

engagements soient bien honorés et à en suivre l’application. Tout en reconnaissant

la décision prise au G-20, nous sommes résolus à renforcer le rôle de l’Organisation

des Nations Unies et de ses membres dans les affaires économiques et sociales,

notamment son rôle de coordination.

17. Les pays doivent en effet avoir la marge de manoeuvre nécessaire pour

appliquer des mesures anticycliques et mener, face à la crise, une politique bien

conçue et bien ciblée. Nous préconisons donc une rationalisation des

conditionnalités pour garantir qu’elles soient opportunes, adaptées et ciblées et

aident bien les pays en développement à faire face aux problèmes, financiers,

économiques et développementaux. À ce sujet, nous notons l’amélioration récente

des opérations de prêt du Fonds monétaire international (FMI), qui a modernisé les

conditionnalités et créé des instruments et lignes de crédit plus souples, ce qui est

bienvenu. Les programmes en cours et nouveaux ne doivent pas comporter de

conditionnalités procycliques injustifiées. Nous engageons les banques

multilatérales de développement à s’orienter vers des formes d’aide souples,

concessionnelles, à versement rapide en début de période, de façon à aider

rapidement et de façon appréciable les pays en développement qui se heurtent à des

déficits de financement. Ce faisant, ces banques doivent, pour ne pas compromettre

la stabilité financière, appliquer les garanties convenues.

18. L’interdépendance toujours plus grande des économies nationales dans

une économie mondialisée et l’émergence de régimes fondés sur des règles dans les

relations économiques internationales ont fait que la marge de manoeuvre des

politiques économiques nationales, en particulier dans le domaine du commerce, de

l’investissement et du développement international, est désormais souvent rognée

par des règles et des engagements internationaux et par des considérations ayant

trait au marché mondial. Nous constatons que ces régimes, disciplines, engagements

et considérations font problème pour beaucoup de pays en développement qui

cherchent à mettre en oeuvre eux-mêmes une réponse nationale à la crise financière

et économique. Nous constatons aussi que beaucoup de pays en développement ont

demandé à pouvoir exercer une plus grande latitude dans le choix de leur politique

économique, dans la limite de ces contraintes, car c’est un élément indispensable du

relèvement après la crise et de la solution de problèmes nationaux spécifiques,

notamment les effets humains et sociaux de la crise, la nécessité de préserver les

gains acquis dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement,

l’utilisation plus efficace des facilités de crédit et des liquidités, la régulation des

marchés financiers locaux, les institutions, instruments et mouvements de capitaux

locaux, et le recours à des mesures correctives commerciales contingentes. Il

appartient à chaque gouvernement de se demander comment arbitrer au mieux entre

les avantages de l’acceptation des règles et engagements internationaux et les

inconvénients de la perte de marge de manoeuvre dans le choix des politiques.

19. Nous constatons qu’à côté de l’appropriation nationale des politiques et

des stratégies, la bonne gouvernance continue d’avoir une grande importance. Nous

nous engageons à promouvoir des institutions économiques et financières efficaces à

tous les niveaux car c’est une condition indispensable de la croissance et du

développement économique à long terme. Nous nous engageons aussi à accélérer le

relèvement collectif par une plus grande transparence, l’éradication de la corruption

et une meilleure gouvernance. À ce sujet, nous engageons instamment tous les États

qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier la Convention des Nations Unies

contre la corruption ou à y accéder, et engageons tous les États parties à l’appliquer

Nations Unies A/CONF.214/3  

Conférence sur la crise financière et économique mondiale et son incidence sur le  développement

Distr. Générale  22 juin 2009 Français

Original : anglais 

09-37607 (F) 230609 230609

*0937607*

New York, 24-26 juin 2009

Point 8 b) de l’ordre du jour provisoire*

Débat général sur la crise financière et économique mondiale et son incidence sur le développement : examen du projet de document final de la Conférence

Projet de document final de la Conférence

Note du Président de l’Assemblée générale Dans sa résolution 63/277 du 7 avril 2009, l’Assemblée générale a prié son président d’élaborer un projet de texte issu de tous les apports préparatoires, et de le présenter suffisamment tôt pour qu’il serve de base à un document final de la Conférence devant recueillir l’assentiment des États Membres. On trouvera ci-joint le texte du projet de document final, tel qu’il a été établi à l’issue de consultations officieuses présidées par les facilitateurs Frank Majoor (Pays-Bas) et Camillo  Gonsalves (Saint-Vincent-et-les Grenadines), communiqué à la Conférence pour