Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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INPBPM Définitions relatif aux marchés publics

Par INPBPM :: lundi 23 mai 2011 à 02:00 :: Marches publics
1. Architecte : un professionnel titulaire d’un diplôme d’architecte délivré par l’Ecole Nationale d'Architecture, ou d’un diplôme reconnu équivalent et autorisé à exercer la profession d'architecte conformément à la réglementation en vigueur.
Le terme « Architecte » désigne indifféremment dans le présent décret, les architectes exerçant à titre indépendant, les sociétés d’architectes et les groupements formés entre architectes exerçant à titre indépendant.
2. Attributaire : soumissionnaire dont l'offre a été retenue avant la notification de l'approbation du marché ;
3. Autorité compétente : l'ordonnateur ou la personne ayant le pouvoir d’approuver le marché ;
4. Bordereau des prix : document qui contient une décomposition par poste des prestations à exécuter et indique, pour chacun des postes, le prix applicable ;
5. Candidat : toute personne physique ou morale qui participe à un appel d'offres ou à un concours dans sa phase antérieure à la remise des offres ou des propositions ou à une procédure négociée avant l'attribution du marché ;
6. Collectivités locales : les communes urbaines, les communes rurales, les préfectures, provinces et les régions ainsi que leurs groupements.
7. Concurrent : candidat ou soumissionnaire ;
8. Contrats ou conventions de droit commun : des contrats ou conventions qui ont pour objet notamment l'obtention de prestations déjà définies quant aux conditions de leur fourniture et de leur prix et que le maître d'ouvrage ne peut modifier ou qu'il n'a pas intérêt à modifier. La liste des prestations qui peuvent faire l'objet de contrats ou de conventions de droit commun est arrêtée par décision du Premier ministre après avis de la commission des marchés.
Toutefois, pour les consultations juridiques, scientifiques ou médicales, l’achat de véhicules et d’engins, il doit être fait appel à la concurrence préalable, sauf pour les cas où celle-ci n’est pas possible ou incompatible avec la prestation. Le maître d’ouvrage est tenu, à cet effet, de consulter, par écrit, au moins trois concurrents et de présenter, sauf impossibilité ou incompatibilité, au moins trois offres contradictoires ;
9. Décomposition du montant global : document qui, pour un marché à prix global, contient une répartition des prestations à exécuter par poste, effectuée sur la base de la nature de ces prestations ; il indique ou non les quantités forfaitaires pour les différents postes ;
10. Détail estimatif : document qui, pour un marché à prix unitaires, contient une décomposition des prestations à exécuter par poste et indique, pour chaque poste, la quantité présumée et le prix unitaire correspondant du bordereau des prix ; le détail estimatif et le bordereau des prix peuvent constituer un document unique ;
11. Établissements et entreprises publics : organismes soumis au contrôle financier de l’Etat en vertu de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes et figurant dans la liste annexée à la décision du ministre chargé des finances prise pour l’application de l’article 17 de la loi sus visée.
12. Groupement : deux ou plusieurs concurrents qui souscrivent un engagement unique dans les conditions prévues à l'article 165 ci-dessous ;
13. Maître d'ouvrage : autorité qui au nom de l’un des organismes publics visés à l’article 2 ci-dessus passe le marché avec l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services.
14. Maître d'ouvrage délégué : administration publique ou organisme public auquel sont confiées certaines missions du maître d'ouvrage dans les conditions prévues à l'article 169 ci-dessous ;
15. Marché : contrat à titre onéreux conclu entre, d'une part, un maître d'ouvrage et, d'autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la réalisation de prestations de services tels que définis ci-après :
a) Marchés de travaux : contrat ayant pour objet l'exécution de travaux liés à la construction, à la reconstruction, à la démolition, à la réparation ou à la rénovation d'un bâtiment, d'un ouvrage ou d'une structure, tels que la préparation du chantier, les travaux de terrassement, l'érection, la construction, l'installation d'équipements ou de matériels, la décoration et la finition. Ils concernent également les services accessoires aux travaux tels que les forages, les levées topographiques, la prise de photographie et de film, les études sismiques et les services similaires fournis dans le cadre du marché, si la valeur de ces services ne dépasse pas celle des travaux eux-mêmes. Ils concernent également les travaux communaux exécutés pour le compte des collectivités locales, leurs groupements, et les établissements publics locaux ;
b) Marchés de fournitures : contrat ayant pour objet l'achat ou la location avec option d’achat de produits ou de matériels. Ces marchés englobent également à titre accessoire des travaux de pose et d'installation nécessaires à la réalisation de la prestation. La notion de marchés de fournitures recouvre notamment :
- Les marchés de fournitures courantes ayant pour objet l'acquisition par le maître d'ouvrage de produits existant dans le commerce et qui ne sont pas fabriqués sur spécifications techniques particulières ;
- Les marchés de fournitures non courantes qui ont pour objet principal l'achat de produits qui ne se trouvent pas dans le commerce et que le titulaire doit réaliser sur spécifications techniques propres au maître d'ouvrage ;
- Les marchés de location avec option d’achat: contrat de location de biens d’équipement, de matériel ou d’outillage qui, quelle que soit sa qualification, donne au locataire la possibilité d’acquérir, à une date fixée avec le propriétaire, tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ;
Toutefois, la notion de marchés de fournitures ne recouvre pas l’acquisition et la location avec option d’achat relatives à des biens immobiliers.
c) Marchés de services : contrat ayant pour objet la réalisation de prestations de services qui ne peuvent être qualifiés ni de travaux ni de fournitures. La notion de marché de services recouvre notamment :
- Les contrats portant sur les prestations architecturales ;
- Les marchés de prestations d'études et de maîtrise d'oeuvre qui comportent le cas échéant, des obligations spécifiques liées à la notion de propriété intellectuelle ;
- Les marchés de services courants qui ont pour objet l'acquisition de services pouvant être fournis sans spécifications techniques exigées par le maître d'ouvrage ;
- Les marchés de location qui recouvre notamment, la location d’équipements, de matériels, de logiciels, de mobiliers, de véhicules, d’engins, de salles et de stands. Toutefois, la notion de marchés de services ne recouvre pas la location de biens immobiliers ;
- Les marchés portant notamment sur des prestations d'entretien et de maintenance des équipements, des installations et de matériel, de nettoyage, de gardiennage des locaux administratifs et de jardinage ;
- Les marchés portant sur les prestations d’assistance à la maîtrise d’ouvrage. Ces prestations consistent notamment à aider le maître d'ouvrage dans ses choix et orientations, dans l'analyse des offres proposées par les concurrents, dans les négociations à mener avec le ou les candidats, dans les solutions techniques et économiques les plus adaptées et dans le processus de réalisation d’un marché donné ;
- les marchés de prestations de laboratoires de bâtiment et travaux publics relatives aux essais, contrôles de qualité des matériaux et essais géotechniques.
16. Prestations : Travaux, fournitures ou services ;
17. Signataire au nom du maître d'ouvrage : L'ordonnateur, son délégué ou le sous- ordonnateur désigné conformément à la réglementation en vigueur ;
18. Soumissionnaire : Toute personne physique ou morale qui propose une offre en vue de la conclusion d'un marché ;
19. Sous détail des prix : Document qui fait apparaître, pour chacun des prix du bordereau, ou seulement pour ceux d'entre eux désignés dans le cahier des prescriptions spéciales, les quantités et le montant des matériaux et fournitures, de la main-d’oeuvre, des frais de fonctionnement du matériel, des frais généraux, taxes et marges ; ce document n'a pas de valeur contractuelle sauf disposition contraire prévue dans le marché ;
20. Titulaire : Attributaire auquel l'approbation du marché a été notifiée.

Chapitre premier : Dispositions générales
Article premier : Principes généraux
Article 4 : Définitions







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marchés publics : obéir aux principes de liberté d'accès à la commande publique

Par INPBPM :: mercredi 20 avril 2011 à 01:28 :: Marches publics

La passation des marchés publics doit obéir aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des concurrents et de transparence dans les choix du maître d'ouvrage. Elle doit également obéir aux règles de bonne gouvernance, d’équité et de garantie des droits des concurrents. La passation des marchés publics doit mettre en valeur le respect de l’environnement et prendre en compte les objectifs du développement durable en conciliant les impératifs du développement économique et la protection et la mise en valeur de l’environnement. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique, la bonne utilisation des deniers publics et la protection de l’environnement. Ils exigent une définition préalable des besoins de l'administration, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.

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Procédures de passation des marchés publics: Offre excessive ou anormalement basse

Par INPBPM :: dimanche 17 avril 2011 à 04:51 :: Marches publics
Article 41 : Offre excessive ou anormalement basse
1- offre excessive :
L’offre la plus avantageuse la moins disante est considérée comme excessive lorsqu’ elle est supérieure de plus de vingt cinq pour cent (25%) par rapport à l'estimation du maître d’ouvrage.
Lorsqu'une offre est jugée excessive, elle est rejetée par la commission d'appel d'offres.
2- offre anormalement basse :
L’offre la plus avantageuse la moins disante est considérée anormalement basse lorsqu'elle est inférieure de plus de vingt cinq pour cent (25%) par rapport à l'estimation du maître d'ouvrage pour les marchés de services et de travaux et de trente pour cent (30%) pour les marchés de fournitures.
3- prix anormalement bas ou excessif :
Lorsque la commission constate qu'un ou plusieurs prix unitaire (s) parmi les prix dits principaux figurant dans le bordereau des prix et/ou le détail estimatif de l'offre la plus avantageuse est anormalement bas ou excessif sur la base des critères fixés au présent article, la commission invite le soumissionnaire concerné à justifier ce prix.
Les prix principaux sont ceux, qui multipliés par les quantités correspondantes, donnent des montants dont la somme, après classement desdits montants par ordre décroissant, est au moins égale à 80% du montant global de l’offre.
Dans les cas visés aux 2) et 3) ci-dessus, la commission d'appel d'offres peut, après avoir demandé par écrit aux concurrents concernés, les précisions qu'elle juge opportunes et vérifié les justifications fournies, accepter une offre qui est jugée anormalement basse ou qui comporte des prix anormalement bas ou excessifs, par décision motivée à annexer au procès-verbal.
Avant de décider du rejet ou de l'acceptation de ladite offre, la commission peut désigner une sous-commission pour examiner les justifications fournies.
Au vu du rapport établi sous la responsabilité de la sous-commission, la commission est fondée à retenir ou à écarter ladite offre.
Les justifications pouvant être prises en considération tiennent notamment aux aspects suivants :
- les modèles de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, les procédés de construction ;
- le caractère exceptionnellement favorable des conditions d'exécution dont bénéficie le concurrent ;
- l'originalité du projet ou de l'offre.

Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint
Article 41 : Offre excessive ou anormalement basse







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Procédures de passation des marchés publics: Documents à fournir par les organismes publics et Contenu des dossiers des concurrents

Par INPBPM :: mercredi 13 avril 2011 à 04:02 :: Marches publics
Documents à fournir par les organismes publics : Lorsque le concurrent est une personne morale de droit public autre que l'Etat, les dispositions des articles 23, 24 (A), 25 et 167 du présent décret ne lui sont pas applicables.
Toutefois, il doit fournir :
1 - une copie du texte l'habilitant à exécuter les prestations objet du marché ;
2 - une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par l'Administration compétente du lieu d'imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à l'article 23 ci-dessus. Cette attestation, qui n'est exigée que pour les organismes soumis au régime de la fiscalité, doit mentionner l'activité au titre de laquelle le concurrent est imposé ;
3 - une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l'article 23 ci-dessus ou une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par tout autre organisme de prévoyance sociale appuyée d’une décision du ministre chargé du travail l’exemptant de l’assujettissement au régime prévu par le dahir portant loi n° 1-72-184 portant régime de sécurité sociale.
La date de production par le concurrent dont l’offre est jugée la plus avantageuse et auquel il est envisagé d’attribuer le marché conformément à l’article 40 ci-dessous sert de base pour l’appréciation de la validité des pièces prévues aux 2 et 3 ci-dessus.
4 – l’original du récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant.

Contenu des dossiers des concurrents : Les dossiers présentés par les concurrents doivent comporter, outre le cahier des prescriptions spéciales paraphé et signé, les pièces du dossier administratif visées aux 1, 2, 5, 7 et 8 du paragraphe A de l’article 24 ci-dessus, les dossiers technique et additif le cas échéant, prévus à l'article 24 ci-dessus, une offre financière et, si le règlement de consultation l'exige, une offre technique qu'elle soit au titre de la solution de base et/ou au titre de la solution variante.
Les pièces du dossier administratif visées aux paragraphes 3, 4 et 6 de l’article 24 ci-dessus ne sont produites que par le concurrent dont l’offre est jugée la plus avantageuse et auquel il est envisagé d’attribuer le marché.
Il en est de même des pièces prévues aux paragraphes 2 et 3 de l’article 26 ci-dessus lorsque le concurrent est un organisme public.
1. L'offre financière comprend :
a) l'acte d'engagement par lequel le concurrent s'engage à réaliser les prestations objet du marché conformément aux conditions prévues aux cahiers des charges et moyennant un prix qu'il propose. Il est établi en un seul exemplaire sur ou d'après un imprimé dont le modèle est fixé par décision du Premier ministre pris après avis de la commission des marchés.
Cet acte dûment rempli, et comportant le relevé d'identité bancaire (RIB), est signé par le concurrent ou son représentant habilité, sans qu'un même représentant puisse représenter plus d'un concurrent à la fois pour le même marché. Lorsqu'il est souscrit par un groupement tel qu'il est défini à l'article 165 ci-dessous, l’acte d’engagement doit être signé soit par chacun des membres du groupement ; soit par le mandataire si celui-ci justifie des habilitations sous forme de procurations légalisées pour représenter les membres du groupement lors de la procédure de passation du marché.
b) le bordereau des prix et le détail estimatif pour les marchés à prix unitaires ou la décomposition du montant global, le cas échéant, pour les marchés à prix global, établis conformément aux modèles fixés par le maître d'ouvrage et figurant dans le dossier d'appel d'offres.
Le montant de l'acte d'engagement ainsi que les prix unitaires du bordereau des prix et du détail estimatif doivent être écrits en chiffres et en toutes lettres. Il en est de même des prix indiqués dans la décomposition du montant global.
Lorsqu'un même prix est indiqué en chiffres et en lettres et qu'il existe une différence entre ces deux modes d'expression, le prix indiqué en toutes lettres fait foi.
En cas de discordance entre les indications de prix de ces différents documents, ceux libellés en toutes lettres du bordereau des prix ou de la décomposition, le cas échéant, sont tenus pour bons pour établir le montant réel de l'acte d'engagement. Toutefois, lorsque le prix en toutes lettres laisse apparaître des erreurs matérielles évidentes et manifestes, les rectifications sont effectuées dans les conditions fixées par l’article 40 ci-dessous.
c) Le cas échéant, le sous détail des prix.
2. L'offre technique prévue à l'article 28 ci-après comporte notamment les documents techniques concernant l'exécution des prestations.


Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint
Article 26 : Documents à fournir par les organismes publics
Article 27: Contenu des dossiers des concurrents

commande publique : Simplification et clarification des procédures

Par INPBPM :: mercredi 13 avril 2011 à 01:52 :: Marches publics
Les principales innovations en relation avec l’esprit de simplification et de clarification des procédures se rapportent aux points suivants :
- précision des modalités d’appréhension de l’offre la plus avantageuse selon la nature des prestations concernées (travaux, fournitures, services) ;
- clarification et simplification des modalités d’appréciation des offres anormalement basses ou excessives et des prix anormalement bas;
- suppression du mécanisme du tirage au sort pour la désignation des représentants de l’administration dans la commission d’appel d’offres;
- précision des conditions de constitution, de restitution et de confiscation des cautionnements provisoires ;
- clarification des modalités d’examen et d’attribution des lots pour les marchés allotis;
- définition et précision des marchés de location et de location avec option d’achat ;
- réservation d’un chapitre propre aux marchés des prestations architecturales ;
- extension de la durée des marchés cadres à 5 ans pour la location de longue durée des véhicules et d’acquisition du matériel informatique;
- simplification du dossier administratif des concurrents, à travers la précision que l’attestation fiscale, l’attestation de la CNSS et le registre de commerce ne seront demandés qu’au concurrent auquel l’administration envisage d’attribuer le marché ;
- précision et rationalisation de la composition des commissions de jugement des offres selon le mode de passation des marchés et selon les spécificités liées aux marchés de l’Etat, des établissements et entreprises publics et des collectivités locales et leurs groupements ;






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Procédures de passation des marchés publics: Évaluation des offres des concurrents à huis clos

Par INPBPM :: vendredi 04 mars 2011 à 04:32 :: Marches publics
Évaluation des offres des concurrents à huis clos :
1- La commission poursuit ses travaux à huis clos. Elle peut consulter tout expert ou technicien qui pourrait l'éclairer sur des points particuliers des offres présentées. Elle peut également, avant de se prononcer, charger une sous-commission pour analyser les offres présentées.
Lorsqu'il est fait appel à un expert, technicien ou sous-commission, les conclusions de ceux-ci sont consignées dans des rapports signés par l’expert, le technicien ou les membres de la sous-commission.
2- La commission écarte les soumissionnaires dont les offres financières :
- ne sont pas conformes à l'objet du marché ;
- ne sont pas signées ;
- sont signées par des personnes non habilitées à engager le concurrent;
- expriment des restrictions ou des réserves ;
3- La commission vérifie ensuite le résultat des opérations arithmétiques des offres des soumissionnaires retenus. Elle rectifie s'il y a lieu les erreurs matérielles évidentes et demande aux soumissionnaires concernés présents, après avoir suspendu la séance à huis clos, de confirmer le montant de leurs offres ainsi rectifié.
4- La commission procède au classement des offres des soumissionnaires retenus en vue de proposer au maître d’ouvrage l’offre la plus avantageuse telle que définie ci-dessous.
5- La commission invite par lettre recommandée avec accusé de réception et par fax confirmé ainsi que par tout autre moyen de communication pouvant donner date certaine, le soumissionnaire ayant présenté l’offre la plus avantageuse à :
- produire les pièces du dossier administratif visées aux 3, 4 et 6 du paragraphe A de l’article 24 ci-dessus;
- compléter son dossier par les pièces manquantes, le cas échéant;
- confirmer les rectifications des erreurs matérielles relevées, le cas échéant;
- régulariser les discordances constatées ;
- justifier son offre lorsqu’elle est jugée anormalement basse ou le/ les prix unitaires s’ils sont jugés anormalement bas ou excessif conformément à l’article 41 ci-après ;
Les pièces prévues ci-dessus doivent être produites dans un pli cacheté tel que prévu à l’article 29 ci-dessus.
Elle lui fixe à cet effet, un délai qui ne peut être inférieur à sept (07) jours à compter de la date de la séance d’évaluation des offres.
6- La commission se réunit le jour et à l'heure fixés, s'assure de l’existence du support ayant servit de moyen d’invitation du concurrent concerné et procède à la vérification des réponses et des pièces reçues.
Après examen des pièces et des réponses reçues la commission décide :
1. soit de proposer au maître d’ouvrage de retenir l’offre du soumissionnaire concerné ;
2. soit d’écarter le soumissionnaire concerné lorsque celui-ci :
- ne répond pas dans le délai imparti, ne produit pas les pièces demandées ou produit des pièces qui ne sont pas conforme à la réglementation en vigueur ou ne confirme pas les rectifications demandées, ne justifie pas son offre anormalement basse ou les prix jugés anormalement bas ou excessif ou ne régularise pas les discordances relevées ;
- produit une offre financière signée par une personne non habilitée à l’engager.
Dans le second cas, la commission invite, dans les mêmes conditions, le soumissionnaire dont l’offre est classée deuxième.
Elle procède à l’examen des pièces et réponses reçues et décide soit de le retenir soit de l’écarter dans les conditions fixées ci-dessus.
Si la commission ne retient pas le soumissionnaire concerné, elle invite le soumissionnaire dont l’offre est classée la suivante et examine ses réponses et ses pièces, dans les même conditions fixées ci-dessus jusqu’à l’aboutissement de la procédure ou de la déclaration de l’appel d’offres infructueux.
7- L’offre la plus avantageuse, visée ci-dessus, s’entend :
1. De l’offre la moins disante, tout en tenant compte de l’article 41 ci-après :
- pour les marchés de travaux ;
- pour les marchés de fournitures courantes ;
- pour les marchés de fournitures induisant un coût d’utilisation ou de maintenance ;
- pour les marchés de services ;
2. De l’offre ayant obtenu la meilleure note sur la base des critères fixés à l’article 162 ci-dessous pour les marchés de services se rapportant aux études.



Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint
Article 40 : Évaluation des offres des concurrents à huis clos

Procédures de passation des marchés publics: Publicité de l'appel d'offres

Par INPBPM :: mercredi 23 février 2011 à 03:44 :: Marches publics
 Publicité de l'appel d'offres
I. - Appel d'offres ouvert
1. L’appel d'offres ouvert doit faire l'objet d'un avis qui fait connaître :
a) l'objet de l'appel d'offres avec indication, le cas échéant, du lieu d'exécution ;
b) l'autorité qui procède à l'appel d'offres ;
c) le (ou les) bureau (x) et l'adresse du maître d'ouvrage où l'on peut retirer le dossier d'appel d'offres;
d) le bureau et l'adresse du maître d'ouvrage où les offres sont déposées ou adressées ;
e) le lieu, le jour et l'heure fixés pour la tenue de la séance publique d'ouverture des plis en précisant que les concurrents peuvent remettre directement leurs plis au président de la commission d'appel d'offres à l'ouverture de la séance ;
f) les pièces justificatives prévues dans le dossier d’appel d’offres que tout concurrent doit fournir ;
g) le montant en valeur du cautionnement provisoire, et l’autorité au nom de laquelle il doit être libellé, lorsque ce cautionnement est exigé ;
h) la (ou les) qualification(s) requise(s) et la (ou les) catégorie(s) dans laquelle (lesquelles) le concurrent doit être classé, ou le (ou les) domaine(s) d'activité tels que ceux-ci sont fixés par la réglementation en vigueur ;
i) éventuellement, le lieu, le jour et l'heure limites pour la réception des échantillons, prospectus et notices, dans les conditions prévues à l'article 34 ci-dessous ;
j) la date de la réunion ou de la visite des lieux que le maître d'ouvrage envisage d'organiser à l'intention des concurrents, le cas échéant. Etant précisé que cette date doit se situer au cours du deuxième tiers du délai qui court entre la date de publication de l'avis dans le deuxième journal et la date prévue pour l'ouverture des plis ;k) l'adresse électronique, le cas échéant, du site utilisé pour la publication de l'avis d'appel d'offres;
l) la référence au journal et au site électronique, le cas échéant, ayant servi à la publication du programme prévisionnel indiquant le lancement du marché objet de l'avis de l'appel d'offres sauf si le marché envisagé n'est pas prévu par ledit programme.
m) Les prix d’acquisition des plans et des documents techniques, le cas échéant.
2. L'avis d'appel d'offres ouvert visé au paragraphe 1 ci-dessus doit être publié, dans la langue de publication du journal, au minimum dans deux journaux à diffusion nationale choisis par le maître d'ouvrage, dont l'un de ces journaux doit être en langue arabe et l'autre en langue étrangère et dans le portail des marchés publics dans les conditions fixées à l'article 155 ci-après. Il peut être parallèlement porté à la connaissance des concurrents éventuels et, le cas échéant, des organismes professionnels, par publication dans le bulletin officiel des annonces légales, judiciaires et administratives, par des publications spécialisées ou par tout autre moyen de publicité notamment par voie électronique.
La publication de cet avis doit intervenir vingt et un (21) jours au moins avant la date fixée pour la réception des offres. Ce délai doit être respecté tant pour la publication dans le portail des marchés publics que pour la publication dans les journaux. Il court à partir du lendemain de la date de publication de l’avis au portail des marchés publics et de la date de publication dans le journal paru le deuxième.
Toutefois, ce délai de vingt et un (21) jours est porté à quarante (40) jours au moins dans les cas suivants:
- pour les marchés de travaux dont le montant estimé est égal ou supérieur à soixante et un millions (61.000.000) de dirhams hors taxes ;
- pour les marchés de fournitures et de services dont le montant estimé est égal ou supérieur à un million six cent mille (1.600.000) dirhams hors taxes pour les marchés de l’Etat et quatre millions trois cents milles dirham (4.300.000) pour les marchés des établissements et entreprises publics et pour les marchés des collectivités locales , de leurs groupements et des établissements publics locaux ;
Pour les marchés allotis, les seuils visés ci-dessus sont appréciés au titre du montant cumulé des lots composant la prestation.
Ces seuils peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé des finances après avis de la commission des marchés.
II. - Appel d'offres restreint
L'appel d'offres restreint fait l'objet d'une circulaire adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le même jour à tous les concurrents que le maître d'ouvrage décide de consulter.
Cette circulaire doit contenir les mêmes indications que celles énumérées au 1) du paragraphe I du présent article.
L'envoi précité doit être effectué quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la séance d'ouverture des plis.
Ce délai court à partir du lendemain de la date d'envoi de la circulaire.

Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint
Article 20 : Publicité de l'appel d'offres








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Procédures de passation des marchés publics: Ouverture des enveloppes contenant les offres financières en public.

Par INPBPM :: samedi 19 février 2011 à 04:30 :: Marches publics
Ouverture des enveloppes contenant les offres financières en public : La séance publique est reprise à l'issue de l'examen des pièces du dossier administratif visées aux 1, 2, 5, 7 et 8 du paragraphe A de l’article 24 ci-dessus, du dossier technique ainsi que du dossier additif, le cas échéant, pour le cas prévu au paragraphe I de l'article 36 ci-dessus et à la date et à l'heure annoncées par le président de la commission telles qu'elles ont été affichées par le maître d'ouvrage pour les cas prévus au paragraphe III du même article.
A la reprise de la séance publique, le président donne lecture, à haute voix, de la liste des concurrents admissibles ainsi que celle des concurrents non retenus sans énoncer les motifs de leur élimination.
Le président ouvre ensuite les enveloppes portant la mention "offre financière" des concurrents admissibles et donne lecture, à haute voix, de la teneur des actes d'engagement. Les membres de la commission paraphent les actes d'engagement ainsi que le bordereau des prix et le détail estimatif et la décomposition du montant global, le cas échéant.
Cette formalité accomplie, la séance publique prend fin ; le public et les concurrents se retirent de la salle.




Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint
Article 39 : Ouverture des enveloppes contenant les offres financières en public.

Détermination des besoins relatif aux marchés publics

Par INPBPM :: mardi 15 février 2011 à 02:17 :: Marches publics
Détermination des besoins relatif aux marchés publics
Les prestations qui font l'objet des marchés doivent répondre exclusivement à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire.
Le maître d'ouvrage est tenu, avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, de déterminer aussi exactement que possible les spécifications, notamment techniques qui doivent être décrites dans toute la mesure du possible en termes de performances, et la consistance des prestations qui doivent être définies par référence à des normes marocaines homologuées ou, à défaut, à des normes internationales.
A cet effet, toute formulation de type « y compris toutes autres sujétions » doit être évitée.
Dans tous les cas, les spécifications techniques ne doivent pas mentionner de marque commerciale, appellation, brevet, conception, type, origine ou producteurs particuliers, à moins qu'il n'y ait aucun autre moyen suffisamment précis et intelligible de décrire les caractéristiques des travaux, des fournitures ou des services requis et à condition que l'appellation utilisée soit suivie des termes "ou son équivalent".
Le maître d'ouvrage est également tenu d'établir, avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, une estimation des coûts des prestations à réaliser sur la base de la définition et de la consistance des prestations objet du marché et des prix pratiqués sur le marché en tenant compte de toutes les considérations et sujétions concernant notamment les conditions et le délai d'exécution. Cette estimation est établie en fonction, le cas échéant, des modalités d'allotissement des prestations retenues par le maître d'ouvrage conformément aux dispositions de l'article 9
Ladite estimation, établie sur la base de l'estimation des différents prix contenus dans le bordereau des prix, est consignée sur un support écrit et signé par le maître d'ouvrage et doit rester confidentielle jusqu’à la séance d’ouverture des plis.

Chapitre premier : Dispositions générales
Article premier : Principes généraux
Article 5 : Détermination des besoins







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Procédures de passation des marchés publics: Présentation d'une offre technique

Par INPBPM :: samedi 12 février 2011 à 04:06 :: Marches publics
Présentation d'une offre technique : Le règlement de consultation peut exiger des concurrents la présentation d'une offre technique lorsque la nature particulière des prestations à exécuter le justifie compte tenu de leur complexité ou de l'importance des moyens à utiliser pour leur réalisation.
L'offre technique peut, selon l'objet du marché, porter notamment sur la méthodologie en précisant les avantages techniques qu'elle apporte et la méthode d'évaluation de leur impact financier, les moyens à mettre en oeuvre pour l'exécution des prestations, le planning de réalisation, ainsi que sur les garanties offertes au titre de la prestation.
Le règlement de consultation doit prévoir à cet effet les pièces devant constituer l'offre technique ainsi que les critères d'admissibilité et les critères de choix et de classement des offres.
L'offre technique peut être établie pour la solution de base et/ou pour la solution variante, le cas échéant.



Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint
Article 28 : Présentation d'une offre technique







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Procédures de passation des marchés publics: Présentation des dossiers des concurrents

Par INPBPM :: jeudi 10 février 2011 à 04:08 :: Marches publics
Présentation des dossiers des concurrents: Le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli cacheté portant :
- le nom et l'adresse du concurrent ;
- l'objet du marché et, éventuellement, l'indication du ou des lots en cas de marché alloti;
- la date et l'heure de la séance d'ouverture des plis ;
- l'avertissement que "le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d'appel d'offres lors de la séance publique d'ouverture des plis".
I. Ce pli contient :
1). Deux enveloppes distinctes lorsque l'offre technique n'est pas exigée :
a) La première enveloppe contient les pièces du dossier administratif visées aux 1, 2, 5, 7 et 8 du paragraphe A de l’article 24 ci-dessus, le dossier technique, le cahier des prescriptions spéciales signé et paraphé par le concurrent ou la personne habilitée par lui à cet effet et, le cas échéant, le dossier additif visés à l'article 24 ci-dessus. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente la mention "dossiers administratif et technique";
b) La deuxième enveloppe contient l'offre financière. Elle doit être cachetée et porter de façon apparente la mention "offre financière".
2) Trois enveloppes distinctes lorsque la présentation d'une offre technique incluant ou non une offre variante est exigée:
En plus des deux enveloppes ci-dessus, une troisième enveloppe qui contient l'offre technique et qui doit être cachetée et porter de façon apparente la mention "offre technique".
Les enveloppes visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus indiquent de manière apparente :
- le nom et l'adresse du concurrent ;
- l'objet du marché et, le cas échéant, l'indication du lot ;
- la date et l'heure de la séance d'ouverture des plis.
II- Le concurrent auquel il est envisagé d’attribuer le marché doit, en outre présenter un pli cacheté comportant, selon le cas, les pièces visées aux 3, 4 et 6 du paragraphe A de l’article 24 ci-dessus ou celles visées aux paragraphes 2 et 3 de l’article 26 ci-dessus, lorsque ce concurrent est un organisme public. Ce pli doit mentionner :
- le nom et l'adresse du concurrent ;
- l'objet du marché et, éventuellement, l'indication du lot en cas de marché alloti;
- la date et l'heure de la séance d'ouverture des plis ;
- l'avertissement que "le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d'appel d'offres lors de la séance publique d'ouverture des plis" et porter la mention apparente « complément du dossier administratif ».




Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint
Article 29 : Présentation des dossiers des concurrents

Mode d'exécution : Marchés allotis relatif aux marchés publics

Par INPBPM :: mardi 08 février 2011 à 02:36 :: Marches publics
1. Les travaux, fournitures ou services peuvent faire l'objet d'un marché unique ou d'un marché alloti.
Le maître d'ouvrage choisit entre ces deux modalités de réalisation des prestations en fonction des avantages économiques, financiers ou techniques qu'elles procurent.
Dans le cas où plusieurs lots sont attribués à un même concurrent, il peut être passé avec ce concurrent un seul marché regroupant tous ces lots.
Le maître d'ouvrage peut le cas échéant, pour des raisons liées à la sécurité de l'approvisionnement, limiter le nombre de lots pouvant être attribués à un même concurrent. Le règlement de consultation, prévu à l'article 18 ci-dessous, doit comporter à cet égard toutes précisions utiles.
Les offres de remise sur le prix présentées par les concurrents en fonction du nombre de lots susceptibles de leur être attribués sont prises en considération.
2. Au sens du présent article, on entend par lot :
- en ce qui concerne les fournitures : un ensemble d'articles, d'objets, de marchandises de même nature et présentant un caractère homogène semblable ou complémentaire ;
- en ce qui concerne les travaux et les services : partie d'un tout (corps d'état) ou groupe de prestations appartenant à un ensemble plus ou moins homogène, présentant des caractéristiques techniques semblables ou complémentaires.
L'examen des offres des concurrents se fait lot par lot lorsqu'il s'agit d'un marché alloti. L’attribution des lots s’effectue, après examen et évaluation des offres concernant tous les lots. Dans ce cas, les offres de remise sur le prix présentées par les concurrents en fonction du nombre de lots susceptibles de leur être attribués sont prises en considération. En tout état de cause les offres à retenir sont celles dont la sommation est la plus avantageuse en tenant compte de l’ensemble des lots.

Chapitre II : Mode d’exécution et prix des marchés
Section première : Mode d'exécution
Article 9 : Marchés allotis

Consécration de l’unicité de la réglementation en matière de marchés publics

Par INPBPM :: samedi 05 février 2011 à 01:56 :: Marches publics
Eu égard à la nécessité d’harmonisation et de normalisation du processus d’achat public pour l’ensemble des acteurs notamment, pour les entreprises candidates à la commande publique, la réforme préconise l’adoption d’un décret unique pour les marchés de l’Etat, des établissements et entreprises publics et des collectivités locales et de leurs groupements.
Le principe d’unicité de la réglementation des marchés publics a été également, consolidé par l’intégration des prestations architecturales dans le cadre du nouveau dispositif devant régir les conditions et les règles de passation des marchés publics. Néanmoins et tout en préconisant l’unicité de la réglementation, la réforme proposée prend largement en considération les spécificités liées aux organismes ci dessus.
Dans le même ordre d’idées le portail des marchés de l’Etat a été consacré comme portail national et fédérateur pour l’ensemble de la commande publique.

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Mode d'exécution : Marchés clés en main relatif aux marchés publics

Par INPBPM :: samedi 29 janvier 2011 à 02:39 :: Marches publics
Pour certaines prestations particulières, portant notamment, sur des procédés spéciaux et des processus de fabrication étroitement intégrés ou des travaux d’un type spécifique, le maître d’ouvrage peut recourir aux marchés clés en main sur la base d’un appel à la concurrence selon l’un des modes de passation prévus par le présent décret.
Les marchés clés en main peuvent ainsi, porter sur la conception et les études techniques, la fourniture et l’installation du matériel et la réalisation d’une installation complète ou l’exécution des travaux dans le cadre d’un marché unique couvrant l’ensemble des travaux et fournitures.
Par dérogation aux dispositions de l’article 166 ci-dessous, le titulaire n’exécute pas généralement toutes les prestations lui-même, mais les confie à d’autres prestataires qu’il supervise, en assumant la totalité des responsabilités et des risques afférents aux coûts de ces prestations, à leur qualité et à leur exécution dans les délais prescrits.
Le maître d’ouvrage dispose à l'égard du titulaire d'un pouvoir général de contrôle du respect des engagements découlant du marché clés en main. Il dispose, d'une manière permanente, de tous pouvoirs de contrôle pour s'assurer de la bonne marche des prestations objet du marché.
Le marché doit préciser la périodicité et les modes de contrôle que le maître d’ouvrage exerce sur l'exécution et le suivi des prestations confiées au titulaire.
L’évaluation des offres doit être effectuée sur la base du coût global (évaluation monétaire) de la prestation tel que défini à l’article 18 ci-dessous. Les marchés clé en main sont passés à prix global.
En raison de son caractère particulier, le recours au marché clé en main est soumis à l’autorisation préalable du premier ministre après avis de la commission des marchés.

Chapitre II : Mode d’exécution et prix des marchés
Section première : Mode d'exécution
Article 10 : Marchés clés en main

Procédures de passation des marchés publics: Cautionnement provisoire

Par INPBPM :: samedi 22 janvier 2011 à 16:47 :: Marches publics
Cautionnement provisoire
Le cautionnement provisoire est constitué dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur au moment de la passation du marché. Le cahier des prescriptions spéciales détermine l'importance des garanties pécuniaires à produire par chaque concurrent, à titre de cautionnement provisoire. Le montant de ce dernier doit être exprimé en valeur et non en pourcentage du montant de l'acte d'engagement.
1- Le cautionnement provisoire reste acquis à l’administration dans les cas suivants :
- Si le soumissionnaire retire son offre pendant le délai fixé aux articles 32, 61 et 79 ci-dessous;
- Si l'attributaire refuse de signer le marché;
- Si le titulaire ne constitue pas le cautionnement définitif dans le délai prévu à cet effet.
2- Le cautionnement provisoire est restitué au titulaire du marché ou la caution qui le remplace est libérée d'office après que le titulaire ait réalisé et déposé le cautionnement définitif auprès du maître d’ouvrage.
3- Le cautionnement provisoire est libéré d’office à partir du cent cinquantième (150) jour à compter de la date d’ouverture des plis ou de la signature du marché par l’attributaire en cas de marché négocié, si le maître d’ouvrage, n’a pas notifié aux organismes ayant délivré le cautionnement ou la caution qui le remplace, pendant ce délai de cent cinquante (150) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision de confisquer le cautionnement provisoire dans les conditions visées au paragraphe 1 ci-dessus, ou si le maître d’ouvrage n’a pas reçu la décision de l’acceptation de l’attributaire pour la prorogation du délai de validité de son offre.


Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint
Article 21 : Cautionnement provisoire

Procédures de passation des marchés publics: Examen et évaluation des offres techniques

Par INPBPM :: mardi 18 janvier 2011 à 04:27 :: Marches publics
Examen et évaluation des offres techniques : L'examen des offres techniques concerne les seuls concurrents admis à l'issue de l'examen des pièces du dossier administratif visées aux 1, 2, 5, 7 et 8 du paragraphe A de l’article 24 ci-dessus, du dossier technique ainsi que du dossier additif, le cas échéant.
La commission procède, à huis clos, à l'évaluation des offres techniques.
Elle élimine les concurrents qui ont présenté des offres techniques non conformes aux spécifications exigées par le règlement de consultation ou qui ne satisfont pas aux critères qui y sont prévus et arrête la liste des concurrents retenus.
La commission d'appel d'offres peut, avant de se prononcer, consulter tout expert ou technicien ou constituer une sous-commission pour analyser les offres techniques. Elle peut également demander par écrit à l'un ou à plusieurs concurrents des éclaircissements sur leur offre technique. Ces éclaircissements doivent se limiter aux documents contenus dans les offres techniques.
Lorsqu'il est fait appel à un expert, technicien ou sous-commission, les conclusions de ceux-ci sont consignées dans des rapports signés par ces derniers.

Examen des échantillons : Après examen des pièces du dossier administratif visées aux 1, 2, 5, 7 et 8 du paragraphe A de l’article 24 ci-dessus, du dossier technique et du dossier additif, le cas échéant, ainsi que de l’offre technique lorsqu’elle est exigée, la commission d'appel d'offres se réunit à huis clos pour examiner les échantillons, prospectus, notices ou autres documents techniques dont la présentation est exigée par le dossier d'appel d'offres.
Seuls les échantillons, prospectus, notices ou autres documents techniques des concurrents admis à l'issue de l'examen des pièces du dossier administratif visées ci-dessus, du dossier technique et du dossier additif, le cas échéant, ainsi que de l’offre technique lorsque celle-ci est exigée, sont examinés.
La commission peut, le cas échéant, avant de se prononcer, consulter tout expert ou technicien ou constituer une sous-commission pour apprécier la qualité technique des échantillons proposés, prospectus, notices ou autres documents techniques. Lorsqu'il est fait appel à un expert, technicien ou sous-commission, les conclusions de ceux-ci sont consignées dans des rapports signés par ces derniers. Elle peut également demander par écrit à l'un ou à plusieurs concurrents des éclaircissements sur leurs échantillons, prospectus, notices ou autres documents techniques présentés.
La commission arrête la liste des concurrents dont les échantillons, prospectus, notices ou autres documents techniques présentés par les concurrents répondent aux spécifications exigées. Elle arrête également la liste des concurrents dont les offres sont à écarter avec indication des insuffisances constatées dans les échantillons, prospectus, notices ou autres documents techniques présentés et elle dresse un procès-verbal de ses travaux, signé par le président et les membres de la commission.


Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint
Article 37 : Examen et évaluation des offres techniques
Article 38 : Examen des échantillons

Mode d'exécution : Marchés-cadre relatif aux marchés publics

Par INPBPM :: mardi 18 janvier 2011 à 02:19 :: Marches publics
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, il peut être passé des marchés dits "marchés-cadre" lorsque la quantification et le rythme d'exécution d'une prestation, qui présente un caractère prévisible et permanent, ne peuvent être entièrement déterminés à l'avance.
Les marchés-cadre ne fixent que le minimum et le maximum des prestations, arrêtées en valeur ou en quantité, susceptibles d'être commandées au cours d'une période déterminée n'excédant pas l'année budgétaire en cours et dans la limite des crédits de paiement disponibles. Ces minimum et maximum doivent être fixés par le maître d'ouvrage avant tout appel à la concurrence ou toute négociation.
Le maximum des prestations ne peut être supérieur à deux fois le minimum, toutefois cette limite ne s'applique pas aux marchés-cadre passés par l'administration de la défense nationale.
Les marchés-cadre doivent déterminer notamment les spécifications et le prix des prestations ou ses modalités de détermination.
Les marchés-cadre doivent indiquer la durée pour laquelle ils sont conclus. Ces marchés cadres comportent une clause de tacite reconduction, sans toutefois que la durée totale de chaque marché puisse excéder trois années budgétaires.
Toutefois, pour les marchés-cadre se rapportant à la location de longue durée des véhicules et la fourniture des logiciels informatiques la durée totale de chaque marché peut atteindre cinq (5) années budgétaires.
La non reconduction du marché-cadre est prise à l'initiative de l'une des deux parties au marché moyennant un préavis dont les conditions sont fixées par le marché.
Pendant la durée du marché-cadre, les quantités des prestations à exécuter et leur délai d'exécution sont précisés pour chaque commande par le maître d'ouvrage en fonction des besoins à satisfaire.
Les quantités des prestations que le maître d'ouvrage est tenu de commander ne peuvent, en aucun cas, être inférieures au minimum prévu par le marché.
Chacune des parties contractantes aura la faculté de demander qu'il soit procédé à une révision des conditions du marché et de le dénoncer au cas où un accord n'interviendrait pas sur cette révision.
Toutefois, lorsque la révision tend à réajuster le minimum ou le maximum des prestations à réaliser, elle ne doit pas bouleverser l'économie du marché et ne doit en aucun cas être supérieure à 10% du maximum des prestations en cas d'augmentation de la quantité ou de la valeur desdites prestations, et à 25% en cas de diminution de la valeur ou de la quantité des prestations minimales. Les taux de 10% et de 25% sont à apprécier au titre de la durée totale du marché-cadre.
Cette révision peut être introduite, le cas échéant, par avenant à l'occasion de chaque reconduction du marché-cadre.
La possibilité de révision prévue ci-dessus ne fait pas obstacle à l'application de la révision des prix dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessous.
Le maître d'ouvrage est tenu, à la fin de chaque année budgétaire, de solder les marchés- cadre, en établissant un décompte à hauteur du montant des prestations réalisées au titre de l’année considérée.
La liste des prestations qui peuvent faire l'objet de "marchés-cadre" est annexée au présent décret (annexe n° 1). Cette liste peut être modifiée ou complétée par décision du Premier ministre après avis de la commission des marchés.

Chapitre II : Mode d’exécution et prix des marchés
Section première : Mode d'exécution
Article 6 : Marchés-cadre

Mode d'exécution: Marchés à tranches conditionnelles relatif aux marchés publics

Par INPBPM :: lundi 17 janvier 2011 à 00:33 :: Marches publics
Les marchés à tranches conditionnelles s’entendent de marchés dans lesquels il est prévu une tranche ferme, que le titulaire est certain de réaliser, et une ou des tranches conditionnelle (s) que le titulaire réalisera s'il en reçoit l’ordre de service du maître d’ouvrage.
Il peut être passé un marché à tranches conditionnelles pour des raisons financières, techniques ou économiques, ou lorsque le rythme ou l'étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement arrêtés dans le marché. Ce marché porte sur des prestations à réaliser en deux ou plusieurs tranches constituant chacune un ensemble cohérent, autonome et fonctionnel.
Le marché à tranches conditionnelles doit porter sur la totalité de la prestation et définir la consistance, le prix et les modalités d'exécution de chaque tranche.
Le marché à tranches conditionnelles est divisé en :
- une tranche ferme couverte par les crédits disponibles, à exécuter dès la notification de l'approbation du marché ;
- une ou plusieurs tranches conditionnelles dont l'exécution est subordonnée d'une part, à la disponibilité des crédits et d'autre part à la notification d'un ou plusieurs ordres de service prescrivant son (ou leur) exécution, dans les délais prévus par le marché.
Lorsque l'ordre de service afférent à une ou plusieurs tranches conditionnelles n'a pu être donné dans les délais prescrits, le titulaire peut à sa demande :
- soit bénéficier d'une indemnité d'attente prévue dans le marché ;
- soit renoncer à la réalisation de la ou des tranches conditionnelles concernées.
Le marché à tranches conditionnelles peut comporter l'une des deux formes de clauses de prix suivantes :
- un prix identique ou fixé sur des bases identiques en cas de marché à prix global tant pour la tranche ferme que pour la ou les tranches conditionnelles. Le maître d'ouvrage prévoit alors dans le marché une indemnité de dédit pour le cas où il renonce à la réalisation de la ou des tranches conditionnelles ;
- un prix différent pour la tranche ferme et pour la ou les tranches conditionnelles. Dans ce cas, la ou les tranches conditionnelles comportent un rabais par rapport au prix de la tranche ferme. En cas de renonciation de la part du maître d'ouvrage, aucune indemnité ne sera accordée au titulaire.
La renonciation par le maître d'ouvrage à réaliser une tranche conditionnelle doit être notifiée, par ordre de service, au titulaire dans le délai fixé dans le marché.

Chapitre II : Mode d’exécution et prix des marchés
Section première : Mode d'exécution
Article 8 : Marchés à tranches conditionnelles

Mode d'exécution : Marchés reconductibles relatif aux marchés publics

Par INPBPM :: dimanche 16 janvier 2011 à 10:28 :: Marches publics
Il peut être passé des marchés dits "marchés reconductibles" lorsque les quantités peuvent être déterminées à l'avance par le maître d'ouvrage et présentent un caractère prévisible, répétitif et permanent.
Les marchés reconductibles doivent déterminer notamment les spécifications, la consistance, les modalités d'exécution et le prix des prestations susceptibles d'être réalisées au cours d'une période n'excédant pas une année budgétaire en cours et dans la limite des crédits de paiement disponibles.
Les marchés reconductibles doivent indiquer la durée pour laquelle ils sont conclus. Ces marchés comportent une clause de tacite reconduction, sans toutefois que la durée totale de chaque marché puisse excéder trois années budgétaires.
La non reconduction du marché reconductible est prise à l'initiative de l'une des deux parties au marché moyennant un préavis dont les conditions sont fixées par le marché.
Pendant la durée du marché reconductible, les quantités des prestations à exécuter et leur délai d'exécution sont précisés pour chaque commande par le maître d'ouvrage en fonction des besoins à satisfaire.
Le maître d'ouvrage est tenu, à la fin de chaque année budgétaire, de solder les marchés reconductibles, en établissant un décompte à hauteur du montant des prestations réalisées au titre de l’année considérée.

Chapitre II : Mode d’exécution et prix des marchés
Section première : Mode d'exécution
Article 7 : Marchés reconductibles

Procédures de passation des marchés publics: Ouverture des plis des concurrents en séance publique

Par INPBPM :: dimanche 16 janvier 2011 à 04:25 :: Marches publics
Article 36 : Ouverture des plis des concurrents en séance publique
I- Dispositions communes
1- La séance d’ouverture des plis des concurrents est publique et se tient au jour et à l'heure fixés ; toutefois si ce jour est déclaré férié ou chômé, la réunion se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.
2- Le président ouvre la séance, s’assure de la présence des membres dont la présence est obligatoire. Il invite les concurrents présents qui n’auraient pas déposé leurs plis à les remettre séance tenante ou qui se sont rendus compte que leurs dossiers sont incomplets, à produire les pièces manquantes sous enveloppe fermée et arrête définitivement la liste des plis reçus.
Toutefois, en cas d’absence d’un membre dont la présence est obligatoire pour la tenue de la séance et après avoir accompli les formalités visées au paragraphe ci-dessus, le président arrête définitivement la liste des plis reçus et invite les membres présents à parapher les plis reçus à cheval sur les rabats et sur les parties sur lesquelles ils s'appliquent ; ces plis doivent rester cachetés et mis en lieu sûr jusqu'à leur ouverture. Le président reporte la séance d’ouverture des plis de quarante huit (48) heures et informe les concurrents et les membres de la commission de la nouvelle date et de l’heure prévues pour la reprise de la séance publique de l’ouverture des plis. Aucun pli ni complément de pièces n’est accepté à la reprise de la séance publique de l’ouverture des plis.
3- Le président remet aux membres de la commission le support écrit contenant l'estimation du coût des prestations établie conformément aux paragraphes 4 et 5 de l'article 5 ci-dessus. Les membres de la commission paraphent toutes les pages dudit support. Ce support doit être conservé par le président avec les dossiers d’appel d’offres.
4- Le président cite les journaux, les références de publication au portail des marchés publics et le cas échéant les autres supports dans lesquels l'avis d'appel d'offres a été publié.
5- Le président demande aux membres de la commission de formuler leurs observations sur les vices éventuels qui entachent la procédure. A cet effet, s’il s’assure du bien fondé de ces observations, il doit mettre fin à la procédure et avise à haute voix les concurrents. Si le président estime que la réserve ou les observations de l’un des membres de la commission ne sont pas fondées, il ordonne l'inscription de la réserve dans le procès verbal de la réunion et demande la poursuite de la procédure sous sa responsabilité.
6- Le président ouvre les plis des concurrents et vérifie l'existence des deux enveloppes prévues au paragraphe I. 1 de l'article 29 ci-dessus.
7- Le président ouvre ensuite l'enveloppe portant la mention "dossiers administratif et technique" et vérifie l'existence dans cette enveloppe des pièces exigées pour ces dossiers et le cas échéant, le dossier additif et dresse un état des pièces fournies par chaque concurrent. 8- Cette formalité accomplie, la séance publique prend fin ; le public et les concurrents se retirent de la salle.
9- La commission se réunit à huis clos. Après examen des pièces du dossier administratif visées aux 1, 2, 5, 7 et 8 du paragraphe A de l’article 24 ci-dessus, du dossier technique et du dossier additif le cas échéant, elle écarte :
a) Les concurrents qui font l'objet d'une exclusion temporaire ou définitive conformément aux dispositions des articles 25 et 167 du présent décret ;
b) Les concurrents qui n'ont pas respecté les prescriptions de l'article 29 ci-dessus en matière de présentation de leurs dossiers ;
c) Les concurrents qui n'ont pas qualité pour soumissionner ;
d) Les concurrents dont les capacités financières et techniques sont jugées insuffisantes eu égard aux critères figurant au règlement de la consultation prévu à l'article 18 ci-dessus.
10. Lorsque la commission constate soit l'absence des pièces du dossier administratif visées aux 1, 2, 5, 7 et 8 du paragraphe A de l’article 24 ci-dessus, à l'exception du récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, soit des erreurs matérielles ou discordances dans les pièces dudit dossier, elle admet l'offre du (ou des) concurrent(s) concerné(s), sous réserve de la production desdites pièces ou l'introduction des rectifications nécessaires dans les conditions prévues à l'article 40 ci-dessous.
11- La séance publique est reprise, le président donne lecture de la liste des concurrents admissibles, sans faire connaître les motifs des éliminations de ceux non retenus.
Le président rend, contre décharge, aux concurrents écartés présents leurs dossiers sans ouvrir les enveloppes contenant les offres techniques et financières et les invite, le cas échéant, à récupérer les échantillons, prospectus, notices et documents techniques, à l'exception des documents ayant été à l'origine de l'élimination de ces concurrents conformément à l'article 46 ci-dessous.
II - Lorsque ni l'offre technique ni l'offre variante, ni le dépôt d'échantillons ne sont exigés, la commission poursuit ses travaux et procède à l'ouverture et à l'examen des offres financières des concurrents admis dans les conditions prévues dans l'article 40 ci-dessous.
III. - Lorsque le dépôt des échantillons, des prospectus, des notices ou autres documents techniques et/ou la présentation d'une offre technique incluant ou non une offre variante sont exigés :
1. Le président ouvre les enveloppes contenant les offres techniques, ainsi que les enveloppes contenant les prospectus, notices ou autres documents techniques des concurrents lorsqu’ils sont exigés. Il donne lecture des pièces contenues dans chaque enveloppe.
2. Les membres de la commission paraphent les enveloppes contenant les offres financières des concurrents à cheval sur les rabats et sur les parties sur lesquelles ils s'appliquent. Ces enveloppes doivent rester cachetées et mises en lieu sûr jusqu'à leur ouverture dans les conditions prévues à l'article 40 ci-dessous.
3. Le président fixe, en concertation avec les membres de la commission, la date et l'heure de la reprise de la séance publique qu'il communique aux concurrents et au public présents.
4. Cette formalité accomplie, il est mis fin à la séance publique et les concurrents et le public se retirent alors de la salle.
5. A l'issue de cette séance, le président demande au maître d'ouvrage de procéder à l'affichage dans ses locaux de la date et de l'heure retenues pour la prochaine séance publique


Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint
Article 36 : Ouverture des plis des concurrents en séance publique

Procédures de passation des marchés publics: Commission d'appel d'offres

Par INPBPM :: dimanche 16 janvier 2011 à 04:22 :: Marches publics
Commission d'appel d'offres :
1. Pour les marchés de l’Etat :
La commission d'appel d'offres comprend les membres suivants dont la présence est obligatoire :
- Un représentant du maître d'ouvrage, président ;
- Deux autres représentants du maître d'ouvrage, dont un au moins relève du service concerné par la prestation objet du marché ;
- Un représentant de la trésorerie générale du Royaume ;
- Un représentant du ministère chargé des finances lorsque le montant estimé du marché est supérieur à 50.000.000 (cinquante millions) de dirhams ;
- Pour les marchés de fournitures, lorsque le montant estimé pour le marché dépasse un million (1.000.000) de dirhams, le maître d'ouvrage doit convoquer un représentant du ministère chargé du commerce, toutefois en cas d'absence de ce dernier, la séance se tient valablement.
2- Pour les marchés des établissements et entreprises publics :
La commission d'appel d'offres comprend les membres suivants dont la présence est obligatoire :
- Le directeur de l’établissement public ou de l’entreprise publique, selon le cas, ou la personne nommément désignée par lui, président ;
- Deux représentants du maître d'ouvrage, dont un au moins relève du service concerné par la prestation objet du marché ;
- Le représentant du ministre chargé des finances conformément à la législation relative au contrôle financier de l’Etat applicable à l’organisme;
- Le responsable du service des achats ou son représentant ;
- Le responsable du service financier ou son représentant.
3. Le maître d’ouvrage peut soit à son initiative, soit sur proposition de l’un des membres de la commission, faire appel à toute autre personne, expert ou technicien, dont la participation est jugée utile.
En cas d'absence d'un membre de la commission dont la présence est obligatoire pour la tenue de la séance, le président de la commission d'appel d'offres reporte la date d'ouverture des plis, tel que prévu à l’article 36 ci-après, de quarante huit (48) heures et informe tous les membres de la commission ainsi que les concurrents de la nouvelle date et du lieu de la séance d'ouverture des plis. En cas d'une nouvelle absence, la commission peut procéder à l'ouverture des plis.
4. L’ordonnateur, son délégué ou le sous ordonnateur désigne, par décision, soit nommément soit par leurs fonctions, le président de la commission d'appel d'offres et la personne chargée de le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement et les deux autres représentants du maître d'ouvrage.
5. Les membres de la commission sont convoqués à la diligence du maître d'ouvrage. La convocation et le dossier d'appel d'offres tenant compte des observations formulées par les membres de la commission le cas échéant, ainsi que tout document communiqué aux concurrents, doivent être déposés dans les services des membres de ladite commission d'appel d'offres concernés sept (7) jours au moins avant la date fixée pour la séance d'ouverture des plis.
Toute observation relevée à l'issue du nouvel examen de ces dossiers doit être formulée au plus tard le jour précédant la date de la séance d'ouverture des plis

Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint
Article 35 : Commission d'appel d'offres



Renforcement du recours à la concurrence et de l’égalité de traitement des concurrents

Par INPBPM :: mercredi 12 janvier 2011 à 01:49 :: Marches publics
Les principales innovations introduites en matière de renforcement des procédures de recours à la concurrence, d’égalité d’accès des concurrents à la commande publique et d’équité dans le traitement des soumissionnaires peuvent être résumées dans les points suivants :
- introduction du mécanisme d’appel à manifestation d’intérêt pour les prestations particulières, complexes et qui nécessitent une identification préalable des concurrents potentiels;
- précision que la déclaration d’un appel d’offres infructueux pour raison d’absence d’offres présentées ou déposées ne peut justifier le recours à la procédure négociée qu’à la suite d’un deuxième appel d’offres lancé dans les mêmes conditions initiales est déclaré lui-même infructueux en vue de débloquer la procédure ;
- précision que l’annulation d’un appel à la concurrence doit donner lieu à une décision de l’autorité compétente dûment signée, relatant les motifs ayant présidé à son annulation, avec obligation de publication des références de cette décision au portail des marchés publics et sa communication aux membres de la commission de jugement des offres ;
- limitation de la possibilité de désignation des personnes habilitées à engager les dépenses par bons de commande à l’ordonnateur et au sous-ordonnateur pour limiter le fractionnement des dépenses, sauf pour l’administration de la défense nationale ;
- précision que les prestations sur bons de commande doivent faire l’objet d’une concurrence préalable matérialisée par la production d’au moins trois devis contradictoires, sauf impossibilité ou incompatibilité justifiée par une note du maître d’ouvrage relatant les motifs de l’impossibilité ou de l’incompatibilité


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Procédures de passation des marchés publics: Inexactitude de la déclaration sur l'honneur

Par INPBPM :: mardi 11 janvier 2011 à 18:00 :: Marches publics

Inexactitude de la déclaration sur l'honneur : L'inexactitude de la déclaration sur l'honneur peut entraîner les sanctions suivantes ou l'une d'entre elles seulement sans préjudice, le cas échéant, des poursuites pénales :
a) Par décision du ministre intéressé, après avis de la commission des marchés, l'exclusion temporaire ou définitive du concurrent des marchés passés par les services relevant de son autorité.
Cette décision est publiée au portail des marchés publics.
b) Par décision de l'autorité compétente la résiliation du marché, suivie ou non de la passation d'un nouveau marché, aux frais et risques du déclarant.
Les excédents de dépenses résultant de la passation d’un nouveau marché après résiliation sont prélevés sur les sommes qui peuvent être dues au déclarant sans préjudice des droits à exercer sur lui en cas d’insuffisance. Les diminutions éventuelles des dépenses restent acquises au maître d’ouvrage.
Dans les cas prévus aux a) et b) ci-dessus, le concurrent est invité, au préalable, à présenter ses observations dans le délai imparti par le maître d'ouvrage et qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours. La décision de sanction, qui doit être motivée, lui est notifiée.

Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint
Article 25 : Inexactitude de la déclaration sur l'honneur

Procédures de passation des marchés publics: Annulation d'un appel d'offres

Par INPBPM :: mardi 11 janvier 2011 à 05:07 :: Marches publics
Annulation d'un appel d'offres :
1. L'autorité compétente peut, sans de ce fait encourir aucune responsabilité à l'égard des concurrents et quel que soit le stade de la procédure pour la conclusion du marché, annuler l'appel d'offres par décision dûment établie et signée par ses soins relatant les motifs ayant présidé à son annulation. Cette annulation intervient dans les cas suivants :
a) lorsque les données économiques ou techniques des prestations objet de l'appel d'offres ont été fondamentalement modifiées ;
b) lorsque des circonstances exceptionnelles ne permettent pas d'assurer l'exécution normale du marché ;
c) lorsque les offres reçues dépassent les crédits budgétaires alloués au marché ;
d) lorsqu'un vice de procédure a été décelé ;
e) en cas de réclamation fondée d'un concurrent dans les conditions prévues à l'article 177 ci-dessous.
2. Le maître d'ouvrage doit informer par écrit, selon le cas, les soumissionnaires ou l'attributaire du marché en précisant le ou les motifs d'annulation de l'appel d'offres et communiquer la décision aux membres de la commission d’appel d’offres et publier les références de la décision d’annulation au portail des marchés publics.
3. L'annulation d'un appel d'offres ne peut justifier le recours à la procédure négociée.

Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint
Article 47 : Annulation d'un appel d'offres



transparence et de moralisation de la gestion de la commande publique

Par INPBPM :: mardi 11 janvier 2011 à 01:46 :: Marches publics
La consolidation des mécanismes de transparence, d’intégrité et de moralisation de la gestion des marchés publics a été marquée par l’introduction des innovations suivantes :
- consécration de l’interdiction d’existence de conflits d’intérêt dans le domaine des marchés publics;
- précision et enrichissement du contenu du rapport établi et signé par le maître d’ouvrage à l’issue d’une procédure négociée ;
- précision du contenu et des modalités de la publication du programme prévisionnel des marchés à lancer par le maître d’ouvrage pour opérationnaliser davantage ledit mécanisme en faveur d’une plus grande transparence dans la gestion de la commande publique ;
- institution d’un délai de 3 mois pour la préparation des rapports d’achèvement de l’exécution des marchés et précision des autorités destinataires des-dits rapports;
- précision concernant le contenu de l’audit des marchés et des seuils pour l’Etat, les établissements et entreprises publics et les collectivités locales et leurs groupements.

Procédures de passation des marchés publics: Caractère confidentiel, Procès-verbal , Résultats définitifs

Par INPBPM :: lundi 10 janvier 2011 à 04:58 :: Marches publics
Caractère confidentiel de la procédure, Procès-verbal de la séance d'examen des offres , Résultats définitifs de l'appel d'offres ouvert ou restreint

Caractère confidentiel de la procédure
: Après l'ouverture des plis en séance publique, aucun renseignement concernant l'examen des plis, les précisions demandées, l'évaluation des offres ou les recommandations relatives à l'attribution du marché ne doit être communiqué ni aux soumissionnaires ni à toute autre personne n'ayant pas qualité pour participer à la procédure de concurrence ou de sélection tant que les résultats d'examen des offres n'ont pas été affichés dans les locaux du maître d'ouvrage tel que prévu dans l'article 46 ci-dessous.

Procès-verbal de la séance d'examen des offres : La commission d'appel d'offres dresse séance tenante procès-verbal, établit conformément au modèle fixé par décision du premier ministre après avis de la commission des marchés, de chacune de ses réunions. Ce procès-verbal qui ne peut être ni rendu public ni communiqué aux soumissionnaires mentionne l'estimation faite par le maître d'ouvrage et enregistre, s'il y a lieu, les observations ou protestations présentées au cours des opérations d'examen des offres par les membres ou par les concurrents ainsi que le point de vue de la commission sur ces observations ou protestations. Il indique également les motifs d'élimination des soumissionnaires évincés, les éléments précis sur lesquels la commission s'est fondée pour proposer à l'autorité compétente de retenir l'offre qu'elle juge la plus avantageuse sur la base des critères figurant au règlement de consultation.
Ce procès-verbal est signé, séance tenante, par le président et par les membres de la commission.
Il est joint au procès-verbal de la séance d'examen des offres, le cas échéant, tout rapport établi et dûment signé par les membres de la sous-commission ou l’expert ou le technicien désigné par la commission d'appel d’offres.

Résultats définitifs de l'appel d'offres ouvert ou restreint : 1. Un extrait du procès-verbal, établi conformément au modèle fixé par décision du premier ministre visée ci-dessus, est publié au portail des marchés publics et affiché dans les locaux du maître d'ouvrage dans les vingt quatre heures qui suivent la date d'achèvement des travaux de la commission, et ce pendant une période de quinze (15) jours francs au moins.
2. Le maître d'ouvrage informe le soumissionnaire retenu de l'acceptation de son offre par lettre recommandée avec accusé de réception et par fax confirmé ainsi que par tout autre moyen de communication donnant date certaine. Cette lettre doit lui être adressée dans un délai qui ne peut dépasser cinq (05) jours à compter de la date d'achèvement des travaux de la commission.
Dans le même délai, il avise également les soumissionnaires éliminés du rejet de leurs offres, en leur communiquant les motifs de leur éviction, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre est accompagnée des pièces de leurs dossiers.
Toutefois, les éléments ayant été à l'origine de l'élimination des concurrents, à l’exception de l’original du récépissé du cautionnement provisoire ou de l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, doivent être conservés par le maître d'ouvrage pendant un délai de cinq ans au minimum.
3. Aucun soumissionnaire ne peut prétendre à indemnité si son offre n'a pas été acceptée ou si l'appel d'offres a été annulé.
4. Le choix arrêté par la commission d’appel d’offres conformément aux articles précédents ne peut être modifié par l'autorité compétente.




Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint
Article 44 : Caractère confidentiel de la procédure
Article 45 : Procès-verbal de la séance d'examen des offres
Article 46 : Résultats définitifs de l'appel d'offres ouvert ou restreint


Gestion de la commande publique

Par INPBPM :: lundi 10 janvier 2011 à 01:44 :: Marches publics
Les innovations essentielles en matière de modernisation du processus d’achat public ont porté sur :
- l’introduction de la procédure des marchés clé en main pour certaines prestations particulières portant notamment sur des procédés spéciaux et des processus de fabrication étroitement intégrés ou des travaux d’un type spécifique ;
- l’introduction de la possibilité de recours à la procédure d’achats groupés sur la base d’une convention conclue entre les maîtres d’ouvrages regroupés dans un collectif d’achat, en vue d’une plus grande rationalisation des dépenses publiques et l’incitation à la réalisation d’économies de gestion ;
- l’ouverture de la réglementation régissant les marchés publics sur la possibilité de recours à la procédure de choix des offres au moyen d’enchères électroniques pour les marchés de fournitures courantes dont les spécifications peuvent être établies préalablement de manière précise ;
- la dématérialisation de la commande publique notamment, la mise en place d’une base de données des fournisseurs en vue de dématérialiser les dossiers administratifs des concurrents leur permettant de la sorte, de se consacrer sur la préparation de leurs offres ;
- la soumission électronique dans le cadre d’un processus dématérialisé de dépôt et de dépouillement des offres permettant plus de transparence et une simplification des conditions de soumission aux entreprises ;
- la consécration de la formation des acheteurs publics comme moyen d’augmentation de leur capacité de gestion ;


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Procédures de passation des marchés publics: Offres comportant des variantes

Par INPBPM :: dimanche 09 janvier 2011 à 04:10 :: Marches publics
Offres comportant des variantes : Si le règlement de consultation prévoit la présentation d'offres variantes par rapport à la solution de base prévue par le cahier des prescriptions spéciales, ce règlement doit en préciser l'objet, les limites et les conditions de base.
Sauf stipulations contraires du règlement de consultation, la présentation des variantes n'implique pas l'obligation pour le soumissionnaire de présenter une offre pour la solution de base initialement prévue.
Les modalités d'examen des solutions de base et des variantes doivent être précisées dans le règlement de consultation.
Les offres variantes présentées par les concurrents font l'objet d'un pli distinct de l'offre de base éventuellement proposée. Dans ce cas, les pièces du dossier administratif visées aux 1, 2, 5, 7 et 8 du paragraphe A de l’article 24 ci-dessus ou celles visées à l’article 26 ci-dessus, le dossier technique et le dossier additif sont valables aussi bien pour la solution de base que pour les offres variantes.
Dans le cas où le concurrent ne présente que des offres variantes, le pli contenant les offres variantes doit répondre aux conditions de présentation des offres et des pièces exigées prévues aux articles 27 et 29 ci-dessus et comporter en outre la mention "offre variante".



Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint
Article 30 : Offres comportant des variantes

Amélioration des garanties des concurrents et des mécanismes de recours et de réclamation

Par INPBPM :: dimanche 09 janvier 2011 à 01:40 :: Marches publics
Amélioration des garanties des concurrents et des mécanismes de recours et de réclamation

En parallèle au chantier de réforme en cours de la commission des marchés et en relation avec d’autres garanties accordées aux concurrents, le projet de décret sur les marchés publics a introduit en matière de recours et de réclamation les innovations ci-après :
- introduction de la possibilité pour les concurrents qui estiment ne pas pouvoir préparer leurs offres dans les délais de publicité requis de demander le report de la date d’ouverture des plis après appréciation du maître d’ouvrage ;
- systématisation de la révision des prix à tous les marchés de travaux quels que soient leurs montants ou leurs délais d’exécution et exclusion des marchés de fournitures et de services de cette révision;
- introduction d’un délai d’attente (standstill) en matière d’approbation des marchés (15 jours) au cours duquel, l’autorité compétente ne peut pas approuver les marchés, à l’effet de laisser la possibilité aux concurrents d’introduire leur recours administratif, conformément aux standards en vigueur à l’international en cette matière ;
- introduction de la possibilité pour les concurrents de saisir directement la commission des marchés, sans attendre les réponses du maître d’ouvrage et du ministre concerné ;
- institution d’un délai maximum de 30 jours selon le cas, pour le ministre concerné pour le ministre de l’intérieur et pour le ministre dont relève l’établissement ou l’entreprise publique pour répondre aux réclamations des concurrents ;
- institution d’un délai de 30 jours à la commission des marchés pour répondre aux requêtes et réclamations des concurrents ;
- institution de l’obligation de tenue d’un registre de suivi des réclamations par les autorités administratives auprès desquelles les réclamations sont déposées.

Procédures de passation des marchés publics: Délai de validité des offres Dépôt et retrait des échantillons

Par INPBPM :: vendredi 07 janvier 2011 à 04:19 :: Marches publics
Délai de validité des offres : Sous réserve de l'article 32 ci-dessus, les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant un délai de soixante quinze (75) jours, à compter de la date d'ouverture des plis.
Si pendant ce délai, la commission d'appel d'offres estime ne pas être en mesure d'effectuer son choix, le maître d'ouvrage peut, avant l'expiration du délai visé à l'alinéa premier ci-dessus, proposer, par lettre recommandée avec accusé de réception, la prolongation de ce délai. Seuls les soumissionnaires ayant donné leur accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au maître d'ouvrage, avant la date limite fixée par ce dernier, restent engagés pendant ce nouveau délai.

Dépôt et retrait des échantillons : Le dossier d'appel d'offres peut prévoir le dépôt d'échantillons et/ou la présentation de prospectus, notices ou autres documents techniques.
Le dépôt d'échantillons ne peut être demandé aux concurrents que si la nature des prestations l'exige et en l'absence de tout autre moyen en mesure de décrire et de définir, de manière claire et suffisamment précise, les caractéristiques techniques et les spécifications de la prestation requise.
Les échantillons, prospectus, notices ou autres documents techniques sont déposés au plus tard le jour ouvrable précédant la date et l'heure fixées pour l'ouverture des plis dans l'avis d'appel d'offres contre délivrance par le maître d'ouvrage d'un accusé de réception.A leur réception, les échantillons, prospectus, notices ou autres documents techniques sont enregistrés par le maître d'ouvrage dans leur ordre d'arrivée, sur un registre spécial indiquant le numéro d'enregistrement ainsi que la date et l'heure d'arrivée.
Aucun échantillon, prospectus, notices ou autres documents techniques n'est accepté au- delà de cette date et heure citées ci dessus.
Les échantillons, prospectus, notices ou autres documents techniques déposés ou reçus peuvent être retirés au plus tard le jour ouvrable précédant le jour et l'heure fixés pour l'ouverture des plis.
Le retrait des échantillons, prospectus, notices ou autres documents techniques fait l'objet d'une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité. La date et l'heure du retrait sont enregistrées par le maître d'ouvrage dans le registre spécial ci-dessus.
Les concurrents ayant retiré leurs échantillons, prospectus, notices ou autres documents techniques peuvent présenter de nouveaux échantillons, prospectus, notices ou autres documents techniques dans les conditions prévues ci-dessus.
Il est procédé à l'examen des échantillons, prospectus, notices ou autres documents techniques dans les conditions prévues à l'article 38 ci-dessous.


Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint
Article 33 : Délai de validité des offres
Article 34 : Dépôt et retrait des échantillons

Procédures de passation des marchés publics: Dossier d'appel d'offres

Par INPBPM :: vendredi 07 janvier 2011 à 03:40 :: Marches publics
Dossier d'appel d'offres
1. Tout appel d'offres fait l'objet d'un dossier préparé par le maître d'ouvrage et qui doit comprendre:
a) Copie de l'avis d'appel d'offres ou de la circulaire selon le cas ;
b) Un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales ;
c) Les plans et les documents techniques, le cas échéant;
d) Le modèle de l'acte d'engagement;
e) Les modèles du bordereau des prix et du détail estimatif lorsqu'il s'agit d'un marché à prix unitaires;
f) Le cas échéant, le modèle de la décomposition du montant global par poste avec indication ou non des quantités forfaitaires, lorsqu'il s'agit d'un marché à prix global ;
g) Le modèle du cadre du sous-détail des prix le cas échéant ;
h) Le modèle de la déclaration sur l'honneur;
i) Le règlement de la consultation prévu à l'article 18 ci-dessus.
2. Le maître d'ouvrage est tenu de faire parvenir aux membres de la commission d'appel d'offres le dossier d'appel d'offres au moins huit (8) jours avant l'envoi de l'avis pour publication ou de la lettre circulaire.
Les membres précités disposent d'un délai de huit (8) jours pour faire part au maître d'ouvrage de leurs observations.
3. Les dossiers d'appel d'offres doivent être disponibles avant la publication de l'avis d'appel d'offres prévu dans l'article 20 ci-dessous et mis à la disposition des candidats dès la parution du premier avis d'appel d'offres et jusqu'à la date limite de remise des offres.
Les dossiers d'appel d'offres peuvent être envoyés par voie postale aux concurrents qui le demandent par écrit à leur frais et à leurs risques et périls. Cette possibilité d'envoi par voie postale des dossiers aux concurrents ne s'applique pas pour les dossiers d'appel d'offres comportant des plans ou des documents techniques. Les modalités de l'application de cette possibilité sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
Le maître d'ouvrage doit tenir un registre dans lequel sont inscrits les noms des candidats ayant procédé au retrait du dossier de l'appel d'offres avec l'indication de l'heure et de la date du retrait ou ayant téléchargé le dossier d’appel d’offre et adressé un fax dans les conditions prévues à l’article 157 ci-dessous.
Lorsque pour une raison quelconque, le dossier d'appel d'offres n'est pas remis au concurrent ou à son représentant qui s'est présenté à l'endroit indiqué dans l'avis d'appel d'offres, le maître d'ouvrage est tenu de lui délivrer, le même jour, une attestation constatant le motif de la non remise du dossier et indiquant le jour prévu pour son retrait permettant au candidat la préparation de son dossier. Une copie de ladite attestation est conservée en archives.
En cas de non remise du dossier au jour fixé dans l'attestation qui lui a été délivrée, le concurrent peut saisir, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autorité dont relève le maître d'ouvrage concerné pour lui exposer les circonstances de présentation de sa demande pour l'obtention d'un dossier et la réponse qui lui a été faite.
Lorsque le bien fondé de la requête est établi, ladite autorité ordonne au maître d'ouvrage la remise immédiate du dossier d'appel d'offres au requérant ou éventuellement le report de la date d'ouverture des plis si le délai restant ne permet pas au candidat de préparer son dossier.
4. Les dossiers de l'appel d'offres sont téléchargeables au niveau du portail des marchés publics ou remis gratuitement aux concurrents à l'exception des plans et documents techniques dont la reproduction nécessite un matériel technique spécifique. La rémunération relative à la remise de ces plans et documents techniques est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.
5- Exceptionnellement, le maître d'ouvrage peut introduire des modifications dans le dossier d'appel d'offres sans changer l'objet du marché. Ces modifications doivent être communiquées à tous les concurrents ayant retiré ledit dossier, et introduites dans les dossiers mis à la disposition des autres concurrents.
Ces modifications peuvent intervenir à tout moment à l'intérieur du délai initial de publicité.
Lorsque les modifications nécessitent la publication d'un avis modificatif, celui-ci doit être publié conformément aux dispositions du paragraphe 2-I alinéa 1 de l'article 20 ci-dessous. Dans ce cas, la séance d'ouverture des plis ne peut être tenue que dans un délai minimum de dix (10) jours à compter du lendemain de la date de la dernière publication de l’avis modificatif au portail des marchés publics et dans le journal paru le deuxième, sans que la date de la nouvelle séance ne soit antérieure à celle prévue par l’avis de publicité initial.
Les concurrents ayant retiré les dossiers d’appel d’offres doivent en être informés.
Les modifications nécessitant un avis modificatif interviennent dans les cas suivants :
- lorsque le maître d'ouvrage décide d'introduire des modifications dans le dossier d'appel d'offres qui nécessitent un délai supplémentaire pour la préparation des offres ;
- lorsqu'il s'agit de redresser des erreurs manifestes constatées dans l'avis publié ;
- lorsque, après publication de l'avis, le maître d'ouvrage constate que le délai qui doit courir entre la date de publication et la séance d'ouverture des plis n'est pas conforme au délai réglementaire.
6– Lorsqu’un concurrent estime ne pas pouvoir préparer son offre dans le délai prévu par l’avis de publicité, compte tenu de la complexité des prestations, il peut, dans un délai qui ne peut dépasser la moitié du délai de publicité, demander au moyen d’un courrier porté avec accusé de réception, de fax confirmé ou par courrier électronique confirmé, le report de la date d’ouverture des plis. La lettre du concurrent doit comporter tous les éléments permettant au maître d’ouvrage d’apprécier sa demande.
Si le maître d’ouvrage en reconnaît le bien fondé, il procède au report de la date d’ouverture des plis à un délai qui ne peut excéder dix (10) jours maximum. L’avis de report de la date est publié sur le portail des marchés publics.
Le report de la date d’ouverture des plis prévu à l’alinéa 6 ci-dessus, ne peut intervenir qu’une seule fois.
Les concurrents ayant retiré les dossiers d’appel d’offres doivent en être informés.

Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint
Article 19 : Dossier d'appel d'offres

Procédures de passation des marchés publics: Dépôt des plis des concurrents et Retrait des plis

Par INPBPM :: jeudi 06 janvier 2011 à 04:16 :: Marches publics
Dépôt des plis des concurrents : Les plis sont, au choix des concurrents :
1. soit déposés, contre récépissé, dans le bureau du maître d'ouvrage indiqué dans l'avis d'appel d'offres;
2. soit envoyés, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau précité;
3. soit remis, séance tenante, au président de la commission d'appel d'offres au début de la séance, et avant l'ouverture des plis.
Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l'heure fixées par l'avis d'appel d'offres pour la séance d'ouverture des plis.
Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l'heure fixés ne sont pas admis.
A leur réception, les plis sont enregistrés par le maître d'ouvrage dans leur ordre d'arrivée, sur un registre spécial. Le numéro d'enregistrement ainsi que la date et l'heure d'arrivée sont portés sur le pli remis.
Les plis doivent rester cachetés et tenus en lieu sûr jusqu'à leur ouverture dans les conditions prévues à l'article 36 ci-dessous.
Le pli contenant les pièces produites par le concurrent auquel il est envisagé d’attribuer le marché est déposé dans les conditions prévues au présent article.

Retrait des plis : Tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l'heure fixés pour l'ouverture des plis.
Le retrait du pli fait l'objet d'une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité. La date et l'heure du retrait sont enregistrées par le maître d'ouvrage dans le registre spécial visé à l'article 31 ci-dessus.
Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis dans les conditions prévues à l'article 31 ci-dessus.




Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint
Article 31 : Dépôt des plis des concurrents
Article 32 : Retrait des plis

Procédures de passation des marchés publics : Appel d'offres ouvert ou restreint

Par INPBPM :: mercredi 05 janvier 2011 à 03:20 :: Marches publics
  Principes et modalités
1. L'appel d'offres ouvert ou restreint obéit aux principes suivants :
a) Un appel à la concurrence ;
b) L'ouverture des plis en séance publique. Toutefois, pour les appels d'offres lancés par l'administration de la défense nationale, la séance d'ouverture des plis est non publique; dans ce cas les plis des concurrents sont soit déposés, contre récépissé dans le bureau du maître d'ouvrage indiqué dans l'avis d'appel d'offres, soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception au bureau précité, et ce dans le délai fixé par l'avis ;
c) L'examen des offres par une commission d'appel d'offres ;
d) La désignation par la commission d'appel d'offres du soumissionnaire dont l'offre est à retenir par le maître d'ouvrage ;
e) L'obligation pour le maître d'ouvrage qui procède à l'appel d'offres de communiquer, à titre indicatif, aux membres de la commission d'appel d'offres le montant de l'estimation prévue à l'article 5 ci-dessus. Cette communication doit être faite dans les conditions prévues à l'article 36 ci-dessous.
2. Il ne peut être passé de marchés sur appel d'offres restreint que pour les prestations dont le montant est inférieur ou égal à deux millions (2.000.000) de dirhams et qui ne peuvent être exécutées que par un nombre limité d'entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services, en raison de leur nature, de leur particularité, de l'importance
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des compétences et des ressources à mobiliser, des moyens et de l'outillage à utiliser.
L'appel d'offres restreint doit s'adresser au moins à trois (3) candidats susceptibles de répondre au mieux aux besoins à satisfaire. Le maître d’ouvrage doit justifier le recours à l’appel d’offres restreint par un certificat administratif.
3. L'appel d'offres peut être fait au "rabais" ou "sur offres de prix".
Pour les appels d'offres dits "au rabais", les concurrents souscrivent l'engagement d'effectuer les travaux ou les services ou de livrer les fournitures dont l'estimation est faite par le maître d'ouvrage, moyennant un rabais (ou une majoration) exprimé en pourcentage.
Pour les appels d'offres sur "offres de prix", le dossier d'appel d'offres ne donne d'indication aux concurrents que sur la nature et l'importance des travaux, fournitures ou services dont le soumissionnaire propose lui-même les prix et en arrête le montant.

Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint
Article 17 : Principes et modalités

Prix des marchés relatif aux marchés publics

Par INPBPM :: mercredi 05 janvier 2011 à 02:45 :: Marches publics
Nature et modalité de définition des prix
Le marché peut être à prix global, à prix unitaires ou à prix mixtes.
Le marché peut également comporter, à titre accessoire, des prestations exécutées sur la base de dépenses contrôlées visées au paragraphe 4 du présent article.
1) Marché à prix global
Le marché à prix global est celui dans lequel un prix forfaitaire couvre l'ensemble des prestations qui font l'objet du marché. Ce prix forfaitaire est calculé, s'il y a lieu, sur la base de la décomposition du montant global. Dans ce cas, chacun des postes de la décomposition est affecté d'un prix forfaitaire. Le montant global est calculé par addition des différents prix forfaitaires indiqués pour tous ces postes.
Dans le cas où les postes sont affectés de quantités, il s'agit de quantités forfaitaires établies par le maître d'ouvrage. Une quantité forfaitaire est la quantité pour laquelle le titulaire a présenté un prix forfaitaire qui lui est payé quelle que soit la quantité réellement exécutée.
Si au cours de son exécution, le marché initial est modifié par ordre de service dans sa consistance sans toutefois que l'objet en soit changé, les modifications introduites sont évaluées conformément aux cahiers des charges.
2) Marché à prix unitaires
Le marché à prix unitaires est celui dans lequel les prestations sont décomposées, sur la base d'un détail estimatif établi par le maître d'ouvrage, en différents postes avec indication pour chacun d'eux du prix unitaire proposé. Les prix unitaires sont forfaitaires.
Les sommes dues au titre du marché sont calculées par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées conformément au marché.
3) Marché à prix mixtes
Le marché est dit à prix mixtes lorsqu'il comprend des prestations rémunérées en partie sur la base d'un prix global et en partie sur la base de prix unitaires, dans ce cas le règlement s'effectue tel que prévu aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
4) Marché de travaux comportant des prestations sur dépenses contrôlées
Le marché de travaux peut en outre, et à titre exceptionnel justifié par des considérations d'ordre technique imprévisibles au moment de sa passation, comporter des prestations rémunérées sur la base de dépenses contrôlées.
Dans ce cas, ce marché doit indiquer la nature, le mode de décompte et, éventuellement, la valeur des divers éléments qui concourent à la détermination du prix de règlement, ainsi que les contrôles auxquels sera soumis le titulaire.
Le montant des prestations rémunérées sur la base de dépenses contrôlées ne peut, en aucun cas, excéder deux pour cent (2%) du montant initial du marché.

 Caractère des prix
Les prix des marchés cités à l'article 10 ci-dessus peuvent être fermes, révisables ou provisoires.
1. Marché à prix ferme :
Le prix du marché est ferme lorsqu'il ne peut être modifié pendant le délai de son exécution.
Toutefois, si le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié postérieurement à la date limite de remise des offres, le maître d'ouvrage répercute cette modification sur le prix de règlement.
Pour les marchés portant sur l'acquisition de produits ou services dont les prix sont réglementés, le maître d'ouvrage répercute la différence résultant de la modification des prix desdits produits ou services intervenue entre la date de remise des offres et la date de livraison sur le prix de règlement prévu au marché.
Les marchés de fournitures et de services sont passés à prix fermes.
2. Marché à prix révisable :
Le prix du marché est révisable lorsqu'il peut être modifié en raison des variations économiques en cours d'exécution de la prestation.
Les marchés de travaux sont passés à prix révisables.
Les cahiers des charges indiquent expressément les modalités de la révision et la date de son exigibilité, conformément aux règles et conditions de révision des prix telles qu'elles sont fixées par arrêté du Premier ministre visé par le ministre chargé des finances.
3. Marché à prix provisoire :
Sous réserve des dispositions du paragraphe c) de l'article 88 ci-après, le marché est passé à prix provisoire lorsque l'exécution de la prestation doit être commencée alors que toutes les conditions indispensables à la détermination d'un prix initial définitif ne sont pas réunies en raison de la complexité de la prestation objet du marché et de son caractère urgent.

Chapitre II : Mode d’exécution et prix des marchés
Section II : Prix des marchés
Article 11: Nature et modalité de définition des prix
Article 12 : Caractère des prix

Procédures de passation des marchés publics: Appel d'offre infructueux

Par INPBPM :: mardi 04 janvier 2011 à 04:56 :: Marches publics
Appel d'offre infructueux :
La commission peut déclarer l'appel d'offres infructueux si :
a) aucune offre n'a été présentée ou déposée ;
b) aucun concurrent n'a été retenu à l'issue de l'examen des dossiers administratifs et techniques ;
c) aucun concurrent n'a été retenu à l'issue de l'examen de l'offre technique ou des échantillons;
d) aucune des offres ne lui parait acceptable au regard des critères fixés au règlement de la consultation.
La déclaration de l'appel d'offres infructueux pour le motif cité au a) ci-dessus ne peut justifier le recours à la procédure négociée que dans le cas où, cet appel d’offres a été lancé une deuxième fois, dans les mêmes conditions initiales et a été déclaré infructueux.

Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint
Article 43 : Appel d'offre infructueux

Procédures de passation des marchés publics: Information des concurrents et Conditions requises

Par INPBPM :: mardi 04 janvier 2011 à 03:51 :: Marches publics
Information des concurrents :Tout concurrent peut demander au maître d'ouvrage, par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique de lui fournir des éclaircissements ou renseignements concernant l'appel d'offres ou les documents y afférents. Cette demande n'est recevable que si elle parvient au maître d'ouvrage au moins sept (7) jours avant la date prévue pour la séance d'ouverture des plis.
Tout éclaircissement ou renseignement, fourni par le maître d'ouvrage à un concurrent à la demande de ce dernier, doit être communiqué le même jour et dans les mêmes conditions, et au moins trois (3) jours avant la date prévue pour la séance d'ouverture des plis, aux autres concurrents ayant retiré le dossier d'appel d'offres et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique. Il est également mis à la disposition de tout autre concurrent via le portail des marchés publics et communiqué aux membres de la commission d'appel d'offres.
Lorsqu'il est procédé à une réunion ou visite des lieux visée à l’alinéa j) du paragraphe 1-I de l'article 20 ci-dessus, le maître d'ouvrage dresse un procès-verbal mentionnant les demandes d'éclaircissement et les réponses formulées lors de cette réunion ou visite. Ce procès-verbal est publié dans le portail des marchés publics et communiqué à l'ensemble des concurrents ainsi qu'aux membres de la commission d'appel d'offres et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par tout autre moyen de communication donnant date certaine. Les concurrents qui n'ont pas assisté à la réunion ou qui n'ont pas participé à la visite des lieux ne sont pas admis à élever de réclamation sur le déroulement de la réunion ou de la visite des lieux tels que relatés dans le procès verbal qui leur a été communiqué ou mis à leur disposition par le maître d'ouvrage.
Conditions requises des concurrents :
Seules peuvent participer et être attributaire des marchés publics, dans le cadre des procédures prévues à cet effet par le présent décret, les personnes physiques ou morales, qui :
- justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises ;
- sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement ;
- sont affiliées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, et souscrivent de manière régulière leurs déclarations de salaires et sont en situation régulière auprès de cet organisme.
Ne sont pas admises à participer aux appels d'offres :
- les personnes en liquidation judiciaire ;
- les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l'autorité judiciaire compétente ;
- les personnes ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées par l'article 25 ou 167 ci-dessous, selon le cas.





Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint
Article 22 : Information des concurrents
Article 23 : Conditions requises des concurrents

Publication des programmes prévisionnels relatif aux marchés publics

Par INPBPM :: mardi 04 janvier 2011 à 03:05 :: Marches publics

Le maître d'ouvrage est tenu de publier au début de chaque année budgétaire et au plus tard avant la fin du premier trimestre, sur le portail des marchés publics le programme prévisionnel des marchés qu’il compte passer au titre de l’année considérée.
Des programmes prévisionnels modificatifs ou complémentaires peuvent être publiés ultérieurement à cette date, en cas de besoin.
Le programme prévisionnel doit contenir notamment, l’indication de l’objet de l’appel à la concurrence, la nature de la prestation, le lieu d’exécution, le mode de passation envisagé et la période prévisionnelle de la publication de l’avis d’appel à la concurrence des marchés qu'il envisage de lancer au titre de l'année budgétaire considérée.
Toutefois, l'administration de la défense nationale est dispensée de cette publication.

Chapitre III : Formes des marchés et modes de leur passation
Article 14: Publication des programmes prévisionnels

Forme et contenu des marchés relatif aux marchés publics

Par INPBPM :: mardi 04 janvier 2011 à 02:57 :: Marches publics
A. - Les marchés sont des contrats écrits dont les cahiers des charges précisent les conditions de leur exécution. Les cahiers des charges comprennent les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), les cahiers des prescriptions communes (CPC) et les cahiers des prescriptions spéciales (CPS).
1. Les cahiers des clauses administratives générales fixent les dispositions administratives applicables à tous les marchés de travaux, fournitures ou services ou à une catégorie particulière de ces marchés. Ces cahiers sont approuvés par décret.
Si un marché comporte plusieurs catégories de prestations, le cahier des clauses administratives générales applicable est celui correspondant à la catégorie prépondérante de ces prestations.
En cas d'absence d'un cahier des clauses administratives générales propre aux prestations, objet du marché, celui-ci est régi par l'un des cahiers des clauses administratives générales en vigueur le plus adapté en procédant aux ajustements nécessaires.
2. Les cahiers des prescriptions communes fixent essentiellement les dispositions techniques applicables à tous les marchés portant sur une même nature de travaux, de fournitures ou de services ou à tous les marchés passés par un même département ministériel ou par un même service spécialisé.
Les cahiers des prescriptions communes peuvent cependant :
- contenir, dans le respect des prescriptions du cahier des clauses administratives générales, toutes prescriptions communes, autres que techniques, à tous les marchés de la catégorie à laquelle ils sont applicables ou au département ministériel ou service qu'ils concernent ;
- déterminer, en particulier, les modalités de calcul du prix et d'application des clauses de révision de ce prix, s'il paraît nécessaire d'en insérer au marché, ainsi que les modalités d'attribution, de calcul et de versement d'acomptes et de règlement du prix du marché et ce conformément à la réglementation relative à la comptabilité publique.
Ces cahiers sont approuvés par arrêté du ministre intéressé ou par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé des finances lorsqu'ils comportent des clauses ayant une incidence financière.
Les cahiers des prescriptions communes propres à un département ministériel peuvent être étendus à d'autres départements ministériels par arrêté pris par le ministre concerné.
3. Les cahiers des prescriptions spéciales fixent les clauses propres à chaque marché et comportent la référence aux textes généraux applicables et l'indication des articles des cahiers des prescriptions communes et, le cas échéant, de ceux des cahiers des clauses administratives générales auxquels il est éventuellement dérogé en vertu des dispositions desdits cahiers.
Les cahiers des prescriptions spéciales sont signés par le maître d’ouvrage avant le lancement de la procédure de passation du marché. Toutefois, cette signature peut prendre la forme d’une signature scannée en ce qui concerne le cahier des prescriptions spéciales mis en ligne sur le portail des marchés publics.
B. – Les marchés doivent contenir, outre les mentions obligatoires prévues par les cahiers des clauses administratives générales, au moins les mentions suivantes :
1. le mode de passation ;
2. la référence expresse aux alinéas, paragraphes et articles du présent décret en vertu desquels le marché est passé ;
3. l'indication des parties contractantes, les noms et qualités des signataires agissant au nom du maître d'ouvrage et du cocontractant ;
4. l'objet avec indication de la ou des préfectures ou provinces ou localités du lieu d'exécution des prestations ;
5. l'énumération par ordre de priorité des pièces incorporées au marché ;
6. le prix, sous réserve des dispositions concernant les marchés à prix provisoires ou les modalités de détermination du prix pour les prestations rémunérées sur la base de dépenses contrôlées ;
7. le délai d'exécution ou la date d'achèvement du marché ;
8. les conditions de réception et, éventuellement, de livraison des prestations ;
9. les conditions de règlement conformément à la réglementation en vigueur ;
10. les clauses de nantissement, le cas échéant ;
11. les conditions de résiliation ;
12. l'approbation du marché par l'autorité compétente ;
C - Les engagements réciproques que les marchés constatent sont conclus sur la base de l'acte d'engagement souscrit par l'attributaire du marché et sur la base du cahier des prescriptions spéciales




Chapitre III : Formes des marchés et modes de leur passation
Article 13 : Forme et contenu des marchés

Procédures de passation des marchés publics: Consultation des concurrents et comparaison des offres

Par INPBPM :: lundi 03 janvier 2011 à 04:53 :: Marches publics
Consultation des concurrents et comparaison des offres : Lors de la comparaison des offres et avant d'émettre son avis, la commission peut convoquer, par écrit, les soumissionnaires auprès desquels elle juge nécessaire d'obtenir tout éclaircissement sur leurs offres ; ces éclaircissements, à formuler par écrit, doivent se rapporter uniquement aux documents contenus dans les plis.
Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus avantageuses sont tenues pour équivalentes, tous éléments considérés, la commission, pour départager les soumissionnaires, procède entre eux à un tirage au sort, en séance publique, pour désigner le soumissionnaire à retenir.




Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint
Article 42 : Consultation des concurrents et comparaison des offres

Appel à manifestation d’intérêt relatif aux marchés publics

Par INPBPM :: dimanche 02 janvier 2011 à 03:09 :: Marches publics
Pour la réalisation de certaines prestations qui nécessitent une identification préalable des concurrents potentiels, le maître d’ouvrage peut lancer à un appel à manifestation d’intérêt. L’avis d’appel à manifestation d’intérêt est publié dans le portail des marchés publics et dans un journal à diffusion nationale au moins.
A l’issue de l’appel à manifestation d’intérêt, le maître d’ouvrage choisi le mode de passation du marché selon l’un des modes et dans les conditions prévues dans le présent décret.
Toutefois, l'administration de la défense nationale est dispensée de cette publication.



Chapitre III : Formes des marchés et modes de leur passation
Article 15 : Appel à manifestation d’intérêt

Procédures de passation des marchés publics: Justification des capacités et des qualités

Par INPBPM :: samedi 01 janvier 2011 à 03:55 :: Marches publics
Justification des capacités et des qualités : Pour établir la justification de ses qualités et capacités, chaque concurrent est tenu de présenter un dossier administratif, un dossier technique et éventuellement un dossier additif, dans les conditions prévues aux articles 27 et 29 ci-dessus.
A- Le dossier administratif comprend :
1. une déclaration sur l'honneur, en un exemplaire unique, qui doit indiquer les nom, prénom, qualité et domicile du concurrent et, s'il agit au nom d'une société, la raison sociale, la forme juridique de la société, le capital social, l'adresse du siège social, la qualité en laquelle il agit et les pouvoirs qui lui sont conférés.
Elle indique également le numéro d'inscription au registre de commerce, le numéro de la taxe professionnelle, le numéro d'affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale pour les concurrents installés au Maroc et le numéro du compte courant postal, bancaire ou à la Trésorerie générale du Royaume.
Cette déclaration sur l'honneur doit contenir également les indications suivantes :
a) L'engagement du concurrent à couvrir, dans les limites et conditions fixées dans les cahiers des charges, par une police d'assurance, les risques découlant de son activité professionnelle ;
b) L'engagement du concurrent, s'il envisage de recourir à la sous-traitance, que celle-ci ne peut dépasser cinquante pour cent (50%) du montant du marché ni porter sur le lot ou le corps d'état principal du marché, et de s'assurer que les sous traitants remplissent également les conditions prévues à l'article 23 ci-dessus ;
c) L'attestation qu'il n'est pas en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire, et s'il est en redressement judiciaire, qu'il est autorisé par l'autorité judiciaire compétente à poursuivre l'exercice de son activité ;
d) L'engagement de ne pas recourir par lui-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption des personnes qui interviennent, à quelque titre que ce soit, dans les différentes procédures de passation, de gestion et d'exécution des marchés ;
e) L'engagement de ne pas faire, par lui-même ou par personne interposée, de promesses, de dons ou de présents en vue d'influer sur les différentes procédures de conclusion du marché et de son exécution ;
f) La certification de l'exactitude des renseignements contenus dans la déclaration sur l'honneur et dans les pièces fournies dans son dossier de candidature.
2. La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent. Ces pièces varient selon la forme juridique du concurrent :
- s'il s'agit d'une personne physique agissant pour son propre compte, aucune pièce n'est exigée ;
- s'il s'agit d'un représentant, celui-ci doit présenter selon le cas :
* Une copie conforme de la procuration légalisée lorsqu'il agit au nom d'une personne physique ;
* Un extrait des statuts de la société et/ou le procès verbal de l'organe compétent lui donnant pouvoir selon la forme juridique de la société, lorsqu'il agit au nom d'une personne morale ;
* L'acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une tierce personne, le cas échéant.
3. Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par l'Administration compétente du lieu d'imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à l'article 23 ci-dessus. Cette attestation doit mentionner l'activité au titre de laquelle le concurrent est imposé;
4. Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l'article 23 ci-dessus ou une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par tout autre organisme de prévoyance sociale appuyée d’une décision du ministre chargé du travail l’exemptant de l’assujettissement au régime prévu par le dahir portant loi n° 1-72-184 portant régime de sécurité sociale.
La date de production par le concurrent ayant présenté l’offre la plus avantageuse et auquel il est envisagé d’attribuer le marché conformément à l’article 40 ci-dessous sert de base pour l’appréciation de la validité des pièces prévues aux 3 et 4 ci-dessus.
5. L’original du récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;
6. Le certificat d'immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à l'obligation d'immatriculation conformément à la législation en vigueur;
7. Pour les groupements, une copie légalisée de la convention constitutive du groupement prévue à l’article 165 ci-dessous ;
8. Pour les marchés passés pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique, le maître d'ouvrage peut exiger les pièces justificatives de la nationalité de l'entreprise et de ses dirigeants ;
Toutefois, les concurrents non installés au Maroc sont tenus de fournir l'équivalent des attestations visées au paragraphe 3, 4 et 6 ci-dessus, délivrées par les administrations ou les organismes compétents de leurs pays d'origine ou de provenance.
A défaut de la délivrance de tels documents par les administrations ou les organismes compétents de leur pays d'origine ou de provenance, lesdites attestations peuvent être remplacées par une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative du pays d’origine ou de provenance.
B.- Le dossier technique comprend :
1. une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la date, la nature et l'importance des prestations qu'il a exécutées ou à l'exécution desquelles il a participé;
2. il est joint à cette note, chaque fois que le dossier d'appel d'offres l'exige, les attestations délivrées par les hommes de l'art sous la direction desquels lesdites prestations ont été exécutées ou par les bénéficiaires publics ou privés desdites prestations. Chaque attestation précise notamment la nature des prestations, le montant, les délais et les dates de réalisation, l'appréciation, le nom et la qualité du signataire ;
Lorsqu'un système de qualification et de classification est prévu pour les marchés concernés par les prestations, le certificat délivré dans le cadre dudit système tient lieu du dossier technique conformément aux dispositions réglementaires régissant ledit système.
Lorsqu'un système d'agrément est prévu pour les marchés concernés par les prestations, le certificat délivré dans le cadre dudit système tient lieu du dossier technique conformément aux dispositions réglementaires régissant ledit système sauf stipulation contraire prévue dans le règlement de consultation.
C. - Le dossier additif comprend toutes pièces complémentaires exigées par le dossier d'appel d'offres en raison de l'importance ou de la complexité de la prestation objet du marché.
Les pièces prévues dans le dossier technique ainsi que celles ayant servies à l’obtention du certificat de qualification et de classification ou du certificat d’agrément, lorsque ces certificats sont produits par le concurrent, ne doivent pas être exigées dans le dossier additif. D. -Les pièces du dossier administratif et du dossier technique des concurrents peuvent être produites par voie électronique dans la base de données fournisseurs prévue à l’article 156 ci-dessous.

Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint
Article 24 : Justification des capacités et des qualités

Modes de passation des marchés relatif aux marchés publics

Par INPBPM :: samedi 01 janvier 2011 à 03:13 :: Marches publics
1. Les modes de passation des marchés sont l'appel d'offres, le concours et la procédure négociée.
L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint. Il est dit "ouvert" lorsque tout candidat peut obtenir le dossier de consultation et présenter sa candidature. Il est dit "restreint" lorsque seuls peuvent remettre des offres, les candidats que le maître d'ouvrage a décidé de consulter.
L'appel d'offres est dit "avec présélection" lorsque seuls sont autorisés à présenter des offres, après avis d'une commission d'admission, les candidats présentant les capacités suffisantes, notamment du point de vue technique et financier.
Le concours met en compétition des candidats sur des prestations intellectuelles liées à des motifs d'ordre technique, esthétique ou financier nécessitant des recherches particulières.
La procédure négociée permet au maître d'ouvrage de négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs candidats dans les conditions prévues aux articles 87 et 88 ci-dessous.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, et dans les conditions fixées à l'article 91 ci-après, il peut être procédé à l'exécution de prestations sur simples bons de commande.

Chapitre III : Formes des marchés et modes de leur passation
Article 16 : Modes de passation des marchés

Prise en compte de la protection de l’environnement

Par INPBPM :: samedi 01 janvier 2011 à 01:37 :: Marches publics
La protection de l’environnement et le développement durable sont désormais considérés comme un principe en matière de passation des marchés publics et un des critères de la gestion performante des commandes publiques.

Procédures de passation des marchés publics : Règlement de la consultation

Par INPBPM :: mardi 19 janvier 2010 à 03:34 :: Marches publics
Règlement de la consultation
I - Tout appel d'offres fait l'objet d'un règlement établi par le maître d'ouvrage comprenant notamment :
1- La liste des pièces à fournir par les concurrents conformément à l'article 24 ci-dessous ;
2- Les critères d'admissibilité des concurrents. Ces critères prennent en compte notamment les garanties et capacités juridiques, techniques et financières ainsi que les références professionnelles des concurrents, le cas échéant ;
3- Les critères de choix et de classement des offres pour attribuer le marché au concurrent qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse. Ces critères sont variables selon l'objet du marché. Ils peuvent porter notamment sur :
a -Pour les marchés de travaux :
- Les méthodes et procédés de construction ;
- Le calendrier proposé ;
- Les moyens humains et matériels à affecter au chantier ;
- La capacité de financement ;
- L’expérience spécifique à la nature des travaux ;
- Les qualités esthétiques et fonctionnelles ;
- Les performances liées à la protection de l'environnement;
- Le développement des énergies propres ;
- Le délai d'exécution pour les marchés comportant des variantes.
b -Pour les marchés de services :
-La valeur technique de l'offre, notamment la méthodologie proposée et les moyens humains et matériels à mettre en oeuvre pour la prestation considérée ;
- Le chronogramme d’affectation des ressources ;
- Le caractère innovant de l'offre ;
- L'assistance technique ;
- Le prix des prestations et les garanties offertes ;
- Les capacités financières ;
- Le calendrier proposé ;
- L’expérience spécifique à la nature des prestations ;
- Les qualités esthétiques et fonctionnelles ;
- Les performances liées à la protection de l'environnement ;
- Le développement des énergies propres .
Les critères de choix et de classement ci-dessus peuvent être assortis de coefficients de pondération, sous forme de notation de chaque critère.
c -Pour les marchés de fournitures :
- Le prix des prestations et les garanties offertes ;
- Les moyens humains et matériels à mettre en oeuvre;
- Les capacités financières ;
- Le coût d’utilisation ;
- La date ou le délai de livraison ;
- Le service après-vente ;
- Les qualités fonctionnelles ;
- Les performances liées à la protection de l'environnement;
- Le développement des énergies propres.
Pour des fournitures induisant un coût d’utilisation ou de maintenance, les critères liés aux prix d’acquisition et aux coûts d’utilisation peuvent donner lieux à une évaluation monétaire tenant compte non seulement du prix d’acquisition de la fourniture mais également de son coût d’utilisation pendant une période déterminée.
Pour les marchés de travaux, de services et de fournitures, d'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché. Ils doivent être objectifs et non discriminatoires et doivent avoir un lien direct avec l'objet du marché à conclure.
Le règlement de consultation peut ne prévoir que le critère prix pour l'attribution du marché s’il est justifié par la nature de la prestation.
4- Eventuellement le nombre minimum ou maximum des lots pouvant être souscrits par un même concurrent, lorsque les prestations sont réparties en lots conformément à l'article 9 ci-dessus ;
5- Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les variantes, par rapport à la solution de base prévue dans le cahier des prescriptions spéciales, sont admises;
6- La ou les monnaies convertibles dans lesquelles le prix des offres doit être formulé et exprimé, lorsque le concurrent n'est pas installé au Maroc. Dans ce cas, pour être évaluées et comparées, les montants des offres exprimées en monnaie étrangère doivent être convertis en dirham.
7- Cette conversion doit s'effectuer sur la base du cours vendeur du dirham en vigueur le premier jour ouvrable de la semaine précédant celle du jour d’ouverture des plis donné par Bank Al-Maghrib.
8- La ou les langues dans lesquelles doivent être établies les pièces contenues dans les dossiers et les offres présentées par les concurrents.
II - Le règlement de consultation doit être signé par le maître d’ouvrage avant le lancement de la procédure de passation du marché. Toutefois, cette signature peut prendre la forme d’une signature scannée en ce qui concerne le règlement de consultation mis en ligne sur le portail des marchés publics.




Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint
Article 18 : Règlement de la consultation

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