Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc

Par INPBPM :: dimanche 22 janvier 2012 à 04:02 :: Général


Fondée en 2006 l’Instance Nationale de Protection des Biens Publics ou INPBPM, comme l’indique sa dénomination,a pour but 
la protection de bien commun ou intérêt commun à tous ;  

L’Association qui a pris la dénomination : Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc ou (INPBPM) ou (The Commission for the Protection of Public Property and Public goods in Morocco) ou (الهيئة الوطنية لحماية المال العام بالمغرب ) Association loi 1901 Est la convention par laquelle plusieurs personnes ont mis en commun d’une façon permanente leurs connaissances Et leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices 

Sommaire

  • 1 Concept
  • 2 Missions
  • 3 Objectifs
  • 4 Recommandations
  • 5 Liens externes

Concept

Recouvrant la protection de bien commun ou intérêt commun à tous ;L’instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc a officiellement placé le concept de protection des biens publics au cœur de sa politique de coopération nationale et d’aide au développement. Elle vise d’apporter des réponses globales à des questions globales, mieux explorer et maîtriser des sources innovantes de financement du développement, redynamiser la coopération nationale et ouvrir des pistes nouvelles en matière de gouvernance nationale pour prendre en compte l’intérêt général du pays, définir les biens publics, hiérarchiser les biens publics nationaux essentiels pour le développement en privilégiant ceux à même de réduire la pauvreté et de concourir à la mise en œuvre des objectifs du millénaire.

Missions

L’instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc propose pour ce faire, de contrecarrer les réels et potentiels corrompus quelle que soit leur situation sociale; de caractériser ceux qui relèvent d’une approche régionale et nationale et analyser les conditions institutionnelles existantes, utiles et souhaitables, pour en améliorer l’utilité; explorer tout l’éventail des options en matière de financement; établir des recommandations, des orientations et d’organisations multilatérales, d’entreprises et d’acteurs des sociétés civiles. 

L’instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc œuvre dans l’objectif de préserver les richesses nationales, l’économie, et le patrimoine du Maroc de toute forme de détournementconcussion ou accaparements illégaux et pour que le Maroc apporte son approbation à toutes les chartes et conventions internationales afférentes aux droits économiques, sociaux et culturels, et intègre leurs dispositions dans le droit marocain. Elle milite pour que les crimes économiques soient assimilés aux dépravations dangereuses qui entravent le développement humain, celui-ci faisant partie des droits fondamentaux de l’Homme.  

 

Objectifs 

‘instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc s’active avec le même leitmotiv pour  l’abrogation du système des privilèges et pour la création d’un système, autrement mieux équitable, d’évaluation et d’audit incorporant le principe de déclaration des biens par toute personne appelée à occuper un poste de responsabilité

L’instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc se prononce en sus, en faveur de la protection contre toute forme de représailles à l’encontre des dénonciateurs des crimes de détournement des biens publics. du système des privilèges et pour la création d’un système, autrement mieux équitable, d’évaluation et d’ incorporant le principe de déclaration des biens par toute personne appelée à occuper un poste de responsabilité .

L’instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc est  favorable à une mise en efficience et à un élargissement du rôle de laCour des comptes dont les magistrats doivent être à même de s’acquitter convenablement de leur mission.


L’instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc se prononce en  sus, en faveur de la protection contre toute forme de représailles à l’encontre des dénonciateurs des crimes de détournement des biens publics.

En ce qui concerne le volet de la corruptionL’instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc estime qu’elle inclut une vaste gamme d’infractions,

depuis le détournement de fonds publics à un haut niveau jusqu’à la petite corruption des agents de la circulation ou des agents qui vendent des permis.

Elle peut survenir dans le secteur public ou le secteur privé. Cela peut aussi impliquer des pots-de-vin versés à des employés du secteur privé.

La corruption peut encore prendre la forme de détournement de fonds, d’appropriation ou autre transfert illicite de biens par un agent public ou par un employé du secteur privé.

En plus de ces infractions, la corruption comprend aussi le népotisme et le favoritisme dans le recrutement et la promotion dans le secteur public, bien que ces concepts ne soient pas juridiques.

Un tel comportement est généralement couvert par les dispositions du droit administratif sur le recrutement et la promotion plutôt que par ledroit pénal.

Il existe d’autres infractions liées directement ou indirectement à la corruption, y compris Blanchiment d’argent et le blanchiment des produits de la corruption -- un élément clé de l’équation de la corruption -- ainsi que l’aide à la corruption et l’entrave à la justice.

L’instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc considère que la corruption engendre la mauvaise affectation des ressources publiques et le ralentissement du développement économique qui en résulte.

Elle viole les droits de la personne, et les droits politiques et civils en déformant et en rendant inutiles les institutions et processus politiques en nuisant au fonctionnement des autorités judiciaires et des services de détection et de répression.

La corruption viole également les droits économiques et sociaux en réfutant l’accès équitable aux services publics.

Les effets néfastes de la corruption se font sentir de différentes manières sur les sociétés.

Comme indiqué dans le préambule de la Convention de l’ONU, la corruption constitue une forte menace à la stabilité et à la sécurité des sociétés en sapant les institutions et les valeurs démocratiques, les valeurs éthiques et la justice, et en compromettant le développement durable et l’État de droit».

Aussi, s’opposer à la corruption est également un cheval de bataille de L’instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc  quiestime que la coopération internationale transfrontalière en matière de détection et de répression est souvent essentielle au succès de la prévention et des poursuites de cas de corruption.

Les conventions contre la corruption fournissent un cadre de travail pour renforcer les mesures préventives et punitives.

Elles répondent également à la nécessité d’une coopération internationale et fournissent des cadres de travail pour l’assistance technique.

Seul un mécanisme de surveillance efficace doit inspirer la confiance du public, maintenir l’engagement envers la réforme, assurer la continuité, établir des points de repère, encourager le libre dialogue aux niveaux national et international, promouvoir les efforts de réforme au niveau national, développer une large base de soutien parmi les segments non gouvernementaux de la société, et créer des attentes raisonnables.

En ce qui concerne le volet de l’eau, l’air, éducation, la santél’environnement, voire l’énergie L’instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc considère qu’ils font partie de la listes des biens communs
Recommandations

L’instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc Recommande

L’urgence d’élaborer une loi sur la protection des personnes dénonçant un acte de corruption, (actuellement, les citoyens ont peur de dénoncer ce genre d’actes),

la Déclaration obligatoire de patrimoine de certaines catégories de fonctionnaires et agents publics, considérer les crimes économiques comme des crimes contre l’humanité et entériner la convention internationale pour la lutte contre la corruption, ou Convention de l’ONU contre la corruption

l’abrogation du régime des privilèges et la mise en place d’un régime national de valorisation et d’audit,

la promulgation d’une nouvelle loi concernant la déclaration des biens, qui prévoit un quitus, outre Les missions dévolues aux juridictions financières (Cour des Comptes et Cours Régionales des Comptes) qui sont l’exercice d’un contrôle intégré qui porte à la fois sur les aspects régularité et conformité et sur l’appréciation de la qualité de la gestion.

L’accent étant désormais mis sur le contrôle de la gestion qui permet aux juridictions financières d’apprécier la manière de gérer des services et organismes soumis à leur contrôle et de proposer, à travers leurs observations et recommandations, les mesures correctives qui s’imposent

L’ instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc  Recommande l’élargissement des prérogatives de la Cour des Comptes et la mise en efficience du rôle de ses magistrats d’effectuer les poursuites judiciaires le cas échéant.

L Instauration d’ un meilleur équilibre des responsabilités des justiciables puisque les compétences de la Cour et des Cours régionales s’étendent désormais à l’ensemble des intervenants dans le processus d’exécution de la dépense et de la recette publique, à savoir: les ordonnateurs, les contrôleurs, les comptables et les gestionnaires publics en général.

la déchéance des corrompus et dilapidateurs des biens publics des droits civiques et politiques,

la construction d’institutions démocratiques fortes à même de pouvoir procéder aux contrôles en amont et en aval des dépenses publiques, optimiser la coopération entre les services nationaux et internationaux, responsables de la gestion des fonds publics, afin de mieux les protéger contre la mauvaise gestion, les détournements, la corruption et la  :: aucun trackback

Réactions au programme gouvernemental : entre adhésion et critiques

Par INPBPM :: vendredi 20 janvier 2012 à 04:13 :: Général

Les réactions des groupes parlementaires, aussi bien de la majorité que de l'opposition, à la déclaration gouvernementale, présentée jeudi par le Chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, devant le parlement, ont oscillé entre appréciation de ses dispositions qualifiées de précises et claires, et critiques quant à son contenu, considéré comme "très généraliste".

Des membres des deux chambres ont apporté des lectures très variées allant de l'adhésion franche à "un programme clair et global", à la dénonciation d'une "déclaration d'intentions".

Dans ce cadre, M. Reda Benkhaldoun, membre du groupe parlementaire PJD à la chambre des représentants, a estimé que le chef de gouvernement "a veillé dans sa déclaration à mettre en avant la corrélation entre l'exercice de la responsabilité et la reddition des comptes, et a mis un accent particulier sur la bonne gouvernance dans les secteurs sociaux".

Pour ce qui est des critiques soulevées autour de l'absence de chiffres et indicateurs dans le texte de la déclaration, M. Benkhaldoun a indiqué que "la Constitution marocaine stipule que le chef de gouvernement doit notamment présenter les grandes lignes de son programme", relevant toutefois que "les politiques sectorielles déclinées par M. Benkirane comportent des objectifs chiffrés".

Il a, à cet égard, cité des chiffres significatifs portant notamment sur la réduction à 8 pc du taux de chômage et la réalisation d'une croissance de 5,5 pc, outre le déficit budgétaire, soit des indicateurs très importants.

De son côté, M. Nourdin Moudian, président du Groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme à la chambre des représentants, a qualifié le programme gouvernemental d'"ambitieux et porteur de plusieurs chantiers de réforme sur la base d'une approche participative", permettant ainsi de conférer une nouvelle dynamique aux relations entre le gouvernement et le parlement, ainsi que les différentes sensibilités politiques.

La déclaration gouvernementale comporte la majorité des axes contenus dans le programme électoral du Parti de l'Istiqlal, et s'inscrit donc dans la continuité de l'action de l'ancien cabinet, avec de nouveaux apports aux plans économique et social, a-t-il estimé.

Pour sa part, le président du Groupe de la mouvance, M. Mohamed Moubdi a souligné que "le programme gouvernemental est ambitieux et volontariste et comporte des engagements, des chiffres et des mesures claires", formant le vœu que toutes les potentialités soient mobilisées pour le mener à bien.

Le succès du gouvernement "serait aussi celui du processus de réforme et d'ouverture politique que connaît le Royaume, mais également celui de tous les chantiers lancés par SM le Roi Mohammed VI", a-t-il ajouté.

M. Rachid Roukbane, président du Groupe du progrès démocratique a, quant à lui, affirmé que "le programme gouvernemental comporte des indicateurs très forts, en phase avec les attentes et les aspirations des citoyens, en particulier aux niveaux économique et social".

Le Groupe du progrès démocratique procèdera à une évaluation de la déclaration en vue de prendre une décision définitive, a-t-il dit, soutenant qu'il s'acquittera de son devoir législatif et de contrôle, en mettant en avant les points forts du programme sans en omettre les lacunes.

Par ailleurs, dans le cadre des réactions de l'opposition, M. Salaheddine Mezouar, président du Rassemblement national des indépendants (RNI) a estimé que la déclaration présentée n'est qu'"une déclaration d'intentions". Selon lui, le programme aurait dû contenir "des chiffres, des objectifs et les moyens de les réaliser, outre les mesures à mettre en œuvre pour réaliser le taux de croissance et les réductions des taux de déficit et de chômage".

"Le programme gouvernemental ne contient aucun engagement, ce qui entrave l'application du principe annoncé de corrélation entre l'exercice de la responsabilité et la reddition des comptes", a-t-il conclu.

Pour M. Mezouar, le programme "a omis de prendre en compte la conjoncture et les mutations à l'international, tout comme il n'a pas communiqué sur sa décision quant à la poursuite des chantiers engagés par les équipes précédentes".

De son côté, M. Ahmed Zaidi, président du Groupe de l'union socialiste des forces populaires, a affirmé que son groupe, qui ne s'oppose ni aux objectifs nobles ni aux bonnes intentions contenus dans la déclaration, s'attèlera à une étude approfondie du texte.

Il sera procédé à l'examen de tous les engagements et leur applicabilité sur le terrain, a-t-il ajouté, estimant qu'il "est prématuré d'émettre un jugement sur ce programme".

M. Abdelmalek Aferiate, membre du groupe fédéral de l'unité et de la démocratie à la chambre des Conseillers, a indiqué que la déclaration gouvernementale "n'a apporté que des généralités, sans données chiffrées qui permettent de mesurer son adéquation avec les attentes des citoyens".

En sa qualité de représentant des travailleurs au niveau de la chambre, M. Aferiate a relevé que "le programme ne comporte pas de signaux forts quant à l'institutionnalisation du dialogue social", soulignant que le mutisme du chef de gouvernement concernant l'augmentation du SMIG, un sujet abordé auparavant, donne à s'interroger quant à la crédibilité de la déclaration".

Pour sa part, le président du groupe constitutionnel à la chambre des représentants, M. Abdeslam Chaoui Belassal, a qualifié la déclaration de "mixage d'anciens programmes, ne comportant pas de chiffres ou d'indicateurs, ni les mesures de sa mise en œuvre". "C'est un ensemble de promesses et de slogans, inapplicables sur le terrain", a-t-il dit, soulignant que la déclaration "ne reflète pas l'identité des partis de la majorité et ses idéologies".

Mme Milouda Hazib, du Parti de l'Authenticité et de la Modernité (PAM), a indiqué que la déclaration "représente une régression par rapport au programme électoral qui a avancé un taux de croissance de 7 pc, alors que le texte présenté devant le parlement ne parle que de 5,5 pc".

Pour Mme Hazib, le PAM est "sceptique quant à la capacité du gouvernement à mettre en œuvre un programme qui change la situation de la société".

Présentant la déclaration gouvernementale, le chef de gouvernement avait affirmé que cette dernière est fondée sur cinq principaux axes, à savoir l'identité nationale, la consécration de l'Etat de droit et la bonne gouvernance, la consolidation des assises économiques, le développement et la promotion des programmes sociaux et le renforcement de l'interactivité positive avec l'environnement régional et international du Royaume.

Ces fondamentaux, a-t-il dit, constituent une feuille de route pour le gouvernement pour les cinq années à venir.

INPBPM : DECLARATION DE LA COALITION UNCAC SUR L’ARTICLE 13

Par INPBPM :: mardi 18 octobre 2011 à 05:48 :: Général

Dans le cadre du développement administratif de ses structures de gouvernance, le Royaume du Maroc accueille  la 4ème session de la  Conférence des États Parties à la Convention des Nations-Unies contre la Corruption du 24 au 28 Octobre 2011 à Marrakech

 Partant de sa conviction que ce fléau mondial ronge les sociétés, mine les bases du développement économique et du progrès social, provoque le déclin des valeurs morales et une baisse de confiance dans les institutions de la Constitution.

 Ce fléau constitue, en outre, un obstacle majeur à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement. Il entrave les efforts déployés par les peuples pour réaliser le développement global et durable visé, favorisant l’accentuation de la pauvreté et de la vulnérabilité, ce qui constitue une menace pour la sécurité et la stabilité des nations.

  Démocratie citoyenne et participative

« Fidèle à son choix irréversible de construire un Etat de droit démocratique, le Royaume du Maroc poursuit résolument le processus de consolidation et de renforcement des institutions d’un Etat moderne, ayant pour fondements les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance », Préambule de la nouvelle Constitution de 2011, paragraphe 1.

 C’est un choix irréversible, souligné dans le préambule et consacré par les dispositions de la Nouvelle Constitution, approuvée par une large majorité du peuple marocain lors du référendum du 1er juillet 2011.

 Dans cette perspective, l'Instance nationale de protection des biens publics au Maroc  INPBPM  qui a  à été reçu par la Commission Consultative de la Révision de la Constitution au Maroc (CCRC), au  sujet de la réforme constitutionnelle;  estime que La transparence et la participation du public à la  mise en œuvre et au suivi de la CNUCC sont les clés du succès

 Seul un mécanisme de surveillance efficace inspirant la confiance du public peut être fructueux.

 Le travail de la société civile sur ces points est difficile car il implique la promotion d’instruments et processus juridiques qui sont en partie très techniques et que les citoyens ordinaires peuvent juger comme dépassant leur entendement, leur expérience et leur champ d’intérêt. Ce qui est également difficile, c’est que les dispositions des conventions sont souvent formulées en termes généraux et que par conséquent les organisations

de la société civile et leurs gouvernements doivent interpréter ces exigences et trouver les moyens de vérifier si le gouvernement a fait ce qu’exige la convention.

 Ainsi,  dans le cadre de DECLARATION DE LA COALITION UNCAC SUR L’ARTICLE 13 , ( Du 22 août 2011)  l'Instance Nationale de Protection des Biens Publics ou INPBPM, appelle la Conférence des Etats parties à la CNUCC à adopter, La résolution suivantes  lors de la 4ème session de la  Conférence des États Parties à la Convention des Nations Unies contre la Corruption du 24 au 28 Octobre 2011 à Marrakech

 Appelle la Conférence des Etats parties à la CNUCC à adopter, Les résolutions suivantes 

 1.         Exhortant les parties à réaffirmer leur engagement envers l’Article 13 de la CNUCC et les dispositions qui y sont associées, ainsi qu’envers les pratiques de transparence et de participation. Cela inclut :

 -De garantir que les lois sur l’accès à l’information sont en place dans leur pays et sont appliquées dans la pratique ;

-De garantir que les informations sur la CNUCC sont largement diffusées et que les informations sur les mesures gouvernementales de lutte contre la corruption sont largement accessibles, y compris les informations relatives aux efforts déployés pour assurer l’application de la Convention (statistiques, jurisprudence), à la passation des marchés publics, à la gestion des budgets publics, et aux autres mesures ;

 -Que le public peut participer à la lutte contre la corruption, notamment par le biais de consultations gouvernementales et de contributions aux processus d’examen.

2.         • Prévoyant que les Règles de procédures de la CEP, y compris la Règle 17, s’appliquent au Groupe d’examen de l’application, en conformité avec l’opinion du Bureau des affaires juridiques de l’ONU, confirmant ainsi la participation des représentants de la société civile aux réunions du Groupe d’examen de l’application en tant qu’observateurs.

3.         Prévoyant la participation des représentants de la société civile, en tant qu’observateurs, aux réunions du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur la prévention de la corruption et demandant au groupe de travail de solliciter l’avis de la société civile sur les indicateurs du succès de la mise en oeuvre du Chapitre de la CNUCC sur la prévention, y compris des Articles 10 et 13.

 4.         • Reconnaissant les avantages des visites de pays au cours desquelles les équipes d’examen rencontrent des représentants de la société civile et d’autres parties prenantes, ainsi que les avantages d’une publication d’une liste des points de contact gouvernementaux, d’un calendrier des visites de pays, des auto-évaluations et des rapports d’examen dans leur intégralité, et appelant les Etats parties à inclure ces éléments dans leurs processus d’examen.

 5.         • Exigeant la participation de la société civile et la publication des rapports d’examen dans leur intégralité lors du prochain cycle de cinq ans du processus d’examen.

 Les mesures susmentionnées sont essentielles à la crédibilité publique de la CNUCC et de

son mécanisme de suivi. Elles constituent le point de départ pour de vrais efforts contre la

corruption.

 

L’Instance nationale de protection des biens publics au Maroc  INPBPM  considère :

-Qu’un mécanisme transparent et inclusif dans lequel les organisations de la société civile peuvent faire part de leurs contributions et dans lequel tous les rapports d’examen  sont publiés dans leur intégralité.

 -Qu’un un mécanisme où la participation de la  société civile  n’est pas simplement un élément accessoire optionnel. Les mécanismes de  suivi plus anciens en matière de lutte contre la corruption ( l’OCDE, de l’OAE  et GRECO du Conseil de l’Europe ont reconnu l’importance de ces principes )

 

 

 

 M. Samir Bouzid, vice-Président de l'instance Nationale pour la Protection des Biens Publics au Maroc (INPBPM)

Signataire de la lettre ouverte au Président Obama :pour que l’abolition de la pauvreté prenne le pas sur la course aux armements


le plus grand danger des temps modernes

Par INPBPM :: mercredi 20 juillet 2011 à 00:00 :: Général
le plus grand danger des temps modernes vient de cette fausse opinion qu'un gouvernement peut tout , doit répondre à toutes les exigences et remédier à tous les maux

Luis-Napoléon Bonaparte_11 novembre 1849

Complot pacifique contre le sous développement

Par INPBPM :: mardi 14 juin 2011 à 17:19 :: Général

 Complot pacifique contre le sous développement

Déclaration de l’auteur Younes Fennich

 

Complot pacifique contre le sous développement

Déclaration de l’auteur

Salé, le 10.01.2010   

 

J’ai longtemps hésité avant de publier ce recueil inachevé de pensées plus ou moins libres.

Je pensais que je devais absolument finir le travail avant de l’exposer convenablement au public sur support papier.

Mais j’ai fini par me rendre à l’évidence que le royaume du Maroc -Peuple et gouvernants- n’est pas encore prêt à accepter un contrat social en bonne et due forme -adapté à la réalité marocaine- à même de le propulser dans les rangs des pays développés à court terme...

A trop vouloir ménager les uns et les autres on n’aboutit finalement qu’à cet humble « complot pacifique contre le sous développement» où tout l’espoir réside dans la capacité du lecteur à lire judicieusement et correctement entre les lignes.

Pourquoi ai-je donc choisi comme titre pour ce livre «Complot pacifique contre le sous développement»?

La réponse n’est pas très compliquée Après plus de huit ans d’isolement social imposé par l’Etat, et après tant d’années de lutte vaine pour être réhabilité dans mes droits dans le but de prouver la possibilité de faire prévaloir la primauté de la Loi et de la Justice au royaume du Maroc, j’ai repassé le défilement des faits et des évènements de mes années perdues en joute civilisée contre le «ministère de l’intérieur» en tant que concept figé -éventuellement- ou contre le « makhzen », afin d’essayer de comprendre où résidait l’erreur qui m’aurait empêché de faire valoir mes droits en tant que simple citoyen marocain. Ma conclusion a été que je n’avais commis aucune erreur, aucune faute, tout le long de mes huit années de lutte disciplinée et civilisée contre l’Etat, si l’on considère bien sûr que demander humblement, modestement et de façon disciplinée et polie ses droits spoliés par quelques hauts fonctionnaires c’est agir contre l’Etat.

Etant donné que tout avait commencé par un récit-fiction intitulé « Ali baba et les 40 menteurs » et que tout avait fini par le livre titré « Maroc et Marocains » en passant par « Parole de caïd », autant de livres connus par le publie marocain lettré, j ‘ai fini par me rendre compte que tout ce que j ‘avais écrit comme récits fictions et comme livres documents -écrits avec toutes les précautions requises pour ne pas finir en prison... - n’étaient en fait qu’un long complot pacifique contre le sous développement... C’est alors que l’idée m’était venue d’écrire carrément un contrat social adapté à la réalité marocaine. Mais, je pense que j ‘avais surestimé mes capacités littéraires et artistiques en croyant que je pouvais réussir là où, peut être, d’autres avaient échoué, en essayant d’être commode avec certains gouvernants et en exigeant altruisme et réalisme aux opposants tout en prétendant inciter à la révolution pacifique blanche en vue du développement politique, industriel, économique et social du Maroc, pays ravagé par l’analphabétisme, l’ignorance, l’inculture...

Les meilleurs cadres -ou plutôt certains, ou nombreux parmi eux... - sont soit embauchés soit récupérés par l’Etat.

Malheureusement, ces cadres ne peuvent en aucune façon participer au développement de leur pays car ils risquent à tout moment la radiation ou le licenciement pour les uns, et bien d’autres terribles tracas pour les autres.. .

Les meilleurs cadres -ou plutôt certains, ou nombreux parmi eux... - ne sont pas des opportunistes sans vergogne, ils moisissent pour la plupart dans les administrations du royaume sans fonctions précises et assistent, malgré eux, à la parade de certains supérieurs hiérarchiques bassement opportunistes, faibles, incompétents et peu soucieux du progrès de leur pays. Les meilleurs cadres -ou plutôt certains, ou nombreux parmi eux...-, marginalisés, sont des pères de familles qui ont légitimement peur de perdre leurs salaires maintenant qu’ils sont pris au piège de la fonction publique. . .Les meilleurs cadres -ou plutôt certains, ou nombreux parmi eux... - sont opprimés tout simplement.

 

 

 

 

 

 

Le complot de Younes Fennich

Par INPBPM :: jeudi 09 juin 2011 à 17:34 :: Général

Révolté contre la corruption qui ronge nos administrations, le caïd Younes Fennich raconte son parcours de combattant allant de 2002 à 2011 dans son nouvel ouvrage Complot pacifique contre le sous-développement.

 Les retardataires avaient bien tort. Dans cette salle de conférence au deuxième étage de la Bibliothèque nationale du royaume du Maroc à Rabat, la rencontre organisée, ce samedi 4 juin, par l’Instance nationale de protection des biens publics au Maroc a attiré énormément de monde. Et pour cause, la vedette n’était autre que le caïd Younes Fennich venu présenter son nouveau livre choc intitulé «Complot pacifique contre le sous-développement».

 Younes Fennich : «Nous avons commis l’erreur de ne pas encourager les compétences, celles qui auraient pu faire bouger le Maroc».

 En 831 pages, le caïd intellectuel raconte un parcours exceptionnel, allant de 2002 à 2011, marqué par son combat quotidien contre la corruption. «C’est notre unique problème ! », martèle-t-il. Relatant des situations vécues au cours de l’exercice de sa mission au sein de l’autorité locale, Younes Fennich confie, dans son œuvre, un sentiment de honte et de colère contre ce qu’il appelle «l’association des corrompus transparents».

Le duo corruption-makhzen

 «Notre voisin l’Espagne a évolué alors qu’il ne nous dépasse en rien. Mais nous avons commis l’erreur de ne pas encourager les compétences, celles qui auraient pu faire bouger le Maroc», regrette-t-il en s’adressant au public venu très nombreux rendre hommage à l’homme et au héros qui a décidé de briser un silence aussi lourd. «Je ne comprends toujours pas cette volonté politique qui encourage les coquilles vides», s’indigne-t-il évoquant l’échec du Maroc à asseoir la démocratie, la vraie.

Diabolisation

 Pour l’auteur, la corruption est un complot contre la justice, la santé, l’éducation… C’est un barrage qui fait obstacle à la volonté d’avancer, de construire un avenir. «Les corrompus sont solidaires et nous devons les abattre au moyen d’une mobilisation générale», estime-t-il convaincu qu’il est temps de ne plus diaboliser des soit-disant ennemis, dont Al Adl Wal Ihssane : «Il faut mettre un terme à ce conflit, résoudre nos problèmes en famille. Le Maroc a besoin de toutes ses composantes, de ses islamistes et ses salafistes. Il faudra réconcilier la société et engager une réconciliation collective afin que nous puissions avancer», soutient Younes Fennich. Et d’ajouter : «Nous avons une lettre à transmettre à l’occident : ce n’est pas parce que les islamistes pourraient prendre le pouvoir au Maroc que l’Amérique se sentira menacée».

Pour la pléiade de chercheurs, de militants et d’universitaires présents à l’occasion afin d’apporter leur lecture de l’œuvre, l’enseignement à en tirer est cet appel de «comploter» contre ce qui empêche le Maroc de jouir d’une réelle démocratie. Un complot des bonnes volontés contre un makhzen qui hante la mémoire collective et condamne les citoyens à observer le silence avant que Mouvement du 20 février ne réussisse à redonner à chacun le droit à la parole.

Le complot de Younes Fennich

Maroc, Régions | Leila Hallaoui | 7 juin 2011 à 12 h 45 min

 

 

Rencontre culturelle au Maroc organisée par l'INPBPM

Par INPBPM :: lundi 30 mai 2011 à 00:55 :: Général

La lecture dans le livre « Complot pacifique contre le sous développement », de Younes Fennich, vient d'être confirmée. Elle aura lieu le 04 juin 2011 à 16h à la Bibliothèque Nationale du Royaume à Rabat. L'on s'attend à ce que les débats soient menés par des personnalités marocaines et des citoyens intéressés par la recherche, l'art engagé, la poésie engagée, la littérature, la liberté d'expression, la justice et la démocratie pour un Maroc meilleur.

La lecture dans le livre « Complot pacifique contre le sous développement », de Younes Fennich


L’administration est elle un pouvoir ?

Par INPBPM :: jeudi 19 mai 2011 à 00:13 :: Général

En méditent sur l’injustice que vie  le caïd younes fenich  et  sa famille, sa souffrance et son stoïcisme je me suis souvent posé les questions suivantes :

Est il possible que ceux qui ont préparé la décision contre younes et ceux qui l’ont exécuté sont ceux qui les ont assumé d’une signature ? Dans ce cas L’administration est elle un pouvoir ? Son rôle se limite t’il à préparer, puis à exécuter, les décision ou a les prendre ?  samir bouzid

Maroc : poursuite des séances d'écoute sur la révision de la Constitution

Par INPBPM :: vendredi 15 avril 2011 à 02:31 :: Général
La Commission Consultative de Révision de la Constitution (CCRC) poursuit les séances d'écoute avec des associations actives dans le domaine de la gouvernance et la moralisation de la vie publique dans le cadre de la révision de la Constitution.

Lors d'une rencontre mardi, le président de l'Instance nationale de protection des biens publics, Mohamed Tarek Sbaï, a insisté sur la constitutionnalisation de l'incrimination de détournement de deniers publics et l'annulation de l'immunité en cas d'accusation afin d'éviter l'impunité pour ces crimes.

Il a souligné la nécessité de prendre plusieurs mesures pour moraliser la vie publique et mettre fin à l'économie de rente et le régime de privilèges, en plus de la constitutionnalisation de l'indépendance de la justice.

De son côté, le président de l'Association marocaine de l'évaluation des politiques publiques, Ahmed Bencheikh, a souligné la constitutionnalisation de l'évaluation des politiques publiques, telle qu'elle est connue universellement, en tirant profit des expériences des démocraties modernes dans ce domaine.

Pour sa part, Rachid Filali Meknassi, de l'Association marocaine de lutte contre la corruption (Transparency Maroc), a mis l'accent sur l'adoption de la reddition de compte, la fin de l'impunité, la lutte contre le détournement des deniers publics et la consécration du droit d'accès à l'information.

Les séances d'écoute font suite aux réunions déjà organisées avec les partis politiques et les centrales syndicales.
Maroc : poursuite des séances d'écoute sur la révision de la Constitution

message aux jeunes du 20 février

Par INPBPM :: mercredi 09 mars 2011 à 20:28 :: Général
"Le roi a parlé et il a été franc. Dans mon for intérieur je ne pensais pas que le roi aurait le courage d'aller aussi loin. Mais il l'a fait ! Il a été très courageux. Un Premier ministre avec une forte personnalité politique. Un Parlement, un vrai. des régions plus jamais gérées par les walis et gouverneurs. Une nouvelle Constitution, une vraie. Indépendance de la justice, une vraie indépendance de la justice ! Libertés individuelles et colléctives dans le cadre de l'institution de Imarat Al Mouminine. Bref, des réformes profondes inéspérées vu les circonstances, la corruption généralisée, et les corrompus très fortement ancrés dans les rouages. J'applaudis! Et j'attends la suite, l'éxécution. J'ai attendu en tant que citoyen marocain longtemps, très longtemps, je peux parfaitement attendre quelques mois.

Je voudrais bien, de tout coeur, que ce message parvienne aux jeunes du 20 février

http://www.yabiladi.com/forum/repris-confiance-grace-dieu-2-4190548-4190548.html#msg-4190548

Fès-Boulemane : Plus de 44 milliards DH d'investissement

Par INPBPM :: lundi 07 mars 2011 à 05:50 :: Général
Fès, 07/03/11- La région Fès-Boulemane a réussi à attirer, depuis 2003, un volume global d'investissements de plus de 44,6 milliards de dirhams(MMDH).

Ces investissements correspondent, selon les derniers chiffres publiés par le Centre régional d'investissement Fès-Boulemane (CRI), à près de 1.070 demandes d'autorisation et dossiers d'investissement agréés, entre 2003 et 2010, dans le cadre de la commission régional d'investissement et des commissions techniques.

Sur ces huit années, c'est l'exercice 2008 qui se démarque avec un volume d'investissements de 15,1 MMDH, suivi de l'année 2009, qui a attiré un montant de 10,6 MM DH.

Coté emploi, l'ensemble de ces investissements ont permis de générer un cumul de 100.000 emplois durant la même période.

La ventilation par secteur d'activité montre que sur l'ensemble de ces projets, le secteur du Bâtiment et travaux publics (BTP) constitue 45 pc du volume des investissements prévus, suivi des secteurs du tourisme et de l'industrie avec des parts respectives de 36 pc et 13 pc.

L'année 2003 avait aussi marqué le déclenchement d'un processus soutenu de création d'entreprises. Le CRI a permis, dans ce sens, la création d'un nombre global de quelque 6.210 entreprises, avec un taux annuel moyen de croissance de 19 pc. Le nombre d'entreprises créées a ainsi triplé, en passant de 327 en 2003 à 1.020 en 2010.

Parmi ces entreprises, 43 pc appartiennent au secteur des services divers et 30 pc à celui du commerce.

Par nature juridique, 70 pc des entreprises créées sont sous la forme juridique Société à responsabilité limitée (SARL) contre 29 pc sous la forme Personne Physique (PP).

Dans la rubrique des certificats négatifs (CN), première étape sur le chemin de la création d'entreprise, le CRI Fès-Boulemane a délivré entre 2003 et 2010 un total de 14.775 certificats.

A cet effet, le diagramme d'évolution des CN fait ressortir que le nombre de certificats délivrés a pratiquement doublé pour passer de 1.050 CN en 2003 à 2.020 en 2010.

En moyenne 43 pc de ces certificats concernent le secteur des services divers et 23 pc le secteur du commerce.

Maroc : Des milliers de personnes ont manifesté en faveur de réformes

Par INPBPM :: dimanche 20 février 2011 à 16:53 :: Général

(Rabat, le 20 février 2011) - Des milliers de Marocains ont manifesté dans plusieurs villes du pays en faveur de réformes politiques le dimanche 20 février, a indiqué Human Rights Watch aujourd'hui. Les manifestations et rassemblements, pacifiques pour la plupart, ont eu lieu dans des villes et des villages, essentiellement sans interférence de la part de la police, qui dans certains endroits était à peine visible.

Ces milliers de Marocains n'ont été confrontés à aucun des moyens meurtriers utilisés par les forces de sécurité contre les manifestants en Tunisie, Libye, Egypte, au Bahreïn et au Yémen.

 « Dans le passé, les forces de sécurité marocaines ont parfois recouru à une violence considérable pour disperser d'importantes manifestations », a déclaré Sarah Leah Whitson, directrice de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch. « Mais aujourd'hui, les forces de sécurité ont permis aux citoyens marocains de manifester pacifiquement pour réclamer de profonds changements dans la manière dont leur pays est gouverné. »

À Rabat, la capitale, quelque 2 000 manifestants se sont réunis sur la place Bab el-Had et ont défilé jusqu'au parlement sur l'avenue Mohammed V, où ils ont scandé divers slogans appelant au changement : « Aujourd'hui ou demain, nous obtiendrons nos droits », « À bas la tyrannie » et « Le peuple réclame le changement ». Certains manifestants appelaient à des changements constitutionnels, à un système judiciaire indépendant et à un nouveau gouvernement.

Certaines sources à Casablanca, la plus grande ville du Maroc, ainsi qu'à Marrakech et à Agadir, ont indiqué à Human Rights Watch que des centaines de personnes avaient manifesté dans chacune de ces villes. Selon certaines informations, des manifestants ont incendié un poste de police à Marrakech. Des manifestations se sont également déroulées dans des villes du Rif, la région montagneuse située dans le nord du pays. Des témoins résidant dans cette région ont déclaré que la présence de la police était restée discrète à proximité des manifestants.

À Rabat, la manifestation tenue entre Bab el-Had et le parlement a été surveillée par près d'une dizaine de policiers en uniforme non armés et largement répartis dans cette zone. Quelques groupes d'agents en civil se tenaient à la périphérie de la manifestation. Des observateurs se sont dits surpris de n'apercevoir nulle part aucun fourgon rempli de forces auxiliaires ou de policiers anti-émeute, alors que l'on peut souvent voir ces fourgons lorsque des manifestations ont lieu. Une contre-manifestation pro-gouvernementale d'une quarantaine de personnes s'est déroulée un peu plus haut dans la rue où se trouvait la foule des manifestants en faveur des réformes, mais les deux groupes ont gardé leurs distances. Aucune arrestation n'avait été signalée à Rabat à la tombée de la nuit.

Toutefois, à Larache dans le nord-ouest du Maroc, des groupes de personnes ont mis le feu à un poste de police, ont dévalisé des magasins et tenté de pénétrer dans des banques, selon un représentant de l'Association marocaine des droits humains. Dans la ville d'Al-Hoceima, des groupes de manifestants ont vandalisé un stade, deux bureaux de parti politique et deux hôtels, ont indiqué des militants de cette ville. Les forces de sécurité ont riposté en utilisant des gaz lacrymogènes et des balles de caoutchouc, faisant quelques blessés selon les informations recueillies. À Séfrou, ville située au nord du centre du Maroc, des manifestants favorables à des réformes se sont heurtés à des partisans du gouvernement, selon une personne blessée dans la bagarre. À Marrakech, des groupes de manifestants ont incendié un poste de police et endommagé des véhicules privés et des feux de circulation, selon l'un des témoignages recueillis par Human Rights Watch.

Les principales villes marocaines sont fréquemment le théâtre de manifestations. Parmi les manifestants figurent des groupes bien organisés de personnes sans emploi qui réclament du travail, ainsi que des familles de prisonniers politiques. Il y a eu aussi dans le passé des manifestations de solidarité en faveur du peuple palestinien. À l'occasion de l'une des plus grosses manifestations que Casablanca ait jamais connues, environ un demi-million de personnes y ont défilé le 12 mars 2000, pour s'opposer aux projets de réforme du code de la famille marocain, basé sur la Charia. Selon le droit marocain, les organisateurs d'une manifestation en plein air doivent fournir une notification préalable aux autorités, qui peuvent interdire l'événement si elles estiment qu'il constitue une menace pour l'ordre public.

La réponse des forces de sécurité marocaines aux manifestations est très variable ; elles laissent parfois l'événement se dérouler paisiblement ; parfois elles frappent les manifestants à coups de matraque, et s'en prennent aux journalistes qui photographient ou filment les événements. Au fil des ans, les autorités ont inculpé des centaines de Marocains de participation à des manifestations « illégales », et les tribunaux ont condamné nombre d'entre eux à des peines de prison de plusieurs mois.

Alors que les manifestations de ce jour se terminaient et que les Marocains se préparaient à entamer une semaine de travail lundi, les organisateurs ont parlé de préparer une autre manifestation le prochain week-end.

« La réponse calme du gouvernement marocain aux manifestations de ce jour montre qu'il est possible de tolérer une opposition pacifique, et devrait constituer la règle et non l'exception », a conclu Sarah Leah Whitson.

Maroc : Des milliers de personnes ont manifesté en faveur de réformes

Vérité et 20 février

Par INPBPM :: vendredi 18 février 2011 à 20:15 :: Général
Vérité et 20 février

Les jeunes du 20 février sont notre unique espoir. Ces jeunes sont politiquement neutres en ce sens qu’ils n’ont rien à voir avec les partis politiques. Que la jeunesse du PJD se retire ou pas du mouvement du 20 février ne change rien à rien. L’appel lancé par le mouvement du 20 février concerne tout un chacun en son âme et conscience. Tous les Marocains sont concernés indépendamment de leurs appartenances ou pas à des partis politiques ou à des associations. Les questions sont simples : Qui est contre la corruption et qui est pour la corruption ?

Résumons les choses sans la moindre hypocrisie tactique :

1- Les « laïcs » veulent faire tomber le Premier ministre. Les « islamistes » veulent faire tomber le Premier ministre. Rien n’empêche donc que le Premier ministre tombe dans la paix, la sérénité et la quiétude générale.

2- Les « islamistes » veulent dissoudre le Parlement tel qu’il est actuellement constitué. Les « laïcs » veulent dissoudre le Parlement tel qu’il est actuellement constitué. Rien n’empêche donc que le Parlement soit dissout dans la paix, la sérénité et la quiétude générale.

3- Les « laïcs » veulent une vraie réforme de la justice. Les « islamistes » veulent une vraie réforme de la justice. Rien n’empêche donc que la justice soit véritablement réformée.

4- Les « islamistes » veulent une vraie réforme de l’Administration. Les «laïcs» veulent une vraie réforme de l’Administration. Rien n’empêche donc que l’Administration soit réformée.

5- « Laïcs » et « islamistes » veulent faire tomber la corruption et le népotisme. Rien n’empêche donc que la corruption et le népotisme tombent.

6- « Islamistes » et « laïcs » réclament que tous les innocents quittent les prisons, qu’ils soient détenus d’opinions ou détenus politiques. Rien n’empêche donc que tous les innocents soient relâchés et acquittés.

Tous les Marocains qu’ils soient Rifains, du Souss, du Sahara, de l’Atlas ou d’ailleurs dans le Maroc que nous aimons, qu’ils soient Amazighs ou arabes veulent la fin de la corruption, du népotisme, de l’injustice et veulent une répartition équitable de la richesse pour sauver les pauvres. Rien n’empêche donc la fin de la corruption, du népotisme et de l’injustice.

Les jeunes du 20 février et avec eux tout le Peuple sont pacifiques et n’ont plus besoin de le prouver. Pas de provocations, pas de panique. C’est la règle. Aujourd’hui rien ne peut voiler l’origine des provocations ou des mauvais tours dans une manifestation. Aucune piste ne pourra être brouillée pour mélanger les cartes lesquelles sont d’une clarté flagrante. Cela ne servira donc à rien de jouer de mauvais tours à une manifestation pacifique. Et les organisateurs et les organisatrices du 20 février seront sûrement à la hauteur de ce tournant historique dans l’Histoire du Maroc.

Nous voulons tous et toutes vaincre l’injustice sous toutes ses formes. Nous soutenons tous et toutes les jeunes du 20 février. Et nous gagnerons ! Parce que Dieu nous aidera puisque nous sommes sincères, sereins, résolus et pacifiques.

Younes Fennich
http://complotpacifiquecontrelesousdeveloppement.blogs.nouvelobs.com

Je m’appelle Younes Fennich. Je suis caïd radié pour cause d’honnêteté

Par INPBPM :: vendredi 18 février 2011 à 20:13 :: Général
Je m’appelle Younes Fennich. Je suis caïd radié pour cause d’honnêteté. J’ai été radié par dahir signé par monsieur Driss Jettou pour le compte de la primature et par monsieur Charqui Draiss pour le compte du ministère de l’intérieur.

Actuellement je suis fonctionnaire sans mission, sans bureau, sans chaise et par conséquent sans dignité. Je touche actuellement un salaire de 10.000,00 dirhams à peu près. Mais je passe mes journées entre le café et la maison parce qu’il n’y a pas de place pour moi dans l’Administration malgré tous les courriers, toutes les correspondances et toutes les demandes. Je ne peux donc pas servir mon pays parce que mes supérieurs hiérarchiques ne veulent pas que je serve mon pays.

Je déclare mon intention de participer au 20 février, initiative de jeunes marocains rassemblés sur Internet. Je ne suis pas très au fait de ce qui se passe sur Internet mais je sais le degré d’injustice qui affecte mes compatriotes pauvres et moins pauvres. Je sais aussi le degré de vide qui remplit nos partis politiques. Je sais aussi le degré de vide qui affecte la plupart de nos ONG et de nos associations. Je ne suis ni traître ni ingrat ni menteur ni opportuniste ni hypocrite. Mais je pense que l’Histoire ne se refait pas deux fois. Et c’est la raison pour laquelle je soutiens ces jeunes marocains que l’on croyait tous finis ou totalement et définitivement « Mawazinistes » mais qui s’avèrent aujourd’hui bons patriotes. Je ne sais pas qui sont ces jeunes mais je sais qu’ils sont contre la corruption. Je remercie Dieu le tout puissant de m’avoir permis de vivre pour faire ce constat.

J’ai des enfants et j’ai peur pour eux. Mais j’ai surtout peur pour mon pays, ma Patrie. Je ne sais pas si le 20 février sera une réussite mais je ne peux être complice du silence. S’il n’y en a qu’une dizaine à franchir ce pas que j’espère réel et sincère contre la corruption, je voudrais être parmi eux car je sais ce que c’est que d’attendre dix ans pour être réhabilité dans ses droits en vain. Je sais ce que c’est que d’avoir des cheveux blancs en attendant le néant. Je sais ce que c’est que d’avoir des cheveux blancs à voir les pourris s’enrichir et prendre les honnêtes gens pour des imbéciles. Je sais, la caravane passe et les chiens aboient…Mais je ne suis pas un chien et je tiens à le faire savoir.

Je n’aime pas l’injustice. Je n’aime pas les traquenards et les bassesses. Et j’ai toujours su que la vérité finira par éclater un jour. Je ne sais pas quel sera ce jour. Mais les jeunes du 20 février méritent d’être soutenus. Il ne s’agit pas de ne pas rater un rendez-vous avec l’Histoire mais de ne pas rater l’occasion de se racheter avec le bon Dieu. Je ne suis ni islamiste, ni partisan d’aucune association, ni membre ni sympathisant d’aucun parti politique reconnu ou non reconnu mais je suis contre la corruption, le népotisme et l’injustice. Et c’est la raison pour laquelle je sors le 20 février si Dieu le veut.

Je suis royaliste parce que telle est la loi. Je suis pacifique et totalement contre la violence. Je suis un bon citoyen bon patriote qui réclame justice et liberté. Liberté. Liberté. Liberté. La liberté d’être contre la corruption. La liberté de pouvoir dire que l’on ne peut prier que Dieu l’Unique. La liberté d’être digne. La dignité. La dignité. La dignité. Je voudrais être un citoyen marocain digne. Parce que je ne suis pas un chien auquel on donne un morceau de pain et auquel on dit tout de suite après : Rentre dans ta niche ! Quant aux autres que l’indigence tue à petit feu il faudrait bien qu’ils puissent vivre un jour. C’est la raison pour laquelle les jeunes du 20 février méritent d’être soutenus.

Signé: Younes Fennich

En dehors de tout complot

Par INPBPM :: vendredi 18 février 2011 à 20:09 :: Général
Par Younes Fennich
Le 16 février 2011, 12h21min

En dehors de tout complot

Qui peut se taire aujourd’hui ? Qui peut se taire maintenant… ? Des jeunes ont lancé un appel à la manifestation pacifique, à la révolte pacifique ou à la désobéissance civile pacifique. Etc. Ce serait pour le 20 février. Qu’importe la date parce qu’il y aura sûrement ou peut être d’autres rendez-vous fixés par les uns, jeunes ou moins jeunes, ou par les autres, jeunes ou moins jeunes…

Le gouvernement annonce l’embauche de deux milles chômeurs diplômés. La date de cette annonce est significative. Doit-on applaudir ? Non. Le problème n’est plus une question de revendications sociales mais il s’agit d’un sentiment général d’injustice politique. Aujourd’hui, la psychologie de l’individu a rejoint celle du groupe. Aujourd’hui, il faut dire la vérité sans emballage adoucissant pour la simple raison que le Pouvoir ne semble pas avoir compris que les gens ont atteint la limite de la patience humaine. Ceux qui sont contre la révolte se divisent en deux catégories : Les corrompus d’un côté et les honnêtes gens véritablement pacifiques ayant un revenu stable. Les premiers sont connus de tous et de toutes et résisteront jusqu’au bout pour maintenir la corruption comme unique moyen de vie en société et comme unique moyen de communication avec l’Administration. Les seconds quant à eux défendent encore comme ils peuvent le Pouvoir pour éviter le pire aux leurs, mais ils ont tôt fait d’être à court d’arguments face à quelques faits de l’histoire très récente gravée à jamais dans tous les esprits. Simples exemples :

« Les cas précis d’innocents injustement emprisonnés et/ou torturés qu’ils soient musulmans « islamistes » ou d’extrême gauche. « Amadeus »…Etc. Les cas précis de vols des biens publics dans l’impunité totale. L’échec flagrant de la réforme de l’institution judiciaire. La radiation de cas précis de juges honnêtes. Les pouvoirs incommensurables du nouveau parti politique de l’Administration et toutes ses injustices. La fermeture des 80 écoles coraniques où les fils des pauvres apprenaient à lire et à écrire gratuitement et sans formalités administratives. L’invitation à un festival de musique de l’un des plus grands ennemis de la société religieuse et traditionnelle. La radiation de l’érudit de Casablanca pour avoir dit la vérité et pour s’être acquitté de son devoir conformément à la Constitution. L’impunité totale dans l’affaire Annajat. L’impunité totale par rapport aux affaires liées au centre cinématographique. L’affaire Carrefour à Salé. L’affaire de l’adjoint du maire de Salé injustement emprisonné. L’échec de la réforme de l’Administration et de la notion de nouveau concept d’autorité. L’échec de l’instauration de la crédibilité par rapport aux élections communales et parlementaires. Opacité par rapport à la transmission de rapports ou de courriers dénonçant la corruption à qui de droit et sanction automatique des auteurs de ces rapports ou courriers. L’absence d’efficacité de Diwane Al Madhalim. L’absence d’efficacité de l’instance centrale de prévention de la corruption. Absence de réponse convaincante à la demande d’explication formulée par un parti politique par rapport au dossier du 16 mai. L’affaire des détenus politiques par rapport à l’affaire Belliraj. L’affaire des avocats auteurs de « lettre à l’Histoire ».L’absence de véritable rôle des parlementaires et vote historique de la majorité au Parlement contre le projet de loi proposé par le parti « islamiste » en vue de réduire les salaires des parlementaires. Le traitement réservé aux « islamistes » opposants réputés anticorruption bien que pacifiques en raison de réunions à domiciles. Le dossier de l’installation aux postes de choix des membres de la famille du Premier ministre. La question des critères de nomination des hauts fonctionnaires de l’Etat au ministère de l’intérieur ou dans la police nationale. Le dossier du départ volontaire des fonctionnaires de l’Administration. La condamnation injuste d’un quotidien à des centaines de millions non payées sans arrêt de parution du quotidien en question et la liquidation judiciaire avec arrêt de parution d’un hebdomadaire opposant pour non paiement de sommes dues. L’absence de crédibilité d’hommes politiques ayant obtenu des postes de ministres. La question de l’enrichissement rapide de ministres. Le dossier des cartes de la promotion nationale et de l’usage qui en est fait. Et tout cela sur fond de pauvreté extrême de larges pans de la société et d’augmentation faramineuse du prix des produits de première nécessité »

Et le grand problème c’est cette spécificité locale qui fait qu’il ne s’agit pas là de révélations inédites mais de sujets largement traités par la presse écrite nationale dans leurs moindres détails, des sujets que tous et toutes connaissent par coeur. Liberté d’expression ? Non, le plus juste serait de parler de liberté d’expression par rapport à la presse écrite seulement... Parce que la télévision ne dit rien quand elle ne défend pas carrément des fautifs. Mais quand aucune suite n’est donnée à tout ce qui est dénoncé dans la presse écrite, les sentiments d’amertume et d’injustice n’en sont que plus prononcés. Les dénonciateurs de la corruption et du vol des biens publics dans la presse écrite ont même été jusqu’à défier carrément le Pouvoir ou l’institution judiciaire de les mettre en prison s’il s’avère qu’ils ne disent pas vrai à propos des corrompus qu’ils dénoncent.

Quand aucune suite n’est donnée à la dénonciation des corrompus et des voleurs des biens publics, le cerveau de n’importe quel individu renvoie à l’adage suivant : ‘La caravane passe, les chiens aboient’…Un adage qui, appliqué ici, ne fait que raviver la colère de l’individu qui n’accepte pas que le monde soit à l’envers. Or, rappel : Aujourd’hui, la psychologie de l’individu a rejoint celle du groupe.

Aujourd’hui, pour être honnête, il faut reconnaître que toutes les tactiques pour continuer à survivre en tant qu’organe de presse, par exemple, pour éviter le courroux du système sont épuisées. Les soldats de la plume sont fatigués. Les soldats de la plume sont à court d’arguments parce que les contradictions fusent dans tous les sens et parce que la colère et le sentiment d’injustice ont annihilé la naïveté des gens.

Les mécontents ne sont pas cantonnés dans un camp déterminé avec une idéologie précise et des idées politiques précises. Les mécontents sont de tous les bords qu’ils soient islamistes ou gauchistes. Qu’ils soient des jeunes ou des moins jeunes ex adhérents à des partis politiques ou sans aucune expérience d’appartenance politique. Qu’ils se croient athées ou qu’ils soient musulmans. Tous n’attendent que le catalyseur, le facteur déclenchant quelque soit-il.

Continuer à arguer de l’athéisme des uns ou de l’extrémisme religieux des autres selon les intérêts du moment, appeler dévergondage le comportement des uns et appeler ce même dévergondage « ouverture d’esprit » selon la conjoncture qui se présente subitement, c’est continuer à prendre les gens pour des imbéciles. Chaque pays a sa spécificité. En Egypte, Chrétiens et Musulmans étaient parfaitement d’accord pour vaincre l’injustice sans que les mesures tardives prises par un pouvoir agonisant n’aient rien pu stopper…

Aujourd’hui, la question n’est pas de savoir combien sont ceux qui se joindront à une contestation, à des émeutes ou à une révolte, mais de savoir combien sont ceux qui seront heureux de voir le Pouvoir en difficulté. Sur 85 millions d’égyptiens, environ, trois millions seulement ont changé la donne en Egypte parce que les 80 autres millions, environ, qui ne s’étaient pas encore totalement débarrassés de leur peur priaient subrepticement chez eux contre le Pouvoir. Et les trois millions sont devenus dix millions, puis enfin 12 millions et la victoire a été annoncée un certain vendredi historique pour couronner l’une des plus grandes révoltes de l’Histoire.

Il ne s’agit plus de dénigrer, même à coup d’arguments peut être ou parfois justes, ceux qui appellent à la désobéissance civile, à l’émeute ou à la révolte, il ne s’agit plus de tenter de convaincre à coup d’articles ou de documents télévisés que même lorsqu’un président part le système reste pour éviter la contagion tunisienne ou égyptienne, parce que rappel : Aujourd’hui, la psychologie de l’individu a rejoint celle du groupe. Parce que le sentiment d’injustice est trop fort. 20 février ou 17 mars, qu’importe… ? Il faut même s’attendre qu’un jour les foules submergent l’espace public sans qu’aucun rendez-vous ne soit fixé par aucun être humain. Parce que la vie n’a plus de goût tellement l’injustice ambiante sape le moral même des gens qui, pourtant, ne manquent de rien. Parce que dans cette histoire c’est la dignité qui fait défaut. Parce que sans dignité la vie n’a aucun goût.

Cette intervention n’est pas pessimiste mais hautement optimiste car dictée par l’amour de La Patrie, parce que j’espère que les décisions qui s’imposent seront prises par le Pouvoir promptement, efficacement et sincèrement. Puisse Dieu nous venir tous en aide.

Source: http://complotpacifiquecontrelesousdeveloppement.blogs.nouvelobs.com

Mesures visant à prévenir le blanchiment d’argent

Par INPBPM :: dimanche 06 février 2011 à 03:08 :: Général
Mesures visant à prévenir le blanchiment d’argent


1. Chaque État Partie:
a) Institue un régime interne complet de réglementation et de contrôle des banques et institutions financières non bancaires, y compris des personnes physiques ou morales qui fournissent des services formels ou informels de transmission de fonds ou de valeurs ainsi que, s’il y a lieu, des autres entités particulièrement exposées au blanchiment d’argent, dans les limites de sa compétence, afin de décourager et de détecter toutes formes de blanchiment d’argent. Ce régime met l’accent sur les exigences en matière d’identification des clients et, s’il y a lieu, des ayants droit économiques, d’enregistrement des opérations et de déclaration des opérations suspectes;

b) S’assure, sans préjudice de l’article 46 de la présente Convention, que les autorités administratives, de réglementation, de détection et de répression et autres chargées de la lutte contre le blanchiment d’argent (y compris, dans les cas où son droit interne le prévoit, les autorités judiciaires) sont en mesure de coopérer et
d’échanger des informations aux niveaux national et international, dans les conditions définies par son droit interne et, à cette fin, envisage la création d’un service de renseignement financier faisant office de centre national de collecte, d’analyse et de diffusion d’informations concernant d’éventuelles opérations de
blanchiment d’argent.


2. Les États Parties envisagent de mettre en oeuvre des mesures réalisables de détection et de surveillance du mouvement transfrontière d’espèces et de titres négociables appropriés, sous réserve de garanties permettant d’assurer une utilisation correcte des informations et sans entraver d’aucune façon la circulation des
capitaux licites. Il peut être notamment fait obligation aux particuliers et aux entreprises de signaler les transferts transfrontières de quantités importantes d’espèces et de titres négociables appropriés.


3. Les États Parties envisagent de mettre en oeuvre des mesures appropriées et réalisables pour exiger des institutions financières, y compris des sociétés de transfert de fonds:
a) Qu’elles consignent sur les formulaires et dans les messages concernant les transferts électroniques de fonds des informations exactes et utiles sur le donneur d’ordre;
b) Qu’elles conservent ces informations tout au long de la chaîne de paiement; et
c) Qu’elles exercent une surveillance accrue sur les transferts de fonds non accompagnés d’informations complètes sur le donneur d’ordre.


4. Lorsqu’ils instituent un régime interne de réglementation et de contrôle en vertu du présent article, et sans
préjudice de tout autre article de la présente Convention, les États Parties sont invités à s’inspirer des initiatives pertinentes prises par les organisations régionales, interrégionales et multilatérales pour lutter contre le blanchiment d’argent.


5. Les États Parties s’efforcent de développer et de promouvoir la coopération mondiale, régionale, sous-régionale et bilatérale entre les autorités judiciaires, les services de détection et de répression et les autorités de réglementation financière en vue de lutter contre le blanchiment d’argent.


Article 14 Mesures visant à prévenir le blanchiment d’argent
Convention des Nations Unies contre la corruption

 

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Maroc Appelle à une réévaluation globale des relations maroco-espagnoles

Par INPBPM :: vendredi 03 décembre 2010 à 23:24 :: Général
Maroc Appelle à une réévaluation globale des relations maroco-espagnoles
La Chambre des représentants a appelé, vendredi soir, le gouvernement
La Chambre des représentants a appelé, vendredi soir, le gouvernement à procéder à une réévaluation globale des relations maroco-espagnoles, estimant que la motion de la Chambre des députés espagnole, adoptée jeudi, entre dans le cadre de manœuvres oiseuses et complots visant le Royaume du Maroc.

Dans un communiqué publié à l'issue d'une session plénière

Dans un communiqué publié à l'issue d'une session plénière consacrée à l'examen de la position de la Chambre des députés espagnole relative à l'intégrité territoriale du Royaume, la Chambre des représentants "appelle instamment le gouvernement à procéder, dans les plus brefs délais, à une révision et à une réévaluation globale des relations maroco-espagnoles, et avec l'ensemble des institutions à tous les niveaux politique, économique, sécuritaire, social et culturel".


Après examen du contenu de la motion, adoptée par la Chambre des députés espagnole

Après examen du contenu de la motion, adoptée par la Chambre des députés espagnole, la Chambre des représentants relève que "cette motion est partiale et hostile à l'égard du Royaume du Maroc dans ses droits souverains et historiques légitimes sur ses provinces du Sud récupérées et s'oppose fondamentalement aux intérêts supérieurs de la nation marocaine, tout comme elle porte atteinte gravement à notre cause nationale et aux sentiments de l'ensemble des composantes du peuple marocain, tels qu'exprimés lors de la marche de Casablanca".


Cette motion, ajoute le communiqué, "ne s'est pas contentée de demander au gouvernement espagnol de renforcer les relations avec le +polisario+ , mais est allée jusqu'à le considérer comme le représentant légitime des populations sahraouies.


cette motion constitue un acte inacceptable aux plans juridique, politique et historique

De la sorte, cette motion constitue un acte inacceptable aux plans juridique, politique et historique à l'endroit du peuple marocain, et une incitation à une orientation séparatiste dont les dangers ne peuvent être occultés sur la sécurité et la stabilité de la région".



Elle représente ainsi "un acte de mépris inacceptable à l'endroit de l'ensemble des Sahraouis et de leurs représentants dans les différentes instances constitutionnelles élues, y compris le Parlement et les collectivités territoriales".


Cette motion fait, en outre, sienne les thèses des adversaires de manière aveugle

"Cette motion fait, en outre, sienne les thèses des adversaires de manière aveugle et sans discernement, tant en ce qui concerne leurs allégations au sujet des droits de l'Homme et leurs tentatives d'instrumentaliser cette question pour entraver le processus politique et pervertir la mission de la "Minurso", que pour la présentation d'interprétations unilatérales basées sur de simples rumeurs tendancieuses qui font totalement fi des données objectives concernant le démantèlement du campement de Gdim Izik et des circonstances véritables ayant entouré les événements de Laâyoune, au sujet desquels des milieux politiques et des médias en Espagne ont tissé des affabulations, d'ailleurs démenties par les rapports de plusieurs Organisations des droits de l'Homme jouissant de crédibilité à l'échelle internationale



La Chambre des représentants relève également que

La Chambre des représentants relève également que "cette motion fait entièrement l'impasse sur les efforts déployés par le Maroc et son action inlassable pour trouver une solution de compromis à travers la proposition d'autonomie, et pêche par une contradiction flagrante en affirmant le soutien aux efforts onusiens pour trouver une solution d'une part, et en déclinant, en même temps, des lectures contredisant le libellé des résolutions du Conseil de sécurité et de l'assemblée générale de l'ONU, d'autre part".


Devant ces affabulations et ces interprétations inacceptables en bloc et dans le détail

"Devant ces affabulations et ces interprétations inacceptables en bloc et dans le détail, la Chambre des représentants, en rappelant les efforts constructifs déployés par le Royaume du Maroc pour développer les relations de coopération et le partenariat entre les deux pays, conformément aux dispositions du Traité d'amitié et de bon voisinage de 1991, dans un climat de confiance et de respect réciproques", affirme que "cette position représente une orientation hostile à l'intégrité territoriale marocaine et traduit l'esprit d'animosité dont font preuve des milieux politiques espagnols au point que certains milieux médiatiques se sont évertués, au mépris des règles les plus élémentaires de l'éthique et des normes de la déontologie communément admises, à servir de supports à des campagnes de propagande hostiles, frisant "la morophobie" que l'on croyait relever d'un passé révolu".


Il appartient donc à certains milieux espagnols, insiste le communiqué, de "se libérer des complexes du passé et de dépasser les séquelles du colonialisme espagnol au Maroc et ses actes condamnables dans le Nord et le Sud".


La Chambre des représentants rejette

La Chambre des représentants rejette, en outre, toute instrumentalisation ou surenchère, de quelque sorte que ce soit, sur la question de l'unité territoriale et de la souveraineté nationale globale "pour des considérations conjoncturelles entrant dans le cadre de pratiques politiciennes étriquées et à courte vue, pratiques qui foulent au pied les impératifs tenant aux relations de voisinage et aux intérêts communaux vitaux entre les peuples marocain et espagnol".


En réitérant leur engagement envers les conventions et traités internationaux en matière des droits et des libertés,

En réitérant leur engagement envers les conventions et traités internationaux en matière des droits et des libertés, les représentants du peuple marocain "prennent note du déplacement de nombre d'organisations des droits de l'Homme et d'acteurs intéressés pour des visites de terrain dans les provinces du Sud, et de leur accomplissement des missions qui leur sont dévolues en toute liberté", et réaffirment que le droit d'accès à l'information "doit s'exercer aux fins de dévoiler la vérité et en éclairer l'opinion publique, et non pas s'articuler sur des positions préétablies et des préjugés hostiles au Royaume et à ses intérêts".


La Chambre des représentants réitère à cette occasion

La Chambre des représentants réitère à cette occasion, "l'attachement du peuple marocain à son unité territoriale et sa ferme détermination à la parachever la récupération des villes de Sebta et Mellilia et des Iles Jaâfarines occupées".



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Morocco's lower house calls for review of Morocco-Spain relations

Par INPBPM :: vendredi 03 décembre 2010 à 11:45 :: Général
Morocco's lower house calls for review of Morocco-Spain relations

Morocco's House of Representatives (lower house) on Friday called on the government to make a thorough reassessment and review of relations with Spain.

    The house deemed, in a statement issued at the end of a plenary session to examine the Spanish house of deputies' position over Morocco's territorial integrity, that the motion of the Spanish house of deputies is part of pointless manoeuvres and plots targeting Morocco.


  The house noted that the motion "is biased and hostile to Morocco" and its legitimate sovereign and historical rights to the recovered southern provinces and runs counter to the Moroccan nation’s best interests.


   It added that the motion seriously undermines the Kingdom's national cause and hurts the feelings of all the Moroccan people, as expressed through the Casablanca march.


    The statement deplored the fact that the motion “did not only request
the Spanish government to reinforce relations with polisario, but went as far as to consider it the legitimate representative of the Sahrawi populations.”


    Hence, it went on, the motion is an unacceptable act from the legal, political and historical standpoints, insofar as it incites separatism whose dangers on the region’s security and stability cannot be occulted. 


    The house noted that the motion totally overlooks Morocco’s efforts and untiring action to reach a consensual solution through the autonomy proposal.


    “Recalling the Kingdom’s constructive efforts to promote cooperation ties and the partnership between the two countries (…)” the house insists that “this position is hostile towards Morocco’s territorial integrity and reflects animosity by some Spanish political circles.”


    Some Spanish circles have, therefore, to get rid of past complexes and overcome the sequels of Spanish colonialism in Morocco and its vile acts both in the north and the south, the statement said.


Rabat -MAP



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Les mesures fiscales dérogatoires recensées liées aux impôts indirects

Par INPBPM :: vendredi 03 décembre 2010 à 02:59 :: Général
Les mesures fiscales dérogatoires: impôts indirects

En 2010, les mesures fiscales dérogatoires recensées liées aux impôts indirects représentent 58,9 % du total, dont 33,6 % pour la T.V.A, 22,7 % pour les droits d’enregistrement et timbre et 2,6 % pour les taxes intérieures de consommation et les droits de douane.



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Finances publiques : Perspectives de l’économie nationale en 2011

Par INPBPM :: vendredi 03 décembre 2010 à 01:04 :: Général
Finances publiques : Perspectives de l’économie nationale en 2011

La poursuite du redressement de l’activité au niveau mondial et son incidence sur la demande extérieure adressée au Maroc, conjuguée à la poursuite du dynamisme des différentes branches d’activités et des différents plans sectoriels devraient continuer à soutenir la croissance de l’économie nationale.
L’activité économique nationale devrait s’accroître de 5%, aux prix de l’année précédente, après 4% en 2010 sous l’effet conjugué de la progression du PIB non agricole de 5,6% et d’une hausse de la valeur ajoutée agricole de 0,5%.

Campagne agricole
La prochaine campagne agricole bénéficiera de conditions favorables aux niveaux des intrants agricoles. Les stocks de grains avoisinent 1,10 million de quintaux et le taux de mécanisation dans le secteur agricole a atteint 50% des ventes des tracteurs au cours de la saison agricole actuelle.
Sous l’hypothèse d’une production céréalière de 70 millions de quintaux et une progression plus de 5% des autres cultures et de l’élevage en 2011, la valeur ajoutée agricole devrait enregistrer une hausse de seulement 0,5% contre une baisse de 5,1% pour la campagne précédente
Ces activités devraient bénéficier des mesures d’envergure retenues dans le cadre du Plan Maroc Vert à citer en l’occurrence : la dynamisation des contrats-programmes conclus pour différentes filières agricoles (céréales, aviculture, olivier…), la poursuite de l’opération de reconversion des terres de céréaliculture vers des productions à forte valeur ajoutée et le renforcement du financement du secteur.

L’année 2011 devrait se caractériser par une accélération de la demande intérieure ainsi que par une consolidation de la croissance des exportations.
Ces évolutions impacteraient positivement l’activité des différentes branches. Ainsi, les activités non agricoles devraient afficher une amélioration de leur valeur ajoutée de 5,4% en 2011.
Le secteur secondaire devrait afficher une croissance de 5% après 5,5% une année auparavant suite au comportement appréciable de, pratiquement, tous les secteurs économiques.

Les activités extractives
Ainsi, les activités extractives, qui représentent en moyenne 2,9% de la valeur ajoutée totale, verraient leur valeur ajoutée progresser de 11,5% après 10% en 2010. Ces activités devraient profiter du surplus de demande extérieure et de la nouvelle stratégie de l’OCP destinée à augmenter ses capacités de production dans les mines, la chimie et les engrais et à utiliser de nouvelles techniques d’extraction et de nouveaux processus de fabrication d’engrais.

Les industries de transformation
Concernant les industries de transformation qui représentent en moyenne 16,5% de la valeur ajoutée totale, elles devraient progresser de 3,6% tirant profit des efforts publics visant la restructuration de la filière textile et habillement, le développement de l’industrie de la sous-traitance automobile, le renforcement de l’activité électronique et l’encouragement de l’activité de l’offshoring.

secteur du bâtiment et des travaux publics
Quant au secteur du bâtiment et des travaux publics, représentant en moyenne 5,7% de la valeur ajoutée totale, il devrait enregistrer une croissance de 7,6% tirant profit de la consolidation de l’investissement public, des programmes « logement social », de la mobilisation du foncier public et des exonérations fiscales.

le secteur de l’électricité et eau
En outre, le secteur de l’électricité et eau, représentant en moyenne 2,9% de la valeur ajoutée totale, s’accroitrait à un rythme soutenu, de 6,5% après 5% en 2010 en lien avec le dynamisme de l’activité économique nationale et la stratégie du plan d’actions prioritaires visant le renforcement des capacités de l’offre, l’amélioration des dispositifs d’efficacités énergétiques, l’optimisation des ressources en gaz disponibles, l’augmentation des apports de l’éolien et de l’hydroélectrique et le recours aux interconnexions euro méditerranéen.

activité tertiaires
Les bons comportements des secteurs agricoles et secondaires ainsi que le redressement de la demande aussi bien étrangère qu’intérieure permettraient aux différentes activité tertiaires s d’accélérer la croissance de leur activité à 5,6% après 5% en 2010.
Le secteur des Postes et Télécommunications
Le secteur des Postes et Télécommunications, représentant en moyenne 3% de la valeur ajoutée totale, devrait progresser de 5,3% après 6,2% en 2010. Ce secteur devrait bénéficier de la baisse des tarifs d'interconnexion entre les opérateurs de téléphonie prévue par l’ANRT et l’entrée en vigueur de l’opérateur « Wana Corporation » qui a donné une nouvelle impulsion à ce marché.

Le secteur des Hôtels et Restaurant
Au niveau du secteur des Hôtels et Restaurant, représentant en moyenne 2,5% de la valeur ajoutée totale, il devrait enregistrer une croissance de 6,3% après 6,1% un an auparavant.
Cette progression serait favorisée par la consolidation de la croissance mondiale et du tourisme international et par les projets « Mediterrania Saïdia » et Mazagan d’El Jadida et l’ouverture de la station Mogador (Essaouira) et Lixus (Larache).
Les activités des transports, représentant en moyenne 4,2% de la valeur ajoutée totale, devraient s’accroître de 5,9% après 5,5% un an auparavant.

Ce secteur devrait bénéficier de l’impact positif de la consolidation des activités non agricoles et du redressement du commerce extérieur et également à l’amélioration de l’activité du port Tanger-Med et du trafic routier.
Il devrait également bénéficier de la mise en place du contrat programme entre l'Etat et les professionnels du transport de marchandises.

Les activités du commerce
Les activités du commerce, représentant en moyenne 12,7% de la valeur ajoutée totale, augmenteraient de 4,6% après 4,5% en 2010 grâce notamment aux effets d’entraînement de l’amélioration des revenus.

Evolution des éléments de la demande

la consommation des ménages
Au niveau des éléments de la demande intérieure, la consommation des ménages aux prix courants continuerait à tirer la croissance économique avec une progression de 7,9% après 7,2% en 2010.
Cette amélioration serait attribuable au dynamisme du marché du travail, au redressement des transferts des Marocains Résidents à l’Etranger et à la maîtrise de l’inflation autour de 2%.

L’investissement public
Au niveau de l’investissement, il devrait être tiré par le dynamisme continu de l’investissement privé et par le maintien de l’effort de l’investissement public en vue d’accompagner les différents chantiers de développement.
La formation brute de capital fixe progresserait de 10,3% après 9,5% en 2010 contribuant ainsi de 3,3 points au lieu de 2,9 points en 2010.
Le taux d’investissement brut, composé de la FBCF et de la variation de stocks, devrait atteindre 34,5% contre 34,8% une année auparavant.

En liaison avec le redressement de la demande mondiale adressée au Maroc et la consolidation des activités productives, une amélioration des exportations globales de biens de 11,8% est prévue en 2011 après 19,2% en 2010.
Secteur des phosphates et dérivés
Profitant de la consolidation de l’activité du secteur des phosphates et dérivés, de la croissance soutenue dans les pays émergents et de la reprise l’économie mondiale, la valeur des exportations des produits de phosphates et dérivés augmenterait de 12,4% pour atteindre 36,2 milliards de dirhams.
Exportations et des importations de biens
Hors OCP, les exportations augmenteraient de 11,6% après 8,6% une année auparavant. Pour ce qui est des importations de biens, elles devraient enregistrer une hausse de 11,4% après une hausse de 12,1% en 2010.

Ces évolutions devraient générer un déficit commercial de l’ordre de 21,8% du PIB après 21% du PIB en 2010. Le taux d’ouverture se situerait ainsi à 57,5% après avoir été de 55,2% en 2010.
les recettes voyages et les transferts des marocains résidents à l’étranger
En outre, les recettes voyages et les transferts des marocains résidents à l’étranger devraient enregistrer une évolution positive de l’ordre de 11,7% et 11,5% respectivement.

Le solde des échanges extérieurs de biens et services
Le solde des échanges extérieurs de biens et services Le solde des échanges extérieurs de biens et services représenterait un déficit de 11,1% du PIB sous l’effet conjugué de la hausse des importations des biens et services de 11,3% après 10,4% en 2010 et de l’augmentation des exportations des biens et services de 11,4% après 12,9% en 2010.

Le revenu national brut disponible
Le revenu national brut disponible progresserait de 7,8% en 2011 après 6,5% en 2010. L’épargne nationale brute devrait se situer à 30,6% du PIB en 2011, soit un niveau en deçà de celui de l’investissement brut qui devrait atteindre 34,5% du PIB.
 Économie nationale : besoin de financement
Compte tenu de ces évolutions, l’économie nationale devrait dégager un besoin de financement estimé à 3,9% du PIB, soit une amélioration de 0,3 point par rapport à 2010.


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Marruecos La Cámara de los representantes llama a una reevaluación global de las relaciones marroquí-españolas

Par INPBPM :: vendredi 03 décembre 2010 à 00:39 :: Général
  Marruecos : La Cámara de los representantes llama a una reevaluación global de las relaciones marroquí-españolas

La Cámara de los representantes (cámara baja) llamó, la noche del viernes, al gobierno a proceder una reevaluación global de las relaciones marroquí-españolas, estimando que la moción de la Cámara de los diputados española entra en el marco de maniobras ociosas y complots que apuntan el Reino de Marruecos.

En un comunicado publicado al término de una sesión plenaria dedicada al examen de la posición de la Cámara de los diputados española relativa a la integridad territorial del Reino, la Cámara de los representantes "llama insistentemente al gobierno a proceder, cuanto antes, a una revisión y una reevaluación global de las relaciones marroquí-españolas, y con el conjunto de las instituciones a todos los niveles político, económico, de seguridad, social y cultural".


Después del examen del contenido de la moción, adoptada por la Cámara de los diputados española, la Cámara de los representantes subraya que "esta moción es parcial y hostil hacia el Reino de Marruecos en sus derechos soberanos e históricos legítimos sobre sus provincias del Sur recuperadas y se opone fundamentalmente a los intereses superiores de la nación marroquí, así como atenta gravemente contra nuestra causa nacional y contra los sentimientos del conjunto de los componentes del pueblo marroquí, como fueron expresados durante la marcha de Casablanca".


Esta moción, añade el comunicado, " no se contentó con pedir al gobierno español reforzar las relaciones con el +polisario +, sino lo consideró como el representante legítimo de la población saharaui. De este modo, esta moción constituye un acto inaceptable a niveles jurídico, político e histórico hacia el pueblo marroquí, y una incitación a una orientación separatista cuyos peligros no pueden ser ocultados sobre la seguridad y la estabilidad de la región".


La misma representa así "un acto de desprecio inaceptable hacia el conjunto de los saharauis y de sus representantes en las diferentes instancias constitucionales elegidas, incluido el Parlamento y las colectividades territoriales".


"Esta moción hace, además, suya las tesis de los adversarios de manera ciega y sin discernimiento, tanto en cuanto a sus alegaciones respecto a los derechos humanos y sus tentativas de instrumentalizar esta cuestión para obstaculizar el proceso político y pervertir la misión de la "Minurso", como para la presentación de interpretaciones unilaterales basadas en puros rumores tendenciosos que hacen totalmente caso omiso de datos objetivos respecto al desmantelamiento del campamento de Gdim Izik y de las verdaderas circunstancias de los acontecimientos de Laayun, sobre los cuales algunos círculos políticos y medios de comunicación en España tejieron fabulaciones, ya desmentidas por los informes de varias Organizaciones de los derechos humanos que gozan de credibilidad a escala internacional ".


La Cámara de los representantes subraya también que "esta moción no toma totalmente en consideración los esfuerzos desplegados por Marruecos y su constante acción para encontrar una solución de compromiso a través de la propuesta de autonomía, y peca por una contradicción flagrante afirmando el apoyo de los esfuerzos de la ONU para encontrar una solución de una parte, y presentando, al mismo tiempo, lecturas que contradicen el contenido de las resoluciones del Consejo de seguridad y de la asamblea general de la ONU, por otra parte ".


Corresponde entonces a algunos círculos españoles, insiste el comunicado, " liberarse de complejos del pasado y de superar las secuelas del colonialismo español en Marruecos y sus actos condenables en el norte y el Sur".


La Cámara de los representantes rechaza, además, toda instrumentalización o sobrepuja, de cualquier tipo, sobre la cuestión de la unidad territorial y de la soberanía nacional global "para consideraciones coyunturales que entran en el marco de prácticas politiqueras estrechas y de vista corta, prácticas que hacen caso omiso de los imperativos de las relaciones de vecindad y de los intereses comunes vitales entre los pueblos marroquí y español".


La Cámara de los representantes reitera con este motivo, " el apego del pueblo marroquí a su unidad territorial y su firme determinación a rematarlo con la recuperación de las ciudades de Sebta y Mellilia e de Islas Jafarinas ocupadas"

Rabat - MAP


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INPBPM la lutte contre la corruption financière et administrative et le blanchissement d'argent

Par INPBPM :: jeudi 02 décembre 2010 à 23:44 :: Général
INPBPM :( protection des biens publics) lutte contre la corruption financière
 et administrative et le blanchissement d'argent





Maroc Le gouvernement marocain estime que les circonstances requièrent une réévaluation de l'ensemble des relations entre le Maroc et l'Espagne dans tous les domaines

Par INPBPM :: jeudi 02 décembre 2010 à 19:08 :: Général
Le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, M. Khalid Naciri a annoncé, jeudi, que le gouvernement marocain estime que les circonstances requièrent une réévaluation de l'ensemble des relations entre le Maroc et l'Espagne dans tous les domaines

Lors d'un point de presse à l'issue du conseil du gouvernement réuni, jeudi, sous la présidence du Premier ministre, M. Abbas El Fassi, M. Naciri a fait savoir que ceci fait suite à la résolution adoptée, jeudi matin, par le parlement espagnol qui se caractérise par son hostilité à l'égard du Maroc, et contient des passages et des expressions anti-marocains qui ne peuvent être acceptés.

Cette résolution se solidarise implicitement avec les adversaires du Royaume alors qu'elle reste muette sur la position de l'Algérie bien que celle-ci endosse la responsabilité principale dans la vive tension dont pâtit la région, a ajouté le ministre.


Le gouvernement marocain considère que les positions des partis politiques concernés, qui sont alimentées par de vieux complexes envers le Maroc, sont totalement inacceptables, a affirmé le ministre.


M. Naciri a indiqué que le conseil de gouvernement a analysé en profondeur les positions des différents partis et acteurs espagnols qui se caractérisent, dans leur globalité, par des relents négatifs et hostiles notamment après le démantèlement pacifique du camps de Gdim Izik le 8 novembre dernier par les forces de l'ordre.


Le gouvernement marocain déplore que "le parlement espagnol ait préféré condamner le Maroc au lieu de féliciter les autorités marocaines pour la sagesse et la responsabilité dont elles ont fait preuve lors des derniers évènements de Lâayoune qui n'ont fait aucun décès parmi les civils", a-t-il dit.


Le gouvernement marocain regrette également que le parlement espagnol n'ait pas présenté ses condoléances aux familles des victimes parmi les forces de l'ordre comme il n'a pas dénoncé la désinformation délibérée de certains médias espagnols qui constitue un message qui encourage les autres parties à persister dans leurs agissements irresponsables.


Le gouvernement marocain note que les forces politiques espagnoles mettent encore une fois le Maroc au cœur de la lutte politique interne, et ce dans le sillage d'une course électorale effrénée afin de détourner l'attention de l'opinion publique espagnole de la profonde crise économique que traverse l'Espagne , a indiqué M. Naciri.

Rabat-MAP


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Marruecos El gobierno estima que las circunstancias requieren una revaluación de todas las relaciones entre Marruecos y España en todos los ámbitos

Par INPBPM :: jeudi 02 décembre 2010 à 18:39 :: Général
Marruecos El gobierno estima que las circunstancias requieren una revaluación de todas las relaciones entre Marruecos y España en todos los ámbitos

El ministro de Comunicación, portavoz del gobierno, Khalid Naciri, ha anunciado, hoy jueves, que el gobierno marroquí estima que las circunstancias requieren una revaluación de todas las relaciones entre Marruecos y España en todos los ámbitos.

Durante una rueda de prensa al término del consejo del gobierno reunido, hoy jueves, bajo la presidencia del primer ministro, Abbas El Fassi, Naciri indicó que esto se produce después de la resolución adoptada, esta mañana, por el parlamento español que se caracteriza por su hostilidad hacia Marruecos, y contiene  fragmentos y expresiones anti-marroquíes que no pueden ser aceptados. 

Esta resolución se solidariza implícitamente con los adversarios del Reino mientras que no dice nada sobre la posición de Argelia aunque esta última asume la responsabilidad principal en la viva tensión que padece la región, ha añadido el ministro.

El gobierno marroquí considera que las posiciones de los partidos políticos concernidos, que proceden de viejos complejos hacia Marruecos, son totalmente inaceptables, ha afirmado el titular de comunicación.   
Naciri ha indicado que el consejo de gobierno ha analizado profundamente las posiciones de los diferentes partidos y actores españoles que se caracterizan, en su globalidad, por tufos negativos y hostiles especialmente después del desmantelamiento pacífico del campamento de Gdim Izik el pasado 8 de noviembre por las fuerzas del orden.

El gobierno marroquí lamenta que "el parlamento español haya preferido condenar Marruecos en lugar de felicitar las autoridades marroquíes por la sabiduría y la responsabilidad que demostraron durante los últimos acontecimientos de Laayun en los que ningún civil perdió la vida”, dijo.

El gobierno marroquí lamenta igualmente que el parlamento español no haya presentado sus condolencias a las familias de las víctimas entre las fuerzas del orden y no ha denunciado la desinformación deliberada de algunos medios de comunicación españoles que constituye un mensaje que anima a las otras partes a persistir en sus actuaciones irresponsables.  
El gobierno marroquí nota que las fuerzas políticas españolas ponen una vez más a Marruecos en el centro de la lucha política interna, y esto en un contexto electoral desenfrenado con el fin de desviar la atención de la opinión pública española de la profunda crisis económica que vive España, ha indicado Naciri.

MAP



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inpbpm Des mesures plus offensives doivent être prises dans de lutter contre la corruption

Par INPBPM :: jeudi 02 décembre 2010 à 10:10 :: Général
Des mesures plus offensives doivent être prises dans le but d’éradiquer dans le but de lutter contre la corruption et les législations et les réglementations sont appelées à être rénovées et adaptées aux programmes de réformes visant la construction d’une nouvelle société régie par la loi et les principes de responsabilité, de transparence et de probité

Morocco Govt. says the circumstances require a reassessment of relations between Morocco and Spain

Par INPBPM :: jeudi 02 décembre 2010 à 07:47 :: Général
Morocco : Govt. says the circumstances require a reassessment of relations between Morocco and Spain
Communication Minister and Government Spokesperson, Khalid Naciri, said on Thursday that the Moroccan government considers that the circumstances require a reassessment of relations between Morocco and Spain in all areas

At a press briefing after the weekly Cabinet Meeting, Naciri said that this came following the resolution adopted, on Thursday, by the Spanish parliament, which is characterized by its hostility towards Morocco and contains anti-Moroccan passages and expressions that can not be accepted.
The resolution, he added, implicitly supports the opponents of the Kingdom while it remains silent on the position of Algeria, although the latter shoulders the primary responsibility vis-à-vis the acute tension prevailing in the region.

    Naciri said that the Cabinet Meeting has thoroughly analyzed the positions of Spain's different parties and players which are characterized, in their entirety, by negative and hostile whiffs especially after the peaceful dismantling of Gdim Izik camp on November 8 by security forces.


The Moroccan government deplored the fact that “the Spanish parliament preferred to condemn Morocco instead of hailing the Moroccan authorities for the wisdom and responsibility they showed in Laayoune’s recent events, which caused no deaths among civilians,” he said.


 The government also voiced regret at the fact that the Spanish parliament did not denounce the deliberate misinformation of some Spanish media, which constitutes a message that encourages other parties to persist in their irresponsible actions, Naciri added.


    He said that the government notes that the Spanish political forces put once again Morocco at the heart of internal political struggle in the wake of a frantic election race to distract the attention of the Spanish public opinion away from the deep economic crisis that has hit Spain.

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Les mesures additionnelles en faveur des entreprises exportatrices

Par INPBPM :: jeudi 02 décembre 2010 à 02:04 :: Général
Entreprises exportatrices
Les mesures additionnelles en faveur des entreprises exportatrices totalisent 2.421 MDHS en 2010 de dépenses, dont 2.052 MDHS sont relatives à l'I.S.


Finances publiques : Environnement international et hypothèses retenues

Par INPBPM :: jeudi 02 décembre 2010 à 01:12 :: Général
Finances publiques : Environnement international et hypothèses retenues

Après une récession profonde, l’économie mondiale se redresse depuis le milieu 2009 bénéficiant du soutien apporté par le cycle des stocks et les mesures de relance budgétaire.
Au deuxième trimestre 2010, la zone euro, principale partenaire du Maroc, a connu un net rebond de sa croissance économique à 1%, tiré par les bonnes performances de l'Allemagne qui a enregistré sa plus forte croissance depuis la réunification du pays en 1990, à 2,2%.
C'est le quatrième trimestre consécutif de croissance depuis que la zone euro est sortie de la récession, au troisième trimestre 2009.

Cette reprise devrait se poursuivre au second semestre 2010 et durant l’année 2011 mais à un rythme légèrement inférieur en lien avec les mesures de soutien qui arrivent progressivement à leur terme et l’affaiblissement du soutien apporté par le cycle des stocks.
Ainsi, l’économie mondiale devrait croitre de 4,2% en 2011 après 4,8% en 2010. La zone euro devrait enregistrer une croissance de 1,5% en 2011 au lieu de 1,7% en 2010. L’économie française devrait afficher une croissance stable de 1,6% en 2010 et 2011.
L'Espagne devrait renouer avec la croissance en 2011 de l’ordre de 0,7% après un repli de 0,3% en 2010. Le commerce international devrait enregistrer une progression de 7% en 2011 au lieu de 11,4% en 2010. Suite à ces évolutions, la demande étrangère adressée au Maroc, en volume, devrait enregistrer une croissance positive de 4,6% en 2011 après avoir affiché une hausse de 6,1% en 2010.

Concernant les prix des matières premières, les cours moyen du pétrole brut ont fluctué autour de 77 dollars le baril entre janvier et août 2010. En ce qui concerne l’année 2011, l'Agence Internationale de l'Energie prévoit un ralentissement de la croissance de la demande mondiale en pétrole suite à la modération attendue de la croissance économique mondiale et à une amélioration de l'efficacité énergétique dans les pays de l'OCDE
 Du fait d'une demande modérée, d'une offre abondante et des niveaux de stocks historiquement élevés, le marché pétrolier devrait rester relativement stable à l'horizon 2011 autour de 78 dollars/baril à moins d’une dérive spéculationniste.

La parité euro-dollar devrait rester inchangée sur l’horizon de projection, soit un taux de change de l’euro vis-à-vis du dollar de 1,3 en 2011, si toutefois les risques d’une « guerre » des taux de change sont écartés.

En ce qui concerne la campagne agricole, l’hypothèse retenue porte sur la réalisation d’une
production céréalière d’environ 70 millions de quintaux et la consolidation des autres cultures et de l’élevage, sachant que la contribution à la valeur ajoutée agricole ne dépasse pas les 30% pour ce qui est de la céréaliculture.


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Le Maroc a un gisement solaire considérable

Par INPBPM :: mercredi 01 décembre 2010 à 22:05 :: Général
  Le Maroc a un gisement solaire considérable

Le Maroc dispose d'un "gisement solaire considérable" qu'il convient de valoriser, a indiqué, mardi, l'expert français en politiques énergétiques face au changement climatique, Pierre Radanne.

"Le Maroc a un gisement solaire absolument considérable" qui lui donne les moyens pour subvenir à ses propres besoins en énergies propres et aussi pour l'exportation, a affirmé à la MAP, M. Radanne, en marge de la conférence de l'ONU sur les changements climatiques qui se tient au Mexique.


Cette richesse du Maroc, qui doit être "valorisée", lui permet d'adopter des "stratégies de développement intéressants", d'autant que l'énergie solaire est totalement "décentralisée", a-t-il ajouté.


"Le Maroc étant un pays très vaste, avec une composante rurale très importante", le plan solaire lancé récemment par le Royaume s'inscrit dans le cadre d'un "nouveau mode de développement pour l'humanité au 21ème siècle, qui est entrain de s'inventer", a estimé l'expert français.


Par ailleurs, M. Radanne, qui a participé à un panel sur l'adaptation du continent africain aux changements climatiques, a appelé à dégager pour l'Afrique une vision d'un développement réussi bas en carbone.


Il a également invité les décideurs africains à saisir l'opportunité des crédits "fast start" de Copenhague pour lutter efficacement contre les changements climatiques et à se préparer pour pouvoir bénéficier du prochain Fonds Vert, qui sera doté de plus de 100 milliards de dollars annuellement à partir de 2012.



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TCHIKO MOURAD

Par INPBPM :: dimanche 07 novembre 2010 à 17:19 :: Général

En violation des articles 45 et 46 de la constitution, les autorités algériennes refusent de délivrer un passeport  à Mr TCHIKO Mourad membre du bureau national du Syndicat National Autonome des Personnels de l’Administration Publique (SNAPAP).

La commission  nationale pour le soutien de

TCHIKO MOURAD

Syndicaliste Algérien du SNAPAP

Activiste et militant de  la lutte contre la corruption


En violation des articles 45 et 46 de la constitution, les autorités algériennes refusent de délivrer un passeport  à Mr TCHIKO Mourad membre du bureau national du Syndicat National Autonome des Personnels de l’Administration Publique (SNAPAP).


Ayant déposé en date du 08 aout 2010, une demande pour le renouvellement de son passeport accompagné d’un dossier complet, sous prétexte que l’intéressé est poursuivi en justice par la direction de la protection civile, les services de la Daira de Hadjout wilaya de Tipaza lui signifient un refus verbal sans lui notifier par écrit le refus.


La commission nationale pour le soutien à TCHIKO Mourad, syndicaliste algérien du SNAPAP, activiste et militant des luttes contre la corruption,-Dénonce   cette  atteinte qui touche aux libertés fondamentales et constitutionnelles.


-Exige des autorités algériennes d’intervenir et rétablir Mourad TCHIKO dans son droit constitutionnel (obtenir son passeport), conformément aux dispositions constitutionnelles et en applications des conventions internationales ratifiées par l’Algérie. a droit constitutionnelle et aux convention internationale de droit de l'homme ratifié par l'Algérie.


  Pour  La commission nationale zaid yacin

 

 

 

Déficit et besoin de financement

Par INPBPM :: vendredi 30 avril 2010 à 22:19 :: Général

Le déficit budgétaire résultant des évolutions prévisibles des recettes et des dépenses pour l’exercice 2009 serait de 21,6 milliards de dirhams soit 2,9% du PIB.  


Le besoin de financement s’élèverait à 26,6 milliards de dirhams.

 

Sa couverture nécessiterait, au regard d’un flux extérieur net positif de 10 milliards de dirhams, la mobilisation sur le marché intérieur de 16,6 milliards de dirhams .

 

L’ensemble de ces évolutions ferait que le taux d’endettement direct du Trésor poursuivra sa tendance baissière en passant de 53,7% en 2007 à 50,2% du PIB en 2009.

 

 Etant donné la sensibilité de ce ratio à l’assainissement budgétaire, le solde primaire qui permettrait de le stabiliser serait de -1,6% du PIB alors que le solde qui serait enregistré en 2009 serait de -0,3 du PIB.

Déficit et besoin de financement

Rapport Economique et Financier 2009

 

Cour des comptes: Sanctionner les agissements irréguliers de certains gestionnaires publics

Par INPBPM :: mercredi 28 avril 2010 à 16:59 :: Général

la Cour des comptes, constate que certains cas relevés font l’objet de poursuite dans le cadre de la discipline budgétaire et financière ou celui de poursuites pénales selon les cas, en vue de sanctionner les agissements irréguliers de certains gestionnaires publics.

DEPENSES FISCALES : Mesures dérogatoires économique, sociale ou culturelle.

Par INPBPM :: lundi 26 avril 2010 à 02:05 :: Général

En 2008, le nombre de mesures incitatives porte pour 60% sur les activités économiques, pour 32% sur les activités sociales et pour 8% sur les activités culturelles.


MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES IMPOT
S

L' INPBPM ne touche aucune subvention de l' État ni d'organismes

Par INPBPM :: lundi 19 avril 2010 à 19:37 :: Général
L' INPBPM  ne touche aucune subvention de l' État

Notre association ne touche aucune subvention de l’État

 


Une subvention publique est l’aide financière consentie par des personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics…) à une association poursuivant une mission d’intérêt général ou gérant des services publics.
L’attribution d’une subvention est une libéralité et non un droit, sauf lorsqu’elle découle d’engagements contractuels pris par la collectivité publique ou encore lorsqu’elle a été prévue par le législateur.
Il s’agit le plus souvent d’une aide apportée sur un projet précis (à partir d’une action ponctuelle ou d’un plan de développement).
Une subvention a un caractère plus ou moins précaire selon qu’elle s’inscrit dans une périodicité annuelle ou pluriannuelle (trois ans au maximum pour les subventions de l’Etat).

 


les annonceurs, décident ils de la ligne éditorial

Par INPBPM :: vendredi 16 avril 2010 à 19:59 :: Général


Les annonceurs, premiers financier de la presse, décident ils de la ligne éditorial ?

Les annonceurs, premiers financier de la presse, décident ils de la ligne éditorial ?

Comment peut-on expliquer le mécanisme qui permet de faire de l’information une marchandise ?

 cette marchandisation n’est-elle pas totalement nouvelle : les médias sont ils depuis longtemps des entreprises dont le financement dépend de la publicité et des chiffres de vente  pour la presse écrite ?


COMPTES SPECIAUX DU TRESOR : EVOLUTION

Par INPBPM :: jeudi 15 avril 2010 à 03:08 :: Général

Dans l’ensemble, le nombre des Comptes spéciaux du Trésor a diminué de manière significative ces dernières années,

passant de 132 en 2002 à 75 en 2008, soit une baisse de plus de 43 % au cours de la période

considérée. Cette diminution qui a été rendue possible grâce aux efforts déployés depuis 2002 en vue de rationaliser la gestion des Comptes spéciaux du Trésor, s’est accentuée en 2008 par la suppression du  Fonds spécial pour la promotion hôtelière, de deux comptes de prêts, à savoir les comptes  Souscription à l’emprunt de l’Organisation des Nations Unies  et  Prêts à la société nationale de commercialisation des semences (SONACOS), ainsi que de deux comptes d’avances, en l’occurrence, les fonds d’ Avances à la Banque centrale populaire  et d’Avances à l’Office national de l’électricité.

L’analyse de la ventilation du nombre des Comptes spéciaux du Trésor par catégories de comptes pour l’année 2008 montre que près de 63 % desdits comptes est constitué de comptes d’affectation spéciale contre près de 35% en 2002.

Compte tenu de la nature des opérations retracées par les comptes d’adhésion aux organismes

internationaux, les comptes d’opérations monétaires, les comptes de prêts et les comptes d’avances, les dépenses imputées sur ces comptes sont ordonnancées par le ministre chargé des Finances. Quant aux dépenses imputées aux comptes d’affectation spéciale (CAS) et aux comptes de dépenses sur dotations (CDD), elles sont ordonnancées respectivement par 16 et 5 départements ministériels.

Ainsi, sur un nombre total de 75 Comptes spéciaux du Trésor en 2008, le Ministère chargé des Finances gère directement, en raison de leur spécificité, 34 comptes, soit environ 45 % du nombre total desdits comptes, représentant 10,85 % de la masse globale des charges des CST sachant que la part des charges découlant des opérations des comptes d’affectation spéciale intitulés  Fonds de soutien des prix de certains produits alimentaires ,Fonds de remploi domanial  Fonds de soutien à certains promoteurs  et  Fonds de solidarité des assurances , représente près de 78 % de la charge totale des comptes ordonnancés par ledit ministère.


RAPPORT SUR LES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

EVOLUTION DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2009



Le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics

Par INPBPM :: dimanche 11 avril 2010 à 21:04 :: Général

L’activité au niveau du secteur du Bâtiment a été particulièrement vigoureuse au cours de

la période 2003-2007 enregistrant une croissance soutenue de 8,5% de sa valeur ajoutée avec une accélération en fin de période, de 11,7% en 2007 après 8,7% en 2006 et 6,1% en 2005.


Ce résultat est le fruit de la mise en oeuvre de programmes d’investissement d’envergure, de l’accélération des travaux d’infrastructures et d’aménagement des zones touristiques et de la poursuite et l’accélération des programmes d’habitat social, de résorption des bidonvilles et de restructuration des quartiers d’habitats sous équipés et non réglementaires.


Le dynamisme du Bâtiment s’est traduit par une augmentation significative de la consommation du ciment. Le volume des ventes de ciment est passé de 9,3 millions de tonnes en 2003 à 12,8 millions de tonnes en 2007, soit une augmentation annuelle de 8,5%. L’importation du ciment hydraulique a également connu une importante hausse passant de 96.000 tonnes en 2003 à 358.000 tonnes en 2007, soit une progression moyenne de 33,7%. L’investissement dans ce secteur s’est sensiblement développé à un rythme de 10,3% l’an, représentant ainsi 50,6% de la FBCF globale en 2007 contre 48,5% en 1998. Outre, les travaux publics, le secteur du bâtiment s’est montré particulièrement dynamique. Les investissements directs étrangers dans le secteur immobilier ont atteint 17,9 milliards de dirhams sur la période 2003-2007 (7,6 milliards de dirhams en 2007 contre 1,7 milliards de dirhams en 2003), en augmentation de 33%. L’année 2007 a enregistré un accroissement exceptionnel de 84,4%

 

Le secteur de l’immobilier a bénéficié d’un volume de 101,6 milliards de dirhams de crédits bancaires en 2007 contre 39,5 milliards de dirhams en 2003, soit une augmentation moyenne annuelle de 23,6%. La part des crédits immobiliers par rapport à l’ensemble des

concours à l’économie est passée de 16% en 2003 à 23,3% en 2007. L’essor de l’activité du BTP a été également favorisé par l’investissement des ménages en logement neuf dont la croissance très soutenue a dépassé les 11% en moyenne sur la période 2003-2006.


Cette évolution est en relation avec la baisse des taux d’intérêt, l’assouplissement des conditions de crédit notamment l’allongement de la durée des prêts et la réduction des exigences en matière d’apport personnel pour le financement et l’achat de logement. La demande des ménages en logement a été soutenue également par l’institution de fonds de garantie notamment le Fogarim, le Fogaloge et Fogalef. Par ailleurs, l’emploi dans ce secteur a atteint le nombre de 844.704 en 2007 contre 626.892 en 2003, en augmentation annuelle moyenne de 6%. La contribution à la création nette d’emplois de ce secteur est de 22,2% entre 2003 et 2007.

Dynamisme du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics

Rapport Economique et Financier 2009

 

Changement structurel de l’économie nationale

Par INPBPM :: samedi 10 avril 2010 à 20:42 :: Général

Les cinq dernières années ont été caractérisées par une croissance plus élevée et moins

volatile que par le passé. La stabilité macroéconomique a été consolidée, en attestent le taux d'inflation autour de 1,8%, le déficit budgétaire de moins de 3% ainsi que la dette publique maîtrisée autour de 55%, le compte courant extérieur excédentaire de plus de 2,4% et les réserves de change en constante progression.


La dynamique de la croissance a été favorisée notamment par la poursuite de réformes sectorielles et structurelles visant à libéraliser davantage l'économie marocaine, à faciliter sa mise à niveau et à améliorer sa compétitivité globale en vue d’une meilleure insertion dans l'économie mondiale.


L’économie nationale a ainsi développé une capacité de résistance aux chocs exogènes à travers la consolidation des activités non agricoles et leur autonomisation relative vis-à-vis des aléas climatiques. La croissance du PIB, hors agricole, s’est progressivement améliorée pour atteindre 6,5% en 2007 contre 3,6% en 2003, soit la meilleure performance de la décennie.


Cette croissance conjuguée aux mesures prises en faveur de la promotion de l'emploi a eu un impact positif sur ce dernier: le taux de chômage est revenu de 13,9% en 1999 à 9,8% en 2007.


L’amélioration de la croissance et de l’emploi s’est traduite par une appréciation du niveau de vie des citoyens reflétée par  l’augmentation du revenu national disponible brut par habitant qui est passée de 15.798 dirhams en 2001 à 21.748 dirhams en 2007.


Aussi l’Indice de Développement Humain s’est-il relativement amélioré. Son taux de croissance annuel moyen a atteint 1,6% entre 2000 et 2006 contre 1% entre 1995 et 2000. Dans le même sens, le taux de pauvreté a été réduit de 6,3 points pour atteindre 9% en 200715.


L’amélioration du pouvoir d’achat a été confortée par la maîtrise de l’inflation grâce en partie à la prise en charge par les pouvoirs publics de la hausse des prix des céréales, du sucre et des produits pétroliers sur le marché international.


En outre, la nette amélioration des revenus trouve appui dans les mesures prises dans le cadre du dialogue social. Il s’agit notamment de l’augmentation du SMIG, de la revalorisation du salaire des fonctionnaires, du renforcement de la couverture médicale de base ainsi que du réaménagement de l’Impôt sur le Revenu.


Cet accroissement du revenu est dû également au développement du micro-crédit.

Changement structurel de l’économie nationale

Rapport Economique et Financier 2009

 



Diversification croissante de l’économie nationale

Par INPBPM :: vendredi 02 avril 2010 à 20:48 :: Général

Au cours de la période 2003-2007, l’économie nationale a évolué dans un contexte international peu favorable, caractérisé notamment par des tensions géopolitiques et par la flambée des cours des produits pétroliers et des matières premières.


Sur le plan interne, l’économie nationale a subi les répercussions de nombreux chocs parvenus entre 2003 et 2007. Il s’agit particulièrement des évènements du 16 mai 2003 et des conditions climatiques défavorables des années 2005 et 2007 auxquelles s’ajoute la fin de l’accord multifibres en 2005.


Face à ces événements, les pouvoirs publics ont déployé des efforts considérables et engagé des budgets conséquents. Les mesures et actions entreprises ont permis à l’économie  nationale de renforcer sa capacité d'adaptation et d'absorption des chocs et de maintenir ainsi son nouveau cycle de croissance. Le PIB en volume s’est accru de 4,9% entre 2003 et 2007 après 3,3% durant la période 1998-2002. Cette évolution résulte conjointement de la hausse en volume de 4,8% de la valeur ajoutée totale et de l’augmentation de 5,5% des impôts nets des subventions affectant les produits.


Cette amélioration est en rapport avec la poursuite de la consolidation des secteurs non agricoles qui ont connu une accélération à partir de 2004 passant de 4,7% à 6,5% en 2007. Le PIB non agricole a ainsi enregistré un nouveau palier de croissance et a évolué de 5,7% l’an entre 2004 et 2007 contre 4,2% au cours de la période 1999-2003.


Les activités non agricoles ont été marquées par la poursuite de la dynamique de plusieurs secteurs en l’occurrence, les mines, le tourisme, les services rendus aux entreprises et aux particuliers, les activités liées à l’intermédiation financière, les télécommunications et les BTP. L’activité secondaire a évolué favorablement et ce, tant au niveau de sa croissance qu’au niveau de sa participation dans la formation du PIB. Son rythme de croissance moyen s’est établi à 4,9% entre 2003 et 2007 après 3,4% enregistré en 1999-2002. La consolidation de la nouvelle dynamique dont font preuve les activités non agricoles sont le fruit des différentes réformes structurelles et sectorielles mises en oeuvre. Il s’agit notamment des contrats-programmes conclus avec les opérateurs privés, du soutien financier à  l’investissement et à la promotion des activités tertiaires, de la simplification des formalités administratives, de la levée de la contrainte du foncier et de la libéralisation de secteurs aussi importants que les télécommunications, l’énergie électrique, les transports, etc

Diversification croissante de l’économie nationale

Rapport Economique et Financier 2009

 



Mesures dérogatoires par secteur d'activité.

Par INPBPM :: samedi 27 mars 2010 à 02:00 :: Général

Les mesures incitatives concernent pratiquement tous les secteurs d’activité. La santé et le social arrivent en première position, soit 13% de l'ensemble des mesures. Les activités immobilières bénéficient de 10% du nombre de dérogations. L’ensemble des secteurs et principalement les secteurs productifs, bénéficie d’avantages généraux communs qui représentent 6% des mesures dérogatoires.

 


RAPPORT SUR LES DEPENSES FISCALES 2008

OMDH : SOMMET MAROC-UE DE GRENADE

Par INPBPM :: jeudi 25 mars 2010 à 18:18 :: Général

 

 

Organisation Marocaine des Droits Humains

COMMUNIQUE RELATIF

AU SOMMET MAROC-UE DE GRENADE

 

 

 

 

 


Organisation Marocaine des Droits Humains

 

 

L’OMDH, convaincue que l’approche qui est la sienne, en l’occurrence  la protection et la promotion des droits humains, est la seule voie pour la consolidation de la démocratie et la réalisation du développement socio-économique, souhaite réagir à la  Déclaration Conjointe émanant du Sommet Maroc-UE, tenu à Grenade le 7 mars 2010, à la lumière du Statut avancé 

 

L’OMDH  adhère aux principes réaffirmés  par le Maroc et l’UE, dans le sens d’un partenariat fondé sur un engagement mutuel à promouvoir « le respect,  la protection et  la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales,  la consolidation de l’Etat de droit, de la démocratie et de la bonne gouvernance »

 

L’OMDH espère que la volonté des deux parties de faire de ces valeurs « l’un des piliers fondamentaux du partenariat UE-Maroc » se décline effectivement en actions concrètes et en réalisations structurantes et réformatrices pour notre pays.

 

L’Organisation craint que la priorité ne soit accordée à l’accord de réadmission et que « la nécessité de conclure dès que possible la négociation » dudit accord ne soit la seule préoccupation des deux parties, tel que le laisse entendre la déclaration conjointe, passant sous silence les droits et la dimension humaine des migrants.

 

 

 

 

 

L’OMDH s’inquiète que l’accord de réadmission soit constamment lié à « la facilitation des visas » qui devrait être accordée aux Marocains et aux Marocaines, sans condition préalable, traduisant ainsi la valeur ajoutée du Statut avancé.

 

L’Organisation estime que la mise en œuvre de toutes les recommandations en matière de réformes démocratiques et des Droits humains adoptées par l'IER est essentielle pour impulser une nouvelle dynamique au processus de démocratisation du Maroc, dans le cadre d’un Plan d’Action national global et cohérent

 

L’Organisation pense que, quelle que soit la nature de l’instrument qui prendra le relais du Plan d’action actuel, le prochain document Maroc-UE devra remettre à l’ordre du jour lesdites réformes et le respect desdits droits avec plus de fermeté, de manière plus contraignante. Il faut que les actions soient définies selon une stratégie claire et transparente, qui mette en évidence l’objet, les acteurs, les moyens financiers et humains pour chaque action et surtout un calendrier précis de mise en œuvre.

Pour que le Statut avancé soit l’expression qualitative d’une nouvelle phase  dans les relations Maroc-UE, l’implication de la société civile, de manière directe, dans l’élaboration des contenus des accords, ainsi que dans le suivi global du Partenariat,  est primordiale.

  L’OMDH saisit cette occasion pour regretter qu’aucune ONG de la société civile n’ait été conviée au Sommet de Grenade.

 

Bureau national

25 mars 2010

 

L’OMDH saisit cette occasion pour regretter qu’aucune ONG de la société civile n’ait été conviée au Sommet de Grenade.


Lettre envoyée : à Hillary Clinton Secrétaire d’Etat aux Affaires Etrangères

Par INPBPM :: vendredi 19 mars 2010 à 00:17 :: Général

·  Autonomie du Sahara Occidental sous souveraineté marocaine


Nous vous écrivons ce jour afin de vous prier de faire de la résolution du conflit du Sahara Occidental une priorité de la politique étrangère américaine en Afrique du Nord.
Nous convenons avec vous que la proposition faite en 2007 par le Maroc - basée sur une large autonomie du Sahara Occidental sous souveraineté marocaine


Son Excellence Madame Hillary Rodham Clinton   Secrétaire d’Etat  Département d’Etat des Etats Unis.  2201 C Street, NW
Washington, D.C. 20520

Madame le Secrétaire d’Etat
Nous vous écrivons ce jour afin de vous prier de faire de la résolution du conflit du Sahara Occidental une priorité de la politique étrangère américaine en Afrique du Nord. 


Nous sommes particulièrement préoccupés par l’augmentation constante de l’instabilité en Afrique du Nord. Les activités terroristes se multiplient et les pays de la région accusent le poids d’une population jeune et active croissante sur fond de précarité économique. L’appui des Etats-Unis, en étroite coopération avec nos allies en Europe et dans la région, pourrait stabiliser la situation et inverser ces tendance inquiétantes. Nous devrions commencer par un effort plus soutenu des Etats-Unis au regard d’un des problèmes politiques les plus pressants de la région, le conflit du Sahara Occidental.

En effet, un rapport publie le 31 mars 2009 par un panel incluant l’ancien Secrétaire d’Etat Madeleine Albright, l’ancien commandant du grand quartier général des puissances alliées de l’OTAN le général Wesley Clark, et l’ancien ambassadeur Stuart Eizenstat, soutient que « les Etats-Unis doivent œuvrer diligemment avec leurs partenaires en vue de résoudre le conflit du Sahara Occidental. »


Nous convenons avec vous que la proposition faite en 2007 par le Maroc - basée sur une large autonomie du Sahara Occidental sous souveraineté marocaine - est sérieuse et crédible. Comme vous l’avez reconnu lors de vos remarques en novembre dernier au Maroc, il est de la priorité des Etats-Unis de soutenir la résolution de ce conflit, en se basant sur cette formule, et ce depuis l’Administration Clinton. Nous soutenons cette politique bipartie des Etats-Unis ainsi que les efforts des Nations Unies pour réunir toutes les parties afin de résoudre cette question de manière pacifique à la table des négociations.


Les enjeux pour les Etats-Unis et leurs allies en Afrique du Nord sont évidents, et notre influence peut faire une différence significative, pour le meilleur, en favorisant une plus grande coordination afin de réduire et éliminer la menace terroriste, en encourageant une intégration dans la région pouvant faciliter la croissance économique et la prospérité, et en résolvant le conflit du Sahara Occidental de manière a éliminer le principal obstacle a la stabilité dans la région.


Dans l’attente d’œuvrer ensemble en faveur de la réussite de ce projet, nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame le Secrétaire d’Etat, l’expression de notre très haute considération.


Liste des sénateurs signataires de la lettre

1) Sen. Dianne Feinstein (D-CA) / 2) Sen. Kit Bond (R-MO) / 3) Sen. Byron Dorgan (D-ND) /4) Sen. Bob Menendez (D-NJ)

5) Sen. Evan Bayh (D-IN) / 6) Sen. Sherrod Brown (D-OH) / 7) Sen. Ben Cardin (D-MD) / 8) Sen. Judd Gregg (R-NH) / 

9) Sen. Charles Grassley (R-IA) / 10)Sen. Richard Burr (R-NC) / 11)Sen. Jeanne Shaheen (D-NH)

/12)Sen. Bob Casey (D-PA) /13)Sen. Susan Collins (R-ME) / 14)Sen. Jon Kyl (R-AZ) / 15)Sen. Ron Wyden (D-OR)

/ 16)Sen. Daniel Inouye (D-HI) / 17)Sen. Thad Cochran (R-MS) /18)Sen. Blanche Lincoln (D-AR) / 19)Sen. Arlen Specter (D-PA)  / 20)Sen. John McCain (R-AZ) / 21)Sen. Daniel Akaka (D-HI) / 22)Sen. Saxby Chambliss (R-GA) / 23)Sen. Olympia Snowe (R-ME) / 24)Sen. Chris Dodd (D-CT) / 25)Sen. Ben Nelson (D-NE). / 26)Sen. Mary Landrieu (D-LA) / 27)Sen. Kay Bailey Hutchison (R-TX) / 28)Sen. Bob Bennett (R-UT) /  29)Sen. Max Baucus (D-MT)  / 30)Sen. Mark Udall (D-CO) / 31)Sen. George Voinovich (R-OH) / 32)Sen. Carl Levin (D-MI) / 33)Sen. Roger Wicker (R-MS) / 34)Sen. George LeMieux (R-FL) / 35)Sen. Bill Nelson (D-FL) / 36)Sen. John Cornyn (R-TX) / 37)Sen. Jim Bunning (R-KY) / 38)Sen. Roland Burris (D-IL) / 39)Sen. Orrin Hatch (R-UT) / 40)Sen. Mark Warner (D-VA) / 41)Sen. Pat Roberts (R-KS) . 42)Sen. John Thune (R-SD) / 43)Sen. Johnny Isakson (R-GA) / 44)Sen. Mike Johanns (R-NE) / 45)Sen. Michael Enzi (R-WY) / 46)Sen. Frank Lautenberg (D-NJ) / 47)Sen. Amy Klobuchar (D-MN) / 48)Sen. John D. Rockefeller, IV (D-WV) / 49)Sen. Maria Cantwell (D-WA) / 50)Sen. Lindsey Graham (R-SC) / 51)Sen. Joseph Lieberman (ID-CT) / 52)Sen. Edward Kaufman (D-DE) / 53)Sen. Thomas Carper (D-DE) / 54)Sen. Debbie Stabenow (D-MI)


ASM : Traduction officielle de l’anglais au français de la lettre envoyée hier par 54 sénateurs américains à Hillary Clinton Secrétaire d’Etat aux Affaires Etrangères

 

 

 (l'Instance nationale pour la protection des biens publics au Maroc, INPBPM)

Le problème de l'inondation

Par INPBPM :: jeudi 18 mars 2010 à 02:19 :: Général

Le problème de l'inondation


 

 

 Comment peut-on délivrer un permis de construire là ou l’utilisation résidentielle de l’espace pose le problème de l'inondation ? 

 

Comment peut-on renforcer la capacité des services techniques et financiers des administrations communales en vue d'accroître les ressources financières et techniques nécessaires pour assurer l'entretien des équipements et infrastructures urbains mis en place ?

 

 

 


 

♣ inpbpm video   الفيديو       ↔     ♥ inpbpm presse  الصحافة

 

Contrat du Défi du Millénaire

Par INPBPM :: mercredi 17 mars 2010 à 19:08 :: Général

Outre la dynamique de l’investissement américain, la coopération financière bilatérale

s’est renforcée par la conclusion du «Contrat du Défi du Millénaire» pour un montant de

697,5 millions de dollars étalé sur cinq ans. Certaines composantes du Programme MCA ont un caractère sectoriel, alors que d’autres ont une vocation transversale. Les premières concernent le soutien et l’accélération de la mise en oeuvre de stratégies sectorielles dans les domaines de l’agriculture, de l’artisanat, du tourisme et de la pêche artisanale. D’un autre côté, l’Agence Américaine pour le Développement International «USAID» a mis en place depuis 2004 son programme de coopération avec le Gouvernement marocain. D’un montant de 100 millions de dollars, étalé sur la période 2004-2008, le programme de l’USAID s’articule autour de trois principaux axes qui sont la croissance économique, l’éducation, la formation professionnelle, la démocratie et la gouvernance. De plus, le programme « Nouvelles opportunités d’affaires au Maroc » NBO, lancé en 2005, assiste les entreprises marocaines afin d’accroître les exportations vers les Etats-Unis dans le cadre de l’accord de libre-échange. L’appui apporté par ce programme aux entreprises marocaines lors des manifestations commerciales aux Etats-Unis s’est avéré concluant, puisque plusieurs exposants marocains sont parvenus à concrétiser d’importantes opportunités d’affaires avec leurs homologues américains. Au total, le Maroc devrait mettre en place un certain nombre de mesures nécessaires pour dépasser les contraintes à l’origine de la sous-performance de ses exportations sur le marché américain. Ces mesures s’articulent notamment autour de l’amélioration de la compétitivité extérieure, de l’adoption des normes internationales de qualité, de la dynamisation des secteurs traditionnels à l’exportation et de sa diplomatie commerciale. D’un autre côté, la réflexion en cours au niveau national pour améliorer les exportations et optimiser le paysage institutionnel à l’export, serait de nature à proposer des mesures adéquates pour accroître les exportations marocaines à destination des Etats-Unis. Dans ce sens, le Ministère de l’Economie et des Finances a lancé, depuis septembre 2007, une étude sur la compétitivité institutionnelle des exportations marocaines. Cette étude devrait permettre de dégager des recommandations à caractère institutionnel pour améliorer les exportations marocaines, notamment celles destinées au marché américain.

Une coopération financière de plus en plus renforcée

Rapport Economique et Financier 2009

 



Fonds publics: L’UE veut plus de garanties

Par INPBPM :: mardi 09 mars 2010 à 01:30 :: Général
 Une coopération lancée avec le Maroc pour lutter contre la fraude


 

 

· Un nouveau système de contrôle et d’audit des projets financés

 

La Commission européenne cherche à garantir une bonne utilisation de ses aides financières accordées aux pays partenaires. C’est dans ce cadre qu’elle a organisé, en collaboration avec l’Inspection des finances au Maroc et de la Banque européenne d’investissement (BEI), la première conférence régionale sur la protection et l’optimisation des fonds publics, les 14 et 15 mai à Skhirat. Cette rencontre a été une occasion pour la commission de présenter aux participants son système de contrôle et d’audit des projets financés par les fonds communautaires. Ce travail de suivi se fait soit directement du Bruxelles ou par l’intermédiaires de ses délégations déconcentrées, comme c’est le cas pour le Maroc. Des représentants des pays de l’Afrique de l’Ouest ainsi que ceux du pourtour méditerranéen ont pris part aux travaux de cet atelier.

 

· Protéger contre la mauvaise gestion

 

L’objectif principal de cette conférence est «d’optimiser la coopération entre les services nationaux et internationaux, responsables de la gestion des fonds publics, afin de mieux les protéger contre la mauvaise gestion, les détournements, la corruption et la fraude», précise Alberto Perduca, directeur à l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF). En tant que service de la Commission européenne, ce dernier est chargé de procéder à des enquêtes en vue de protéger les fonds communautaires contre les risques de fraude et de corruption. Pour réussir cette mission la collaboration des pays bénéficiaires est fondamentale. «Il est difficile pour l’Olaf de mener des enquêtes seul sans l’assistance des autorités locales. Ces dernières disposent du pouvoir et de la légitimité juridiques ainsi que d’une meilleure connaissance du terrain», explique Perduca. Dans ce cadre, l’Office a déjà initié des relations de coopération avec certains pays africains, y compris le Maroc. «Cette conférence présente une occasion pour partager notre expérience appréciée par l’Olaf avec d’autres pays», signale Abdelali Benbrik, inspecteur général des finances au ministère des Finances et de la Privatisation. Selon une source de l’Office européen, 5 enquêtes ont été menées au Maroc durant ces trois dernières années, dont trois sont en cours. La procédure pour les deux autres a été clôturée avec un suivi de recouvrement et judiciaire, selon toujours la même source. Rappelons à ce propos que le volume de l’aide financière accordée par Bruxelles au Maroc s’élève à une moyenne annuelle de 1,5 milliard de DH, soit 150 millions d’euros.

 

Noureddine EL AISSI

 

 http://www.leconomiste.com/article.html?a=78419

valeur ajoutée aux prix courants par secteur institutionnel

Par INPBPM :: lundi 01 mars 2010 à 21:35 :: Général

S’agissant de la part de la valeur ajoutée aux prix courants par secteur institutionnel,

les sociétés non financières ont été plus performantes avec un rythme de progression de 6,7% en moyenne annuelle entre 1998 et 2006, améliorant de 3,3 points leur part dans la valeur ajoutée totale.

 

La valeur ajoutée du secteur public, composée de l’administration centrale, des collectivités locales et de la sécurité sociale, a évolué légèrement plus rapidement (6,6%) que l’ensemble de l’économie (5,4%) ramenant ainsi sa part à 17,6% en 2006 après 16% en 1998, représentant une amélioration de 1,6 point. Quant aux sociétés financières, la progression de leur valeur ajoutée de 6,3%, en moyenne entre 1998 et 2006, a amélioré leur part de 0,4 point.

 

Ces évolutions positives ont été réalisées au détriment de la part des ménages dont la valeur ajoutée a évolué à un rythme inférieur, soit 3,4% en moyenne annuelle réduisant leur part de 3,4 points.

 

La création de la valeur ajoutée issue des entreprises en substitution à celle en provenance des ménages est un signe de transformation et de modernisation de l’économie marocaine et de développement du secteur privé.

Performances diversifiées des agents institutionnels

Rapport Economique et Financier 2009

 



National Protection of Public Property in Morocco

Par INPBPM :: jeudi 11 février 2010 à 16:53 :: Général

National Protection of Public Property in Morocco

Par INPBPM :: vendredi 22 janvier 2010 à 02:01 :: Général

APPLICATION APPROVED

National Protection of Public Property in Morocco

 Contact person:  Member of the

board Mr.Bouzid Samir

 

Email: himayate@yahoo.fr
 

14 December 2007

 

It is our pleasure to confirm that the application of the civil society body listed above has been approved as a member of DI’s network.We would like to thank you  for your support and  efforts to globally promote human  rights,peace and  democracy worldwide. Only the  combined and lasting  strenuous hard work by  all organizations and individuals around the world can make a difference. We are looking forward to cooperate together to create a better world for future generations.Please remember the importance  of understanding  the    expectations of victims and  their families and finding ways that those expectations can be fulfilled.  We will made vigorous efforts to build and strengthen our ties in the near future. We will take initiatives to reach that end. Keep courage and focus toward our common values, visions, goals and our common objectives!  

Warm wishes  

 

DEFEND INTERNATIONAL

 

inpbpm

 

وداد عقراوي 

Problème de la corruption

Par INPBPM :: dimanche 03 janvier 2010 à 14:13 :: Général
S’attaquer au problèsme de la corruption dans les pays particulier
.


Pour s’attaquer au problème de la corruption dans les pays particuliers, une approche globale et internationale est nécessaire. Il convient de mettre sur pied des systèmes nationaux et internationaux de transparence et de responsabilité.

 

Cela comprend l’adoption ou le renforcement de mesures préventives et punitives. Les mesures préventives visent à créer des conditions favorables à une gestion publique sérieuse, honnête, transparente et efficiente, et à adopter des normes élevées dans le secteur privé. Les mesures punitives punissent les actes de corruption grâce à des organes judiciaires ou administratifs


 

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La Loi de Finances 2010 a été publiée sur le Bulletin Officiel n° 5800 bis

Par INPBPM :: jeudi 31 décembre 2009 à 16:42 :: Général

La Loi de Finances 2010 a été publiée sur le Bulletin Officiel n° 5800 bis du 31/12/2009

que vous pouvez consulter à partir des liens suivants




 


La Loi de Finances 2010 a été publiée sur le Bulletin Officiel n° 5800 bis

Par INPBPM :: jeudi 31 décembre 2009 à 16:42 :: Général

La Loi de Finances 2010 a été publiée sur le Bulletin Officiel n° 5800 bis du 31/12/2009

que vous pouvez consulter à partir des liens suivants




 


Bureau exécutif Inpbpm 2007 / 2009

Par INPBPM :: mercredi 30 décembre 2009 à 10:20 :: Général

Incrimination, détection et répression

Par INPBPM :: dimanche 01 novembre 2009 à 03:16 :: Général
Incrimination, détection et répression

Article 15 Corruption d’agents publics nationaux
Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement:
a) Au fait de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent public, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles;
b) Au fait pour un agent public de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles.

Article 16 Corruption d’agents publics étrangers et de fonctionnaires
d’organisations internationales publiques
1. Chaque État Partie adopte les mesures législatives et
autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement, au fait de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent public étranger ou à
un fonctionnaire d’une organisation internationale publique, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles, en vue d’obtenir ou de conserver un marché ou un
autre avantage indu en liaison avec des activités de commerce international.
2. Chaque État Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement, au fait, pour un agent public étranger ou un fonctionnaire d’une organisation internationale publique, de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles.

Article 17 Soustraction, détournement ou autre usage illicite de biens par un agent public
Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement, à la soustraction, au détournement ou à un autre usage illicite, par un agent public, à son profit ou au profit d’une autre personne ou entité, de tous
biens, de tous fonds ou valeurs publics ou privés ou de toute autre chose de valeur qui lui ont été remis à raison de ses fonctions.

Article 18 Trafic d’influence
Chaque État Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère
d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement:
a) Au fait de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent public ou à toute autre personne, directement ou indirectement, un avantage indu afin que ledit agent ou ladite personne abuse de son influence réelle ou supposée en vue d’obtenir d’une administration ou d’une autorité publique de l’État Partie un avantage indu pour l’instigateur initial de l’acte ou pour toute autre personne;
b) Au fait, pour un agent public ou toute autre personne, de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu pour lui-même ou elle-même ou pour une autre personne afin d’abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une administration ou d’une autorité publique de l’État Partie un avantage indu.

Article 19 Abus de fonctions
Chaque État Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère
d’infraction pénale, lorsque l’acte a été commis intentionnellement, au fait pour un agent public d’abuser de ses
fonctions ou de son poste, c’est-à-dire d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir, dans l’exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois afin d’obtenir un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne ou entité.

Article 20 Enrichissement illicite
Sous réserve de sa constitution et des principes fondamentaux de son système juridique, chaque État Partie
envisage d’adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque l’acte a été commis intentionnellement, à l’enrichissement illicite, c’est-à-dire une augmentation substantielle du patrimoine d’un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier par rapport à ses
revenus légitimes.

Article 21 Corruption dans le secteur privé
Chaque État Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère
d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement dans le cadre d’activités économiques,
financières ou commerciales:
a) Au fait de promettre, d’offrir ou d’accorder,
directement ou indirectement, un avantage indu à toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, pour elle-même ou pour une autre personne, afin que, en violation de ses devoirs, elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte;
b) Au fait, pour toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu, pour elle-même ou pour une autre personne, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte en violation de ses devoirs.

Article 22 Soustraction de biens dans le secteur privé
Chaque État Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère
d’infraction pénale, lorsque l’acte a été commis intentionnellement dans le cadre d’activités économiques,
financières ou commerciales, à la soustraction par une personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, de tous biens, de tous fonds ou valeurs privés ou de toute autre chose de valeur qui lui ont été remis à raison de ses fonctions.

Article 23 Blanchiment du produit du crime
1. Chaque État Partie adopte, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement:
 a) i) À la conversion ou au transfert de biens dont celui qui s’y livre sait qu’ils sont le produit du crime, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne qui est impliquée dans la commission de l’infraction principale à échapper aux conséquences juridiques de ses actes;
ii) À la dissimulation ou au déguisement de la nature véritable, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition,
du mouvement ou de la propriété de biens ou de droits y relatifs dont l’auteur sait qu’ils sont le produit du crime;
b) Sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique:
i) À l’acquisition, à la détention ou à l’utilisation de biens dont celui qui les acquiert, les détient ou les utilise sait, au moment où il les reçoit, qu’ils sont le produit du crime;
ii) À la participation à l’une des infractions établies conformément au présent article ou à toute association,
entente, tentative ou complicité par fourniture d’une assistance, d’une aide ou de conseils en vue de sa
commission.
2. Aux fins de l’application du paragraphe 1 du présent article:
a) Chaque État Partie s’efforce d’appliquer le paragraphe 1 du présent article à l’éventail le plus large d’infractions principales;
b) Chaque État Partie inclut dans les infractions principales au minimum un éventail complet d’infractions pénales
établies conformément à la présente Convention;
c) Aux fins de l’alinéa b) ci-dessus, les infractions principales incluent les infractions commises à l’intérieur et à
l’extérieur du territoire relevant de la compétence de l’État Partie en question. Toutefois, une infraction commise à l’extérieur du territoire relevant de la compétence d’un État Partie ne constitue une infraction principale que lorsque l’acte correspondant est une infraction pénale dans le droit interne de l’État où il a été commis
et constituerait une infraction pénale dans le droit interne de l’État Partie appliquant le présent article s’il avait été commis sur son territoire;
d) Chaque État Partie remet au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies une copie de ses lois qui
donnent effet au présent article ainsi que de toute modification ultérieurement apportée à ces lois ou une description de ces lois et modifications ultérieures;
e) Lorsque les principes fondamentaux du droit interne
d’un État Partie l’exigent, il peut être disposé que les infractions énoncées au paragraphe 1 du présent article ne s’appliquent pas aux personnes qui ont commis l’infraction principale.

Article 24 Recel
Sans préjudice des dispositions de l’article 23 de la présente Convention, chaque État Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement après la commission de l’une quelconque des infractions établies conformément à la présente Convention sans qu’il y ait eu participation aux dites infractions, au fait de
dissimuler ou de retenir de façon continue des biens en sachant que lesdits biens proviennent de l’une quelconque des infractions établies conformément à la présente Convention.

Article 25 Entrave au bon fonctionnement de la justice
Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement:
a) Au fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à l’intimidation ou de promettre, d’offrir ou d’accorder un avantage indu pour obtenir un faux témoignage ou empêcher un témoignage ou la présentation d’éléments de preuve dans une procédure en rapport avec la commission d’infractions établies conformément à la présente Convention;
b) Au fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à l’intimidation pour empêcher un agent de la justice ou un agent des services de détection et de répression d’exercer les devoirs de leur charge en rapport avec la commission d’infractions établies conformément à la présente Convention. Rien dans le présent alinéa ne porte atteinte au droit des États Parties de disposer d’une législation destinée à protéger d’autres catégories d’agents publics.

Article 26 Responsabilité des personnes morales
1. Chaque État Partie adopte les mesures nécessaires, conformément à ses principes juridiques, pour établir la
responsabilité des personnes morales qui participent aux infractions établies conformément à la présente Convention.
2. Sous réserve des principes juridiques de l’État Partie, la responsabilité des personnes morales peut être pénale, civile ou administrative.
3. Cette responsabilité est sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les infractions.
4. Chaque État Partie veille, en particulier, à ce que les personnes morales tenues responsables conformément au présent article fassent l’objet de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives de nature pénale ou non pénale, y compris de sanctions pécuniaires.

Article 27 Participation et tentative
1. Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, conformément à son droit interne, au fait de participer à quelque titre que ce soit, par exemple comme complice, autre assistant ou instigateur, à une infraction établie conformément à la présente
Convention.
2. Chaque État Partie peut adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère
d’infraction pénale, conformément à son droit interne, au fait de tenter de commettre une infraction établie conformément à la présente Convention.
3. Chaque État Partie peut adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère
d’infraction pénale, conformément à son droit interne, au fait de préparer une infraction établie conformément à la présente Convention.
 
Article 28 La connaissance, l’intention et la motivation
en tant qu’éléments d’une infraction La connaissance, l’intention ou la motivation nécessaires en tant qu’éléments d’une infraction établie conformément à la présente Convention peuvent être déduites de circonstances factuelles objectives.

Article 29 Prescription
Lorsqu’il y a lieu, chaque État Partie fixe, dans le cadre de son droit interne, un long délai de prescription dans lequel des poursuites peuvent être engagées du chef d’une des infractions établies conformément à la présente Convention et fixe un délai plus long ou suspend la prescription lorsque l’auteur présumé de l’infraction s’est soustrait à la justice.

Article 30 Poursuites judiciaires, jugement et sanctions
1. Chaque État Partie rend la commission d’une infraction établie conformément à la présente Convention passible de sanctions qui tiennent compte de la gravité de cette infraction.
2. Chaque État Partie prend les mesures nécessaires pour établir ou maintenir, conformément à son système juridique et à ses principes constitutionnels, un équilibre approprié entre toutes immunités ou tous privilèges de juridiction accordés à ses agents publics dans l’exercice de leurs fonctions, et la possibilité, si nécessaire, de rechercher, de poursuivre et de juger effectivement les infractions établies conformément à la présente Convention.
3. Chaque État Partie s’efforce de faire en sorte que tout pouvoir judiciaire discrétionnaire conféré par son droit interne et afférent aux poursuites judiciaires engagées contre des personnes pour des infractions établies conformément à la présente Convention soit exercé de façon à optimiser l’efficacité des mesures de détection et de répression de ces infractions, compte dûment tenu de la nécessité d’exercer un effet dissuasif en ce qui
concerne leur commission.
4. S’agissant d’infractions établies conformément à la présente Convention, chaque État Partie prend des mesures appropriées, conformément à son droit interne et compte dûment tenu des droits de la défense, pour faire en sorte que les conditions auxquelles sont subordonnées les décisions de mise en liberté dans
l’attente du jugement ou de la procédure d’appel tiennent compte de la nécessité d’assurer la présence du défendeur lors de la procédure pénale ultérieure.
5. Chaque État Partie prend en compte la gravité des infractions concernées lorsqu’il envisage l’éventualité d’une libération anticipée ou conditionnelle de personnes reconnues coupables de ces infractions.
6. Chaque État Partie, dans la mesure compatible avec les principes fondamentaux de son système juridique, envisage d’établir des procédures permettant, s’il y a lieu, à l’autorité compétente de révoquer, de suspendre ou de muter un agent public accusé d’une infraction établie conformément à la présente Convention, en gardant à l’esprit le respect du principe de la présomption d’innocence.
7. Lorsque la gravité de l’infraction le justifie, chaque État Partie, dans la mesure compatible avec les principes
fondamentaux de son système juridique, envisage d’établir des procédures permettant de déchoir, par décision de justice ou par tout autre moyen approprié, pour une durée fixée par son droit interne, les personnes reconnues coupables d’infractions établies conformément à la présente Convention du droit:
a) D’exercer une fonction publique; et b) D’exercer une fonction dans une entreprise dont l’État est totalement ou partiellement propriétaire.
8. Le paragraphe 1 du présent article s’entend sans préjudice de l’exercice des pouvoirs disciplinaires par les autorités compétentes à l’encontre des fonctionnaires.
9. Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte au principe selon lequel la définition des infractions établies conformément à celle-ci et des moyens juridiques de défense applicables ou autres principes juridiques régissant la légalité des incriminations relève exclusivement du droit interne d’un État Partie et selon lequel lesdites infractions sont poursuivies et punies conformément à ce droit.
10. Les États Parties s’efforcent de promouvoir la réinsertion dans la société des personnes reconnues coupables d’infractions établies conformément à la présente Convention.

Article 31 Gel, saisie et confiscation
1. Chaque État Partie prend, dans toute la mesure possible dans le cadre de son système juridique interne, les mesures nécessaires pour permettre la confiscation:
a) Du produit du crime provenant d’infractions établies conformément à la présente Convention ou de biens dont la valeur correspond à celle de ce produit;
b) Des biens, matériels ou autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour les infractions établies conformément à la présente Convention.
2. Chaque État Partie prend les mesures nécessaires pour permettre l’identification, la localisation, le gel ou la saisie de tout ce qui est mentionné au paragraphe 1 du présent article aux fins de confiscation éventuelle.
3. Chaque État Partie adopte, conformément à son droit interne, les mesures législatives et autres nécessaires pour réglementer l’administration par les autorités compétentes des biens gelés, saisis ou confisqués visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
4. Si ce produit du crime a été transformé ou converti, en partie ou en totalité, en d’autres biens, ces derniers peuvent faire l’objet des mesures visées au présent article en lieu et place dudit produit.
5. Si ce produit du crime a été mêlé à des biens acquis légitimement, ces biens, sans préjudice de tout pouvoir de gel ou de saisie, sont confiscables à concurrence de la valeur estimée du produit qui y a été mêlé.
6. Les revenus ou autres avantages tirés de ce produit du crime, des biens en lesquels le produit a été transformé ou converti ou des biens auxquels il a été mêlé peuvent aussi faire l’objet des mesures visées au présent article, de la même manière et dans la même mesure que le produit du crime.
7. Aux fins du présent article et de l’article 55 de la présente Convention, chaque État Partie habilite ses tribunaux ou autres autorités compétentes à ordonner la production ou la saisie de documents bancaires, financiers ou commerciaux. Un État Partie ne peut invoquer le secret bancaire pour refuser de donner
effet aux dispositions du présent paragraphe.
8. Les États Parties peuvent envisager d’exiger que l’auteur d’une infraction établisse l’origine licite du produit
présumé du crime ou d’autres biens confiscables, dans la mesure où cette exigence est conforme aux principes fondamentaux de leur droit interne et à la nature des procédures judiciaires et autres.
9. L’interprétation des dispositions du présent article ne doit en aucun cas porter atteinte aux droits des tiers de bonne foi.
10. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au principe selon lequel les mesures qui y sont visées sont définies et exécutées conformément aux dispositions du droit interne de chaque État Partie et sous réserve de celles-ci.

Article 32 Protection des témoins, des experts et des victimes
1. Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique interne et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre des actes éventuels de représailles ou d’intimidation aux témoins et aux experts qui déposent concernant des infractions établies
conformément à la présente Convention et, s’il y a lieu, à leurs parents et à d’autres personnes qui leur sont proches.
2. Les mesures envisagées au paragraphe 1 du présent article peuvent consister notamment, sans préjudice des droits du défendeur, y compris du droit à une procédure régulière:
a) À établir, pour la protection physique de ces personnes, des procédures visant notamment, selon les besoins et dans la mesure du possible, à leur fournir un nouveau domicile et à permettre, s’il y a lieu, que les renseignements concernant leur identité et le lieu où elles se trouvent ne soient pas divulgués ou
que leur divulgation soit limitée;
b) À prévoir des règles de preuve qui permettent aux témoins et experts de déposer d’une manière qui garantisse leur sécurité, notamment à les autoriser à déposer en recourant à des techniques de communication telles que les liaisons vidéo ou à d’autres moyens adéquats.
3. Les États Parties envisagent de conclure des accords ou arrangements avec d’autres États en vue de fournir un nouveau domicile aux personnes mentionnées au paragraphe 1 du présent article.
4. Les dispositions du présent article s’appliquent également aux victimes lorsqu’elles sont témoins.
5. Chaque État Partie, sous réserve de son droit interne, fait en sorte que les avis et préoccupations des victimes soient présentés et pris en compte aux stades appropriés de la procédure pénale engagée contre les auteurs d’infractions d’une manière qui ne porte pas préjudice aux droits de la défense.

Article 33 Protection des personnes qui communiquent des informations
Chaque État Partie envisage d’incorporer dans son système juridique interne des mesures appropriées pour assurer la protection contre tout traitement injustifié de toute personne qui signale aux autorités compétentes, de bonne foi et sur la base de soupçons raisonnables, tous faits concernant les infractions établies conformément à la présente Convention.

Article 34 Conséquences d’actes de corruption
Compte dûment tenu des droits des tiers acquis de bonne foi, chaque État Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, des mesures pour s’attaquer aux conséquences de la corruption. Dans cette perspective, les États Parties peuvent considérer la corruption comme un facteur pertinent dans une procédure judiciaire pour décider l’annulation ou la rescision d’un contrat, le retrait d’une concession ou de tout
autre acte juridique analogue ou prendre toute autre mesure corrective.

Article 35 Réparation du préjudice
Chaque État Partie prend les mesures nécessaires, conformément aux principes de son droit interne, pour donner aux entités ou personnes qui ont subi un préjudice du fait d’un acte de corruption le droit d’engager une action en justice à l’encontre des responsables dudit préjudice en vue d’obtenir réparation.

Article 36 Autorités spécialisées
Chaque État Partie fait en sorte, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, qu’existent un ou plusieurs organes ou des personnes spécialisés dans la lutte contre la corruption par la détection et la répression. Ce ou ces organes ou ces personnes se voient accorder l’indépendance nécessaire,
conformément aux principes fondamentaux du système juridique de l’État Partie, pour pouvoir exercer leurs fonctions efficacement et à l’abri de toute influence indue. Ces personnes ou le personnel dudit ou desdits organes devraient avoir la formation et les ressources appropriées pour exercer leurs tâches.

Article 37 Coopération avec les services de détection et de répression
1. Chaque État Partie prend des mesures appropriées pour encourager les personnes qui participent ou ont participé à la commission d’une infraction établie conformément à la présente Convention à fournir aux autorités compétentes des informations utiles à des fins d’enquête et de recherche de preuves, ainsi qu’une
aide factuelle et concrète qui pourrait contribuer à priver les auteurs de l’infraction du produit du crime et à récupérer ce produit.
2. Chaque État Partie envisage de prévoir la possibilité, dans les cas appropriés, d’alléger la peine dont est passible un prévenu qui coopère de manière substantielle à l’enquête ou aux poursuites relatives à une infraction établie conformément à la présente Convention.
3. Chaque État Partie envisage de prévoir la possibilité, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, d’accorder l’immunité de poursuites à une personne qui coopère de manière substantielle à l’enquête ou aux poursuites relatives à une infraction établie conformément à la présente Convention.
4. La protection de ces personnes est assurée,  mutandis, comme le prévoit l’article 32 de la présente  Convention.
5. Lorsqu’une personne qui est visée au paragraphe 1 du présent article et se trouve dans un État Partie peut apporter une coopération substantielle aux autorités compétentes d’un autre État Partie, les États Parties concernés peuvent envisager de conclure des accords ou arrangements, conformément à leur droit
interne, concernant l’éventuel octroi par l’autre État Partie du traitement décrit aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

Article 38 Coopération entre autorités nationales
Chaque État Partie prend les mesures nécessaires pour encourager, conformément à son droit interne, la coopération entre, d’une part, ses autorités publiques ainsi que ses agents publics et, d’autre part, ses autorités chargées des enquêtes et des poursuites relatives à des infractions pénales. Cette coopération
peut consister:
a) Pour les premiers à informer, de leur propre initiative, les secondes lorsqu’il existe des motifs raisonnables de considérer que l’une des infractions établies conformément aux articles 15, 21 et 23 de la présente Convention a été commise; ou b) Pour les premiers à fournir, sur demande, aux secondes toutes les informations nécessaires.

Article 39 Coopération entre autorités nationales et secteur privé
1. Chaque État Partie prend les mesures nécessaires pour encourager, conformément à son droit interne, la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites et des entités du secteur privé, en particulier les institutions financières, sur des questions concernant la commission
d’infractions établies conformément à la présente Convention.
2. Chaque État Partie envisage d’encourager ses ressortissants et les autres personnes ayant leur résidence
habituelle sur son territoire à signaler aux autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites la commission d’une infraction établie conformément à la présente Convention.

Article 40 Secret bancaire
Chaque État Partie veille, en cas d’enquêtes judiciaires nationales sur des infractions établies conformément à la présente Convention, à ce qu’il y ait dans son système juridique interne des mécanismes appropriés pour surmonter les obstacles qui peuvent résulter de l’application de lois sur le secret bancaire.

Article 41 Antécédents judiciaires
Chaque État Partie peut adopter les mesures législatives ou autres nécessaires pour tenir compte, dans les conditions et aux fins qu’il juge appropriées, de toute condamnation dont l’auteur présumé d’une infraction aurait antérieurement fait l’objet dans un autre État, afin d’utiliser cette information dans le cadre d’une
procédure pénale relative à une infraction établie conformément à la présente Convention.

Article 42 Compétence
1. Chaque État Partie adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l’égard des infractions établies conformément à la présente Convention dans les cas suivants:
a) Lorsque l’infraction est commise sur son territoire; ou b) Lorsque l’infraction est commise à bord d’un navire
qui bat son pavillon ou à bord d’un aéronef immatriculé conformément à son droit interne au moment où ladite infraction est commise.
2. Sous réserve de l’article 4 de la présente Convention, un État Partie peut également établir sa compétence à l’égard de l’une quelconque de ces infractions dans les cas suivants:
a) Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un de ses ressortissants; ou
b) Lorsque l’infraction est commise par l’un de ses ressortissants ou par une personne apatride résidant
habituellement sur son territoire; ou
c) Lorsque l’infraction est l’une de celles établies conformément à l’alinéa b) ii) du paragraphe 1 de l’article 23 de la présente Convention et est commise hors de son territoire en vue de la commission, sur son territoire, d’une infraction établie conformément aux alinéas a) i) ou ii) ou b) i) du paragraphe 1 de l’article 23 de la présente Convention; ou
d) Lorsque l’infraction est commise à son encontre.
3. Aux fins de l’article 44 de la présente Convention,chaque État Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l’égard des infractions établies conformément à la présente Convention lorsque l’auteur présumé se trouve sur son territoire et qu’il n’extrade pas cette personne au seul motif qu’elle est l’un de ses ressortissants.
4. Chaque État Partie peut également prendre les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l’égard des infractions établies conformément à la présente Convention lorsque l’auteur présumé se trouve sur son territoire et qu’il ne l’extrade pas.
5. Si un État Partie qui exerce sa compétence en vertu du paragraphe 1 ou 2 du présent article a été avisé, ou a appris de toute autre façon, que d’autres États Parties mènent une enquête ou ont engagé des poursuites ou une procédure judiciaire concernant le même acte, les autorités compétentes de ces États Parties se consultent, selon qu’il convient, pour coordonner leurs actions.
6. Sans préjudice des normes du droit international général, la présente Convention n’exclut pas l’exercice de toute compétence pénale établie par un État Partie conformément à son droit interne.

Convention des Nations Unies contre la corruption

Projet de loi : présentation des grandes lignes devant le Conseil de gouvernement

Par INPBPM :: mercredi 14 octobre 2009 à 16:08 :: Général

Le projet de loi de finances 2010 table sur un taux de croissance de l’économie nationale de 3,5 pc et une inflation contenue à 2 pc, a indiqué le ministre de l’Economie et des Finances, M. Salaheddine Mezouar, lors de la présentation mardi des grandes lignes de ce projet de loi, devant le Conseil de gouvernement.

 

Le projet de loi de finances 2010 table sur un taux de croissance de l’économie nationale de 3,5 pc et une inflation contenue à 2 pc, a indiqué le ministre de l’Economie et des Finances, M. Salaheddine Mezouar, lors de la présentation mardi des grandes lignes de ce projet de loi, devant le Conseil de gouvernement.

M. Mezouar a précisé que la croissance de l’économie nationale en 2010 est basée essentiellement sur le renforcement de la demande intérieure et de l’investissement, a indiqué le ministre chargé des relations avec le Parlement, M. Saad Alami, lors d’un point presse tenu à l’issue du conseil.

Elaboré sur la base d’un baril de pétrole à 75 dollars, le projet de loi de finances 2010 prévoit un déficit budgétaire de 4 pc et la stabilité des dépenses de fonctionnement au même niveau de 2009, a indiqué M. Mezouar.

Le ministre de l’Economie et des Finances a également mis l’accent sur « l’aspect volontariste»  du projet de loi de Finances 2010, qui repose sur trois fondamentaux essentiels.

Il s’agit de la promotion de la croissance économique pour contenir les effets de la crise internationale, l’accélération du rythme des réformes et de la réalisation des politiques sectorielles, sur la base d’une répartition spatiale plus équilibrée, et le renforcement de la cohésion sociale à travers une meilleure répartition des fruits de la croissance et l’amélioration des indicateurs de développement humain.

Le projet de loi de finances 2010 vise une hausse de 20,4 pc de l’investissement public, qui devrait ainsi progresser de plus 40 pc sur la période 2009-2010, a indiqué M. Mezouar, ajoutant que l’investissement public a été orienté essentiellement pour accompagner les politiques sectorielles, accélérer le rythme de réalisation des grands chantiers et des infrastructures et améliorer l’équilibre régional.

Il vise également à promouvoir le pouvoir d’achat, à travers la poursuite de la baisse de l’Impôt sur le revenu (IR) et le soutien des prix des produits de base, continuer à concrétiser les grands choix visant l’accélération du rythme des réformes et la mise en Â?uvre des politiques sectorielles, par l’allocation des crédits nécessaires pour la réalisation des stratégies dans les domaines de l’agriculture, l’eau, l’énergie, l’industrie, la pêche maritime, le tourisme, l’artisanat et la réforme de la justice.

La loi de finances 2010 se veut également un projet au service du renforcement de la cohésion sociale, à travers le plan d’urgence de l’éducation et de la formation, la généralisation de la couverture médicale, l’accès au logement, un meilleur ciblage des populations nécessiteuses, la conjugaison des efforts en faveur des régions rurales et montagneuses, qui bénéficieront en 2010 d’une enveloppe budgétaire de 20 milliards de dirhams.

MAP : 13.10.2009 – 16:14:00

 

 

Arrestation à Nador d'un gendarme en flagrant délit de corruption

Par INPBPM :: samedi 26 septembre 2009 à 19:19 :: Général
Les éléments du service des inspections et contrôle de l'Etat-Major de la Gendarmerie Royale ont arrêté au cours de la semaine, en flagrant délit de corruption un gendarme en service des polices de route dans la région de Nador sur la route nationale n°2.
Selon un communiqué de la Gendarmerie Royale parvenu jeudi à la MAP, le gendarme a été présenté au parquet compétent et mis sous mandat de dépôt.
Cette arrestation s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la corruption, a ajouté la même source.
Arrestation à Nador d'un gendarme en flagrant délit de corruption
L'opinion
L'opinion : 26 - 09 - 2009

Issaguen,Tidghine

Par INPBPM :: vendredi 04 septembre 2009 à 02:49 :: Général

TÉMOIGNAGE | Une délégation de quatre parlementaires suisses a pu entrer dans Gaza

Par INPBPM :: lundi 26 janvier 2009 à 00:02 :: Général



Quatre parlementaires suisses ont pu entrer samedi dans Gaza. Antonio
Hodgers (Verts/GE), Carlo Sommaruga (PS/GE), Jean-Charles Rielle (PS/GE)
et Josef Zisyadis (POP/VD) ne sont restés que quelques heures, le temps
d’évaluer l’ampleur de la catastrophe sanitaire. Vendredi, une première
équipe humanitaire suisse a rejoint le territoire palestinien.

«Ce qui nous a le plus frappés sur place c’est l’état de choc des
habitants», témoigne Carlo Sommaruga, que nous avons pu contacter sur
son natel au moment où il regagnait la frontière égyptienne pour rentrer
en Suisse. «Il n’y a aucun cri, aucune plainte. Pas d’appel à la
vengeance contre Israël. La population est atone», explique l’élu,
encore le choc de ce qu’il a vu.

Les gens veulent la vérité
La délégation de parlementaires devrait tenir une conférence de presse
dès son retour à Genève. A Gaza, les conseillers nationaux suisses ont
pu rencontrer le directeur de l’agence onusienne pour la Palestine
(UNRWA) à Gaza, John King, mais aussi des représentants des ONG et des
médecins. La délégation a également recueilli les témoignages des
victimes civiles.

«Ce qui domine, rapporte Carlo Sommaruga, c’est un sentiment
d’incompréhension. Des quartiers entiers ont été rasés, des champs
d’oliviers ont été entièrement détruits. Les gens ne demandent qu’une
chose, qu’on établisse la vérité. Ils ne comprennent pas. On a prétendu
que la cible était le Hamas mais le Hamas est toujours très fort ici.
Ils sont convaincus qu’Israël a voulu créer un sentiment de panique.»

Pour le conseiller national socialiste genevois, la lumière ne pourra
être faite que par une commission d’enquête internationale, libre et
impartiale, qui devra «établir les violations des droits de toutes les
parties et répertorier les crimes de guerre». «L’usage des bombes au
phosphore, d’abord nié puis finalement admis, les attaques contre des
écoles, des hôpitaux et des bâtiments de l’ONU», appelleront des
explications «de la part d’Israël».

Contact avec le Hamas

Dans l’immédiat, Carlo Sommaruga (photo Keystone) insiste sur la
nécessité qu’il y a à lever le blocus pour permettre à l’aide
humanitaire de passer. «Ceux qui souffrent le plus aujourd’hui sont les
plus pauvres, qui souffraient déjà du bouclage des frontières avant le
début du conflit. Ils n’ont plus rien. On a croisé des habitants qui
arpentaient les tas de gravats pour retrouver des photos de famille et
des objets personnels», poursuit Carlo Sommaruga.
Au milieu de ce champ de ruines, les parlementaires suisses ont pu
rencontrer un représentant du Hamas. «On a senti une volonté immédiate
de faire taire les armes», affirme le parlementaire. Et d’ajouter: «Il y
a de plus en plus de chancelleries qui nouent des contacts confidentiels
et informels avec eux. La Suisse est le seul pays qui joue carte sur table.»

Pour Carlo Sommaruga, il importe, comme le fait la diplomatie suisse,
«d’encourager le dialogue interpalestinien» . Le retour a l’unité de
l’Etat derrière un seul président étant, rappelle-t-il, le préalable a
des négociations avec Israël. 

26 janvier 2009 24 Heures
«La population de Gaza est atone»
TÉMOIGNAGE | Une délégation de quatre parlementaires suisses a pu entrer
ce week-end dans Gaza pour constater l’ampleur des dégâts.

http://www.24heures .ch/actu/ population- gaza-atone- 2009-01-25

ALAIN JOURDAN | 26.01.2009 | 00:02__._,_.___

plainte contre Israël au Tribunal Pénal International par plus de 23 associations françaises

Par INPBPM :: samedi 10 janvier 2009 à 14:24 :: Général

 

Requête à Monsieur le président de la République française

Dépôt d'une plainte contre Israël au TPI

23 associations françaises  
 
Je vous envoie ci joint les documents relatifs au dépôt de plainte auprès du TPI pour crime de guerre contre les dirigeants sionistes.
J'invite toutes les associations intéressées pour se joindre à nous dans ce dépôt de plainte à bien vouloir lire la plainte et son argumentaire et compléter le mandat ci joint de toute urgence car on pense confirmer officiellement la plainte Lundi ou Mardi, n'hésitez pas à solliciter des associations autour de vous et vos réseaux, nous sommes plus d'une vingtaine d'associations et plus on est et plus forte sera notre exigence auprès de Sarko le complice.
Merci de diffuser au maximum
Pour tout contact: Abdelaziz Chaambi 06 18 79 76 61
 
Les associations soussignées :
1. Campagne Civile Internationale pour la Protection du Peuple Palestinien
2. Collectif des Musulmans de France
3. Participation et Spiritualité Musulmane
4. Génération Palestine
5. Coordination contre le Racisme et l'Islamophobie
6. Collectif Palestine 69
7. Union Juive Française pour la Paix
8. Association Muslim Solidarité le Figuier
9. La Voix de l'Eloquence
10. Mouvement des Indigènes de la République
11. El Houda
12. Clarté
13. Réseaux Citoyens
14. Vivre Ensemble
15. Les Rouilleurs
16. A2C
17. Alliance for Freedom and Dignity
18. Association de Solidarité Franco-arabe
19. Association Jeunesse Energie Avignonaise
20. Agir pour la Citoyenneté
21. Synergie 84
22. Alliance de la Jeunesse contre le Racisme, l’Exclusion et la Violence
23. Association Franco-Turque d’Avignon
Ayant pour avocat Maître Gilles Devers, du Barreau de Lyon, 22 rue Constantine, 69001, LYON, Palais n° 239,

Ont l’honneur de vous demander, par application de l’article 8 du Traité de Rome du 17 juillet 1998 instaurant la Cour Pénale Internationale de la Haye, de bien vouloir saisir d’un plainte

- d’une part le Conseil de Sécurité (articles 12 et 13 b)

à l’encontre de

M. Shimon PERES, Président de l’Etat d’Israël,
M. Ehud OLMERT, Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales de l’Etat d’Israël
Mme Tzipi LIVNI, Premier Ministre suppléant et Ministre des Affaires étrangères de l’Etat d’Israël,
M. Ehud BARAK, Premier Ministre adjoint et Ministre de la Défense de l’Etat d’Israël,

- d’autre part Monsieur le Procureur auprès de la Cour pénale internationale (article 14)

à l’encontre de

toute autre personne que l’enquête établira,

pour des faits de crimes de guerre commis sur la terre palestinienne de Gaza, à compter du 27 décembre 2008.



PLAN

1. Les faits

1.1. L’engagement par Israël d’une guerre « sans merci »

1.2. Des faits reconnus et condamnés par l’ONU

1.2.1. Déclarations

1.2.1.1. Déclaration de M. Ban Ki-moon

1.2.1.2. Conférence de presse de M. John Holmes et de Mme Karen Koning AbuZayd

1.2.2. Réunion du Conseil de Sécurité du 31 décembre 2008

1.3. Déclarations des autorités françaises

2. En droit

2.1. Les buts de la Cour Pénale Internationale

2.2. La compétence de la Cour

2.2.1. Une compétence matérielle, en référence aux faits commis

2.2.2. Une définition des crimes de guerre

2.3. Le caractère personnel des poursuites

2.4. L’engagement des poursuites

2.4.1. Plainte du Conseil de Sécurité (Article 12 et 13)

2.4.2. Plainte d’un Etat partie au Traité (Article 14)

3. Conclusion

3.1. Sur la recevabilité

3.2. Sur le bien fondé de la plainte

3.3. Sur l’urgence, liée à la flagrance du crime

3.4. Sur l’opportunité

4. Pièces jointes
1. Les faits

1.1. L’engagement par Israël d’une guerre « sans merci »

Le 27 décembre 2008, le gouvernement de l’Etat d’Israël a lancé une opération militaire à l’encontre du territoire de Gaza, sous gouvernement politique du mouvement le Hamas, légitimement élu.

Le 29 décembre 2008, le Ministre israélien de la Défense, M. Ehoud Barak, a affirmé devant la Knesset, que l'Etat d’Israël s’était engagé dans une guerre « sans merci ».

Baptisée « Plomb durci », cette opération s’est révélée d'une violence inédite depuis l'occupation des territoires palestiniens par Israël en 1967. Le gouvernement d’Israël a annoncé qu’après une première phase aérienne, viendrait une attaque terrestre. Les offres de cessez-le-feu ont été rejetées, et les ressortissants étrangers ont été évacués.

Une semaine après le lancement de l'opération militaire, les autorités publiques de Gaza déploraient plus de 400 morts et de 2.000 blessés. Ce bilan s’alourdit de jour en jour. De nombreux civils, dont des enfants, figurent parmi les victimes. L’ONU a confirmé ces chiffres. Selon Christopher Gunness, porte-parole de l'Agence de l'ONU pour l'aide aux réfugiés palestiniens (Unrwa), au moins 25% des Palestiniens tués depuis le début de l'offensive militaire d'Israël sur le territoire de Gaza sont des civils.

De plus, les personnels administratifs du gouvernement et des ministères ne sauraient, au prétexte que le Hamas exerce le pouvoir, être assimilés à des combattants. C’est dire qu’en réalité, seule une minorité de combattants figure parmi les victimes.

De fait, les 1,5 millions d’habitants vivent dans la terreur et se trouvent privés des besoins élémentaires qui assurent la vie, compte tenu de blocus qu’impose Israël.

« Les conditions pour les parents et les enfants à Gaza sont dangereuses et effrayantes. Pour beaucoup de gens, c'est une situation de vie ou de mort », a affirmé dans un communiqué, Maxwell Gaylard, le porte-parole du Coordinateur spécial de l'ONU pour le processus de paix au Proche-Orient (Unsco).

Parmi tant d’autres exemples, la presse internationale a fait état de la mort des cinq filles de M. et Mme Anwar Baaloucha, à Jabaliya, tuées dans leur sommeil, la maison s’étant écroulée après une frappe de l’aviation israélienne sur une mosquée voisine. Les cinq jeunes filles étaient mineures : Jawaher, 4 ans, Dina, 8 ans, Samar, 12 ans, Ikram, 14 ans et Tahrir, 17 ans.
La presse et les organisations humanitaires apportent maints témoignages :
- de la disproportion manifeste entre cette offensive militaire et sa cause annoncée, à savoir les tirs de roquettes depuis le territoire palestinien de Gaza, lesquelles ont fait un mort en deux ans ;
- des épreuves terribles auxquelles sont exposées les populations civiles qu’il s’agisse de leur sécurité physique ou de la protection de leurs biens.
La presse souligne la violence de l’attaque israélienne et son absence de discernement.
La déléguée générale palestinienne auprès de l'Union Européenne, Leïla Chahid, a accusé Israël de commettre un « crime de guerre » à Gaza et reproché à la communauté internationale d'avoir « laissé tomber la population palestinienne. » Elle a ajouté : « Rien ne justifie le bombardement d'une population civile d'un million et demi de personnes qui vivent sur 356 km2, et dire qu'on est en train de bombarder les combattants du Hamas c'est du non-sens. On est en train de bombarder une population civile, qui est déjà assiégée depuis plusieurs mois (...) C'est un crime de guerre, fondamentalement. »
1.2. Des faits reconnus et condamnés par l’ONU
Cette reconnaissance et ces condamnations ressortent de plusieurs déclarations des hauts responsables de l’ONU et d’une réunion du Conseil de sécurité du 31 décembre 2008
1.2.1. Déclarations
1.2.1.1. Déclaration de M. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’ONU, le 29 décembre 2008 (SG/SM/12025) .

Le Secrétaire général de l’ONU manifestant son inquiétude devant « l’ampleur de la violence et du bain de sang qui se produisent à Gaza » a déclaré que « tout en reconnaissant les soucis de sécurité d’Israël concernant les tirs continus de roquettes en provenance de Gaza » il réitérait « fermement, l’obligation d’Israël de se conformer au droit humanitaire international et aux normes régissant les droits de l’homme », condamnant l’usage excessif de la force qui cause des morts et des blessés parmi les civils.

1.2.1.2. Conférence de presse de M. John Holmes, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence du système des Nations Unies et de Mme Karen Koning AbuZayd, Commissaire générale de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), qui intervenait par liaison vidéo depuis Gaza, le 31 décembre 2008.

M. John Holmes a indiqué qu’au 30 décembre le nombre de blessés palestiniens était compris dans une fourchette allant de 1 550 à 1 900 personnes et que, côté israélien, le bilan était de 4 tués et de 30 personnes blessées par des tirs de roquettes du Hamas.

À titre de comparaison, il a ensuite signalé qu’alors qu’en octobre 2008, 125 camions transportant des vivres et autres biens humanitaires entraient chaque jour dans Gaza, ce nombre est descendu à moins de 60 camions par jour depuis le coup de force israélien.

Qualifiant cette opération militaire de « particulièrement létale et sanglante », il a indiqué que les hôpitaux de Gaza étaient submergés : « Ce qui complique la tâche du personnel hospitalier, ce sont les coupures d’électricité dues aux pénuries de carburant ». John Holmes a expliqué que la centrale électrique de Gaza avait cessé de fonctionner, cet arrêt plongeant dans l’obscurité, pendant environ 16 heures par jour, quelques 650 000 Gazaouis, et entravant le fonctionnement des infrastructures publiques.

Mme Karen Koning AbuZayd a notamment déclaré : « Si la faim n’est pas encore un phénomène largement répandu à travers le territoire, le fait est que les habitants de Gaza ne peuvent pas manger comme ils le devraient. » Elle a également précisé que, pour la première fois depuis sa présence sur place, l’UNRWA avait demandé que soient livrées en grandes quantités des bougies, afin de pallier le manque d’électricité et alléger ainsi les souffrances psychologiques des habitants de Gaza. À ce sujet, décrivant « un état de peur et de panique généralisé », elle a indiqué que les enfants subissaient, de manière cruelle, les effets néfastes du fracas des explosions et de l’incertitude, stressante, des frappes aériennes.

Mme Koning AbuZayd a admis qu’elle était dans l’incapacité de dire si les cinq mosquées détruites par Israël l’avaient été parce qu’elles auraient servi de caches d’armes au Hamas. De même, elle s’est refusée à commenter la décision israélienne de maintenir fermés les principaux points de passage menant à Gaza, ou permettant d’en sortir, au motif que ces endroits seraient des cibles terroristes potentielles.

1.2.2. Réunion du Conseil de sécurité du 31 décembre 2008 (CS/9560)

Le Conseil de sécurité s’est réuni le 31 décembre 2008.

M. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’ONU, a condamné les attaques du Hamas contre Israël, mais s’agissant de la riposte d’Israël, il a retenu l’expression « d’usage disproportionné de la force ».

S’agissant des populations civiles, M. Ban Ki-moon a décrit le peuple de Gaza comme « terrifié », expliquant que les frappes israéliennes « ont aussi touché des maisons, des mosquées et des magasins. Plus de 300 personnes ont été tuées, dont au moins 60 femmes et enfants ».

Cette attaque frappe une population fragilisée par le blocus. Le pipeline qui permet de ravitailler Gaza en carburant a été coupé. M. Ban Ki-moon a expliqué qu’il y a aussi « une pénurie de farine qui se traduit par la disparition progressive du pain » et que « la centrale électrique de Gaza est fermée chaque jour pendant près de 16 heures, du fait du manque de carburant. »

M. Riyad Mansour, Observateur permanent de la Palestine auprès des Nations Unies, a déclaré que « l’occupant israélien » agissait en violation du droit international, en persistant dans une agression brutale contre des centaines de sites à Gaza, et ce, malgré la déclaration du Conseil de Sécurité du 28 décembre. Israël continue à faire fi de tous les appels au cessez-le-feu, a-t-il ajouté, accusant le Gouvernement israélien de fouler ainsi aux pieds toutes les valeurs humaines de paix et de solidarité.

M. Giadalla A. EttalhiI (Jamahiriya arabe libyenne) a déploré que face au coup de force israélien contre Gaza, qu’il a qualifié de « crime contre l’humanité », de « crime de génocide » et de « crime de guerre ».

M. Dumisani S. Kumalo (Afrique du Sud) a affirmé que les frappes israéliennes sont une violation du droit humanitaire international.

M. Marty Natalegawa (Indonésie) a dit qu’Israël devrait mettre fin immédiatement à ses attaques contre les populations civiles innocentes de Gaza, et respecter le droit humanitaire international.

M. Bui The Giang (Viet Nam) a déclaré que, tout en reconnaissant à Israël le droit de se défendre, le Viet Nam condamnait sa riposte disproportionné e qui a occasionné de nombreuses pertes civiles parmi la population de Gaza.

M. Jorge Urbina (Costa Rica) a estimé que l’usage disproportionné de la force dont fait montre Israël ne saurait être justifié, la légitime défense n’autorisant pas le recours à des représailles massives. Il a également dit que devaient être respectées les dispositions du Statut de Rome visant à assurer la protection des populations et des biens civils, ce qui suppose que les belligérants fassent la différence entre civils et combattants.

M. Maged A. Abdelaziz (Égypte) a soutenu que les tueries de civils et l’usage disproportionné de la force par Israël représentent des violations du droit international et exigent une intervention du Conseil de Sécurité pour mettre fin à une telle situation. Il a demandé à ce qu’il soit mis fin à la politique de deux poids deux mesures qui règne au Conseil quand cette région est concernée.

M. Yahya Mahmasani, Observateur permanent de la Ligue des États arabes auprès des Nations Unies, a fustigé le comportement d’Israël, qui risque d’entrainer un redoublement de violence dans la région.

M. Jean Maurice Ripert (France) et Mme Chrsitine Detaille (Belgique) ont eux aussi retenus la notion de « riposte non-disproportionné e et sans égard pour les populations civiles. »
1.3. Déclarations des autorités françaises
Dans un communiqué du 27 décembre 2008, vous avez, Monsieur le Président de la République, reconnu la disproportion de l’attaque, condamnant « fermement les provocations irresponsables qui ont conduit à cette situation ainsi que l’usage disproportionné de la force », et déplorant « les importantes pertes civiles et exprimant ses condoléances aux victimes innocentes et à leurs familles. »
Dans un communiqué du 27 décembre 2008, M. François Fillon, Premier ministre, a indiqué avoir « appris avec consternation le terrible bilan humain de la reprise des violences en Israël et dans la bande de Gaza », ajoutant que « ses pensées vont aux familles et aux proches des victimes civiles. »
* * *
C’est dans ce contexte que les associations signataires vous demandent de déposer une plainte devant Monsieur le Procureur près la Cour Pénale Internationale de la Haye (Article 14), et de saisir le Conseil de Sécurité aux fins d’engagement de poursuites (Articles 12 et 13 b).
La flagrance des crimes justifie le dépôt de cette plainte en urgence, qu’il s’agisse de la constitution des preuves ou de l’identification des coupables.
Les associations signataires sont particulièrement attachées au respect des droits fondamentaux, en tous les points de la planète, et elles estiment que face à la violence, la Justice est la meilleure réponse.
2. En droit
2.1. Les buts de la Cour Pénale Internationale

La Cour Pénale Internationale résulte des statuts adoptés par le Traité de Rome du 17 juillet 1998, entré en vigueur le 1er juillet 2002. La France a signé et ratifié le traité.

Il n’est pas besoin de rappeler le rôle joué par la France dans la création de cette juridiction pénale internationale, qui concrétise l’un des buts de l’ONU.

Le préambule du Traité expose les finalités de la juridiction, pour les Etats signataires :

« Conscients que tous les peuples sont unis par des liens étroits et que leurs cultures forment un patrimoine commun, et soucieux du fait que cette mosaïque délicate puisse être brisée à tout moment,

« Ayant à l’esprit qu’au cours de ce siècle, des millions d’enfants, de femmes et d’hommes ont été victimes d’atrocités qui défient l’imagination et heurtent profondément la conscience humaine,

« Reconnaissant que des crimes d’une telle gravité menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde,

« Affirmant que les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale,

« Déterminés à mettre un terme à l’impunité des auteurs de ces crimes et à concourir ainsi à la prévention de nouveaux crimes,

« Rappelant qu’il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux… »

Le Traité, soulignant l’importance du respect des droits fondamentaux pendant les guerres, entend qu’aucun obstacle formel ne puisse faire obstacle au jugement des coupables, dès lors que les infractions sont constituées, et il rappelle qu’il en va du devoir des Etats.

Les associations signataires soulignent l’alinéa :

« Reconnaissant que des crimes d’une telle gravité menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde »

Il s’agit en effet autant de la mémoire des victimes que de refuser la spirale de la violence.


2.2. La compétence de la Cour

2.2.1. Une compétence matérielle, en référence aux faits commis

Aux termes de l’article 1, la Cour Pénale Internationale exerce sa compétence à l’égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale, au sens du présent Statut.

L’article 8, qui fonde l’action de la Cour, prend pour référence les faits :

« La Cour a compétence à l’égard des crimes de guerre, en particulier lorsque ces crimes s’inscrivent dans le cadre d’un plan ou d’une politique ou lorsqu’ils font partie d’une série de crimes analogues commis sur une grande échelle. »

Ayant affiché le but – l’absence d’impunité pour les criminels de guerre – le Traité recherche les culpabilités individuelles, et non celles des Etats, et définit la compétence par rapport aux faits, en non par rapport à la qualité des personnes. Notamment, le Traité a voulu que la compétence de Cour ne soit pas limitée au motif que les agissements criminels seraient le fait des ressortissants d’Etats non partie au Traité.

La Cour a appliqué cette règle dans l’affaire du Darfour, engageant les poursuites sur plainte du Conseil de Sécurité contre le responsable d’un Etat qui n’est pas partie au Traité.

2.2.2. Une définition des crimes de guerre

L’article 8 du Statut précise la notion de « crime de guerre ».

Il s’agit d’abord des infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949 (article 147) à savoir « l’un quelconque des actes ci-après lorsqu’ils visent des personnes ou des biens protégés par les dispositions des Conventions de Genève :
« i) L’homicide intentionnel ;
« iii) Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l’intégrité physique ou à la santé ;
« iv) La destruction et l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire. »

Le statut apporte des précisions.

Sont ainsi considérés comme crimes de guerre les autres « violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux » dans le cadre établi du droit international, à savoir, et l’article 8 cite notamment :

« i) Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement part aux hostilités ;
« ii) Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des biens de caractère civil, c’est-à-dire des biens qui ne sont pas des objectifs militaires ;
« iv) Le fait de diriger intentionnellement une attaque en sachant qu’elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des
dommages aux biens de caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l’ensemble de l’avantage militaire concret et direct attendu ;
« v) Le fait d’attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires. »

Ces définitions sont explicitées par le règlement de la Cour intitulé « Eléments des crimes ».

2.3. Le caractère personnel des poursuites

C’est l’article 25 qui pose le principe de la responsabilité pénale individuelle.

Aux termes du 1° alinéa, la Cour est compétente à l’égard des personnes physiques.

L’alinéa 2 pose le principe décisif :

« Quiconque commet un crime relevant de la compétence de la Cour est individuellement responsable et peut être puni conformément au présent Statut. »

C’est parce qu’il y a crime de guerre que la Cour peut être saisie. La qualité des auteurs n’est qu’une donnée secondaire, et l’identification de ces personnes est l’objet même de l’enquête. Le plaignant doit agir en fonction des faits. Retenir la solution inverse aurait conduit à nier les buts affichés du Traité, qui sont de combattre les crimes les plus graves car « ils menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde. »

Le critère matériel étant rappelé, le Traité précise comment doit être appréciée la responsabilité personnelle, avec l’alinéa 3.

« Aux termes du présent Statut, une personne est pénalement responsable et peut être punie pour un crime relevant de la compétence de la Cour si :
a) Elle commet un tel crime, que ce soit individuellement, conjointement avec une autre personne ou par l’intermédiaire d’une autre personne, que cette autre personne soit ou non pénalement responsable ;
b) Elle ordonne, sollicite ou encourage la commission d’un tel crime, dès lors qu’il y a commission ou tentative de commission de ce crime ;
c) En vue de faciliter la commission d’un tel crime, elle apporte son aide, son concours ou toute autre forme d’assistance à la commission ou à la tentative de commission de ce crime, y compris en fournissant les moyens de cette commission ;
d) Elle contribue de toute autre manière à la commission ou à la tentative de commission d’un tel crime par un groupe de personnes agissant de concert. Cette contribution doit être intentionnelle et, selon le cas :
i) Viser à faciliter l’activité criminelle ou le dessein criminel du groupe, si cette activité ou ce dessein comporte l’exécution d’un crime relevant de la compétence de la Cour ; ou
ii) Être faite en pleine connaissance de l’intention du groupe de commettre ce crime.


2.4. L’engagement des poursuites

2.4.1. Plainte du Conseil de sécurité (Article 12 et 13 b)
Le Conseil de sécurité peut saisir la Cour pénale internationale de crimes survenus sur le territoire d'un Etat non partie ou commis par les ressortissants d'un tel Etat. Cette faculté de saisine de la Cour par le Conseil de sécurité, suite à la plainte d’un Etat, est définie par les articles 12 et 13 b.
Le Conseil de sécurité peut saisir la Cour dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, c'est-à-dire « en cas de menaces contre la paix, de rupture de la paix et d'actes d'agression ».
Le but retenu par cette disposition est d’exclure tout risque d'impunité, dès lors que sont en cause des crimes de guerre.
Cette dispositions peut jouer à l’encontre des responsables politiques d’un Etat non signataire du Traité (Affaire du Darfour).
2.4.2. Plainte des Etats signataires du Traité (Article 14)

Tout Etat partie peut saisir directement le procureur près la Cour pénale internationale.

« 1. Tout État Partie peut déférer au Procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs des crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis, et prier le Procureur d’enquêter sur cette situation en vue de déterminer si une ou plusieurs personnes identifiées devraient être accusées de ces crimes.
« 2. L’État qui procède au renvoi indique autant que possible les circonstances pertinentes de l’affaire et produit les pièces à l’appui dont il dispose. »

Le préambule crée une obligation pour les Etats, et l’article 14 précise la procédure. La dénonciation des faits est une obligation, alors que l’appréciation de l’opportunité relève de la Cour, et le cas échéant du Conseil de sécurité. C’est en fonction de ces éléments que le Procureur, au visa de l’article 53, évalue les renseignements portés à sa connaissance, et ouvre une enquête, à moins qu'il ne conclue qu'il n'y a pas de « base raisonnable » pour poursuivre en vertu du présent Statut.

Ces dispositions ont joué dans trois affaires : Ouganda, République Démocratique du Congo, et République Centrafricaine.

3. Conclusion

3.1. Sur la recevabilité

L’Etat d’Israël a signé le Traité de Rome du 17 juillet 1998 mais ne l’a pas ratifié.

Par application de les articles 12 et 13 b, le Conseil de Sécurité est compétent pour saisir la Cour Pénale Internationale à l’encontre des dirigeants d’un Etat n’ayant pas ratifié le Traité, car il y a manifestement des menaces contre la paix et des actes d'agression au sens du chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

Par application de l’article 14, un Etat partie est recevable à porter plainte devant Monsieur le procureur près la Cour Pénale Internationale, sur la base de la connaissance de faits ayant les caractères d’un crime de guerre. La plainte n’étant pas dirigée contre des personnes dénommées, la saisine directe du procureur est recevable. Il est de la mission du procureur d’enquêter à partir des faits (Article 54).

3.2. Sur le bien fondé de la plainte

Ces éléments de fait et de droit constituent une « base raisonnable » au sens de l’article 53 du statut.

- Monsieur le Secrétaire Général de l’ONU et nombre d’Etats, dont la France, ont dors et déjà reconnu le caractère disproportionné de l’attaque, qui a causé près de 400 morts en une semaine, et avec de destructions matérielles considérables, atteignant très directement les populations civiles.

- Sont atteintes les populations civiles, dans la proportion d’environ un quart, des membres administratifs du mouvement Hamas pour l’essentiel, mais des combattants du Hamas pour une minorité. En effet, les personnels administratifs du gouvernement et des ministères ne sauraient, au prétexte que le Hamas exerce le pouvoir, être assimilés à des combattants.

- Cinq pays membres du Conseil de Sécurité, la Jamahiriya Arabe Libyenne, l’Afrique du Sud, l’Indonésie, Viet Nam, le Costa Rica, l’Égypte ainsi que l’observateur permanent de la Ligue des États Arabes auprès des Nations Unies, ont expressément dénoncé la violation du droit international humanitaire

- Les crimes définis par l’article 147 de la Convention de Genève et précisées par l’article 8 du Traité de Rome de 1998 le sont pour temps de guerre, de telle sorte qu’ils ne peuvent, en toute hypothèse, être justifiés par l’allégation de violences subies.

- Ces pertes nombreuses d’être humains et ces destructions massives, frappant au cœur d’un population fragilisée par un blocus imposé par Israël, sont sans proportion avec le but allégué d’instaurer l’ordre. Le but réel est la destruction de la société palestinienne, qui en soi, est un crime de guerre.

- Cet absence de but diplomatique est d’autant plus flagrant que l’Etat d’Israël est dans l’incapacité de prendre de telles décisions. En effet, son premier ministre est démissionnaire pour cause de corruption, et les forces politiques ont été dans l’incapacité de former une coalition. Cette guerre est un argument de campagne électorale.

La France, qui a joué un rôle moteur dans la création de cette Cour Pénale Internationale, ne peut aujourd’hui renier son engagement, alors que des crimes de guerre d’une ampleur rare sont commis en pleine lumière.

Le dépôt de la plainte n’empêchera en rien la France de poursuivre les actions diplomatiques qui lui paraitront adéquates, car aucune solution de paix durable ne peut inclure l’absolution de crimes de guerre.

3.3. Sur l’urgence, liée à la flagrance du crime

Il incombe que cette plainte soit déposée au plus tôt.

L’engagement de cette procédure sera de nature à limiter l’action du gouvernement d’Israël, et la perspective de sauver des vies humaines justifie l’urgence de la démarche.

Une action urgente facilitera la réunion des preuves, alors que la justice internationale est trop souvent critiqué pour la lenteur de ses réactions, qui s’accompagne d’un disparition des preuves.


3.4. Sur l’opportunité

A la violence doit répondre la Justice. Dans la perspective d’un règlement global, le recours à la Justice sera un message de portée universelle.

Le but est la recherche de la paix, ce qui conduit à condamner des faits d’une gravité telle qu’ils sont une menace pour les relations internationales.

Il ne saurait être allégué que cette plainte se heurterait à des questions d’opportunité, parce qu’elle marquerait une hostilité vis-à-vis de l’Etat d’Israël. La plainte est dirigée, comme le prévoit le Traité, contre des personnes, pas contre les Etats.

Surtout, les contrecoups qui peuvent résulter de l’engagement de la procédure ont été analysés avec soin lors de la négociation du Traité, et la situation de fait qui est la matière de la plainte ne présente pas de spécificités à cet égard. Les risques et les avantages avaient été pesés, et la rédaction retenue est le fruit du meilleur compromis.

Le Traité prévoit d’ailleurs que la procédure s’ouvre par une phase préalable, avant l’engagement effectif des poursuites, de telle sorte qu’il n’y a pas à anticiper sur cet examen, qui relève de la Cour et non pas d’une auto-censure des plaignants. Le devoir des Etats est de porter plainte (Préambule) dès lors qu’est connue l’existence de crimes de guerre, caractérisés en l’occurrence par la disproportion de l’attaque et les pertes civiles massives qui s’en résultent.

Ce devoir est sans réserve, l’examen de l’opportunité relevant de la compétence de la Cour.

Si dans des temps futurs, la procédure s’avérait être un frein réel à la signature d’une paix globale, le Conseil de sécurité pourrait, par application de l’article 16, suspendre la procédure.

Dans l’immédiat, le devoir des Etats se conjugue à la défense de la paix.

L’engagement de la procédure sera un signe de première importance pour les populations victimes de ces crimes. Elle renforcera l’autorité à la Cour pénale internationale, montrant que l’action de celle-ci s’étend aux puissances économiques et militaires.



4. Pièces jointes


1. Déclaration du Conseil de sécurité du 28 décembre 2008
2. Déclaration de M. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’ONU, le 29 décembre 2008 (SG/SM/12025)
3. Conférence de presse de M. John Holmes, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence du système des Nations Unies et de Mme Karen Koning AbuZayd, Commissaire générale de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), le 31 décembre 2008.
4. Réunion du Conseil de sécurité du 31 décembre 2008 (CS/9560)
5. Délibérations des associations


* * *


C’est pour l’ensemble de ces motifs que les requérants vous demandent, Monsieur le Président de la République, de bien vouloir saisir le Conseil de Sécurité de l’ONU et Monsieur le Procureur près la Cour Pénale Internationale de la Haye, par application des articles 8, 12, 13 b et 14 du Traité de Rome du 17 juillet 1998 instaurant la Cour Pénale Internationale de la Haye.


Et ce sera Justice,


DHR organisations letter to the High Contracting Parties to the Fourth Geneva Convention

Par INPBPM :: vendredi 09 janvier 2009 à 14:32 :: Général

Dear High Contracting Parties to the Fourth Geneva Convention,

As local, regional and international human rights organisations concerned with respect for international humanitarian law in the Occupied Palestinian Territory (OPT), and in all situations of armed conflict, it is in both desperation and hope that we write to call for the urgent reconvening of the Conference of High Contracting Parties to the Fourth Geneva Convention. The past two weeks have witnessed the heaviest aerial bombardment of the Gaza Strip since 1967, and the situation of the protected civilian population there is more critical than ever before.

At approximately 11:30 am on 27 December 2008 Israel launched “Operation Cast Lead,” a large-scale aerial offensive in the Gaza Strip. The continuing air strikes have been followed by Israeli ground troops, which invaded the Gaza Strip on the night of 3 January 2009. To date, these attacks have resulted in the death of at least 729 Palestinians, 603 of whom were civilians, including 173 children, and the further wounding of over 3,200 more. In addition, the Israeli military attacks have resulted in the widespread destruction of civilian property such as homes, schools and mosques.

While Palestinian armed groups have acted in violation of international humanitarian law in launching indiscriminate weapons towards Israel, these unlawful attacks do not justify equally unlawful attacks by the Israeli occupying forces. Israeli Foreign Minister Livni’s comments that such groups “don’t make a distinction, and neither should we,” show disregard for the law and reveal a criminal intent to target civilians. In keeping with this statement, “Operation Case Lead” has displayed a disproportionate and often indiscriminate use of force against densely populated civilian areas throughout the Gaza Strip. A full analysis of Israel’s violations of the international humanitarian law principles of distinction, proportionality and precautions in attack, and of grave breaches of the Fourth Geneva Convention committed, can be found in the attached Al-Haq legal brief.

In December 2001, the Conference of High Contracting Parties convened and called upon Israel, “to fully and effectively respect the Fourth Geneva Convention in the Occupied Palestinian Territory.” Such political dialogue, however, void of any concrete measures of action by the High Contracting Parties to ensure respect for the Convention, inevitably failed to induce Israel’s compliance with international humanitarian law. In August 2004, the UN General Assembly invited Switzerland, in its capacity as the depository of the Geneva Conventions, “to conduct consultations and to report to the General Assembly […] with regard to the possibility of resuming the Conference of High Contracting Parties to the Fourth Geneva Convention.” Having done so, Switzerland reported back to the General Assembly in June 2005, explaining that informal consultations with the High Contracting Parties had resulted in the opinion that reconvening the Conference was “not the course to be pursued” at that moment. Hopes raised by “encouraging political developments” such as Israel’s so-called ‘disengagement’ from the Gaza Strip, and the need to place faith in an apparently nascent ‘peace process’ were cited as the basis for that opinion. In the three and a half years that have since passed, the peace process has been shown to be a mere façade, while Israel’s intensification of attacks and collective punishment against the occupied civilian population of the Gaza Strip has precipitated a humanitarian crisis of unprecedented proportions.

The failure of the High Contracting Parties to effectively engage their own clearly defined legal obligations to ensure respect for the Fourth Geneva Convention amounts to tacit acquiescence to Israel’s calculated and systematic disregard for international humanitarian law. Further inaction at this time would not only betray any hope that the civilians of the Gaza Strip have left in the ability of international humanitarian law to provide protection and alleviate their suffering, but would leave broader question marks as to the basic commitment of the High Contracting Parties to invest in the future relevance of international humanitarian law.

There is no longer any possible justification for the Conference of the High Contracting Parties not to be resumed. Thus, in the interests of respect for both international humanitarian law and the notion that informs and underpins it—basic humanity—we urge the High Contracting Parties to reconvene with a view to establishing consensus on immediate and concrete collective measures that can be taken under the framework of the UN, in order to ensure Israel’s compliance with its legal obligations and to bring to an end the violations of international humanitarian law currently being committed with impunity in the Gaza Strip. We further urge individual initiatives by High Contracting Parties aimed at ensuring respect for the Fourth Geneva Convention under Article 1, and at holding perpetrators of grave breaches responsible under Article 146.

We look forward to receiving your response and remain at your disposal for any questions, comments or requests for further information that you might have. 

Sincerely,

Al-Haq

The International Federation for Human Rights (FIDH)

The Arab Association for Human Rights

Adalah – The Legal Center for Arab Minority Rights in Israel

Addameer, Priosners’ Support and Human Rights Association

Ad-Dameer Association for Human Rights

Al-Mezan Center for Human Rights

Cairo Institute for Human Rights Studies

Defence for Children International/Palestine Section (DCI/PS)

Democracy and Workers’ Rights Center (DWRC)

Ensan Center for Democracy & Human Rights

Independent Commission for Human Rights (ICHR)

Jerusalem Legal Aid & Human Rights Center (JLAC)

Palestinian Center for the Independence of the Judiciary and the Legal Profession, Musawa

Palestinian Centre for Human Rights (PCHR)

Ramallah Center for Human Rights Studies (RCHRS)

The Palestinian Non-Governmental Organizations‘ Network - PNGO

Women‘s Center for Legal Aid and Counseling (WCLAC)

How do you think this war will impact future relations between the US and the Arab and Muslim world?

Par INPBPM :: jeudi 08 janvier 2009 à 14:39 :: Général

I just participated in a conference call, organized by the Council on Foreign Relations, with Shibley Telhami on the situation in Gaza. I took a lot of notes, and wanted to ask several questions, but unfortunately did not have an opportunity to ask them. So, I wanted to share my comments and questions with you in the hope that they may help us to find the right solution to this very dangerous situation in Gaza and in the Middle East.

First some important comments:

1. It is very dangerous and counter-productive for the US to be always siding "unconditionally" with Israel. Yes, of course, Israel has "the right to respond". To be fair and balanced, and therefore help bring peace to the middle east, the US must also acknowledge that the Palestinians also have "the right to respond", and that the blockade, the embargo, the targeted killings and bombings, and incursions that Israel has been imposing on Gaza for the past two years are also "acts of war". So the question is "who has been provoking whom?".

2. Israel also has the duty to be responsible in its response. The rockets launched by Hamas have killed 3 people in the past seven years. They are illegal but also highly ineffective. The response of Israel has killed over 700 people and injured over 3,000 people in the past 12 days alone, most of them innocent civilians, women, children, and bystanders. This has become a humanitarian tragedy of monumental proportions and means that a cease-fire must be imposed immediately if the international community expects to have any legitimacy in the 21st century.

3. Israel has always resorted to a policy of "deterrence by force", and in most cases by overwhelming force. While this policy may work against states and regular armies, it does not work against non-state actors who can easily hide between the civilians. A policy of overwhelming force against them inevitably means huge civilian losses, which in turn will create more hatred against the people who are killing the civilians. Israel is hoping that the Palestinians will blame Hamas and turn against them, but this is simply wishful thinking and it has never worked this way. In the short and even long run, this will only encourage more violence, extremism, and terrorism, and will not solve the problems of the Middle East or of Israel.

4. The media coverage of this humanitarian tragedy has been disproportionate too. While the Arab public has been bombarded by 24 hour coverage of the mayhem in Gaza, and not just by al-Jazeera but by over 30 Arab news and religious channels, the western public and especially the American public has been treated to extensive coverage of the damage caused by the rockets in southern Israel. This will only help to increase the schism and the hatred between the Arab and Muslim publics and the western public in general.

5. Finally, we are witnessing some of the largest mass demonstrations in the Arab and Muslim worlds that we have seen in the past 30 years. In Morocco and Turkey, for example, demonstrators have numbered into the millions. These huge demonstrations have occurred not just in the capitals but also in every city and small town. Again with very little coverage in the western media, these demonstrations clearly illustrate the exploding anger and frustration of the Arab and Muslim public, and increase the risk that they will turn against the West and also against their own regimes at any moment.

My main question, which I never got to ask, is: How do you think this war will impact future relations between the US and the Arab and Muslim world?

The answer is self-evident in my opinion, but must be asked before it is too late!



Radwan A. Masmoudi
President

Center for the Study of Islam & Democracy (CSID)
1625 Massachusetts Ave., NW, Suite 601
Washington, DC, 20036
masmoudi@islam-democracy.org

Pour promouvoir la surveillance d’une convention et y contribuer

Par INPBPM :: mardi 30 décembre 2008 à 15:27 :: Général

 

Pour promouvoir la surveillance d’une convention et y contribuer, votre organisation devrait envisager les étapes suivantes: • quand il n’y a pas de processus de surveillance en place (comme dans le cas de la Convention de l’ONU); – faites-vous une idée claire de ce que la convention prévoit en matière de surveillance;

– participez aux efforts de promotion pour encourager la surveillance de la Convention de l’ONU – TI cherche actuellement á mobiliser ce type de soutien; • quand il y a un processus de surveillance en place (c’est le cas pour les Conventions de l’OEA, de l’OCDE et la Convention CTO); – tenez-vous au courant du processus, y compris les possibilités d’intervention de la société civile, l’échéancier, les sujets déjà couverts et ceux à venir; – déterminez si le processus fonctionne bien et, sinon, ce qui pourrait être fait pour l’améliorer. Une question importante est de savoir si le niveau des ressources attribué á la surveillance reste suffisant. Une autre question concerne la transparence de la surveillance; – déterminez quelle contribution votre organisation aimerait apporter au processus de surveillance. Les contributions de la société civile ne sont pas prévues jusqu’alors dans le processus de surveillance de la Convention CTO; – déterminez si certains résultats de l’un des processus de surveillance exigent un suivi. D’autres questions portent sur la question de savoir si le processus est suffisamment transparent; – élaborez une stratégie de plaidoyer.

Le Royaume du Maroc condamne vigoureusement les opérations militaires israéliennes

Par INPBPM :: dimanche 28 décembre 2008 à 18:38 :: Général

 

S.M. le Roi lance un appel solennel au Conseil de sécurité et au Quartette international afin de prendre leurs responsabilités en vue d'assurer la cessation des violences     

  L'opération en cours à Gaza est faite de crimes de guerre et de violations systématiques et généralisées de toutes les règles du droit international. Dans la journée du dimanche, Israël poursuivait ses frappes sur la bande de Gaza où les raids menés depuis samedi font état de près de trois centaines de morts et de plus de 700 blessés côté palestinien.  

 Le bilan le plus meurtrier en l'espace de quelques heures depuis le début du conflit au Proche-Orient. Le Maroc est gravement préoccupé par cette situation ainsi que par la perspective de nouvelles violences et de souffrances accrues pour les civils si le calme n'est pas rétabli. «Le Royaume du Maroc condamne vigoureusement les opérations militaires israéliennes massives qui ont coûté, ce matin, la vie à plusieurs dizaines de Palestiniens frères dans la bande de Gaza, et dénonce avec fermeté l'usage disproportionné de la force et cette tragique escalade de la violence», indique un communiqué du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération, parvenu samedi à la MAP.

«Le Royaume du Maroc appelle à l'arrêt immédiat de ces hostilités qui, au-delà des importantes pertes de vies humaines, exposent, une fois de plus, la région à l'embrasement, à la violence et aux divisions», poursuit le communiqué. «En cette douloureuse circonstance, Sa Majesté le Roi Mohammed VI, Président du Comité Al Qod's Acharif, présente ses condoléances les plus attristées aux familles des victimes palestiniennes innocentes», ajoute le texte.

« Le Souverain lance également un appel solennel au Conseil de sécurité et au Quartette international, afin de prendre leurs responsabilités en vue d'assurer la cessation des violences et la nécessaire poursuite du dialogue et de la négociation entre toutes les parties concernées », conclut le communiqué.

Un appel qui a son poids puisqu'Israël menace aujourd'hui de lancer une opération terrestre. Quel serait donc le degré de l'horreur à Gaza, sachant que le terrorisme d'Etat d'Israël est une machine bien huilée ?

Déjà, la mort cerne les couloirs de l'hôpital Ash- Shefa de la ville de Gaza,

alors que son odeur s'introduit dans les moindres recoins. La date de ces raids sur la ville de Gaza a été programmée à l'avance. La ministre des Affaires étrangères israélienne avait prévenu cette attaque lors d'une récente conférence de presse.

Le centre de gravité du conflit israélo-arabe risque vraisemblablement de bouger dans les semaines à venir.

Il est donc important de remettre les choses à leur place et les évènements dans leur ordre chronologique.

Dans le mesure où on peut cerner des objectifs politiques dans le déchaînement de violence mis en œuvre dans la bande de Gaza, la mise en échec de l'accord Hamas-Fath est l'un d'entre eux.

Cette réalité exige de nouvelles stratégies à long terme et du souffle. Elle exige aussi d'agir dans une perspective globale. Mais tant que des parrains d'Israël seront dans la stratégie du choc des civilisations et de la guerre globale et permanente, il ne faut pas s'attendre à un tournant de la politique israélienne, et la guerre qu'il vaudrait appeler pacification permanente engendrée par le processus d'Annapolis va suivre son cours.

Quant à l'ampleur des récentes frappes israéliennes sur Gaza, elle se traduit par une chronique d'une guerre annoncée. Celle-ci correspond au besoin ressenti par Israël de frapper fort avant de recourir à une incursion terrestre.

Le Hamas ne pouvait rester immobile alors que l'état de siège et la catastrophe humanitaire perduraient. Ce que l'on retient depuis longtemps est que les bombardements sont fréquents sur la bande de Gaza.

Avant le retrait des colonies (août 2005), la présence des colons sur ce territoire exigu empêchait l'armée israélienne de bombarder à l'extrême, le bruit pouvant incommoder les colons. Mais depuis leur évacuation, la fréquence et l'intensité des bombardements ont fortement augmenté et, en prime, Israël a pu tester une nouvelle arme de terreur : les survols générant des « bangs soniques ». Ils sont pratiqués le plus souvent la nuit terrorisant la population de la bande de Gaza.n  

   

  Par Latifa Cherkaoui | LE MATIN

 

http://www.lematin.ma/Actualite/Journal/Article.asp?idr=110&id=104565

 

les éléments strictement financiers les ressources, les dépenses et le cadre budgétaire

Par INPBPM :: mardi 09 décembre 2008 à 01:09 :: Général

Younes Fennich:Lettre ouverte à monsieur le ministre de l'intérieur

Par INPBPM :: vendredi 05 décembre 2008 à 16:14 :: Général

Lettre ouverte à monsieur le ministre de l'intérieur

 

 

Rabat le 10 novembre 2008

 

 

                                           

Salut et respect,

 

Le caïd Younes Fennich avait été nommé à l'arrondissement Nargiss à la wilaya de Fès en application de l'article 20 du dahir du premier mars 1963. Or, en contradiction avec les prescriptions du dahir, il a été destinataire le 22 mars 2002 d'une lettre du wali de Fès-Boulemane qui l'avait informé qu'il n'était plus caïd à cet arrondissement. Et, depuis, il est suspendu sans qu'aucun conseil disciplinaire n'ait été prévu ou tenu.

Le procureur judiciaire du royaume, en sa qualité de représentant du ministère de l'intérieur, avait déclaré dans sa note au niveau du tribunal administratif de Rabat (aff.140/02/g) que le caïd était suspendu du travail en vertu de l'article 26 du dahir cité, et ce parce qu'il aurait commis une faute grave en ayant écrit un livre portant atteinte à ses supérieurs hiérarchiques.


 

Le caïd Younes Fennich a certes dénoncé la corruption et il a été dépourvu de sa responsabilité professionnelle et privé des ¾ de son salaire. Aujourd'hui, il ne touche que 3400,00 dirhams.


 

Or vous savez qu'il est père de deux enfants et que son épouse est sans travail.


 

L'Etat a dépensé pour la formation de ce caïd à l'école des cadres 140 millions de centimes, pour qu'il devienne caïd.


 

Il a été informé oralement de la nécessité de rejoindre la wilaya de Rabat en tant qu'administrateur adjoint. Et effectivement, il a rejoint son nouveau siège de travail mais sans qu'aucune nouvelle responsabilité ne lui soit réservée.

L'instance nationale de protection du bien public au Maroc avait considéré que « Monsieur Younes Fennich  est victime d'abus dans le but de l'affamer et aussi pour le faire taire »

De même que l'instance nationale de protection du bien public au Maroc avait constaté: « qu'il ne dispose pas de bureau ni de mission précise » et ce le mardi 03 avril 2007.


 

Et jusqu'à présent il est toujours assigné chez lui sans mission sachant que celui-ci refuse de vivre sans dignité et refuse d'être 'un fonctionnaire fantôme'.


 

En date du 27 octobre 2008 un dahir n° 1.08.67 (31 juillet 2008) concernant le corps des agents de l'autorité a été promulgué et publié au bulletin officiel le 27 octobre 2008. L'article 2 de ce dahir énonce que les agents de l'autorité sont nommés et radiés par dahir de Sa Majesté le roi sur proposition du ministre de l'intérieur.


 

Monsieur Younes Fennich a reçu une formation civile et militaire poussée et de haute qualité à l'école de perfectionnement des cadres du ministère de l'intérieur, et si cette école a changé de nom pour prendre la dénomination Institut royal de l'Administration territoriale c'est bien pour que cessent les abus à l'encontre des agents de l'autorité de la part de leurs supérieurs hiérarchiques, par souci de protéger les agents honnêtes et probes qui luttent contre la corruption. Sans doute êtes-vous au courant que le caïd en question se souciait de déclarer ses biens et aucun signe de richesse démesurée ne le concerne contrairement à de nombreux autres agents.


 

Le nouveau dahir garantit aux agents de l'autorité la protection de l'Etat et seule la compétence est devenue le critère de promotion et d'avancement dans les grades en vertu des articles 9,11 et 18.


 

Monsieur le respectable ministre,

 

Le caïd Younes Fennich a été l'objet de plusieurs abus que le dahir est venu corriger dans le cadre de l'Etat de droit en harmonie avec la convention onusienne de lutte contre la corruption, et aussi suite à la lutte sans merci du caïd Younes Fennich refusant la corruption.


 

En application de l'article 18 du dahir vous pouvez, en votre qualité de ministre de l'intérieur, proposer à Sa Majesté le roi une promotion pour monsieur Younes Fennich en récompense de sa compétence professionnelle prouvée, sa rectitude et son sens élevé du devoir pour que le droit et la justice triomphent.

Cet homme a toujours sa  qualité de caïd en vertu du dahir, et ses pièces administratives le prouvent car il n'a pas été radié en vertu d'un dahir. De même qu'il n'a été l'objet d'aucune sanction administrative ou peine pénale. Il n'a été traduit devant aucun conseil disciplinaire ni aucune juridiction délictuelle. Il n'a commis aucune faute grave. Et plus encore, le code de la fonction publique dans son article 73 accorde à l'Administration un délai de quatre mois (04) pour trancher à son sujet. Votre ministère est-il au dessus de la loi et ne l'applique-t-il même pas à ses propres enfants ?


 

La justice administrative a prononcé l'acquittement de monsieur Younes Fennich lorsque le tribunal a refusé la plainte et a considéré que la lettre informative objet du recours ne s'élève pas  à la décision administrative ayant des effets sur la situation juridique de monsieur Younes Fennich, et par conséquent l'éventualité ou la question de sa traduction en justice n'est pas concevable en vertu de l'application des règles de l'équité en justice car on ne peut pas traduire la personne en justice à deux reprises.


 

Monsieur le respectable ministre,

 

Cet homme ambitionne de concrétiser les nouveaux concepts de gestion et d'exercice de l'autorité. Pourquoi donc le marginaliser et l'éloigner du travail après qu'il ait mis en colère certains, nombreux, et déranger d'autres qui profitent des situations pourries et du prolongement des vielles méthodes parce qu'ils refusent le nouveau concept de l'autorité ?


 

Si l'on croit que la création artistique et littéraire doit coûter le poste à son auteur, prière revenir aux prescriptions du nouveau dahir qui autorise les agents de l'autorité à produire les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques.


 

Le temps est venu de réhabiliter, de rendre justice à cet homme car les marocains considèrent le caïd Younes Fennich comme le symbole de l'agent de l'autorité honnête, transparent, sincère, propre, refusant la corruption. Son dossier administratif est blanc immaculé et tous les marocains espèrent le voir en activité en tant que leur agent de l'autorité préféré.


 

En définitive, nous sollicitons l'application de l'article 18, de même que nous sollicitons la régularisation de la situation matérielle du caïd Younes Fennich. C'est cela qui rendrait sa crédibilité au ministère de l'intérieur pour qu'il y règne l'honnêteté et la transparence.


De même que nous espérons que vous devancerez l'instance centrale de prévention de la corruption et que vous présenterez une proposition de loi devant le parlement pour protéger les dénonciateurs des crimes de corruption et du vol du bien public. Et avant cela, bien évidemment, nous espérons que vous procéderez à la réhabilitation et à la régularisation de la situation des victimes que vous connaissez si bien.


 

Veuillez agréer nos salutations les meilleures.

 

Signé : Mohammed Tarik Sbaï président de l'instance nationale de protection des biens publics au Maroc


 

 



 

Tel : 061375176   


INPBPM_2008_colloque

Par INPBPM :: vendredi 05 décembre 2008 à 01:18 :: Général

INPBPM. Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc. Association

Par INPBPM :: mercredi 19 novembre 2008 à 01:38 :: Général

Les Cours des comptes accusent

Par INPBPM :: dimanche 16 novembre 2008 à 00:58 :: Général

 

 

Le dernier rapport des juridictions financières, relève de graves dysfonctionnements dans la gestion de certains établissements publics.

Un rapport de 732 pages établi au titre de l’année 2007 par les juridictions financières du royaume (Cour des comptes et Cours régionales des comptes) a été publié dernièrement dans le Bulletin officiel. Ce document relève de graves manquements à la bonne gouvernance dans de nombreux établissements publics. Dans ce registre, on trouve l’Office interprofessionnel des céréales et légumineuses (ONICL), «Autoroutes du Maroc» (ADM), la CNOPS, l’Office national de la pêche, le Centre cinématographique marocain et bien d’autres établissements, petits et grands, de l’Etat.

En ce qui concerne l’Office national interprofessionnel des céréales et légumineuses (ONICL), par exemple, les auditeurs ont relevé que l’actuel système d’octroi de la subvention à la farine nationale de blé tendre est biaisé. Mobilisant une enveloppe globale de plus de deux milliards DH, il ne profite, selon la Cour des comptes, qu’aux opérateurs du secteur, notamment les minoteries qui bénéficient indûment de cette subvention. A ce sujet, les auditeurs ont constaté que certaines minoteries déclarent à l’Office avoir livré des quantités de farine nationale de blé tendre à des bénéficiaires qui, en fait, n’exercent pas le métier de commerçants. Ils ont aussi remarqué que la plupart des minoteries qui bénéficient de la prime de compensation versée par l’ONICL ne livrent pas aux commerçants la farine nationale de blé tendre correspondante…

Autre exemple, celui de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS). Là, les auditeurs de la Cour des comptes ont relevé notamment l’existence d’un immeuble, propriété de la Caisse abandonné pour des raisons imprécises, au moment où la même Caisse loue d’autres immeubles pour ses services. En outre, il a été constaté que la Caisse porte sur ses bilans un bien intitulé «Cabinet dentaire» sis à Casablanca alors qu’elle n’en est pas propriétaire, ce qui gonfle son patrimoine de façon injustifiée.

La gestion financière du Centre hospitalier Ibn Rochd à Casablanca n’est pas non plus saine, selon le rapport de la Cour des comptes. Les auditeurs de cette Cour ont pu relever que cet hôpital public se caractérise par un manque de rigueur en ce qui concerne l’identification des besoins et l’établissement des prévisions budgétaires, des modifications budgétaires fréquentes (budget primaire, budget modificatif et budget définitif) et un nombre important de virement des crédits.

En ce qui concerne Autoroutes du Maroc, le rapport note des problèmes encore plus graves. Les auteurs de ce document vont jusqu’à mettre en garde ADM quant à l’endettement excessif de la société. « Le déséquilibre financier actuel est hautement risqué, dépasse les possibilités financières de la société et menace même, si des mesures adéquates ne sont pas prises, les finances de l’Etat qui est le garant de tous les emprunts», prévient le rapport.

Ce sont là quelques exemples parmi tant d’autres confirmant que la gestion de la plupart des établissements publics est loin d’être bonne. Seulement, si les responsables des dysfonctionnements contenus dans le rapport de la Cour des compte ne sont pas poussés à changer de méthodes, il serait illusoire de s’attendre à un quelconque changement.

 

Dimanche, 16 Novembre 2008 17:18 Mohamed Zainabi

le fractionnement en plusieurs lots des marchés des autoroutes.

Par INPBPM :: samedi 15 novembre 2008 à 00:51 :: Général

Karim Ghellab, ministre de l’Equipement et du Transport, n’a pas du tout digéré, et le mot est faible, que la Cour des comptes remette en cause certains choix sur la politique des infrastructures autoroutières. Parmi les griefs relevés par les auditeurs de la Cour, le fractionnement en plusieurs lots des marchés des autoroutes. Cela aurait entraîné des coûts supplémentaires, relèvent les auditeurs de la Cour des comptes.

D’habitude pondéré, le ministre istiqlalien qui dissimulait à peine son irritation, sort de sa réserve : « Je comprends que les auditeurs fassent leur travail et s’assurent de la régularité de la dépense publique, mais tout de même… ». Les observations de la Cour des comptes sont respectables, mais les auditeurs s’en tiennent surtout à la régularité des dépenses, nuance le ministre qui insiste sur un « aspect important » : « Je suis fier de constater qu’à aucun moment le rapport de la Cour des comptes n’a relevé un élément qui mettrait en doute la régularité de dépenses ni l’intégrité des responsables ». Dans un pays où l’on passe le temps à dire que la corruption fait des ravages, il faut noter que dans une entreprise qui investit plusieurs milliards de dirhams par an, la Cour des comptes n’a rien relevé d’anormal, poursuit le ministre, un brin agacé.

Ghellab renvoie les auditeurs à leurs études : « Il est faux d’affirmer que la fragmentation des appels d’offres des chantiers des autoroutes a coûté plus d’argent, et encore moins 50 millions de dirhams ». Karim Ghellab dit « assumer ce choix ».

Le découpage a été fait dans le souci d’accélérer les travaux et de réaliser plusieurs sections simultanément, justifie-t-il. Deux, cette option a été privilégiée afin de permettre la participation des entreprises marocaines à l’effort d’infrastructures. Il s’agit d’une approche fondée sur le développement économique, précise Karim Ghellab et donc, d’une vision plus globale qui dépasse une simple approche arithmétique. Le ministre dit ne pas comprendre « la contestation d’un choix politique qui s’est avéré efficace ».

Pour sa démonstration, il sort sa calculette : grâce à la politique du morcellement des marchés, 25 milliards de dirhams ont été transférés aux entreprises marocaines, explique-t-il. « C’est 5 à 6% du produit intérieur brut ». Si améliorer le PIB de son pays est condamnable, alors… », ironise le ministre. Plus globalement, il y a aussi l’aspect économico-financier : plus les lots sont trop grands, plus on limite la compétition entre de très grands opérateurs. Or, en réduisant la taille des marchés, la porte s’ouvre à une pluralité de compétiteurs avec la possibilité d’avoir au bout de meilleurs prix. Quid des adjudicataires qui se sont avérés incapables d’assurer leur chantier ? Les contrats ont été résiliés, et c’est le signe que nous sommes vigilants, rétorque le ministre de l’Equipement et du Transport qui ne croit pas que cela soit un signe de mauvaise gestion. Ce qui aurait été anormal, dit-il, c’est de laisser ces entreprises continuer. Il n’y a donc pas de quoi fouetter un chat car cela relève d’une gestion normale pour le ministre.

Le retard de livraison de l’autoroute de Marrakech. Et alors ?, s’étonne Karim Ghellab. Trois mois sur un chantier qui a duré plus de 36 mois n’a rien de scandaleux sur le plan technique ; il faut aussi relativiser ce retard par rapport à l’ensemble des autoroutes qui ont par ailleurs été livrées dans les délais. Cela, personne ne le relève, fait-il remarquer.

La présence d’intervenants externes critiquée dans le rapport de la Cour des comptes et qui aurait entraîné un surcoût, le ministre a là aussi la réponse toute faite : la maîtrise d’œuvre déléguée est une pratique courante dans les chantiers d’infrastructures. La délégation (faite aussi sur la rocade méditerranéenne) fait partie des bonnes pratiques dans le management des projets d’infrastructure, mais elle s’est relevée non concluante. Puis on est revenu à l’internalisation de ce processus.

Contrôle et contrôle qualité

Quid de l’impartialité du LPEE qui est chargé du contrôle et, de l’autre côté, intervient dans l’assurance qualité par des entités dépendantes ? N’est-on pas là dans une incompatibilité ? En apparence, cela fait désordre, mais pas dans la réalité, reconnaît le ministre. Ce sont des entités régionales indépendantes du LPEE qui se chargent de l’assurance qualité, tandis que les structures qui interviennent pour le compte d’Autoroutes du Maroc (ADM) sont logées au niveau central. Et, croyez-moi, « les procédures ne sont pas les mêmes » , même les petits laboratoires de contrôle privés ont souvent critiqué cette posture de juge et partie dans laquelle se retrouve parfois le LPEE.

Sachez aussi que le LPEE n’est pas le seul dispositif à assurer le contrôle des chantiers, fait remarquer le ministre. La division Travaux qui dépend d’ADM réalise aussi ses investigations auxquelles s’ajoute un audit externe réalisé par des cabinets extérieurs.

Source : L’Economiste - Abashi Shamamba

http://www.bladi.net/20881-karim-ghellab-cour-comptes.html

 

l’Instance centrale pour la prévention de la corruption n’a pas de pouvoir décisionnel.

Par INPBPM :: vendredi 07 novembre 2008 à 01:45 :: Général

Statut avancé : Le Maroc présente sa shopping list à l’UE

Par INPBPM :: lundi 20 octobre 2008 à 17:46 :: Général

A la tête d’une délégation de haut niveau, Youssef Amrani, directeur général des relations bilatérales au ministère des Affaires étrangères et de la Coopération, est venu présenter à l’Union européenne, le 16 mai à Bruxelles, ce que le Maroc attend du «statut avancé» qu’il revendique dans ses relations spécifiques avec l’Union. Un statut avancé qui, souhaite-t-il, irait bien au-delà de l’actuel accord d’association, avec notamment un dialogue politique renforcé et des relations économiques et humaines beaucoup plus étroites. Des demandes qui auraient été reçues assez positivement par la partie européenne.
La présidence slovène en exercice à l’UE, la future présidence française, la Commission européenne, le Conseil des ministres de l’UE, les représentants des Etats membres: ils étaient tous là le 16 mai au centre de conférences Borschette pour la première session de négociation d’un statut avancé revendiqué par le Maroc dans ses relations avec l’Europe. La délégation marocaine s’est appliquée à leur expliquer que Rabat souhaite désormais booster sa coopération avec l’UE vers un nouveau statut privilégié qui soit à la mesure de la spécificité de ses relations avec l’Europe. Sur le plan politique, il est demandé qu’au-delà du dialogue formel, organisé dans le cadre de l’actuel accord, il puisse s’établir des concertations politiques plus profondes et plus régulières avec les instances communautaires. Il serait également souhaitable de faire participer les ministres marocains, sur une base ad hoc, aux réunions ministérielles européennes.
Fort de la participation d’un contingent marocain à l’opération militaire européenne Althea en Bosnie et de l’expertise acquise par les éléments marocains sur d’autres théâtres du globe, le Maroc réclame aussi la possibilité de participer à la gestion civile des crises dans le cadre de la PESD (Politique européenne de sécurité et de défense), notamment dans le domaine de la sécurité maritime. Une demande qui aurait été bien accueillie par la partie européenne.
Coopérant déjà dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, Rabat souhaite aussi développer une coopération plus approfondie dans les domaines judiciaire et des affaires intérieures. Sur le volet parlementaire, la partie marocaine voudrait développer des «canaux de contact approfondis entre les Parlements respectifs.
Dans le domaine économique, le Maroc souhaite s’arrimer plus étroitement au bloc européen. Selon une approche qui prend en considération les priorités définies par le Maroc (plans Azur et Emergence, plan Vert, etc.), Rabat plaide pour une coopération tous azimuts dans un large éventail de domaines porteurs de croissance tels que le tourisme, les transports, les infrastructures, l’agriculture, les télécoms, les connexions énergétiques et les technologies de l’information.
Pour accompagner toutes ces opérations, le Maroc a, bien sûr, expliqué que cela a un coût et qu’une aide communautaire accrue serait la bienvenue. Une sollicitation à laquelle la partie européenne a bien vite répondu que toutes les actions de l’UE sont actuellement encadrées dans le budget communautaire 2007-2013, que les marges de manœuvre sont très difficiles et que le Maroc serait bien inspiré d’en tenir compte.

· Plus de mobilité de personnes

Cela étant, la partie marocaine estime qu’à l’intérieur des perspectives financières 2007-2013, il y aurait toujours des possibilités d’augmenter les enveloppes nationales notamment, en puisant dans les fonds thématiques non encore utilisés et qui, s’ils ne sont pas conséquents, additionnés les uns aux autres, constitueraient des sommes non négligeables.
La coopération dans le domaine social et culturel a été largement abordée lors de cette première session de négociation. En particulier la question de la circulation des personnes. Le Maroc a demandé à ce que, notamment les étudiants, les chercheurs, les hommes d’affaires mais aussi les jeunes Marocains, puissent circuler librement dans les pays membres de l’UE.
La partie marocaine a mis l’accent sur la nécessité d’une coopération accrue dans les domaines clés que sont l’emploi des jeunes et l’éducation. Car, comme on le sait, le Maroc qui n’a ni pétrole ni gaz, ne peut compter que sur ses seules ressources humaines. D’où l’appel lancé à l’UE pour épauler sérieusement le pays à réussir la réforme de son système éducatif, développer des passerelles entre les établissements marocains et européens, faciliter la reconnaissance réciproque des diplômes et élargir davantage le système d’échange universitaire européen Erasmus aux étudiants marocains.

Réalisme
Pour présenter sa shopping list, la partie marocaine a choisi la manière douce en soumettant un projet de «feuille de route» évolutive qui fixe une série d’étapes à franchir. Conscients des réalités politiques et économiques qui préoccupent, pour le moment, le partenaire européen, les Marocains ont donc été plutôt sages dans leurs demandes. «Nous avons fait des propositions réalistes et cohérentes qui ne peuvent pas être refusées, a confié à L’Economiste Menouar Alem, ambassadeur du Maroc auprès de l’UE. Le diplomate marocain se dit «confiant et même optimiste dans le timing de la feuille de route présentée par le Maroc. «Il nous faut maintenant capitaliser sur cette première bonne impression dont nous avons bénéficié à l’issue de cette première session de négociation, a-t-il ajouté. Une première réaction de l’UE est attendue pour fin juin 2008. D’ici là, les négociateurs prépareront une deuxième session prévue le 18 juillet, toujours à Bruxelles.


Leconomiste.com

http://www.yawatani.com/statut-avance-le-maroc-presente-sa-shopping-list-a-l-ue.html

 

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