Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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Y a t il d’autres personnes susceptibles de faire l’objet de recouvrement forcé aux lieu et place du principal redevable?

Par INPBPM :: mardi 10 mai 2011 à 18:37 :: Creances publiques

Y a t il d’autres personnes susceptibles de faire l’objet de recouvrement forcé aux lieu et place du principal redevable?

Le code de recouvrement prévoit la responsabilité des personnes autres que le redevable principal dans les cas suivants:

• L’héritier et le légataire sont responsables avec le cujus lorsqu’il y à partage de la succession,
cette responsabilité est limitée à la part de chaque héritier dans la succession jusqu’à
concurrence de la valeur des biens hérités
• toute personne auprès de laquelle le redevable a élu domicile fiscal, avec son accord.
• L’acquéreur d’un bien immeuble est responsable du paiement des impôts et taxes dus grevant
le bien objet de la cession, il est solidaire avec le vendeur
• Le cessionnaire d’un fonds de commerce est responsable solidaire avec le cédant au titre des impôts et taxes liés à l’activité du fonds de commerce objet de la cession Pour dégager leurs responsabilités, les acquéreurs de biens immeubles et les cessionnaires de fonds de commerce doivent se faire délivrer par les services de recouvrement de la T G R une attestation justifiant le paiement des impôts et taxes en question ou bien se faire procurer les
quittances de paiement des droits en question.
• Le notaire, ou toute personne exerçant une activité notariale, est tenu de se faire présenter une attestation des services du recouvrement justifiant du paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble objet de la cession, autrement il sera tenu solidairement responsable avec le redevable.
• les sociétés absorbantes ou celles nées de fusion, de scission ou de transformation sont tenues au paiement de l’intégralité des sommes dues par les sociétés dissoutes.

• Les dépositaires (tels que les liquidateurs judiciaires, les notaires et les séquestres, les
liquidateurs de sociétés dissoutes et autres dépositaires) ne doivent remettre les fonds qu’ils détiennent à toute personne ayant droit de les recevoir qu’après justification du paiement des créances publiques dues par les personnes auxquelles lesdits fonds appartiennent, autrement ils seront tenus solidairement responsables avec les redevables en question.

 
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Code de Recouvrement des Créances Publiques - dispositions diverses

Par INPBPM :: lundi 02 mai 2011 à 02:48 :: Creances publiques
Titre IV : Dispositions Diverses
Chapitre Premier : Dispositions diverses
Article 140 : Toute personne appelée dans l'exercice de ses fonctions ou attributions à intervenir dans le recouvrement des créances publiques en vertu de la présente loi, est tenue au secret professionnel dans les termes des lois pénales en vigueur.
Article 141 : Les litiges qui naîtraient de l'application des dispositions de la présente loi relèvent de la compétence des tribunaux administratifs à raison du lieu où les créances publiques sont dues.









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Code de Recouvrement des Créances Publiques - degrés de recouvrement forcé

Par INPBPM :: mardi 26 avril 2011 à 02:46 :: Creances publiques
Section IV : Degrés de recouvrement forcé.
Article 39 : Pour le recouvrement forcé des créances publiques, les actes sont engagés dans l'ordre ci-après :
- le commandement ;
- la saisie ;
- la vente.
Il peut être également fait recours à la contrainte par corps pour le recouvrement des impôts et taxes et autres créances publiques dans les conditions prévues aux articles 76 à 83 ci-dessous.









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Le contribuable encourt-il le risque d'incarcération pour non paiement de ses dettes fiscales?

Par INPBPM :: mercredi 20 avril 2011 à 00:54 :: Creances publiques
Le contribuable encourt-il le risque d'incarcération pour non paiement de ses dettes fiscales?

Lorsque le contribuable est notoirement solvable, et que toutes les procédures engagées par le comptable public pour appréhender ses biens ont été épuisées sans résultat, le juge peut, à la demande du percepteur, décider de l’incarcération du contribuable. Toutefois, cette procédure dite de contrainte par corps ne peut être engagée lorsque:• Le montant des sommes exigibles est inférieur à 8000 DH;

• Le débiteur est âgé de moins de vingt ans ou de soixante ans et plus;

• Le redevable est reconnu insolvable soit par un procès verbal de carence soit par un certificat d’indigence;

• Le redevable est une femme enceinte;

• Le redevable est une femme qui allaite et ce dans la limite de deux années à compter de la date d’accouchement.

• La contrainte par corps ne peut non plus être exercée simultanément à l’encontre du mari et de sa femme, même pour des dettes différentes.

 





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Quelles sont les possibilités de recours offertes à un contribuable contestant les actes de recouvrement?

Par INPBPM :: mardi 19 avril 2011 à 18:45 :: Creances publiques

Quelles sont les possibilités de recours offertes à un contribuable contestant les actes de recouvrement?

Le contribuable a la possibilité de formuler des recours devant les tribunaux lorsque:

• des objets insaisissables ou n’appartenant pas au contribuable ont été saisis par le percepteur;

• l’acte de recouvrement engagé à son encontre est irrégulier en sa forme ou ne prend pas en compte les paiements antérieurs.
Le recours devant le tribunal ne peut être introduit par le contribuable que lorsque celui-ci a fait un recours préalable devant l’administration, dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de l’acte de recouvrement contesté.






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Qu’entend-t-on par l’organisation d’insolvabilité?

Par INPBPM :: lundi 18 avril 2011 à 03:47 :: Creances publiques
Qu’entend-t-on par l’organisation d’insolvabilité?

C’est l’acte par lequel tout contribuable, destinataire d’un avis d’imposition, a entrepris des actions ayant pour effet le détournement d’actifs, constituant le gage du Trésor, en vue:

• de les soustraire à l’action de recouvrement
• ou bien d’en empêcher l’accomplissement


Les auteurs de tels actes sont passibles d'une amende allant de cinq mille (5.000) dirhams à cent mille (100.000) dirhams et d'un emprisonnement de un (1) à deux (2) ans avec suris ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, l’amende est doublée, et la peine d'emprisonnement devient ferme.





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Peut-on appréhender des fonds appartenant au contribuable mais détenus par d'autres personnes?

Par INPBPM :: dimanche 17 avril 2011 à 18:51 :: Creances publiques
Peut-on appréhender des fonds appartenant au contribuable mais détenus par d'autres personnes?

Si le contribuable ne règle pas ses dettes le comptable chargé du recouvrement peut saisir des fonds lui appartenant bien que détenus par des tiers: (banques, notaires, comptables publics,liquidateurs et autres dépositaires…)

Cette possibilité concerne aussi bien les fonds disponibles que les créances conditionnelles et à termes tels que: loyers, traites, salaires, marchés publics…






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Code de Recouvrement des Créances Publiques - frais de recouvrement forcé

Par INPBPM :: vendredi 15 avril 2011 à 02:54 :: Creances publiques
Section VIII : Frais du recouvrement forcé
Article 90 : Les actes engagés pour le recouvrement des créances publiques donnent lieu à perception de frais, à la charge des redevables, calculés conformément aux dispositions de l'article 91 ci-dessous sur le montant des sommes dues d'après les rôles, les états de produits et ordres de recette émis, déduction faite des acomptes payés.
Sont également à la charge des redevables, les frais accessoires ci-après :
- frais d'expertise ;
- frais de garde des meubles ou récoltes saisis ;
- frais de transport des agents chargés du recouvrement forcé et des objets saisis ;
- frais d'immobilisation et d'enlèvement des véhicules automobiles ;
- frais de publicité.
Les frais visés aux deux alinéas précédents s'ajoutent de plein droit aux créances précitées et sont recouvrés en même temps et dans les mêmes conditions.
Article 91 : Le tarif des actes engagés pour le recouvrement forcé est fixé comme suit :
Avis à tiers détenteur 1%
Commandement 2 %
Commandement valant saisie conservatoire. 2,5%
Saisie-brandon 2,5%
Saisie-exécution 2,5%
Conversion d'une saisie conservatoire 2%
Récolement sur saisie antérieure 2%
Signification de vente 2%
Affiches 1%
Récolement avant la vente 1 %
Procès-verbal de vente 1%
Saisie interrompue 1%
Ces frais sont perçus pour le compte du Trésor par les agents visés aux articles 30 et 34 ci-dessus au vu des états visés aux articles 37, 40, 43 et 58. Leur montant est arrondi au dirham supérieur.
Les frais accessoires visés à l'article 90 ci-dessus sont perçus d'après le montant avancé.
Article 92 : Nonobstant toutes dispositions contraires, les comptables chargés du recouvrement n'ont pas à faire l'avance des frais de recouvrement relatifs aux actes exécutés à leur requête par les secrétaires-greffiers, lesquels ne peuvent percevoir d'autres frais que ceux fixés à l'article 90 ci-dessus.
Les frais que les secrétaires-greffiers ont avancé à l'occasion du recouvrement contentieux engagé pour le compte des comptables chargés du recouvrement leur sont remboursés par ces derniers sur production de factures ou mémoires dûment acquittés.

Procédures de recouvrement - la Contrainte par corps

Par INPBPM :: jeudi 14 avril 2011 à 03:23 :: Creances publiques
La Contrainte par corps
La contrainte par corps est un moyen de pression, par la détention privative de liberté, sur le débiteur solvable mais récalcitrant pour l’amener à se libérer de sa dette.
Il s'agit d'une mesure exceptionnelle du recouvrement forcé, à laquelle le comptable ne peut recourir qu'après épuisement des voies d'exécution sur les biens.
L'exercice de la contrainte par corps n'a pas pour conséquence d'éteindre la dette du redevable. Celle-ci reste due tant que le trésor n'aura pas été désintéressé.
En application des dispositions de la loi 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, tout redevable d’une somme exigible supérieure ou égale à huit milles dirhams peut faire l'objet de recouvrement par voie de contrainte par corps.
Toutefois, sont exclus de l’application de la contrainte par corps les redevables âgés de soixante (60) ans et plus ,les redevables en liquidation judiciaire, les redevables âgés de moins de 20 ans ,la femme enceinte , la femme qui allaite, dans la limite de deux années à compter de la date d'accouchement et le mari et sa femme simultanément, même pour des dettes différentes.
Pour la mise en oeuvre de cette procédure :
1. le comptable chargé du recouvrement adresse une requête au président du tribunal de première instance du lieu où sont dues les créances publiques concernées en sa qualité de juge des référés.
2. le juge des référés statue sur la requête qui lui est adressée dans un délai n'excédant pas (30) jours et fixe la durée de l'incarcération conformément aux dispositions du code de recouvrement des créances publiques.
3. La contrainte par corps est immédiatement applicable par le procureur du Roi près la juridiction compétente dès réception de la décision fixant la durée d'incarcération.
Aux termes de l’article 81 de la loi 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, le redevable contre lequel la contrainte par corps a été ordonnée, peut en prévenir ou en faire cesser les effets :
• Soit en acquittant l'intégralité des sommes dues ;
• Soit sur consentement du comptable chargé du recouvrement après paiement d'un acompte au moins égal à la moitié des sommes dues et un engagement écrit de régler le reliquat dans un délai ne dépassant pas trois mois avec constitution de garanties.









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Code de Recouvrement des Créances Publiques - commandement

Par INPBPM :: jeudi 07 avril 2011 à 02:44 :: Creances publiques
Du commandement
Article 40 : Le recouvrement par voie de commandement est exercé au vu d'un état formant original de commandement.
Article 41 : Le commandement ne peut être notifié qu'après l'expiration d'un délai de trente (30) jours à compter de la date d'exigibilité et au moins vingt (20) jours après l'envoi du dernier avis prévu à l'article 36 ci-dessus.
Article 42 : La notification du commandement est faite par les agents de notification et d'exécution du Trésor ou toute autre personne commissionnée à cet effet.
Elle peut également être faite par voie administrative ou par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception.
Article 43 : Le commandement est remis au destinataire qui en accuse réception sur l'état original.
Dans le cas où le commandement ne peut être signifié à personne, l'acte est remis sous pli fermé, à domicile, entre les mains des parents, serviteurs, employés ou de toute autre personne habitant à même demeure. La personne qui reçoit l'acte en accuse réception sur l'original.
L'état formant original du commandement revêtu de la signature de la personne ayant reçu l'acte ou des mentions “ ne peut ” ou “ ne veut signer ”, vaut certificat de remise.
Si le redevable ou la personne ayant qualité pour le faire a refusé de recevoir le commandement, mention en est faite sur l'original. Le commandement est alors considéré comme ayant été valablement notifié le huitième (8e) jour qui suit la date du refus de réception.
Si la remise du commandement n'a pu être effectuée parce que le débiteur n'a pas été rencontré ni personne pour lui à son domicile ou sa résidence, le commandement est considéré comme ayant été valablement notifié le dixième (10e) jour qui suit la date de son affichage au dernier domicile du redevable.









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Code de Recouvrement des Créances Publiques - dispositions particulières des amendes et condamnations pécuniaires

Par INPBPM :: dimanche 27 mars 2011 à 03:49 :: Creances publiques
Titre III : Dispositions Particulières
Chapitre Premier : Des amendes et condamnations pécuniaires,
dépens et frais de justice
Article 131 : Les amendes et condamnations pécuniaires, les dépens et frais de justice sont recouvrés concurremment par les comptables chargé du recouvrement relevant de l'administration des finances et les agents des secrétariats-greffes des juridictions du Royaume.
Article 132 : Les produits visés à l'article 131 ci-dessus sont exigibles dès que la décision de condamnation est passée en force de chose jugée.
Toutefois, les condamnations pécuniaires en matière de douane et impôts indirects, ayant le caractère de réparation civile, sont exécutoires dès que la décision les concernant ne pouvant plus faire l'objet d'aucune voie de recours ordinaire est ainsi devenue définitive.
Article 133 : Dès la prise en charge des extraits de jugement ou des titres de recettes, le comptable chargé du recouvrement invite les redevables à se libérer des sommes mises à leur charge, au moyen d'avis sans frais.
A défaut de paiement, le recouvrement en est assuré par voie de commandement, saisie et vente dans les conditions fixées par la présente loi.
Article 134 : La contrainte par corps en matière de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires demeure régie par les articles 675 à 687 du code de procédure pénale.
Article 135 : Les frais de recouvrement et autres frais accessoires prévus par la loi n° 23-86 réglementant les frais de justice en matière pénale promulguée par le dahir n° 1-86-238 du 28 rabii Il 1407 (31 décembre 1986) et les dispositions de l'annexe I du décret n° 2-58-1151 du 9 joumada Il 1378 (24 décembre 1958) portant codification des textes sur l'enregistrement et le timbre, mis à la charge des condamnés, sont recouvrés dans les mêmes conditions que le principal des amendes et condamnations pécuniaires.
Article 136 : Si les biens du condamné sont insuffisants pour permettre le recouvrement des frais, amendes, restitutions ou dommages-intérêts, la somme effectivement recouvrée est affectée dans l'ordre de préférence :
1 - aux frais de justice ;
2 - aux frais de recouvrement forcé ;
3 - aux restitutions ;
4 - aux dommages-intérêts ;
5 - à l'amende en principal.
Article 137 : Pour leur recouvrement, les amendes et condamnations pécuniaires, les dépens et les frais de justice jouissent du privilège général prévu à l'article 109 de la présente loi.
Article 138 : L'action en recouvrement se prescrit :
- En matière d'amendes et condamnations pécuniaires autres que douanières par :
* vingt (20) ans pour les peines criminelles ;
* cinq (5) ans pour les peines délictuelles ;
* deux (2) ans pour les peines contraventionnelles.
- En matière de frais de justice par quinze (15) ans.
Les délais de prescription prévus ci-dessus courent à compter du prononcé du jugement pour les amendes et condamnations pécuniaires.
La prescription visée aux alinéas précédents est interrompue par tout acte de recouvrement forcé effectué à la diligence de l'administration des finances ou des services des greffes des juridictions du Royaume.
Article 139 : Les amendes et condamnations pécuniaires jugées irrécouvrables sont proposées en non valeur au moyen d'états appuyés des justifications nécessaires.
L'admission en non valeur est prononcée par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet.

Procédures de recouvrement - la lutte contre l'insolvabilité

Par INPBPM :: dimanche 20 mars 2011 à 03:26 :: Creances publiques
La lutte contre l’organisation de l’insolvabilité
Le droit commun reconnaît à tout créancier la possibilité de s’opposer à tout acte accompli par son débiteur en fraude de ses droits.
La loi 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques a le mérite d’avoir institué une procédure claire permettant au comptable public de dénoncer les actes entrepris par les redevables ayant pour effet le détournement d’actifs constituant le gage du trésor en vue de les soustraire à l’action de recouvrement ou d’empêcher l’accomplissement de cette action et pénalise les actes en question.
Les mesures préalables à la procédure
Le comptable est tenu de s’entourer du maximum de précautions possibles pour garantir à la procédure susvisée toute l’efficacité requise par :
• Un suivi minutieux de l’endettement des redevables ;
• Rassemblement des informations relatives aux biens et aux actifs des personnes morales et physiques ;
• Constitution d’un dossier comprenant tout document de nature à établir le délit ou à en fournir des indices concordants, et ceci ne peut avoir lieu qu’avec le développement de l’action d’enquête au sein des perceptions ;
• Demande d’autorisation du chef de l’administration dont relève le comptable chargé du recouvrement ;
Le déroulement de la procédure
La mise en cause de la responsabilité des auteurs, coauteurs et complices des délits dénoncés nécessite la saisine du procureur du roi près le tribunal de première instance aux fins de poursuites pénales. Cette saisine doit être appuyée de toutes justifications utiles ;
Une fois l’action publique est engagée, le comptable chargé du recouvrement doit se constituer partie civile pour demander réparation du préjudice subi par le trésor et annulation des actes accomplis en fraude des droits de celui-ci ;
S’agissant d’une procédure lourde et complexe. Il est recommandé au comptable de se prémunir contre les risques de l’organisation de l’insolvabilité. Il doit, à cet effet, mettre en oeuvre les mesures conservatoires et exécutoires censées empêcher le redevable d’accomplir les actes aggravant le passif de son patrimoine et/ou diminuant son actif.









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Code de Recouvrement des Créances Publiques - admission en non valeur

Par INPBPM :: samedi 19 mars 2011 à 02:40 :: Creances publiques
Article 126 : Lorsque toutes les voies d'exécution sur les biens et, le cas échéant, sur la personne du redevable ont été épuisées sans aboutir au recouvrement des créances publiques, celles-ci sont proposées en non-valeur à l'initiative du comptable chargé du recouvrement.
Les créances irrécouvrables sont proposées en non-valeur au moyen d'états appuyés des justifications requises qui peuvent être constituées sous forme de :
- procès-verbal de carence ;
- procès-verbal de perquisition ;
- certificat d'absence ;
- certificat d'indigence.
L'admission en non-valeur est, sauf dispositions contraires, prononcée :
- pour l'Etat, par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet ;
- pour les collectivités locales et leurs groupements, par l'ordonnateur après visa de l'autorité de tutelle compétente ;
- pour les établissements publics, par l'ordonnateur après visa du ministre chargé des finances.
L'absence de réponse de l'autorité compétente dans le délai d'un an à compter de la date de réception des états des créances irrécouvrables vaut admission en non-valeur.
Article 127 : L'admission en non-valeur a pour effet de dégager la responsabilité du comptable chargé du recouvrement sans pour autant éteindre la dette du débiteur.









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A quoi s'expose le contribuable qui use de manoeuvres frauduleuses pour échapper au paiement de ses dettes fiscales?

Par INPBPM :: vendredi 18 mars 2011 à 18:49 :: Creances publiques
A quoi s'expose le contribuable qui use de manoeuvres frauduleuses pour échapper au paiement de ses dettes fiscales?

Le contribuable qui entreprend des manœuvres frauduleuses destinées à détourner les biens pouvant constituer le gage du Trésor ou entraver l’action de recouvrement, peut être poursuivi pour organisation d’insolvabilité. Il encourt, à ce titre, des sanctions pénales sous forme d’amende ou de peine d’emprisonnement.Les complices éventuels encourent les mêmes sanctions. Le refus de communication équivaut à un obstacle au recouvrement.






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Procédures de recouvrement - la responsabilité des ayants droit

Par INPBPM :: dimanche 13 mars 2011 à 03:27 :: Creances publiques
La responsabilité des ayants droit
Conformément aux dispositions de l'article 93 du code de recouvrement des créances publiques, les rôles d'impôts, états de produits et autres titres de perception émis sont exécutoires contre les redevables qui y sont inscrits, leurs ayants droit ou toutes autres personnes auprès desquelles les redevables ont élu domicile fiscal, avec leur accord.
Le recouvrement des créances publiques ne peut, avant partage, être poursuivi que contre les biens de la succession. S'il y a eu partage, les ayants droit, c’est à dire les héritiers et les légataires, ne peuvent être tenus au paiement des dettes du défunt que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'ils ont recueillis à concurrence de la part de chacun.
Ainsi, avant partage de la succession, l'action en recouvrement doit porter sur les biens constitutifs de la succession. Pour cela, le comptable notifie au liquidateur de la succession un avis à tiers détenteur, et, s’il craint la disparition de l'actif, requérir au juge compétent l'apposition de scellés. Il peut en outre demander au juge d’ordonner toute mesure conservatoire estimé indispensable et requérir notamment la nomination d’administrateur judiciaire, de gardien, d’expert ou de curateur.
Après partage de la succession, le comptable dirige son action en recouvrement à l’encontre des héritiers et des légataires proportionnellement à leur part dans l'héritage et à concurrence de ce qu'ils ont réellement reçu de la succession. Pour connaître la part de chacun, il se réfère aux actes d'hérédité et de partage.









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Procédures de recouvrement - la responsabilité des tiers détenteurs défaillants

Par INPBPM :: vendredi 11 mars 2011 à 03:28 :: Creances publiques
La responsabilité des tiers détenteurs défaillants
Dès réception de l’avis qui lui est adressé, le tiers détenteur est tenu de verser sans délai les fonds qu’il détient pour le compte du redevable, dans la limite des créances dues.
Si le tiers détenteur n’obtempère pas à l’A.T.D, il peut être contraint, conformément aux dispositions de l’article 104 du code de recouvrement, de verser à la caisse du comptable les sommes détenues par lui et affectées au privilège du Trésor, par les mêmes moyens que le redevable lui-même.
Avant d’engager la procédure du recouvrement forcé à l’encontre du tiers détenteur défaillant, le comptable doit :
• s’assurer que ce tiers est effectivement détenteur de deniers pour le compte du redevable principal. A cette fin, le comptable dispose du droit de communication prévu aux articles 128 et suivants du code de recouvrement;
• notifier une lettre de rappel au tiers détenteur défaillant, lui indiquant les conséquences du non versement des fonds dont il dispose.
Il va sans dire que l’efficacité de cette procédure requiert célérité et rigueur dans le suivi.





En plus des majorations de retard, à quoi s'expose le redevable qui ne règle pas ses créances publiques?

Par INPBPM :: dimanche 06 mars 2011 à 14:59 :: Creances publiques
En plus des majorations de retard, à quoi s'expose le redevable qui ne règle pas ses créances publiques?

Si le contribuable ne règle pas ses dettes dans les délais requis, le percepteur pourra engager à
son encontre l’action en recouvrement forcé. Celle-ci comporte le commandement, la saisie et la
vente et, le cas échéant, la contrainte par corps.
8.1 Le commandement:
Le commandement est l’acte par lequel le contribuable est invité à s’acquitter de ses dettes, sous
peine d’y être contraint par toutes les voies de droit:
• Il est notifié au contribuable à l’expiration d’un délai de 30 jours, à compter de la date d’exigibilité et au moins 20 jours après l’envoi du dernier avis sans frais;

• En cas de refus par le contribuable de recevoir le commandement, celui-ci est considéré comme notifié le 8ème jour qui suit la date du refus;• Si l’agent de notification ne rencontre personne au domicile du contribuable, le
commandement est considéré comme notifié le 10ème jour qui suit la date de son affichage audit domicile.

8.2 La saisie mobilière:
• Si le contribuable ne se libère pas de ses dettes dans un délai de 30 jours, à compter de la notification du commandement, le comptable chargé du recouvrement peut procéder à la saisie de ses biens et effets mobiliers;
• En cas de commencement d’enlèvement furtif de biens risquant de faire disparaître les garanties du Trésor, la saisie peut intervenir immédiatement par voie de commandement v alant saisie conservatoire.
8.3 La vente des biens saisis:
• La vente des meubles et effets saisis, ne peut avoir lieu que 8 jours après la date de la saisie;
• Le contribuable a la possibilité, après autorisation de l’administration, de procéder lui même à
la vente des biens saisis, et ce dans un délais de 30 jours à compter de la date d’autorisation qui
lui aura été accordée
• La mise en vente des objets saisis peut être effectuée dans l’ordre souhaité par le contribuable ;
• Il est possible de surseoir à la vente des objets saisis, jusqu’à ce que le juge statue sur les
demandes formulées:
• par le contribuable, en vue de la distraction d’objets insaisissables
• par un tiers, en vue de soustraire un objet saisi n’appartenant pas au contribuable

 






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Dans le cas où une société n’est plus en mesure d’honorer ses dettes fiscales, suite à des manœuvres frauduleuses, qui est responsable?

Par INPBPM :: mardi 22 février 2011 à 18:33 :: Creances publiques
Dans le cas où une société n’est plus en mesure d’honorer ses dettes fiscales, suite à des manœuvres frauduleuses, qui est responsable?
Lorsqu’il a été établi que, suite à des manœuvres frauduleuses, une société ne peut pas s’acquitter de ses créances publiques, les gérants, administrateurs ou autres dirigeants peuvent, s'ils ne sontpas déjà tenus au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être rendus
solidairement responsables avec ladite société ou entreprise du paiement des sommes exigibles.
La mise en cause de cette responsabilité intervient à l'initiative du Trésorier Général du Royaume qui assigne à cet effet les gérants, administrateurs ou autres dirigeants devant le tribunal de première instance.

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Quels sont les délais de transmission des documents?

Par INPBPM :: dimanche 20 février 2011 à 10:41 :: Creances publiques
Quels sont les délais de transmission des documents?
Les personnes concernées sont tenues de communiquer, à la demande du comptable chargé du recouvrement, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de l ademande qui leur en est faite, les informations requises, quel qu'en soit le support.

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Procédures de recouvrement - les mesures conservatoires en cas de redressement fiscal

Par INPBPM :: dimanche 20 février 2011 à 03:31 :: Creances publiques
Les mesures conservatoires en cas de redressement fiscal
Le recouvrement forcé d’une créance ne peut être exercé qu’en possession d’un titre exécutoire et qu’elle soit exigible.
Toutefois, lorsqu’un redevable fait l’objet d’une procédure de redressement fiscal, le comptable chargé du recouvrement peut, en vertu de l’alinéa 2 de l’article 29 du code de recouvrement, prendre des mesures conservatoires sur les biens dudit redevable.
Ces mesures sont prises sur la base d’un avis de redressement en cours, émis par les services d’assiette et adressé au comptable chargé du recouvrement après avis du directeur général des impôts ou de la personne déléguée par lui à cet effet.
Cet avis doit contenir les éléments permettant l’identification du redevable et indiquer l’estimation du montant de la créance qui sera émise ultérieurement.
Le comptable chargé du recouvrement peut procéder à la saisie conservatoire des biens meubles et immeubles du redevable ou requérir la pré notation d’une hypothèque sur les immeubles lui appartenant
Les mesures conservatoires ne doivent en aucun cas entraver l’activité normale de l’entreprise. Ainsi, en cas de saisie conservatoire par dérogation aux dispositions du Code de procédure civile, le saisi reste en possession de ses biens jusqu’à conversion de la saisie conservatoire en une autre saisie. Il peut, en jouir et s’en approprier les fruits.

Code de Recouvrement des Créances Publiques - droit de communication

Par INPBPM :: vendredi 18 février 2011 à 02:51 :: Creances publiques
Chapitre XI : Du droit de communication
Article 128 : Les comptables chargés du recouvrement disposent d'un droit de communication devant leur permettre d'accéder à tous documents ou renseignements concernant les redevables et qui sont utiles au recouvrement des créances publiques.
Article 129 : Outre le redevable, le droit de communication visé à l'article précédent s'exerce à l'égard :
- des administrations de l'Etat, des collectivités locales et leurs groupements, des établissements publics et de tout autre organisme soumis au contrôle de l'autorité publique, sans que soit opposé le secret professionnel ;
- des personnes physiques et morales dont la profession autorise l'intervention dans des transactions, la prestation de service à caractère financier, juridique ou comptable ou la détention de biens ou de fonds pour le compte de tiers débiteurs.
Toutefois, en ce qui concerne les professions libérales, le droit de communication ne peut porter sur la communication globale des dossiers de leurs clients, redevables d'impôts, taxes et autres créances publiques.
Article 130 : Les organismes et les personnes visés à l'article 129 ci-dessus, sont tenus de communiquer à la demande du comptable chargé du
recouvrement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la demande qui leur en est faite, les informations requises, quel qu'en soit le support.
La non communication des informations demandées dans le délai prescrit est passible d'une astreinte de cinq cents (500) dirhams par jour de retard, dans la limite de cinquante mille (50.000) dirhams.
L'astreinte est recouvrée par voie d'ordre de recette émis par le ministre chargé des finances.
Sous réserve des dispositions légales instituant le secret professionnel, le refus de communication des informations demandées ou la communication de faux renseignements constitue obstacle au recouvrement au sens de l'article 84 de la présente loi et expose le contrevenant aux sanctions prévues à l'article 87 ci-dessus.
Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables aux administrations publiques et aux collectivités locales et leurs groupements.







Qui est concerné par le droit de communication?

Par INPBPM :: jeudi 17 février 2011 à 18:43 :: Creances publiques
Qui est concerné par le droit de communication?

• Les comptables chargés du recouvrement disposent d'un droit de communication leur permettant l'accès à tous documents ou renseignements concernant les redevables et qui sont utiles au recouvrement des créances publiques.

• les administrations de l'État, des collectivités locales et leurs groupements, des établissements publics et de tout autre organisme soumis au contrôle de l'autorité publique, sans que soit opposé le secret professionnel;

• des personnes physiques et morales dont la profession autorise l'intervention dans des transactions, la prestation de service à caractère financier, juridique ou comptable ou la détention de biens ou de fonds pour le compte de tiers débiteurs.

• Concernant les professions libérales, le droit de communication ne peut porter sur la communication globale des dossiers de leurs clients, redevables d'impôts, taxes et autres créances publiques. Les professionnels ne peuvent invoquer le secret professionnel que dans le cas où les renseignements ou documents ne présentent aucun intérêt pour la conduite de l’action en recouvrement.

• Outre la sanction prévue par l’article 84, la non communication des informations demandées est passible d’une astreinte de 500 dh par jour de retard dans la limite de 50 000 dh.

 




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Code de Recouvrement des Créances Publiques - agents habilités à exécuter les actes de recouvrement forcé

Par INPBPM :: mercredi 16 février 2011 à 02:43 :: Creances publiques
Section Il : Agents habilités à exécuter les actes de recouvrement forcé
Article 30 : Les actes de recouvrement forcé sont exécutés par les agents de notification et d'exécution du Trésor spécialement commissionnés à cet effet. Ils exercent ces attributions pour le compte des comptables chargés du recouvrement et sous leur contrôle.
Article 31 : Les agents de notification et d'exécution du Trésor sont commissionnés par le chef de l'administration dont relève le comptable chargé du recouvrement ou la personne déléguée par lui à cet effet.
Article 32 : Dès leur nomination, les agents de notification et d'exécution du Trésor prêtent serment devant la juridiction compétente du lieu d'exercice de leur fonction.
En cas de changement de résidence, la formalité de prestation de serment n'est pas renouvelée.
Article 33 : En cas d'injures, de menaces et/ou d'agression contre un agent de notification et d'exécution du Trésor, celui-ci en dresse procès-verbal de constatation et le remet au comptable chargé du recouvrement. Ce dernier peut, si nécessaire, dénoncer le fait au procureur du Roi près le tribunal compétent.
Article 34 : Pour l'exercice des actions en recouvrement forcé des créances publiques, il peut également être fait appel, en cas de besoin, aux agents des bureaux des notifications et exécutions judiciaires des juridictions du Royaume et aux huissiers de justice.
Pour tout acte de signification, notification, constat ou d'exécution à distance, les comptables chargés du recouvrement peuvent recourir à tout agent de la force publique et aux autorités civiles, sur demande adressée à l'autorité compétente.
Les agents visés au premier alinéa du présent article agissent, sauf dispositions contraires, dans tous les degrés et dans toutes les formes de recouvrement forcé.
Article 35 : Sans préjudice des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur et sous peine de destitution, il est interdit aux agents de notification et d'exécution du Trésor et à toute autre personne habilitée à cet effet d'entreprendre des actes de recouvrement forcé, sans autorisation préalable donnée dans les formes définies par la présente loi







Code de Recouvrement des Créances Publiques - Conditions préalables au recouvrement forcé

Par INPBPM :: mercredi 16 février 2011 à 02:37 :: Creances publiques
Section III : Conditions préalables au recouvrement forcé
Article 36 : Le recouvrement forcé ne peut être engagé qu'après l'envoi d'un dernier avis sans frais au redevable. La date d'envoi de cet avis doit être constatée au rôle ou sur tout autre titre exécutoire ; cette mention fait foi jusqu'à inscription de faux.
Article 37 : A l'exclusion du commandement, aucun recouvrement forcé donnant lieu à frais ne peut être exercé qu'en vertu d'un état nominatif valant autorisation désignant le ou les débiteurs visés à l'article 29 ci-dessus. Cette autorisation est décernée par le chef de l'administration dont relève le comptable chargé du recouvrement ou la personne déléguée par lui à cet effet.
Article 38 : Le recouvrement forcé porte sur l'ensemble des sommes exigibles dues par un même débiteur.









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Code de Recouvrement des Créances Publiques - Personnes pouvant faire l'objet du recouvrement forcé

Par INPBPM :: mardi 15 février 2011 à 02:38 :: Creances publiques
Section Première : Personnes pouvant faire l'objet
de recouvrement forcé
Article 29 : Le recouvrement forcé est engagé au vu de titres exécutoires dans les conditions prévues par la présente loi à l'encontre :
- des redevables qui n'auraient pas acquitté dans les délais fixés le montant des créances mises à leur charge ;
- des personnes visées aux articles 93 à 99 ci-dessous.
Toutefois, lorsqu'un contribuable fait l'objet d'une procédure de redressement fiscal, le comptable chargé du recouvrement est habilité à prendre toutes mesures conservatoires de nature à sauvegarder le gage du Trésor sur la base d'un avis de redressement en cours, émis par les services d'assiette. Ces mesures ne doivent en aucun cas entraver l'activité normale de l'entreprise.
L'avis de redressement visé à l'alinéa précédent est adressé au comptable chargé du recouvrement concerné après avis du directeur des impôts ou de la personne déléguée par lui à cet effet.









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Code de Recouvrement des Créances Publiques - l'exigibilité

Par INPBPM :: dimanche 13 février 2011 à 02:55 :: Creances publiques
Chapitre Premier : De l'exigibilité
Section Première : L'exigibilité à terme
Article 13 : Les impôts et taxes établis par voie de rôles sont exigibles à l'expiration du deuxième mois suivant celui de leur mise en recouvrement.
Article 14 : Les impôts et taxes retenus à la source sont exigibles à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel les retenues afférentes aux paiements assujettis ont été opérées.
Article 15 : Les impôts et taxes payables sur déclaration par versement spontané, les droits et taxes de douane, les droits d'enregistrement et de timbre ainsi que les impôts et taxes locaux et autres créances des collectivités locales et de leurs groupements sont exigibles dans les conditions fixées par les textes ou les conventions les concernant.
Article 16 : Les créances publiques autres que celles visées aux articles 13, 14 et 15 ci-dessus, sont exigibles à l'expiration d'un délai de trente (30) jours à dater de leur émission.
Article 17 : Lorsque l'échéance du terme coïncide avec un jour férié ou chômé, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable qui suit.
Les délais prévus dans le présent code sont des délais francs.
Section Il : L'exigibilité immédiate
Article 18 : Sauf dispositions particulières et par dérogation aux articles 13, 14 et 15 ci-dessus, sont immédiatement exigibles les rôles et états de produits émis à titre de régularisation en matière d'impôts et taxes devant initialement faire l'objet de paiement sur déclaration.
Article 19 : Lorsque le redevable cesse d'avoir au Maroc sa résidence habituelle, son principal établissement ou son domicile fiscal, les créances mises à sa charge et payables à terme deviennent immédiatement exigibles.
Sont également immédiatement exigibles, à l'exclusion de la taxe urbaine, les créances payables à terme en cas de :
- déménagement hors du ressort du comptable chargé du recouvrement, à moins que le redevable ne lui ait fait connaître quinze (15) jours à l'avance son nouveau domicile ;
- vente volontaire ou forcée ;
- cessation d'activité ;
- fusion, scission ou transformation de la forme juridique d'une société et de manière générale en cas de changement dans la personne du redevable.

Code de Recouvrement des Créances Publiques - obligation et responsabilité des tiers

Par INPBPM :: samedi 12 février 2011 à 03:10 :: Creances publiques
Chapitre IV : Des obligations des tiers responsables ou solidaires
Article 93 : Les rôles d'impôts, états de produits et autres titres de perception régulièrement mis en recouvrement sont exécutoires contre les redevables qui y sont inscrits, leurs ayants droit, leurs représentants ou toutes autres personnes auprès desquelles les redevables ont élu domicile fiscal avec leur accord.
Article 94 : En cas de cession d'immeuble, le nouvel acquéreur doit se faire présenter les quittances ou une attestation des services de recouvrement justifiant du paiement des impôts et taxes grevant ledit immeuble et se rapportant à l'année de cession et aux années antérieures. A défaut, le cessionnaire est tenu solidairement avec l'ancien propriétaire ou l'usufruitier, au paiement desdits impôts et taxes.
S'il s'agit de cession partielle, la solidarité ne porte que sur la quote-part des impôts et taxes afférents à la part cédée.
Article 95 : En cas de mutation ou de cession d'immeuble, il est fait obligation aux adouls, notaires ou toute autre personne exerçant des fonctions notariales, à peine d'être tenus solidairement avec le contribuable au paiement des impôts et taxes grevant l'immeuble objet de cession, de se faire présenter une attestation des services de recouvrement justifiant du paiement des cotes se rapportant à l'année de mutation ou de cession et aux années antérieures.
Tout acte de l'espèce qui serait présenté directement par les parties au receveur de l'enregistrement doit être retenu par celui-ci jusqu'à production de l'attestation prévue à l'alinéa précédent.
Article 96 : En cas de cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds de commerce, d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou minière comme en cas de cession de l'ensemble des biens ou éléments figurant à l'actif d'une société ou servant à l'exercice d'une profession soumise à l'impôt des patentes, le cessionnaire est tenu de s'assurer du paiement des impôts et taxes dus par le cédant, à la date de cession, à raison de l'activité exercée par la présentation d'une attestation du comptable chargé du recouvrement.
En cas de non respect de l'obligation qui lui est ainsi faite, le cessionnaire peut être tenu solidairement responsable du paiement des impôts et taxes dus, à la date de cession, à raison de l'activité exercée.
Article 97 : En cas de fusion, de scission ou de transformation de la forme juridique d'une société avec ou sans création d'une personne morale nouvelle, les sociétés absorbantes ou celles nées de fusion, de scission ou de transformation sont tenues au paiement de l'intégralité des sommes dues par les sociétés dissoutes.
Article 98 : Lorsque le recouvrement des impositions de toute nature, des pénalités, majorations et frais de recouvrement qui s'y rattachent dus par
une société ou une entreprise a été rendu impossible par suite de manoeuvres frauduleuses dûment établies, les gérants, administrateurs ou autres dirigeants peuvent, s'ils ne sont pas déjà tenus au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être rendus solidairement responsables avec ladite société ou entreprise du paiement des sommes exigibles.
La mise en cause de cette responsabilité intervient à l'initiative du trésorier général du Royaume qui assigne à cet effet les gérants, administrateurs ou autres dirigeants devant le tribunal de première instance.
Article 99 : Nonobstant toutes dispositions contraires, le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant du paiement des impôts directs et taxes assimilées dus à raison de l'exploitation dudit fonds.
Chapitre V : Des obligations des dépositaires et tiers détenteurs
Article 100 : Les liquidateurs judiciaires, notaires et séquestres ainsi que les liquidateurs de sociétés dissoutes et autres dépositaires ne peuvent remettre les fonds qu'ils détiennent aux héritiers, créanciers et autres personnes ayant droit de recevoir les sommes séquestrées ou déposées qu'après justification du paiement des impôts et taxes dus par les personnes auxquelles lesdits fonds appartiennent.
Lorsque les secrétaires-greffiers, les huissiers de justice et les avocats sont dépositaires de fonds provenant d'opérations de vente ou de séquestre judiciaire, ils ne doivent remettre lesdits fonds à qui de droit qu'après justification du paiement des impôts et taxes dus par les personnes auxquelles ces fonds appartiennent.
Les dépositaires visés aux alinéas précédents sont tenus, nonobstant toutes oppositions autres que celles qui seraient formées par des créanciers titulaires de l'un des privilèges prévus à l'article 107 ci-dessous, de payer directement les impôts, taxes et autres créances qui se trouveraient dus par les personnes dont ils détiennent les fonds avant de procéder à leur remise, alors même que le comptable chargé du recouvrement n'aurait fait aucune demande.
Article 101 : Les comptables publics, économes, locataires et tous autres détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts et taxes et autres créances jouissant du privilège du Trésor sont tenus sur la demande qui leur en est faite sous forme d'avis à tiers détenteurs par le comptable chargé du recouvrement, de verser en l'acquit des redevables, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des sommes dues par ces redevables.
Sont également soumis aux obligations visées à l'alinéa premier du présent article, lorsqu'ils sont tiers détenteurs, les gérants, administrateurs ou directeurs de sociétés pour les impôts et taxes dus par celles-ci.
Article 102 : L'avis à tiers détenteurs a pour effet l'attribution immédiate des sommes détenues par les tiers visés aux deux articles précédents à concurrence du montant des impôts, taxes et autres créances dont le paiement est requis.
Cet effet d'attribution s'étend aux créances à terme ou conditionnelles que le redevable possède à l'encontre des tiers détenteurs actionnés.
Article 103 : Le montant des quittances délivrées par le comptable chargé du recouvrement aux dépositaires et tiers détenteurs en paiement d'impôts et taxes, vient en déduction des fonds et créances revenant aux redevables desdits impôts et taxes.
Les quittances précitées sont opposables aux redevables desdits impôts et taxes.
Article 104 : Les tiers détenteurs ou dépositaires visés aux articles 100 et 101 ci-dessus, peuvent être contraints par les mêmes moyens que les contribuables eux-mêmes, à l'exception du recours à la contrainte par corps, de verser au comptable chargé du recouvrement, les sommes détenues par eux et affectées au privilège du Trésor.

Procédures de recouvrement - la saisie immobilière

Par INPBPM :: dimanche 06 février 2011 à 03:29 :: Creances publiques
La saisie immobilière
La saisie immobilière est une voie d'exécution permettant à un créancier de faire placer sous main de justice, puis éventuellement de vendre les immeubles de son débiteur.
Aux termes de l’article 67 du code de recouvrement des créances publiques, la saisie et la vente des biens immeubles ne peuvent être pratiquées qu’en cas d’insuffisance des biens meubles du redevable.
Les comptables chargés du recouvrement n’ont pas qualité pour procéder eux-mêmes à la saisie et à la vente immobilières. Elles sont effectuées par les agents de notifications et d’exécutions judiciaires conformément aux dispositions du code de procédure civile. Ils doivent néanmoins veiller à ce que la procédure se déroule dans les formes et délais prescrits par la loi.
Il est à noter que les immeubles destinés à l’habitation principale du redevable et de sa famille et dont la valeur ne dépassant pas 200.000 DH ne peuvent faire l’objet de saisie immobilière.
L’exécution de la saisie immobilière est pratiquée soit directement, soit par conversion de saisie conservatoire immobilière.
Pour exercer une saisie exécution immobilière, le comptable chargé du recouvrement doit déposer une demande à cette fin auprès du tribunal de première instance compétent.
Au vu de la demande qui lui est présentée, le secrétaire greffier en chef ouvre un dossier d’exécution.
Dès que le comptable chargé du recouvrement est en possession du numéro du dossier d’exécution, il adresse une demande au président du tribunal de première instance aux fins de désignation d’un expert pour déterminer la mise à prix de l’immeuble à vendre.
L’agent du greffe chargé de l’exécution de saisie immobilière ou de conversion de saisie conservatoire établi un procès verbal, le notifie au redevable en personne, à son domicile ou à résidence et engage les démarches nécessaires pour son inscription, par le conservateur, sur le titre foncier.

Code de Recouvrement des Créances Publiques - la saisie

Par INPBPM :: dimanche 06 février 2011 à 03:00 :: Creances publiques
De la saisie
Article 44 : La saisie des meubles et effets mobiliers, des récoltes et fruits est effectuée en exécution de l'autorisation visée à l'article 37 ci-dessus, à la requête du comptable chargé du recouvrement et conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Cette autorisation comporte également l'ordre de procéder à la vente si le redevable ne se libère pas après exécution de la saisie.
Sauf le cas prévu à l'article 53 ci-dessous, la saisie ne peut avoir lieu que trente (30) jours après la notification du commandement.
Article 45 : La saisie est exécutée nonobstant toute opposition, sauf à l'opposant de se pourvoir devant la juridiction compétente, dans les conditions fixées aux articles 119 à 121 de la présente loi.
Article 46 : Sont insaisissables pour le recouvrement des créances visées par la présente loi :
1) la literie, les vêtements et les ustensiles de cuisine nécessaires au saisi et à sa famille ;
2) l'habitation principale abritant sa famille à condition que sa valeur n'excède pas deux cent mille (200.000) dirhams ;
3) les livres et instruments nécessaires à l'exercice personnel de la profession du saisi ;
4) les denrées alimentaires destinées à la nourriture pour un (1) mois du saisi et de sa famille ;
5) les animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
6) les semences nécessaires à l'ensemencement d'une superficie de cinq hectares ;
7) les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.
Article 47 : L'agent de notification et d'exécution du Trésor qui, se présentant pour saisir, trouve une précédente saisie, portant sur les objets saisissables du débiteur, se borne à procéder au récolement des objets saisis, après s'être fait présenter le procès-verbal de ladite saisie.
L'intervention à saisie est notifiée au premier saisissant, au débiteur saisi, et s'il y a lieu, au tiers saisi et au gardien.
Cette notification vaut opposition sur le produit de la vente et ouvre droit à distribution.
Si tous les objets saisissables n'ont pas été compris dans la première saisie, l'agent de notification et d'exécution du Trésor procède à plus ample saisie. Dans ce cas, les deux saisies sont réunies à moins que la vente des objets saisis antérieurement ne soit déjà commencée.
Article 48 : En cas d'inertie du premier saisissant, le comptable chargé du recouvrement peut requérir la continuation de la procédure engagée.
Article 49 : Si au moment de la saisie le débiteur maintient son refus de payer, l'agent de notification et d'exécution du Trésor procède à l'inventaire des objets à saisir se trouvant dans les locaux et les meubles qu'il peut se faire ouvrir et en dresse procès-verbal.
Article 50 : Le procès-verbal de saisie comprend :
- la description des biens saisis ;
- l'indication de la date de la vente ;
- et la désignation du gardien.
Article 51 : Il est interdit au gardien sous peine de remplacement et de dommages-intérêts, de se servir des meubles ou autres objets saisis ou d'en tirer bénéfice, à moins qu'il n'y soit autorisé par le saisissant.
Article 52 : L'agent de notification et d'exécution du Trésor qui ne peut exécuter sa commission parce que les portes lui sont fermées ou que l'ouverture lui en est refusée, est autorisé par voie d'ordonnance sur requête délivrée dans les conditions fixées par l'article 148 du code de procédure civile, à se faire ouvrir les portes des locaux à usage professionnel ou d'habitation, ainsi que les meubles, dans la mesure où l'intérêt de l'exécution l'exige.
Il peut demander à cet effet, l'assistance de l'autorité administrative locale.
L'ouverture des portes et la saisie sont constatées en un seul procès-verbal, dressé et signé par l'agent de notification et d'exécution du Trésor et contresigné, le cas échéant, par l'autorité compétente ayant prêté assistance.
Article 53 : Par dérogation à l'article 37 ci-dessus, lorsque le comptable chargé du recouvrement est informé d'un commencement d'enlèvement furtif de meubles ou de fruits et qu'il y a lieu de craindre la disparition du gage du Trésor, il doit, s'il y a déjà eu commandement, faire procéder immédiatement et sans autre ordre ni autorisation, à la saisie-exécution ou à la saisie-brandon par un agent de notification et d'exécution du Trésor.
S'il n'y a pas eu commandement, et par dérogation à l'article 36 ci-dessus, le comptable chargé du recouvrement y fait procéder immédiatement, sans autre formalité, en vertu d'un extrait de rôle signé par lui. Ce
commandement vaut saisie-conservatoire. Dans ce cas, l'agent du Trésor énonce dans le procès-verbal les meubles et objets saisis.
Article 54 : En cas de disparition ou de départ du redevable sans indication de nouvelle adresse, et en l'absence de biens à saisir, il est procédé à l'établissement d'un procès-verbal de perquisition par le comptable chargé du recouvrement ou son représentant, en présence de l'autorité administrative locale, le cas échéant.
Article 55 : Si au cours d'une saisie, le redevable demande à se libérer, la saisie est interrompue par le versement, séance tenante, de la totalité des sommes dues y compris le coût de la saisie engagée, liquidé au taux réduit prévu à l'article 91 ci-dessous.
Article 56 : A défaut de biens meubles saisissables et lorsqu'il s'avère qu'il n'existe aucun autre moyen d'obtenir le paiement des sommes dues par le redevable, il est dressé un procès-verbal de carence par le comptable chargé du recouvrement ou son représentant, en présence de l'autorité administrative locale, le cas échéant.
Article 57 : L'insolvabilité des redevables est constatée :
-soit par un procès-verbal de carence tel que prévu à l'article 56 ci-dessus, pour les redevables initialement réputés solvables et contre lesquels une saisie s'est révélée infructueuse ;
- soit par un certificat d'indigence établi par l'autorité administrative locale, pour les redevables dont l'insolvabilité est notoire.

Code de Recouvrement des Créances Publiques - la vente

Par INPBPM :: samedi 05 février 2011 à 03:01 :: Creances publiques
De la vente
Article 58 : Aucune vente ne peut être effectuée qu'en vertu de l'autorisation prévue à l'article 37 ci-dessus, donnée par le chef de l'administration dont relève le comptable chargé du recouvrement.
Article 59 : Il n'est procédé à la vente des meubles et effets saisis, des récoltes et fruits proches de la maturité qu'après un délai de huit (8) jours à compter de la date de la saisie. Néanmoins, ce délai peut être abrégé, en accord avec le redevable notamment lorsqu'il y a lieu de craindre le dépérissement des objets saisis ou pour éviter des frais de garde hors de proportion avec leur valeur.
Lorsque la nature de l'objet saisi l'exige, il peut être procédé, après accord du redevable, à l'expertise dudit objet en vue de l'estimation de sa valeur, conformément au code de procédure civile.
Article 60 : La vente des objets saisis est faite en présence de l'autorité administrative locale ou de son représentant, soit par le comptable chargé du recouvrement ou pour son compte par un agent de notification et d'exécution du Trésor, soit par les agents des secrétariats-greffes ou des huissiers de justice, à la demande dudit comptable.
Dans le cas où le débiteur saisi en manifeste expressément la volonté, les objets saisis sont mis en vente dans l'ordre souhaité par celui-ci, mention en est faite sur le procès-verbal de vente.
Article 61 : Par dérogation à l'article précédent, le débiteur saisi peut, sur sa demande et après autorisation du chef de l'administration dont relève le comptable chargé du recouvrement, procéder lui-même à la vente des biens saisis. Pour ce faire, il dispose d'un délai de trente (30) jours courant à compter de l'autorisation qui lui est accordée.
Dans ce cas, la vente est effectuée en présence d'un agent de notification et d'exécution du Trésor, agissant pour le compte du comptable chargé du recouvrement.
Lorsqu'il s'avère qu'il y a sous-estimation manifeste du prix des biens mis en vente de nature à compromettre le recouvrement des sommes dues, l'agent de notification et d'exécution du Trésor suspend la vente et en réfère au comptable chargé du recouvrement.
Si la vente a lieu, le produit en est versé séance tenante entre les mains de l'agent de notification et d'exécution du Trésor à concurrence des sommes dues.
En cas, d'insuffisance du produit de la vente, l'action en recouvrement forcé est poursuivie pour le reliquat.
A défaut de vente par le débiteur dans le délai prescrit, il y est procédé dans les conditions prévues aux articles 62 à 64 ci-après.
Article 62 : Lorsqu'il est procédé à la vente des objets saisis, séparément ou par lots, les comptables chargés du recouvrement ou leurs représentants et les agents visés aux articles 30 et 34 ci-dessus sont tenus, sous leur responsabilité, de discontinuer la vente aussitôt que le produit réalisé s'avère suffisant pour régler l'intégralité des sommes dues.
Article 63 : Les ventes ont lieu aux enchères publiques au marché le plus proche ou partout où elles sont jugées devoir produire le meilleur résultat.
La date et le lieu de la vente sont portés à la connaissance du public par tous moyens de publicité en rapport avec l'importance de la saisie.
Article 64 : Sans préjudice des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur et sous peine de destitution, il est défendu aux comptables chargés du recouvrement et aux autres agents visés aux articles 30 et 34 ci-dessus, de s'adjuger ou de faire adjuger l'un des objets mis en vente à leur diligence.
Cette interdiction s'étend à l'acquisition des objets mis en vente à l'initiative du débiteur dans les conditions prévues à l'article 61 ci-dessus.
Article 65 : Les pièces et actes relatifs au recouvrement forcé des créances publiques sont exempts de la formalité de l'enregistrement et du
timbre, de la taxe judiciaire et autres perceptions auxquelles donnent lieu les actes et procédures des juridictions du Royaume.

Code de Recouvrement des Créances Publiques - mesures d'exécution sur les véhicules automobiles

Par INPBPM :: vendredi 04 février 2011 à 00:06 :: Creances publiques
Mesures d'exécution sur les véhicules automobiles
Article 69 : Outre la saisie et la vente prévues aux articles 44 à 64 ci-dessus, les véhicules terrestres à moteur appartenant aux redevables d'impôts, taxes et autres créances publiques, peuvent faire l'objet de mesures d'exécution par voie d'immobilisation ou d'opposition auprès des centres immatriculateurs, dans les conditions définies aux articles ci-après.
Article 70 : Il peut être procédé à l'immobilisation des véhicules visés à l'article précédent, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
L'agent de notification et d'exécution du Trésor qui procède à l'immobilisation en dresse procès-verbal et signifie au débiteur, dans les huit (8) jours, un commandement de payer valant saisie.
Article 71 : Lorsque le véhicule est immobilisé sur la voie publique et à défaut de paiement par le débiteur des sommes dues dans les deux (2) jours suivant l'immobilisation, l'agent de notification et d'exécution du Trésor procède à l'enlèvement dudit véhicule.
Un commandement valant saisie est alors notifié au débiteur dans les huit (8) jours.
Article 72 : La vente du véhicule saisi a lieu conformément aux dispositions des articles 58 à 64 de la présente loi.
Article 73 : Sans préjudice des dispositions du dahir du 27 rabii Il 1355 (17 juillet 1936) réglementant la vente à crédit des véhicules automobiles, il peut être fait opposition auprès des centres immatriculateurs à l'effet d'empêcher pendant une durée de quatre ans renouvelable, sauf mainlevée donnée par le comptable chargé du recouvrement, toute mutation affectant la propriété du véhicule avant acquittement de la totalité des impôts, taxes et autres créances publiques mis à la charge du débiteur.
Article 74 : L'opposition visée à l'article 73 ci-dessus a lieu sous la forme d'une déclaration comportant l'identité du débiteur, la nature et le montant des créances dues, ainsi que les caractéristiques et les indications permettant l'identification du véhicule.
Article 75 : Toute mutation de véhicule intervenant autrement que par voie de justice ne peut être opérée que sur justification du paiement des créances pour lesquelles il a été fait opposition.

Peut-on bénéficier de remise ou de modération des majorations de retard et des frais de recouvrement?

Par INPBPM :: jeudi 03 février 2011 à 15:52 :: Creances publiques

Peut-on bénéficier de remise ou de modération des majorations de retard et des frais de recouvrement?

L’administration peut, au vu des circonstances invoquées, décider d’accorder remise ou atténuation des majorations de retard et des frais de recouvrement, au contribuable qui en fait la demande.

 





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Code de Recouvrement des Créances Publiques - la contrainte par corps

Par INPBPM :: jeudi 03 février 2011 à 02:57 :: Creances publiques
Section VI : La contrainte par corps
Article 76 : Lorsque les voies d'exécution sur les biens du redevable n'ont pu aboutir, le recouvrement forcé des impôts et taxes et autres créances publiques peut être poursuivi par voie de contrainte par corps.
Il est fait recours à la contrainte par corps, sous réserve des dispositions des articles 77 et 78 ci-dessous, à l'encontre :
- des débiteurs dont l'insolvabilité n' a pu être constatée dans les conditions fixées à l'article 57 ci-dessus ;
- des redevables visés à l'article 84 ci-dessous.
Article 77 : La contrainte par corps en matière de recouvrement des impôts et taxes et autres créances publiques ne peut être exercée lorsque :
- le montant des sommes exigibles est inférieur à huit mille (8.000) dirhams ;
- le débiteur est âgé de moins de vingt (20) ans ou de soixante (60) ans et plus ;
- le redevable est reconnu insolvable dans les conditions prévues à l'article 57 ci-dessus ;
- le redevable est une femme enceinte ;
- le redevable est une femme qui allaite, et ce, dans la limite de deux années à compter de la date d'accouchement.
Article 78 : La contrainte par corps ne peut être exercée simultanément contre le mari et sa femme, même pour des dettes différentes.
Article 79 : La durée de la contrainte par corps est fixée comme suit :
- de quinze (15) à vingt et un (21) jours pour les créances d'un montant égal ou supérieur à huit mille (8.000) dirhams et inférieur à vingt mille (20.000) dirhams ;
- de un (1) à deux (2) mois pour les créances d'un montant égal ou supérieur à vingt mille (20.000) dirhams et inférieur à cinquante mille (50.000) dirhams ;
- de trois (3) à cinq (5) mois pour les créances d'un montant égal ou supérieur à cinquante mille (50.000) dirhams et inférieur à deux cent mille (200.000) dirhams ;
- de six (6) à neuf (9) mois pour les créances d'un montant égal ou supérieur à deux cent mille (200.000) dirhams et inférieur à un million (1.000.000) de dirhams ;
- de dix (10) à quinze (15) mois pour les créances d'un montant égal ou supérieur à un million (1.000.000) de dirhams.
Article 80 : La contrainte par corps est exercée au vu d'une requête désignant nommément le débiteur. Cette requête dûment visée par le chef de l'administration dont relève le comptable chargé du recouvrement ou la personne déléguée par lui à cet effet, est adressée par ledit comptable au tribunal de première instance sous réserve du respect des dispositions de l'article 141 ci-dessous.
Le juge des référés statue sur la requête qui lui est présentée dans un délai n'excédant pas trente (30) jours et fixe la durée d'incarcération, conformément aux dispositions de la présente section.
La contrainte par corps est immédiatement applicable. Elle est mise à exécution, dès réception de la décision fixant la durée d'incarcération, par le procureur du Roi près la juridiction compétente.
Article 81 : Les redevables contre lesquels la contrainte par corps a été ordonnée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets, soit en acquittant l'intégralité de leurs dettes, soit après consentement du comptable chargé du recouvrement ayant requis l'incarcération dans les conditions fixées ci-dessous.
Le redevable détenu est remis en liberté par le procureur du Roi sur justification de l'extinction des dettes ou sur demande du comptable chargé
du recouvrement, après paiement d'un acompte au moins égal à la moitié des sommes dues et d'un engagement écrit du débiteur de régler le reliquat dans un délai n'excédant pas trois (3 mois, assorti de garanties telles que prévues à l'article 118 ci-dessous.
Article 82 : Le débiteur qui n'exécute pas les engagements à la suite desquels l'exercice de la contrainte a été suspendu peut être contraint de nouveau pour le montant des sommes restant dues.
Article 83 : L'incarcération du redevable n'éteint pas la dette. Toutefois, hors le cas prévu à l'article précédent, le redevable ne peut être réincarcéré pour la même dette.

Code de Recouvrement des Créances Publiques - obligation et responsabilité des tiers

Par INPBPM :: mardi 01 février 2011 à 03:12 :: Creances publiques
Chapitre IV : Des obligations des tiers responsables ou solidaires
Article 93 : Les rôles d'impôts, états de produits et autres titres de perception régulièrement mis en recouvrement sont exécutoires contre les redevables qui y sont inscrits, leurs ayants droit, leurs représentants ou toutes autres personnes auprès desquelles les redevables ont élu domicile fiscal avec leur accord.
Article 94 : En cas de cession d'immeuble, le nouvel acquéreur doit se faire présenter les quittances ou une attestation des services de recouvrement justifiant du paiement des impôts et taxes grevant ledit immeuble et se rapportant à l'année de cession et aux années antérieures. A défaut, le cessionnaire est tenu solidairement avec l'ancien propriétaire ou l'usufruitier, au paiement desdits impôts et taxes.
S'il s'agit de cession partielle, la solidarité ne porte que sur la quote-part des impôts et taxes afférents à la part cédée.
Article 95 : En cas de mutation ou de cession d'immeuble, il est fait obligation aux adouls, notaires ou toute autre personne exerçant des fonctions notariales, à peine d'être tenus solidairement avec le contribuable au paiement des impôts et taxes grevant l'immeuble objet de cession, de se faire présenter une attestation des services de recouvrement justifiant du paiement des cotes se rapportant à l'année de mutation ou de cession et aux années antérieures.
Tout acte de l'espèce qui serait présenté directement par les parties au receveur de l'enregistrement doit être retenu par celui-ci jusqu'à production de l'attestation prévue à l'alinéa précédent.
Article 96 : En cas de cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds de commerce, d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou minière comme en cas de cession de l'ensemble des biens ou éléments figurant à l'actif d'une société ou servant à l'exercice d'une profession soumise à l'impôt des patentes, le cessionnaire est tenu de s'assurer du paiement des impôts et taxes dus par le cédant, à la date de cession, à raison de l'activité exercée par la présentation d'une attestation du comptable chargé du recouvrement.
En cas de non respect de l'obligation qui lui est ainsi faite, le cessionnaire peut être tenu solidairement responsable du paiement des impôts et taxes dus, à la date de cession, à raison de l'activité exercée.
Article 97 : En cas de fusion, de scission ou de transformation de la forme juridique d'une société avec ou sans création d'une personne morale nouvelle, les sociétés absorbantes ou celles nées de fusion, de scission ou de transformation sont tenues au paiement de l'intégralité des sommes dues par les sociétés dissoutes.
Article 98 : Lorsque le recouvrement des impositions de toute nature, des pénalités, majorations et frais de recouvrement qui s'y rattachent dus par
une société ou une entreprise a été rendu impossible par suite de manoeuvres frauduleuses dûment établies, les gérants, administrateurs ou autres dirigeants peuvent, s'ils ne sont pas déjà tenus au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être rendus solidairement responsables avec ladite société ou entreprise du paiement des sommes exigibles.
La mise en cause de cette responsabilité intervient à l'initiative du trésorier général du Royaume qui assigne à cet effet les gérants, administrateurs ou autres dirigeants devant le tribunal de première instance.
Article 99 : Nonobstant toutes dispositions contraires, le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant du paiement des impôts directs et taxes assimilées dus à raison de l'exploitation dudit fonds.
Chapitre V : Des obligations des dépositaires et tiers détenteurs
Article 100 : Les liquidateurs judiciaires, notaires et séquestres ainsi que les liquidateurs de sociétés dissoutes et autres dépositaires ne peuvent remettre les fonds qu'ils détiennent aux héritiers, créanciers et autres personnes ayant droit de recevoir les sommes séquestrées ou déposées qu'après justification du paiement des impôts et taxes dus par les personnes auxquelles lesdits fonds appartiennent.
Lorsque les secrétaires-greffiers, les huissiers de justice et les avocats sont dépositaires de fonds provenant d'opérations de vente ou de séquestre judiciaire, ils ne doivent remettre lesdits fonds à qui de droit qu'après justification du paiement des impôts et taxes dus par les personnes auxquelles ces fonds appartiennent.
Les dépositaires visés aux alinéas précédents sont tenus, nonobstant toutes oppositions autres que celles qui seraient formées par des créanciers titulaires de l'un des privilèges prévus à l'article 107 ci-dessous, de payer directement les impôts, taxes et autres créances qui se trouveraient dus par les personnes dont ils détiennent les fonds avant de procéder à leur remise, alors même que le comptable chargé du recouvrement n'aurait fait aucune demande.
Article 101 : Les comptables publics, économes, locataires et tous autres détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts et taxes et autres créances jouissant du privilège du Trésor sont tenus sur la demande qui leur en est faite sous forme d'avis à tiers détenteurs par le comptable chargé du recouvrement, de verser en l'acquit des redevables, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des sommes dues par ces redevables.
Sont également soumis aux obligations visées à l'alinéa premier du présent article, lorsqu'ils sont tiers détenteurs, les gérants, administrateurs ou directeurs de sociétés pour les impôts et taxes dus par celles-ci.
Article 102 : L'avis à tiers détenteurs a pour effet l'attribution immédiate des sommes détenues par les tiers visés aux deux articles précédents à concurrence du montant des impôts, taxes et autres créances dont le paiement est requis.
Cet effet d'attribution s'étend aux créances à terme ou conditionnelles que le redevable possède à l'encontre des tiers détenteurs actionnés.
Article 103 : Le montant des quittances délivrées par le comptable chargé du recouvrement aux dépositaires et tiers détenteurs en paiement d'impôts et taxes, vient en déduction des fonds et créances revenant aux redevables desdits impôts et taxes.
Les quittances précitées sont opposables aux redevables desdits impôts et taxes.
Article 104 : Les tiers détenteurs ou dépositaires visés aux articles 100 et 101 ci-dessus, peuvent être contraints par les mêmes moyens que les contribuables eux-mêmes, à l'exception du recours à la contrainte par corps, de verser au comptable chargé du recouvrement, les sommes détenues par eux et affectées au privilège du Trésor.







Code de Recouvrement des Créances Publiques - modes de paiement

Par INPBPM :: lundi 24 janvier 2011 à 03:08 :: Creances publiques
Chapitre Il : Du paiement
Section Première : Modes de paiement
Article 20 : Le paiement des impôts, taxes et autres créances publiques intervient soit par versement d'espèces ou remise de chèque, soit par virement ou versement à un compte ouvert au nom du comptable chargé du recouvrement ou encore par tout autre moyen de paiement prévu par la réglementation en vigueur.
Tout paiement donne lieu à délivrance d'une quittance ou d'une déclaration de versement dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Code de Recouvrement des Créances Publiques - saisie et vente des fonds de commerce

Par INPBPM :: samedi 22 janvier 2011 à 03:16 :: Creances publiques
Saisie et vente des fonds de commerce
Article 68 : La saisie et la vente des fonds de commerce sont exécutées dans les conditions et les formes prévues par la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996).

Code de Recouvrement des Créances Publiques - réclamations et requêtes

Par INPBPM :: jeudi 20 janvier 2011 à 03:15 :: Creances publiques
Chapitre VII : Des réclamations
Article 117 : Nonobstant toute réclamation ou instance, les redevables sont tenus au paiement des impôts, taxes et autres créances mis à leur charge, dans les conditions fixées par la présente loi.
Toutefois, le redevable qui conteste en totalité ou en partie, les sommes qui lui sont réclamées peut surseoir au paiement de la partie contestée à condition qu'il ait introduit sa réclamation dans les délais prévus par les lois et règlements en vigueur et constitué des garanties propres à assurer le recouvrement des créances contestées.
A défaut de constitution de garanties ou lorsque celles offertes sont estimées insuffisantes par le comptable chargé du recouvrement, celui-ci continue les diligences jusqu'à l'apurement de la créance.
Article 118 : Les garanties visées à l'article précédent peuvent être constituées sous forme de :
- consignation à un compte du Trésor ;
- titres représentatifs de droits de créances prévus par la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables promulguée par le dahir n° 1-95-3 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) ;
- effets publics ou autres valeurs mobilières
- caution bancaire ;
- créances sur le Trésor ;
- warrant ;
- nantissement de fonds de commerce ;
- affectation hypothécaire.
D'autres formes de garanties peuvent être offertes par le débiteur, sous réserve d'acceptation par le comptable chargé du recouvrement.
Les frais de constitution des garanties sont à la charge du contribuable.
Article 119 : Tout redevable objet d'un acte de recouvrement forcé ne peut y faire opposition que dans le cas où sa contestation porte sur :
- la régularité en la forme de l'acte engagé ;
- la non prise en compte de paiements qu'il aurait effectués.
Article 120 : Les réclamations relatives aux actes de recouvrement forcé doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées au chef de l'administration dont relève le comptable chargé du recouvrement concerné ou à son représentant, dans le délai de soixante (60) jours suivant la date de notification de l'acte, appuyées des justifications de constitution de garanties comme prévu à l'article 118 ci-dessus.
A défaut de réponse de l'administration dans le délai de soixante (60) jours suivant la date de réception de la réclamation, comme dans le cas où la décision ne lui donne pas satisfaction, le redevable peut introduire une instance devant la juridiction compétente.
Article 121 : En cas de revendication de meubles et effets mobiliers saisis, ou de demande en distraction d'objets insaisissables, le revendiquant doit adresser un mémoire au chef de l'administration dont relève le comptable chargé du recouvrement ou à son représentant, appuyé de toutes justifications utiles, sous pli recommandé avec accusé de réception.
A défaut de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception du mémoire susvisé, le requérant peut introduire une instance devant le tribunal administratif.
Le recours devant le juge doit être introduit, à peine d'irrecevabilité, dans le délai de trente (30) jours suivant la notification de la décision de l'administration ou l'expiration du délai de réponse accordé à celle-ci.
Il peut être sursis à la vente des objets revendiqués jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur la revendication ou la demande en distraction.
Chapitre VIII : De la remise de la majoration de retard
et des frais de recouvrement
Article 122 : Le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, peut accorder, à la demande du redevable, au vu des circonstances invoquées, remise ou modération de la majoration de retard et des frais de recouvrement prévus aux articles 21, 90 et 91 ci-dessus.
Chapitre IX : De la prescription
Article 123 : L'action en recouvrement des impôts et taxes, des droits de douane, des droits d'enregistrement et de timbre se prescrit par quatre ans à compter de la date de leur mise en recouvrement.
Pour les autres créances dont la perception est confiée aux comptables chargés du recouvrement, cette action se prescrit selon les règles prévues par les textes qui les régissent ou, à défaut, selon les règles prévues par le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats.
La prescription visée aux alinéas précédents est interrompue par tout acte de recouvrement forcé effectué à la diligence du comptable chargé du recouvrement ou par l'un des actes prévus aux articles 381 et 382 du dahir formant code des obligations et des contrats précité.
Chapitre X : De la responsabilité en matière de recouvrement
des créances publiques
Article 124 : Aucune autorité publique ou administrative ne peut faire suspendre ou différer le recouvrement des impôts, taxes et autres créances ou en entraver le déroulement normal sous peine d'engager sa responsabilité personnelle pécuniaire dans les conditions fixées au dahir du 8 chaabane 1374 (2 avril 1955) sur la responsabilité des comptables publics.
Toutefois, le comptable chargé du recouvrement ou le chef de l'administration dont-il relève, peut accepter la libération des redevables par acomptes sous réserve de présentation des garanties prévues à l'article 118 ci-dessus.
Article 125 : Les comptables chargés du recouvrement qui ont laissé passer le délai de prescription sans engager d'actions en recouvrement ou qui après les avoir commencées, les ont abandonnées jusqu'à prescription des créances qui leurs sont confiées pour recouvrement, sont déchus de leurs droits contre les redevables, mais demeurent responsables vis-à-vis des organismes publics concernés.

Le recouvrement des créances publiques peut-il occasionner d'autres frais au contribuable?

Par INPBPM :: dimanche 16 janvier 2011 à 07:53 :: Creances publiques
Le recouvrement des créances publiques peut-il occasionner d'autres frais au contribuable?

Les actes engagés pour le recouvrement des créances publiques donnent lieu à perception de frais mis à la charge du contribuable. Leurs tarifs peuvent atteindre jusqu’à 2,5% du principal dela dette, selon la nature de l’acte de recouvrement. Sont également mis à la charge du contribuable, certains frais tels que:

les frais d’expertise;
• les frais de garde des meubles ou récoltes saisis;
• les frais de transport des agents de recouvrement forcé et des objets saisis;
• les frais d’immobilisation et d’enlèvement des véhicules automobiles.
• les frais de publicité.






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Le percepteur peut-il tout saisir?

Par INPBPM :: vendredi 14 janvier 2011 à 23:56 :: Creances publiques
Le percepteur peut-il tout saisir?
La saisie ne peut pas porter sur les biens et effets personnels et provisions nécessaires aux besoins vitaux du saisi et de sa famille, comme elle ne peut porter sur l’habitation personnelle de valeur inférieure à 200 000 DH.




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Code de Recouvrement des Créances Publiques - les privilèges et les surtés

Par INPBPM :: vendredi 14 janvier 2011 à 13:03 :: Creances publiques
Chapitre VI : Des sûretés et privilèges
Article 105 : Pour le recouvrement des impôts et taxes, le Trésor jouit à compter de la date de mise en recouvrement du rôle ou de l'état de produits, d'un privilège sur les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent, ainsi que sur le matériel et les marchandises existant dans l'établissement imposé et affectés à son exploitation.
Article 106 : Pour le recouvrement des impôts et taxes frappant les immeubles, le Trésor dispose en outre d'un privilège spécial qui s'exerce sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des immeubles imposés en quelques mains qu'ils passent.
Article 107 : Les privilèges prévus aux deux articles précédents s'exercent avant tous autres privilèges généraux ou spéciaux à l'exception :
1) des quatre premiers privilèges de l'article 1248 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats ;
2) du privilège accordé aux salariés par l'article 1248 paragraphe 4 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) précité ;
3) du privilège résultant au profit des ouvriers et fournisseurs de travaux publics de l'article 490 du dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile ;
4) du privilège accordé au porteur de Warrant par l'article 349 de la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) ;
5) du privilège du créancier nanti en application de l'article 365 de la loi n° 15-95 formant code de commerce précitée.
Article 108 : Pour le recouvrement des droits et taxes de douanes, le Trésor possède un privilège général sur les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux redevables et à leurs cautions en quelque lieu qu'ils se trouvent.
Ce privilège qui prend rang après celui affecté aux impôts et taxes s'exerce soit à compter de la date du titre exécutoire tel que l'ordre de recette ou le jugement, soit depuis la date d'échéance de la créance.
Article 109 : Le Trésor possède, également, un privilège général sur les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent, pour le recouvrement des créances autres que celles prévues à l'article 105 ci-dessus.
Ce privilège général, prend rang après celui des gens de service, ouvriers, commis et autres employés pour leur salaire et s'exerce à compter de la date d'émission de l'ordre de recette ou de la date d'échéance de la créance.
Article 110 : Les privilèges attribués au Trésor en exécution de la présente loi ne préjudicient point aux droits qu'il peut exercer sur les biens des redevables comme tout autre créancier.
Article 111 : Pour le recouvrement de leurs impôts et taxes, les collectivités locales et leurs groupements ont un privilège général qui prend rang immédiatement après le privilège du Trésor prévu à l'article 105 ci-dessus. Il porte sur les mêmes objets et s'exerce dans les mêmes conditions.
Pour le recouvrement des créances autres que celles visées à l'alinéa précédent, les collectivités locales et leurs groupements ont un privilège qui vient immédiatement après le privilège du Trésor visé à l'article 109.
Article 112 : Les sûretés et privilèges attribués au Trésor, aux collectivités locales et leurs groupements s'étendent aux frais de recouvrement engagés, majorations de retard, pénalités et amendes.
Article 113 : Pour le recouvrement des impôts et taxes et des débets des comptables publics, le Trésor a une hypothèque sur tous les biens immeubles des redevables dont le montant des créances est égal ou supérieur à vingt mille (20.000) dirhams.
L'hypothèque du Trésor prend rang à la date de son inscription à la conservation de la propriété foncière.
Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date à laquelle le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement.
Elle peut toutefois, être inscrite sans délai dans les cas d'exigibilité immédiate prévus aux articles 18 et 19 de la présente loi.
Article 114 : L'hypothèque du Trésor est inscrite par le comptable détenteur des rôles ou états de produits à l'encontre des contribuables qui y sont portés et de leurs ayants droit.
Article 115 : Le comptable chargé du recouvrement peut au vu de l'avis de redressement visé à l'article 29 ci-dessus, requérir la prénotation d'une hypothèque dans les conditions fixées à l'article 85 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles.
Article 116 : Les pré notations et les inscriptions d'hypothèque requises en matière de recouvrement d'impôts, taxes et autres créances publiques sont faites gratuitement.

Code de Recouvrement des Créances Publiques - saisie et vente des immeubles

Par INPBPM :: mercredi 12 janvier 2011 à 19:19 :: Creances publiques
Saisie et vente des immeubles
Article 67 : En cas d'insuffisance ou d'absence de biens meubles, il peut être procédé à la saisie et à la vente des biens immeubles à l'exception de l'immeuble affecté à l'habitation du saisi et de sa famille et ce dans les conditions fixées à l'article 46 ci-dessus.
La saisie et la vente des immeubles sont effectuées par les agents des notifications et exécutions judiciaires conformément aux dispositions du dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile.

A quoi s’expose-t-on en cas de dépassement du délai de paiement dans le cas des impôts et taxes sur déclaration?

Par INPBPM :: mercredi 12 janvier 2011 à 12:01 :: Creances publiques
A quoi s’expose-t-on en cas de dépassement du délai de paiement dans le cas des impôts et taxes sur déclaration?

Les redevables doivent acquitter en même temps que les sommes dues, une pénalité de 10% surles versements effectués spontanément sur déclaration en dehors des délais.
Il est appliqué en outre des majorations de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50 % par mois ou fraction de mois supplémentaire, écoulé entre la date d'exigibilité et la date du paiementde l'impôt.
Toutefois, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, il est appliqué, sur le montant de la taxe due, en plus de la pénalité précitée une majoration de 15% pour dépôt de déclaration hors délai.










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A quoi s'expose-t-on en cas de dépassement du délai de paiement?

Par INPBPM :: mardi 11 janvier 2011 à 19:02 :: Creances publiques

A quoi s'expose-t-on en cas de dépassement du délai de paiement? 

En cas de non paiement des créances publiques avant la date d’exigibilité, le redevable encourt:
• une pénalité de 10% et une majoration de 5% calculées sur le montant des impôts et taxes pour le premier mois de retard.

• et une majoration de 0,5% par mois ou fraction de mois supplémentaire écoulé entre la date d’exigibilité et la date de paiement.Désormais vous pouvez simuler vos pénalités de retard sur notre site internet www.tgr.gov.ma


• Étant précisé toutefois que:
• cette majoration ne s’applique pas à la taxe urbaine et à la taxe d’édilité lorsque le montant de chacune d’elles n’excède pas mille dirhams;

• une majoration de 6% par an pour les ordres de recettes relatifs aux créances autres que fiscales, à l’exception des droits et taxes de douanes, d’enregistrement et impôts et taxes locaux qui sont soumis aux intérêts et majorations de retard prévus par les textes qui les régissent.
Les impôts et taxes locaux sont soumis aux majorations de retard prévues par la loi sur la fiscalité locale.

 








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Comment peut-on régler ses dettes fiscales?

Par INPBPM :: lundi 10 janvier 2011 à 19:04 :: Creances publiques

Comment peut-on régler ses dettes fiscales?
Le contribuable peut régler ses dettes fiscales à son percepteur:
- par versement en espèces;
- par remise de chèques;
- par virement ou par versement au compte courant postal ouvert au nom de son percepteur.

 




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Le percepteur peut-il saisir d’autres biens que les meubles?

Par INPBPM :: dimanche 09 janvier 2011 à 18:58 :: Creances publiques

Le percepteur peut-il saisir d’autres biens que les meubles?
Lorsque la vente des biens meubles ou des récoltes ne suffit pas pour couvrir le montant de la dette du contribuable, le percepteur peut procéder à la saisie et à la vente des biens immeubles.Il est à signaler que les fonds de commerce et les navires sont considérés comme des biens meubles susceptibles de faire l’objet de vente judiciaire

 




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Quels sont les délais consentis au contribuable pour régler ses dettes fiscales?

Par INPBPM :: dimanche 09 janvier 2011 à 05:05 :: Creances publiques

Quels sont les délais consentis au contribuable pour régler ses dettes fiscales?

Le contribuable peut s’acquitter de ses dettes, durant la période allant de la date de mise en recouvrement à la date d’exigibilité figurant sur l’avis d’imposition. Les créances publiques  doivent être payées:

• à l’expiration du 2ème mois qui suit celui de la mise en recouvrement, pour les impôts et taxe sémis par voie de rôles;

• Exemple: pour la taxe urbaine mise en recouvrement le 31 mars, la date d’exigibilité est le 1er uin.

• le mois qui suit celui au cours duquel les retenues ont été opérées, pour les impôts et taxes retenus à la source;

Exemple: pour l’IGR sur salaire retenu à fin avril la date d’exigibilité est le 1er juin.

• dans un délai de 30 jours à compter de leur émission, pour les ordres de recettes relatifs aux créances autres que les impôts et taxes (loyers domaniaux,…);

.• Pour les impôts payés sur déclaration ainsi que pour les impôts et taxes locaux, les délais d’exigibilité sont fixés par les textes ou les conventions les concernant• Exemple 1: le 1er acompte provisionnel de l’Impôt sur les Sociétés doit être payé avant le 1er avril;

Exemple 2 : la TVA au titre du chiffre d’affaires du mois de mars doit être payée avant le 1er mai.
Toutefois, les créances publiques doivent être payées immédiatement dans certains cas, notamment:

• Lorsque le contribuable cesse d’avoir sa résidence habituelle, son principal établissement ou son domicile fiscal au Maroc;

• En cas de rôles ou états de produits émis à titre de régularisation pour les impôts et taxes;

• Pour les autres créances et à l’exception de la taxe urbaine, l’exigibilité est immédiate en cas:

• de déménagement du contribuable hors du ressort du percepteur si ce dernier n’est pas informé 15 jours auparavant du nouveau domicile;

• d’enlèvement furtif de biens susceptible de faire disparaître les garanties du Trésor;

• de vente volontaire ou forcée de biens;

• de cessation d’activité;

• de fusion, scission ou transformation de la forme juridique de la société ou de changement dans la personne du redevable.

 





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Comment est-on informé de l’existence de dettes fiscales à payer?

Par INPBPM :: vendredi 07 janvier 2011 à 19:19 :: Creances publiques
Comment est-on informé de l’existence de dettes fiscales à  payer?

L’administration est tenue d’informer le contribuable de l’existence des dettes fiscales mises à sacharge par tout moyen notamment par voie d’affichage et l’envoi d’avis d’imposition. Sur l’avis d’imposition, sont indiqués, la date de mise en recouvrement, la date d’exigibilité ainsi que la nature de la créance et le montant à payer. L’administration est tenue d’envoyer un dernier avis sans frais, avant d’engager à l’encontre du contribuable la procédure de recouvrement forcé.





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