Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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Samir Bouzid : Pour un mécanisme de surveillance efficace (corruption)

Par INPBPM :: jeudi 20 septembre 2012 à 00:00 :: Corruption
M. Samir Bouzid,  vice-Président de  l’instance Nationale pour la Protection des Biens Publics au Maroc (INPBPM) estime que des mesures préventives et punitives s’imposent pour mettre fin au phénomène de la corruption. 

 Pour lui, seul  un mécanisme de surveillance efficace inspirant la confiance du  public peut  être fructueux.


Que doit faire le gouvernement  et quelles sont les mesures  pour l’assainissement et la moralisation de la vie publique qui s’imposent ?



En ce qui concerne le volet de la corruption, l’Instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc estime qu’elle inclut une vaste gamme d’infractions, depuis le détournement de fonds publics à un haut niveau jusqu’à la petite corruption des agents de la  circulation ou des agents qui vendent des permis. Elle peut survenir  dans le secteur public ou le secteur privé.  Cela peut aussi impliquer des pots-de-vin versés à des employés du  secteur privé.  La corruption peut encore prendre la forme de détournement de fonds, d’appropriation ou autre transfert illicite de biens par un agent public ou par un employé du secteur privé. En plus de ces infractions, la corruption comprend aussi le népotisme     et le favoritisme dans le recrutement et la promotion dans le secteur    public, bien que ces concepts ne soient pas juridiques.  Un tel  comportement est généralement couvert par les dispositions du droit administratif sur le recrutement et la promotion plutôt que par le droit pénal.
Il existe d’autres infractions liées directement ou indirectement à la corruption, y compris le blanchiment d’argent et le blanchiment des produits de la corruption - un élément clé de l’équation de la corruption - ainsi que l’aide à la corruption et    l’entrave à la justice.
Aussi, s’opposer à la corruption est également un cheval de bataille  de L’instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc qui estime que la coopération internationale transfrontalière en matière de    détection et de répression est souvent  essentielle au succès de la prévention et des poursuites de cas de  corruption. Les conventions  contre la corruption fournissent un cadre de travail pour renforcer les  mesures préventives et punitives. Elles répondent également à la  nécessité d’une coopération internationale  et fournissent des cadres de travail pour l’assistance technique. Seul  un mécanisme de surveillance efficace doit inspirer la confiance du  public,  maintenir l’engagement envers la réforme, assurer la continuité,  établir des points de repère, encourager le libre dialogue aux niveaux national et international, promouvoir les efforts de réforme au niveau  national, développer une large base de soutien parmi les segments non  gouvernementaux de la société, et créer des attentes raisonnables.



La lutte contre la corruption  est au centre de revendications des jeunes marocains.  D’après vous, est-ce que le travail de l’Instance est suffisant  ou est-ce que la conjoncture actuelle  appelle à d’autres mesures plus concrètes ?



La conjoncture actuelle  appelle à d’autres mesures plus concrètes. Il s’agit d’adopter  une approche globale pour prévenir et combattre la corruption. Cela appelle à des   mesures préventives par  la création  d’organe(s) de prévention de la corruption, la  mise en place des éthiques et procédures du secteur public, information du public, accès à l’information, protection des dénonciateurs, éducation du public, l’instauration des normes du secteur privé, y compris les normes de comptabilité et d’audit
Des mesures punitives  doivent d’être prévues contre  la corruption d’agents publics nationaux et d’agents publics étrangers, des fonctionnaires d’organisations publiques internationales (Convention de l’ONU seulement) et  des  décisionnaires du secteur privé (facultatif pour l’ONU, impératif pour l’UA) et autres.  



Le Maroc se penche actuellement sur la révision constitutionnelle. Peut-on constitutionnaliser la lutte contre la corruption et comment ?



Effectivement.  Les conventions contre la corruption sont particulièrement importantes du fait qu’elles fournissent un cadre pour s’attaquer aux questions transfrontalières. Elles facilitent la coopération internationale en matière de détection et de répression en exigeant que les pays rendent le même comportement illégal, en harmonisant les cadres juridiques et institutionnels pour la détection et la répression des infractions et en établissant des mécanismes de coopération.  Elles établissent aussi, à des degrés divers, des normes communes précieuses pour les institutions nationales, des politiques, ainsi que des processus et pratiques internes qui étayent les efforts dans la lutte contre la corruption au niveau national.
L’existence de conventions contre la corruption démontre que la communauté internationale prend au sérieux le problème de la lutte contre la corruption et la recherche de solutions communes. Les normes et les exigences que ces conventions établissent pour les gouvernements ont une grande influence, étant donné la nature exécutoire des conventions et le soutien international dont elles bénéficient, et demeurent en place au-delà des changements de gouvernement national.
Les conventions peuvent par conséquent représenter des pressions de la part des pairs (de gouvernement à gouvernement) et de la part du public sur les gouvernements pour que ceux-ci se conforment aux normes et exigences établies.
Elles servent d’instruments pour aider les citoyens et les organisations de la société civile à tenir leurs gouvernements responsables en matière de performance dans la lutte contre la corruption.
Elles fournissent des forums qui permettent aux gouvernements de se rencontrer pour discuter des questions de corruption, aligner des concepts et revoir les efforts de lutte contre la corruption, tout en tenant compte des commentaires des acteurs non gouvernementaux.


Écrit par Propos recueillis par Soumia Yahia  


M. Samir Bouzid : Pour un mécanisme de surveillance efficace

albayane.press.ma

Traités internationaux de lutte contre la corruption

Par INPBPM :: dimanche 16 septembre 2012 à 05:16 :: Corruption

La Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, adoptée par l'OCDE en 1999, oblige les pays à rendre passibles de peines criminelles les actes de corruption des fonctionnaires étrangers.

    La Convention civile sur la corruption, adoptée par le Conseil de l'Europe en 1999, définit des règles et principes communs en matière de droit civil et de corruption à l'échelle internationale.

     Le Code de bonnes pratiques sur la transparence dans les politiques monétaires et financières : déclaration de principes, adopté en1999 par le FMI, vise à accroître la transparence dans les secteurs public et financier.

     La Convention pénale sur la corruption, adoptée en 1998 par le Conseil de l'Europe, oblige les pays à criminaliser toute une gamme d'actes de corruption et à intensifier la coopération internationale dans les poursuites judiciaires relatives à des délits de corruption.

     La Convention sur la corruption, adoptée en 1997 par l'Union européenne, rend passible de peines criminelles tout acte de corruption active ou passive d'un agent public.

     Le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois, adopté en1996 par l'Assemblée générale des NationsUnies, stipule notamment que les responsables de l'application des lois doivent non seulement éviter la corruption mais aussi la combattre vigoureusement.

     La Déclaration des NationsUnies de 1996 sur la corruption et les actes de corruption dans les transactions commerciales internationales engage les membres des secteurs public et privé à respecter les lois et les règlements des pays où ils exercent leurs activités et à tenir compte des effets de leurs actions sur le développement économique social et l'environnement.

    Un protocole à la Convention sur la protection des intérêts financiers adoptée par l'Union européenne en 1996 criminalise les actes de corruption active et passive des fonctionnaires des Etats et des collectivités. Un deuxième protocole adopté en1997 rend passible de peines criminelles le blanchiment de l'argent provenant de la corruption et rend responsables les sociétés et entreprises concernées.

     La Convention interaméricaine contre la corruption adoptée en 1996 par l'Organisation des Etats américains vise à combattre la corruption en vue de renforcer les institutions démocratiques et de prévenir les distorsions de l'économie, les malversations dans l'administration publique et les préjudices à la société civile.

 Publié par le Département de l'information de l'ONU

DPI/2088/B

http://www.un.org/french/events/10thcongress/2088bf.htm

Mécanisme d'examen de l'application Convention des Nations Unies contre la corruption

Par INPBPM :: dimanche 16 septembre 2012 à 05:08 :: Corruption

« Je vous appelle donc, comme le prévoit la Convention, à parvenir à un accord [...] sur un mécanisme d'examen transparent, non intrusif, non exclusif et juste. Il doit s'agir d'un examen intergouvernemental de nature technique, et non d'un instrument d'humiliation, pour que les États puissent mesurer leur propre progrès, plutôt que de se mesurer les uns aux autres. »

Antonio Maria Costa, novembre 2009, Troisième session de la Conférence des États parties à la Convention contre la corruption, Doha, Qatar

La Conférence des États parties à la Convention a été instituée conformément à l'article 63 de la Convention pour améliorer la capacité des États parties à atteindre les objectifs énoncés dans la Convention et renforcer leur coopération à cet effet, ainsi que pour promouvoir et examiner l'application de la Convention. À sa troisième session, qui s'est tenue à Doha, au Qatar, en novembre 2009, la Conférence a adopté les termes de référence du Mécanisme d'examen de l'application de la Convention et a institué le Groupe d'examen de l'application chargé de superviser le processus d'examen sous l'autorité de la Conférence.

http://www.unodc.org/unodc/fr/corruption/index.html

lutte contre la corruption : Message du Secrétaire général de l'ONU 9 décembre 2011

Par INPBPM :: samedi 15 septembre 2012 à 04:48 :: Corruption

La corruption sévit dans tous les pays, entravant le progrès social et engendrant l’inégalité et l’injustice.

Lorsque des fonds indispensables pour le développement sont volés par des individus et des institutions corrompus, les personnes pauvres et vulnérables sont privées d’éducation, de soins de santé et d’autres services essentiels.

Les pauvres peuvent être marginalisés par la corruption, mais ils continueront de se faire entendre. Dans le cadre d’événements survenus dans le monde arabe et dans d’autres pays cette année, des gens ordinaires ont agi de façon concertée pour dénoncer d’une seule voix la corruption et exiger que leur gouvernement combatte cette atteinte à la démocratie. Leurs protestations ont provoqué des changements sur la scène internationale que l’on aurait eu bien du mal à imaginer quelques mois auparavant.

Nous assumons tous la responsabilité de prendre des mesures contre le cancer qu’est la corruption.

L’Organisation des Nations Unies aide les pays à lutter contre la corruption dans le cadre de la campagne plus large qu’elle mène pour aider à consolider la démocratie et la bonne gouvernance.

La Convention des Nations Unies contre la corruption est un puissant instrument dans cette lutte. J’invite instamment tous les gouvernements qui ne l’ont pas encore ratifiée à le faire sans délai. J’appelle aussi tous les gouvernements à incorporer des mesures de lutte contre la corruption dans tous les programmes nationaux qui appuient le développement durable.

Le secteur privé, lui aussi, a beaucoup à gagner de mesures efficaces dans ce domaine. En effet, la corruption crée des distorsions sur les marchés, accroît les coûts des entreprises et, en définitive, frappe les consommateurs. Les entreprises peuvent créer une économie mondiale plus transparente au moyen d’initiatives de lutte contre la corruption, notamment les activités menées au titre du Pacte mondial des Nations Unies.

En cette Journée internationale de la lutte contre la corruption, engageons-nous à assumer notre responsabilité en prenant des mesures énergiques contre la corruption, en jetant l’opprobre sur ceux qui s’y livrent et en mettant en place une culture qui attache de la valeur aux comportements éthiques.

http://www.un.org/fr/events/anticorruptionday/sgmessage2011.shtml

Le coût de la corruption

Par INPBPM :: vendredi 14 septembre 2012 à 05:35 :: Corruption

Les experts économiques du monde entier admettent maintenant que la corruption, qui va de la pratique des pots-de-vin et de l'extorsion au népotisme, peut avoir des effets désastreux sur les économies en difficulté.

     Dans une étude de la Banque mondiale, plus de 150 hauts fonctionnaires et personnalités de plus de 60 pays en développement ont estimé que la corruption était le plus gros obstacle au développement et à la croissance économique dans leur pays.

     Les pratiques de corruption vident les caisses de l'Etat, portent préjudice au libre-échange et découragent les investisseurs. Selon la Banque mondiale, la corruption peut réduire le taux de croissance d'un pays de 0,5 à 1point de pourcentage par an. Les recherches du FMI ont montré que les investissements réalisés dans les pays corrompus sont inférieurs d'environ 5% à ceux réalisés dans les pays relativement non corrompus.

     Selon l'agence de cotation Standard and Poor's, les investisseurs ont 50 à 100% de chances de perdre la totalité de leurs investissements dans un délai de cinq ans dans les pays connaissant divers degrés de corruption. Les investissements à long terme, les plus intéressants pour les pays, deviennent ainsi risqués et peu probables.

     Pour Pino Arlacchi, directeur exécutif de l'Office pour le contrôle des drogues et de la prévention du crime sis à Vienne, il est généralement admis que la corruption décourage l'investissement étranger et l'aide au développement. Il est évidemment plus sage d'investir dans les pays faisant preuve de plus de transparence et dotés de banques indépendantes et bien réglementées et d'un système judiciaire solide.

     Face à l'énorme coût économique avéré de la corruption, l'Organisation des Nations Unies a décidé d'intensifier les efforts visant à la combattre. Un atelier spécial sera organisé sur ce problème lors du dixième Congrès pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, qui se tiendra à Vienne en avril. L'atelier, qui sera coordonné par l'Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice (UNICRI), portera sur la corruption dite banale ainsi que sur la corruption dans les milieux d'affaires et chez les hauts responsables.


Publié par le Département de l'information de l'ONU

DPI/2088/B

http://www.un.org/french/events/10thcongress/2088bf.htm


La corruption est un crime grave qui affaiblit la société.

Par INPBPM :: jeudi 13 septembre 2012 à 04:45 :: Corruption

La corruption est un crime

La corruption est un crime grave qui affaiblit la société.

La corruption :

  • Freine le développement social et économique et accroît la pauvreté en détournant les investissements nationaux et étrangers des secteurs où ils sont le plus nécessaires;
  • Affaiblit le système éducatif et le système de santé, privant ainsi la population des composantes fondamentales d’une vie décente;
  • Mine la démocratie, car elle fausse le processus électoral et sape les institutions publiques, entraînant ainsi un risque d’instabilité politique;
  • Exacerbe les inégalités et l’injustice en pervertissant l’État de droit et en sanctionnant les victimes d’infractions qui sont confrontées à des décisions de justice viciées.

Lutter contre la corruption, c’est l’affaire de tous.

La corruption existe tant dans les pays riches que dans les pays pauvres, même s’il est démontré qu’elle frappe les populations pauvres de façon disproportionnée. Elle entrave les efforts déployés pour réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement convenus à l’échelle internationale. Elle sape la démocratie et l’État de droit, entraîne des violations des droits de l’homme, fausse les marchés, dégrade la qualité de vie et favorise la criminalité organisée, le terrorisme et d’autres menaces pour la sécurité humaine. Elle contribue à l’instabilité et à la pauvreté et constitue un facteur dominant qui conduit les États fragiles à la déliquescence.

Les pouvoirs publics, le secteur privé, les organisations non gouvernementales, les médias et les citoyens du monde entier conjuguent leurs efforts pour lutter contre cette forme de criminalité. Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) sont en première ligne de ce combat.

Source : Office des Nations Unies contre la drogue et le crime

http://www.un.org/fr/events/anticorruptionday/corruption.shtml

La corruption dans les hautes sphères

Par INPBPM :: mercredi 12 septembre 2012 à 05:22 :: Corruption

Lorsque la corruption touche les personnalités publiques de haut niveau, elle peut avoir des effets particulièrement dévastateurs. Des hauts fonctionnaires corrompus peuvent détourner l'aide internationale, abandonner des projets de développement essentiels ou maintenir le niveau de vie de la population à un niveau intolérable en gaspillant des ressources.

     Jusqu'à 30milliards de dollars d'aide à l'Afrique, soit deux fois les produits intérieurs bruts annuels du Ghana, du Kenya et de l'Ouganda réunis, se sont retrouvés dans des comptes bancaires à l'étranger, selon l'organisation de lutte contre la corruption Transparency International. Selon la Banque mondiale, un pays d'Asie a perdu au cours des 20 dernières années, du fait de la corruption, 48milliards de dollars, soit plus que sa dette extérieure totale, qui s'élève à 40,6milliards de dollars.

 

    Bien souvent, les partenaires occidentaux contribuent considérablement à la corruption des hauts responsables. Les banques internationales ont permis que des fonds détournés soient déposés dans des comptes bancaires secrets à l'étranger. Selon certaines estimations, environ 30milliards de dollars "sortis" du Nigéria ont été déposés dans des banques en Europe et en Amérique du Nord.

     Des entreprises étrangères soucieuses de vendre leurs produits ont corrompu des ministres ou versé des "commissions" à des hauts fonctionnaires pour obtenir des marchés ou des accords d'investissement. Dans certains pays occidentaux, verser des pots-de-vin à des étrangers à des fins commerciales est légal et le montant peut même être légalement déduit de l'impôt.

     Les pays industrialisés souffrent eux-mêmes de la corruption. Dans un scandale fameux qui a éclaté en Europe, plusieurs entreprises ont versé des pots-de-vin d'environ 1milliard 340 millions de dollars pour obtenir des marchés pour la construction d'un nouveau terminal dans un important aéroport international. Dans un autre pays d'Europe, 14fonctionnaires d'un ministère ont été inculpés pour pratiques de corruption dans la passation de marchés informatiques qui ont occasionné une perte de 787000 dollars selon Transparency International.

 


  Publié par le Département de l'information de l'ONU

DPI/2088/B

http://www.un.org/french/events/10thcongress/2088bf.htm

Actes de corruption en vue de gains illicites

Par INPBPM :: lundi 10 septembre 2012 à 05:25 :: Corruption

Le crime organisé peut délibérément user de la corruption pour accroître sa part des marchés illicites. Par exemple, des exploitants de maisons de jeu et des trafiquants de drogues d'Amérique du Nord et d'Amérique latine paient des fonctionnaires pour faire une descente chez leurs concurrents ou les maintenir hors du pays, indique le PNUD. Par ailleurs, certaines entreprises corrompues peuvent directement intimider leurs concurrents potentiels, souvent en payant la police pour qu'elle s'abstienne d'intervenir.

     Le crime organisé peut user de pratiques de corruption pour tirer parti d'entreprises illégales. Une compagnie aérienne asiatique a par exemple versé environ 215000dollars à une société écran du crime organisé pendant trois ans et demi pour s'assurer que les assemblées d'actionnaires se tiennent sans troubles, a-t-on annoncé à la conférence de Milan. Dans une ville d'Amérique du Nord, des entreprises ont réduit de 330millions de dollars la facture annuelle de l'enlèvement des ordures, qui s'élevait à 1,5milliard de dollars, en débarrassant ce secteur de l'influence de la mafia.

     Selon le PNUD, les groupes criminels corrompus menacent particulièrement les pays en transition, où toute la richesse de l'Etat est à prendre. En créant un climat d'incertitude et de violence, ces groupes peuvent décourager les concurrents, en particulier les entreprises occidentales, pour avoir les coudées franches.

     Afin de conjuguer les efforts dans la lutte contre ce type de corruption, la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée, que l'Assemblée générale des Nations Unies devrait adopter en septembre2000, criminalisera tout acte de corruption lié aux groupes de la criminalité organisée, entre autres mesures visant à combattre la criminalité transnationale. En outre, les pays ont décidé d'élaborer un traité international séparé contre la corruption



Publié par le Département de l'information de l'ONU

DPI/2088/B

http://www.un.org/french/events/10thcongress/2088bf.htm

Convention des Nations Unies contre la corruption

Par INPBPM :: dimanche 09 septembre 2012 à 05:06 :: Corruption

À l'occasion de la Journée internationale de lutte contre la corruption, le 9 décembre 2009, le Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-Moon a déclaré que les personnes les plus vulnérables étaient celles qui pâtissaient le plus des actes de corruption, tels que le détournement de deniers publics ou de l'aide étrangère à des fins personnelles. Il en résulte une diminution des ressources destinées à la construction d'infrastructures telles que des écoles, des hôpitaux et des routes. M. Ban note cependant que la corruption « n'est pas une force impersonnelle » mais bien « le fruit de décisions personnelles, le plus souvent motivées par la cupidité ». Faisant remarquer que « la Convention des Nations Unies contre la corruption est aujourd'hui l'instrument juridique le plus solide dont dispose la communauté internationale pour lutter contre la corruption et assurer le triomphe de l'intégrité », il a également appelé les entreprises à adopter des mesures de lutte contre la corruption qui s'inspireraient de la Convention.

La Convention des Nations Unies contre la corruption est le seul instrument juridique contraignant de portée universelle de lutte contre la corruption. Le champ étendu de la Convention et le caractère impératif de nombre de ses dispositions en font un instrument unique et exhaustif pour faire face au problème global de la corruption. La Convention comprend cinq domaines principaux : la prévention ; l'incrimination, la détection et la répression ; la coopération internationale ; le recouvrement d'avoirs ; l'assistance technique et l'échange d'informations. La Convention vise une grande diversité de formes de corruption, telles que le trafic d'influence, l'abus de fonctions et différents actes de corruption dans le secteur privé. Une autre avancée majeure consiste dans l'inclusion d'un chapitre spécifique de la Convention consacré au recouvrement d'avoirs, une préoccupation importante pour les pays engagés dans la poursuite d'avoirs d'anciens dirigeants et d'autres agents publics accusés ou reconnus coupables de corruption. L'augmentation rapide d'États parties à la Conventiontémoigne également de sa nature et de sa portée universelles.

http://www.unodc.org/unodc/fr/corruption/index.html

lutte contre la corruption:Message du Secrétaire général de l'ONU 9 décembre 2010

Par INPBPM :: dimanche 09 septembre 2012 à 04:50 :: Corruption

La corruption fait peser une menace sur le développement, la démocratie et la stabilité. Elle fausse les marchés, freine la croissance économique et décourage l’investissement privé. Elle met à rude épreuve les services publics et la confiance dans les représentants de l’État. Qui plus est, elle contribue à la dégradation de l’environnement et met en danger la santé publique en permettant le déversement illégal de déchets dangereux, ainsi que la fabrication et la distribution de médicaments de contrefaçon.

La Convention des Nations Unies contre la corruption a aidé le secteur public à accomplir des progrès dans la lutte contre ce fléau. L’an dernier, les États parties à la Convention, qui sont à présent au nombre de 148, ont mis sur pied un mécanisme d’examen mutuel afin de déterminer les lacunes dans les législations et les pratiques nationales visant à lutter contre la corruption. Il s’agit là d’une avancée décisive qui peut aider les États à mettre fin au versement de pots-de-vin et au détournement de fonds publics.

La contribution du secteur privé joue également un rôle déterminant. La corruption agit comme des coûts cachés qui font monter les prix et baisser la qualité, sans que les fabricants ou les consommateurs en tirent quelque avantage. La lutte contre la corruption est bonne pour les affaires. Les investisseurs sont de plus en plus nombreux à tenir non seulement compte de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance lorsqu’ils prennent des décisions, mais aussi des principes d’éthique.

J’invite les chefs d’entreprise du monde entier à dénoncer la corruption et à faire en sorte que leurs paroles s’accompagnent d’interdictions strictes. Ils devraient adopter des mesures de lutte anticorruption s’inscrivant dans le cadre de la Convention des Nations Unies et mettre en place les systèmes de contrôle voulus pour renforcer l’intégrité et la transparence. J’engage aussi les sociétés à collaborer plus étroitement avec l’ONU sur cette question. Elles devraient en particulier envisager d’adhérer au Pacte mondial, initiative de portée mondiale pour des entreprises responsables, qui offre aux participants des outils pour lutter contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l’extorsion de fonds et le versement de pots-de-vin.

Ce que nous demandons au secteur privé et au secteur public, nous nous devons de le mettre en pratique à l’ONU. Une culture institutionnelle respectueuse des principes de l’éthique est la meilleure antidote contre la corruption. Le Bureau de la déontologie de l’ONU encourage la responsabilité, l’intégrité et la transparence. Un ensemble complet de règles a été mis en place pour protéger les membres du personnel contre toutes représailles s’ils dénoncent un manquement ou s’ils participent à des audits ou des enquêtes susceptibles de révéler des comportements contraires à l’éthique.

L’ONU s’emploie aussi à lutter contre la corruption dans la conduite de ses activités, notamment les activités de passation de marchés, en appliquant le principe de responsabilité individuelle, en collaborant avec les agents de la force publique et en enquêtant sur tous les cas de corruption qui pourraient éventuellement se présenter. Les 8 et 9 décembre, au Siège de l’ONU à New York, le Bureau des services de contrôle interne rassemblera des organisations du monde entier à l’occasion d’une conférence destinée à renforcer le rôle des enquêtes internes dans la lutte anticorruption.

En cette Journée internationale de lutte contre la corruption, chacun de nous doit assumer sa part de responsabilité pour promouvoir des pratiques éthiques, préserver la confiance et veiller à ce que les précieuses ressources nécessaires à notre action commune pour le développement et la paix ne soient pas détournées.

http://www.un.org/fr/events/anticorruptionday/sgmessage2010.shtml


lutte contre la corruption:Messages du Secrétaire général de l'ONU 9 décembre 2009

Par INPBPM :: samedi 08 septembre 2012 à 04:52 :: Corruption

La Journée internationale de la lutte contre la corruption, placée cette année sous le thème « Ne laissons pas la corruption tuer le développement », met en lumière l’un des principaux obstacles aux efforts déployés à l’échelle planétaire pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement.

Les deniers publics dérobés par esprit de lucre sont autant de ressources en moins pour la construction d’écoles, d’hôpitaux, de routes et d’installations de traitement des eaux. Quant au détournement de l’aide extérieure, pour alimenter des comptes bancaires privés, il sonne le glas de grands projets d’infrastructure. La corruption permet que des médicaments contrefaits ou de mauvaise qualité soient écoulés sur le marché et que des déchets dangereux soient déversés dans des décharges et les océans, et les personnes les plus vulnérables sont celles qui en pâtissent le plus.

La corruption n’est cependant pas une force impersonnelle qui s’impose à nous : elle est le fruit de décisions personnelles, le plus souvent motivées par la cupidité.

Le développement n’est pas le seul à en faire les frais. C’est la corruption qui fausse les résultats des élections. C’est elle aussi qui sape l’état de droit. C’est elle encore qui peut compromettre la sécurité. Enfin, comme nous l’avons constaté au cours de l’année écoulée, elle peut avoir de graves répercussions sur le système financier international.

Fort heureusement, nous avons les moyens de riposter. La Convention des Nations Unies contre la corruption est l’instrument juridique le plus solide dont dispose la communauté internationale pour lutter contre la corruption et assurer le triomphe de l’intégrité. Un nouveau mécanisme, arrêté lors de la Conférence des États parties à la Convention, récemment tenue à Doha, permettra désormais de juger les États à la lumière non plus sur des promesses qu’ils auront faites, mais des actes qu’ils auront posés pour lutter contre la corruption.

Le secteur privé ne devrait pas, en la matière, se laisser devancer par l’État. Les entreprises se doivent elles aussi de prévenir la corruption dans leur sphère d’activité et d’appliquer des procédures intègres d’adjudication et de passation des marchés. J’exhorte le secteur privé à adopter des mesures de lutte contre la corruption qui s’inspirent de la Convention des Nations Unies. Les entreprises, en particulier celles qui adhèrent au dixième principe du Pacte mondial, relatif à la lutte contre la corruption, devraient s’engager à jouer le jeu et à accepter des inspections par leurs pairs pour faire en sorte d’appliquer toutes les mêmes règles.

Nous avons tous un rôle à jouer. En cette Journée internationale de la lutte contre la corruption 2009, je vous exhorte tous à adhérer à la campagne de lutte contre la corruption lancée par l’ONU, en vous rendant sur le site Internet. Je vous invite en outre à vous engager à ne jamais accepter ni offrir de rétribution illégale. Si chacun se plie à cette devise, notre monde sera un monde plus honnête – et nous multiplierons nos chances de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement.

http://www.un.org/fr/events/anticorruptionday/sgmessage2009.shtml

lutte contre la corruption : Messages du Secrétaire général de l'ONU 9 décembre 2008

Par INPBPM :: jeudi 06 septembre 2012 à 04:55 :: Corruption

Le monde entier souffre aujourd’hui d’une crise économique due en partie à la cupidité et à la corruption. Le système financier n’inspire plus confiance et l’intégrité des banques est mise en doute. Nombreux sont ceux qui ont perdu leurs économies qui représentaient les efforts de toute une vie.

Cette situation est inquiétante. Et pourtant, il y a une autre crise financière qui ne fait pas parler d’elle mais qui touche les plus démunis de la planète. Tous les ans, dans le monde en développement, des milliards de dollars qui devraient aller aux soins de santé, à l’éducation, à l’eau potable et aux infrastructures disparaissent dans les méandres de la corruption et d’autres forfaits. La corruption sape la fourniture des services essentiels et freine la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Elle porte atteinte aux droits fondamentaux des populations.

L’ONU ne reste pas inactive face à ce fléau. Sa Convention contre la corruption, entrée en vigueur en décembre 2005, comporte des mesures fortes destinées à renforcer l’intégrité, applicables au secteur public comme au secteur privé. Il est urgent qu’elle devienne la norme au niveau mondial et qu’elle soit mise en œuvre. J’attends avec impatience la création du mécanisme robuste que la prochaine conférence des États parties devrait adopter, qui permettra de passer en revue l’état de la mise en œuvre de la Convention.

La crise financière mondiale nous apprend aussi qu’il faut plus accroître les réglementations. Lorsque la Convention sera appliquée, le secret bancaire ne sera plus un obstacle à la restitution des avoirs volés. D’ores et déjà, la Banque mondiale et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime engrangent des résultats appréciables, en aidant les États à récupérer leurs avoirs, dans le cadre de l’Initiative pour la restitution des avoirs volés.

Mais ce ne sont pas seulement les États et les institutions qui doivent redoubler d’efforts pour faire reculer la corruption et renforcer l’intégrité. La corruption nous touche tous. Elle affaiblit la démocratie, sape l’état de droit et permet aux terroristes de financer leur œuvre ignoble. En cette Journée internationale, faisons chacun notre part afin que l’intégrité soit renforcée, que les règles soient respectées et que ce fléau mondial recule. Comme le dit l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime dans sa campagne anticorruption, votre « non » compte.

http://www.un.org/fr/events/anticorruptionday/sgmessage2008.shtml

corruption: Vente de licences, achat de lois

Par INPBPM :: mercredi 05 septembre 2012 à 05:32 :: Corruption

"La corruption banale" infeste les services publics et les services de police, où des licences et autres permis peuvent être échangés contre de l'argent et où des pots-de-vin peuvent être versés aux fonctionnaires pour qu'ils ferment les yeux sur des lois gênantes.

     Dans l'étude internationale sur les victimes de crimes de 1996/97, en moyenne 18% des personnes interrogées dans les pays en développement, 13% dans les pays en transition et 1% dans les pays industrialisés ont déclaré avoir versé des pots-de-vin à différents fonctionnaires l'année précédente.

     Selon une étude effectuée par la Banque mondiale en 1997, les bas salaires et la situation sociale précaire peuvent pousser les fonctionnaires des pays en développement et des pays en transition à s'adonner à des pratiques de corruption. Dans un rapport publié en 1999, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a indiqué que les salaires de la fonction publique dans plusieurs pays d'Asie du Sud ont considérablement baissé ces 50dernières années, ce qui peut contribuer à accroître la corruption dans la région.

     Toutefois, la corruption peut également découler d'une "attitude morale ou culturelle" selon Fred Schenkelaar, conseiller spécial pour le Programme sur la responsabilité et la transparence du PNUD. "Les bas salaires pourraient contribuer à la corruption mineure dans la région (de l'Asie du Sud) mais l'augmentation des traitements des fonctionnaires ne garantit pas qu'elle disparaîtra", ajoute-t-il


Publié par le Département de l'information de l'ONU

DPI/2088/B

http://www.un.org/french/events/10thcongress/2088bf.htm


Journée internationale de lutte contre la corruption 9 décembre

Par INPBPM :: vendredi 09 décembre 2011 à 04:56 :: Corruption

En cette Journée internationale de la lutte contre la corruption, engageons-nous à assumer notre responsabilité en prenant des mesures énergiques contre la corruption, en jetant l’opprobre sur ceux qui s’y livrent et en mettant en place une culture qui attache de la valeur aux comportements éthiques.» M. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l'ONU 9 décembre 2011

Collecte de statistiques sur les délits de corruption

Par INPBPM :: dimanche 04 décembre 2011 à 18:48 :: Corruption
La collecte et la diffusion de statistiques sur les délits de corruption sont importantes pour permettre à l’État de démontrer son engagement dans la lutte contre la corruption, pour évaluer la mise en oeuvre du droit national, ainsi que pour mesurer l’ampleur des délits et des poursuites.
Les informations sur le nombre d’affaires effectivement jugées sont des informations précieuses en ce sens, car elles permettent de mesurer les efforts engagés, l’impact des réformes décidées et le nombre de procédures aboutissant à une condamnation.

Application des dispositions nationales anti-corruption

Par INPBPM :: jeudi 01 décembre 2011 à 18:42 :: Corruption
Les stratégies du gouvernement ainsi que les dispositions pénales, administratives ou civiles peuvent avoir un impact sur la lutte contre la corruption si elles sont effectivement appliquées. Les efforts réalisés par un État pour l’application des dispositions peuvent se mesurer grâce à la collecte de statistiques et d’analyses régulières sur l’engagement des poursuites dans les affaires de corruption. Le fait de parvenir à déceler et enquêter sur les actes de corruption dépend de l’accès à l’information, y compris la disponibilité des témoignages. Les agents publics, en particulier ceux des autorités d’investigation et répressives, doivent être familiers avec les dispositions de lutte contre la corruption.

Pour améliorer la détection de la corruption par les cadres et les enquêteurs de l’administration

Par INPBPM :: mercredi 02 novembre 2011 à 18:46 :: Corruption
Pour améliorer la détection de la corruption par les cadres et les enquêteurs de l’administration dans les activités clés du gouvernement, des outils de détection appropriés peuvent être développés.
Ces indicateurs permettraient d’identifier les écarts les plus communs par rapport à des pratiques transparentes et justes et qui pourraient représenter une source de corruption.
Les mécanismes de contrôle et les unités d’investigation internes à l’administration  publique peuvent jouer un rôle fondamental dans la découverte des actes de corruption des agents publics, et dans la transmission des informations essentielles aux autorités répressives et judiciaires.

COSP4 Lettre ouverte : A la 4ème session de la Conférence des États Parties à la Convention des Nations-Unies contre la Corruption du 24 au 28 Octobre 2011 à Marrakech

Par INPBPM :: mardi 25 octobre 2011 à 03:05 :: Corruption

Lettre ouverte a la 4ème session de la Conférence des États Parties à la Convention des Nations-Unies contre la Corruption
Dans le cadre du développement administratif de ses structures de gouvernance, le Royaume du Maroc accueille la 4ème session de la Conférence des États Parties à la Convention des Nations-Unies contre la Corruption du 24 au 28 Octobre 2011 à Marrakech
Partant de sa conviction que ce fléau mondial ronge les sociétés, mine les bases du développement économique et du progrès social, provoque le déclin des valeurs morales et une baisse de confiance dans les institutions de la Constitution.
Ce fléau constitue, en outre, un obstacle majeur à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement. Il entrave les efforts déployés par les peuples pour réaliser le développement global et durable visé, favorisant l’accentuation de la pauvreté et de la vulnérabilité, ce qui constitue une menace pour la sécurité et la stabilité des nations.
Démocratie citoyenne et participative
« Fidèle à son choix irréversible de construire un Etat de droit démocratique, le Royaume du Maroc poursuit résolument le processus de consolidation et de renforcement des institutions d’un Etat moderne, ayant pour fondements les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance », Préambule de la nouvelle Constitution de 2011, paragraphe 1.

C’est un choix irréversible, souligné dans le préambule et consacré par les dispositions de la Nouvelle Constitution, approuvée par une large majorité du peuple marocain lors du référendum du 1er juillet 2011.
Dans cette perspective, l'Instance nationale de protection des biens publics au Maroc

L'INPBPM qui a à été reçu par la Commission Consultative de la Révision de la Constitution au Maroc (CCRC), au sujet de la réforme constitutionnelle; estime que La transparence et la participation du public à la mise en oeuvre et au suivi de la CNUCC sont les clés du succès Seul un mécanisme de surveillance efficace inspirant la confiance du public peut être fructueux.

Le travail de la société civile sur ces points est difficile car il implique la promotion d’instruments et processus juridiques qui sont en partie très techniques et que les citoyens ordinaires peuvent juger comme dépassant leur entendement, leur expérience et leur champ d’intérêt. Ce qui est également difficile, c’est que les dispositions des conventions sont souvent formulées en termes généraux et que par conséquent les organisations de la société civile et leurs gouvernements doivent interpréter ces exigences et trouver les moyens de vérifier si le gouvernement a fait ce qu’exige la convention.

Ainsi, dans le cadre de DECLARATION DE LA COALITION UNCAC  l'Instance Nationale de Protection des Biens Publics ou INPBPM, appelle la Conférence des Etats parties à la CNUCC à adopter, Les résolutions suivantes lors de la 4ème session de la Conférence des États Parties à la Convention des Nations Unies contre la Corruption du 24 au 28 Octobre 2011 à Marrakech

L’ARTICLE 13

la Coalition UNCAC appelle la Conférence des Etats parties, lors de sa quatrième session, à adopter une résolution:


1. Exhortant les parties à réaffirmer leur engagement envers l’Article 13 de la CNUCC et les dispositions qui y sont associées, ainsi qu’envers les pratiques de transparence et de participation. Cela inclut :

-De garantir que les lois sur l’accès à l’information sont en place dans leur pays et sont appliquées dans la pratique ;

-De garantir que les informations sur la CNUCC sont largement diffusées et que les informations sur les mesures gouvernementales de lutte contre la corruption sont largement accessibles, y compris les informations relatives aux efforts déployés pour assurer l’application de la Convention (statistiques, jurisprudence), à la passation des marchés publics, à la gestion des budgets publics, et aux autres mesures ;

-Que le public peut participer à la lutte contre la corruption, notamment par le biais de consultations gouvernementales et de contributions aux processus d’examen. 2.
• Prévoyant que les Règles de procédures de la CEP, y compris la Règle 17, s’appliquent au Groupe d’examen de l’application, en conformité avec l’opinion du Bureau des affaires juridiques de l’ONU, confirmant ainsi la participation des représentants de la société civile aux réunions du Groupe d’examen de l’application en
tant qu’observateurs.

3. Prévoyant la participation des représentants de la société civile, en tant qu’observateurs, aux réunions du Groupe de travail intergouvernemental à Est la convention par laquelle plusieurs personnes ont mis en commun d'une façon permanente leurs connaissances Et leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices
composition non limitée sur la prévention de la corruption et demandant au groupe de travail de solliciter l’avis de la société civile sur les indicateurs du succès de la mise en oeuvre du Chapitre de la CNUCC sur la prévention, y compris des Articles 10 et 13.

4. • Reconnaissant les avantages des visites de pays au cours desquelles les équipes d’examen rencontrent des représentants de la société civile et d’autres parties prenantes, ainsi que les avantages d’une publication d’une liste des points de contact gouvernementaux, d’un calendrier des visites de pays, des auto-évaluations et des
rapports d’examen dans leur intégralité, et appelant les Etats parties à inclure ces éléments dans leurs processus d’examen.

5. • Exigeant la participation de la société civile et la publication des rapports d’examen dans leur intégralité lors du prochain cycle de cinq ans du processus d’examen.

Les mesures susmentionnées sont essentielles à la crédibilité publique de la CNUCC et de son mécanisme de suivi. Elles constituent le point de départ pour de vrais efforts contre la corruption.

Recouvrement d’avoirs

la Coalition UNCAC appelle la Conférence des Etats parties à la Convention à adopter, lors de sa quatrième session, une résolution:

• Entérinant les recommandations proposées par l’étude de StaR et exhortant les Etats parties à les appliquer. En particulier, et à la lumière des récents efforts de recouvrement d’avoirs menés dans le monde arabe, les Etats parties devraient être appelés à adopter et mettre en place un cadre juridique facilitant le gel et la restitution des avoirs, couvrant notamment les cas dans lesquels les pays dont les fonds ont été détournés disposent de ressources limitées ainsi que les situations où il est difficile, voire impossible, de poursuivre les agents publics corrompus ;

• Créant un fonds international destiné à fournir un appui dans le domaine du recouvrement d’avoirs ;

• Mandatant le Groupe de travail intergouvernemental sur le recouvrement d'avoirs aux fins d’étudier la possibilité d’introduire un mécanisme de requêtes en matière de recouvrement d’avoirs ainsi que la possibilité de placer sous séquestre les avoirs gelés ;

• Reconnaissant que les citoyens des pays victimes de détournement d’avoirs sont collectivement victimes, en application de la Déclaration de principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 40/34 du 29 novembre 1985 et
qu’ils peuvent être représentés par des organisations de défense des intérêts collectifs agissant de bonne foi dans le cadre de poursuites civiles ou pénales ou de tout autre procédure adéquate ;
• Rappelant aux Etats parties leur engagement, conformément à l’Article 9 de la Convention, à prendre les mesures adéquates pour promouvoir la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques, y compris la communication en
temps utile des dépenses et des recettes; et appelant les Etats à garantir que ces règles de transparence et de responsabilisé soient également appliqués aux avoirs restitués.

Lutte contre le blanchiment d’argent
Vu qu’il vaut toujours mieux prévenir que guérir, une attention particulière devrait être portée aux mesures anti-blanchiment d’argent dans la lutte globale contre la grande corruption. Si la communauté internationale a largement réussi à introduire dans la plupart des législations nationales les standards élémentaires en matière de lutte anti-blanchiment, leur mise en oeuvre effective comporte encore des lacunes.

En conséquence, la Coalition UNCAC appelle la Conférence des Etats parties, lors de sa quatrième session, à adopter une résolution:

• Exhortant les Etats parties à rapidement se conformer aux exigences de la Convention et aux autres standards internationaux en matière de prévention du blanchiment d’argent, et à les appliquer effectivement. Cela devrait inclure la mise en oeuvre par les banques des mesures de vigilance consistant d’une part à identifier l’ayant droit économique/bénéficiaire économique des fonds, ainsi que les clients ayant le statut de Personnes Politiquement Exposées (PPE), et d’autre part à signaler à la cellule des renseignements financiers les transactions suspectes effectuées par ces mêmes personnes. Avant d’accepter des fonds provenant de figures politiques de haut rang particulièrement exposées (au risque), les banques devraient être tenues
de mettre en place des mesures de vigilance permettant d’établir de manière satisfaisante que ces fonds proviennent d’une activité légale, en particulier si il existe une disparité significative entre la richesse des PPE et leur sources de revenu officielles. De plus, les Etats d evraient procéder à un examen approfondi quant à la façon dont leurs banques gèrent les risques associés aux PPE, comme vient de le faire le Royaume Uni, et publier les résultats de cet examen;
• Exhortant les Etats parties à exiger la tenue de registres nationaux des sociétés et des trusts – ou toute autre entité juridique équivalente – indiquant l’identité des mandataires, des ayants droits économiques et/ou des donneurs d’ordre. Les registres devraient être rendus publics ; au minimum, les Etats parties devraient
autoriser le partage de ces informations avec les autorités de régulation et les autorités judiciaires compétentes, tant au niveau national qu’international, mais également les rendre accessible aux institutions financières pour les aider à appliquer les obligations de vigilance s’imposant à elles dans leurs relations avec les clients;

• Exhortant les Etats parties à introduire une législation adaptée en matière de protection des témoins et lanceurs d’alerte qui soit conforme aux articles 32 et 33 de la Convention, afin de permettre la détection du blanchiment d’argent et des autres infractions de corruption ;

• Demandant à l’UNODC de préparer pour la cinquième Conférence des Etats parties un rapport détaillé sur les efforts réalisés en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent, comprenant une évaluation des pratiques sur les trois points mentionnés ci-dessus et assorti de recommandations concrètes.

M. Samir Bouzid, vice-Président de l'instance Nationale pour la Protection des Biens Publics au Maroc (INPBPM)
Signataire de la lettre ouverte au Président Obama :pour que l’abolition de la pauvreté prenne le pas sur la course aux armements
0659826905




Les dérogations aux sanctions pénales

Par INPBPM :: mercredi 14 septembre 2011 à 18:52 :: Corruption
Les dérogations aux sanctions pénales sont aussi un indicateur de l’efficacité de la mise en oeuvre et de l’application des sanctions.
 Ainsi, par exemple, si les marchés relatifs à la défense nationale sont exemptés des procédures de marchés publics, l’application des dispositions pertinentes relatives à la corruption est rendue moins efficace et les protagonistes sont plus susceptibles de se livrer à des actes de corruption.
Plus les dérogations et échappatoires aux règles du droit commun sont importantes, plus le sentiment d’impunité est répandu parmi les acteurs.
Dans ce contexte, l’existence de statistiques sur l’application de la loi est tout aussi importante que l’analyse qualitative des délits de corruption pour lesquels les poursuites sont engagées et qui comporte l’analyse des sanctions prononcées et les modalités d’exécution des peines.
Il arrive dans la pratique que certains pays disposant d’un droit performant n’engagent que rarement des poursuites dans des affaires de corruption.

رسالة بمناسبة اليوم الدولي لمكافحة الفساž

Par INPBPM :: vendredi 09 septembre 2011 à 04:58 :: Corruption

هذا اليوم الدولي لمكافحة الفساد، فلنتعهّد بأداء دورنا من خلال مهاجمة الفساد وفضح من يمارسونه وبلورة ثقافة تُعلي قيمة السلوك الأخلاقي

الأمين العام بان كي - مون،
رسالة بمناسبة اليوم الدولي لمكافحة الفساد
9 كانون الأول/ديسمبر 2011

La lutte contre la corruption doit recevoir les ressources nécessaires à son efficacité

Par INPBPM :: samedi 14 mai 2011 à 18:57 :: Corruption
La lutte contre la corruption doit recevoir les ressources nécessaires à son efficacité. D’une part, les institutions mises en place pour appliquer la loi doivent bénéficier d’un personnel formé et compétent.
D’autre part, des moyens financiers appropriés devront être accordés afin de mener les actions nécessaires avec les supports techniques adéquats. Parmi les réformes nécessaires pour rendre les institutions publiques plus efficaces dans la lutte contre la corruption, il y a :
- la réforme de la justice (éthique de ses magistrats et indépendance) et le renforcement de l’état de droit,
- l’accroissement de la transparence, de la standardisation/simplification, voire de l’informatisation des procédures, - l’encadrement de toute marge de manoeuvre discrétionnaire des fonctionnaires individuels, et - la sensibilisation du personnel administratif aux problèmes liés à la corruption.

Un appareil anti-corruption efficace se fonde sur un appareil judiciaire apte à réagir de façon indépendante et libre

Par INPBPM :: jeudi 14 avril 2011 à 18:59 :: Corruption
Un appareil anti-corruption efficace se fonde sur un appareil judiciaire apte à réagir de façon indépendante et libre de toute influence politique ou économique. L’indépendance constitutionnelle et effective de la justice permet de mettre un frein à l’impunité et d’affirmer l’égalité de tous devant la loi. Il faut donc s’assurer que le ministère de la Justice est assez indépendant pour transmettre les faits et laisser le parquet agir en toute indépendance. De même, le rôle du procureur et l’indépendance de la cour dans la décision finale doivent être respectés. D’autres éléments peuvent aussi être pris en considération, à savoir : (1) l’indépendance des juges entre eux, (2) une formation, des salaires et un système de retraite suffisants et adéquats, (3) une responsabilité professionnelle des personnes occupant des fonctions juridictionnelles, notamment par le biais de normes et de codes de conduite éthique.

INPBPM La corruption inclut une vaste gamme d’infraction

Par INPBPM :: samedi 09 avril 2011 à 13:52 :: Corruption
La corruption inclut une vaste gamme d’infractions,  depuis le détournement de fonds publics à un haut niveau jusqu’à la petite corruption des agents de la circulation ou des agents qui vendent des permis. Elle désigne des activités tant nationales que transfrontalières


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. Elle peut survenir dans le secteur public ou le secteur privé. Elle peut prendre la forme de pots-de-vin versés à des agents publics, de haut ou de bas niveaux, nationaux ou étrangers. Cela peut aussi impliquer des pots-de-vin versés à des employés du secteur privé. La corruption peut encore prendre la forme de détournement de fonds, d’appropriation ou autre transfert illicite de biens par un agent public ou par un employé du secteur privé. En plus de ces infractions, la corruption comprend aussi le népotisme et le favoritisme dans le recrutement et la promotion dans le secteur public, bien que ces concepts ne soient pas juridiques. Un tel comportement est généralement couvert par les dispositions du droit administratif sur le recrutement et la promotion plutôt que par le droit pénal. Il existe d’autres infractions liées directement ou indirectement à la corruption, y compris le blanchiment des produits de la corruption – un élément clé de l’équation de la corruption – ainsi que l’aide à la corruption et l’entrave à la justice


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Corruption : effets néfastes

Par INPBPM :: jeudi 17 mars 2011 à 14:24 :: Corruption
Les effets néfastes de la corruption

 

Les effets néfastes de la corruption se font sentir de différentes manières sur les sociétés. Comme indiqué dans le préambule de la Convention de l’ONU, la corruption constitue une forte menace à la stabilité et à la sécurité des sociétés en sapant les institutions

 

et les valeurs démocratiques, les valeurs éthiques et la justice, et en compromettant le développement durable et l’Etat de droit». Lorsque la corruption est très répandue dans un pays, son impact néfaste est ressenti de façon distincte á travers toutes les

 

sphères sociales, depuis les hommes d’affaires jusqu’aux enseignants en passant par les patients dans les hôpitaux.

 

 

(l'Instance nationale pour la protection des biens publics au Maroc, INPBPM)

La corruption, notamment internationale, nécessite des compétences hautement spécialisées

Par INPBPM :: lundi 14 février 2011 à 19:04 :: Corruption
La corruption, notamment internationale, est de plus en plus sophistiquée et nécessite des compétences hautement spécialisées ainsi que des moyens technologiques avancés. La remontée de l’information vers les organes compétents en matière de prévention ou de répression de la corruption est nécessaire, ainsi que la prise en charge des informations et la coordination avec les ministères compétents. Pour s’assurer de l’efficacité de la lutte contre la corruption, les institutions désignées doivent disposer des ressources suffisantes, ce qui implique la désignation d’un nombre satisfaisant d’agents d’exécution, et l’attribution de financements suffisants. En effet, il est essentiel que les organismes du gouvernement impliqués dans la lutte contre la corruption disposent de moyens et de conditions de travail satisfaisants, et que leur personnel soit compétent et régulièrement formé, y compris sur les conséquences néfastes de la corruption et sur les meilleures façons de lutter contre les malversations.

Pour mettre en oeuvre sérieusement et efficacement le cadre juridique anti-corruption

Par INPBPM :: vendredi 14 janvier 2011 à 19:01 :: Corruption
Pour mettre en oeuvre sérieusement et efficacement le cadre juridique anti-corruption, les institutions compétentes et les responsabilités respectives doivent être clairement définies. En général, les États désignent différentes institutions pour prévenir, détecter et poursuivre les actes de corruption (agences gouvernementales, unités de police, procureur, magistrats). Certains pays ont recours à des organismes multifonctionnels qui associent des fonctions de prévention et d’application de la loi. D’autres désignent des organismes spécialisés chargés de la prévention. D’autres, enfin, désignent des organismes de lutte contre la corruption dotés de prérogatives de puissance publique autonomes. Quelle que soit la forme choisie, les États doivent mettre en oeuvre des efforts significatifs pour conférer à ces autorités : (1) des mandats précis sans que les prérogatives ne se chevauchent, (2) les ressources humaines, financières, techniques et organisationnelles appropriées, et (3) une formation  adéquate.

La corruption est un outil de la criminalité organisée

Par INPBPM :: samedi 04 décembre 2010 à 14:12 :: Corruption
La corruption est un outil de la criminalité organisée

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La corruption est un outil de la criminalité organisée La corruption est un moyen pour la criminalité organisée d’encourager le commerce de la drogue et des armes ainsi que le trafic d’organes et d’êtres humains

 

 



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La lutte contre la corruption au Maroc

Par INPBPM :: vendredi 03 décembre 2010 à 21:02 :: Corruption
La lutte contre la corruption au Maroc

nécessite une stratégie réformiste à multiples facettes impliquant l’Etat et la société dans leurs composantes fondamentales d’ordre sociologique, politique, culturel, éducatif et économique



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Eradiquer le mal endémique de la corruption

Par INPBPM :: vendredi 03 décembre 2010 à 18:04 :: Corruption
corruption: éradiquer le mal endémique
Il ne s’agit pas de réformer pour réformer mais de réformer pour améliorer.

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Il ne faut pas s’attendre à ce qu’une loi anti-corruption, une fois promulguée et appliquée, ait les résultats escomptés.
Il faut plutôt des actions continues, entretenues généralisées à multiples facettes pour éradiquer le mal endémique de la corruption


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Codes de conduite des agents publics

Par INPBPM :: vendredi 03 décembre 2010 à 02:48 :: Corruption
Codes de conduite des agents publics

1. Afin de lutter contre la corruption, chaque État Partie encourage notamment l’intégrité, l’honnêteté et la responsabilité chez ses agents publics, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique.


2. En particulier, chaque État Partie s’efforce d’appliquer, dans le cadre de ses propres systèmes institutionnel et juridique, des codes ou des normes de conduite pour l’exercice correct, honorable et adéquat des fonctions publiques.


3. Aux fins de l’application des dispositions du présent article, chaque État Partie prend acte, s’il y a lieu et conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, des initiatives pertinentes d’organisations régionales, interrégionales et multilatérales, telles que le Code international de conduite des agents de la fonction publique annexé à la résolution 51/59 de l’Assemblée générale, en date du 12 décembre 1996.


4. Chaque État Partie envisage aussi, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, de mettre en place des mesures et des systèmes de nature à faciliter le signalement par les agents publics aux autorités compétentes des actes de corruption dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.


5. Chaque État Partie s’efforce, s’il y a lieu et conformément aux principes fondamentaux de son droit interne,de mettre en place des mesures et des systèmes faisant obligation aux agents publics de déclarer aux autorités compétentes notamment toutes activités extérieures, tout emploi, tous placements, tous avoirs et tous dons ou avantages substantiels d’où pourrait résulter un conflit d’intérêts avec leurs fonctions d’agent public.


6. Chaque État Partie envisage de prendre, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, des mesures disciplinaires ou autres à l’encontre des agents publics qui enfreignent les codes ou normes institués en vertu du présent article.


Article 8 Codes de conduite des agents publics
Convention des Nations Unies contre la corruption



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Obstacles majeurs demeurent dressés contre l’éradication de la corruption, qui continue de faire ravage

Par INPBPM :: jeudi 02 décembre 2010 à 18:07 :: Corruption
Lutter contre la corruption
Bien que le gouvernement et la société civile au Maroc aient de bonnes intentions de lutter contre la corruption et même si des réformes ont été formulées et mises en œuvre, des obstacles majeurs demeurent dressés contre l’éradication de la corruption, qui continue de faire ravage

On entend par agent public et agent public étranger

Par INPBPM :: jeudi 02 décembre 2010 à 01:03 :: Corruption
On entend par agent public

On entend par agent public: toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire d’un État Partie, qu’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu’elle soit rémunérée ou non rémunérée, et quel que soit son niveau hiérarchique;
toute autre personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, tels que ces termes sont définis dans le droit interne de l’État Partie et appliqués dans la branche pertinente du droit de cet État;toute autre personne définie comme agent public dans le droit interne d’un État Partie.

Toutefois, aux fins de certaines mesures spécifiques prévues au chapitre II de la présente Convention des Nations Unies contre la corruption, on peut entendre par agent public toute personne qui exerce une fonction publique ou qui fournit un service public tels que ces termes sont définis dans le droit interne de l’État Partie et appliqués dans la branche pertinente du droit de cet État;

On entend par agent public étranger
On entend par agent public étranger toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire d’un pays étranger, qu’elle ait été nommée ou élue; et toute personne qui exerce une fonction publique pour un pays étranger, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique;
c) On entend par “fonctionnaire d’une organisation internationale publique” un fonctionnaire international ou toute
personne autorisée par une telle organisation à agir en son nom;

Convention des Nations Unies contre la corruption

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inpbpm No country is entirely free of corruption

Par INPBPM :: jeudi 02 décembre 2010 à 01:00 :: Corruption
No country is entirely free of corruption.


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But if corruption is deep enough it can hinder economic growth and good governance, and decay the fabric of society.

Corruption is an obstacle to sustainable development, with the potential to enlarge economic gaps and breed organized crime.


Unchecked corruption leaves little room for democracy to flourish; little room for freedom to expand; little room for justice to prevail


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Information du public

Par INPBPM :: mercredi 01 décembre 2010 à 17:21 :: Corruption
Information du public

Compte tenu de la nécessité de lutter contre la corruption, chaque État Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, les mesures nécessaires pour accroître la transparence de son administration publique, y compris en ce qui concerne son organisation, son fonctionnement et ses processus décisionnels s’il y a lieu.
Ces mesures peuvent inclure notamment:

a) L’adoption de procédures ou de règlements permettant aux usagers d’obtenir, s’il y a lieu, des informations sur l’organisation, le fonctionnement et les processus décisionnels de l’administration publique, ainsi que, compte dûment tenu de la protection de la vie privée et des données personnelles, sur les décisions et actes juridiques qui les concernent;

b) La simplification, s’il y a lieu, des procédures administratives afin de faciliter l’accès des usagers aux autorités de décision compétentes;

c) La publication d’informations, y compris éventuellement de rapports périodiques sur les risques de corruption au sein de l’administration publique.

Article 10 Information du public
Convention des Nations Unies contre la corruption


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Corruption et dilapidation des deniers publics

Par INPBPM :: mercredi 01 décembre 2010 à 02:04 :: Corruption

Pourquoi ne pose-t-on plus la question de savoir ce que deviennent ou sont devenus tous ces hauts responsables qui ont enfoncé de grandes entreprises publiques : la BNDE, la CNSS, le CIH, la CNCA, la gestion locale à Casablanca plus récemment et bien d’autres.


Mauvaise gestion, détournements de fonds, corruption, cela fait des années qu’on entend parler les pouvoirs publics sans voir d’actions concrètes.


La Vie éco avait annoncé dans un numéro récent la préparation d’un texte de loi sur la corruption.


Les médias parlent depuis longtemps de la moralisation de la vie publique... Permettez-moi de vous dire que c’est, à mon sens, de la pure démagogie, si ce n’est de la diversion. Nous n’avons pas besoin de textes mais d’application, d’actions concrètes.


La mémoire des Marocains est malheureusement très courte et les médias ne remplissent pas leur mission.


Pourquoi ne pose-t-on plus la question de savoir ce que deviennent ou sont devenus tous ces hauts responsables qui ont enfoncé de grandes entreprises publiques : la BNDE, la CNSS, le CIH, la CNCA, la gestion locale à Casablanca plus récemment et bien d’autres.


Des gens ont privé impunément les citoyens de ressources qui auraient pu contribuer à leur bien-être.


Et ce n’est pas faute de lois. A chaque fois qu’un scandale éclate, on trouve toujours le moyen de classer l’affaire par peur d’aller trop loin dans les investigations et de découvrir des noms ou d’en éclabousser d’autres.


Et dire que, dans les grandes démocraties, les magistrats sont indépendants à un tel point qu’ils peuvent même demander (on l’a vu en Italie ou encore aux Etats-Unis) la comparution du président ou du premier ministre.


Très souvent les médias y sont pour quelque chose.


Chez nous, on peut toujours rêver



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Corruption:mesures pour prévenir la corruption impliquant le secteur privé

Par INPBPM :: lundi 29 novembre 2010 à 18:31 :: Corruption
Mesures pour prévenir la corruption impliquant le secteur privé
Chaque État Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, des mesures pour prévenir la corruption impliquant le secteur privé, renforcer les normes de comptabilité et d’audit dans le secteur privé et, s’il y a lieu, prévoir des sanctions civiles, administratives ou pénales efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect de ces mesures.

Les mesures permettant d’atteindre ces objectifs peuvent notamment inclure:
a) La promotion de la coopération entre les services de détection et de répression et les entités privées concernées;
b) La promotion de l’élaboration de normes et procédures visant à préserver l’intégrité des entités privées concernées, y compris de codes de conduite pour que les entreprises et toutes les professions concernées exercent leurs activités de manière correcte, honorable et adéquate, pour prévenir les conflits d’intérêts et pour encourager l’application de bonnes pratiques commerciales par les entreprises entre elles ainsi que dans leurs
relations contractuelles avec l’État;
c) La promotion de la transparence entre les entités privées, y compris, s’il y a lieu, grâce à des mesures concernant l’identité des personnes physiques et morales impliquées dans la constitution et la gestion des sociétés;
d) La prévention de l’usage impropre des procédures de réglementation des entités privées, y compris des procédures concernant les subventions et les licences accordées par des autorités publiques pour des activités commerciales;
e) La prévention des conflits d’intérêts par l’imposition, selon qu’il convient et pendant une période raisonnable, de restrictions à l’exercice d’activités professionnelles par d’anciens agents publics ou à l’emploi par le secteur privé d’agents publics après leur démission ou leur départ à la retraite, lorsque lesdites activités ou ledit emploi sont directement liés aux fonctions que ces anciens agents publics exerçaient ou supervisaient quand ils étaient en poste;
f) L’application aux entreprises privées, compte tenu de leur structure et de leur taille, d’audits internes suffisants pour faciliter la prévention et la détection des actes de corruption et la soumission des comptes et des états financiers requis de ces entreprises privées à des procédures appropriées d’audit et de certification.

Publication d’informations sur les états financiers et les normes de comptabilité et d’audit

3. Afin de prévenir la corruption, chaque État Partie prend les mesures nécessaires, conformément à ses lois et règlements internes concernant la tenue des livres et états comptables, la publication d’informations sur les états financiers et les normes de comptabilité et d’audit, pour interdire que les actes suivants soient accomplis dans le but de commettre l’une quelconque des infractions établies conformément à la présente Convention:
a) L’établissement de comptes hors livres;
b) Les opérations hors livres ou insuffisamment identifiées;
c) L’enregistrement de dépenses inexistantes;
d) L’enregistrement d’éléments de passif dont l’objet n’est pas correctement identifié;
e) L’utilisation de faux documents; et
f) La destruction intentionnelle de documents comptables plus tôt que ne le prévoit la loi.

la déductibilité fiscale des dépenses

4. Chaque État Partie refuse la déductibilité fiscale des dépenses qui constituent des pots-de-vin, dont le versement est un des éléments constitutifs des infractions établies conformément aux articles 15 et 16 de la présente Convention et, s’il y a lieu, des autres dépenses engagées à des fins de corruption.

Article 12 Secteur privé
Convention des Nations Unies contre la corruption


Participation de la société

Par INPBPM :: lundi 29 novembre 2010 à 16:40 :: Corruption
Corruption : Participation de la société
1. Chaque État Partie prend des mesures appropriées, dans la limite de ses moyens et conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, pour favoriser la participation active de personnes et de groupes n’appartenant pas au secteur public, tels que la société civile, les organisations non gouvernementales et les communautés de personnes, à la prévention de la corruption et à la lutte contre ce phénomène, ainsi que pour mieux sensibiliser le public à l’existence, aux causes et à la gravité de la corruption et à la menace que celle-ci représente.
Cette participation devrait être renforcée par des mesures consistant notamment à:
a) Accroître la transparence des processus de décision et promouvoir la participation du public à ces processus;
b) Assurer l’accès effectif du public à l’information;
c) Entreprendre des activités d’information du public l’incitant à ne pas tolérer la corruption, ainsi que des programmes d’éducation du public, notamment dans les écoles et les universités;
d) Respecter, promouvoir et protéger la liberté de rechercher, de recevoir, de publier et de diffuser des informations concernant la corruption. Cette liberté peut être soumise à certaines restrictions, qui doivent toutefois être prescrites par la loi et nécessaires:
i) Au respect des droits ou de la réputation d’autrui;
ii) À la protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public, ou de la santé ou de la moralité publiques.

Mesures appropriées
2. Chaque État Partie prend des mesures appropriées pour veiller à ce que les organes de prévention de la corruption compétents mentionnés dans la présente Convention soient connus du public et fait en sorte qu’ils soient accessibles, lorsqu’il y a lieu, pour que tous faits susceptibles d’être considérés comme constituant une infraction établie conformément à la présente Convention puissent leur être signalés, y compris sous couvert
d’anonymat.


Article 13 Participation de la société
Convention des Nations Unies contre la corruption

la corruption dans un pays est un sujet d’inquiétude dans d’autres pays

Par INPBPM :: samedi 20 novembre 2010 à 15:52 :: Corruption
la corruption dans un pays est un sujet d’inquiétude dans d’autres pays
Avec la mondialisation croissante, les pays sont de plus en plus interconnectés
par le biais du commerce,des investissements, des transactions financières
 et des communications.


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 la corruption dans un pays est un sujet d’inquiétude dans d’autres pays

Avec la mondialisation croissante, les pays sont de plus en plus interconnectés par le biais du commerce, des investissements, des transactions financières et des communications.


Cela signifie que la corruption dans un pays est un sujet d’inquiétude dans d’autres pays parce que:
les préjudices et l’injustice sont mieux connus ailleurs;


elle interfère avec les possibilités de commerce et d’investissement dans le pays touché par la corruption; cela peut conduire à un gaspillage de l’aide internationale au développement


et  les réseaux de corruption basés dans un pays opèrent à l’étranger, propageant ainsi la corruption dans d’autres pays;


le risque potentiel est d’autant plus grand lorsqu’un pays affaibli par la corruption devient un refuge pour la criminalité organisée.


En Afrique et dans d’autres régions, le problème de la corruption présente divers éléments transfrontalier


Le versement de pots-de-vin est souvent organisé et effectué au delà des frontières.


Les produits de la corruption sont camouflés grâce au blanchiment des fonds par delà les frontières.


(Cela peut se faire par le biais de dépôts dans des banques étrangères, d’acquisitions transfrontalières ou de transferts de fonds à des sociétés ou fiducies écrans dans des pays refuges.)


Les personnes impliquées dans des affaires de corruption peuvent souvent échapper à la détection et la répression en quittant le pays où des enquêtes ou des poursuites sont en cours ou bien où une décision judiciaire a été rendue.


Ces éléments signifient qu’il faut s’attaquer à la corruption à l’échelle internationale et qu’il est essentiel de pouvoir compter sur la coopération transfrontalière pour pré-venir, détecter et réprimer la corruption.


 Cependant, la complexité d’une telle coopération fait qu’il est difficile d’amener les suspects de corruption à rendre des comptes.


Les efforts menés par les gouvernements pour enquêter sur les auteurs de corruption ou les poursuivre peuvent être entravés lorsque les preuves, les témoins ou les auteurs de corruption se trouvent à l’étranger.


Sans la collaboration des gouvernements étrangers, l’application du droit pénal s’en trouve entravée.


De même, lorsque les produits de la corruption se trouvent à l’étranger, il est difficile de recouvrer les fonds ou les biens sans l’assistance des institutions étrangères.


LES CONVENTIONS CONTRE LA CORRUPTION EN AFRIQUE 

 


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Passation des marchés publics et gestion des finances publiques

Par INPBPM :: lundi 01 novembre 2010 à 15:11 :: Corruption
Passation des marchés publics et gestion des finances publiques

1. Chaque État Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, les mesures nécessaires pour mettre en place des systèmes appropriés de passation des marchés publics qui soient fondés sur la transparence, la concurrence et des critères objectifs pour la prise des décisions et qui soient efficaces, entre autres, pour prévenir la corruption. Ces systèmes, pour l’application desquels des valeurs-seuils peuvent être prises en compte, prévoient notamment:

Diffusion publique
a) La diffusion publique d’informations concernant les procédures de passation des marchés et les marchés, y compris d’informations sur les appels d’offres et d’informations pertinentes sur l’attribution des marchés, suffisamment de temps étant laissé aux soumissionnaires potentiels pour établir et soumettre leurs offres;

conditions de participation
b) L’établissement à l’avance des conditions de participation, y compris les critères de sélection et d’attribution et les règles d’appels d’offres, et leur publication;

prise des décisions concernant la passation des marchés publics
c) L’utilisation de critères objectifs et prédéterminés pour la prise des décisions concernant la passation des marchés publics, afin de faciliter la vérification ultérieure de l’application correcte des règles ou procédures;

d) Un système de recours interne efficace, y compris un système d’appel efficace, qui garantisse l’exercice des voies de droit en cas de non-respect des règles ou procédures établies conformément au présent paragraphe;

e) S’il y a lieu, des mesures pour réglementer les questions touchant les personnels chargés de la passation des marchés, telles que l’exigence d’une déclaration d’intérêt pour certains marchés publics, des procédures de sélection des dits personnels et des exigences en matière de formation.


2. Chaque État Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, des mesures appropriées pour promouvoir la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques. Ces mesures comprennent notamment:


a) Des procédures d’adoption du budget national;


b) La communication en temps utile des dépenses et des recettes;


c) Un système de normes de comptabilité et d’audit, et de contrôle au second degré;


d) Des systèmes efficaces de gestion des risques et de contrôle interne; 


e) S’il y a lieu, des mesures correctives en cas de manquement aux exigences du présent paragraphe.

3. Chaque État Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, les mesures civiles et administratives nécessaires pour préserver l’intégrité des livres et états comptables, états financiers ou autres documents concernant les dépenses et recettes publiques et pour en empêcher la falsification.

Article 9 Passation des marchés publics et gestion des finances publiques

Convention des Nations Unies contre la corruption

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inpbpm Aucun pays n'est entièrement exempt de corruption

Par INPBPM :: lundi 01 novembre 2010 à 00:56 :: Corruption
Aucun pays n'est entièrement exempt de corruption.

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 Mais lorsque la corruption prend des proportions telles qu'elle risque de freiner la croissance économique et de contrarier les efforts accomplis en vue d'instaurer une bonne gouvernance, elle entraîne la dégénérescence générale du tissu social.

Obstacle au développement durable, la corruption peut éventuellement aggraver les disparités économiques et favoriser la criminalité organisée. En fait, si la corruption se développe sans entrave, la démocratie peut difficilement s'épanouir, la liberté se répandre, la justice prévaloir.

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Secteur public

Par INPBPM :: dimanche 31 octobre 2010 à 21:59 :: Corruption

1. Chaque État Partie s’efforce, s’il y a lieu et conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, d’adopter, de maintenir et de renforcer des systèmes de recrutement, d’embauchage, de fidélisation, de promotion et de retraite des fonctionnaires et, s’il y a lieu, des autres agents publics non élus, qui:

a) Reposent sur les principes d’efficacité et de transparence et sur des critères objectifs tels que le mérite, l’équité et l’aptitude;

b) Comportent des procédures appropriées pour sélectionner et former les personnes appelées à occuper des postes publics considérés comme particulièrement exposés à la corruption et, s’il y a lieu, pour assurer une rotation sur ces postes;

c) Favorisent une rémunération adéquate et des barèmes de traitement équitables, compte tenu du niveau de développement économique de l’État Partie;

d) Favorisent l’offre de programmes d’éducation et de formation qui leur permettent de s’acquitter de leurs fonctions de manière correcte, honorable et adéquate et les fassent bénéficier d’une formation spécialisée appropriée qui les sensibilise davantage aux risques de corruption inhérents à l’exercice de leurs fonctions. Ces programmes peuvent faire référence aux codes ou normes de conduite applicables.


2. Chaque État Partie envisage aussi d’adopter des mesures législatives et administratives appropriées, compatibles avec les objectifs de la présente Convention et conformes aux principes fondamentaux de son droit interne, afin d’arrêter des critères pour la candidature et l’élection à un mandat public.



3. Chaque État Partie envisage également d’adopter des mesures législatives et administratives appropriées, compatibles avec les objectifs de la présente Convention et conformes aux principes fondamentaux de son droit interne, afin d’accroître la transparence du financement des candidatures à un mandat public électif et, le cas échéant, du financement des partis politiques.


4. Chaque État Partie s’efforce, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, d’ adopter, demaintenir et de renforcer des systèmes qui favorisent la transparence et préviennent les conflits d’intérêts

Article 7 Secteur public
Convention des Nations Unies contre la corruption



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Agent public,biens,confiscation,infraction principale,livraison surveillée,saisie

Par INPBPM :: vendredi 29 octobre 2010 à 13:13 :: Corruption
Aux fins de la présente Convention:
a) On entend par agent public:

 toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire d’un État Partie, qu’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu’elle soit rémunérée ou non rémunérée, et quel que soit son niveau hiérarchique; toute autre personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, tels que ces termes sont définis dans le droit interne de l’État Partie et appliqués dans la branche pertinente du droit de cet État;

toute autre personne définie comme “agent public” dans le droit interne d’un État Partie. Toutefois, aux fins de certaines mesures spécifiques prévues au chapitre II de la présente Convention, on peut entendre par “agent public” toute personne qui exerce une fonction publique ou qui fournit un service public tels que ces termes sont définis dans le droit interne de l’État Partie et appliqués dans la branche pertinente du droit de cet État;


b) On entend par agent public étranger: toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire d’un pays étranger, qu’elle ait été nommée ou élue; et toute personne qui exerce une fonction publique pour un pays étranger, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique;


c) On entend par fonctionnaire d’une organisation internationale publique: un fonctionnaire international ou  toute personne autorisée par une telle organisation à agir en son nom;


d) On entend par biens: tous les types d’avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou les droits y relatifs;


e) On entend par produit du crime: tout bien provenant directement ou indirectement de la commission d’une infraction ou obtenu directement ou indirectement en la commettant;


 f) On entend par gel ou saisie: l’interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens, ou le fait d’assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente;


g) On entend par confiscation: la dépossession permanente de biens sur décision d’un tribunal ou d’une autre
autorité compétente;


h) On entend par infraction principale: toute infraction par suite de laquelle est généré un produit qui est susceptible de devenir l’objet d’une infraction définie à l’article 23 de la présente Convention des Nations Unies contre la corruption;


i) On entend par livraison surveillée: la méthode consistant à permettre la sortie du territoire, le passage par le territoire, ou l’entrée sur le territoire d’un ou de plusieurs États, d’expéditions illicites ou suspectées de l’être, au su et sous le contrôle des autorités compétentes de ces États, en vue d’enquêter sur une infraction et d’identifier les personnes impliquées dans sa commission

Convention des Nations Unies contre la corruption_Terminologie


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Mesures concernant les juges et les services de poursuite

Par INPBPM :: mercredi 06 octobre 2010 à 21:28 :: Corruption
Mesures concernant les juges et les services de poursuite

1. Compte tenu de l’indépendance des magistrats et de leur rôle crucial dans la lutte contre la corruption, chaque État Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, des mesures pour renforcer leur intégrité et prévenir les possibilités de les corrompre, sans préjudice de leur indépendance. Ces mesures peuvent comprendre des règles concernant leur comportement.


2. Des mesures dans le même sens que celles prises en application du paragraphe 1 du présent article peuvent être instituées et appliquées au sein des services de poursuite dans les États Parties où ceux-ci forment un corps distinct mais jouissent d’une indépendance semblable à celle des juges.


Article 11 Mesures concernant les juges et les services de poursuite
Convention des Nations Unies contre la corruption


 

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INPBPM Lutte contre la corruption

Par INPBPM :: jeudi 10 juin 2010 à 01:52 :: Corruption

Le Maroc a signé et ratifié la convention de l'ONU relative à la lutte contre la corruption et a élaboré, en coordination avec les différents départements ministériels, une stratégie globale.Cette stratégie s'est concrétisée par un plan d'action à court et moyen termes prévoyant des mesures qui conjuguent prévention, sensibilisation et répression.











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Rabat, 12/01/10 - Le ministre délégué chargé de la modernisation des secteurs publics, M. Saad Alami, a appelé à l'élaboration d'un plan avec un échéancier précis pour la lutte contre le phénomène de la corruption.

Une approche participative impliquant le gouvernement, les institutions d'Etat et la société civile est nécessaire pour éradiquer ce phénomène qui dépasse la responsabilité du gouvernement, a souligné le ministre qui intervenait mardi à Rabat lors de la réunion de la commission interministérielle chargée du suivi du plan d'action du gouvernement en matière de lutte contre la corruption.

Il a ajouté que cette réunion qui se tient en présence du président de l'Instance centrale de prévention de la corruption, M. Abdeslam Boudrar et des représentants de plusieurs départements ministériels, vise à examiner les mesures pratiques qui doivent être prises pour accélérer le rythme des réformes entreprises dans le Royaume, notamment dans le domaine de la lutte contre la corruption, rappelant que le Maroc dispose de mécanismes efficaces pour lutter contre ce phénomène, à la faveur d'une batterie de mesures prises à cet effet.

Un exposé portant sur la mise à jour et le suivi du plan d'action du gouvernement en matière de lutte contre la corruption a été présenté à cette occasion. Cet exposé évoque six axes qui concernent l'ancrage des principes et valeurs éthiques, la consolidation du cadre institutionnel pour la prévention de la corruption, le raffermissement des bases de transparence dans l'attribution des marchés publics, le développement des systèmes de suivi, de contrôle et de vérification, l'éducation, la sensibilisation et la communication, la simplification des procédures administratives et l'appui à l'administration électronique.

Il a été également question des mesures d'urgence à prendre dans ce sens, notamment des campagnes de communication autour de l'Instance centrale de prévention de la corruption, la sensibilisation dans les établissements scolaires et les colonies de vacances, la mise en place d'un numéro pour recevoir les plaintes des usagers des préfectures et des différentes administrations qui traitent directement avec le public, la création de structures pour recevoir les plaintes des citoyens, directement ou indirectement par voie postale ou par courrier électronique et l'affichage des procédures à l'entrée des administrations.

Arrêter des critères objectifs pour l'obtention d'autorisations et d'avantages, exiger que les administrations publient les appels d'offres et les étapes de leur attribution sur le site des marchés publics, promouvoir l'administration électronique et adopter un code de pratiques des fonctionnaires des administrations publiques et des collectivités locales figurent parmi les autres mesures préconisées par cet exposé.

La commission s'est penchée sur la mise à jour et le suivi de l'application du plan d'action du gouvernement relatif à la moralisation de la vie publique, l'examen des mesures urgentes et pratiques à entreprendre dans l'immédiat en matière de lutte contre la corruption et la préparation de la conférence des pays signataires de la convention de l'ONU sur la lutte contre la corruption, prévue en 2011 au Maroc.

Présidée par le Premier ministre, cette commission, dont les travaux sont coordonnés par le ministre de la modernisation des secteurs publics, est chargée d'assurer le suivi de l'application du plan d'action du gouvernement en matière de moralisation de la vie publique et de lutte contre la corruption.

+ Mesures pratiques pour lutter contre la corruption

  Plusieurs mesures pratiques ont été prises pour lutter contre la corruption, dans le cadre d'un plan d'action du gouvernement en matière de lutte contre ce phénomène.

Selon un document distribué lors de la réunion, mardi, de la commission interministérielle chargée du suivi du plan d'action du gouvernement en matière de lutte contre la corruption, une batterie de mesures a été prise pour la consolidation de la transparence dans la gestion de la chose publique et du cadre institutionnel de lutte contre la corruption ainsi que pour le renforcement de l'esprit de responsabilité et la définition des valeurs et principes éthiques pour une bonne gestion des affaires publiques.

Il ressort de ce document que plusieurs réalisations ont été accomplies pour atteindre ces objectifs, notamment l'ancrage des principes de transparence dans la gestion des biens de l'Etat, la consécration de l'égalité et de la transparence et la protection de l'intérêt général.

Concernant les conditions d'accès aux services publics, plusieurs mesures ont été prises pour l'amélioration de la qualité des relations entre l'administration et les usagers, à travers notamment la mise en place d'un système commun fixant les tarifs douaniers, le développement d'un système informatique de gestion fiscale permettant de suivre et contrôler les déclarations fiscales et la publication d'un guide des procédures administratives les plus fréquentes.

Parmi les procédures relatives au renforcement du cadre institutionnel pour prévenir la corruption, il y a lieu de citer l'annulation de la cour spéciale de justice et le transfert de ses prérogatives aux tribunaux ordinaires et la mise en place de conseils régionaux des comptes.

Le Maroc a signé et ratifié la convention de l'ONU relative à la lutte contre la corruption et a élaboré, en coordination avec les différents départements ministériels, une stratégie globale.Cette stratégie s'est concrétisée par un plan d'action à court et moyen termes prévoyant des mesures qui conjuguent prévention, sensibilisation et répression.

http://www.map.ma/fr/sections/lire_aussi/lutte_contre_la_corr/view

 

 

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INPBPM Corruption : Atteinte à la démocratie représentative

Par INPBPM :: vendredi 04 juin 2010 à 14:10 :: Corruption

Dans les pays dotés d’un système de représentants élus à qui l’on confie un pouvoir de prise de décisions, la corruption permet aux riches particuliers ou institutions d’exercer une influence disproportionnée dans la politique nationale, provinciale et locale


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Cela pourrait entraîner l’achat de votes des citoyens lors des élections ou l’achat de  votes des députés sur des questions comme l’imposition, la distribution des ressources publiques, la réglementation des entreprises ou même la politique étrangère


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La corruption viole les droits de la personne

Par INPBPM :: lundi 15 mars 2010 à 14:08 :: Corruption
La corruption viole les droits de la personne
 

 

La corruption viole les droits de la personne  La corruption viole les droits politiques et civils en déformant et en rendant inutiles les institutions et processus politiques et en nuisant au fonctionnement des autorités judiciaires et des services de détection et de répression. La corruption viole également les droits économiques et sociaux en réfutant l’accès équitable aux services publics comme la santé et l’éducation, en créant des obstacles pour ceux qui veulent gagner leur vie dans le secteur public ou privé, et, comme cela a été mentionné ci-dessus, en déformant les processus de prise de décisions concernant l’affectation des ressources.

 

(l'Instance nationale pour la protection des biens publics au Maroc, INPBPM)

 

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la lutte Contre la Corruption

Par INPBPM :: dimanche 14 mars 2010 à 11:45 :: Corruption

Combat corruption in all its forms

Par INPBPM :: jeudi 11 mars 2010 à 13:25 :: Corruption

different reasons for why businesses should combat corruption in all its forms.


There are a number of very different reasons for why businesses should combat corruption in all its forms.

The ethical case Corruption is inherently wrong. It is a misuse of power and position and has a disproportionate impact on the poor and disadvantaged. It undermines the integrity of all involved and damages the fabric of the organizations to which they belong. The reality that laws making corrupt practices criminal may not always be enforced is no justification for accepting corrupt practices. To fight corruption in all its forms is simply the right thing to do.  

The business case  There are many reasons why it is in any company's business interest to ensure that it does not engage in corrupt practices. All companies, large and small, are vulnerable and the potential for damage to them is considerable. The following are some of the key reasons for avoiding involvement in corrupt practices:  

Legal risks  Regardless of what form a corrupt transaction may take, there are obvious legal risks involved. Not only are most forms of corruption illegal where it occurs, but also it is increasingly becoming illegal in a company's home country to engage in corrupt practices in another country. The principle that it is illegal to bribe foreign officials was first established in the US Foreign and Corrupt Practices Act of 1977 and since then, this principle has gained legal standing within the whole of the OECD and in a number of other countries. It is a principle that was universally recognized in 2003, through the adoption of the UN Convention against Corruption.  

The enforcement of anti-corruption legislation internationally has hitherto been relatively poor, but this is slowly changing. In developing countries and emerging markets, where the opportunity for corruption has been rife because of weak law and regulation, corruption has become an issue of significant political importance and there is growing determination to act and to take those accused of corrupt practices to court. There is also a growing number of examples where developing countries with limited capacity to handle such cases have obtained outside legal assistance. To this end the OECD is playing a critical role in ensuring that its member states are developing judicial capacity to enforce the prohibition against any involvement in bribing foreign officials.  

This changing environment of law, regulation and enforcement makes it harder for business managers to assess and quantify the legal risks to which corruption exposes their operations. Change brings uncertainty. Of particular significance for many large companies is the degree to which they may be responsible for agents acting on its behalf in other countries. What may yesterday have been considered an independent agent - for whom the principal company carried no responsibilities - may today be someone whose actions the principal company indeed can be legally accountable for.  

Reputational risks Based on the experience of recent years, companies whose policies and practices fail to meet high ethical standards, or that take a relaxed attitude to compliance with laws, are exposed to serious reputational risks. Often it is enough to be accused of malpractice for a reputation to be damaged even if a court subsequently determines that they have not been involved in corrupt practices. It is of critical importance for a company to be able to quickly quash any unfounded allegations by demonstrating that it acts in a transparent manner and has in place policies and procedures designed to prevent corruption. The argument that although what they may have done may have been against the law or international standards, it was simply the way business was done in a particular country is not an acceptable excuse. Nor is it good enough to claim that other companies and competitors have engaged in similar practices.  

Financial costs  There is now clear evidence that in many countries corruption adds upwards of 10 per cent to the cost of doing business and that corruption adds as much as 25 per cent to the cost of public procurement. This undermines business performance and diverts public resources from legitimate sustainable development.  

'Known as clean' and repeat demands There is growing evidence that a company is less likely to be under pressure to pay bribes if it has not done so in the past. Once a bribe is paid, repeat demands are possible and the amounts demanded are likely to rise. Conversely a company which takes a firm and principled stand against all forms of corruption will become known for this and the risk of its employees being exposed to demands will lessen. For example, a business manager representing a large international company in China recently confirmed that despite pressures to do otherwise, his company did not accept any kinds of corruption: 'Zero tolerance is the only practical solution'.  

Blackmail, no recourse and security risks  By engaging in corrupt practices, company managers expose themselves to blackmail. Consequently the security of staff, plant and other assets are put at risk.    

'The one who cheats will be cheated against'  If a company engages in or tolerates corrupt practice, it will soon be widely known, both internally and externally. Unethical behavior erodes staff loyalty to the company and it can be difficult for staff to see why high standards should be applied within a company when it does not apply in the company's external relations. Internal trust and confidence is then eroded. 

 

Companies have a vested interest in sustainable social, economic and environmental development

 It is now clear that corruption has played a major part in undermining the world's social, economic and environmental development. Resources have been diverted to improper use and the quality of services and materials used for development seriously compromised. The impact on poorer communities struggling to improve their lives has been devastating, in many cases undermining the very fabric of society. It has led to environmental mismanagement, undermining labor standards and has restricted access to basic human rights. Business has a vested interest in social stability and in the economic growth of local communities. It has therefore suffered, albeit indirectly, from the impact of lost opportunities to extend markets and supply chains. The business community can and should play its part in making corruption unacceptable. It is important to recognize that corruption diverts resources from their proper use. Financial resources that were intended for local development may, as a result of corruption, end up in foreign bank accounts instead of being used for local purchasing and the stimulation of local economies. At the same time it distorts competition and creates gross inefficiencies in both the public and private sectors. In most cases when corruption occurs, the services or products being purchased are inferior to what had been expected or contracted for. The long-term sustainability of business depends on free and fair competition. Corrupt practices also accompany and facilitate drug dealing and organized crime. Money laundering and illicit international money transfers are used as support mechanisms for international terrorism. Global businesses have to be constantly vigilant to avoid being associated with these major international challenges.

 

http://www.unglobalcompact.org/AboutTheGC/TheTenPrinciples/anti-corruption.html

 


Corruption au maroc

Par INPBPM :: lundi 01 mars 2010 à 03:08 :: Corruption

la protection des biens publics est la responsabilité de tous,




 

la protection des biens publics est la responsabilité de tous, syndicats, partis politiques et société civile doivent agir dans le cadre d'un front national pour l'exécution des jugements liés à des dossiers relatifs à la dilapidation des deniers publics.

 

l'activation des commissions d'enquête constitutionnelles et parlementaires et élargir leurs attributions, poursuivre en justice toutes les personnes impliquées dans la dilapidation des deniers publics.

 

la mise en place d'une nouvelle loi sur la déclaration du patrimoine et la promotion du rôle de la Cour des comptes, outre l'élargissement des attributions de l'Inspection générale des finances et des inspections générales des différents ministères.

 

 

Convention des Nations Unies sur la lutte Contre la Corruption

Par INPBPM :: dimanche 14 février 2010 à 00:05 :: Corruption

Renforcer l'implémentation de la CNUCC et son mécanisme de suivi.



A monsieur le premier ministre

 

OBJET: Mécanisme de suivi de la CNUCC

 

Je vous écris au nom de l’instance nationale de protection des biens publics au Maroc pour attirer votre attention sur les discussions importantes qui vont se tenir bientôt concernant la convention de référence qui est la Convention des Nations Unies sur la lutte Contre la Corruption (CNUCC). Le Groupe de travail sur le suivi de l’implémentation se réunira à Vienne pour discuter les termes de référence d’un mécanisme de suivi sur l’avancement de l’implémentation de la Convention.    

 

La CNUCC est le premier traité mondial de lutte contre la corruption signé par 140 Etats et ratifié par 128 d’entre eux. Il fournit un cadre international exhaustif et unique pour une action collective sur la prévention et la pénalisation de la corruption, pour la coopération internationale pour la lutte contre la corruption et la restitution des avoirs volés. 

 

La CNUCC contient aussi des promesses importantes sur le développement économique. Comme cela a été articulé dans les propos du Premier Secrétaire des Nations Unies en 2003 : « S’il  est totalement appliqué ce nouvel instrument (la CNUCC) peut faire une  réelle différence sur la qualité de la vie de millions de personnes autour du monde. En enlevant un des plus grands obstacles au développement, il  peut nous aider à atteindre les Objectifs de Développement du Millénaire » 

 

Un mécanisme de contrôle robuste est essentiel au succès de ce traité et c’est la raison pour laquelle, les prochaines discussions à Vienne seront cruciales. Nous considérons qu’il est essentiel qu’un mécanisme de suivi soit  soutenu par un secrétariat ,financé par le budget régulier de l'ONU;  aidé par un groupe d'experts indépendants;  basé sur des méthodes de suivi testées, y compris la revue par les pairs et les visites de pays; participatif en impliquant des organisations de la société civile et d’autres parties prenantes; transparent tout en donnant lieu à des publications de rapports de pays contenant des recommandations, et coordonné avec les mécanismes de suivi régionaux.    

 

L’instance nationale de protection des biens publics au Maroc sollicite votre soutien sur les éléments susmentionnés dans les prochaines discussions à Vienne et de garantir que la Convention ait un mécanisme de contrôle fort et effectif qui promeut le respect complet des engagements convenus.  

 

Notre organisation serait  très intéressée de vous rencontrer pour discuter les étapes que le Maroc est en train d’entreprendre pour promouvoir et renforcer l'implémentation de la CNUCC et son mécanisme de suivi.

 

 

 

Président de l’I N P B P M

 

Mohamed Tarek sbai  


Agir contre la corruption

Par INPBPM :: mardi 26 janvier 2010 à 13:36 :: Corruption

Les entreprises sont invitées à agir contre la corruption



 

Les entreprises sont invitées à agir contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l’extorsion de fonds et les pots-de-vin

 


 

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inspirer la confiance du public

Par INPBPM :: mercredi 06 janvier 2010 à 14:50 :: Corruption

Mécanisme de surveillance efficace doit inspirer la confiance du public



Un mécanisme de surveillance efficace doit inspirer la confiance du public, maintenir l’engagement envers la réforme, assurer la continuité, établir des points de repère, encourager le libre dialogue aux niveaux national et international, promouvoir les efforts de réforme au niveau national, développer une large base de soutien parmi les segments non gouvernementaux de la société, et créer des attentes raisonnables

 

 







corruption : coopération internationale

Par INPBPM :: mercredi 30 décembre 2009 à 14:16 :: Corruption
S’opposer à la corruption exige également une plus grande coopération internationale.



S’opposer à la corruption exige également une plus grande coopération internationale. Les gouvernements particuliers peuvent faire des progrès pour ce qui est des actions internes en lançant des mesures préventives et punitives à l’échelle nationale, mais étant donné les aspects internationaux de la corruption, ils devront aussi collaborer avec les autres gouvernements pour parvenir à un succès durable. Cela pourrait prendre la forme d’une entraide judiciaire.

 

La coopération internationale transfrontalière en matière de détection et de répression est souvent Essentielle au succès de la prévention et des poursuites de cas de corruption. La coopération pour le développement est aussi nécessaire car, sans une assistance technique et financière, certains pays ne seront pas en mesure de s’attaquer à la corruption nationale ni d’aider d’autres pays à faire de la détection et répression transfrontalière. Les conventions contre la corruption fournissent un cadre de travail pour renforcer

 

les mesures préventives et punitives. Elles répondent également à la nécessité d’une coopération internationale et fournissent des cadres de travail pour l’assistance technique.

 

 

la corruption : société civile

Par INPBPM :: dimanche 27 décembre 2009 à 14:53 :: Corruption

la société civile doit participer activement à la promotion conventions contre la corruption dans la société



Bien que les mécanismes d’examen par les pairs soient coûteux, ils donnent à la société civile un moyen important de pousser un gouvernement à mettre en oeuvre  la conventions contre la corruption . Mais, nous ne pouvons pas dépendre uniquement d’un mécanisme; la société civile doit participer activement à la promotion conventions contre la corruption dans la société et en faire une priorité.

Deux éléments de la Gendarmerie royale radiés pour corruption

Par INPBPM :: mardi 06 janvier 2009 à 19:17 :: Corruption
Dans le cadre de la lutte contre les actes de corruption, une équipe du Service des inspections et contrôle du commandement de la Gendarmerie Royale (police des polices) a surpris, le 30 décembre dernier, en flagrant délit de corruption deux gendarmes en service de police des routes dans la localité de Khémisset Chaouia (province de Settat), indique lundi 6 janvier un communiqué de la Gendarmerie royale.
Les deux gendarmes ont été radiés des cadres de la Gendarmerie royale, présentés à la justice et mis sous mandat de dépôt, ajoute la même source.
Deux éléments de la Gendarmerie royale radiés pour corruption
Aujourd'hui le Maroc
Aujourd'hui le Maroc : 06 - 01 - 2009

les Associations de lutte contre la corruption

Par INPBPM :: dimanche 19 octobre 2008 à 19:15 :: Corruption

l’avocat Khalid Khales membre du Bureau de l’instance nationale de protection des biens publics au Maroc représentant l' inpbpm


CORRUPTION AU MAROC : Une nouvelle Instance sera créée M.E.H 22 Décembre 2007


Dans quelques semaines, la composition des membres de la future instance centrale de lutte contre la corruption sera connue. Cette nouvelle instance a été instaurée par le décret du 13 mars 2007 paru au Bulletin Officiel le 2 avril 2007. Elle est sous la tutelle du Premier ministre qui demeure le président effectif de l’instance, puisqu’il nomme directement son président. Selon une source proche du dossier la composition de la nouvelle instance sera connue dans quelques jours. Des noms de personnalités du monde associatif et de la société civile circulent. Le nom du Secrétaire général du Syndicat national de la presse (SNPM), Younés Moujahid est cité, l’avocat Khalid Khales membre du Bureau de l’instance nationale de protection des biens publics au Maroc a été cité aussi, en plus d’un représentant de Transparaency Maroc et de la CGEM. Mais rien n’a été dévoilé pour l’instant sur le nom du candidat au poste de président de l’Instance. Interrogé sur cette question, un proche collaborateur du Premier ministre Abbas El Fassi nous a confié que les Associations de lutte contre la corruption et les organisations professionnelles seront bien représentées dans cette instance. La nouvelle instance va représenter le Maroc à la réunion des Etats signataires de la convention des Nations Unis contre la corruption, cette réunion aura lieu le mois de janvier prochain. Selon le décret qui constitue cette nouvelle instance, elle joue le rôle de coordination de la politique de lutte contre la corruption, la supervision et la collecte d’informations dans ce domaine. L’instance est chargée entre autres de proposer au gouvernement les grandes lignes de la politique de lutte contre la corruption, surtout en ce qui concerne la coopération entre les secteurs public et privé. L’instance joue le rôle d’outil de sensibilisation du public et participe à l’organisation des campagnes d’informations et la coopération internationale en matière de lutte contre ce fléau.


L’instance centrale se compose d’une Assemblée générale, d’un Comité exécutif et d’un Secrétariat général présidé par une personnalité connue pour son intégrité nommée par le Premier ministre pour un mandat de 6 ans non renouvelable. L’assemblée générale comprend en plus du président de Diwan Al Madalim, un représentant de chaque département ministériel : l’Intérieur, les Affaires étrangères, les affaires Islamiques, la Justice, les Finances, l’Agriculture, la Défense. L’assemblée comprend aussi la CGEM, les Syndicats, les Associations professionnelles et le SNPM … L’instance comprend 13 membres nommés par le Premier ministre : 6 de la société civile, 3 des associations de lutte contre la corruption, 4 des enseignants chercheurs. Ils occupent un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois. L’assemblée se réunit deux fois par an au minimum. L’instance présente chaque année un rapport au Premier ministre sur la situation de la corruption dans le pays.


Les observations de Transparency Maroc

En avril 2005, le gouvernement avait annoncé un plan d’action pour combattre ce fléau. Parmi les mesures annoncées, la création d’une instance de suivi et de prévention de la corruption, ainsi que la mise à la disposition du public des moyens pour formuler les doléances ou dénoncer des actes de corruption (numéro de téléphone, fax, e-mail). Transparency Maroc a accueilli favorablement cette nouvelle annonce de politique gouvernementale à l’époque et avait signalé en particulier l’engagement du Maroc à ratifier la convention des Nations Unies. La création de l’instance de lutte contre la corruption a fait l’objet de plusieurs réunions de travail entre TM et le Premier ministre de l’époque Driss Jettou. Pour Transparency Maroc, ce n’est pas tant la forme juridique de cette instance qui importe mais l’indépendance réelle qui lui sera reconnue ainsi que les moyens qui lui seront fournis pour exercer son mandat. Dans l’approche gouvernementale, il s’agit d’un organe consultatif, placé auprès du Premier ministre et constitué de représentants des administrations, des opérateurs économiques et de la société civile. Son mandat principal consiste à effectuer le suivi de la politique gouvernementale et à mener les actions de sensibilisation et de formation. Pour Transparency Maroc, cette instance constitue l’organe-clef de participation citoyenne à la lutte contre la corruption, tel qu’il est prévu par la convention des Nations Unies. Quand bien même les attributions à caractère judiciaire resteraient hors de ses attributions, elles devraient accéder à des prérogatives d’investigation pour mener à bien la mission de suivi des actions de prévention, de contrôle et de poursuite. Ses organes de direction constituent la pierre angulaire de son indépendance. A ce titre, ils doivent bénéficier à la fois de garanties d’inamovibilité et de la confiance continue des membres de l’Instance. De leur côté, ceux-ci doivent être choisis à titre personnel, en raison essentiellement de leurs compétence et intégrité. Leur nomination ou proposition par les différentes administrations et parties concernées, devrait avoir pour finalité d’assurer la représentation la plus large possible des forces sociales et des secteurs d’activités et non pas de pouvoirs. Quant aux moyens matériels et humains, ils devraient permettre à l’instance de coopérer avec les différentes administrations de l’Etat, des organes de contrôle et justice mais aussi de recourir à l’expertise privée et de mener des activités de haut niveau en matière d’information, de formation, de communication et d’évaluation.


Mohamed Tarek Sbaï* «La loi sur la déclaration du patrimoine doit être revue»

«L’instance centrale de lutte contre la corruption est une institution que la Convention des Nations Unies contre la corruption demande aux pays signataires de mettre en place. Le décret qui instaure cette institution fait de cette Instance un outil d’observation et de rédaction de rapports. Ce que nous attendons de cette nouvelle instance c’est qu’elle joue un rôle dans la présentation immédiate des affaires de corruption devant la justice, seule habilitée à trancher dans les affaires de corruption. Les membres de l’instance ne bénéficient pas d’immunité et n’ont pas les outils d’observations. De plus, la loi sur la déclaration du patrimoine doit être revue pour inclure les épouses, les enfants et la protection des personnes qui dénoncent les crimes de la corruption et le détournement de l’argent public. Si ces points ne sont pas pris en considération, cette nouvelle instance sera handicapée dans son action http://www.lagazettedumaroc.com/articles.php?r=2&sr=852&n=556&id_artl=15599

Corruption et malversation

Par INPBPM :: vendredi 18 juillet 2008 à 09:38 :: Corruption

Pourtant, les mécanismes de contrôle existent déjà. Mais là ou le bât blesse, c’est au niveau de la corruption, comme l’affirme le président de l’Instance Nationale de protection des biens Publics au Maroc, Mohamed Tarek Sbai. Ce dernier a même qualifié le phénomène de la corruption qui sévit dans le domaine du bâtiment, de terrorisme. Une commission technique mixte a entamé, dès vendredi 18 janvier dernier au matin

DRAME DE KÉNITRA : Un effondrement en cache un autre ! Mohamed El Hamraoui 26 Janvier 2008

Dix-huit personnes ont été tuées et 26 autres blessées dans l’effondrement d’un centre commercial en construction dans la ville de Kénitra. On n’a pas encore enterré les victimes qu’une autre personne meurt après l’écroulement d’une dalle en béton à Rabat. Dix-huit personnes ont péri dans l’effondrement d’un centre commercial en construction, situé dans un complexe résidentiel et commercial, s’étendant sur une superficie de 4 hectares, au quartier Oulad Oujih à Kénitra. 26 autres personnes ont été grièvement blessées, dont certaines ont été transportées d’urgence vers le CHU de Rabat. Dés les premières heures qui ont suivi le drame, plusieurs équipes de secours ont été dépêchées sur les lieux, entre autres, les éléments de la protection civile basée à Salé, des unités du génie militaire de Kénitra. Tous ces corps constitués ont été mobilisés pour venir à bout d’un amas de béton, qui a englouti avec lui plus d’une quarantaine d’ouvriers, qui étaient en train de déjeuner au sous-sol de l’immeuble. Selon des témoins sur place, seuls les ouvriers qui sont partis déjeuner à l’extérieur ont eu la vie sauve. Les sauveteurs entendaient des voix crier au-dessous des amas de béton. Certains ont été déchiquetés. Le constat est douloureux. Aussitôt informé, le Roi Mohammed VI a adressé des messages de condoléances aux familles des victimes, et a décidé de prendre en charge les frais d’hospitalisation des blessés ainsi que le transport des dépouilles des victimes à leur lieu de résidence dans les différentes villes du royaume. Certaines victimes étaient venues de très loin pour travailler au chantier, comme Ahmed Farid d’Errachidia et Brahim Ait Daoud de Ouarzazate. L’immeuble effondré faisait partie d’un projet commercial et résidentiel de 330 appartements. Il appartient à la chaîne Al Manal qui se trouve à Rabat et Salé. Selon les habitants de la région, le projet en construction est édifié sur un exutoire des eaux de ruisseaux. Dès que la pluie tombe, la cuvette est submergée par les eaux, comme cela fût le cas lors des dernières pluies. Face à la cherté du bâtiment à Rabat, Kénitra était devenue une proie facile pour la mafia du bâtiment. La demande est devenue forte ces dernières années. Une commission d’enquête mixte Plusieurs fonctionnaires de Rabat ont commencé à s’installer à Kénitra qui se trouve à 20 minutes de Rabat. Le terrain où s’est déroulé le drame a été concédé par le groupe Al Omrane pour le compte du propriétaire d’Al Manal. Ce dernier avait eu auparavant, des démêlés avec la justice lors de la fameuse opération d’assainissement. Abdelaziz Senhaji qui se trouve actuelement dans une clinique à Agdal, a débuté sa carrière comme négociant en tissu haut de gamme à la médina de Rabat dans les années soixante-dix avant de se lancer dans le bâtiment dans les années 90. Dès l’annonce du drame, l’homme a eu un malaise cardiaque. Son fils a été interpellé par la police dans le cadre de l’enquête sur les circonstances exactes de l’affaire. Six personnes ont été interdites de quitter le territoire pour les besoins de l’enquête. La police a entendu l’architecte, le responsable du bureau d’étude, le chef de chantier et deux de ses collaborateurs. Mercredi 16 janvier, le ministre de l’Intérieur, Chakib Benmoussa, s’est déplacé sur les lieux de l’accident avant de se rendre à l’hôpital Al-Idrissi. Le ministre a affirmé que les mesures nécessaires seront prises et que la fermeté requise serait de mise afin d’éviter de tels drames. Chakib Benmoussa a insisté sur la nécessité de déterminer la responsabilité de tout un chacun. Interpellé au Parlement la semaine dernière, le ministre de l’Habitat, Taoufiq Hjira, a appelé les élus à déployer des efforts supplémentaires pour renforcer l’arsenal juridique en matière de construction pour renforcer les mesures répressives et les mécanismes de contrôle. Pourtant, les mécanismes de contrôle existent déjà. Mais là ou le bât blesse, c’est au niveau de la corruption, comme l’affirme le président de l’Instance Nationale de préservation des biens Publics au Maroc, Mohamed Tarek Sbai. Ce dernier a même qualifié le phénomène de la corruption qui sévit dans le domaine du bâtiment, de terrorisme. Une commission technique mixte a entamé, dès vendredi 18 janvier dernier au matin, une enquête sur les lieux du site de l’immeuble qui s’est effondré à Oulad Wajih. L’enquête concerne les aspects technique, administratif et procédural, pour déterminer les circonstances de l’accident. La commission mixte est constituée de représentants des ministères de l’Intérieur, de l’Equipement et du Laboratoire public d’essais et d’études (LPEE), ainsi que des services extérieurs de la Wilaya de Kénitra concernés par la question de l’habitat, comme l’Agence urbaine, les départements de l’urbanisation et le service technique. La police judiciaire de Kénitra a auditionné, dès le jeudi 17 janvier, six personnes liées au projet de construction de l’immeuble en question, dont le promoteur du projet, l’architecte et le chef de chantier. Des poursuites judiciaires seront engagées contre les personnes impliquées, sur la base des résultats que la commission mixte va annoncer. La police judiciaire a également entendu des témoignages de familles et proches des victimes et de blessés dans l’accident. Selon une source officielle, le chantier avait été contrôlé 3 fois en 6 mois. Aucune hypothèse sur l’origine de l’incident n’est avancée par les autorités jusqu’à présent. On attend toujours les résultats des analyses du LPEE qui a dépêché sur place des ingénieurs et de techniciens, munis de matériels sophistiqués. Sitôt que les secours ont évacué les lieux, l’équipe a procédé au prélèvement d’échantillons du béton utilisé dans les dalles et les piliers et de la terre au niveau des fondations. «Ce pourrait être un problème avec le sol, les matériaux ou les méthodes de travail», ajoute la même source. Selon un expert en bâtiments, il est fort possible que le décoffrage ait été fait trop rapidement pour gagner du temps. Le béton était toujours frais lorsque le drame est survenu, affirme un témoin. L’effondrement a été provoqué après que les ouvriers avaient coulé la troisième dalle. Le bâtiment de trois étages s’est écroulé comme un château de cartes en quelques minutes.

Corruption et malversation

Le 4 janvier dernier, le Secrétaire général de la Commune urbaine de Kénitra, a été interpellé par la police judiciaire sur ordre du parquet. Celui-ci avait été pris en flagrant délit de corruption de 100. 000 DH soutirés à un particulier qui avait soumissionné à un appel d’offres pour l’exploitation d’un café au nouveau marché de gros. Le Secrétaire général de la commune lui refusait l’autorisation depuis 2001, date à laquelle le café a été adjugé aux enchères. Finalement, le fonctionnaire véreux a été condamné jeudi 17 janvier à un an de prison et 10.000 Dh d’amende. En effet, certains fonctionnaires corrompus dans les services en charge des permis de construire laissent faire, en contrepartie de pots-de-vin. Le drame de Kénitra n’est que la partie visible de l’iceberg. Vendredi 19 janvier dernier, 24 heures après le drame de Kénitra, une personne a été tuée et une autre grièvement blessée au quartier de l’Agdal à Rabat, après l’effondrement du plafond de la cour d’un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation de trois étages. Les deux victimes, des maçons, étaient en train d’enlever les étayements du plafond de la cour de l’appartement, sans permis de construire. Un ouvrier âgé de 27 ans a été tué sur le coup, le deuxième, a été transféré à l’hôpital Ibn Sina de Rabat. L’effondrement est survenu vers 9 heures du matin. Une enquête a été ouverte par la police scientifique pour déterminer les circonstances exactes de l’accident. Le propriétaire de l’appartement et le chef de chantier ont été interpellés par la PJ qui a ouvert une enquête. Selon le chef de service de l’urbanisme de la préfecture de Rabat, Khalid Ouyaya : «dans ce cas précisément, la façade de l’immeuble, ne présentait aucun signe extérieur de travaux. Le propriétaire de l’appartement avait profité de la nuit pour faire entrer les matériaux de construction. Ce genre de travaux se fait souvent le soir du vendredi, le week-end et les jours fériés». Selon une source au sein de la municipalité de Rabat, ils avaient déjà ordonné au propriétaire d’arrêter les travaux le 15 janvier dernier. Mais il avait continué en dehors des horaires de travail. Selon une source bien informée, un agent de la commune a été sanctionné après cette affaire. Même son de cloche au niveau de la mairie de la capitale : «les services de la commune ne peuvent pas savoir ce qui se passe à l’intérieur des appartements. Seul le syndic est habilité à intervenir normalement dans ce genre de travaux. Même au quartier de l’Agdal, on retrouve malheureusement la pratique des aménagements au noir. C’est le rôle des syndics qui doivent prendre leurs responsabilités en matière de contrôle des aménagements dans le cadre de la copropriété», explique Jalal Keddoudi, Maire adjoint de Rabat.

Affaire de Dar Bouâzza Cinq agents poursuivis en justice

Après la mort d’un enfant de 11 ans (Othman Ezari), lors d’une opération de démolition d’habitats anarchiques à Dar Bouazza, situés au km 16 de la route d’El Jadida, le Parquet général, a décidé de poursuivre un cheikh (A.D), deux éléments des forces auxiliaires (A.M et H.L) et deux mokadams (M.T et R.K) pour «homicide et blessures involontaires, participation et corruption». Le ministère public a ordonné le placement en détention du mokadam (M.A), poursuivi également pour «homicide et blessures involontaires et corruption», en raison «de la gravité des faits qui lui sont reprochés». Le Parquet général a ordonné à la Police judiciaire «d’entreprendre les enquêtes nécessaires pour identifier toutes les personnes qui seraient impliquées et qui auraient profité de la construction d’habitats anarchiques» dans cette région. Les investigations menées par la Police judiciaire ont établi la responsabilité de certains auxiliaires d’autorité locaux et d’éléments des forces auxiliaires qui, «en raison d’un manque de discernement et de l’absence des mesures de précaution requises, ont causé la mort de cet enfant et provoqué la blessure d’une autre personne». Pour leur part les propriétaires de l’habitation où s’est passé le drame, affirment ne pas avoir été informés de l’opération de démolition. Les autorités locales auraient proposé à la mère de l’enfant tué la somme de 300.000 dirhams pour ne pas déposer plainte. 10.000 à 12.000 personnes sont sorties, le même jour, dans les rues de Dar Bouazza pour protester contre l’incident bloquant même la route principale d’El Jadida. Le 12 janvier dernier la dépouille du petit Othman a été enterrée, mais pas l’affaire qui montre encore une fois la gravité de la problématique de l’habitat anarchique où se mêlent corruption et incivisme.

Fès Drames à répétition

Jeudi 9 janvier dernier à Fès, au quartier Al Wifaq. Un immeuble de 5 étages s’est totalement effondré vers 12h 40 mn. Les habitants du rez-de-chaussée ont pu alerter les habitants après avoir constaté que des fissurations commençaient à provoquer des craquements aux murs. L’alerte des habitants du rez-de-chaussée, a pu sauver plusieurs vies. L’immeuble était composé de 10 appartements, chacun abritait 10 personnes. L’immeuble sinistré a été édifié vers la fin des années 90. À cette époque, profitant du laxisme d’agents d’autorité et d’élus locaux en quête de voix électorales, des promoteurs immobiliers peu scrupuleux, avaient construit des bâtiments dans la hâte et les avaient vendus à 90.000 Dh. Tout le monde se rappelle encore l’effondrement d’un immeuble au quartier Hassani de Fès dans les années 90 où avaient péri plusieurs personnes

http://www.lagazettedumaroc.com/articles.php?id_artl=15891&n=561&r=2&sr=779

Instance nationale de protection des biens publics au maroc_ I.P.B.P.M.

Annexes

Par INPBPM :: mercredi 15 août 2007 à 18:30 :: Corruption
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