Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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INPBPM Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc , INPBPM

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COMPTABILITÉ

Par INPBPM :: mardi 17 mai 2011 à 04:01 :: controle financier de l Etat sur les EEP
COMPTABILITÉ : outil de gestion permettant de générer les états de synthèse en vue de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'organisme, dans un souci d'harmonisation, de transparence et d'efficacité en matière de gestion.





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BUDGETS

Par INPBPM :: vendredi 06 mai 2011 à 03:58 :: controle financier de l Etat sur les EEP
BUDGETS : actes par lesquels sont prévus, chiffrés et autorisés, au titre de l'exercice suivant, les opérations d'exploitation, de financement, de trésorerie et les investissements.









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CONTRÔLE PRÉALABLE

Par INPBPM :: jeudi 28 avril 2011 à 04:07 :: controle financier de l Etat sur les EEP
CONTRÔLE PRÉALABLE : contrôle exercé sur les Etablissements Publics par le ministre chargé des finances, un Contrôleur d'Etat et un Trésorier Payeur. Il permet d'assurer le suivi régulier de la gestion des organismes et de veiller à la régularité de leurs opérations économiques et financières au regard des dispositions légales, réglementaires et statutaires qui leur sont applicables.






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RAPPORT ANNUEL DE GESTION

Par INPBPM :: dimanche 24 avril 2011 à 04:18 :: controle financier de l Etat sur les EEP
RAPPORT ANNUEL DE GESTION : rapport devant contenir tous les éléments d'information à même de permettre d'apprécier l'activité de l'organisme, au cours de l'exercice écoulé, en ce qui concerne, notamment, les opérations réalisées, les difficultés rencontrées et les résultats obtenus ainsi que la proposition d'affectation du résultat, la situation financière et les perspectives d'avenir.

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Par INPBPM :: vendredi 22 avril 2011 à 04:00 :: controle financier de l Etat sur les EEP
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : agent chargé du Contrôle Financier de l'Etat exercé sur les sociétés d'Etat à participation indirecte, les filiales publiques ainsi que les entreprises concessionnaires.

ORGANIGRAMME

Par INPBPM :: jeudi 21 avril 2011 à 04:15 :: controle financier de l Etat sur les EEP
ORGANIGRAMME : outil fixant les structures organisationnelles de gestion et d'audit interne de l'établissement ainsi que leurs fonctions et attributions.

CONTRÔLE CONTRACTUEL

Par INPBPM :: samedi 16 avril 2011 à 04:03 :: controle financier de l Etat sur les EEP
CONTRÔLE CONTRACTUEL : contrôle exercé sur les Entreprises Concessionnaires par un Commissaire du Gouvernement dans le cadre d'un contrat de concession.

CONTRATS DE PROGRAMME

Par INPBPM :: mardi 12 avril 2011 à 04:02 :: controle financier de l Etat sur les EEP
CONTRATS DE PROGRAMME : contrats qui définissent, pour une période pluriannuelle, notamment les engagements de l'Etat et de l'organisme contractant, les objectifs techniques, économiques et financiers assignés à l'organisme et les moyens pour les atteindre ainsi que les modalités de suivi de leur exécution.

MANUEL DES PROCÉDURES

Par INPBPM :: mercredi 30 mars 2011 à 04:13 :: controle financier de l Etat sur les EEP
MANUEL DES PROCÉDURES : document décrivant les procédures de fonctionnement des structures et de contrôle interne d'un organisme. Il devrait permettre une meilleure fiabilité du contrôle interne et une transparence dans les opérations de l'organisme permettant d'assurer une maîtrise préventive et une gestion anticipative.

ORDONNATEUR

Par INPBPM :: lundi 28 mars 2011 à 04:14 :: controle financier de l Etat sur les EEP
ORDONNATEUR : toute personne ayant qualité au nom d'un organisme public pour engager, constater, liquider ou ordonner soit le recouvrement d'une créance, soit le paiement d'une dette.

ENTREPRISE CONCESSIONNAIR

Par INPBPM :: vendredi 04 mars 2011 à 04:12 :: controle financier de l Etat sur les EEP
ENTREPRISE CONCESSIONNAIRE : Entreprise chargée d'un service public en vertu d'un contrat de concession dont l'Etat est l'autorité contractante.

CONTRÔLE D'ACCOMPAGNEMENT

Par INPBPM :: vendredi 04 mars 2011 à 04:05 :: controle financier de l Etat sur les EEP
CONTRÔLE D'ACCOMPAGNEMENT : contrôle exercé sur les Sociétés d'Etat dans lesquelles l'Etat ou une collectivité locale détient une participation directe par le ministre chargé des finances et un Contrôleur d'Etat. Il permet d'apprécier la conformité de la gestion de l'organisme à la mission et aux objectifs qui lui sont assignés ainsi que les performances économiques et financières dudit organisme.

CONTRÔLE FINANCIER

Par INPBPM :: mercredi 16 février 2011 à 02:40 :: controle financier de l Etat sur les EEP
CONTRÔLE FINANCIER : le Contrôle Financier de l'Etat est exercé sur les Etablissements Publics, Sociétés et Entreprises Publiques, a priori ou a posteriori, selon leur forme juridique et les modalités de leur gestion ainsi que sur les organismes soumis au Contrôle Financier de l'Etat en vertu d'une loi particulière.





COMITÉ D'AUDIT

Par INPBPM :: mardi 15 février 2011 à 22:00 :: controle financier de l Etat sur les EEP
COMITÉ D'AUDIT : comité habilité, à travers les opérations d'audit, à apprécier la régularité des opérations, la qualité de l'organisation, la fiabilité et la bonne application du système d'information ainsi que les performances de l'organisme. Il a pour mission de faire prescrire et réaliser, aux frais de l'organisme, les audits internes et externes ainsi que les évaluations qui lui paraissent nécessaires. Il peut, en outre, inviter tout expert indépendant à participer à ses travaux.





ARRÊTÉ PORTANT ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE

Par INPBPM :: mardi 15 février 2011 à 19:57 :: controle financier de l Etat sur les EEP
ARRÊTÉ PORTANT ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE : arrête les procédures de préparation, d'adoption et de visa des budgets et états prévisionnels pluriannuels, les modalités de tenue de la comptabilité de l'ordonnateur, les diligences devant être effectuées par le Contrôleur d'Etat ainsi que les registres et autres supports devant être tenus par le Trésorier Payeur.





APPEL À LA CONCURRENCE

Par INPBPM :: mardi 15 février 2011 à 03:51 :: controle financier de l Etat sur les EEP
APPEL À LA CONCURRENCE : principe de passation des marchés permettant d'assurer la transparence dans les choix du maître d'ouvrage, l'égalité d'accès aux commandes de l'organisme ainsi que l'efficacité des dépenses et l'optimisation des recettes de l'organisme.









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CONTRÔLE CONVENTIONNEL

Par INPBPM :: dimanche 06 février 2011 à 04:04 :: controle financier de l Etat sur les EEP
CONTRÔLE CONVENTIONNEL : contrôle exercé sur les Sociétés d'Etat dans lesquelles I'Etat ou une collectivité locale ne détient pas une participation directe ainsi que les Filiales Publiques par un Commissaire du Gouvernement dans le cadre d'une convention de contrôle.






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INPBPM CONTRÔLEUR D'ETAT

Par INPBPM :: jeudi 03 février 2011 à 04:08 :: controle financier de l Etat sur les EEP
CONTRÔLEUR D'ETAT : agent chargé du Contrôle Financier de l'Etat exercé sur les Etablissements et Entreprises Publics soumis au contrôle préalable et au contrôle d'accompagnement.






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FILIALE PUBLIQUE

Par INPBPM :: dimanche 30 janvier 2011 à 04:12 :: controle financier de l Etat sur les EEP

PLAN PLURIANNUEL

Par INPBPM :: dimanche 23 janvier 2011 à 04:17 :: controle financier de l Etat sur les EEP
PLAN PLURIANNUEL : document établi pour une période pluriannuelle de trois à cinq ans et qui comporte, par activité et sous forme consolidée le programme d'actions physiques, le programme des investissements, le plan de financement, le compte de produits et charges prévisionnel, le bilan prévisionnel, l'évolution des effectifs et la loi des cadres prévisionnelle, les indicateurs de performances physiques et financiers.

CONVENTION DE CONTRÔLE

Par INPBPM :: vendredi 21 janvier 2011 à 04:10 :: controle financier de l Etat sur les EEP
CONVENTION DE CONTRÔLE : comporte les obligations de la Société d'Etat ou de la Filiale Publique contractante notamment en ce qui concerne les actes à soumettre à l'autorisation préalable de son Conseil d'Administration ou celui de son entreprise mère, les comités devant être créés auprès de son Conseil d'Administration, les procédures de contrôle interne à mettre en place ainsi que les informations à communiquer à l'entreprise mère.

RÈGLEMENT DES MARCHÉS

Par INPBPM :: mercredi 19 janvier 2011 à 04:19 :: controle financier de l Etat sur les EEP
RÈGLEMENT DES MARCHÉS : cadre de référence fixant les conditions et formes de passation des marchés ainsi que les modalités relatives à leur gestion et à leur contrôle.

ORGANISMES PUBLICS

Par INPBPM :: mercredi 19 janvier 2011 à 04:16 :: controle financier de l Etat sur les EEP
ORGANISMES PUBLICS : l'Etat, les Collectivités Locales et les Etablissements Publics.

SOCIÉTÉ D'ETAT

Par INPBPM :: mardi 11 janvier 2011 à 04:20 :: controle financier de l Etat sur les EEP
SOCIÉTÉ D'ETAT : société dont le capital est détenu en totalité par des organismes publics.

SOCIÉTÉ MIXTE

Par INPBPM :: dimanche 09 janvier 2011 à 04:21 :: controle financier de l Etat sur les EEP

TRÉSORIER PAYEUR

Par INPBPM :: lundi 03 janvier 2011 à 04:23 :: controle financier de l Etat sur les EEP
TRÉSORIER PAYEUR : en sa qualité de comptable public, il est responsable de la régularité des opérations de dépenses, tant au regard des dispositions légales et réglementaires, que des dispositions statutaires et budgétaires de l'organisme.

STATUT DU PERSONNEL

Par INPBPM :: samedi 01 janvier 2011 à 04:22 :: controle financier de l Etat sur les EEP
STATUT DU PERSONNEL : fixe en particulier les conditions de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière du personnel de l'Etablissement Public.

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