Projet de document final de la Conférence sur la crise financière et économique mondiale et son incidence sur le développement

 

Nous, chefs d’État et de gouvernement et hauts représentants réunis à New

York du 24 au 26 juin 2009 à l’occasion de la Conférence des Nations Unies sur la

crise financière et économique mondiale et son incidence sur le développement,

déclarons ce qui suit :

 

1. Le monde traverse la pire crise financière et économique qu’il ait connue

depuis la Grande dépression. Cette crise en évolution constante, qui a débuté sur les

principales places financières du globe, s’est propagée à toute l’économie mondiale,

et elle a de graves incidences dans les sphères sociale, politique et économique.

Nous sommes profondément préoccupés par ses effets préjudiciables sur le

développement. Cette crise nuit à tous les pays, en particulier aux pays en

développement, et compromet les moyens de subsistance, le bien-être et les

possibilités de développement de millions d’êtres humains. Outre qu’elle a mis en

évidence des fragilités et déséquilibres généralisés persistants, la crise a suscité une

intensification des efforts déployés en vue de réformer et de renforcer le système

financier international et sa structure. Le défi qu’il nous faut relever est de veiller à

ce que les mesures prises et les interventions menées face à la crise soient

proportionnelles à son ampleur, à sa gravité et à son acuité, bénéficient d’un

financement adéquat et soient exécutées sans délai et coordonnées comme il se doit

à l’échelle internationale.

 

2. Nous réaffirmons les buts des Nations Unies tels qu’ils sont énoncés dans

la Charte, notamment ceux qui consistent à « réaliser la coopération internationale

en résolvant les problèmes internationaux d’ordre économique, social, intellectuel

ou humanitaire » et à « être un centre où s’harmonisent les efforts des nations vers

ces fins communes ». Les principes de la Charte ont une résonance toute particulière

au regard du règlement des problèmes actuels. Du fait de sa participation et de sa

légitimité universelles, l’Organisation des Nations Unies est bien placée pour

prendre part à différentes réformes qui visent à améliorer le fonctionnement du

système financier international et à le rendre plus efficace. La présente Conférence

des Nations Unies s’inscrit dans le cadre de notre effort collectif en faveur du

relèvement. Elle fait fond sur ce qu’ont déjà entrepris divers acteurs et instances et

vient contribuer à ces travaux, et elle vise à soutenir l’action menée, à renseigner à

ce sujet et à mobiliser la classe politique à l’appui de futures interventions. Elle met

également en lumière l’importance du rôle de l’Organisation des Nations Unies visà-

vis des questions économiques internationales.

 

3. Les pays en développement, bien qu’ils ne soient pas à l’origine de la

crise économique et financière mondiale, n’en subissent pourtant pas moins les

répercussions de plein fouet. Les avancées réalisées ces dernières années dans les

domaines économique et social, en particulier au regard des objectifs de

développement arrêtés sur le plan international, notamment les objectifs du

Millénaire pour le développement, sont désormais compromises dans les pays en

développement, en particulier les moins avancés. Face aux menaces que fait peser la

crise, il faut préserver et mettre en valeur les progrès accomplis, qui avaient été en

partie stimulés par la forte croissance économique connue par de nombreux pays.

Nos entreprises doivent être motivées par la nécessité de faire face aux

conséquences de la crise sur le plan humain, à savoir l’augmentation du nombre

pourtant déjà inacceptable de personnes pauvres et vulnérables, femmes et enfants

en particulier, qui souffrent et meurent de la faim, de la malnutrition et de maladies

évitables ou curables, la montée du chômage, la réduction de l’accès à l’éducation et

aux services de santé, et les lacunes que présente actuellement la protection sociale

dans de nombreux pays. Les femmes connaissent aussi une plus grande insécurité

financière et doivent assumer des responsabilités familiales plus lourdes. Ces coûts

particuliers sur le plan humain nuisent considérablement à la sécurité commune des

personnes touchées. Pour que le relèvement soit équitable partout dans le monde,

tous les pays doivent participer pleinement à l’élaboration d’interventions

appropriées.

 

4. La crise financière et économique touche certes tous les pays, mais ses

incidences et les difficultés qu’elle engendre varient selon les catégories de pays en

développement considérées. Elle met en outre en péril la réalisation des objectifs

nationaux de développement de ces pays ainsi que des objectifs de développement

adoptés au niveau international, notamment les objectifs du Millénaire. Nous nous

inquiétons particulièrement des répercussions qu’elle a sur les pays en situation

particulière, y compris les pays les moins avancés, les petits États insulaires en

développement et les pays en développement sans littoral, ainsi que sur les pays

d’Afrique et les pays sortant d’un conflit. Nous sommes de même préoccupés par les

obstacles auxquels se heurtent les pays à revenu intermédiaire et à faible revenu,

dont les populations sont vulnérables et démunies, dans le domaine du

développement. Tous ces pays rencontrent des problèmes très particuliers du fait de

la crise tandis qu’ils s’efforcent d’atteindre leurs objectifs nationaux de

développement. Notre intervention collective face à cette crise doit tenir dûment

compte des besoins propres à ces différentes catégories de pays en développement,

notamment dans les domaines du commerce et de l’accès aux marchés, de l’accès à

des moyens de financement et à des financements concessionnels appropriés, du

renforcement des capacités, de l’accentuation de l’appui offert en faveur du

développement durable, de l’assistance financière et technique, de la viabilité du

niveau d’endettement, des mesures visant à faciliter les échanges commerciaux, du

développement de l’infrastructure, de la paix et de la sécurité, des objectifs du

Millénaire pour le développement et des engagements précédemment pris par la

communauté internationale.

 

5. La paix, la stabilité et la prospérité sont indissociables. À l’heure de la

mondialisation de l’économie, toutes les nations sont plus étroitement liées que

jamais. Du fait de la portée planétaire de la crise, il est nécessaire d’intervenir

rapidement et de manière résolue et coordonnée pour s’attaquer à ses causes,

atténuer ses effets et renforcer ou établir le cas échéant les mécanismes voulus pour

tenter d’empêcher qu’une telle situation se reproduise à l’avenir.

6. La présente Conférence marque une étape dans la lutte que tous les États

Membres de l’Organisation des Nations Unies se sont engagés à mener sans relâche

et de manière concertée contre la crise et les répercussions qu’elle a sur le

développement. Nous avons aujourd’hui exposé l’unité de vues à laquelle nous

sommes parvenus au sujet des mesures à prendre face à la crise, hiérarchisé les

interventions à mener et assigné à l’Organisation des Nations Unies un rôle bien

précis. Nous agissons ainsi dans l’intérêt de toutes les nations, afin de favoriser un

développement économique sans exclusive, plus équitable, mieux équilibré,

davantage axé sur le développement en général et durable et de contribuer à vaincre

la pauvreté et l’inégalité.

État actuel de l’économie mondiale

7. La crise actuelle n’est pas sans rapport avec de multiples crises et

problèmes mondiaux liés entre eux, comme la dégradation de la sécurité alimentaire,

la volatilité des cours de l’énergie et des produits de base et les changements

climatiques, ainsi que l’absence de résultats enregistrés à ce jour par les

négociations commerciales multilatérales et la disparition de la confiance dans le

système économique international. Le ralentissement de l’économie dans le monde

est plus marqué que ne le laissaient entrevoir nombre de prévisions faites

initialement, et la reprise devrait être progressive et inégale. Tandis que certains

pays affichent encore une croissance positive – bien que nettement ralentie –,

d’après les toutes dernières prévisions de l’Organisation Nations Unies, le produit

mondial brut chutera de 2,6 % en 2009, fléchissement sans pareil depuis la Seconde

Guerre mondiale. La crise risque d’avoir des conséquences désastreuses sur le plan

humain et dans le domaine du développement. Des millions de personnes de par le

monde perdent leur emploi, leur revenu, leurs économies et leur logement. D’après

la Banque mondiale, plus de 50 millions de personnes vivent désormais dans la

misère, en particulier des femmes et des enfants. L’Organisation des Nations Unies

pour l’alimentation et l’agriculture prévoit qu’en raison de la crise, le nombre de

personnes sous-alimentées et souffrant de la faim dans le monde franchira le seuil

sans précédent du milliard.

Répercussions de la crise

8. La crise a sur toute la planète de graves et profondes répercussions, qui

varient selon les pays, et elle a parfois exacerbé des problèmes existants. Depuis

qu’elle a éclaté, de nombreux États ont fait rapport sur ses effets néfastes, qui

varient selon les pays, les régions et le niveau de développement et n’ont pas tous la

même gravité, parmi lesquels figurent les suivants :

• La hausse rapide du chômage et l’accentuation de la pauvreté et de la faim;

• La décélération de la croissance et le repli de l’activité économique;

• Certaines conséquences néfastes sur la balance commerciale et la balance des paiements;

• Un net recul de l’investissement étranger direct;

• De profondes fluctuations monétaires, marquées par l’instabilité;

• Le creusement des déficits budgétaires, la chute des recettes fiscales et la

réduction du volant budgétaire;

• La contraction des échanges commerciaux mondiaux;

• L’accentuation de la volatilité et la chute des cours des produits primaires;

• Le déclin des envois de fonds à destination de pays en développement;

• La nette réduction des revenus tirés du tourisme;

• L’inversion massive des apports de capitaux privés;

• La réduction de l’accès au crédit et au financement des transactions

commerciales;

• L’érosion chez le grand public de la confiance inspirée par les institutions

financières;

• La réduction de la capacité de maintenir en place des filets de sécurité sociale

et d’assurer la prestation d’autres services sociaux, notamment dans les

domaines de la santé et de l’éducation;

• La hausse de la mortalité infantile et de la mortalité maternelle;

• L’effondrement du marché immobilier d’habitation.

Causes de la crise

9. Les facteurs déterminants de la crise financière et économique sont

complexes et multiformes. Nous sommes conscients que nombre des principales

causes de la crise sont liées à des fragilités et déséquilibres généralisés qui ont

contribué au dysfonctionnement de l’économie mondiale. On trouve parmi les

principaux facteurs sous-jacents de la situation actuelle des politiques

macroéconomiques incohérentes et insuffisamment coordonnées entre elles et des

réformes structurelles inadaptées, qui ont engendré des résultats macroéconomiques

non viables à l’échelle mondiale. Ces facteurs ont été exacerbés par d’énormes

lacunes dans la réglementation, la supervision et le contrôle du secteur financier,

ainsi que par les déficiences des dispositifs de surveillance et d’alerte rapide en

place. Toutes ces défaillances réglementaires, aggravées par un recours excessif à

l’autoréglementation des marchés, le manque de transparence et d’intégrité

financière et des comportements irresponsables, ont ouvert la voie à la prise de

risques excessifs, à une hausse non viable des cours des actifs, à un recours

déraisonnable au levier financier et à une forte hausse de la consommation

alimentée par l’accès facile au crédit et le niveau excessif des cours des actifs. Les

organismes de surveillance, les responsables de l’élaboration des politiques et les

institutions compétents n’ont pas pris toute la mesure des risques pesant sur le

système financier, pas plus qu’ils ne sont parvenus à empêcher les vulnérabilités

économiques de s’accentuer et de s’étendre par-delà les frontières. Parce qu’on n’a

pas accordé suffisamment d’importance au développement humain équitable, de

profondes inégalités se sont creusées entre pays et entre populations. D’autres

déficiences généralisées ont elles aussi contribué à cette crise, qui a mis en évidence

le fait que les pouvoirs publics devaient intervenir plus efficacement en vue de

concilier l’intérêt des marchés et l’intérêt général.

 

Interventions face à la crise

10. Cette crise nous concerne tous. Chaque pays est certes responsable au

premier chef de son propre développement économique et social, mais nous n’en

continuerons pas moins à oeuvrer de manière solidaire à l’élaboration

d’interventions globales dynamiques, coordonnées et intégrées pour faire face à la

crise, dans la mesure de nos capacités et responsabilités respectives. Les pays

développés et les marchés émergents s’emploient à orchestrer la relance de la

croissance dans le monde. Il a fallu en priorité stabiliser les marchés financiers et

veiller à ce qu’ils inspirent de nouveau confiance, tout en luttant contre le

fléchissement de la demande et la récession. D’importantes mesures ont déjà été

prises pour maintenir la stabilité macroéconomique et renforcer le système financier

international. Parallèlement, des dispositions fermes doivent être prises de toute

urgence pour lutter contre les répercussions qu’a la crise sur les populations les plus

vulnérables, contribuer à rétablir une forte croissance et aider les pays touchés à

regagner le terrain perdu sur la voie de la réalisation des objectifs de développement

que nous avons arrêtés au niveau international, notamment les objectifs du

Millénaire pour le développement. Par conséquent, une part appropriée de toutes les

ressources supplémentaires dont on pourrait disposer – liquidités à court terme

comme financement à long terme du développement – doit être allouée aux pays en

développement, en particulier les pays les moins avancés. Même si cette crise

continue d’avoir des répercussions notables pour tous les peuples du monde, elle

offre selon nous une occasion importante de procéder à des changements

significatifs. Notre intervention doit dorénavant viser avant tout à créer des emplois,

 

à accentuer la prospérité, à renforcer l’accès à la santé et à l’éducation, à rectifier les

déséquilibres et à concevoir et mettre en oeuvre un développement écologiquement

et socialement durable dans le cadre duquel le principe de l’égalité des sexes soit

dûment pris en compte. Nous devons également nous attacher à renforcer les

fondations sur lesquelles puisse reposer une mondialisation juste, sans exclusive et

viable, étayée par un multilatéralisme redynamisé. Nous ne doutons pas que cette

crise nous rendra plus forts, plus énergiques et plus unis.

 

Une action rapide et décisive est nécessaire

11. Nous nous engageons à travailler solidairement à une réponse mondiale

coordonnée et détaillée à la crise et à prendre notamment à cet effet les mesures

visant à :

• Rétablir la confiance, relancer la croissance économique et créer le pleinemploi

productif avec un travail décent pour tous;

• Sauvegarder les acquis économiques, développementaux et sociaux;

• Offrir aux pays en développement une aide adéquate pour qu’ils remédient aux

impacts humains et sociaux de la crise, de façon à préserver et valoriser les

gains durement acquis jusqu’à présent sur le front de l’économie et du

développement, notamment s’agissant des progrès accomplis vers la

réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

• Assurer la viabilité à long terme de la dette des pays en développement;

• Chercher à fournir aux pays en développement des ressources suffisantes, sans

conditionnalités injustifiées pour leur développement;

• Rétablir la confiance dans le secteur financier et relancer les opérations de

prêt;

• Faciliter et revitaliser un commerce et un investissement ouverts et rejeter le

protectionnisme;

• Faciliter une reprise sans exclusive, attentive à l’environnement et durable, et

apporter un soutien constant aux efforts que font les pays en développement en

matière de développement durable;

• Renforcer le rôle du système des Nations Unies face à la crise économique et à

son impact sur le développement;

• Réformer et renforcer au besoin le système financier et économique et

l’architecture financière internationale pour les adapter aux difficultés

actuelles;

• Encourager une bonne gouvernance à tous les niveaux, notamment dans les

institutions financières internationales et sur les marchés financiers;

• Remédier aux effets humains et sociaux de la crise.

La marche à suivre

 

La relance doit profiter à tous

12. On a déjà tenté aux niveaux national, régional et international de

remédier aux effets immédiats de la crise par plusieurs mesures. Tout en saluant ces

tentatives, nous encourageons une plus grande coopération et une meilleure

coordination entre les pays sur le plan budgétaire et économique. Le soutien apporté

au développement est un élément essentiel du règlement de la crise mondiale,

notamment par des mesures visant à relancer durablement la croissance économique,

éliminer la pauvreté et faciliter le développement durable. Nous encourageons les

 

pays, dans les mesures de relance qu’ils prennent au niveau national, à éviter le

protectionnisme sous toutes ses formes, de façon à écarter les répercussions

possibles sur les pays tiers, en particulier les pays en développement.

13. Nous encourageons les pays qui sont à même de le faire à utiliser la

marge de manoeuvre dont ils disposent dans leur politique de relance budgétaire,

tout en assurant la viabilité à long terme de leurs finances publiques. Nous

encourageons également les pays à adapter leur politique de lutte contre la crise à

leurs caractéristiques propres et à utiliser toutes les possibilités de mobiliser leurs

ressources intérieures.

 

14. Si un certain nombre de pays développés et émergents à économie de

marché ont appliqué des mesures de relance, la majorité des pays en développement,

dans le monde, n’ont pas la marge de manoeuvre suffisante pour prendre des mesures

budgétaires anticycliques afin de lutter contre les effets de la crise et stimuler la

croissance. Beaucoup de ces pays manquent également de devises. Pour répondre au

mieux à la crise, les pays en développement auront besoin d’une proportion plus

grande d’éventuelles ressources additionnelles – aussi bien sous forme de liquidités

à court terme que de financement du développement à long terme. Nous nous

engageons à examiner les mécanismes qui seraient propres à assurer la fourniture

aux pays en développement, en particulier les moins avancés, de ressources

adéquates. Nous rappelons que les pays en développement ne doivent pas subir

indûment le fardeau financier résultant de la crise et de ses effets.

15. Les pays en développement qui se heurtent à une pénurie aiguë et grave

de devises du fait des répercussions de la crise, qui retentit sur la balance des

paiements, ne doivent pas être privés du droit d’utiliser les mesures correctives

commerciales contingentes que prévoit dans les cas légitimes l’Organisation

mondiale du commerce (OMC) et, en dernier ressort, d’imposer des restrictions

temporaires au mouvement des capitaux et de chercher à négocier, entre débiteurs et

créanciers, des accords sur une suspension temporaire du service de la dette, afin

d’aider à amortir les répercussions de la crise et à stabiliser le développement

macroéconomique.

 

16. Nous saluons le Sommet du G-20 tenu le 2 avril 2009 à Londres et

constatons sa volonté de dégager, pour relancer l’économie mondiale, un montant

additionnel de 1,1 billion de dollars. Une grande partie de ces ressources sera

disponible pour être affectée aux marchés émergents et aux pays en développement.

Une proportion beaucoup plus limitée (50 milliards de dollars) en serait affectée

expressément aux pays à faible revenu. Nous demandons au G-20 de réfléchir à

nouveau aux besoins des pays en développement, en particulier des pays à faible

revenu. Nous appelons également tous les membres du G-20 à veiller à ce que leurs

engagements soient bien honorés et à en suivre l’application. Tout en reconnaissant

la décision prise au G-20, nous sommes résolus à renforcer le rôle de l’Organisation

des Nations Unies et de ses membres dans les affaires économiques et sociales,

notamment son rôle de coordination.

 

17. Les pays doivent en effet avoir la marge de manoeuvre nécessaire pour

appliquer des mesures anticycliques et mener, face à la crise, une politique bien

conçue et bien ciblée. Nous préconisons donc une rationalisation des

conditionnalités pour garantir qu’elles soient opportunes, adaptées et ciblées et

aident bien les pays en développement à faire face aux problèmes, financiers,

économiques et développementaux. À ce sujet, nous notons l’amélioration récente

des opérations de prêt du Fonds monétaire international (FMI), qui a modernisé les

conditionnalités et créé des instruments et lignes de crédit plus souples, ce qui est

bienvenu. Les programmes en cours et nouveaux ne doivent pas comporter de

conditionnalités procycliques injustifiées. Nous engageons les banques

multilatérales de développement à s’orienter vers des formes d’aide souples,

concessionnelles, à versement rapide en début de période, de façon à aider

rapidement et de façon appréciable les pays en développement qui se heurtent à des

déficits de financement. Ce faisant, ces banques doivent, pour ne pas compromettre

la stabilité financière, appliquer les garanties convenues.

18. L’interdépendance toujours plus grande des économies nationales dans

une économie mondialisée et l’émergence de régimes fondés sur des règles dans les

relations économiques internationales ont fait que la marge de manoeuvre des

politiques économiques nationales, en particulier dans le domaine du commerce, de

l’investissement et du développement international, est désormais souvent rognée

par des règles et des engagements internationaux et par des considérations ayant

trait au marché mondial. Nous constatons que ces régimes, disciplines, engagements

et considérations font problème pour beaucoup de pays en développement qui

cherchent à mettre en oeuvre eux-mêmes une réponse nationale à la crise financière

et économique. Nous constatons aussi que beaucoup de pays en développement ont

demandé à pouvoir exercer une plus grande latitude dans le choix de leur politique

économique, dans la limite de ces contraintes, car c’est un élément indispensable du

relèvement après la crise et de la solution de problèmes nationaux spécifiques,

notamment les effets humains et sociaux de la crise, la nécessité de préserver les

gains acquis dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement,

l’utilisation plus efficace des facilités de crédit et des liquidités, la régulation des

marchés financiers locaux, les institutions, instruments et mouvements de capitaux

locaux, et le recours à des mesures correctives commerciales contingentes. Il

appartient à chaque gouvernement de se demander comment arbitrer au mieux entre

les avantages de l’acceptation des règles et engagements internationaux et les

inconvénients de la perte de marge de manoeuvre dans le choix des politiques.

19. Nous constatons qu’à côté de l’appropriation nationale des politiques et

des stratégies, la bonne gouvernance continue d’avoir une grande importance. Nous

nous engageons à promouvoir des institutions économiques et financières efficaces à

tous les niveaux car c’est une condition indispensable de la croissance et du

développement économique à long terme. Nous nous engageons aussi à accélérer le

relèvement collectif par une plus grande transparence, l’éradication de la corruption

et une meilleure gouvernance. À ce sujet, nous engageons instamment tous les États

qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier la Convention des Nations Unies

contre la corruption ou à y accéder, et engageons tous les États parties à l’appliquer

 

 

 

Nations Unies A/CONF.214/3   

Conférence sur la crise financière et économique mondiale et son incidence sur le  développement 

Distr. Générale  22 juin 2009 Français 

Original : anglais  

09-37607 (F) 230609 230609 

*0937607* 

New York, 24-26 juin 2009 

Point 8 b) de l’ordre du jour provisoire* 

Débat général sur la crise financière et économique 

mondiale et son incidence sur le développement : 

examen du projet de document final de la Conférence 

Projet de document final de la Conférence 

Note du Président de l’Assemblée générale 

Dans sa résolution 63/277 du 7 avril 2009, l’Assemblée générale a prié son 

président d’élaborer un projet de texte issu de tous les apports préparatoires, et de le 

présenter suffisamment tôt pour qu’il serve de base à un document final de la 

Conférence devant recueillir l’assentiment des États Membres. On trouvera ci-joint 

le texte du projet de document final, tel qu’il a été établi à l’issue de consultations 

officieuses présidées par les facilitateurs Frank Majoor (Pays-Bas) et Camillo 

Gonsalves (Saint-Vincent-et-les Grenadines), communiqué à la Conférence pour

 

 

 Rapport sur les travaux du premier congrès de l'Instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc

Le 18/04/2009

 

Sous le signe «La protection des bien publics est la responsabilité de tous», a eu lieu à l'ENIM à Rabat les 17 et 18 avril 2009, le premier congrès de l'Instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc.

Aussi, d'une part, les congressistes ont salué les réalisations de l'INPBPM depuis sa création en 2006. A savoir :

- La mise en place l'Observatoire national pour le contrôle de l'usage des biens publics dans les campagnes électorales, le 23 janvier 2007, afin de préserver celles-ci de toute dépravation et ainsi favoriser le respect de la volonté de l'électorat. La conséquence serait d'avoir une autorité législative probe, autonome et à même de consacrer l'Etat de droit.

- La Proclamation de la fondation du Réseau Maghrébin pour la Protection des Biens Publics qui a été initiée par l'INPBPM. Ce réseau selon la proclamation signée par des partenaires de Mauritanie, Tunisie, Algérie, Libye et Maroc, oeuvrera pour la mise en efficience de l'Accord international pour la lutte contre la corruption et pour la récupération des fonds publics détournés. Et ce, en plus de l'appel de mettre en place une Cour pénale maghrébine pour faire passer en jugement les mis en cause pour détournement ou dilapidation des fonds publics. De même le Réseau se prononce pour la promulgation d'une loi protégeant les personnes qui dénoncent les crimes de corruption et de détournement de biens publics.

- Le choix de l'INPBPM comme exemple pour son action dans la lutte contre la corruption. Une étude faite dans ce sens, qui a mis en exergue le statut de l'Instance, ses principes, ses objectifs, sa structure et les mécanismes juridiques et organisationnels mis en œuvre, a développé l'expérience du Maroc en matière de lutte contre la dépravation administrative sous toutes ses formes et a focalisé sur le «déficit démocratique, l'abus du poste public à des fins personnels, l'absence de contrôle soutenu, la faiblesse de la suprématie de la loi, «le népotisme» comme causes de propagation de cette dépravation. Elle a, en outre, alerté quant aux périls menaçant la confiance en la probité dans la gouvernance et la faiblesse des valeurs d'appartenance à la patrie, ainsi qu'aux dangers qui peuvent découler du désir d'enrichissement facile. Elle a abouti à la conclusion que pour parer à ces périls il y a lieu de contrecarrer la corruption à travers la consécration de la transparence, du questionnement, de la bonne gouvernance, de l'égalité devant la loi.

D'autre part, les congressistes ont approuvé le travail des membres du Bureau exécutif et l'action pour mener à bien les objectifs énoncés dans son statut. Couronnant ainsi le tout par la ratification du rapport moral et financier, l'élection des membres du Comité d'administratif, qui à son tour a élu les membres du Bureau exécutif à l'unanimité.

Parmi les recommandations prises par les congressistes il y a :

- l'urgence d'élaborer une loi sur la protection des personnes dénonçant un acte de corruption, (actuellement, les citoyens ont peur de dénoncer ce genre d'actes),

- la Déclaration obligatoire de patrimoine de certaines catégories de fonctionnaires et agents publics,

- considérer les crimes économiques comme des crimes contre l'humanité et entériner la convention internationale pour la lutte contre la corruption,

- l'abrogation du régime des privilèges et la mise en place d'un régime national de valorisation et d'audit,

- la promulgation d'une nouvelle loi concernant la déclaration des biens, qui prévoit un quitus,

- la mise en efficience le rôle de la Cour des Comptes,

- l'élargissement de ses prérogatives et permettre à ses magistrats d'effectuer les poursuites judiciaires le cas échéant,

- la déchéance des corrompus et dilapidateurs des biens publics des droits civiques et politiques,

- la construction d'institutions démocratiques fortes à même de pouvoir procéder aux contrôles en amont et en aval des dépenses publiques,

- optimiser la coopération entre les services nationaux et internationaux, responsables de la gestion des fonds publics, afin de mieux les protéger contre la mauvaise gestion, les détournements, la corruption et la fraude,

- Procéder à des enquêtes en vue de protéger les fonds communautaires contre les risques de fraude et de corruption.

Fondée en 2006 conformément au décret des associations, l'Instance Nationale de Protection des Biens Publics ou INPBPM, comme l'indique sa dénomination, a pour but la protection des biens public : Concept recouvrant la protection des biens ou intérêts communs à tous. Elle a officiellement placé le concept de protection des biens publics au coeur de sa politique de coopération nationale et d'aide au développement. Elle vise d'apporter des réponses globales à des questions globales, mieux explorer et maîtriser des sources innovantes de financement du développement, redynamiser la coopération nationale et ouvrir des pistes nouvelles en matière de gouvernance nationale pour prendre en compte l'intérêt général du pays, définir les biens publics, hiérarchiser les biens publics nationaux essentiels pour le développement en privilégiant ceux à même de réduire la pauvreté et de concourir à la mise en oeuvre des objectifs du millénaire.

Elle se propose pour ce faire, de contrecarrer les réels et potentiels corrompus quelque soit leur situation sociale; de caractériser ceux qui relèvent d'une approche régionale et nationale et analyser les conditions institutionnelles existantes, utiles et souhaitables, pour en améliorer l'utilité; explorer tout l'éventail des options en matière de financement; établir des recommandations, des orientations et d'organisations multilatérales, d'entreprises et d'acteurs des sociétés civiles.

Elle oeuvre dans l'objectif de préserver les richesses nationales, l'économie, et le patrimoine du Maroc de toute forme de détournement, concussion ou accaparements illégaux et pour que le Maroc apporte son approbation à toutes les chartes et conventions internationales afférentes aux droits économiques, sociaux et culturels, et intègre leurs dispositions dans le droit marocain. Elle milite pour que les crimes économiques soient assimilés aux dépravations dangereuses qui entravent le développement humain, celui-ci faisant partie des droits fondamentaux de l'Homme.

 L'INPBPM s'active avec le même leitmotiv pour l'abrogation du système des privilèges et pour la création d'un système, autrement mieux équitable, d'évaluation et d'audit incorporant le principe de déclaration des biens par toute personne appelée à occuper un poste de responsabilité .

De même, l'Instance est favorable à une mise en efficience et à un élargissement du rôle de la Cour des comptes dont les magistrats doivent être à même de s'acquitter convenablement de leur mission. Elle se prononce en sus, en faveur de la protection contre toute forme de représailles à l'encontre des dénonciateurs des crimes de détournement des biens publics.

En ce qui concerne le volet de la corruption, elle estime qu'elle inclut une vaste gamme d'infractions, depuis le détournement de fonds publics à un haut niveau jusqu'à la petite corruption des agents de la circulation ou des agents qui vendent des permis. Elle désigne des activités tant nationales que transfrontaliè res. Elle peut survenir dans le secteur public ou le secteur privé. Cela peut aussi impliquer des pots-de-vin versés à des employés du secteur privé. La corruption peut encore prendre la forme de détournement de fonds, d'appropriation ou autre transfert illicite de biens par un agent public ou par un employé du secteur privé. En plus de ces infractions, la corruption comprend aussi le népotisme et le favoritisme dans le recrutement et la promotion dans le secteur public, bien que ces concepts ne soient pas juridiques. Un tel comportement est généralement couvert par les dispositions du droit administratif sur le recrutement et la promotion plutôt que par le droit pénal. Il existe d'autres infractions liées directement ou indirectement à la corruption, y compris le blanchiment des produits de la corruption - un élément clé de l'équation de la corruption - ainsi que l'aide à la corruption et l'entrave à la justice.

L'INPBPM considère que la corruption engendre la mauvaise affectation des ressources publiques et le ralentissement du développement économique qui en résulte. Elle viole les droits de la personne, et les droits politiques et civils en déformant et en rendant inutiles les institutions et processus politiques, en nuisant au fonctionnement des autorités judiciaires et des services de détection et de répression. La corruption viole également les droits économiques et sociaux en réfutant l'accès équitable aux services publics. Les effets néfastes de la corruption se font sentir de différentes manières sur les sociétés. Comme indiqué dans le préambule de la Convention de l'ONU, la corruption constitue une forte menace à la stabilité et à la sécurité des sociétés en sapant les institutions et les valeurs démocratiques, les valeurs éthiques et la justice, et en compromettant le développement durable et l'Etat de droit». Aussi, s'opposer à la corruption est également un cheval de bataille de l'INPBPM qui estime que la coopération internationale transfrontaliè re en matière de détection et de répression est souvent essentielle au succès de la prévention et des poursuites de cas de corruption.

Les conventions contre la corruption fournissent un cadre de travail pour renforcer les mesures préventives et punitives. Elles répondent également à la nécessité d'une coopération internationale et fournissent des cadres de travail pour l'assistance technique.

Seul un mécanisme de surveillance efficace doit inspirer la confiance du public, maintenir l'engagement envers la réforme, assurer la continuité, établir des points de repère, encourager le libre dialogue aux niveaux national et international, promouvoir les efforts de réforme au niveau national, développer une large base de soutien parmi les segments non gouvernementaux de la société, et créer des attentes raisonnables.

himayat al mal al 3am bil maghrib

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 argentpublic@groupesyahoo.ca

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bienspublics@yahoogroupes.fr

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http://inpbpm. unblog.fr/

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http://inpbpm. zeblog.com/

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 himayate@yahoo. fr 

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President; Maitre Tarek Sbai

Tel 0661375176

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Copyright  Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc

Samir Bouzid

Tel 0659826905 v

L'Organisation arabe pour le développement administratif a choisi l'INPBPM comme exemple pour son action dans la lutte contre la corruption. Une étude faite dans ce sens a mis en exergue le statut de l'Instance, ses principes, ses objectifs, sa structure et les mécanismes juridiques et organisationnels mis en œuvre. Elle a développé l'expérience du Maroc en matière de lutte contre la dépravation administrative sous toutes ses formes et a focalisé sur le «déficit démocratique, l'abus du poste public à des fins personnels

contrôle soutenu, la faiblesse de la suprématie de la loi .. .le népotisme» comme causes de propagation de cette dépravation. Elle a, en outre, alerté quant aux périls menaçant la confiance en la probité dans la gouvernance et la faiblesse des valeurs d'appartenance à la patrie, ainsi qu'aux dangers qui peuvent découler du désir d'enrichissement facile. Elle a abouti à la conclusion que pour parer à ces périls il y a lieu de contrecarrer la corruption à travers la consécration de la transparence, du questionnement, de la bonne gouvernance, de l'égalité devant la loi.

La corruption inclut une vaste gamme d’infractions,  depuis le détournement de fonds publics à un haut niveau jusqu’à la petite corruption des agents de la circulation ou des agents qui vendent des permis. Elle désigne des activités tant nationales que transfrontalières. Elle peut survenir dans le secteur public ou le secteur privé. Elle peut prendre la forme de pots-de-vin versés à des agents publics, de haut ou de bas niveaux, nationaux ou étrangers. Cela peut aussi impliquer des pots-de-vin versés à des employés du secteur privé. La corruption peut encore prendre la forme de détournement de fonds, d’appropriation ou autre transfert illicite de biens par un agent public ou par un employé du secteur privé. En plus de ces infractions, la corruption comprend aussi le népotisme et le favoritisme dans le recrutement et la promotion dans le secteur public, bien que ces concepts ne soient pas juridiques. Un tel comportement est généralement couvert par les dispositions du droit administratif sur le recrutement et la promotion plutôt que par le droit pénal. Il existe d’autres infractions liées directement ou indirectement à la corruption, y compris le blanchiment des produits de la corruption – un élément clé de l’équation de la corruption – ainsi que l’aide à la corruption et l’entrave à la justice.

Un mécanisme de surveillance efficace doit inspirer la confiance du public, maintenir l’engagement envers la réforme, assurer la continuité, établir des points de repère, encourager le libre dialogue aux niveaux national et international, promouvoir les efforts de réforme au niveau national, développer une large base de soutien parmi les segments non gouvernementaux de la société, et créer des attentes raisonnables

Freedom to Create Associations

IV. Case Studies

The Commission for the Protection of Public Property in Morocco (INPBPM)

The National Commission for the Protection of Public Property in Morocco (l'Instance nationale pour la protection des biens publics au Maroc, INPBPM) is a Rabat-based organization dedicated to safeguarding Morocco's land resources and heritage from corruption, misappropriation, or illegal monopolization by means of "confronting those who are corrupt or corruptible regardless of their social status."[48] The INPBPM submitted its founding papers on August 1, 2006, to the local administration at the wilaya of Rabat-Salé-Zemmour-Zâir, where the clerk on duty refused to issue the association a provisional receipt. When the INPBPM heard nothing from the authorities within the 60-day period provided by the law, the INPBPM took the position that it was now properly declared, having adhered to the procedures laid down in the law on associations, its president, Tarek Sbaï, told us.[49]

Rather than filing a case in court, the INPBPM initially protested to the minister of interior the refusal to issue receipts, since in its judgment, the refusal was a political matter, Sbaï said. The INPBPM wrote letters on November 15, 2006, to the prime minister and interior minister about the problem but received no answer. None of its correspondence addressed to public officials has produced a response, he said.

The INPBPM eventually filed a case in the Rabat administrative court, which responded by issuing an order designating a bailiff to accompany and bear witness to the INPBPM's efforts to file its papers at the wilaya.[50] A bailiff accompanied the INPBPM on June 2, 2009, and in his report stated that the association delivered the papers to the official on duty at the public affairs office within the wilaya, who refused to issue a provisional receipt for them or to identify himself.[51]

The INPBPM has formed chapters in the cities of al-Hoceima, Sidi Ifni, TanTan, Smara, Assa, and Mrirt, none of which has succeeded in getting a receipt when depositing founding documents. The Hoceima section sent its founding papers by registered mail to the local administration, return receipt requested, but their mailing was returned to the sender, Sbaï said. In some cases, he added, authorities explained orally to members of the local sections that since the national association was not recognized, they could not grant recognition to the local sections.[52]

There have been practical consequences to the fact that authorities view the INPBPM as undeclared. Because it lacks legal personality, the association cannot file suits in Moroccan court in pursuit of its objective to protect public property.[53] In addition, authorities at the Rabat wilaya denied a request by the INPBPM to hold on April 17-18, 2009, a congress at the School of Mines, saying the INPBPM had no receipt, Sbaï said.

But, in a reflection of the ambiguities between practice and the law, after the wilaya refused, the INPBPM persuaded the School of Mines to make a meeting room available to it anyway. The INPBPM also managed to open a bank account, something that banks typically refuse to do for associations that cannot produce the receipts issued by the local administration.

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[48] INPBPM, "Protection of public property is the responsibility of ALL" («La Protection des biens publics est la responsabilité de TOUS»), brochure dated April 17-18, 2009.  See also http://inpbpm.zeblog.com (accessed August 26, 2009).

[49]Human Rights Watch telephone interview with Tarek Sbaï, INPBPM president, April 30, 2009.

[50] Rabat Administrative Court, Order 198 in case 09/2/197, dated June 1, 2009. Copy on file with Human Rights Watch.

[51] Report of bailiff Saïd Temri, Rabat, June 6, 2009. Copy on file with Human Rights Watch.

[52] Human Rights Watch telephone interview with Tarek Sbaï, April 30, 2009.

[53]Article 6 of the law on associations states, in part, "All associations that are properly declared can launch actions before the courts…"

http://www.hrw.org/en/node/85875/section/5

La corruption viole les droits de la personne  La corruption viole les droits politiques et civils en déformant et en rendant inutiles les institutions et processus politiques et en nuisant au fonctionnement des autorités judiciaires et des services de détection et de répression. La corruption viole également les droits économiques et sociaux en réfutant l’accès équitable aux services publics comme la santé et l’éducation, en créant des obstacles pour ceux qui veulent gagner leur vie dans le secteur public ou privé, et, comme cela a été mentionné ci-dessus, en déformant les processus de prise de décisions concernant l’affectation des ressources.

La Proclamation de la fondation du Réseau Magrébin pour la Protection des Biens Publics a été initiée par l'INPBPM. Ce réseau selon la proclamation signée par des partenaires de Mauritanie, Tunisie, Algérie, Lybie et Maroc, œuvrera pour la mise en efficience de l'Accord international pour la lutte contre la corruption et pour la récupération des fonds publics détournés. Et ce, en plus de l'appel de mettre en place une Cour pénale magrébine pour faire passer en jugement les mis en cause pour détournement ou dilapidation des fonds publics. De même le Réseau se prononce pour la promulgation d'une loi protégeant les personnes qui dénoncent les crimes de corruption et de détournement de biens publics

inpbpm

Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc

      

L'Association qui a  pris la dénomination :   Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc   Est la convention par laquelle plusieurs personnes ont  mis  en commun d'une façon permanente leurs connaissances Et  leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Nullement fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, Contraire aux lois,  Aux bonnes mœurs ou qui a pour but de porter atteinte à la religion islamique, L'intégrité du territoire national,  Au régime monarchique ou de faire appel à la discrimination, L inpbpm  a fait l'objet d'une déclaration qui remplit les conditions prévues au siège de l'autorité administrative locale dans le ressort duquel se trouve le siège de l'association (siège des Barreaux des avocats de Rabat, Rue Afghanistan- Océan. Rabat,)

Directement par son président maître Tarik Mohamed Sbai 

  

 Son logo est :    

L'Instance Nationale de protection des Biens Publics ou  (الهيئة الوطنية لحماية المال العام بالمغرب )  ou inpbpm comme l'indique sa dénomination a pour but la protection des biens public :      Concept recouvrant la protection des biens ou intérêts communs à tous ;   elle a officiellement placé le concept de protection des biens publics au cœur de sa politique de coopération nationale et d'aide au développement.  Apporter des réponses globales à des questions globales, mieux maîtriser et  explorer des sources innovantes de financement du développement, redynamiser la coopération nationale et ouvrir des pistes nouvelles en matière de gouvernance nationale pour prendre en compte l' intérêt général du pays .  Ses tâches sont :  définir les biens publics ;  hiérarchiser les biens publics nationaux essentiels pour le développement en privilégiant ceux à même de réduire la pauvreté et de concourir à la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire ;  caractériser ceux qui relèvent d'une approche régionale et nationale et analyser les conditions institutionnelles existantes, utiles et souhaitables pour en améliorer l'offre ;  explorer tout l'éventail des options en matière de financement ;  établir des recommandations, des orientations et d'organisations multilatérales, d'entreprises et d'acteurs des sociétés civiles.  Sont bureau élu 10-06-2006  au siège de l'association par  L'Assemblée générale 

est le suivant : 

 

Le bureau exécutif de l'association  annonce à l'opinion publique marocain et internationale que  ni le récépissé provisoire cacheté et daté sur le champ, ni le récépissé définitif ne lui a été délivré dans un délai maximum de 60 jours. Comme le stipule obligatoirement les dispositions de l'article 5 réglementant le droit d'association Dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958)réglementant le droit d'association Tel qu'il a été modifié et complété par : - le Dahir portant loi n° 1-73-283 du 6 rabia I 1393 (10 avril 1973) - décret-loi n° 2-92-719 du 30 rabia I 1413 (28 septembre 1992) - le Dahir n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002) portant promulgation de la loi n° 75-00 Privant ainsi Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc de bénéficié de l' Article6 – (abrogé et remplacé par le Dahir n° 1-02-206 du (23 juillet 2002) portant promulgation de la loi n° 75-00) Toute association régulièrement déclarée peut ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer  

Le bureau exécutif peut comprendre que : Conformément à l'article 9 du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) précité, le gouverneur procède, dans un délai maximum de trois mois à compter de la date du dépôt de la demande de reconnaissance, à une enquête préalable sur les buts et les moyens d'action de l'association concernée néanmoins il constate que le dossiers à été déposé le 1 août 2006 et que le délai à été largement dépassé

  http://inpbpm.unblog.fr/ 

http://inpbpm.zeblog.com/

himayate@yahoo.fr

tarekmohamed2001@yahoo.fr

Bouzid med samir

      

Médias récents

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Informations ACME-Suisse

15 décembre 2006

ACME - RENCONTRE PUBLIQUE A RABAT

ACME-Maroc prépare sa première assemblée générale

Les initiateurs de ACME-Maroc ont organisé le 26 novembre 2006 à Rabat une rencontre publique destinée à préparer la première Assemblée générale prévue au début de l’an prochain. Cette réunion a permis de repréciser certains objectifs et d’entamer la validation des statuts de l’association. Ses participants ont confirmé leur disposition à recevoir au Maroc une rencontre du Forum maghrébin de l’eau en mai/juin 2007.

Lors de cette journée, ACME-Maroc a décidé de son engagement pour la dénonciation d’un ’’projet industriel’’ initié par un entrepreneur (très probablement une société écran) français pour embouteiller une partie des eaux d’une source se trouvant au Moyen Atlas (pas très loin de Meknès et de Fès) et qui fait vivre directement 3000 personnes et 5000 bêtes. Ce projet a démarré en 2001 et sa ’’première pierre’’ pour occuper un terrain de 3 hectares devait être posée fin août 2006, mais la mobilisation de la population locale a fait capoter jusqu’à maintenant l’entreprise. Aussi a-t-il été décidé, en présence d’un membre du collectif institué par la population de la région, de faire de cette affaire un objet de mobilisation nationale. ACME-Maroc demande à toutes les organisations amies à l’échelle internationale d’apporter leur soutien à cette cause par tous les moyens possibles, en commençant par l’envoi de messages aux représentations diplomatiques marocaines. (Mehdi Lahlou)

Ci-dessous, document à télécharger : Texte introductif à la rencontre publique de Rabat du 26 novembre 2006

Biens Publics à l ' Echelle Mondiale

http://www.bpem.org/sommaire.php3

http://www.bpem.org/article.php3?id_article=570

24 mars Journée Nationale de protection des biens publics 24/3/2007

L’Instance nationale de protection des biens publics au Maroc (i.n.p.b.p.m)  a choisi de célébrer aujourd’hui, 24 mars,  la journée nationale  de protection des biens publics devant le parlement à partir de 19 heure pour protester contre l’impunité et demander la réhabilitation de ceux qui ont dénoncé la corruption.

http://3006.aceblog.fr/24_mars_journee_nationale_de_protection_des_biens_publics_b226402.html

      

 L’Instance nationale de protection des biens publics au Maroc exige la promulgation d’une loi pour protéger ceux qui dénoncent les crimes de corruption et de vol des biens publics.

Dans une longue interview publiée ce jour dans Assahra Al Maghribiya (vendredi 23 mars 2007 n°6609) Tarik Soubaï déclare :

 

"Pendant les années de plomb politique le Maroc a connu des milliers de victimes,  d’enlèvements, de tortures et d’exils, des procès fantômes et des arrestations abusives.

Les années de plomb économique ont connu des victimes de dénonciation des crimes de corruption et de vol des biens publics, et parmi eux Younes Fennich qui a dénoncé la corruption par le moyen de plusieurs écrits littéraires qui concernent le vol dans les milieux des agents d’autorité et qui a été par conséquent démis de ses fonctions et privé des ¾ de son salaire, lui qui a coûté à l’Etat 140 millions de centimes lors des ses études à l’Ecole des cadres pour devenir caïd ! Ainsi que Mohammed Benchabba l’inspecteur au ministère des finances qui a fait l’objet d’une accusation mensongère parce qu’il a découvert le détournement de plus de 120 millions au profit d’un juge ayant été radié et qui se trouve aujourd’hui en état de fuite en Italie."

Tarik Soubaï a cité également Morad Benhida qui avait présenté une plainte auprès du ministère de la justice le 19.11.2001 concernant des pots de vin donnés à des fonctionnaires dans plusieurs villes comme Salé, Rabat, Bouskoura, Tanger, Skirat, souk al albaâ, oum azza et Kénitra, mais c’est lui qui s’était retrouvé poursuivi et une somme de 124 millions lui avait été réclamée…! Sans oublier Ibrahim Jalti emprisonné actuellement dans la prison de Taza et Jamal Zaïm emprisonné actuellement dans la prison de Bourkaïz à Fès…

Tarik Soubaï a aussi évoqué Mustapha Adib et les avocats auteurs de « Lettre à l’histoire » et a demandé que les victimes des années de plomb économique soient réhabilités dans leurs fonctions et indemnisés.