Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc

http://inpbpm.zeblog.com/

Calendrier

« Février 2010
LunMarMerJeuVenSamDim
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728

INPBPM

INPBPM Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc Association

Blog

Catégories

Derniers billets

Pages

Compteurs

Liens

Fils RSS

INPBPM : Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc

Par INPBPM :: 12/01/2010 à 1:33 :: Général

Instance nationale pour la protection des biens publics

Par INPBPM :: 07/01/2010 à 19:05 :: Général

Fondée en 2006 conformément au décret des associations, l'Instance nationale pour la protection des biens publics œuvre dans l'objectifde préserver les richesses nationales, l'économie, et le patrimoine du Maroc de toute forme de détournement, concussion ou accaparements illégaux. Elle se propose pour ce faire, de contrecarrer les réels et potentiels corrompus quelque soit leur situation sociale. Elle œuvre pour que le Maroc apporte son approbation à toutes les chartes et conventions internationales afférentes aux droits économiques, sociaux et culturels, et intègre leurs dispositions dans le droit marocain. Elle milite pour que les crimes économiques soient assimilés aux dépravations dangereuses qui entravent le développement humain, celui-ci faisant partie des droits fondamentaux de l'homme.

L'INPBPM s'active avec le même leitmotiv pour l'abrogation du système des privilèges et pour la création d'un système, autrement mieux équitable, d'évaluation et d'audit incorporant le principe de déclaration des biens par toute personne appelée à occuper un poste de responsabilité.

De même, l'Instance est favorable à une mise en efficience et à un élargissement du rôle de la cour des comptes dont les magistrats doivent être à même de s'acquitter convenablement de leur mission. Elle se prononce en sus, en faveur garantie de protection, contre toute forme de représaiIIes, des dénonciateurs des crimes de détournement des biens publics.

inpbpm

Par INPBPM :: 01/01/2010 à 8:00 :: Général

Les entreprises sont invitées à agir contre la corruption

Par INPBPM :: 26/01/2009 à 13:36 :: Général

Les entreprises sont invitées à agir contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l’extorsion de fonds et les pots-de-vin

TÉMOIGNAGE | Une délégation de quatre parlementaires suisses a pu entrer dans Gaza

Par INPBPM :: 26/01/2009 à 0:02 :: Général



Quatre parlementaires suisses ont pu entrer samedi dans Gaza. Antonio
Hodgers (Verts/GE), Carlo Sommaruga (PS/GE), Jean-Charles Rielle (PS/GE)
et Josef Zisyadis (POP/VD) ne sont restés que quelques heures, le temps
d’évaluer l’ampleur de la catastrophe sanitaire. Vendredi, une première
équipe humanitaire suisse a rejoint le territoire palestinien.

«Ce qui nous a le plus frappés sur place c’est l’état de choc des
habitants», témoigne Carlo Sommaruga, que nous avons pu contacter sur
son natel au moment où il regagnait la frontière égyptienne pour rentrer
en Suisse. «Il n’y a aucun cri, aucune plainte. Pas d’appel à la
vengeance contre Israël. La population est atone», explique l’élu,
encore le choc de ce qu’il a vu.

Les gens veulent la vérité
La délégation de parlementaires devrait tenir une conférence de presse
dès son retour à Genève. A Gaza, les conseillers nationaux suisses ont
pu rencontrer le directeur de l’agence onusienne pour la Palestine
(UNRWA) à Gaza, John King, mais aussi des représentants des ONG et des
médecins. La délégation a également recueilli les témoignages des
victimes civiles.

«Ce qui domine, rapporte Carlo Sommaruga, c’est un sentiment
d’incompréhension. Des quartiers entiers ont été rasés, des champs
d’oliviers ont été entièrement détruits. Les gens ne demandent qu’une
chose, qu’on établisse la vérité. Ils ne comprennent pas. On a prétendu
que la cible était le Hamas mais le Hamas est toujours très fort ici.
Ils sont convaincus qu’Israël a voulu créer un sentiment de panique.»

Pour le conseiller national socialiste genevois, la lumière ne pourra
être faite que par une commission d’enquête internationale, libre et
impartiale, qui devra «établir les violations des droits de toutes les
parties et répertorier les crimes de guerre». «L’usage des bombes au
phosphore, d’abord nié puis finalement admis, les attaques contre des
écoles, des hôpitaux et des bâtiments de l’ONU», appelleront des
explications «de la part d’Israël».

Contact avec le Hamas

Dans l’immédiat, Carlo Sommaruga (photo Keystone) insiste sur la
nécessité qu’il y a à lever le blocus pour permettre à l’aide
humanitaire de passer. «Ceux qui souffrent le plus aujourd’hui sont les
plus pauvres, qui souffraient déjà du bouclage des frontières avant le
début du conflit. Ils n’ont plus rien. On a croisé des habitants qui
arpentaient les tas de gravats pour retrouver des photos de famille et
des objets personnels», poursuit Carlo Sommaruga.
Au milieu de ce champ de ruines, les parlementaires suisses ont pu
rencontrer un représentant du Hamas. «On a senti une volonté immédiate
de faire taire les armes», affirme le parlementaire. Et d’ajouter: «Il y
a de plus en plus de chancelleries qui nouent des contacts confidentiels
et informels avec eux. La Suisse est le seul pays qui joue carte sur table.»

Pour Carlo Sommaruga, il importe, comme le fait la diplomatie suisse,
«d’encourager le dialogue interpalestinien» . Le retour a l’unité de
l’Etat derrière un seul président étant, rappelle-t-il, le préalable a
des négociations avec Israël. 

26 janvier 2009 24 Heures
«La population de Gaza est atone»
TÉMOIGNAGE | Une délégation de quatre parlementaires suisses a pu entrer
ce week-end dans Gaza pour constater l’ampleur des dégâts.

http://www.24heures .ch/actu/ population- gaza-atone- 2009-01-25

ALAIN JOURDAN | 26.01.2009 | 00:02__._,_.___

La corruption engendre la pauvreté et crée des obstacles

Par INPBPM :: 18/01/2009 à 13:58 :: Général

La corruption engendre la pauvreté et crée des obstacles pour la surmonter La corruption touche avant tout les pauvres, qui représentent la population la plus vulnérable. Et plus précisément, généralement ce sont les femmes, les enfants, les personnes

âgées et les personnes atteintes d’une maladie chronique qui sont les plus touchés. Ne disposant pas de ressources, ils ont tout simplement moins de choix lorsqu’ils sont confrontés à des obstacles pour accéder aux services publics essentiels et autres. Ils

ont aussi tendance à être les plus touchés par la mauvaise affectation des ressources publiques et le ralentissement du développement économique qui en résulte. Les programmes de lutte contre la pauvreté subissent aussi les répercussions négatives de la corruption et leur efficacité s’en voit affectée.

 

plainte contre Israël au Tribunal Pénal International par plus de 23 associations françaises

Par INPBPM :: 10/01/2009 à 14:24 :: Général

 

Requête à Monsieur le président de la République française

Dépôt d'une plainte contre Israël au TPI

23 associations françaises  
 
Je vous envoie ci joint les documents relatifs au dépôt de plainte auprès du TPI pour crime de guerre contre les dirigeants sionistes.
J'invite toutes les associations intéressées pour se joindre à nous dans ce dépôt de plainte à bien vouloir lire la plainte et son argumentaire et compléter le mandat ci joint de toute urgence car on pense confirmer officiellement la plainte Lundi ou Mardi, n'hésitez pas à solliciter des associations autour de vous et vos réseaux, nous sommes plus d'une vingtaine d'associations et plus on est et plus forte sera notre exigence auprès de Sarko le complice.
Merci de diffuser au maximum
Pour tout contact: Abdelaziz Chaambi 06 18 79 76 61
 
Les associations soussignées :
1. Campagne Civile Internationale pour la Protection du Peuple Palestinien
2. Collectif des Musulmans de France
3. Participation et Spiritualité Musulmane
4. Génération Palestine
5. Coordination contre le Racisme et l'Islamophobie
6. Collectif Palestine 69
7. Union Juive Française pour la Paix
8. Association Muslim Solidarité le Figuier
9. La Voix de l'Eloquence
10. Mouvement des Indigènes de la République
11. El Houda
12. Clarté
13. Réseaux Citoyens
14. Vivre Ensemble
15. Les Rouilleurs
16. A2C
17. Alliance for Freedom and Dignity
18. Association de Solidarité Franco-arabe
19. Association Jeunesse Energie Avignonaise
20. Agir pour la Citoyenneté
21. Synergie 84
22. Alliance de la Jeunesse contre le Racisme, l’Exclusion et la Violence
23. Association Franco-Turque d’Avignon
Ayant pour avocat Maître Gilles Devers, du Barreau de Lyon, 22 rue Constantine, 69001, LYON, Palais n° 239,

Ont l’honneur de vous demander, par application de l’article 8 du Traité de Rome du 17 juillet 1998 instaurant la Cour Pénale Internationale de la Haye, de bien vouloir saisir d’un plainte

- d’une part le Conseil de Sécurité (articles 12 et 13 b)

à l’encontre de

M. Shimon PERES, Président de l’Etat d’Israël,
M. Ehud OLMERT, Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales de l’Etat d’Israël
Mme Tzipi LIVNI, Premier Ministre suppléant et Ministre des Affaires étrangères de l’Etat d’Israël,
M. Ehud BARAK, Premier Ministre adjoint et Ministre de la Défense de l’Etat d’Israël,

- d’autre part Monsieur le Procureur auprès de la Cour pénale internationale (article 14)

à l’encontre de

toute autre personne que l’enquête établira,

pour des faits de crimes de guerre commis sur la terre palestinienne de Gaza, à compter du 27 décembre 2008.



PLAN

1. Les faits

1.1. L’engagement par Israël d’une guerre « sans merci »

1.2. Des faits reconnus et condamnés par l’ONU

1.2.1. Déclarations

1.2.1.1. Déclaration de M. Ban Ki-moon

1.2.1.2. Conférence de presse de M. John Holmes et de Mme Karen Koning AbuZayd

1.2.2. Réunion du Conseil de Sécurité du 31 décembre 2008

1.3. Déclarations des autorités françaises

2. En droit

2.1. Les buts de la Cour Pénale Internationale

2.2. La compétence de la Cour

2.2.1. Une compétence matérielle, en référence aux faits commis

2.2.2. Une définition des crimes de guerre

2.3. Le caractère personnel des poursuites

2.4. L’engagement des poursuites

2.4.1. Plainte du Conseil de Sécurité (Article 12 et 13)

2.4.2. Plainte d’un Etat partie au Traité (Article 14)

3. Conclusion

3.1. Sur la recevabilité

3.2. Sur le bien fondé de la plainte

3.3. Sur l’urgence, liée à la flagrance du crime

3.4. Sur l’opportunité

4. Pièces jointes
1. Les faits

1.1. L’engagement par Israël d’une guerre « sans merci »

Le 27 décembre 2008, le gouvernement de l’Etat d’Israël a lancé une opération militaire à l’encontre du territoire de Gaza, sous gouvernement politique du mouvement le Hamas, légitimement élu.

Le 29 décembre 2008, le Ministre israélien de la Défense, M. Ehoud Barak, a affirmé devant la Knesset, que l'Etat d’Israël s’était engagé dans une guerre « sans merci ».

Baptisée « Plomb durci », cette opération s’est révélée d'une violence inédite depuis l'occupation des territoires palestiniens par Israël en 1967. Le gouvernement d’Israël a annoncé qu’après une première phase aérienne, viendrait une attaque terrestre. Les offres de cessez-le-feu ont été rejetées, et les ressortissants étrangers ont été évacués.

Une semaine après le lancement de l'opération militaire, les autorités publiques de Gaza déploraient plus de 400 morts et de 2.000 blessés. Ce bilan s’alourdit de jour en jour. De nombreux civils, dont des enfants, figurent parmi les victimes. L’ONU a confirmé ces chiffres. Selon Christopher Gunness, porte-parole de l'Agence de l'ONU pour l'aide aux réfugiés palestiniens (Unrwa), au moins 25% des Palestiniens tués depuis le début de l'offensive militaire d'Israël sur le territoire de Gaza sont des civils.

De plus, les personnels administratifs du gouvernement et des ministères ne sauraient, au prétexte que le Hamas exerce le pouvoir, être assimilés à des combattants. C’est dire qu’en réalité, seule une minorité de combattants figure parmi les victimes.

De fait, les 1,5 millions d’habitants vivent dans la terreur et se trouvent privés des besoins élémentaires qui assurent la vie, compte tenu de blocus qu’impose Israël.

« Les conditions pour les parents et les enfants à Gaza sont dangereuses et effrayantes. Pour beaucoup de gens, c'est une situation de vie ou de mort », a affirmé dans un communiqué, Maxwell Gaylard, le porte-parole du Coordinateur spécial de l'ONU pour le processus de paix au Proche-Orient (Unsco).

Parmi tant d’autres exemples, la presse internationale a fait état de la mort des cinq filles de M. et Mme Anwar Baaloucha, à Jabaliya, tuées dans leur sommeil, la maison s’étant écroulée après une frappe de l’aviation israélienne sur une mosquée voisine. Les cinq jeunes filles étaient mineures : Jawaher, 4 ans, Dina, 8 ans, Samar, 12 ans, Ikram, 14 ans et Tahrir, 17 ans.
La presse et les organisations humanitaires apportent maints témoignages :
- de la disproportion manifeste entre cette offensive militaire et sa cause annoncée, à savoir les tirs de roquettes depuis le territoire palestinien de Gaza, lesquelles ont fait un mort en deux ans ;
- des épreuves terribles auxquelles sont exposées les populations civiles qu’il s’agisse de leur sécurité physique ou de la protection de leurs biens.
La presse souligne la violence de l’attaque israélienne et son absence de discernement.
La déléguée générale palestinienne auprès de l'Union Européenne, Leïla Chahid, a accusé Israël de commettre un « crime de guerre » à Gaza et reproché à la communauté internationale d'avoir « laissé tomber la population palestinienne. » Elle a ajouté : « Rien ne justifie le bombardement d'une population civile d'un million et demi de personnes qui vivent sur 356 km2, et dire qu'on est en train de bombarder les combattants du Hamas c'est du non-sens. On est en train de bombarder une population civile, qui est déjà assiégée depuis plusieurs mois (...) C'est un crime de guerre, fondamentalement. »
1.2. Des faits reconnus et condamnés par l’ONU
Cette reconnaissance et ces condamnations ressortent de plusieurs déclarations des hauts responsables de l’ONU et d’une réunion du Conseil de sécurité du 31 décembre 2008
1.2.1. Déclarations
1.2.1.1. Déclaration de M. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’ONU, le 29 décembre 2008 (SG/SM/12025) .

Le Secrétaire général de l’ONU manifestant son inquiétude devant « l’ampleur de la violence et du bain de sang qui se produisent à Gaza » a déclaré que « tout en reconnaissant les soucis de sécurité d’Israël concernant les tirs continus de roquettes en provenance de Gaza » il réitérait « fermement, l’obligation d’Israël de se conformer au droit humanitaire international et aux normes régissant les droits de l’homme », condamnant l’usage excessif de la force qui cause des morts et des blessés parmi les civils.

1.2.1.2. Conférence de presse de M. John Holmes, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence du système des Nations Unies et de Mme Karen Koning AbuZayd, Commissaire générale de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), qui intervenait par liaison vidéo depuis Gaza, le 31 décembre 2008.

M. John Holmes a indiqué qu’au 30 décembre le nombre de blessés palestiniens était compris dans une fourchette allant de 1 550 à 1 900 personnes et que, côté israélien, le bilan était de 4 tués et de 30 personnes blessées par des tirs de roquettes du Hamas.

À titre de comparaison, il a ensuite signalé qu’alors qu’en octobre 2008, 125 camions transportant des vivres et autres biens humanitaires entraient chaque jour dans Gaza, ce nombre est descendu à moins de 60 camions par jour depuis le coup de force israélien.

Qualifiant cette opération militaire de « particulièrement létale et sanglante », il a indiqué que les hôpitaux de Gaza étaient submergés : « Ce qui complique la tâche du personnel hospitalier, ce sont les coupures d’électricité dues aux pénuries de carburant ». John Holmes a expliqué que la centrale électrique de Gaza avait cessé de fonctionner, cet arrêt plongeant dans l’obscurité, pendant environ 16 heures par jour, quelques 650 000 Gazaouis, et entravant le fonctionnement des infrastructures publiques.

Mme Karen Koning AbuZayd a notamment déclaré : « Si la faim n’est pas encore un phénomène largement répandu à travers le territoire, le fait est que les habitants de Gaza ne peuvent pas manger comme ils le devraient. » Elle a également précisé que, pour la première fois depuis sa présence sur place, l’UNRWA avait demandé que soient livrées en grandes quantités des bougies, afin de pallier le manque d’électricité et alléger ainsi les souffrances psychologiques des habitants de Gaza. À ce sujet, décrivant « un état de peur et de panique généralisé », elle a indiqué que les enfants subissaient, de manière cruelle, les effets néfastes du fracas des explosions et de l’incertitude, stressante, des frappes aériennes.

Mme Koning AbuZayd a admis qu’elle était dans l’incapacité de dire si les cinq mosquées détruites par Israël l’avaient été parce qu’elles auraient servi de caches d’armes au Hamas. De même, elle s’est refusée à commenter la décision israélienne de maintenir fermés les principaux points de passage menant à Gaza, ou permettant d’en sortir, au motif que ces endroits seraient des cibles terroristes potentielles.

1.2.2. Réunion du Conseil de sécurité du 31 décembre 2008 (CS/9560)

Le Conseil de sécurité s’est réuni le 31 décembre 2008.

M. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’ONU, a condamné les attaques du Hamas contre Israël, mais s’agissant de la riposte d’Israël, il a retenu l’expression « d’usage disproportionné de la force ».

S’agissant des populations civiles, M. Ban Ki-moon a décrit le peuple de Gaza comme « terrifié », expliquant que les frappes israéliennes « ont aussi touché des maisons, des mosquées et des magasins. Plus de 300 personnes ont été tuées, dont au moins 60 femmes et enfants ».

Cette attaque frappe une population fragilisée par le blocus. Le pipeline qui permet de ravitailler Gaza en carburant a été coupé. M. Ban Ki-moon a expliqué qu’il y a aussi « une pénurie de farine qui se traduit par la disparition progressive du pain » et que « la centrale électrique de Gaza est fermée chaque jour pendant près de 16 heures, du fait du manque de carburant. »

M. Riyad Mansour, Observateur permanent de la Palestine auprès des Nations Unies, a déclaré que « l’occupant israélien » agissait en violation du droit international, en persistant dans une agression brutale contre des centaines de sites à Gaza, et ce, malgré la déclaration du Conseil de Sécurité du 28 décembre. Israël continue à faire fi de tous les appels au cessez-le-feu, a-t-il ajouté, accusant le Gouvernement israélien de fouler ainsi aux pieds toutes les valeurs humaines de paix et de solidarité.

M. Giadalla A. EttalhiI (Jamahiriya arabe libyenne) a déploré que face au coup de force israélien contre Gaza, qu’il a qualifié de « crime contre l’humanité », de « crime de génocide » et de « crime de guerre ».

M. Dumisani S. Kumalo (Afrique du Sud) a affirmé que les frappes israéliennes sont une violation du droit humanitaire international.

M. Marty Natalegawa (Indonésie) a dit qu’Israël devrait mettre fin immédiatement à ses attaques contre les populations civiles innocentes de Gaza, et respecter le droit humanitaire international.

M. Bui The Giang (Viet Nam) a déclaré que, tout en reconnaissant à Israël le droit de se défendre, le Viet Nam condamnait sa riposte disproportionné e qui a occasionné de nombreuses pertes civiles parmi la population de Gaza.

M. Jorge Urbina (Costa Rica) a estimé que l’usage disproportionné de la force dont fait montre Israël ne saurait être justifié, la légitime défense n’autorisant pas le recours à des représailles massives. Il a également dit que devaient être respectées les dispositions du Statut de Rome visant à assurer la protection des populations et des biens civils, ce qui suppose que les belligérants fassent la différence entre civils et combattants.

M. Maged A. Abdelaziz (Égypte) a soutenu que les tueries de civils et l’usage disproportionné de la force par Israël représentent des violations du droit international et exigent une intervention du Conseil de Sécurité pour mettre fin à une telle situation. Il a demandé à ce qu’il soit mis fin à la politique de deux poids deux mesures qui règne au Conseil quand cette région est concernée.

M. Yahya Mahmasani, Observateur permanent de la Ligue des États arabes auprès des Nations Unies, a fustigé le comportement d’Israël, qui risque d’entrainer un redoublement de violence dans la région.

M. Jean Maurice Ripert (France) et Mme Chrsitine Detaille (Belgique) ont eux aussi retenus la notion de « riposte non-disproportionné e et sans égard pour les populations civiles. »
1.3. Déclarations des autorités françaises
Dans un communiqué du 27 décembre 2008, vous avez, Monsieur le Président de la République, reconnu la disproportion de l’attaque, condamnant « fermement les provocations irresponsables qui ont conduit à cette situation ainsi que l’usage disproportionné de la force », et déplorant « les importantes pertes civiles et exprimant ses condoléances aux victimes innocentes et à leurs familles. »
Dans un communiqué du 27 décembre 2008, M. François Fillon, Premier ministre, a indiqué avoir « appris avec consternation le terrible bilan humain de la reprise des violences en Israël et dans la bande de Gaza », ajoutant que « ses pensées vont aux familles et aux proches des victimes civiles. »
* * *
C’est dans ce contexte que les associations signataires vous demandent de déposer une plainte devant Monsieur le Procureur près la Cour Pénale Internationale de la Haye (Article 14), et de saisir le Conseil de Sécurité aux fins d’engagement de poursuites (Articles 12 et 13 b).
La flagrance des crimes justifie le dépôt de cette plainte en urgence, qu’il s’agisse de la constitution des preuves ou de l’identification des coupables.
Les associations signataires sont particulièrement attachées au respect des droits fondamentaux, en tous les points de la planète, et elles estiment que face à la violence, la Justice est la meilleure réponse.
2. En droit
2.1. Les buts de la Cour Pénale Internationale

La Cour Pénale Internationale résulte des statuts adoptés par le Traité de Rome du 17 juillet 1998, entré en vigueur le 1er juillet 2002. La France a signé et ratifié le traité.

Il n’est pas besoin de rappeler le rôle joué par la France dans la création de cette juridiction pénale internationale, qui concrétise l’un des buts de l’ONU.

Le préambule du Traité expose les finalités de la juridiction, pour les Etats signataires :

« Conscients que tous les peuples sont unis par des liens étroits et que leurs cultures forment un patrimoine commun, et soucieux du fait que cette mosaïque délicate puisse être brisée à tout moment,

« Ayant à l’esprit qu’au cours de ce siècle, des millions d’enfants, de femmes et d’hommes ont été victimes d’atrocités qui défient l’imagination et heurtent profondément la conscience humaine,

« Reconnaissant que des crimes d’une telle gravité menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde,

« Affirmant que les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale,

« Déterminés à mettre un terme à l’impunité des auteurs de ces crimes et à concourir ainsi à la prévention de nouveaux crimes,

« Rappelant qu’il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux… »

Le Traité, soulignant l’importance du respect des droits fondamentaux pendant les guerres, entend qu’aucun obstacle formel ne puisse faire obstacle au jugement des coupables, dès lors que les infractions sont constituées, et il rappelle qu’il en va du devoir des Etats.

Les associations signataires soulignent l’alinéa :

« Reconnaissant que des crimes d’une telle gravité menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde »

Il s’agit en effet autant de la mémoire des victimes que de refuser la spirale de la violence.


2.2. La compétence de la Cour

2.2.1. Une compétence matérielle, en référence aux faits commis

Aux termes de l’article 1, la Cour Pénale Internationale exerce sa compétence à l’égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale, au sens du présent Statut.

L’article 8, qui fonde l’action de la Cour, prend pour référence les faits :

« La Cour a compétence à l’égard des crimes de guerre, en particulier lorsque ces crimes s’inscrivent dans le cadre d’un plan ou d’une politique ou lorsqu’ils font partie d’une série de crimes analogues commis sur une grande échelle. »

Ayant affiché le but – l’absence d’impunité pour les criminels de guerre – le Traité recherche les culpabilités individuelles, et non celles des Etats, et définit la compétence par rapport aux faits, en non par rapport à la qualité des personnes. Notamment, le Traité a voulu que la compétence de Cour ne soit pas limitée au motif que les agissements criminels seraient le fait des ressortissants d’Etats non partie au Traité.

La Cour a appliqué cette règle dans l’affaire du Darfour, engageant les poursuites sur plainte du Conseil de Sécurité contre le responsable d’un Etat qui n’est pas partie au Traité.

2.2.2. Une définition des crimes de guerre

L’article 8 du Statut précise la notion de « crime de guerre ».

Il s’agit d’abord des infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949 (article 147) à savoir « l’un quelconque des actes ci-après lorsqu’ils visent des personnes ou des biens protégés par les dispositions des Conventions de Genève :
« i) L’homicide intentionnel ;
« iii) Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l’intégrité physique ou à la santé ;
« iv) La destruction et l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire. »

Le statut apporte des précisions.

Sont ainsi considérés comme crimes de guerre les autres « violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux » dans le cadre établi du droit international, à savoir, et l’article 8 cite notamment :

« i) Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement part aux hostilités ;
« ii) Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des biens de caractère civil, c’est-à-dire des biens qui ne sont pas des objectifs militaires ;
« iv) Le fait de diriger intentionnellement une attaque en sachant qu’elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des
dommages aux biens de caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l’ensemble de l’avantage militaire concret et direct attendu ;
« v) Le fait d’attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires. »

Ces définitions sont explicitées par le règlement de la Cour intitulé « Eléments des crimes ».

2.3. Le caractère personnel des poursuites

C’est l’article 25 qui pose le principe de la responsabilité pénale individuelle.

Aux termes du 1° alinéa, la Cour est compétente à l’égard des personnes physiques.

L’alinéa 2 pose le principe décisif :

« Quiconque commet un crime relevant de la compétence de la Cour est individuellement responsable et peut être puni conformément au présent Statut. »

C’est parce qu’il y a crime de guerre que la Cour peut être saisie. La qualité des auteurs n’est qu’une donnée secondaire, et l’identification de ces personnes est l’objet même de l’enquête. Le plaignant doit agir en fonction des faits. Retenir la solution inverse aurait conduit à nier les buts affichés du Traité, qui sont de combattre les crimes les plus graves car « ils menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde. »

Le critère matériel étant rappelé, le Traité précise comment doit être appréciée la responsabilité personnelle, avec l’alinéa 3.

« Aux termes du présent Statut, une personne est pénalement responsable et peut être punie pour un crime relevant de la compétence de la Cour si :
a) Elle commet un tel crime, que ce soit individuellement, conjointement avec une autre personne ou par l’intermédiaire d’une autre personne, que cette autre personne soit ou non pénalement responsable ;
b) Elle ordonne, sollicite ou encourage la commission d’un tel crime, dès lors qu’il y a commission ou tentative de commission de ce crime ;
c) En vue de faciliter la commission d’un tel crime, elle apporte son aide, son concours ou toute autre forme d’assistance à la commission ou à la tentative de commission de ce crime, y compris en fournissant les moyens de cette commission ;
d) Elle contribue de toute autre manière à la commission ou à la tentative de commission d’un tel crime par un groupe de personnes agissant de concert. Cette contribution doit être intentionnelle et, selon le cas :
i) Viser à faciliter l’activité criminelle ou le dessein criminel du groupe, si cette activité ou ce dessein comporte l’exécution d’un crime relevant de la compétence de la Cour ; ou
ii) Être faite en pleine connaissance de l’intention du groupe de commettre ce crime.


2.4. L’engagement des poursuites

2.4.1. Plainte du Conseil de sécurité (Article 12 et 13 b)
Le Conseil de sécurité peut saisir la Cour pénale internationale de crimes survenus sur le territoire d'un Etat non partie ou commis par les ressortissants d'un tel Etat. Cette faculté de saisine de la Cour par le Conseil de sécurité, suite à la plainte d’un Etat, est définie par les articles 12 et 13 b.
Le Conseil de sécurité peut saisir la Cour dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, c'est-à-dire « en cas de menaces contre la paix, de rupture de la paix et d'actes d'agression ».
Le but retenu par cette disposition est d’exclure tout risque d'impunité, dès lors que sont en cause des crimes de guerre.
Cette dispositions peut jouer à l’encontre des responsables politiques d’un Etat non signataire du Traité (Affaire du Darfour).
2.4.2. Plainte des Etats signataires du Traité (Article 14)

Tout Etat partie peut saisir directement le procureur près la Cour pénale internationale.

« 1. Tout État Partie peut déférer au Procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs des crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis, et prier le Procureur d’enquêter sur cette situation en vue de déterminer si une ou plusieurs personnes identifiées devraient être accusées de ces crimes.
« 2. L’État qui procède au renvoi indique autant que possible les circonstances pertinentes de l’affaire et produit les pièces à l’appui dont il dispose. »

Le préambule crée une obligation pour les Etats, et l’article 14 précise la procédure. La dénonciation des faits est une obligation, alors que l’appréciation de l’opportunité relève de la Cour, et le cas échéant du Conseil de sécurité. C’est en fonction de ces éléments que le Procureur, au visa de l’article 53, évalue les renseignements portés à sa connaissance, et ouvre une enquête, à moins qu'il ne conclue qu'il n'y a pas de « base raisonnable » pour poursuivre en vertu du présent Statut.

Ces dispositions ont joué dans trois affaires : Ouganda, République Démocratique du Congo, et République Centrafricaine.

3. Conclusion

3.1. Sur la recevabilité

L’Etat d’Israël a signé le Traité de Rome du 17 juillet 1998 mais ne l’a pas ratifié.

Par application de les articles 12 et 13 b, le Conseil de Sécurité est compétent pour saisir la Cour Pénale Internationale à l’encontre des dirigeants d’un Etat n’ayant pas ratifié le Traité, car il y a manifestement des menaces contre la paix et des actes d'agression au sens du chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

Par application de l’article 14, un Etat partie est recevable à porter plainte devant Monsieur le procureur près la Cour Pénale Internationale, sur la base de la connaissance de faits ayant les caractères d’un crime de guerre. La plainte n’étant pas dirigée contre des personnes dénommées, la saisine directe du procureur est recevable. Il est de la mission du procureur d’enquêter à partir des faits (Article 54).

3.2. Sur le bien fondé de la plainte

Ces éléments de fait et de droit constituent une « base raisonnable » au sens de l’article 53 du statut.

- Monsieur le Secrétaire Général de l’ONU et nombre d’Etats, dont la France, ont dors et déjà reconnu le caractère disproportionné de l’attaque, qui a causé près de 400 morts en une semaine, et avec de destructions matérielles considérables, atteignant très directement les populations civiles.

- Sont atteintes les populations civiles, dans la proportion d’environ un quart, des membres administratifs du mouvement Hamas pour l’essentiel, mais des combattants du Hamas pour une minorité. En effet, les personnels administratifs du gouvernement et des ministères ne sauraient, au prétexte que le Hamas exerce le pouvoir, être assimilés à des combattants.

- Cinq pays membres du Conseil de Sécurité, la Jamahiriya Arabe Libyenne, l’Afrique du Sud, l’Indonésie, Viet Nam, le Costa Rica, l’Égypte ainsi que l’observateur permanent de la Ligue des États Arabes auprès des Nations Unies, ont expressément dénoncé la violation du droit international humanitaire

- Les crimes définis par l’article 147 de la Convention de Genève et précisées par l’article 8 du Traité de Rome de 1998 le sont pour temps de guerre, de telle sorte qu’ils ne peuvent, en toute hypothèse, être justifiés par l’allégation de violences subies.

- Ces pertes nombreuses d’être humains et ces destructions massives, frappant au cœur d’un population fragilisée par un blocus imposé par Israël, sont sans proportion avec le but allégué d’instaurer l’ordre. Le but réel est la destruction de la société palestinienne, qui en soi, est un crime de guerre.

- Cet absence de but diplomatique est d’autant plus flagrant que l’Etat d’Israël est dans l’incapacité de prendre de telles décisions. En effet, son premier ministre est démissionnaire pour cause de corruption, et les forces politiques ont été dans l’incapacité de former une coalition. Cette guerre est un argument de campagne électorale.

La France, qui a joué un rôle moteur dans la création de cette Cour Pénale Internationale, ne peut aujourd’hui renier son engagement, alors que des crimes de guerre d’une ampleur rare sont commis en pleine lumière.

Le dépôt de la plainte n’empêchera en rien la France de poursuivre les actions diplomatiques qui lui paraitront adéquates, car aucune solution de paix durable ne peut inclure l’absolution de crimes de guerre.

3.3. Sur l’urgence, liée à la flagrance du crime

Il incombe que cette plainte soit déposée au plus tôt.

L’engagement de cette procédure sera de nature à limiter l’action du gouvernement d’Israël, et la perspective de sauver des vies humaines justifie l’urgence de la démarche.

Une action urgente facilitera la réunion des preuves, alors que la justice internationale est trop souvent critiqué pour la lenteur de ses réactions, qui s’accompagne d’un disparition des preuves.


3.4. Sur l’opportunité

A la violence doit répondre la Justice. Dans la perspective d’un règlement global, le recours à la Justice sera un message de portée universelle.

Le but est la recherche de la paix, ce qui conduit à condamner des faits d’une gravité telle qu’ils sont une menace pour les relations internationales.

Il ne saurait être allégué que cette plainte se heurterait à des questions d’opportunité, parce qu’elle marquerait une hostilité vis-à-vis de l’Etat d’Israël. La plainte est dirigée, comme le prévoit le Traité, contre des personnes, pas contre les Etats.

Surtout, les contrecoups qui peuvent résulter de l’engagement de la procédure ont été analysés avec soin lors de la négociation du Traité, et la situation de fait qui est la matière de la plainte ne présente pas de spécificités à cet égard. Les risques et les avantages avaient été pesés, et la rédaction retenue est le fruit du meilleur compromis.

Le Traité prévoit d’ailleurs que la procédure s’ouvre par une phase préalable, avant l’engagement effectif des poursuites, de telle sorte qu’il n’y a pas à anticiper sur cet examen, qui relève de la Cour et non pas d’une auto-censure des plaignants. Le devoir des Etats est de porter plainte (Préambule) dès lors qu’est connue l’existence de crimes de guerre, caractérisés en l’occurrence par la disproportion de l’attaque et les pertes civiles massives qui s’en résultent.

Ce devoir est sans réserve, l’examen de l’opportunité relevant de la compétence de la Cour.

Si dans des temps futurs, la procédure s’avérait être un frein réel à la signature d’une paix globale, le Conseil de sécurité pourrait, par application de l’article 16, suspendre la procédure.

Dans l’immédiat, le devoir des Etats se conjugue à la défense de la paix.

L’engagement de la procédure sera un signe de première importance pour les populations victimes de ces crimes. Elle renforcera l’autorité à la Cour pénale internationale, montrant que l’action de celle-ci s’étend aux puissances économiques et militaires.



4. Pièces jointes


1. Déclaration du Conseil de sécurité du 28 décembre 2008
2. Déclaration de M. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’ONU, le 29 décembre 2008 (SG/SM/12025)
3. Conférence de presse de M. John Holmes, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence du système des Nations Unies et de Mme Karen Koning AbuZayd, Commissaire générale de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), le 31 décembre 2008.
4. Réunion du Conseil de sécurité du 31 décembre 2008 (CS/9560)
5. Délibérations des associations


* * *


C’est pour l’ensemble de ces motifs que les requérants vous demandent, Monsieur le Président de la République, de bien vouloir saisir le Conseil de Sécurité de l’ONU et Monsieur le Procureur près la Cour Pénale Internationale de la Haye, par application des articles 8, 12, 13 b et 14 du Traité de Rome du 17 juillet 1998 instaurant la Cour Pénale Internationale de la Haye.


Et ce sera Justice,


La corruption porte atteinte à la démocratie représentative

Par INPBPM :: 10/01/2009 à 14:10 :: Général

La corruption porte atteinte à la démocratie représentative Dans les pays dotés d’un système de représentants élus à qui l’on confie un pouvoir de prise de décisions, la corruption permet aux riches particuliers ou institutions d’exercer une influence disproportionnée dans la politique nationale, provinciale et locale. Cela pourrait entraîner l’achat de votes des citoyens lors des élections ou l’achat de

votes des députés sur des questions comme l’imposition, la distribution des ressources publiques, la réglementation des entreprises ou même la politique étrangère

DHR organisations letter to the High Contracting Parties to the Fourth Geneva Convention

Par INPBPM :: 09/01/2009 à 14:32 :: Général

Dear High Contracting Parties to the Fourth Geneva Convention,

As local, regional and international human rights organisations concerned with respect for international humanitarian law in the Occupied Palestinian Territory (OPT), and in all situations of armed conflict, it is in both desperation and hope that we write to call for the urgent reconvening of the Conference of High Contracting Parties to the Fourth Geneva Convention. The past two weeks have witnessed the heaviest aerial bombardment of the Gaza Strip since 1967, and the situation of the protected civilian population there is more critical than ever before.

At approximately 11:30 am on 27 December 2008 Israel launched “Operation Cast Lead,” a large-scale aerial offensive in the Gaza Strip. The continuing air strikes have been followed by Israeli ground troops, which invaded the Gaza Strip on the night of 3 January 2009. To date, these attacks have resulted in the death of at least 729 Palestinians, 603 of whom were civilians, including 173 children, and the further wounding of over 3,200 more. In addition, the Israeli military attacks have resulted in the widespread destruction of civilian property such as homes, schools and mosques.

While Palestinian armed groups have acted in violation of international humanitarian law in launching indiscriminate weapons towards Israel, these unlawful attacks do not justify equally unlawful attacks by the Israeli occupying forces. Israeli Foreign Minister Livni’s comments that such groups “don’t make a distinction, and neither should we,” show disregard for the law and reveal a criminal intent to target civilians. In keeping with this statement, “Operation Case Lead” has displayed a disproportionate and often indiscriminate use of force against densely populated civilian areas throughout the Gaza Strip. A full analysis of Israel’s violations of the international humanitarian law principles of distinction, proportionality and precautions in attack, and of grave breaches of the Fourth Geneva Convention committed, can be found in the attached Al-Haq legal brief.

In December 2001, the Conference of High Contracting Parties convened and called upon Israel, “to fully and effectively respect the Fourth Geneva Convention in the Occupied Palestinian Territory.” Such political dialogue, however, void of any concrete measures of action by the High Contracting Parties to ensure respect for the Convention, inevitably failed to induce Israel’s compliance with international humanitarian law. In August 2004, the UN General Assembly invited Switzerland, in its capacity as the depository of the Geneva Conventions, “to conduct consultations and to report to the General Assembly […] with regard to the possibility of resuming the Conference of High Contracting Parties to the Fourth Geneva Convention.” Having done so, Switzerland reported back to the General Assembly in June 2005, explaining that informal consultations with the High Contracting Parties had resulted in the opinion that reconvening the Conference was “not the course to be pursued” at that moment. Hopes raised by “encouraging political developments” such as Israel’s so-called ‘disengagement’ from the Gaza Strip, and the need to place faith in an apparently nascent ‘peace process’ were cited as the basis for that opinion. In the three and a half years that have since passed, the peace process has been shown to be a mere façade, while Israel’s intensification of attacks and collective punishment against the occupied civilian population of the Gaza Strip has precipitated a humanitarian crisis of unprecedented proportions.

The failure of the High Contracting Parties to effectively engage their own clearly defined legal obligations to ensure respect for the Fourth Geneva Convention amounts to tacit acquiescence to Israel’s calculated and systematic disregard for international humanitarian law. Further inaction at this time would not only betray any hope that the civilians of the Gaza Strip have left in the ability of international humanitarian law to provide protection and alleviate their suffering, but would leave broader question marks as to the basic commitment of the High Contracting Parties to invest in the future relevance of international humanitarian law.

There is no longer any possible justification for the Conference of the High Contracting Parties not to be resumed. Thus, in the interests of respect for both international humanitarian law and the notion that informs and underpins it—basic humanity—we urge the High Contracting Parties to reconvene with a view to establishing consensus on immediate and concrete collective measures that can be taken under the framework of the UN, in order to ensure Israel’s compliance with its legal obligations and to bring to an end the violations of international humanitarian law currently being committed with impunity in the Gaza Strip. We further urge individual initiatives by High Contracting Parties aimed at ensuring respect for the Fourth Geneva Convention under Article 1, and at holding perpetrators of grave breaches responsible under Article 146.

We look forward to receiving your response and remain at your disposal for any questions, comments or requests for further information that you might have. 

Sincerely,

Al-Haq

The International Federation for Human Rights (FIDH)

The Arab Association for Human Rights

Adalah – The Legal Center for Arab Minority Rights in Israel

Addameer, Priosners’ Support and Human Rights Association

Ad-Dameer Association for Human Rights

Al-Mezan Center for Human Rights

Cairo Institute for Human Rights Studies

Defence for Children International/Palestine Section (DCI/PS)

Democracy and Workers’ Rights Center (DWRC)

Ensan Center for Democracy & Human Rights

Independent Commission for Human Rights (ICHR)

Jerusalem Legal Aid & Human Rights Center (JLAC)

Palestinian Center for the Independence of the Judiciary and the Legal Profession, Musawa

Palestinian Centre for Human Rights (PCHR)

Ramallah Center for Human Rights Studies (RCHRS)

The Palestinian Non-Governmental Organizations‘ Network - PNGO

Women‘s Center for Legal Aid and Counseling (WCLAC)

How do you think this war will impact future relations between the US and the Arab and Muslim world?

Par INPBPM :: 08/01/2009 à 14:39 :: Général

I just participated in a conference call, organized by the Council on Foreign Relations, with Shibley Telhami on the situation in Gaza. I took a lot of notes, and wanted to ask several questions, but unfortunately did not have an opportunity to ask them. So, I wanted to share my comments and questions with you in the hope that they may help us to find the right solution to this very dangerous situation in Gaza and in the Middle East.

First some important comments:

1. It is very dangerous and counter-productive for the US to be always siding "unconditionally" with Israel. Yes, of course, Israel has "the right to respond". To be fair and balanced, and therefore help bring peace to the middle east, the US must also acknowledge that the Palestinians also have "the right to respond", and that the blockade, the embargo, the targeted killings and bombings, and incursions that Israel has been imposing on Gaza for the past two years are also "acts of war". So the question is "who has been provoking whom?".

2. Israel also has the duty to be responsible in its response. The rockets launched by Hamas have killed 3 people in the past seven years. They are illegal but also highly ineffective. The response of Israel has killed over 700 people and injured over 3,000 people in the past 12 days alone, most of them innocent civilians, women, children, and bystanders. This has become a humanitarian tragedy of monumental proportions and means that a cease-fire must be imposed immediately if the international community expects to have any legitimacy in the 21st century.

3. Israel has always resorted to a policy of "deterrence by force", and in most cases by overwhelming force. While this policy may work against states and regular armies, it does not work against non-state actors who can easily hide between the civilians. A policy of overwhelming force against them inevitably means huge civilian losses, which in turn will create more hatred against the people who are killing the civilians. Israel is hoping that the Palestinians will blame Hamas and turn against them, but this is simply wishful thinking and it has never worked this way. In the short and even long run, this will only encourage more violence, extremism, and terrorism, and will not solve the problems of the Middle East or of Israel.

4. The media coverage of this humanitarian tragedy has been disproportionate too. While the Arab public has been bombarded by 24 hour coverage of the mayhem in Gaza, and not just by al-Jazeera but by over 30 Arab news and religious channels, the western public and especially the American public has been treated to extensive coverage of the damage caused by the rockets in southern Israel. This will only help to increase the schism and the hatred between the Arab and Muslim publics and the western public in general.

5. Finally, we are witnessing some of the largest mass demonstrations in the Arab and Muslim worlds that we have seen in the past 30 years. In Morocco and Turkey, for example, demonstrators have numbered into the millions. These huge demonstrations have occurred not just in the capitals but also in every city and small town. Again with very little coverage in the western media, these demonstrations clearly illustrate the exploding anger and frustration of the Arab and Muslim public, and increase the risk that they will turn against the West and also against their own regimes at any moment.

My main question, which I never got to ask, is: How do you think this war will impact future relations between the US and the Arab and Muslim world?

The answer is self-evident in my opinion, but must be asked before it is too late!



Radwan A. Masmoudi
President

Center for the Study of Islam & Democracy (CSID)
1625 Massachusetts Ave., NW, Suite 601
Washington, DC, 20036
masmoudi@islam-democracy.org

La corruption est un outil de la criminalité organisée

Par INPBPM :: 08/01/2009 à 14:12 :: Général

La corruption est un outil de la criminalité organisée La corruption est un moyen pour la criminalité organisée d’encourager le commerce de la drogue et des armes ainsi que le trafic d’organes et d’êtres humains

 

Les effets néfastes de la corruption

Par INPBPM :: 07/01/2009 à 14:24 :: Général

Les effets néfastes de la corruption se font sentir de différentes manières sur les sociétés. Comme indiqué dans le préambule de la Convention de l’ONU, la corruption constitue une forte menace «à la stabilité et à la sécurité des sociétés en sapant les institutions

et les valeurs démocratiques, les valeurs éthiques et la justice, et en compromettant le développement durable et l’Etat de droit». Lorsque la corruption est très répandue dans un pays, son impact néfaste est ressenti de façon distincte á travers toutes les

sphères sociales, depuis les hommes d’affaires jusqu’aux enseignants en passant par les patients dans les hôpitaux.

S’opposer à la corruption exige également une plus grande coopération internationale.

Par INPBPM :: 06/01/2009 à 14:16 :: Général

S’opposer à la corruption exige également une plus grande coopération internationale. Les gouvernements particuliers peuvent faire des progrès pour ce qui est des actions internes en lançant des mesures préventives et punitives à l’échelle nationale, mais étant donné les aspects internationaux de la corruption, ils devront aussi collaborer avec les autres gouvernements pour parvenir à un succès durable. Cela pourrait prendre la forme d’une entraide judiciaire. La coopération internationale transfrontalière en matière de détection et de répression est souvent Essentielle au succès de la prévention et des poursuites de cas de corruption. La coopération pour le développement est aussi nécessaire car, sans une assistance technique et financière, certains pays ne seront pas en mesure de s’attaquer à la corruption nationale ni d’aider d’autres pays à faire de la détection et répression transfrontalière. Les conventions contre la corruption fournissent un cadre de travail pour renforcer

les mesures préventives et punitives. Elles répondent également à la nécessité d’une coopération internationale et fournissent des cadres de travail pour l’assistance technique.

 

 

S’attaquer au problème de la corruption dans les pays particuliers

Par INPBPM :: 03/01/2009 à 14:13 :: Général

 

Pour s’attaquer au problème de la corruption dans les pays particuliers, une approche globale et internationalel est nécessaire. Il convient de mettre sur pied des systèmes nationaux et internationaux de transparence et de responsabilité.

Cela comprend l’adoption ou le renforcement de mesures préventives et punitives. Les mesures préventives visent à créer des conditions favorables à une gestion publique sérieuse, honnête, transparente et efficiente, et à adopter des normes élevées dans le

secteur privé. Les mesures punitives punissent les actes de corruption grâce à des organes judiciaires ou administratifs.

Pour promouvoir la surveillance d’une convention et y contribuer

Par INPBPM :: 30/12/2008 à 15:27 :: Général

 

Pour promouvoir la surveillance d’une convention et y contribuer, votre organisation devrait envisager les étapes suivantes: • quand il n’y a pas de processus de surveillance en place (comme dans le cas de la Convention de l’ONU); – faites-vous une idée claire de ce que la convention prévoit en matière de surveillance;

– participez aux efforts de promotion pour encourager la surveillance de la Convention de l’ONU – TI cherche actuellement á mobiliser ce type de soutien; • quand il y a un processus de surveillance en place (c’est le cas pour les Conventions de l’OEA, de l’OCDE et la Convention CTO); – tenez-vous au courant du processus, y compris les possibilités d’intervention de la société civile, l’échéancier, les sujets déjà couverts et ceux à venir; – déterminez si le processus fonctionne bien et, sinon, ce qui pourrait être fait pour l’améliorer. Une question importante est de savoir si le niveau des ressources attribué á la surveillance reste suffisant. Une autre question concerne la transparence de la surveillance; – déterminez quelle contribution votre organisation aimerait apporter au processus de surveillance. Les contributions de la société civile ne sont pas prévues jusqu’alors dans le processus de surveillance de la Convention CTO; – déterminez si certains résultats de l’un des processus de surveillance exigent un suivi. D’autres questions portent sur la question de savoir si le processus est suffisamment transparent; – élaborez une stratégie de plaidoyer.

Maitre Mohamed Tarek Sbai

Par INPBPM :: 29/12/2008 à 1:00 :: Général

Le Royaume du Maroc condamne vigoureusement les opérations militaires israéliennes

Par INPBPM :: 28/12/2008 à 18:38 :: Général

 

S.M. le Roi lance un appel solennel au Conseil de sécurité et au Quartette international afin de prendre leurs responsabilités en vue d'assurer la cessation des violences     

  L'opération en cours à Gaza est faite de crimes de guerre et de violations systématiques et généralisées de toutes les règles du droit international. Dans la journée du dimanche, Israël poursuivait ses frappes sur la bande de Gaza où les raids menés depuis samedi font état de près de trois centaines de morts et de plus de 700 blessés côté palestinien.  

 Le bilan le plus meurtrier en l'espace de quelques heures depuis le début du conflit au Proche-Orient. Le Maroc est gravement préoccupé par cette situation ainsi que par la perspective de nouvelles violences et de souffrances accrues pour les civils si le calme n'est pas rétabli. «Le Royaume du Maroc condamne vigoureusement les opérations militaires israéliennes massives qui ont coûté, ce matin, la vie à plusieurs dizaines de Palestiniens frères dans la bande de Gaza, et dénonce avec fermeté l'usage disproportionné de la force et cette tragique escalade de la violence», indique un communiqué du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération, parvenu samedi à la MAP.

«Le Royaume du Maroc appelle à l'arrêt immédiat de ces hostilités qui, au-delà des importantes pertes de vies humaines, exposent, une fois de plus, la région à l'embrasement, à la violence et aux divisions», poursuit le communiqué. «En cette douloureuse circonstance, Sa Majesté le Roi Mohammed VI, Président du Comité Al Qod's Acharif, présente ses condoléances les plus attristées aux familles des victimes palestiniennes innocentes», ajoute le texte.

« Le Souverain lance également un appel solennel au Conseil de sécurité et au Quartette international, afin de prendre leurs responsabilités en vue d'assurer la cessation des violences et la nécessaire poursuite du dialogue et de la négociation entre toutes les parties concernées », conclut le communiqué.

Un appel qui a son poids puisqu'Israël menace aujourd'hui de lancer une opération terrestre. Quel serait donc le degré de l'horreur à Gaza, sachant que le terrorisme d'Etat d'Israël est une machine bien huilée ?

Déjà, la mort cerne les couloirs de l'hôpital Ash- Shefa de la ville de Gaza,

alors que son odeur s'introduit dans les moindres recoins. La date de ces raids sur la ville de Gaza a été programmée à l'avance. La ministre des Affaires étrangères israélienne avait prévenu cette attaque lors d'une récente conférence de presse.

Le centre de gravité du conflit israélo-arabe risque vraisemblablement de bouger dans les semaines à venir.

Il est donc important de remettre les choses à leur place et les évènements dans leur ordre chronologique.

Dans le mesure où on peut cerner des objectifs politiques dans le déchaînement de violence mis en œuvre dans la bande de Gaza, la mise en échec de l'accord Hamas-Fath est l'un d'entre eux.

Cette réalité exige de nouvelles stratégies à long terme et du souffle. Elle exige aussi d'agir dans une perspective globale. Mais tant que des parrains d'Israël seront dans la stratégie du choc des civilisations et de la guerre globale et permanente, il ne faut pas s'attendre à un tournant de la politique israélienne, et la guerre qu'il vaudrait appeler pacification permanente engendrée par le processus d'Annapolis va suivre son cours.

Quant à l'ampleur des récentes frappes israéliennes sur Gaza, elle se traduit par une chronique d'une guerre annoncée. Celle-ci correspond au besoin ressenti par Israël de frapper fort avant de recourir à une incursion terrestre.

Le Hamas ne pouvait rester immobile alors que l'état de siège et la catastrophe humanitaire perduraient. Ce que l'on retient depuis longtemps est que les bombardements sont fréquents sur la bande de Gaza.

Avant le retrait des colonies (août 2005), la présence des colons sur ce territoire exigu empêchait l'armée israélienne de bombarder à l'extrême, le bruit pouvant incommoder les colons. Mais depuis leur évacuation, la fréquence et l'intensité des bombardements ont fortement augmenté et, en prime, Israël a pu tester une nouvelle arme de terreur : les survols générant des « bangs soniques ». Ils sont pratiqués le plus souvent la nuit terrorisant la population de la bande de Gaza.n  

   

  Par Latifa Cherkaoui | LE MATIN

 

http://www.lematin.ma/Actualite/Journal/Article.asp?idr=110&id=104565

 

la société civile doit participer activement à la promotion conventions contre la corruption dans la société

Par INPBPM :: 27/12/2008 à 14:53 :: Général

Bien que les mécanismes d’examen par les pairs soient coûteux, ils donnent à la société civile un moyen important de pousser un gouvernement à mettre en oeuvre  la conventions contre la corruption . Mais, nous ne pouvons pas dépendre uniquement d’un mécanisme; la société civile doit participer activement à la promotion conventions contre la corruption dans la société et en faire une priorité.

Contrôle et contrôle qualité

Par INPBPM :: 27/12/2008 à 1:03 :: Général

Colloque (INPBPM) 2008

Par INPBPM :: 20/12/2008 à 1:21 :: Général

inpbpm : Mécanisme de suivi de la CNUCC

Par INPBPM :: 14/12/2008 à 0:05 :: Général

 

 

A monsieur le premier ministre

 

OBJET: Mécanisme de suivi de la CNUCC

 

Je vous écris au nom de l’instance nationale de protection des biens publics au Maroc pour attirer votre attention sur les discussions importantes qui vont se tenir bientôt concernant la convention de référence qui est la Convention des Nations Unies sur la lutte Contre la Corruption (CNUCC). Le Groupe de travail sur le suivi de l’implémentation se réunira à Vienne pour discuter les termes de référence d’un mécanisme de suivi sur l’avancement de l’implémentation de la Convention.     

La CNUCC est le premier traité mondial de lutte contre la corruption signé par 140 Etats et ratifié par 128 d’entre eux. Il fournit un cadre international exhaustif et unique pour une action collective sur la prévention et la pénalisation de la corruption, pour la coopération internationale pour la lutte contre la corruption et la restitution des avoirs volés.  

La CNUCC contient aussi des promesses importantes sur le développement économique. Comme cela a été articulé dans les propos du Premier Secrétaire des Nations Unies en 2003 : « S’il  est totalement appliqué ce nouvel instrument (la CNUCC) peut faire une  réelle différence sur la qualité de la vie de millions de personnes autour du monde. En enlevant un des plus grands obstacles au développement, il  peut nous aider à atteindre les Objectifs de Développement du Millénaire »  

Un mécanisme de contrôle robuste est essentiel au succès de ce traité et c’est la raison pour laquelle, les prochaines discussions à Vienne seront cruciales. Nous considérons qu’il est essentiel qu’un mécanisme de suivi soit  soutenu par un secrétariat ,financé par le budget régulier de l'ONU;  aidé par un groupe d'experts indépendants;  basé sur des méthodes de suivi testées, y compris la revue par les pairs et les visites de pays; participatif en impliquant des organisations de la société civile et d’autres parties prenantes; transparent tout en donnant lieu à des publications de rapports de pays contenant des recommandations, et coordonné avec les mécanismes de suivi régionaux.     

L’instance nationale de protection des biens publics au Maroc sollicite votre soutien sur les éléments susmentionnés dans les prochaines discussions à Vienne et de garantir que la Convention ait un mécanisme de contrôle fort et effectif qui promeut le respect complet des engagements convenus.   

Notre organisation serait  très intéressée de vous rencontrer pour discuter les étapes que le Maroc est en train d’entreprendre pour promouvoir et renforcer l'implémentation de la CNUCC et son mécanisme de suivi.

 

Président de l’I N P B P M

Mohamed Tarek sbai

 

 

 

 

Associations et organisations

Par INPBPM :: 12/12/2008 à 1:27 :: Général

 

 

Instance Nationale de Protection des Biens Publics

 

 

instance nationale de protection des biens publics au maroc

 

http://inpbpm.zeblog.com -

 

les éléments strictement financiers les ressources, les dépenses et le cadre budgétaire

Par INPBPM :: 09/12/2008 à 1:09 :: Général

CNAPBP : Cellule nationale algérienne pour la protection des biens publics

Par INPBPM :: 06/12/2008 à 0:08 :: Général

 

 Le jour d’algerie

 

06/12/2008

http://www.lejourdalgerie.com

 

Le Snapap l’a annoncé hier

Une cellule nationale pour la protection des biens publics

Le Snapap (Syndicat autonome des personnels de l’administration publique) a annoncé hier l’installation d’une structure dénommée «Cellule nationale algérienne pour la protection des biens publics». (CNAPBP).

M. Mourad Tchiko, syndicaliste de l’Union nationale de la protection civile de la wilaya de Tipasa a été élu jeudi président de la CNAPBP , selon un communiqué parvenu à notre rédaction. En outre,  Hamoudi Falah de la wilaya de Tlemcen a été élu secrétaire général pour un mandat de 4 années. La nouvelle structure vise à «lutter contre la dilapidation des biens publics, qu’ils soient mobiliers, immobiliers, richesses naturelle, économique, matérielle, et domaines de l’Etat». Outre l’inculcation de la culture de la préservation des biens publics, la CNAPBP , lit-on dans le communiqué, centralise toutes les informations, rapports, enquêtes relatifs aux affaires de corruption et agi conformément à la loi. La mise en place de cette cellule a été recommandée par le premier Forum social maghrébin qui s’est déroulé dans la ville marocaine d’Al Jadida les 25, 26 et 27 août dernier. Une délégation algérienne, rappelle le communiqué, a pris part à ce Forum où un consensus a été dégagé à l’effet de «créer à travers la société civile, un cadre maghrébin de prévention  et de protection des biens publics et de lutte contre la corruption et le danger que constituent les fléaux sociaux». La «Cellule nationale algérienne de protection des biens publics» est affiliée  au «Réseau maghrébin de protection des finances publiques», créé lors du Forum. Cet organisme qui est en fait une sorte de «transparency» maghrébine «a établi son siège provisoirement au Maroc», précise le communiqué. Il est présidé par l’avocat marocain Tarik Mohamed Sbai et ce, jusqu’à la tenue du Congrès prévu au mois de mars prochain au Maroc. Le «Réseau maghrébin de protection des finances publiques» est une ONG (Organisation non gouvernementale) ; il est actif dans 5 Etats, à savoir : l’Algérie, le Maroc, la Libye , la Tunisie et la Mauritanie. La Cellule nationale pour la protection des biens publics, est-il noté, travaille en étroite collaboration avec les organisations internationales de lutte contre la corruption et exerce ses compétences à travers l’ensemble du territoire national et en dehors de lui, elle est indépendante de toute tutelle politique et reste ouverte à l’adhésion des citoyens intègres non impliqués dans des affaires de corruption. La Cellule , poursuit le communiqué, «a le droit de participer et de s’impliquer avec la société civile et les organisations internationales et les personnalités nationales et internationales afin d’instaurer la transparence dans la gestion et de lutter contre la corruption ainsi que de protéger les biens et les finances publiques de l’Etat algérien». Notons que la CNAPBP plaide pour «la relance de la convention internationale de lutte contre la corruption et le recouvrement des fonds publics, l’institution d’une Cour pénale maghrébine spécialisée dans les affaires de corruption administrative et financière et la promulgation de lois protégeant et garantissant une réhabilitation ainsi qu’une indemnisation des personnes ayant divulgué des affaires de crimes se rapportant à la corruption et à la dilapidation des deniers publics».     

 

Par Larbi Graïne

 

06/12/2008

Le jour d’algerie

  

INPBPM_2008_colloque

Par INPBPM :: 05/12/2008 à 1:18 :: Général

INPBPM. Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc. Association

Par INPBPM :: 19/11/2008 à 1:38 :: Général

Les Cours des comptes accusent

Par INPBPM :: 16/11/2008 à 0:58 :: Général

 

 

Le dernier rapport des juridictions financières, relève de graves dysfonctionnements dans la gestion de certains établissements publics.

Un rapport de 732 pages établi au titre de l’année 2007 par les juridictions financières du royaume (Cour des comptes et Cours régionales des comptes) a été publié dernièrement dans le Bulletin officiel. Ce document relève de graves manquements à la bonne gouvernance dans de nombreux établissements publics. Dans ce registre, on trouve l’Office interprofessionnel des céréales et légumineuses (ONICL), «Autoroutes du Maroc» (ADM), la CNOPS, l’Office national de la pêche, le Centre cinématographique marocain et bien d’autres établissements, petits et grands, de l’Etat.

En ce qui concerne l’Office national interprofessionnel des céréales et légumineuses (ONICL), par exemple, les auditeurs ont relevé que l’actuel système d’octroi de la subvention à la farine nationale de blé tendre est biaisé. Mobilisant une enveloppe globale de plus de deux milliards DH, il ne profite, selon la Cour des comptes, qu’aux opérateurs du secteur, notamment les minoteries qui bénéficient indûment de cette subvention. A ce sujet, les auditeurs ont constaté que certaines minoteries déclarent à l’Office avoir livré des quantités de farine nationale de blé tendre à des bénéficiaires qui, en fait, n’exercent pas le métier de commerçants. Ils ont aussi remarqué que la plupart des minoteries qui bénéficient de la prime de compensation versée par l’ONICL ne livrent pas aux commerçants la farine nationale de blé tendre correspondante…

Autre exemple, celui de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS). Là, les auditeurs de la Cour des comptes ont relevé notamment l’existence d’un immeuble, propriété de la Caisse abandonné pour des raisons imprécises, au moment où la même Caisse loue d’autres immeubles pour ses services. En outre, il a été constaté que la Caisse porte sur ses bilans un bien intitulé «Cabinet dentaire» sis à Casablanca alors qu’elle n’en est pas propriétaire, ce qui gonfle son patrimoine de façon injustifiée.

La gestion financière du Centre hospitalier Ibn Rochd à Casablanca n’est pas non plus saine, selon le rapport de la Cour des comptes. Les auditeurs de cette Cour ont pu relever que cet hôpital public se caractérise par un manque de rigueur en ce qui concerne l’identification des besoins et l’établissement des prévisions budgétaires, des modifications budgétaires fréquentes (budget primaire, budget modificatif et budget définitif) et un nombre important de virement des crédits.

En ce qui concerne Autoroutes du Maroc, le rapport note des problèmes encore plus graves. Les auteurs de ce document vont jusqu’à mettre en garde ADM quant à l’endettement excessif de la société. « Le déséquilibre financier actuel est hautement risqué, dépasse les possibilités financières de la société et menace même, si des mesures adéquates ne sont pas prises, les finances de l’Etat qui est le garant de tous les emprunts», prévient le rapport.

Ce sont là quelques exemples parmi tant d’autres confirmant que la gestion de la plupart des établissements publics est loin d’être bonne. Seulement, si les responsables des dysfonctionnements contenus dans le rapport de la Cour des compte ne sont pas poussés à changer de méthodes, il serait illusoire de s’attendre à un quelconque changement.

 

Dimanche, 16 Novembre 2008 17:18 Mohamed Zainabi

Younes Fennich:Lettre ouverte à monsieur le ministre de l'intérieur

Par INPBPM :: 15/11/2008 à 16:14 :: Général

Lettre ouverte à monsieur le ministre de l'intérieur

 

 

Rabat le 10 novembre 2008

 

 

                                           

Salut et respect,

 

Le caïd Younes Fennich avait été nommé à l'arrondissement Nargiss à la wilaya de Fès en application de l'article 20 du dahir du premier mars 1963. Or, en contradiction avec les prescriptions du dahir, il a été destinataire le 22 mars 2002 d'une lettre du wali de Fès-Boulemane qui l'avait informé qu'il n'était plus caïd à cet arrondissement. Et, depuis, il est suspendu sans qu'aucun conseil disciplinaire n'ait été prévu ou tenu.

Le procureur judiciaire du royaume, en sa qualité de représentant du ministère de l'intérieur, avait déclaré dans sa note au niveau du tribunal administratif de Rabat (aff.140/02/g) que le caïd était suspendu du travail en vertu de l'article 26 du dahir cité, et ce parce qu'il aurait commis une faute grave en ayant écrit un livre portant atteinte à ses supérieurs hiérarchiques.

 

Le caïd Younes Fennich a certes dénoncé la corruption et il a été dépourvu de sa responsabilité professionnelle et privé des ¾ de son salaire. Aujourd'hui, il ne touche que 3400,00 dirhams.

 

Or vous savez qu'il est père de deux enfants et que son épouse est sans travail.

 

L'Etat a dépensé pour la formation de ce caïd à l'école des cadres 140 millions de centimes, pour qu'il devienne caïd.

 

Il a été informé oralement de la nécessité de rejoindre la wilaya de Rabat en tant qu'administrateur adjoint. Et effectivement, il a rejoint son nouveau siège de travail mais sans qu'aucune nouvelle responsabilité ne lui soit réservée.

L'instance nationale de protection du bien public au Maroc avait considéré que « Monsieur Younes Fennich  est victime d'abus dans le but de l'affamer et aussi pour le faire taire »

De même que l'instance nationale de protection du bien public au Maroc avait constaté: « qu'il ne dispose pas de bureau ni de mission précise » et ce le mardi 03 avril 2007.

 

Et jusqu'à présent il est toujours assigné chez lui sans mission sachant que celui-ci refuse de vivre sans dignité et refuse d'être 'un fonctionnaire fantôme'.

 

En date du 27 octobre 2008 un dahir n° 1.08.67 (31 juillet 2008) concernant le corps des agents de l'autorité a été promulgué et publié au bulletin officiel le 27 octobre 2008. L'article 2 de ce dahir énonce que les agents de l'autorité sont nommés et radiés par dahir de Sa Majesté le roi sur proposition du ministre de l'intérieur.

 

Monsieur Younes Fennich a reçu une formation civile et militaire poussée et de haute qualité à l'école de perfectionnement des cadres du ministère de l'intérieur, et si cette école a changé de nom pour prendre la dénomination Institut royal de l'Administration territoriale c'est bien pour que cessent les abus à l'encontre des agents de l'autorité de la part de leurs supérieurs hiérarchiques, par souci de protéger les agents honnêtes et probes qui luttent contre la corruption. Sans doute êtes-vous au courant que le caïd en question se souciait de déclarer ses biens et aucun signe de richesse démesurée ne le concerne contrairement à de nombreux autres agents.

 

Le nouveau dahir garantit aux agents de l'autorité la protection de l'Etat et seule la compétence est devenue le critère de promotion et d'avancement dans les grades en vertu des articles 9,11 et 18.

 

Monsieur le respectable ministre,

 

Le caïd Younes Fennich a été l'objet de plusieurs abus que le dahir est venu corriger dans le cadre de l'Etat de droit en harmonie avec la convention onusienne de lutte contre la corruption, et aussi suite à la lutte sans merci du caïd Younes Fennich refusant la corruption.

 

En application de l'article 18 du dahir vous pouvez, en votre qualité de ministre de l'intérieur, proposer à Sa Majesté le roi une promotion pour monsieur Younes Fennich en récompense de sa compétence professionnelle prouvée, sa rectitude et son sens élevé du devoir pour que le droit et la justice triomphent.

Cet homme a toujours sa  qualité de caïd en vertu du dahir, et ses pièces administratives le prouvent car il n'a pas été radié en vertu d'un dahir. De même qu'il n'a été l'objet d'aucune sanction administrative ou peine pénale. Il n'a été traduit devant aucun conseil disciplinaire ni aucune juridiction délictuelle. Il n'a commis aucune faute grave. Et plus encore, le code de la fonction publique dans son article 73 accorde à l'Administration un délai de quatre mois (04) pour trancher à son sujet. Votre ministère est-il au dessus de la loi et ne l'applique-t-il même pas à ses propres enfants ?

 

La justice administrative a prononcé l'acquittement de monsieur Younes Fennich lorsque le tribunal a refusé la plainte et a considéré que la lettre informative objet du recours ne s'élève pas  à la décision administrative ayant des effets sur la situation juridique de monsieur Younes Fennich, et par conséquent l'éventualité ou la question de sa traduction en justice n'est pas concevable en vertu de l'application des règles de l'équité en justice car on ne peut pas traduire la personne en justice à deux reprises.

 

Monsieur le respectable ministre,

 

Cet homme ambitionne de concrétiser les nouveaux concepts de gestion et d'exercice de l'autorité. Pourquoi donc le marginaliser et l'éloigner du travail après qu'il ait mis en colère certains, nombreux, et déranger d'autres qui profitent des situations pourries et du prolongement des vielles méthodes parce qu'ils refusent le nouveau concept de l'autorité ?

 

Si l'on croit que la création artistique et littéraire doit coûter le poste à son auteur, prière revenir aux prescriptions du nouveau dahir qui autorise les agents de l'autorité à produire les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques.

 

Le temps est venu de réhabiliter, de rendre justice à cet homme car les marocains considèrent le caïd Younes Fennich comme le symbole de l'agent de l'autorité honnête, transparent, sincère, propre, refusant la corruption. Son dossier administratif est blanc immaculé et tous les marocains espèrent le voir en activité en tant que leur agent de l'autorité préféré.

 

En définitive, nous sollicitons l'application de l'article 18, de même que nous sollicitons la régularisation de la situation matérielle du caïd Younes Fennich. C'est cela qui rendrait sa crédibilité au ministère de l'intérieur pour qu'il y règne l'honnêteté et la transparence.

De même que nous espérons que vous devancerez l'instance centrale de prévention de la corruption et que vous présenterez une proposition de loi devant le parlement pour protéger les dénonciateurs des crimes de corruption et du vol du bien public. Et avant cela, bien évidemment, nous espérons que vous procéderez à la réhabilitation et à la régularisation de la situation des victimes que vous connaissez si bien.

 

Veuillez agréer nos salutations les meilleures.

 

Signé : Mohammed Tarik Sbaï président de l'instance nationale de protection des biens publics au Maroc

 

 

E mail : himayate@yahoo.fr


 

Tel : 061375176   fax :  +212 37885501

                                        Siège du barreau de Rabat, rue Afganistan Rabat-Océan.     

le fractionnement en plusieurs lots des marchés des autoroutes.

Par INPBPM :: 15/11/2008 à 0:51 :: Général

Karim Ghellab, ministre de l’Equipement et du Transport, n’a pas du tout digéré, et le mot est faible, que la Cour des comptes remette en cause certains choix sur la politique des infrastructures autoroutières. Parmi les griefs relevés par les auditeurs de la Cour, le fractionnement en plusieurs lots des marchés des autoroutes. Cela aurait entraîné des coûts supplémentaires, relèvent les auditeurs de la Cour des comptes.

D’habitude pondéré, le ministre istiqlalien qui dissimulait à peine son irritation, sort de sa réserve : « Je comprends que les auditeurs fassent leur travail et s’assurent de la régularité de la dépense publique, mais tout de même… ». Les observations de la Cour des comptes sont respectables, mais les auditeurs s’en tiennent surtout à la régularité des dépenses, nuance le ministre qui insiste sur un « aspect important » : « Je suis fier de constater qu’à aucun moment le rapport de la Cour des comptes n’a relevé un élément qui mettrait en doute la régularité de dépenses ni l’intégrité des responsables ». Dans un pays où l’on passe le temps à dire que la corruption fait des ravages, il faut noter que dans une entreprise qui investit plusieurs milliards de dirhams par an, la Cour des comptes n’a rien relevé d’anormal, poursuit le ministre, un brin agacé.

Ghellab renvoie les auditeurs à leurs études : « Il est faux d’affirmer que la fragmentation des appels d’offres des chantiers des autoroutes a coûté plus d’argent, et encore moins 50 millions de dirhams ». Karim Ghellab dit « assumer ce choix ».

Le découpage a été fait dans le souci d’accélérer les travaux et de réaliser plusieurs sections simultanément, justifie-t-il. Deux, cette option a été privilégiée afin de permettre la participation des entreprises marocaines à l’effort d’infrastructures. Il s’agit d’une approche fondée sur le développement économique, précise Karim Ghellab et donc, d’une vision plus globale qui dépasse une simple approche arithmétique. Le ministre dit ne pas comprendre « la contestation d’un choix politique qui s’est avéré efficace ».

Pour sa démonstration, il sort sa calculette : grâce à la politique du morcellement des marchés, 25 milliards de dirhams ont été transférés aux entreprises marocaines, explique-t-il. « C’est 5 à 6% du produit intérieur brut ». Si améliorer le PIB de son pays est condamnable, alors… », ironise le ministre. Plus globalement, il y a aussi l’aspect économico-financier : plus les lots sont trop grands, plus on limite la compétition entre de très grands opérateurs. Or, en réduisant la taille des marchés, la porte s’ouvre à une pluralité de compétiteurs avec la possibilité d’avoir au bout de meilleurs prix. Quid des adjudicataires qui se sont avérés incapables d’assurer leur chantier ? Les contrats ont été résiliés, et c’est le signe que nous sommes vigilants, rétorque le ministre de l’Equipement et du Transport qui ne croit pas que cela soit un signe de mauvaise gestion. Ce qui aurait été anormal, dit-il, c’est de laisser ces entreprises continuer. Il n’y a donc pas de quoi fouetter un chat car cela relève d’une gestion normale pour le ministre.

Le retard de livraison de l’autoroute de Marrakech. Et alors ?, s’étonne Karim Ghellab. Trois mois sur un chantier qui a duré plus de 36 mois n’a rien de scandaleux sur le plan technique ; il faut aussi relativiser ce retard par rapport à l’ensemble des autoroutes qui ont par ailleurs été livrées dans les délais. Cela, personne ne le relève, fait-il remarquer.

La présence d’intervenants externes critiquée dans le rapport de la Cour des comptes et qui aurait entraîné un surcoût, le ministre a là aussi la réponse toute faite : la maîtrise d’œuvre déléguée est une pratique courante dans les chantiers d’infrastructures. La délégation (faite aussi sur la rocade méditerranéenne) fait partie des bonnes pratiques dans le management des projets d’infrastructure, mais elle s’est relevée non concluante. Puis on est revenu à l’internalisation de ce processus.

Contrôle et contrôle qualité

Quid de l’impartialité du LPEE qui est chargé du contrôle et, de l’autre côté, intervient dans l’assurance qualité par des entités dépendantes ? N’est-on pas là dans une incompatibilité ? En apparence, cela fait désordre, mais pas dans la réalité, reconnaît le ministre. Ce sont des entités régionales indépendantes du LPEE qui se chargent de l’assurance qualité, tandis que les structures qui interviennent pour le compte d’Autoroutes du Maroc (ADM) sont logées au niveau central. Et, croyez-moi, « les procédures ne sont pas les mêmes » , même les petits laboratoires de contrôle privés ont souvent critiqué cette posture de juge et partie dans laquelle se retrouve parfois le LPEE.

Sachez aussi que le LPEE n’est pas le seul dispositif à assurer le contrôle des chantiers, fait remarquer le ministre. La division Travaux qui dépend d’ADM réalise aussi ses investigations auxquelles s’ajoute un audit externe réalisé par des cabinets extérieurs.

Source : L’Economiste - Abashi Shamamba

http://www.bladi.net/20881-karim-ghellab-cour-comptes.html

 

l’Instance centrale pour la prévention de la corruption n’a pas de pouvoir décisionnel.

Par INPBPM :: 07/11/2008 à 1:45 :: Général

National Protection of Public Property in Morocco

Par INPBPM :: 22/10/2008 à 2:01 :: Général

APPLICATION APPROVED

National Protection of Public Property in Morocco

 Contact person:  Member of the

board Mr.Bouzid Samir

 Email: himayate@yahoo.fr 

14 December 2007

 

It is our pleasure to confirm that the application of the civil society body listed above has been approved as a member of DI’s network.We would like to thank you  for your support and  efforts to globally promote human  rights,peace and  democracy worldwide. Only the  combined and lasting  strenuous hard work by  all organizations and individuals around the world can make a difference. We are looking forward to cooperate together to create a better world for future generations.Please remember the importance  of understanding  the    expectations of victims and  their families and finding ways that those expectations can be fulfilled.  We will made vigorous efforts to build and strengthen our ties in the near future. We will take initiatives to reach that end. Keep courage and focus toward our common values, visions, goals and our common objectives!  

Warm wishes  

 

DEFEND INTERNATIONAL

 

inpbpm

 وداد عقراوي 

Statut avancé : Le Maroc présente sa shopping list à l’UE

Par INPBPM :: 20/10/2008 à 17:46 :: Général

A la tête d’une délégation de haut niveau, Youssef Amrani, directeur général des relations bilatérales au ministère des Affaires étrangères et de la Coopération, est venu présenter à l’Union européenne, le 16 mai à Bruxelles, ce que le Maroc attend du «statut avancé» qu’il revendique dans ses relations spécifiques avec l’Union. Un statut avancé qui, souhaite-t-il, irait bien au-delà de l’actuel accord d’association, avec notamment un dialogue politique renforcé et des relations économiques et humaines beaucoup plus étroites. Des demandes qui auraient été reçues assez positivement par la partie européenne.
La présidence slovène en exercice à l’UE, la future présidence française, la Commission européenne, le Conseil des ministres de l’UE, les représentants des Etats membres: ils étaient tous là le 16 mai au centre de conférences Borschette pour la première session de négociation d’un statut avancé revendiqué par le Maroc dans ses relations avec l’Europe. La délégation marocaine s’est appliquée à leur expliquer que Rabat souhaite désormais booster sa coopération avec l’UE vers un nouveau statut privilégié qui soit à la mesure de la spécificité de ses relations avec l’Europe. Sur le plan politique, il est demandé qu’au-delà du dialogue formel, organisé dans le cadre de l’actuel accord, il puisse s’établir des concertations politiques plus profondes et plus régulières avec les instances communautaires. Il serait également souhaitable de faire participer les ministres marocains, sur une base ad hoc, aux réunions ministérielles européennes.
Fort de la participation d’un contingent marocain à l’opération militaire européenne Althea en Bosnie et de l’expertise acquise par les éléments marocains sur d’autres théâtres du globe, le Maroc réclame aussi la possibilité de participer à la gestion civile des crises dans le cadre de la PESD (Politique européenne de sécurité et de défense), notamment dans le domaine de la sécurité maritime. Une demande qui aurait été bien accueillie par la partie européenne.
Coopérant déjà dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, Rabat souhaite aussi développer une coopération plus approfondie dans les domaines judiciaire et des affaires intérieures. Sur le volet parlementaire, la partie marocaine voudrait développer des «canaux de contact approfondis entre les Parlements respectifs.
Dans le domaine économique, le Maroc souhaite s’arrimer plus étroitement au bloc européen. Selon une approche qui prend en considération les priorités définies par le Maroc (plans Azur et Emergence, plan Vert, etc.), Rabat plaide pour une coopération tous azimuts dans un large éventail de domaines porteurs de croissance tels que le tourisme, les transports, les infrastructures, l’agriculture, les télécoms, les connexions énergétiques et les technologies de l’information.
Pour accompagner toutes ces opérations, le Maroc a, bien sûr, expliqué que cela a un coût et qu’une aide communautaire accrue serait la bienvenue. Une sollicitation à laquelle la partie européenne a bien vite répondu que toutes les actions de l’UE sont actuellement encadrées dans le budget communautaire 2007-2013, que les marges de manœuvre sont très difficiles et que le Maroc serait bien inspiré d’en tenir compte.

· Plus de mobilité de personnes

Cela étant, la partie marocaine estime qu’à l’intérieur des perspectives financières 2007-2013, il y aurait toujours des possibilités d’augmenter les enveloppes nationales notamment, en puisant dans les fonds thématiques non encore utilisés et qui, s’ils ne sont pas conséquents, additionnés les uns aux autres, constitueraient des sommes non négligeables.
La coopération dans le domaine social et culturel a été largement abordée lors de cette première session de négociation. En particulier la question de la circulation des personnes. Le Maroc a demandé à ce que, notamment les étudiants, les chercheurs, les hommes d’affaires mais aussi les jeunes Marocains, puissent circuler librement dans les pays membres de l’UE.
La partie marocaine a mis l’accent sur la nécessité d’une coopération accrue dans les domaines clés que sont l’emploi des jeunes et l’éducation. Car, comme on le sait, le Maroc qui n’a ni pétrole ni gaz, ne peut compter que sur ses seules ressources humaines. D’où l’appel lancé à l’UE pour épauler sérieusement le pays à réussir la réforme de son système éducatif, développer des passerelles entre les établissements marocains et européens, faciliter la reconnaissance réciproque des diplômes et élargir davantage le système d’échange universitaire européen Erasmus aux étudiants marocains.

Réalisme
Pour présenter sa shopping list, la partie marocaine a choisi la manière douce en soumettant un projet de «feuille de route» évolutive qui fixe une série d’étapes à franchir. Conscients des réalités politiques et économiques qui préoccupent, pour le moment, le partenaire européen, les Marocains ont donc été plutôt sages dans leurs demandes. «Nous avons fait des propositions réalistes et cohérentes qui ne peuvent pas être refusées, a confié à L’Economiste Menouar Alem, ambassadeur du Maroc auprès de l’UE. Le diplomate marocain se dit «confiant et même optimiste dans le timing de la feuille de route présentée par le Maroc. «Il nous faut maintenant capitaliser sur cette première bonne impression dont nous avons bénéficié à l’issue de cette première session de négociation, a-t-il ajouté. Une première réaction de l’UE est attendue pour fin juin 2008. D’ici là, les négociateurs prépareront une deuxième session prévue le 18 juillet, toujours à Bruxelles.


Leconomiste.com

http://www.yawatani.com/statut-avance-le-maroc-presente-sa-shopping-list-a-l-ue.html

 

Statut Avancé :une relation très privilégiée avec le Maroc

Par INPBPM :: 20/10/2008 à 17:28 :: Général

BARCELONE (MAP) - L'Union Européenne (UE) a décidé, lundi au Luxembourg, d'établir une relation très privilégiée avec le Maroc, en lui accordant un nouveau  Statut Avancé  pour renforcer la stabilité, la transition démocratique et le développement socioéconomique du grand voisin du sud de la Méditerranée, souligne mardi le journal espagnol El Periodico de Catalunya 

"" Le nouveau Statut Avancé permettra d'intensifier la coopération politique, économique et commerciale entre l'UE et le Maroc et ouvrira la porte à Rabat pour pouvoir participer dans les politiques et les agences européennes "", affirme le journal dans un article de son envoyé spécial au Luxembourg sous le titre  L'UE établit une relation privilégiée avec le Maroc .

 La nouvelle relation entre l'UE et le Maroc ira en se développant et commencera par l'instauration d'un débat politique régulier au plus haut niveau, avec des rencontres au sommet annuelles, des réunions ministérielles périodiques et la participation de Rabat dans les opérations européennes de gestion des crises internationales, relève le journal. 

L'UE et le Maroc développeront, également dans le cadre de ce statut privilégié, une zone de libre échange "" globale et ambitieuse , comme un premier pas en vue de l'intégration du Maroc dans le marché unique européen, dans les réseaux énergétiques et dans les infrastructures de transport européennes, souligne la même source.

 Le nouveau  Statut Avancé "" inclura en plus une coopération spéciale en matière de sécurité, immigration et lutte contre le terrorisme, avec une association de Rabat à Europol (l'agence de police européenne), à Eurojust (l'organisme de coopération judiciaire) et à l'agence européenne de sécurité aérienne (AESA), relève la publication.

Publié le: 14/10/2008 à 07:52:35 GMT Source : MAP

http://www.avmaroc.com/actualite/etablit-relation-a143888.html 

Un statut avancé:À quand la globalisation des relations commerciales Maroc/UE ?

Par INPBPM :: 20/10/2008 à 17:17 :: Général

   Un statut avancé. Un peu plus que l'association, un peu moins que l'adhésion. C’est ce que le Maroc demande à l’Europe depuis quelques années. Concrètement, il revendique un marché commun avec l'Union européenne (UE) et ses partenaires, un espace de libre-échange reposant sur un marché unique, un régime d'investissements ouvert, un rapprochement des législations, une interconnexion des réseaux et l'utilisation de l'euro en tant que monnaie de réserve et de référence dans les opérations bilatérales. En tant que voisin de l'UE, le Maroc pourrait ainsi accéder à de meilleures opportunités commerciales et à des tarifs douaniers inférieurs. Mais nous n’en sommes pas encore là.

Pour le moment, l'intégration économique et commerciale entre l'UE et le Maroc n'est pas aussi poussée qu'elle devrait l’être. Cartes géographiques, livres d'histoire, géo-économie... Tout indique que le Maroc et l'Europe devraient former un espace dense d'échanges, d'investissements et de solidarité. Pourtant, les chiffres sont quelque peu décevants : certes le Maroc réalise les deux tiers de son commerce extérieur avec l'Europe, mais il reçoit moins de 1 % des investissements européens.

Pourtant, le Maroc et l'UE ont à leur disposition toute une série de leviers susceptibles d’enrichir leurs relations économiques et commerciales : le processus Euromed lancé à Barcelone en 1995, dont le volet commercial a reçu un nouvel élan en 2001 ; le cadre institutionnel de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), qui a été forgé par les accords de Marrakech ; et enfin, l'accord d'association, entré en vigueur en mars 2000 et qui structure la quasi totalité des relations entre le Maroc et l’UE.

  Partenariats, accords, réformes…

 Le processus Euromed, partenariat entre autre économique et financier, vise à construire une « zone de prospérité partagée ». Comment ? En améliorant les conditions de vie des populations, en révisant les écarts de développement dans la région méditerranéenne, en instaurant une zone de libre-échange (à partir de 2010), en renforçant la coopération économique entre les parties et en procédant à l'augmentation de l'assistance financière de l'Union à ses partenaires.

A l'OMC, l'Europe comme le Maroc défend une approche d'ouverture, orientée vers le développement. À équidistance entre les tenants d'un libéralisme débridé, qui écrasent les spécificités nationales et ignorent les inégalités croissantes, et ceux qui se réfugient derrière l'immobilisme, le marché national et le protectionnisme, au nom de la souveraineté. Avec les accords de Marrakech, le Maroc veut jouer un rôle d'intermédiaire actif entre le monde développé et les pays en développement en portant une attention particulière aux pays africains. L’initiative de l’UE «Tout sauf les armes», consistant à ouvrir les marchés européens à tous les produits sans exception et sans taxes ni droits, a fait l'objet de mesures analogues de la part du Maroc. Ce qui constitue un geste politique fort.

  Un accord à réviser ?

 L’accord d’association lie le Maroc et l’UE depuis sa signature en 1996 à Bruxelles. Sa première vertu est de fixer un cadre et un calendrier pour le démantèlement tarifaire et la levée des obstacles non tarifaires entre les deux zones.

Mais au-delà de cette organisation des échanges, le volet commercial de l'accord d'association paraît surtout constituer un support utile pour guider et accompagner le processus de réforme structurelle dans lequel le Maroc est engagé. L'exemple des douanes est assez explicite. Les procédures douanières marocaines ont été considérablement améliorées au cours des dernières années. Le délai moyen n'est plus aujourd'hui que de 3 heures contre plus de 24 heures il y a encore peu de temps. Il en va de même pour le secteur financier, qui a connu avec l'aide de l'Union européenne une restructuration, ce qui a déjà permis d'améliorer grandement l'accès des entreprises au crédit.

Pourtant, quelques rigidités dans les règles d'investissement, d'accès à la propriété foncière persistent et l'adaptation du secteur financier aux besoins des PME est encore insuffisante. Il y a donc encore du chemin à parcourir pour achever le processus de réforme qui a été engagé.

 Une aide qui vient à point

 Le Maroc est le partenaire méditerranéen qui bénéficie le plus de l’aide communautaire. Depuis 1995, 1.1 milliard d’euros ont été engagés. Cette assistance communautaire s’effectue tant dans le cadre des projets classiques que dans le soutien budgétaire sectoriel. Un document de stratégie, présenté en 2001, met l’accent sur la mise en œuvre de l’accord d’association, sur des mesures de stimulation de l’emploi et de la croissance ainsi que sur la lutte contre la pauvreté.

La lutte contre la pauvreté implique le développement économique, et la Commission européenne s'est dite prête à aider le Maroc à ce niveau en recourant à tous les instruments existants. Mais aussi en imaginant une série de nouvelles approches, dont une réforme de la Banque Européenne d’Investissement (BEI), qui a ouvert des succursales dans les pays du Maghreb en juin 2005. Il a également été question d'une future banque euro-méditerranéenne, cogérée par les partenaires des deux rives de la Méditerranée.

Cette proposition entre dans le cadre de l'initiative de bon voisinage imaginée par Romano Prodi, ancien président de la Commission : «Toute l'Union sauf les institutions», qui cherche à créer un nouveau cadre de relations entre l'UE et ses voisins, dans un contexte de post-élargissement.

 Jettou en campagne

 Driss Jettou, Premier Ministre marocain et néanmoins homme d’affaire, s'est montré très enthousiaste à cette idée. Ce qui ne surprend guère, car cette initiative est finalement le premier pas vers le fameux « statut avancé » revendiqué par le Maroc. Le Premier ministre, « europhile » convaincu, s'attelle d’ailleurs à convaincre les Etats membres d'augmenter de 40 % l'enveloppe budgétaire destinée au Maroc dans la prochaine programmation 2007-2013. Il cherche à bien positionner le Maroc pour 2007, date de la mise en place du nouveau partenariat. Et cela se joue maintenant, à Bruxelles.

Pourtant, on est loin de la Conférence d'Algesiras au cours de laquelle, en 1906, les puissances européennes se chamaillaient pour déterminer les zones d'influence respective au Maroc. Aujourd'hui, l'Europe qui s'unit et le Maroc qui se développe ont un projet commun qui est de consolider l'espace économique et culturel qu'ils partagent. Malheureusement ces beaux alibis cachent souvent une volonté de mainmise que l’UE veut garder sur ce territoire géostratégique. Algésiras a établi, au début du XXème siècle, un protectorat politique. Le récent accord d’association qui lie le Maroc à l’Union européenne ne serait-il pas un nouveau protectorat économique régit par de beaux discours humanitaires ?

 

Marie Aurore Vinçotte

Regards D'occidents

http://www.ihecs.be/regards/relationseuropemaroc.htm

 

 

 

les Associations de lutte contre la corruption

Par INPBPM :: 19/10/2008 à 19:15 :: Général

l’avocat Khalid Khales membre du Bureau de l’instance nationale de protection des biens publics au Maroc représentant l' inpbpm

CORRUPTION AU MAROC : Une nouvelle Instance sera créée M.E.H 22 Décembre 2007

Dans quelques semaines, la composition des membres de la future instance centrale de lutte contre la corruption sera connue. Cette nouvelle instance a été instaurée par le décret du 13 mars 2007 paru au Bulletin Officiel le 2 avril 2007. Elle est sous la tutelle du Premier ministre qui demeure le président effectif de l’instance, puisqu’il nomme directement son président. Selon une source proche du dossier la composition de la nouvelle instance sera connue dans quelques jours. Des noms de personnalités du monde associatif et de la société civile circulent. Le nom du Secrétaire général du Syndicat national de la presse (SNPM), Younés Moujahid est cité, l’avocat Khalid Khales membre du Bureau de l’instance nationale de protection des biens publics au Maroc a été cité aussi, en plus d’un représentant de Transparaency Maroc et de la CGEM. Mais rien n’a été dévoilé pour l’instant sur le nom du candidat au poste de président de l’Instance. Interrogé sur cette question, un proche collaborateur du Premier ministre Abbas El Fassi nous a confié que les Associations de lutte contre la corruption et les organisations professionnelles seront bien représentées dans cette instance. La nouvelle instance va représenter le Maroc à la réunion des Etats signataires de la convention des Nations Unis contre la corruption, cette réunion aura lieu le mois de janvier prochain. Selon le décret qui constitue cette nouvelle instance, elle joue le rôle de coordination de la politique de lutte contre la corruption, la supervision et la collecte d’informations dans ce domaine. L’instance est chargée entre autres de proposer au gouvernement les grandes lignes de la politique de lutte contre la corruption, surtout en ce qui concerne la coopération entre les secteurs public et privé. L’instance joue le rôle d’outil de sensibilisation du public et participe à l’organisation des campagnes d’informations et la coopération internationale en matière de lutte contre ce fléau. L’instance centrale se compose d’une Assemblée générale, d’un Comité exécutif et d’un Secrétariat général présidé par une personnalité connue pour son intégrité nommée par le Premier ministre pour un mandat de 6 ans non renouvelable. L’assemblée générale comprend en plus du président de Diwan Al Madalim, un représentant de chaque département ministériel : l’Intérieur, les Affaires étrangères, les affaires Islamiques, la Justice, les Finances, l’Agriculture, la Défense. L’assemblée comprend aussi la CGEM, les Syndicats, les Associations professionnelles et le SNPM … L’instance comprend 13 membres nommés par le Premier ministre : 6 de la société civile, 3 des associations de lutte contre la corruption, 4 des enseignants chercheurs. Ils occupent un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois. L’assemblée se réunit deux fois par an au minimum. L’instance présente chaque année un rapport au Premier ministre sur la situation de la corruption dans le pays.

Les observations de Transparency Maroc

En avril 2005, le gouvernement avait annoncé un plan d’action pour combattre ce fléau. Parmi les mesures annoncées, la création d’une instance de suivi et de prévention de la corruption, ainsi que la mise à la disposition du public des moyens pour formuler les doléances ou dénoncer des actes de corruption (numéro de téléphone, fax, e-mail). Transparency Maroc a accueilli favorablement cette nouvelle annonce de politique gouvernementale à l’époque et avait signalé en particulier l’engagement du Maroc à ratifier la convention des Nations Unies. La création de l’instance de lutte contre la corruption a fait l’objet de plusieurs réunions de travail entre TM et le Premier ministre de l’époque Driss Jettou. Pour Transparency Maroc, ce n’est pas tant la forme juridique de cette instance qui importe mais l’indépendance réelle qui lui sera reconnue ainsi que les moyens qui lui seront fournis pour exercer son mandat. Dans l’approche gouvernementale, il s’agit d’un organe consultatif, placé auprès du Premier ministre et constitué de représentants des administrations, des opérateurs économiques et de la société civile. Son mandat principal consiste à effectuer le suivi de la politique gouvernementale et à mener les actions de sensibilisation et de formation. Pour Transparency Maroc, cette instance constitue l’organe-clef de participation citoyenne à la lutte contre la corruption, tel qu’il est prévu par la convention des Nations Unies. Quand bien même les attributions à caractère judiciaire resteraient hors de ses attributions, elles devraient accéder à des prérogatives d’investigation pour mener à bien la mission de suivi des actions de prévention, de contrôle et de poursuite. Ses organes de direction constituent la pierre angulaire de son indépendance. A ce titre, ils doivent bénéficier à la fois de garanties d’inamovibilité et de la confiance continue des membres de l’Instance. De leur côté, ceux-ci doivent être choisis à titre personnel, en raison essentiellement de leurs compétence et intégrité. Leur nomination ou proposition par les différentes administrations et parties concernées, devrait avoir pour finalité d’assurer la représentation la plus large possible des forces sociales et des secteurs d’activités et non pas de pouvoirs. Quant aux moyens matériels et humains, ils devraient permettre à l’instance de coopérer avec les différentes administrations de l’Etat, des organes de contrôle et justice mais aussi de recourir à l’expertise privée et de mener des activités de haut niveau en matière d’information, de formation, de communication et d’évaluation. Mohamed Tarek Sbaï* «La loi sur la déclaration du patrimoine doit être revue»

«L’instance centrale de lutte contre la corruption est une institution que la Convention des Nations Unies contre la corruption demande aux pays signataires de mettre en place. Le décret qui instaure cette institution fait de cette Instance un outil d’observation et de rédaction de rapports. Ce que nous attendons de cette nouvelle instance c’est qu’elle joue un rôle dans la présentation immédiate des affaires de corruption devant la justice, seule habilitée à trancher dans les affaires de corruption. Les membres de l’instance ne bénéficient pas d’immunité et n’ont pas les outils d’observations. De plus, la loi sur la déclaration du patrimoine doit être revue pour inclure les épouses, les enfants et la protection des personnes qui dénoncent les crimes de la corruption et le détournement de l’argent public. Si ces points ne sont pas pris en considération, cette nouvelle instance sera handicapée dans son action http://www.lagazettedumaroc.com/articles.php?r=2&sr=852&n=556&id_artl=15599

Les pluies dévoilent la fragilité de nos infrastructures

Par INPBPM :: 19/10/2008 à 2:19 :: Général

 

Comment peut-on délivrer un permis de construire là ou l’utilisation résidentielle de l’espace

pose le problème de l'inondation ?  

samir bouzid

Nous avons déjà des dossiers complets et bien documentés

Par INPBPM :: 07/10/2008 à 1:50 :: Général

الهيئة الوطنية لحماية المال العام بالمغر

Par INPBPM :: 29/09/2008 à 1:37 :: Général

L'instance centrale pour la prévention de la corruption

Par INPBPM :: 24/09/2008 à 21:15 :: Général

Mohamed Tarek Sbaï

:

«SM le Roi a exprimé sa ferme volonté de lutter contre la corruption»

 

Pour Mohamed Tarek Sbaï, président de l’Instance nationale de protection des biens publics (INPBPM), l’ Instance centrale pour la prévention de la corruption doit être une force de proposition.
ALM : Que pensez-vous de la nomination d’Abdesselam Aboudrar à la tête de l’Instance centrale pour la prévention de la corruption ?
Mohamed Tarek Sbaï : La création de l’Instance centrale pour la prévention de la corruption est un pas positif pour la moralisation de la vie  publique, la protection des deniers publics et la lutte contre la corruption au Maroc. Abdesselam Aboudrar, qui vient d’être nommé par SM le Roi Mohammed VI président de cette Instance, est un homme qui a les compétences  nécessaires pour mener à bien sa mission. Cet ingénieur Ponts et Chaussées doublé d’un économiste a été aussi un ancien détenu politique. Généralement, on donne l’exemple par ceux qui veillent à la préservation des biens publics. Cela fait plus d’un an que nous attendions la création de cette l’Instance, même si nous avons des reproches concernant son efficacité.
Quels sont ces reproches ?
Ce sont plutôt des remarques. Vous savez, l’Instance centrale pour la prévention de la corruption n’a pas de pouvoir décisionnel. Cette nouvelle entité n’est pas une instance judiciaire. Mais, elle a une importance capitale dans le volet recommandations aussi bien pour le pouvoir législatif et exécutif. Et ces recommandations doivent être prises en compte aussi bien pour le gouvernement que par le Parlement.  Nous avons déjà des dossiers complets et bien documentés, avec des preuves à l’appui, que nous comptons soumettre à Abdesselam Aboudrar.
De quels dossiers parlez-vous?
Nous avons déposé un dossier au ministère de la Justice, depuis l’année 2001, à propos d’une grande entreprise qui donnait des pots-de-vin à des juges, des agents d’autorité et des responsables de la collectivité locale. En vain. Cela fait aujourd’hui plus de sept ans que nous attendons une réponse de la part de ce département ministériel. Et pourtant, nous avons présenté dans ce dossier des preuves irréfutables. Dans ce genre de dossiers, le ministère de la Justice n’entreprend aucune procédure d’enquête et de vérification des informations. C’est pour cela que je pense que l’objectif principal de l’Instance centrale pour la prévention de la corruption est d’éradiquer les racines de la corruption.
 
À votre avis comment peut-on éradiquer les racines de la corruption ?
À ce sujet, nous avons deux propositions. De prime abord, il est urgent d’élaborer une loi sur la protection des personnes dénonçant un acte de corruption. Actuellement, les citoyens ont peur d’aller dénoncer ce genre d’actes. La deuxième proposition concerne la Déclaration obligatoire de patrimoine de certaines catégories de fonctionnaires et agents publics. Aujourd’hui, la Déclaration de patrimoine se limite à la personne concernée et ses enfants mineurs. Pour compléter cette mesure favorisant la moralisation de la vie  publique, il faut introduire sur la liste de cette Déclaration de patrimoine et l’épouse et les enfants majeurs.
 
Comment les choses se présentent-elles au Maroc ?
Pour l’éradication de la corruption, le Parlement n’a pas de volonté politique. Et ce, contrairement au Souverain qui a exprimé sa ferme volonté pour la lutte contre la corruption ainsi que pour la réforme et la modernisation de l’appareil judiciaire dans le dernier discours du Trône.  Ainsi, c’est de la responsabilité du gouvernement que d’ouvrir des chantiers de lutte contre la corruption. Le gouvernement doit par conséquent lever la main sur la justice. Vous savez, il y a des dossiers que le Procureur du Roi défère au ministère de la Justice dans l’attente de nouvelles instructions.  D’ailleurs, cette année, nous avons soumis à la Justice deux nouveaux dossiers. Mais, le Parquet général reste toujours les mains liées dans l’attente d’instructions de la part du ministère de la Justice.
Nous souhaitons, en fait, que l’Instance centrale pour la prévention de la corruption soit une force de proposition. Et ce pour que le Maroc ne soit plus un mauvais élève avec 3,5 sur 10 en corruption.  Nous espérons aussi que cette Instance redonne confiance aux citoyens marocains concernant leur Justice.



Le 25-8-2008
Par : Atika Haimou

http://www.aujourdhui.ma/fetedutrone-2008-details1949.html 

 

 

inpbpm. L'administration est elle un pouvoir ? Corruption et dilapidation ... et l'autre sur la création de l'Instance centrale de prévention de la corruption. ...
inpbpm.zeblog.com/268787-la-protection-des-deniers-publics-et-la-lutte-contre-la... - 65k - En cache

Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc

Par INPBPM :: 24/09/2008 à 12:45 :: Général

TABLE RONDE SUR LE BIEN PUBLIC MONDIAL ET L'UNESCO

Par INPBPM :: 30/07/2008 à 18:36 :: Général

TABLE RONDE SUR LE BIEN PUBLIC MONDIAL ET L'UNESCO

Texte introductif par Philippe Quéau

Le concept de "bien public mondial" est extrêmement puissant. Il fournit un socle théorique pour une action collective de la communauté internationale, dans l’intérêt supérieur de l’humanité et pour le bien de tous. Il peut servir de fondement à une volonté générale mondiale. Il peut être utilisé pour contrebalancer la perte d’influence relative des puissances publiques par rapport au triomphe du marché. Le principal problème du bien public est que s’il profite à tous, personne en particulier ne se sent tenu responsable de sa préservation, de son bon usage, ou de son augmentation. Bien au contraire, le bien public est victime d’une tragédie systémique.

En effet, les problèmes systémiques globaux, les "maux communs", ont un caractère tellement transnational que l’on ne peut guère les analyser en termes nationaux. Les critères employés pour évaluer les coûts et les bénéfices locaux perdent rapidement de leur sens et de leur pertinence s’ils sont employés à l’échelle globale. La "gouvernance globale" pose ainsi de redoutables problèmes d’équilibre entre les revendications des situations locales les plus diverses et l’exigence d’une stratégie commune à l’ensemble de l’humanité.

Qu’est-ce qu’un bien public mondial?

Il est utile de distinguer parmi les biens publics ceux qui sont "naturels" de ceux qui sont volontairement créés par l’homme, et de ceux qui sont le résultat immanent de la société.

Il y a de nombreux biens publics naturels. Ainsi les fonds marins ont été proclamés "patrimoine commun de l’humanité" par la convention sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. La notion de "patrimoine commun de l’humanité" est aussi employée à propos de la Lune et des corps célestes dont les "ressources naturelles constituent le patrimoine commun de l’humanité", selon le Traité de l’espace.

Les biens publics naturels comme la couche d’ozone, la nappe phréatique ou la stabilité climatique posent essentiellement le problème de leur pérennité à long terme, sous l’effet de l’activité des hommes. Comme ils sont non renouvelables et que l’activité de l’homme tend à les détériorer ou à les consommer sans retour, la question politique principale est de réguler leur sur-utilisation.

Les biens publics créés par l’homme comprennent le patrimoine culturel de l’humanité, les connaissances scientifiques et pratiques, les principes ou les normes du droit international, les poids et mesures, les standards des infrastructures transnationales, comme les protocoles d’échanges (TCP/IP, HTML) d’Internet. Pour ce type de biens publics, le défi politique principal est en fait leur sous-utilisation, surtout par les plus défavorisés. Par exemple, le patrimoine mondial des connaissances, y compris les inventions tombées dans le domaine public ou non-protégées par des brevets, constitue un ensemble d’informations dispersées, malaisé d’accès. Ce patrimoine représente une richesse potentielle considérable, gratuite et libre d’accès. Mais ceux qui auraient le plus d’avantages à pouvoir s’orienter dans cet ensemble d’informations et de connaissances sont aussi ceux qui sont le plus privés de moyens matériels ou intellectuels de le faire.

Le cas du génome humain est intéressant. Est-ce un bien public naturel, patrimoine commun et inaliénable de l’humanité, simplement "découvert" par la recherche, ou bien est-ce un bien "inventé" par l’homme et donc appropriable, comme voudrait nous le faire croire la firme Celera?

Il y a enfin les biens publics créés de façon immanente par la société, par exemple la paix internationale, la stabilité financière mondiale, les normes culturelles universelles encourageant la coopération sociale et internationale. Ces biens publics sont bien réels mais ils sont "immanents", intangibles, et donc toujours tenus en quelque sorte pour acquis, pour allant de soi, ou alors comme étant hors de portée de l’action des personnes ou même des Etats. De fait ces biens publics sont bien moins partagés que l’on pourrait croire, ils sont toujours insuffisamment disponibles à l’échelle globale. L’état du monde en témoigne bien assez clairement. Là aussi, il faut noter ce paradoxe que ces biens sociétaux sont d’autant plus précieux, ils prennent d’autant plus de valeur pour chacun que plus de gens en jouissent. Tout le monde a un intérêt objectif à les développer, et pourtant on est bien obligé de constater qu’ils ne sont pas fournis à hauteur de la demande latente.

Deux critères caractérisent en théorie la notion de bien public:

l’ "universalité" et l’ "inépuisabilité", ou, plus techniquement, la non-exclusivité ("non-excludability") et la non-rivalité de l’usage ("non-rivality").

L’ "universalité" des biens publics se réfère à leur accessibilité. Un bien est universellement accessible s’il est disponible pour l’humanité entière, y compris les générations futures. Tout le monde en profite effectivement ou peut en profiter théoriquement.

L’ "inépuisabilité" d’un bien public se réfère à son abondance. Un bien "infini" permet en théorie à tous d’en tirer profit sans jamais l’épuiser. La consommation d’un bien public inépuisable par un consommateur particulier ne se traduit pas par un manque pour les autres consommateurs potentiels. Il n’y a pas de "rivalité" de l’usage.

Les biens qui sont inépuisables mais non-universels, c’est-à-dire qui peuvent être socialement ou techniquement réservés à la consommation d’un groupe particulier sont appelés parfois des "biens de club" ("club goods"). Ce sont des biens pouvant être exclusifs (par exemple, la faculté d’avoir accès à un réseau public comme Internet est un bien public inépuisable mais cependant exclusivement réservé à ceux qui ont les moyens de se raccorder). Les biens universels mais épuisables sont considérées comme des fonds communs, aux ressources limitées ("pool goods"). Par exemple, les places disponibles pour le positionnement des satellites sur une orbite géostationnaire.

En pratique, on trouve tout un spectre de biens publics, plus ou moins universels, et plus ou moins inépuisables.

Par exemple, Internet est comme chacun sait un outil puissant d’accès aux informations mais son usage reste limité aux personnes déjà alphabétisés, et capables de maîtriser les fonctions de navigation. Les problèmes d’illettrisme, de coût élevé des matériels, de barrières linguistiques limitent considérablement l’universalité de cet outil. Ceci est d’autant plus regrettable que les biens publics de ce type, basés sur des réseaux ou des normes, se caractérisent par le fait que chaque utilisateur supplémentaire, bien loin de diminuer la valeur globale du bien commun, contribue à l’augmenter en fait. Plus le réseau s’aggrandit plus il prend de la valeur pour tous ses utilisateurs.

Le déficit d’universalité d’accès à Internet devrait donc être interprété comme un coût intrinsèque supporté d’une part par la communauté des utilisateurs actuels, qui ignorent tout le bénéfice qu’ils retireraient d’une universalité effective, et d’autre part par les non-utilisateurs, privés de l’accès à une ressource publique de grande valeur, mais dont ils n’ont pas l’usage.

Les "maux communs"

Il existe aussi des "maux communs", qui résultent de l’absence ou de l’insuffisance de biens publics. De même que la santé est un état naturel, qui passe par là-même inaperçue, alors que la maladie est un fait patent, douloureux, de même les biens publics restent souvent méconnus et impalpables, jusqu’au jour où ils commencent à manquer. En revanche, les maux communs ont des effets bien visibles, bien concrets. Les politiques ont tendance en conséquence à se focaliser bien plus sur l’atténuation ou la réduction des maux communs, que sur la production ou la préservation des biens publics, tenus pour acquis, semblant aller de soi, et ne méritant pas l’urgence d’une attention personnalisée. Un tel biais peut conduire à l’échelle globale au choix du "plus petit commun dénominateur", à la limitation de la coopération internationale au strict minimum nécessaire pour éviter les désastres les plus imminents.

Problèmes du bien public

L’existence d’un bien public, et c’est là un véritable paradoxe, peut produire des injustices structurelles, et des problèmes difficiles d’équité de gestion. Plus un bien est "commun", plus il semble mal défendu par les opérations "spontanées" du marché ou du système international.

Relevons trois problèmes classiques:

-le "profiteur" (ou "l’ouvrier de la onzième heure"),

-l’effet "Matthieu"

-le "dilemme du prisonnier".

Le paradoxe du "profiteur" (en anglais : "free rider") est le suivant. Lorsqu’un bien commun est créé par quelques-uns, il profite à tous, par définition, sans que les profiteurs n’aient eu à supporter leur "juste part" des coûts. Par exemple, le fardeau de la paix internationale peut être concentré sur un pays dominant, ce qui avantage les pays "alignés". Cela induit un avantage politique pour le pays dominant et un avantage économique comparatif pour les "alignés" qui peut à la longue miner les bases mêmes du bien commun qui les fondent. Hume disait déjà que la coopération entre les citoyens à propos du bien commun se heurterait à la tentation des individus de se reposer sur les autres du fardeau collectif. Garrett Hardin reprit cette thématique dans son essai fameux, "The Tragedy of the Commons". En théorie économique, on donne le nom d’ "externalité négative" à ce phénomène. C’est ce qui se passe quand un individu, une firme ou un acteur social ne supporte pas tous les coûts d’une action entreprise, mais les fait assumer par d’autres. L’externalité peut aussi être dite "positive", quand les bénéfices d’une action ne rejaillissent pas seulement sur l’entrepreneur, mais profitent à d’autres, n’ayant pris aucune part à l’affaire.

L’effet "Matthieu" met en évidence le fait que les "riches" peuvent avoir un avantage relatif plus important que les "pauvres" à tirer parti de certains biens publics. Ainsi les prairies communales profitent relativement plus aux possesseurs des plus gros troupeaux. Aujourd’hui les "prairies" sont mondiales: il s’agit par exemple de l’exploitation de la haute mer, de l’espace, des fréquences hertziennes, évidemment réservée à ceux qui ont de gros moyens pour ce faire. Les riches ont plus d’opportunités de tirer avantage et bénéfices des biens mis gratuitement à la portée de tous. Plus on a de richesses et d’avantages, plus on profite des biens publics. Celui qui n’a pas accès à Internet, comment pourrait-il bénéficier des immenses ressources gratuites d’informations disponibles en ligne?

Le "dilemme du prisonnier" illustre le fait qu’un manque d’information réciproque ou une coordination insuffisante entre plusieurs partenaires conduit à des comportements néfastes pour tous, et donc à une non-optimisation du bien public. Le dilemme du prisonnier se définit par une petite histoire. Deux prisonniers, complices d’un forfait, sont interrogés séparément. Si aucun n’avoue, ils écoperont d’une année de prison. Si l’un avoue, mais pas l’autre, celui qui avoue sera libéré et l’autre recevra une sentence maximale de cinq ans. Si tous les deux avouent, ils recevront tous les deux une peine de trois ans. Il est clair que le choix des individus confrontés à un tel "dilemme" gagnerait beaucoup à une concertation et une entente préalable (agrémentée d’une réelle dose de confiance réciproque…). S’il n’y a pas eu de concertation préalable, on peut s’attendre que chaque prisonnier fasse une impasse sur la réaction de l’autre. Leurs deux réactions "égoïstes" produisent alors un résultat globalement désavantageux au lieu de minimiser les années de prison. Cette petite parabole s’applique, toutes proportions gardées, au bien public mondial. La gestion d’un bien public a besoin d’information mutuelle et de confiance entre les protagonistes.

Le paradoxe du profiteur, l’effet Matthieu et le dilemme du prisonnier montrent toute l’importance de la médiation et de la régulation des biens publics, et donc de la définition de ce qui représente le mieux "l’intérêt supérieur mondial". Comment clarifier les critères identifiant les biens publics, ainsi que leur affectation? Qui doivent en être les bénéficiaires prioritaires?

Comment peut se former une "volonté générale" à propos des biens publics?

Ce n’est pas seulement une question de justice et de démocratie à l’échelle planétaire mais aussi de justice inter-générationnelle. Les biens communs inter-générationnels sont nombreux: biodiversité, équilibre écologique global, préservation de la couche d’ozone, développement de normes culturelles et civilisationnelles encourageant la coopération.

Proposition de principes pour la défense des biens publics mondiaux

Principe d’inaliénabilité.

Les biens publics sont inaliénables. Il est ainsi impossiblité de laisser privatiser les biens publics.

Principe d’intérêt mondial ou principe de subsidiarité.

L’exercice de la souveraineté sur les biens publics mondiaux relève de la communauté mondiale, qui est composée de personnes, et non d’Etats (retombée de la philosophie du Jus Gentium). Toute personne devient en naissant co-propriétaire de l’immense domaine public mondial. C’est un nouveau droit de l’homme à proclamer. Toute personne est ainsi légitimement assurée de pouvoir participer à la gestion des biens publics mondiaux.

La "justice sociale mondiale" est le bien commun mondial par excellence.

Rôle de l’UNESCO

-S’attacher en priorité à défendre les biens publics menacés et à développer l’accès aux biens publics sous-utilisés.

-Mettre en place un "Comité mondial des biens publics mondiaux" (World Committee on Global Public Goods), chargé d’une réflexion sur les mécanismes de financement des biens publics mondiaux relevant du mandat de l’UNESCO (exemple: utilisation des surplus budgétaires de l’OMPI pour financer une bibliothèque mondiale des savoirs gérée par l’UNESCO).

http://webworld.unesco.org/taskforces/p/roundtable_3a.shtml

الهيئة الوطنية لحماية المال العام

Par INPBPM :: 29/07/2008 à 1:36 :: Général

L’économie mondiale comme bien public global

Par INPBPM :: 22/07/2008 à 18:19 :: Général

La gouvernance mondiale

est-elle au service de l’intérêt général global ?1

Joseph Stiglitz2

L’économie mondiale comme bien public global

La réflexion sur la gouvernance mondiale doit partir de la notion de bien public mondial. Les biens publics ont, en théorie économique, deux caractéristiques fondamentales : la non-rivalité dans leur consommation et la non-excluabilité de leurs consommateurs. Ils peuvent être purs ou impurs et l’échelle de leur mise oeuvre peut varier. Les exemples de biens publics mondiaux et d’externalités mondiales sont nombreux : la sécurité internationale (la stabilité politique globale), la stabilité économique, l’environnement, l’assistance humanitaire ou encore l’avancement des connaissances. Une des raisons d’être des institutions du système des Nations Unies fut précisément la nécessité de pouvoir disposer d’un moyen, à l’échelle mondiale, de réguler la sécurité internationale et ses externalités.

Il y a bien longtemps déjà que l’on a reconnu à la stabilité économique mondiale la caractéristique d’externalité internationale : un ralentissement économique dans un pays peut avoir des effets sur l’économie des pays voisins. A l’inverse, de nombreux pays profiteront d’une économie mondiale dynamique. Les institutions créées dans l’après-coup de la seconde guerre mondiale visaient justement à accroître la stabilité de l’économie mondiale, et donc à hâter la prise de conscience que celle-ci est un bien public mondial. Les normes internationales sont également des biens publics mondiaux. L’institution d’une palette de normes internationales judicieuses peut contribuer à améliorer l’efficacité des marchés de biens, de services et de capitaux (ici, la notion de normes est large et se réfère à l’ensemble des pratiques homogènes sur un marché donné). Il est évident que le développement de ces pratiques implique des gains d’efficacité considérables.

La mondialisation et l’action collective

C’est également un lieu commun d’observer que la mondialisation se développe et qu’il en résulte une intégration plus grande des pays du monde qui, du coup, se rapprochent les uns des autres. Ce rapprochement, rendu possible par l’abaissement des coûts de transport, de communication et de nombreux obstacles institutionnels, rend la problématique des biens publics mondiaux et des externalités qui y sont attachées de plus en plus centrale. A mesure que cette économie mondiale se renforce, la nécessité de l’action collective se fait de plus en plus pressante. Il faut comprendre à ce sujet qu’une action collective globale qui serait portée par une communauté globale devient potentiellement de plus en plus efficace à mesure que les biens publics mondiaux et les externalités, positives et négatives, montent en puissance.

Le problème est que cette action collective exige des mécanismes de prises de décision, que nous pouvons nommer « gouvernance », pour exister. Mais le système international qui s’est développé depuis des décennies de manière ad hoc est un système de gouvernance globale sans gouvernement global. Ainsi, alors que nous manquons à l’évidence d’un

1 Ce chapitre est une traduction partielle de Joseph Stiglitz, "Global Public Goods and Global Finance: Does Global Governance Ensure that the Global Public Interest is Served?" in Advancing Public Goods, Jean-Philippe Touffut, ed., Edward Elgar Publishing, 2006.

2 Traduction : Éloi Laurent.

–France 2012/OFCE–

système complet de gouvernement global, semblable à celui que l’on peut observer au plan national ou local dans un pays, il existe cependant un réseau complexe d’arrangements internationaux, qui, pris ensemble, forment la gouvernance mondiale. Ce réseau comprend de nombreux traités internationaux (par exemple ceux de Montréal et de Kyoto) et un ensemble de lois internationales, plusieurs traités comprenant en outre des mécanismes de prise de décision. Qui plus est, de nombreuses décisions touchant à l’économie mondiale sont prises dans le cadre des institutions internationales du système des Nations Unies, notamment le Fond Monétaire International (FMI), la Banque mondiale et l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Le problème vient de ce que, faute d’un véritable gouvernement mondial, ces institutions sont gravement défaillantes.

Le défaut de démocratie et de transparence

Pour commencer, les institutions internationales sont non-démocratiques. Bien entendu, la plupart d’entre elles réfuteraient cette accusation en invoquant l’existence de mécanismes de vote contrôlés par des règles rigoureuses. Certes, mais au FMI, dont les décisions affectent des millions de personnes de par le monde, un seul pays possède le droit de veto : les Etats-Unis. Les droits de vote sont déterminés par l’étendue du pouvoir économique, telle que fixée à la fin de la Seconde guerre mondiale, à quelques ajustements près faits depuis. Ceci explique pourquoi les pays qui font aujourd’hui, et plus encore demain, la croissance mondiale, y sont sous-représentés.

Ces institutions sont ensuite opaques (ou, si l’on préfère, non-transparentes) et le perfectionnement de leurs sites Internet, qui ne permet que l’observation a posteriori des actions entreprises, n’y change rien. L’idée que les citoyens pourraient avoir une vision prospective de leurs agendas paraît tout bonnement incompréhensible à ces institutions internationales. Le contraste entre celles-ci et les institutions nationales est à cet égard frappant. Aux Etats-Unis, le « Freedom of Information Act » symbolise la préoccupation fondamentale d’un gouvernement travaillant pour le peuple et donc sous son regard. Un citoyen américain peut ainsi s’enquérir de ce que font les différentes agences gouvernementales, l’accès à l’information étant large, ce dont dépend d’ailleurs la presse pour faire son travail. Cette caractéristique essentielle de la démocratie est absente des grandes institutions internationales : un citoyen américain ou français ne peut pas savoir ce que font ses représentants au FMI ou comment ils votent sur tel ou tel sujet car cette information est tenue secrète.

La structure de décision pyramidale

Un problème supplémentaire auquel sont confrontées les institutions internationales est leur structure de décision pyramidale. En effet, autour de la table de l’OMC et du FMI, se trouvent des ministres du commerce extérieur, des ministres des finances et des banquiers centraux, mais les décideurs dont les champs de compétence seraient également pertinents dans les discussions ou les négociations sont exclus de celles-ci, qu’il s’agisse des spécialistes de protection sociale, de recherche, ou encore de justice. Seuls les banquiers centraux et les ministres des finances participent aux décisions qui touchent au système financier international au sein du FMI, et seuls les ministres du commerce extérieur sont admis à la table de l’OMC. Ceci implique par exemple que si l’on débat à l’OMC de décisions qui peuvent affecter l’environnement, les conséquences environnementales qui en résulteraient n’auront que peu de poids dans la discussion et donc dans la décision.

–France 2012/OFCE–

L’exemple de l’Uruguay Round est à cet égard éclairant. Les discussions qui ont porté sur les enjeux commerciaux des droits de propriété intellectuelle (plus connues sous le nom d’accord TRIPS) impliquaient de nombreuses conséquences pour la recherche, la santé et le développement des pays les moins avancés. Or, le représentant américain à l’OMC a choisi d’ignorer les mises en garde nombreuses et répétées que lui ont adressées le Council of Economic Advisers et l’Office of Science and Technology Policy de la Maison Blanche sur ces questions au nom de l’indépendance dont ce représentant jouissait dans l’exercice de son mandat. Le résultat de cet autisme fut un accord mauvais pour la recherche, encore plus mauvais pour les pays en développement et catastrophique pour la santé des citoyens. Ce système pyramidal de décision implique en outre que des intérêts privés peuvent plus facilement s’insinuer dans les négociations, rendant le processus de décision encore plus défaillant.

Le trop peu et le trop plein d’action internationale

En somme, deux problèmes résultent des faiblesses des institutions économiques internationales. Le premier problème est que des défaillances décisives de marché ne sont pas réglées : certains biens publics mondiaux devraient être produits et fournis aux populations et ils ne le sont pas, certaines externalités globales devraient prises en compte et elles ne le sont pas.

Le second problème tient au fait que la scène internationale est souvent utilisée, en revanche, pour trouver des solutions à des problèmes qui n’ont rien à y faire et que les acteurs de ces institutions tentent de régler à l’abri de l’opacité et du secret, ce qu’ils ne pourraient justement pas faire dans le cadre démocratique national. Et pourtant, il n’en a pas toujours été ainsi.

Les origines du système financier international

A la fin de la seconde guerre mondiale, le problème international auquel on accordait le plus d’importance était le fait qu’un ralentissement dans un pays était susceptible de nuire à un autre pays. Pour comprendre la raison de la création du FMI, il faut ainsi se replacer dans le contexte de la crise de 29 et de la première moitié des années 1930.

Constatant que l’économie mondiale n’était sortie de la crise de 29 que pour rentrer dans la Seconde guerre mondiale, de nombreux observateurs craignaient en 1945 qu’elle ne retombe dans la récession et le sous-emploi. Les institutions économiques internationales furent créées pour empêcher que cela ne se produise, au nom du fait que ce risque n’était ni local, ni national mais bien global. Mais comment permettre à des pays dont l’instrument monétaire pouvait ne pas être disponible ou ne pas bien fonctionner d’utiliser l’outil budgétaire pour sortir de la récession ? Il fallait leur permettre d’emprunter au plan international.

Le FMI fut ainsi initialement créé pour prêter des fonds à des pays en difficulté économique afin qu’ils puissent stimuler leur activité à l’aide de leurs finances publiques. La « pression des pairs » d’alors visait à s’assurer que chaque pays se tienne le plus près possible du plein emploi, dès lors que cette situation individuelle profitait en fait à tous.

–France 2012/OFCE–

Le retournement de la doctrine internationale

Le changement de doctrine internationale a été spectaculaire dans la période récente : à l’inverse de son mandat initial, le FMI ne prête aujourd’hui aux pays en difficulté que s’ils acceptent de suivre une politique économique restrictive, ce qui revient à conseiller à un pays qui traverse une récession d’aggraver encore cette mauvaise passe.

Les politiques qui causaient tant d’inquiétude dans l’entre deux guerre étaient les politiques commerciales non-coopératives (« beggar-thy-neighbour ») : les pays qui connaissaient des difficultés économiques importantes imposaient des tarifs douaniers prohibitifs à leurs voisins dans le but de réduire les importations et d’augmenter la demande pour les produits domestiques. Bien entendu, le pays qui agissait ainsi améliorait sa situation au détriment de celle de ses partenaires commerciaux, dont la demande extérieure chutait brutalement.

Le FMI a depuis inventé un autre type de politique non-coopérative : la politique économique contre soi-même (« beggar-thy-self »). Non seulement les pays voisins pâtissent des effets des politiques restrictives, mais le pays qui les met en oeuvre n’en profite même pas : ces politiques dépriment la demande intérieure et réduisent les importations dans le même mouvement. C’est ce genre de stratégie économique, au terme de laquelle tout le monde y perd, qui a été mise en oeuvre au cours de la crise asiatique de 1998, avec les résultats que l’on connaît.

Or, comme on l’a vu, le mandat originel du FMI n’était pas de pousser les pays à accentuer leur récession en y entraînant leurs partenaires commerciaux. L’objectif initial de ses concepteurs était d’améliorer la stabilité du système économique mondial. L’action du FMI en de nombreuses occasions a hélas abouti au résultat exactement inverse, c'est-à-dire à un monde plus instable et la promotion de la libéralisation des marchés de capitaux a joué un rôle clé dans l’avènement de cette nouvelle instabilité globale.

La libéralisation des marchés de capitaux

En 1997, lors d’une réunion à Hong Kong, le FMI avança l’idée que les pays membres devaient ouvrir complètement leurs marchés de capitaux aux investissements spéculatifs de très court terme (« hot money »). Cette décision n’aurait pas pu intervenir à un plus mauvais moment : les observateurs du système financier international craignaient que l’Asie du Sud-Est ne plonge dans une lourde crise financière du fait précisément de ces mouvements de capitaux. Il était frappant de constater alors qu’aucune étude ne permettait de défendre les bienfaits de la libéralisation financière : rien ne prouvait que cette ouverture brutale pouvait avoir des effets bénéfiques pour la croissance et l’emploi des pays en voie de développement. Les études disponibles pointaient même dans la direction opposée : les rapides mouvements de capitaux spéculatifs ont tendance à déstabiliser des économies fragiles. La recherche a d’ailleurs progressé depuis et les propres données du FMI sur 100 pays du monde au cours des trente dernières années montrent que la libéralisation financière est étroitement associée à l’instabilité économique.

Pourquoi le FMI a-t-il alors tenté, et en partie hélas réussi à imposer cette libéralisation à travers le monde en outrepassant son mandat ? Comme dans le cas des politiques économiques restrictives, les externalités négatives engendrées par l’instabilité liée à la libéralisation financière sont considérables. Le FMI a certes révisé sa position depuis en reconnaissant le lien entre libéralisation et instabilité et il s’est fait bien plus prudent sur les bienfaits de l’ouverture financière. Pour autant, cet agenda n’a pas disparu de la scène internationale : il s’est déplacé sous l’influence européenne et américaine du FMI vers l’OMC.

–France 2012/OFCE–

3 Pour le détail de cette proposition, voir Stiglitz, Un Autre Monde, Fayard, 2006.

Les nouveaux enjeux des négociations commerciales au sein de l’OMC, les « questions de Singapour » (« Singapore issues »), se sont ainsi imposées aux enjeux plus anciens tels que les questions agricoles ou le marché des services et la question de la libéralisation financière dans les pays en voie de développement est revenue sur le devant de la scène. Cette fois, cependant, les pays en voie de développement ont pu prendre appui sur le résultat de la recherche académique et cette tentative de libéralisation est apparue pour ce qu’elle était : une requête fondée sur des intérêts privés plutôt que sur l’intérêt général global.

Mais de nombreuses questions touchant à la gouvernance mondiale ne trouvent aujourd’hui pas de réponse compte tenu du caractère défaillant du système économique international actuel. Le traitement des risques par les marchés internationaux est ainsi particulièrement inquiétant. Dans la réalité, nous sommes loin d’assister au transfert supposé des risques, via les marchés de capitaux, de ceux qui ne peuvent pas les assumer vers ceux qui le peuvent. Les pays en voie de développement sont ainsi amenés à assumer des risques importants en termes de volatilité des taux de change et des taux d’intérêt dont les conséquences sont potentiellement dramatiques. La « décennie perdue » des années 1980 en Amérique Latine demeure le modèle de ces mécanismes dévastateurs, qui continuent de jouer aujourd’hui, par exemple en Moldavie. Le fait que le FMI se concentre à présent sur la question des « déséquilibres mondiaux » est un pas dans la bonne direction, qui le ramène en fait vers son mandat initial qui était de garantir la stabilité de l’économie mondiale, mais cette réorientation est davantage théorique que pratique.

Comment sauver la mondialisation d’elle-même ?

C’est une réalité de notre temps : la mondialisation implique l’émergence et le développement des biens publics mondiaux. Le problème dans le système économique international actuel de gouvernance sans gouvernement est qu’il n’existe pas de moyens efficaces pour collecter les ressources nécessaires au financement de ces biens publics mondiaux. Le besoin des institutions internationales telles que le FMI, la Banque mondiale et l’OMC n’a jamais été aussi grand, mais la confiance qui leur est accordée n’a jamais été aussi faible. Comment mettre la mondialisation politique au niveau de la mondialisation économique ?

La réponse peut venir de John Maynard Keynes, qui avait identifié le problème structurel des déséquilibres financiers internationaux associés au système de réserve global voici soixante ans. Keynes avait en effet compris dès les années 1940 que la création d’un nouveau système de réserve global à l’aide d’une monnaie internationale était la réponse fondamentale à l’instabilité financière mondiale. La leçon keynésienne vaut d’ailleurs plus généralement : Keynes n’est-il pas celui qui a permis de sauver le capitalisme de lui-même à la suite de la crise de 29 ? De la même manière, la création d’un nouveau système de réserves mondiales permettrait peut-être aujourd’hui de sauver la mondialisation d’elle-même3.

http://www.ofce.sciences-po.fr/pdf/ebook/ebook311.pdf

–France 2012/OFCE–

Corruption et malversation

Par INPBPM :: 18/07/2008 à 9:38 :: Général

Pourtant, les mécanismes de contrôle existent déjà. Mais là ou le bât blesse, c’est au niveau de la corruption, comme l’affirme le président de l’Instance Nationale de protection des biens Publics au Maroc, Mohamed Tarek Sbai. Ce dernier a même qualifié le phénomène de la corruption qui sévit dans le domaine du bâtiment, de terrorisme. Une commission technique mixte a entamé, dès vendredi 18 janvier dernier au matin

DRAME DE KÉNITRA : Un effondrement en cache un autre ! Mohamed El Hamraoui 26 Janvier 2008

Dix-huit personnes ont été tuées et 26 autres blessées dans l’effondrement d’un centre commercial en construction dans la ville de Kénitra. On n’a pas encore enterré les victimes qu’une autre personne meurt après l’écroulement d’une dalle en béton à Rabat. Dix-huit personnes ont péri dans l’effondrement d’un centre commercial en construction, situé dans un complexe résidentiel et commercial, s’étendant sur une superficie de 4 hectares, au quartier Oulad Oujih à Kénitra. 26 autres personnes ont été grièvement blessées, dont certaines ont été transportées d’urgence vers le CHU de Rabat. Dés les premières heures qui ont suivi le drame, plusieurs équipes de secours ont été dépêchées sur les lieux, entre autres, les éléments de la protection civile basée à Salé, des unités du génie militaire de Kénitra. Tous ces corps constitués ont été mobilisés pour venir à bout d’un amas de béton, qui a englouti avec lui plus d’une quarantaine d’ouvriers, qui étaient en train de déjeuner au sous-sol de l’immeuble. Selon des témoins sur place, seuls les ouvriers qui sont partis déjeuner à l’extérieur ont eu la vie sauve. Les sauveteurs entendaient des voix crier au-dessous des amas de béton. Certains ont été déchiquetés. Le constat est douloureux. Aussitôt informé, le Roi Mohammed VI a adressé des messages de condoléances aux familles des victimes, et a décidé de prendre en charge les frais d’hospitalisation des blessés ainsi que le transport des dépouilles des victimes à leur lieu de résidence dans les différentes villes du royaume. Certaines victimes étaient venues de très loin pour travailler au chantier, comme Ahmed Farid d’Errachidia et Brahim Ait Daoud de Ouarzazate. L’immeuble effondré faisait partie d’un projet commercial et résidentiel de 330 appartements. Il appartient à la chaîne Al Manal qui se trouve à Rabat et Salé. Selon les habitants de la région, le projet en construction est édifié sur un exutoire des eaux de ruisseaux. Dès que la pluie tombe, la cuvette est submergée par les eaux, comme cela fût le cas lors des dernières pluies. Face à la cherté du bâtiment à Rabat, Kénitra était devenue une proie facile pour la mafia du bâtiment. La demande est devenue forte ces dernières années. Une commission d’enquête mixte Plusieurs fonctionnaires de Rabat ont commencé à s’installer à Kénitra qui se trouve à 20 minutes de Rabat. Le terrain où s’est déroulé le drame a été concédé par le groupe Al Omrane pour le compte du propriétaire d’Al Manal. Ce dernier avait eu auparavant, des démêlés avec la justice lors de la fameuse opération d’assainissement. Abdelaziz Senhaji qui se trouve actuelement dans une clinique à Agdal, a débuté sa carrière comme négociant en tissu haut de gamme à la médina de Rabat dans les années soixante-dix avant de se lancer dans le bâtiment dans les années 90. Dès l’annonce du drame, l’homme a eu un malaise cardiaque. Son fils a été interpellé par la police dans le cadre de l’enquête sur les circonstances exactes de l’affaire. Six personnes ont été interdites de quitter le territoire pour les besoins de l’enquête. La police a entendu l’architecte, le responsable du bureau d’étude, le chef de chantier et deux de ses collaborateurs. Mercredi 16 janvier, le ministre de l’Intérieur, Chakib Benmoussa, s’est déplacé sur les lieux de l’accident avant de se rendre à l’hôpital Al-Idrissi. Le ministre a affirmé que les mesures nécessaires seront prises et que la fermeté requise serait de mise afin d’éviter de tels drames. Chakib Benmoussa a insisté sur la nécessité de déterminer la responsabilité de tout un chacun. Interpellé au Parlement la semaine dernière, le ministre de l’Habitat, Taoufiq Hjira, a appelé les élus à déployer des efforts supplémentaires pour renforcer l’arsenal juridique en matière de construction pour renforcer les mesures répressives et les mécanismes de contrôle. Pourtant, les mécanismes de contrôle existent déjà. Mais là ou le bât blesse, c’est au niveau de la corruption, comme l’affirme le président de l’Instance Nationale de préservation des biens Publics au Maroc, Mohamed Tarek Sbai. Ce dernier a même qualifié le phénomène de la corruption qui sévit dans le domaine du bâtiment, de terrorisme. Une commission technique mixte a entamé, dès vendredi 18 janvier dernier au matin, une enquête sur les lieux du site de l’immeuble qui s’est effondré à Oulad Wajih. L’enquête concerne les aspects technique, administratif et procédural, pour déterminer les circonstances de l’accident. La commission mixte est constituée de représentants des ministères de l’Intérieur, de l’Equipement et du Laboratoire public d’essais et d’études (LPEE), ainsi que des services extérieurs de la Wilaya de Kénitra concernés par la question de l’habitat, comme l’Agence urbaine, les départements de l’urbanisation et le service technique. La police judiciaire de Kénitra a auditionné, dès le jeudi 17 janvier, six personnes liées au projet de construction de l’immeuble en question, dont le promoteur du projet, l’architecte et le chef de chantier. Des poursuites judiciaires seront engagées contre les personnes impliquées, sur la base des résultats que la commission mixte va annoncer. La police judiciaire a également entendu des témoignages de familles et proches des victimes et de blessés dans l’accident. Selon une source officielle, le chantier avait été contrôlé 3 fois en 6 mois. Aucune hypothèse sur l’origine de l’incident n’est avancée par les autorités jusqu’à présent. On attend toujours les résultats des analyses du LPEE qui a dépêché sur place des ingénieurs et de techniciens, munis de matériels sophistiqués. Sitôt que les secours ont évacué les lieux, l’équipe a procédé au prélèvement d’échantillons du béton utilisé dans les dalles et les piliers et de la terre au niveau des fondations. «Ce pourrait être un problème avec le sol, les matériaux ou les méthodes de travail», ajoute la même source. Selon un expert en bâtiments, il est fort possible que le décoffrage ait été fait trop rapidement pour gagner du temps. Le béton était toujours frais lorsque le drame est survenu, affirme un témoin. L’effondrement a été provoqué après que les ouvriers avaient coulé la troisième dalle. Le bâtiment de trois étages s’est écroulé comme un château de cartes en quelques minutes.

Corruption et malversation

Le 4 janvier dernier, le Secrétaire général de la Commune urbaine de Kénitra, a été interpellé par la police judiciaire sur ordre du parquet. Celui-ci avait été pris en flagrant délit de corruption de 100. 000 DH soutirés à un particulier qui avait soumissionné à un appel d’offres pour l’exploitation d’un café au nouveau marché de gros. Le Secrétaire général de la commune lui refusait l’autorisation depuis 2001, date à laquelle le café a été adjugé aux enchères. Finalement, le fonctionnaire véreux a été condamné jeudi 17 janvier à un an de prison et 10.000 Dh d’amende. En effet, certains fonctionnaires corrompus dans les services en charge des permis de construire laissent faire, en contrepartie de pots-de-vin. Le drame de Kénitra n’est que la partie visible de l’iceberg. Vendredi 19 janvier dernier, 24 heures après le drame de Kénitra, une personne a été tuée et une autre grièvement blessée au quartier de l’Agdal à Rabat, après l’effondrement du plafond de la cour d’un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation de trois étages. Les deux victimes, des maçons, étaient en train d’enlever les étayements du plafond de la cour de l’appartement, sans permis de construire. Un ouvrier âgé de 27 ans a été tué sur le coup, le deuxième, a été transféré à l’hôpital Ibn Sina de Rabat. L’effondrement est survenu vers 9 heures du matin. Une enquête a été ouverte par la police scientifique pour déterminer les circonstances exactes de l’accident. Le propriétaire de l’appartement et le chef de chantier ont été interpellés par la PJ qui a ouvert une enquête. Selon le chef de service de l’urbanisme de la préfecture de Rabat, Khalid Ouyaya : «dans ce cas précisément, la façade de l’immeuble, ne présentait aucun signe extérieur de travaux. Le propriétaire de l’appartement avait profité de la nuit pour faire entrer les matériaux de construction. Ce genre de travaux se fait souvent le soir du vendredi, le week-end et les jours fériés». Selon une source au sein de la municipalité de Rabat, ils avaient déjà ordonné au propriétaire d’arrêter les travaux le 15 janvier dernier. Mais il avait continué en dehors des horaires de travail. Selon une source bien informée, un agent de la commune a été sanctionné après cette affaire. Même son de cloche au niveau de la mairie de la capitale : «les services de la commune ne peuvent pas savoir ce qui se passe à l’intérieur des appartements. Seul le syndic est habilité à intervenir normalement dans ce genre de travaux. Même au quartier de l’Agdal, on retrouve malheureusement la pratique des aménagements au noir. C’est le rôle des syndics qui doivent prendre leurs responsabilités en matière de contrôle des aménagements dans le cadre de la copropriété», explique Jalal Keddoudi, Maire adjoint de Rabat.

Affaire de Dar Bouâzza Cinq agents poursuivis en justice

Après la mort d’un enfant de 11 ans (Othman Ezari), lors d’une opération de démolition d’habitats anarchiques à Dar Bouazza, situés au km 16 de la route d’El Jadida, le Parquet général, a décidé de poursuivre un cheikh (A.D), deux éléments des forces auxiliaires (A.M et H.L) et deux mokadams (M.T et R.K) pour «homicide et blessures involontaires, participation et corruption». Le ministère public a ordonné le placement en détention du mokadam (M.A), poursuivi également pour «homicide et blessures involontaires et corruption», en raison «de la gravité des faits qui lui sont reprochés». Le Parquet général a ordonné à la Police judiciaire «d’entreprendre les enquêtes nécessaires pour identifier toutes les personnes qui seraient impliquées et qui auraient profité de la construction d’habitats anarchiques» dans cette région. Les investigations menées par la Police judiciaire ont établi la responsabilité de certains auxiliaires d’autorité locaux et d’éléments des forces auxiliaires qui, «en raison d’un manque de discernement et de l’absence des mesures de précaution requises, ont causé la mort de cet enfant et provoqué la blessure d’une autre personne». Pour leur part les propriétaires de l’habitation où s’est passé le drame, affirment ne pas avoir été informés de l’opération de démolition. Les autorités locales auraient proposé à la mère de l’enfant tué la somme de 300.000 dirhams pour ne pas déposer plainte. 10.000 à 12.000 personnes sont sorties, le même jour, dans les rues de Dar Bouazza pour protester contre l’incident bloquant même la route principale d’El Jadida. Le 12 janvier dernier la dépouille du petit Othman a été enterrée, mais pas l’affaire qui montre encore une fois la gravité de la problématique de l’habitat anarchique où se mêlent corruption et incivisme.

Fès Drames à répétition

Jeudi 9 janvier dernier à Fès, au quartier Al Wifaq. Un immeuble de 5 étages s’est totalement effondré vers 12h 40 mn. Les habitants du rez-de-chaussée ont pu alerter les habitants après avoir constaté que des fissurations commençaient à provoquer des craquements aux murs. L’alerte des habitants du rez-de-chaussée, a pu sauver plusieurs vies. L’immeuble était composé de 10 appartements, chacun abritait 10 personnes. L’immeuble sinistré a été édifié vers la fin des années 90. À cette époque, profitant du laxisme d’agents d’autorité et d’élus locaux en quête de voix électorales, des promoteurs immobiliers peu scrupuleux, avaient construit des bâtiments dans la hâte et les avaient vendus à 90.000 Dh. Tout le monde se rappelle encore l’effondrement d’un immeuble au quartier Hassani de Fès dans les années 90 où avaient péri plusieurs personnes

http://www.lagazettedumaroc.com/articles.php?id_artl=15891&n=561&r=2&sr=779

Instance nationale de protection des biens publics au maroc_ I.P.B.P.M.

oudaya

Par INPBPM :: 16/07/2008 à 11:45 :: Général

l’argent du contribuable

Par INPBPM :: 14/07/2008 à 21:45 :: Général

FINANCEMENT ÉLECTORAL : Où est passé l’argent du contribuable ? Mohamed El Hamraoui 22 Décembre 2007

Deux mois après la fin du délai accordé aux candidats aux élections législatives du 7 septembre dernier, un grand nombre de candidats n’a pas déposé les pièces justificatives relatives à leurs dépenses. Tout le monde attend la réaction du président de la Cour des comptes qui est actuellement devant un examen décisif.

Ahmed Midaoui, président de la cour des comptes.

ela fait deux mois que le délai fixé par le ministère de l’Intérieur aux partis politiques, qui avaient bénéficié de soutien financier, pour organiser leur campagne électorale pour le scrutin du 7 septembre dernier s’est terminé. Le ministre de l’Intérieur, Chakib Benmoussa, avait adressé quelques jours après l’annonce des résultats du scrutin, un courrier aux candidats aux législatives, les incitant à justifier leurs dépenses électorales auprès de la Cour des comptes à Rabat. Le dernier délai pour le dépôt des justificatifs était fixé au 9 novembre dernier. D’après une source bien informée, près de 40% des candidats n’ont pas justifié jusqu’à présent leur dépense. Aucune réaction n’a été signalée jusqu’à présent de la part du président de la Cour des comptes, Ahmed Midaoui. Ce dernier avait brisé le silence de cette honorable institution le mois de mars dernier en adressant un courrier aux partis politiques, les invitant à justifier leurs comptes auprès de la Cour, comme le stipule la loi des partis politiques entrée en vigueur depuis janvier 2006. Parmi les irrégularités recensées par les différents organismes qui avaient participé à l’observation des élections législatives, l’usage de l’argent et l’achat des voix ont été constatés massivement. Le code électoral donne droit aux candidats de dépenser une somme d’argent ne dépassant pas les 250.000 DH. Selon Me Mohamed Tarek Sbai, le président de l’Instance nationale de défense des biens publics au Maroc : «certains candidats ont dépensé plus d’1 milliard de centimes en campagne électorale». La Cour des comptes est aujourd’hui appelée à jouer son rôle d’Institution constitutionnelle pour faire appliquer la loi en matière de transparence financière dans les élections. Mais ce rôle demeure handicapé par la nature même de la Cour. Selon le politologue Benyounes Marzouki?: «l’article 52 de la Cour des comptes stipule que les membres du gouvernement et les membres des deux chambres du Parlement, ne sont pas concernés par les sanctions de la Cour des comptes lorsqu’ils exercent leur fonction». L’enveloppe de 2007 accordée aux partis pour financer la campagne électorale du 7 septembre dernier, tourne en effet autour de 200 millions de DH. Chaque parti politique qui avait participé au scrutin avait bénéficié d’une avance forfaitaire de 500.000 dirhams, en plus d’un montant calculé sur la base du nombre de voix et de sièges remportés lors des élections législatives de 2002. Il y a un mois, les partis politiques avaient bénéficié de la deuxième tranche de la subvention de l’Etat selon les voix récoltées. Ainsi, l’Istiqlal et l’USFP, ont reçu, à titre d’exemple, la bagatelle de 2 milliards de centimes. Par contre, le ministère de l’Intérieur a en même temps demandé aux partis politiques qui n’avaient pas eu le seuil d’éligibilité fixé à 6 % des voix, à rembourser l’avance de la subvention accordée avant la campagne électorale, ce qu’ils tardent toujours à faire. En vertu de la loi des partis politiques, les partis sont désormais obligés de tenir une comptabilité transparente. Plus encore, ils doivent rendre leur bilan comptable le 30 mars de chaque année à la Cour des comptes. Les articles 34 et 37 de la loi en vigueur régissant ces organisations sont clairs?: chaque année, tous les partis doivent rendre compte de leur bilan à la Cour des comptes. Au préalable, dans son article 33 (titre IV) relatif au financement des partis, la même loi rappelle aux partis qu’ils doivent tenir une comptabilité pour que les fonds dont ils disposent autant que leurs dépenses soient connus.

La manne de l’argent de l’Etat

Pour ce faire, chaque parti se doit d’établir un système comptable qui serait susceptible de dégager une image fidèle de son patrimoine, de sa situation financière et de son résultat enregistré à la clôture de chaque exercice comptable. Pour ne laisser guère de place à l’erreur, avant que les comptes établis ne soient soumis à la Cour des comptes, il est prévu par la loi en vigueur qu’ils soient certifiés par un expert comptable inscrit à l’Ordre des experts comptables. De même, un second examen des comptes est prévu avant son dépôt final. Les partis sont désormais assujettis au contrôle direct non seulement des autorités compétentes, mais aussi de tous les Marocains. La preuve : chaque citoyen a dorénavant la latitude de pouvoir se procurer, à ses frais, une copie du rapport financier de l’un ou l’autre parti auprès de la Cour des comptes. Ce qui lui permettra de connaître en profondeur ce qui relevait dans le passé des secrets de la vie partisane. Si le bilan financier annuel n’est pas établi, des sanctions sont prévues. La première et non des moindres : le gel de la subvention. Même s’ils sont régis par la loi 36-04, les critères et les modalités du nouveau mode de gestion de l’argent des partis politiques ne sont pas encore étoffés. Il manque plusieurs textes d’application, dont le plan comptable des partis politiques. Ce texte vient d’être adopté au mois de mars dernier en assemblée plénière du Conseil national de la comptabilité. Il permettra aux formations politiques de disposer d’outils de gestion nécessaires à une bonne gouvernance. Les pratiques du passé qui étaient marquées par l’hégémonie du «zaïm» sur le trésor de son organisation sont désormais révolues. La loi est intransigeante : le parti qui soumet une comptabilité ne répondant pas aux normes établies sera sanctionné. En 2006, l’Etat a versé aux partis 50 millions de DH. De cette somme, 7,5 millions de DH ont été versés à l’USFP; 6,8 au RNI et 4,8 au PJD. Les montants indiqués ont été répartis en fonction du nombre de sièges obtenus par chaque parti au Parlement et des voix obtenues aux élections législatives de 2002. L’Etat verse aussi de l’argent aux partis au moment des campagnes électorales. À titre indicatif, une enveloppe avoisinant les 30 millions de dirhams leur a été allouée à l’occasion du renouvellement de la Chambre des conseillers. Désormais, selon la nouvelle loi, toute utilisation, en totalité ou en partie du soutien de l’Etat, à des fins autres que celles pour lesquelles il a été alloué, est considérée comme détournement de deniers publics, punissable à ce titre conformément à la loi. Un parti averti en vaut deux. Avant, les partis politiques étaient assujettis au Dahir du 15 novembre1958. Ce dahir ne donnait pas la possibilité à ces organisations d’avoir des biens ou des comptes bancaires enregistrés en leur nom. Le patrimoine de chaque parti était le plus souvent enregistré au nom de son leader. C’est le cas, par exemple, de l’UNFP. L’argent de ce parti est toujours bloqué parce qu’inscrit au nom de feu Abdallah Ibrahim. Même les subventions de l’Etat, accordées notamment pour le financement des campagnes électorales, étaient versées directement par chèque au nom du chef du parti. Selon Mohamed El Aouni, membre du Bureau politique du Parti Socialiste Unifié (PSU), ce parti n’a pas attendu la sortie d’une loi pour emprunter la voie de la transparence. Il a été le premier à avoir publié sur son site la liste des biens de tous les membres de son Bureau politique. Selon le statut du parti, ses premiers responsables sont tenus de déclarer leurs biens au moment où ils prennent leur poste et au moment où ils le quittent. Un cas d’école qui mérite d’être généralisé à tous les partis.

Sur quel critère l’Etat finance-t-il les partis ?

Pour ce qui est du financement public des partis, il se base sur les chiffres totaux de la représentation au Parlement et sur le nombre total de votes reçus au niveau national. En vertu de la loi 36-04 relative aux partis politiques (Dahir n° 1-06-18 du 15 moharrem 1427-14 février 2006), pour fonctionner et remplir son rôle d’encadrement des citoyens, tout parti politique a besoin d’argent. La loi identifie 4 sources de financement : la cotisation des membres, les dons et legs plafonnés à la valeur de 100.000 DH par an et par donateur, les revenus liés à des activités sociales et culturelles, le soutien annuel de l’Etat. L’Etat accorde son soutien financier annuel aux partis politiques ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors des élections générales législatives. Bénéficient également de ce soutien, et dans les mêmes conditions, les Unions des partis politiques. La répartition du montant de la participation de l’Etat est donc calculée sur la base : du nombre de sièges de chaque parti au Parlement, du nombre de voix obtenues par chaque parti aux élections générales législatives. Mais le parti politique qui ne réunit pas son congrès durant cinq années, perd son droit au soutien annuel de l’Etat. Tout parti politique doit être constitué et fonctionner exclusivement avec des fonds d’origine nationale. Tout versement en numéraire supérieur à 5000 DH pour le compte d’un parti politique doit se faire par chèque. Les comptes des partis politiques doivent être certifiés par un expert comptable. La Cour des comptes est chargée du contrôle des dépenses des partis politiques qui bénéficient du soutien financier de l’Etat. Un parti peut être dissout s’il ne se conforme pas à ces dispositions.

Conseil national de la comptabilité

Le Conseil national de la comptabilité (CNC) est l’organe national de la normalisation comptable. Il comprend 54 membres appartenant aux administrations, au monde des affaires et au corps des experts comptables. Le Conseil est préalablement consulté sur toutes réglementations, instructions ou recommandations d’ordre comptable. Les différentes instances du CNC ont pour mission la production d’une norme comptable de qualité pour la modernisation de l’arsenal normatif. La 11ème assemblée plénière du Conseil, qui s’est tenue le mois de mai 2007, a vu la présentation des projets de plans comptables de Bank Al-Maghrib, des mutualités, des Caisses de retraite et des sociétés de bourse. Le CNC pilote aussi le programme relatif au respect des Normes et Codes (projet ROSC) qui vise essentiellement l’amélioration de la qualité de l’information financière au Maroc. L’avant dernière session du CNC s’est tenue le 26 mai 2005. Elle a été marquée par l’adoption du plan d’action du Conseil pour la période 2007-2008. Ce plan comprend la tenue de la 11ème assemblée plénière du Conseil, la poursuite des travaux de préparation des projets de règles comptables applicables aux organismes de placement en capital risque (OPCR), l’élaboration des normes comptables applicables au fonds Hassan II pour le développement économique et social et au secteur hôtelier. Le Conseil projette également de préparer le plan comptable des collectivités locales et de poursuivre la mise en oeuvre du plan d’action relatif au projet ROSC. Le Conseil national de la comptabilité est présidé par le Premier ministre ou par l’autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet. http://www.lagazettedumaroc.com/articles.php?id_artl=15595&n=556&r=2&sr=830

Instance nationale de protection des biens publics au maroc_ I.P.B.P.M.

la Commission soulignent la gravité des faits

Par INPBPM :: 05/07/2008 à 2:00 :: Général

Cette assemblée aura pour objectif d'adopter le rapport financier et moral et celui de la commission de contrôle, ainsi que l'élection du tiers du conseil d'administration. Un jugement qui a suscité la colère du Comité de coordination nationale des délégués de la mutuelle générale qui n'a pas hésité à interjeter appel. Rappelons que le président de la mutuelle générale a été poursuivi pour fraude électorale En effet, les membres de la Commission soulignent la gravité des faits relevés qui mettent en péril la pérennité de la MGPAP et partant les intérêts de plus de 350.000 adhérents de la Fonction publique, des établissements publics et des Collectivités locales, ainsi qu'environ 750.000 ayants droit. "

L'inertie des autorités de tutelle face à ces irrégularités peut mettre en doute leur crédibilité. Cette démarche s'inscrit en effet en marge des dispositions du Dahir de 1963 sur la Mutualité dont l'article 26 donne pleins pouvoirs aux autorités de tutelle pour qu'en cas d'agissements menaçant les équilibres financiers de l'institution, dissoudre les instances dirigeantes et préparer des élections dans des délais n'excédant pas 3 mois ", affirme le coordinateur de la commission. Rappelons dans ce sens qu'il ne s'agit pas de la première fois que la commission dénonce les infractions commises au niveau de la mutuelle. En effet, le différend entre le Comité de coordination nationale des délégués de la mutuelle générale et le président du Conseil d'administration de la mutuelle générale du personnel des administrations publiques concernant toujours le même sujet, remonte au mois d'avril dernier.

Selon les protestataires, " le président a entamé l'application de certaines mesures insensées, en inscrivant illégalement des adhérents dans les listes électorales sans se référer aux procédures juridiques en vigueur. Plus encore, le président a profité de l'avènement du gouvernement pour avancer les procédures ".

Outre ce dossier, le Comité de coordination continue de dénoncer "les irrégularités de gestion de la MGPAP, à savoir le non-respect de la périodicité de tenue du Conseil d'administration et de l'assemblé générale et l'abus de pouvoir du président lors de la prise de décisions qui sont du ressort du Conseil d'administration”. Depuis quelques mois, les membres du comité sont montés au créneau en organisant des points de presse et en rencontrant des représentants des associations et des partis politiques.

D'après le comité, les irrégularités concernent également l'aspect juridique, notamment le Dahir du 12 novembre 1963 et plusieurs dispositions de l'article 44 de l'Assurance maladie obligatoire. " L'article 44 interdit aux mutuelles la création des cabinets dentaires pour se consacrer à la gestion déléguée. Pourtant, la MGPAP continue à ouvrir des cabinets dentaires dans plusieurs villes ", explique Abdelmoula Abdelmoumni, coordinateur de la commission nationale élargie des délégués et administrateurs de la mutuelle générale.

Il ajoute que même le système d'information, qui a coûté plusieurs millions de dirhams, n'est pas encore opérationnel et n'est pas compatible avec celui de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS). Il y a lieu du gaspillage de l'argent public, même l'inspection générale des finances déclare qu'il existe de graves infractions ".

Par Yousra Amrani | LE MATIN

http://www.lematin.ma/Actualite/Journal/Article.asp?idr=110&id=85722

Instance nationale de protection des biens publics au maroc_ I.N.P.B.P.M.

Protection des fonds publics

Par INPBPM :: 04/07/2008 à 1:24 :: Général

lundi 22 octobre 2007 à 01:51

Les participants à la conférence internationale sur "La protection et l'optimisation des fonds publics", tenue les 15 et 16 mai à Skhirat, ont préconisé la mise en place de cadres de coopération entre les autorités compétentes aux niveaux national et international, pour assurer le meilleur niveau de protection des fonds publics.

Présentées par le conseiller principal de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), Claude Lecou, lors d'une rencontre avec la presse, les recommandations de cette conférence ont mis l'accent sur le renforcement des modalités pratiques de la coopération opérationnelle et de l'assistance mutuelle sur le terrain entre les services de la Commission européenne (Olaf/ EuropeAid) et les autorités nationales compétentes.

Les participants à la conférence de Skhirat, qui a été organisée par la Commission européenne en collaboration avec la Banque européenne d'investissement (BEI) et le ministère des Finances et de la Privatisation, ont souligné également la nécessité de la mise en place des systèmes d'audit, des normes ou des standards de contrôle des bases de données.

Lors de cette rencontre avec la presse, à laquelle ont pris part également le directeur général de l'OLAF, Franz-Hermann Bruener, l'inspecteur général des Finances, Abdelali Benbrik et le DG Adjoint d'EuropeAid, Richard Weber, un accent particulier a été mis sur la nécessité de renforcer la coopération et la coordination entre les différentes institutions sur les bases juridiques et financières existantes afin d'assurer la complémentarité des expériences.

Figurent également parmi les recommandations de la conférence, la promotion et la diffusion des principes et des méthodes de bonne gouvernance, en particulier la transparence des procédures, la mise en place d'"un groupe de travail pilote" pour répondre à la demande de certaines délégations, le développement de programmes de formation et d'actions opérationnelles en commun et l'établissement de standards homogènes en matière de contrôle des dépenses publics.

Les participants ont, également, appelé à faciliter la création ou le renforcement des réseaux de communication entre les services de la Commission (OLAF/EuropeAid) et de la BEI avec les autorités nationales et les organisations régionales ou internationales.

La conférence internationale sur "La protection et l'optimisation des fonds publics" a vu la participation de plusieurs pays de l'UE, du sud de la Méditerranée et de l'Afrique. Elle a pour but principal de renforcer la coopération entre les services nationaux et internationaux en matière de gestion des fonds publics. Publié le : 17.05.2007 | 07h16

| MAP

http://www.lematin.ma/Info/Article.asp?id=5101

Corruption : Une légère amélioration pour le Maroc

Par INPBPM :: 02/07/2008 à 1:48 :: Général

Le Maroc a réalisé une légère amélioration de son classement d’après l’Indice de perception de la corruption (IPC). En effet, il passe du 79e rang en 2006 au 72e en 2007. Sa note a aussi enregistré une timide augmentation passant de 3,2 à 3,5. Ceci dit, la tendance lourde confirme toujours la pérennité d’une corruption endémique d’après le rapport moral de 2008 de Transparency Maroc.

Le constat alarmant a été renforcé par la multiplication des cas de corruption révélés par la presse ou d’autres supports, allusion faite au Snipper de Targuist qui a su montrer en direct des cas concrets.

Le document insiste sur le degré de vigilance qui ne devrait pas être trahi par la modeste amélioration de la perception de la corruption dans le Royaume. Ceci dit, il existe en parallèle une prise de conscience de l’ampleur de ce problème et l’émergence de formes de lutte variées qui ne demandent qu’à être encouragées, note le rapport.

D’ailleurs, les efforts de TM avec d’autres acteurs de la société civile ont commencé à donner leurs fruits. Il s’agit notamment de l’appropriation de la cause de la lutte contre la corruption qui devient de plus en plus grande.

Des signaux positifs viennent appuyer ce constat, malgré les limites qui continuent de les affecter. Il s’agit notamment du dépôt des instruments de ratification de la convention des Nations Unies, la mise en chantier d’un projet de texte sur la déclaration de patrimoine et des dernières retouches apportées au décret relatif aux marchés publics.

Les acteurs de TM insistent surtout sur le fait que le gouvernement doit concrétiser ses engagements. Le Maroc devrait enfin consolider et achever la procédure formelle de ratification de la convention des Nations Unis contre la corruption. Celle-ci demeure, à ce jour, inachevée.

Tergiversations, perte de temps et manque de synchronisation entre différents départements font que ce travail inachevé a du mal à avancer. Cette situation, non réglée à temps risquerait à termes d’altérer la confiance des citoyens, déjà affectée par le manque de sincérité et de crédibilité des pouvoirs publics.

D’ailleurs, des exemples du quotidien ne font qu’accentuer leur perplexité. Celle-ci se manifeste souvent à travers la propagation de cas de corruption qui ne sont ni sanctionnés ni même poursuivis en justice. Les militants de cette lutte, qu’ils soient membres ou non de TM, ne sont pas non plus épargnés. Ils ne cessent de faire face à un lot de sanctions et d’intimidation. C’est ce qui accentue l’écart d’une part entre le discours officiel qui dénonce la corruption, notamment à l’approche des élections. D’autre part, la pratique sur le terrain où les cas de sanctions se font rares.

TM a donc jugé nécessaire de soutenir et protéger les victimes et témoins de ce fléau. Cependant, ses moyens limités ne lui ont pas permis de suivre tous les cas, dont le nombre est assez élevé. Des efforts sont déployés dans ce sens afin de généraliser l’information sur ce phénomène. Le Maroc a donc fait partie des pays couverts par l’enquête du baromètre. Cela a permis de disposer, en 2006, d’une information sur l’expérience des ménages en matière de corruption et sur le degré de corruption affectant les différents secteurs économiques.

Et pourtant, cette situation instable n’a pas empêché Transparency Maroc de développer ses relations internationales et de s’imposer. Ainsi, TM est devenue un membre incontournable du réseau de la transparence grâce notamment à son travail de proximité. D’ailleurs, l’une des conséquences de ce travail acharné est l’élection d’un membre de TM au board de Transparency International.

Et pour atteindre ses objectifs, TM a identifié les orientations et projets qui doivent prendre de l’importance dans les années à venir. Ainsi, après l’adoption de la convention des Nations Unies contre la corruption, le mouvement anticorruption va se mobiliser encore plus pour son suivi.

Les prochaines étapes et batailles porteront plus sur les instruments de monitoring et sur le renforcement de l’implication de la société civile. Et également, sur le développement de la coopération pour le recouvrement des fonds d’origine illicite.

Il s’agira aussi de donner plus d’intérêt à la question des droits humains. La place des victimes de la corruption doit être plus valorisée. C’est ainsi que plusieurs pays assistent au développement de Centres d’aide juridique pour leur venir en aide. Les pouvoirs publics doivent encore fournir des efforts pour rapprocher leur discours à la réalité.

Restriction

La politique des pouvoirs publics semble être encourageante par certains côtés. Le Maroc est en phase de passer de la corruption taboue à sa reconnaissance difficile, puis à l’adhésion lente et hésitante au cadre institutionnel et international de référence : la Convention de l’ONU contre la corruption. La portée de l’adoption d’un décret créant l’instance centrale de prévention de la corruption et de la préparation de textes sur les déclarations de patrimoine de certains fonctionnaires de l’Etat est restreinte par de sérieuses limitations et freinée par l’absence d’une volonté de mise en œuvre, du moins jusqu’à ce jour.

L’Economiste - Sara Badi

http://www.bladi.net/16445-amelioration-corruption-maroc.html

Instance nationale de protection des biens publics au maroc_ I.P.B.P.M.

Sur quel critère l’Etat finance-t-il les partis ?

Par INPBPM :: 30/06/2008 à 1:57 :: Général

Deux mois après la fin du délai accordé aux candidats aux élections législatives du 7 septembre dernier, un grand nombre de candidats n’a pas déposé les pièces justificatives relatives à leurs dépenses. Tout le monde attend la réaction du président de la Cour des comptes qui est actuellement devant un examen décisif.

Ahmed Midaoui, président de la cour des comptes.

ela fait deux mois que le délai fixé par le ministère de l’Intérieur aux partis politiques, qui avaient bénéficié de soutien financier, pour organiser leur campagne électorale pour le scrutin du 7 septembre dernier s’est terminé. Le ministre de l’Intérieur, Chakib Benmoussa, avait adressé quelques jours après l’annonce des résultats du scrutin, un courrier aux candidats aux législatives, les incitant à justifier leurs dépenses électorales auprès de la Cour des comptes à Rabat. Le dernier délai pour le dépôt des justificatifs était fixé au 9 novembre dernier. D’après une source bien informée, près de 40% des candidats n’ont pas justifié jusqu’à présent leur dépense. Aucune réaction n’a été signalée jusqu’à présent de la part du président de la Cour des comptes, Ahmed Midaoui. Ce dernier avait brisé le silence de cette honorable institution le mois de mars dernier en adressant un courrier aux partis politiques, les invitant à justifier leurs comptes auprès de la Cour, comme le stipule la loi des partis politiques entrée en vigueur depuis janvier 2006. Parmi les irrégularités recensées par les différents organismes qui avaient participé à l’observation des élections législatives, l’usage de l’argent et l’achat des voix ont été constatés massivement. Le code électoral donne droit aux candidats de dépenser une somme d’argent ne dépassant pas les 250.000 DH. Selon Me Mohamed Tarek Sbai, le président de l’Instance nationale de défense des biens publics au Maroc : «certains candidats ont dépensé plus d’1 milliard de centimes en campagne électorale». La Cour des comptes est aujourd’hui appelée à jouer son rôle d’Institution constitutionnelle pour faire appliquer la loi en matière de transparence financière dans les élections. Mais ce rôle demeure handicapé par la nature même de la Cour. Selon le politologue Benyounes Marzouki?: «l’article 52 de la Cour des comptes stipule que les membres du gouvernement et les membres des deux chambres du Parlement, ne sont pas concernés par les sanctions de la Cour des comptes lorsqu’ils exercent leur fonction». L’enveloppe de 2007 accordée aux partis pour financer la campagne électorale du 7 septembre dernier, tourne en effet autour de 200 millions de DH. Chaque parti politique qui avait participé au scrutin avait bénéficié d’une avance forfaitaire de 500.000 dirhams, en plus d’un montant calculé sur la base du nombre de voix et de sièges remportés lors des élections législatives de 2002. Il y a un mois, les partis politiques avaient bénéficié de la deuxième tranche de la subvention de l’Etat selon les voix récoltées. Ainsi, l’Istiqlal et l’USFP, ont reçu, à titre d’exemple, la bagatelle de 2 milliards de centimes. Par contre, le ministère de l’Intérieur a en même temps demandé aux partis politiques qui n’avaient pas eu le seuil d’éligibilité fixé à 6 % des voix, à rembourser l’avance de la subvention accordée avant la campagne électorale, ce qu’ils tardent toujours à faire. En vertu de la loi des partis politiques, les partis sont désormais obligés de tenir une comptabilité transparente. Plus encore, ils doivent rendre leur bilan comptable le 30 mars de chaque année à la Cour des comptes. Les articles 34 et 37 de la loi en vigueur régissant ces organisations sont clairs?: chaque année, tous les partis doivent rendre compte de leur bilan à la Cour des comptes. Au préalable, dans son article 33 (titre IV) relatif au financement des partis, la même loi rappelle aux partis qu’ils doivent tenir une comptabilité pour que les fonds dont ils disposent autant que leurs dépenses soient connus.

La manne de l’argent de l’Etat

Pour ce faire, chaque parti se doit d’établir un système comptable qui serait susceptible de dégager une image fidèle de son patrimoine, de sa situation financière et de son résultat enregistré à la clôture de chaque exercice comptable. Pour ne laisser guère de place à l’erreur, avant que les comptes établis ne soient soumis à la Cour des comptes, il est prévu par la loi en vigueur qu’ils soient certifiés par un expert comptable inscrit à l’Ordre des experts comptables. De même, un second examen des comptes est prévu avant son dépôt final. Les partis sont désormais assujettis au contrôle direct non seulement des autorités compétentes, mais aussi de tous les Marocains. La preuve : chaque citoyen a dorénavant la latitude de pouvoir se procurer, à ses frais, une copie du rapport financier de l’un ou l’autre parti auprès de la Cour des comptes. Ce qui lui permettra de connaître en profondeur ce qui relevait dans le passé des secrets de la vie partisane. Si le bilan financier annuel n’est pas établi, des sanctions sont prévues. La première et non des moindres : le gel de la subvention. Même s’ils sont régis par la loi 36-04, les critères et les modalités du nouveau mode de gestion de l’argent des partis politiques ne sont pas encore étoffés. Il manque plusieurs textes d’application, dont le plan comptable des partis politiques. Ce texte vient d’être adopté au mois de mars dernier en assemblée plénière du Conseil national de la comptabilité. Il permettra aux formations politiques de disposer d’outils de gestion nécessaires à une bonne gouvernance. Les pratiques du passé qui étaient marquées par l’hégémonie du «zaïm» sur le trésor de son organisation sont désormais révolues. La loi est intransigeante : le parti qui soumet une comptabilité ne répondant pas aux normes établies sera sanctionné. En 2006, l’Etat a versé aux partis 50 millions de DH. De cette somme, 7,5 millions de DH ont été versés à l’USFP; 6,8 au RNI et 4,8 au PJD. Les montants indiqués ont été répartis en fonction du nombre de sièges obtenus par chaque parti au Parlement et des voix obtenues aux élections législatives de 2002. L’Etat verse aussi de l’argent aux partis au moment des campagnes électorales. À titre indicatif, une enveloppe avoisinant les 30 millions de dirhams leur a été allouée à l’occasion du renouvellement de la Chambre des conseillers. Désormais, selon la nouvelle loi, toute utilisation, en totalité ou en partie du soutien de l’Etat, à des fins autres que celles pour lesquelles il a été alloué, est considérée comme détournement de deniers publics, punissable à ce titre conformément à la loi. Un parti averti en vaut deux. Avant, les partis politiques étaient assujettis au Dahir du 15 novembre1958. Ce dahir ne donnait pas la possibilité à ces organisations d’avoir des biens ou des comptes bancaires enregistrés en leur nom. Le patrimoine de chaque parti était le plus souvent enregistré au nom de son leader. C’est le cas, par exemple, de l’UNFP. L’argent de ce parti est toujours bloqué parce qu’inscrit au nom de feu Abdallah Ibrahim. Même les subventions de l’Etat, accordées notamment pour le financement des campagnes électorales, étaient versées directement par chèque au nom du chef du parti. Selon Mohamed El Aouni, membre du Bureau politique du Parti Socialiste Unifié (PSU), ce parti n’a pas attendu la sortie d’une loi pour emprunter la voie de la transparence. Il a été le premier à avoir publié sur son site la liste des biens de tous les membres de son Bureau politique. Selon le statut du parti, ses premiers responsables sont tenus de déclarer leurs biens au moment où ils prennent leur poste et au moment où ils le quittent. Un cas d’école qui mérite d’être généralisé à tous les partis.

Sur quel critère l’Etat finance-t-il les partis ?

Pour ce qui est du financement public des partis, il se base sur les chiffres totaux de la représentation au Parlement et sur le nombre total de votes reçus au niveau national. En vertu de la loi 36-04 relative aux partis politiques (Dahir n° 1-06-18 du 15 moharrem 1427-14 février 2006), pour fonctionner et remplir son rôle d’encadrement des citoyens, tout parti politique a besoin d’argent. La loi identifie 4 sources de financement : la cotisation des membres, les dons et legs plafonnés à la valeur de 100.000 DH par an et par donateur, les revenus liés à des activités sociales et culturelles, le soutien annuel de l’Etat. L’Etat accorde son soutien financier annuel aux partis politiques ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors des élections générales législatives. Bénéficient également de ce soutien, et dans les mêmes conditions, les Unions des partis politiques. La répartition du montant de la participation de l’Etat est donc calculée sur la base : du nombre de sièges de chaque parti au Parlement, du nombre de voix obtenues par chaque parti aux élections générales législatives. Mais le parti politique qui ne réunit pas son congrès durant cinq années, perd son droit au soutien annuel de l’Etat. Tout parti politique doit être constitué et fonctionner exclusivement avec des fonds d’origine nationale. Tout versement en numéraire supérieur à 5000 DH pour le compte d’un parti politique doit se faire par chèque. Les comptes des partis politiques doivent être certifiés par un expert comptable. La Cour des comptes est chargée du contrôle des dépenses des partis politiques qui bénéficient du soutien financier de l’Etat. Un parti peut être dissout s’il ne se conforme pas à ces dispositions.

Conseil national de la comptabilité

Le Conseil national de la comptabilité (CNC) est l’organe national de la normalisation comptable. Il comprend 54 membres appartenant aux administrations, au monde des affaires et au corps des experts comptables. Le Conseil est préalablement consulté sur toutes réglementations, instructions ou recommandations d’ordre comptable. Les différentes instances du CNC ont pour mission la production d’une norme comptable de qualité pour la modernisation de l’arsenal normatif. La 11ème assemblée plénière du Conseil, qui s’est tenue le mois de mai 2007, a vu la présentation des projets de plans comptables de Bank Al-Maghrib, des mutualités, des Caisses de retraite et des sociétés de bourse. Le CNC pilote aussi le programme relatif au respect des Normes et Codes (projet ROSC) qui vise essentiellement l’amélioration de la qualité de l’information financière au Maroc. L’avant dernière session du CNC s’est tenue le 26 mai 2005. Elle a été marquée par l’adoption du plan d’action du Conseil pour la période 2007-2008. Ce plan comprend la tenue de la 11ème assemblée plénière du Conseil, la poursuite des travaux de préparation des projets de règles comptables applicables aux organismes de placement en capital risque (OPCR), l’élaboration des normes comptables applicables au fonds Hassan II pour le développement économique et social et au secteur hôtelier. Le Conseil projette également de préparer le plan comptable des collectivités locales et de poursuivre la mise en oeuvre du plan d’action relatif au projet ROSC. Le Conseil national de la comptabilité est présidé par le Premier ministre ou par l’autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet. http://www.lagazettedumaroc.com/articles.php?id_artl=15595&n=556&r=2&sr=830

Instance nationale de protection des biens publics au maroc_ I.P.B.P.M.

Débat sur le détournement des fonds publics dans le sport

Par INPBPM :: 29/06/2008 à 1:54 :: Général

L’instance nationale de protection des biens publics a tenu récemment un débat sur le détournement des fonds publics dans le sport. Son président, Me Mohamed Tarek Soubaï, affirme en avoir les preuves.

«Nous avons les preuves du détournement de biens publics»

L’instance nationale de protection des biens publics a tenu récemment un débat sur le détournement des fonds publics dans le sport. Son président, Me Mohamed Tarek Soubaï, affirme en avoir les preuves.

ALM : Quel diagnostic faites-vous de l’état de la gestion des fonds publics dans le domaine du sport ? Mohamed Tarek Soubaï: L’instance nationale de protection des biens publics a relevé des cas de mauvaise gestion de fonds dans plusieurs disciplines sportives. La Fédération royale marocaine de football (frmf), à titre d’exemple, ne maîtrise pas la gestion de son budget. L’argent public est dilapidé dans des voyages, qui, dans beaucoup de cas, sont inutiles. L’on constate que les membres dirigeants des fédérations se déplacent pour des missions de travail en compagnie des membres de leurs familles. Ce qui est inadmissible. C’est notamment ces dépenses mal calculées qui épuisent le budget des fédérations, particulièrement la frmf. Il convient de signaler que, suite au contrat signé avec Henri Michel ainsi que son limogeage, la frmf a dû dépenser des sommes gigantesques pour rien. Nous avons pu relever dans l’ouvrage du journaliste anglais, André Ging intitulé «La carte rouge» les cas de corruption présentés à la Fifa par certains pays arabes. Notre instance possède des dossiers complets prouvant des cas de détournements de biens publics par certaines fédérations.

Quelles sont les conclusions que vous avez tirées de votre investigation ? Lors du débat de vendredi, nous avons conclu que d’abord le sport est incontestablement un vecteur essentiel dans le développement de notre pays. Pour cette raison, les fédérations doivent être soumises régulièrement au contrôle financier. Notre instance demande à cette occasion au ministère de la Jeunesse et des Sports de soumettre les rapports de fraude constatés dans certaines disciplines à l’Inspection générale des Finances pour vérification. Il y a un autre point à signaler, celui de l’investissement dans les clubs nationaux. La transformation des clubs en des sociétés commerciales ne peut se faire actuellement au Maroc. Le dahir du 15 novembre 1958 régissant les associations marocaines ne le permet pas encore. Celui-ci stipule que les ressources financières des clubs et des associations sportives se limitent aux frais d’adhésion, aux dons et aux subventions. De ce fait, il est interdit d’exercer le commerce dans le sport. Nous ne sommes pas encore arrivés au stade du professionnalisme à l’instar des grands clubs européens. Le dispositif juridique à leur possession leur permet d’évoluer en sociétés commerciales ce qui n’est pas le cas chez nous.

Quelles sont les mesures que vous avez prises et quels sont vos objectifs? L’instance s’est fixée comme objectif de poursuivre tous ceux qui, dans les diverses disciplines sportives, sont accusés de détournement des biens publics. Il importe de mentionner qu’un dossier d’abus présumés enregistrés au niveau de la Fédération de taïkwondo se trouve entre les mains du procureur général du Roi de la ville de Salé pour appel. Prochainement, nous allons organiser une rencontre avec la presse pour mettre l’accent sur le rôle des médias dans la dénonciation du détournement des fonds publics.

Le 9-4-2008 Par : Leila El Attafi http://www.aujourdhui.ma/sports-details61009.html

Instance nationale de protection des biens publics au maroc_ I.P.B.P.M.

Le Rif au bord d’une véritable catastrophe écologique

Par INPBPM :: 26/06/2008 à 2:02 :: Général

la participation de nombreux riverains de Jbel Tidighine, et d’activistes de plusieurs ONG nationales, dont notamment l’Instance nationale de protection des biens publics au Maroc

Une lourde menace pèse sur la cédraie de Jbel Tidighine (Al-Hoceïma), où des centaines d’arbres ont été abattus. Les acteurs associatifs dénoncent un véritable « massacre écologique».

Le Rif au bord d’une véritable catastrophe écologique, après le lancement d’une opération d’abattage grandeur nature des cèdres de Jbel Tidighine, relevant de la circonscription Tarkist, à Al-Hoceïma. «Des dizaines d’hectares de la cédraie de cette montagne, la plus haute du Rif (2465 m d’altitude), ont été cédées à un entrepreneur de la région, en contrepartie de plus de 1 million de DH», alerte le président de l’Association Kétama pour le développement, l’environnement et la culture, El Hadrati Ayyad, dans une déclaration à ALM. L’Association a tenu sur le lieu de l’abattage, dimanche dernier, un grand sit-in de protestation contre ce «massacre écologique», avec la participation de nombreux riverains de Jbel Tidighine, et d’activistes de plusieurs ONG nationales, dont notamment l’Instance pour la protection des biens publics au Maroc. «Malgré l’opposition des habitants de la région, épaulés par plusieurs acteurs associatifs, l’abattage des cèdres se poursuit», note l’un des dirigeants de l’Instance Thami Belamaâlem, qui appelle à «une intervention urgente des autorités pour sauver le plus somptueux des arbres de la Méditerranée». Mercredi dernier à Rabat, le président de l’Instance Mohamed Tarek Sbaï, en compagnie du responsable de l’Association Kétama, M. El Hadrati, ont rencontré le Haut commissaire aux eaux et forêts. Lors de cette rencontre, ce dernier aurait affirmé qu’«une enquête est déjà en cours sur place pour déterminer les circonstances de cette affaire». L’Instance chargée de la protection des biens publics au Maroc a publié un communiqué dans lequel elle dénonce un «deal» avec un argentier destiné à financer la campagne électorale d’un élu de la région, au détriment de la cédraie du Rif déjà victime d’un pastoralisme excessif . «Les spéculateurs des élections exploitent un bio-patrimoine national par le biais de deals douteux pour des enjeux électoralistes non moins douteux», peut-on lire dans le communiqué de l’Instance. «118 hectares de cèdres sont aujourd’hui en danger», alerte cette ONG. «Entre coupes illégales et surpâturage, c’est non seulement la cédraie de Jbel Tidighine qui est menacée, mais tout l’écosystème national», se révolte cette association. Elle invoque la responsabilité des autorités pour mettre fin à «l’extermination» de cette denrée naturelle rare que représente le cèdre, livré en pâture à toutes sortes de spéculateurs, dont notamment les marchands de bois, protestant «contre ces personnes qui sont prêtes à tout pour monnayer au prix d’or des chambres à coucher ou des intérieurs en bois de cèdre». Pour le président de l’Association Kétama, M. Hadrati, la convoitise que suscite le mont Tidighine s’expliquerait par la forte demande en cèdre, dont le bois est connu pour sa qualité exceptionnelle. S’agissant du prix à payer, il précise que «le mètre carré du cèdre coûte près de 12.000 dirhams». Ce qui se passe sur le mont de Tidighine n’est toutefois «que l’arbre qui cache la forêt», fait constater le président de l’Instance nationale pour la protection des biens publics au Maroc, M. Sbaï. Pour s’en rendre compte, il suffit simplement de faire un petit tour du côté de la réserve de Tounfite, située à quelque 120 kilomètres de Khénifra, où l’abattage clandestin du cèdre atteint des sommets. «Dans cette région, jonchée de cèdres et de chênes, un réseau criminel s’active», met-il en garde. La liste est, évidemment, longue, mais abrégeons : Face à ce jeu de massacre, une mobilisation collective s’impose. «Autorités de tutelle, associations, ou simples citoyens, sont appelés à agir de concert pour empêcher l’extermination des cédraies nationales. Au cas inverse, la non-assistance à la nature en danger devrait passer pour un crime», avertissent les plaignants.

M’Hamed Hamrouch (aujourdhui.ma)

La Cour des comptes vient de rendre public son rapport annuel

Par INPBPM :: 24/06/2008 à 1:52 :: Général

La Cour des comptes vient de rendre public son rapport annuel. Fait inhabituel, Midaoui, qui préside aux destinées de cette honorable institution, semble sermonner les administrations publiques sur la manière avec laquelle ses recommandations sont suivies. L’idée communément admise est que les magistrats de la Cour ont du mal à faire changer les habitudes et que les mesures qu’ils préconisent sont rarement suivies d’effet. Et c’est cette idée que bat en brèche ce qui semble être un changement de ton.

La Cour des comptes vient de rendre public son rapport annuel. Fait inhabituel, Midaoui, qui préside aux destinées de cette honorable institution, semble sermonner les administrations publiques sur la manière avec laquelle ses recommandations sont suivies. L’idée communément admise est que les magistrats de la Cour ont du mal à faire changer les habitudes et que les mesures qu’ils préconisent sont rarement suivies d’effet. Et c’est cette idée que bat en brèche ce qui semble être un changement de ton. La Cour a un rôle éminemment important dans le processus d’évaluation de la discipline budgétaire. Cette mission ne peut échoir au gouvernement, celui-ci étant sur ce dossier juge et partie. Ce travail, c’est plutôt au Parlement de le faire, et ce sur la base du travail de la Cour des comptes. Or, pour 2005, que remarque-t-on? Il y a un déficit dans la production des comptes publics (3.046 comptes manquent à l’appel pour la période antérieure à 2003), mais il y a surtout le retard trop important accusé sur les projets de loi de règlement. Ecarquillons les yeux: le rapport de la Cour des comptes pour 2005 porte sur la loi de Finances… 1999-2000! A cela des raisons évidentes. En dépit des promesses des Finances, les projets de loi de règlement continuent d’être présentés au Parlement dans des délais anormalement élevés. La procédure habituelle veut qu’ils soient transmis à l’une des chambres à la fin de la 2e année budgétaire qui suit l’exécution de la loi de Finances. C’est loin d’être le cas. Que l’on en juge: pour la loi de Finances 1999-2000, le projet de loi de règlement n’a été déposé qu’en août 2004. Du coup, la Cour nous produit un rapport portant sur des données qui remontent à Nabuchodonosor. Un beau gaspillage de temps et de ressources. Or, sans un travail sur des données récentes, le Parlement ne peut accomplir sa mission, s’assurer de la bonne exécution des dépenses et des recettes. Bref, c’est tout l’édifice démocratique qui est compromis.

Mohamed BENABID

http://www.leconomiste.com/article.html?e=2309

Instance nationale de protection des biens publics au maroc_ I.P.B.P.M.

Laâfoura disculpé pour vice de forme

Par INPBPM :: 29/05/2008 à 2:06 :: Général

Mohamed Tarek Sbai, président de l’Instance nationale de protection des biens publics Le verdict rendu par la Cour suprême est tout à fait normal, puisque cette instance officiait, dans ce cas d’espèce, en tant que juridiction de fond et non de forme. Le verdict n’est donc pas sujet à discussion, puisqu’il émane de 30 magistrats qui ont tranché en leurs âmes et consciences. En revanche, l’on peut se poser des questions concernant ce qu’on appelle la «sélection des poursuites» dans ce dossier. Pour quelles raisons le ministère public a-t-il poursuivi Slimani et Laâfoura sans les responsables ministériaux de tutelle qui cautionnaient leur agissement? De plus, si la Cour suprême a jugé que Laâfoura est innocent matériellement, cela ne nous empêche pas à l’Instance nationale de protection des biens publics de penser qu’il engage quand même sa responsabilité morale par rapport à toutes les violations qui ont eu lieu dans les collectivités qu’il a chapeautées

L’absence des originaux, fatale à l’accusation

Quelles sont les motivations qui fondent l’acquittement de Laâfoura? Même si le procès a longtemps duré, la réponse à cette question est assez simple: l’absence des originaux des pièces d’accusation. La ténacité de la défense d’Abdelaziz Laâfoura a finalement payé. Car, «les magistrats de la Cour suprême ont demandé à trois reprises à Me Kharbach (avocat de Laâfoura, ndlr) de renoncer à cette requête, mais Kharbach s’y est toujours attaché. Il a fini par avoir raison puisque la Cour a acquitté son client en raison de l’absence des originaux», confie une source judiciaire. Une explication confirmée par Me Kharbach. Pour illustrer ses propos, il cite l’exemple du rapport réalisé par une commission d’enquête du ministère de l’Intérieur. «J’ai insisté pour avoir l’original du rapport parce que l’accusation n’a présenté que des copies tout au long de la procédure. Lorsque le procureur a réussi à l’avoir, nous avons pu constater que le rapport avait été commandé par Laâfoura en personne. A mon avis, c’est ce nouveau rebondissement qui a complètement changé la donne», s’évertue Kharbach. L’acquittement de Laâfoura sur la base de l’absence des originaux des pièces d’accusation pose l’inévitable question concernant Abdelmoughit Slimani & Cie qui a été accusé et condamné à 16 ans de prison ferme sur la base des copies des mêmes pièces: Quel sera le sort de l’ex-président de la CUC? Est-ce que la Cour suprême qui a déjà reçu le pourvoi en cassation de la défense de Slimani cassera le verdict de la Cour d’appel de Casablanca? Si oui, que deviendra l’ex-président de la CUC en attendant son second passage devant une autre cour d’appel? A signaler que le traitement du dossier de Laâfoura par la Cour suprême est une exception. En principe, cette instance ne touche qu’à la forme des jugements rendus par les différentes juridictions du Royaume. «La Cour contrôle la légalité de ces jugements et leur conformité avec la législation», explique un pénaliste. Il existe cependant une exception à ce principe. Elle est régie par les articles 264 à 268 du code de procédure pénale (CPP). Il s’agit du privilège judiciaire accordé à des hauts fonctionnaires (gouverneurs notamment) ou des hauts magistrats. Lorsque les faits reprochés à ceux-ci ont été commis dans le cadre de leurs fonctions, les prévenus doivent comparaître devant la Cour suprême dès la première instance. Mieux encore, les dispositions précitées expliquent que tout le dossier, depuis son instruction, doit être traité par les magistrats de la plus haute instance judiciaire du Royaume. C’est le cas notamment d’Abdelaziz Laâfoura dont le dossier a été instruit trois fois. Après un passage devant la défunte cour spéciale de justice, l’ex-gouverneur s’est retrouvé devant la Cour d’appel de Casablanca qui a hérité de tout le dossier. Cette cour a finalement accédé à la requête de la défense de Laâfoura qui réclamait le transfert du dossier devant la Cour suprême en vertu de l’article 265 du CPP.


Avis d’experts

· Abdellatif Wahbi, avocat au barreau de Rabat Ce verdict dénote du courage des sages de la Cour suprême. Ces derniers ne jugent pas le passé politique de Laâfoura, mais le dossier qu’ils ont entre les mains. L’absence de preuve concernant l’ex-gouverneur explique et motive l’acquittement. Par ailleurs, je ne pense pas que ce verdict aura une incidence sur le pourvoi en cassation de Slimani. Il faut savoir qu’il s’agit de deux dossiers distincts. Mais la Cour peut avoir d’autres motivations pour casser le jugement de la Cour d’appel et le renvoyer pour une seconde lecture.

· Mohamed Tarek Sbai, président de l’Instance nationale de protection des biens publics Le verdict rendu par la Cour suprême est tout à fait normal, puisque cette instance officiait, dans ce cas d’espèce, en tant que juridiction de fond et non de forme. Le verdict n’est donc pas sujet à discussion, puisqu’il émane de 30 magistrats qui ont tranché en leurs âmes et consciences. En revanche, l’on peut se poser des questions concernant ce qu’on appelle la «sélection des poursuites» dans ce dossier. Pour quelles raisons le ministère public a-t-il poursuivi Slimani et Laâfoura sans les responsables ministériaux de tutelle qui cautionnaient leur agissement? De plus, si la Cour suprême a jugé que Laâfoura est innocent matériellement, cela ne nous empêche pas à l’Instance nationale de protection des biens publics de penser qu’il engage quand même sa responsabilité morale par rapport à toutes les violations qui ont eu lieu dans les collectivités qu’il a chapeautées.

· Abderrahim El Bouhmidi, avocat et professeur à la faculté de droit de Rabat La Cour suprême est souveraine. Elle a jugé ce dossier en fonction des éléments qui lui ont été soumis par l’accusation et la défense de Laâfoura. Je pense que la balance a penché de ce dernier côté en raison de la fragilité du dossier d’accusation. De plus, la plainte de l’entrepreneur suisse Lovat a certainement été cousu avec un fil blanc. C’est ce qui a joué en faveur de Laâfoura. Ce dernier a par ailleurs joué un jeu dangereux. Car en réclamant le privilège de juridiction, il se privait lui-même d’un éventuel pourvoi en cassation en cas de condamnation en appel. Contrairement à Slimani qui s’est d’ailleurs pourvu en cassation, Laâfoura n’aurait tout simplement pas pu le faire puisqu’il avait demandé le passage devant cette instance dès le départ. Concernant le sort de Slimani, je ne pense pas que son dossier suivra le même cheminement. Même si la Cour suprême casse le verdict rendu par la Cour d’appel de Casablanca, Slimani sera rejugé par une autre cour d’appel ou la même, mais autrement constituée.


· Les dates-clés de l'affaire Laâfoura, Slimani & Co

Septembre 2003: Jean Victor Lovat, un entrepreneur suisse qui avait travaillé sur le projet immobilier El Fouarate Ouled Ziane porte plainte contre Abdelmoughit Slimani & Cie.

Février 2004: La Cour spéciale de Justice (CSJ) se saisit de l'affaire, puisque le ministère public soupçonne la dilapidation des deniers publics et la corruption. L'instruction est confiée à Jamel Serhane.

17 février 2004: Slimani et Laâfoura sont incarcérés à la prison de Salé. Leur dossier est étudié par Serhane.

Septembre 2004: La CSJ est dissoute et tous les dossiers qui y étaient traités sont distribués sur différentes cours d'appels. Celui de Slimani et Laâfoura atterrit à la cour d'appel de Casablanca.

16 novembre 2004: Serhane qui a été nommé à la cour d'appel de Casablanca se déplace en suisse pour recueillir les déclarations de Victor Lovat dans le cadre d'une commission rogatoire. Serhane se présente en tant que juge d'instruction à la CSJ alors que celle-ci est dissoute depuis plus d'un mois.

Octobre 2005: Le nom d'Abderrazak Afilal apparaît dans le dossier du projet immobilier Hassan II qui est en instruction. Afilal a été convoqué en sa qualité d'ex-président de la commune d'Aïn Sebaâ.

Janvier 2006: Laâfoura bénéficie du privilège judiciaire prévu par l'article 265 du code de procédure pénale. Son dossier est transféré devant la Cour Suprême pour une nouvelle instruction.

Avril 2006: Le verdict en première instance tombe contre Slimani & Co. L'ex-président de la communauté urbaine de Casablanca (CUC) écope de 10 ans de prison ferme.

Janvier 2007: Laâfoura est condamné par la cour suprême et en première instance à 10 ans de prison ferme.

Février 2007: La cour d'appel de la métropole condamne Slimani à 16 ans de prison en appel.

Mars 2008: Laâfoura est acquitté par la Cour Suprême –toutes les chambres réunies- qui tranchait en appel.

Propos recueillis par N. Be. http://www.leconomiste.com/article.html?a=84787

Instance nationale de protection des biens publics au maroc_ I.P.B.P.M.

Irrégularités,dilapidations, trous financiers

Par INPBPM :: 22/05/2008 à 21:35 :: Général

Irrégularités,dilapidations, trous financiers... La Mutuelle générale du personnel des administrations publiques (MGPAP) est accusée de tous les maux. Mais, sa direction fait comme si de rien n’était...

IL ne se passe pas un seul jour sans que ne soient diffusées sur internet des informations concernant la Mutuelle générale du personnel des administrations publiques (MGPAP). Des informations fort accablantes pour le management de cet organisme qui regroupe près de 300.000 affiliés de la fonction publique, des établissements publics et des collectivités locales, dont plus de 33.000 retraités.

Des membres de la commission nationale élargie des délégués et administrateurs de la mutuelle générale sont formels. Pour eux, la situation est grave. Que l’on en juge !

Le président du MGPAP est accusé d’avoir acquis, en dépit du bon sens, 28 immeubles au coût de 20 milliards de centimes, pour la création de nouveaux cabinets dentaires et de consultations médicales. Pourtant, disent ses détracteurs, les dispositions de l’article 44 du code de l’AMO ne l’y autorisent pas. D’autant plus que les déficits budgétaires des cabinets déjà existants n’ont fait que s’aggraver d’année en année. Ils se sont chiffrés, selon la commission nationale élargie des délégués et administrateurs de la mutuelle générale, à 233 millions de DH en 2004, à 363 millions de DH en 2005 et à 531 millions de DH en 2006.

Le cas le plus flagrant, note Abdelmoula Abdelmoumni, coordinateur de la commission nationale élargie, concerne l’immeuble sis au 59, boulevard Ibn Sina à Rabat, qui a été acquis au prix de 4 milliards 750 millions de centimes malgré l’avis défavorable émis par le ministre des Finances par lettre n° 132557 du 28 avril 2004.

Autre point noir relevé dans la gestion de la MGPAP, l’adjudication des transactions de la mutuelle exclusivement à deux sociétés. Ce qui est vu comme « une flagrante entorse aux dispositions régissant les marchés publics ». Idem pour le monopole accordé à une seule société pour l’approvisionnement en mobilier et matériel médical ainsi que pour la maintenance. Le fournisseur -qualifié pourtant par les accusateurs de débutant- brasse avec la MGPAP 4 milliards de centimes.

La liste des griefs est longue, elle va du non respect de la périodicité de tenue du conseil d’administration, au non respect de la périodicité de tenue de l’assemblée générale, en passant par l’abus de pouvoir exercé dans la prise de décisions qui relèvent en principe des prérogatives du conseil d’administration...

Malgré toutes ces dénonciations qui ont déjà fait l’objet au cours de ces trois dernières années de pas moins de 600 articles de presse, de 100 lettres et de 20 questions orales au parlement, le tribunal de première instance de Rabat a refusé dernièrement le report de la 60e assemblée générale. Laquelle a été tenue à Marrakech les 15 et 16 février comme si de rien n’était. Un message « de fidélité et de loyalisme » a été même adressé à SM le Roi Mohammed VI par le président du conseil d’administration de la Mutuelle générale du personnel des administrations publiques (MGPAP), comme pour dire que tout va bien dans le meilleur des mondes.

A l’heure où nous mettions sous presse, la commission élargie était réunie avec des représentants de différents syndicats et ONG pour analyser la situation...

Mohamed Zainabi

http://www.lereporter.ma/article.php3?id_article=5967

Climat, énergie

Par INPBPM :: 22/05/2008 à 17:13 :: Général

Est-ce la seule perspective d’une centrale de plus, dans le pays déjà le plus "nucléarisé" du monde, qui a réuni des dizaines de milliers de manifestants le 17 Mars d’un bout à l’autre du pays ? Est-ce la nécessaire solidarité avec les habitants d’un voisinage déjà lourdement chargé en ce domaine ? Est-ce seulement encore la très légitime exigence d’un débat public démocratique sur les choix énergétiques nationaux ? Tout ceci sans doute, et plus encore.

Bien au-delà de ces questions déjà essentielles, nous devons prendre la pleine mesure du rêve fou des apprentis-sorciers du lobby nucléaire, qui est de profiter de la prise de conscience générale du péril climatique pour une relance mondiale de leur dangereuse activité. Déjà, dans la foulée d’un espoir de vente de quelques EPR à la Chine, "on" rêve de prendre de vitesse nos redoutables concurrents états-uniens, de rejouer le coup d’Airbus contre Boeing... Et l’on peut comprendre (ou craindre) que non seulement les économistes et les financiers, mais aussi les nombreux travailleurs d’une branche de très haute technologie soient tentés par l’aventure ! D’où un débat parfois difficile.

"On" se vante moins, actualité oblige, du rôle de la France dans l’équipement nucléaire de l’Iran. Et de tant d’autres pays dont certains ont déjà depuis longtemps atteint le stade de l’arme atomique, ou en sont proches. Relisons ce passé, dans lequel l’inconscience n’a qu’une faible part, sauf pour les citoyens tenus dans la parfaite ignorance de ces combinaisons meurtrières. Pour ceux qui n’ont pas pu suivre l’histoire en temps réel (et comment l’auraient-ils fait tant les choses étaient secrètes) un livre de Dominique Lorentz, publié aux Arènes en 2001, "Affaires atomiques" en reconstitue l’époustouflante chronique. Il garde toute son actualité, et n’a jamais été démenti, mais aussi étouffé que faire se peut (1).

Certes ce n’est pas tout, mais les autres risques, catastrophiques ou cumulatifs (déchets) sont mieux, quoique pas encore assez, connus des populations. Nous tenions à rappeler celui-ci, pour lequel la loi du silence paraît particulièrement tenace. La France porte une lourde responsabilité en la matière, demain comme jadis.

A qui encore, dans ce monde miné par les guerres de toutes natures, vendrons-nous un jour les chemins de l’arme ultîme ?

Ou "seulement" les prochains Tchernobyls ?
Danger public mondial à Flamanville 

François Lille

http://bpem.survie-france.org/rubrique.php3?id_rubrique=28

(1) Voir le dernier livre de l’auteure, "Des sujets interdits", qui vient de paraître, aux Arènes encore.


L’administration est elle un pouvoir ?

Par INPBPM :: 19/05/2008 à 0:13 :: Général

En méditent sur l’injustice que vie  le caïd younes fenich  et  sa famille, sa souffrance et son stoïcisme je me suis souvent posé les questions suivantes :

Est il possible que ceux qui ont préparé la décision contre younes et ceux qui l’ont exécuté sont ceux qui les ont assumé d’une signature ? Dans ce cas L’administration est elle un pouvoir ? Son rôle se limite t’il à préparer, puis à exécuter, les décision ou a les prendre ?

 

samir bouzid

Corruption et dilapidation des deniers publics

Par INPBPM :: 17/05/2008 à 2:04 :: Général

Pourquoi ne pose-t-on plus la question de savoir ce que deviennent ou sont devenus tous ces hauts responsables qui ont enfoncé de grandes entreprises publiques : la BNDE, la CNSS, le CIH, la CNCA, la gestion locale à Casablanca plus récemment et bien d’autres.

Mauvaise gestion, détournements de fonds, corruption, cela fait des années qu’on entend parler les pouvoirs publics sans voir d’actions concrètes. La Vie éco avait annoncé dans un numéro récent la préparation d’un texte de loi sur la corruption. Les médias parlent depuis longtemps de la moralisation de la vie publique... Permettez-moi de vous dire que c’est, à mon sens, de la pure démagogie, si ce n’est de la diversion. Nous n’avons pas besoin de textes mais d’application, d’actions concrètes. La mémoire des Marocains est malheureusement très courte et les médias ne remplissent pas leur mission. Pourquoi ne pose-t-on plus la question de savoir ce que deviennent ou sont devenus tous ces hauts responsables qui ont enfoncé de grandes entreprises publiques : la BNDE, la CNSS, le CIH, la CNCA, la gestion locale à Casablanca plus récemment et bien d’autres. Des gens ont privé impunément les citoyens de ressources qui auraient pu contribuer à leur bien-être. Et ce n’est pas faute de lois. A chaque fois qu’un scandale éclate, on trouve toujours le moyen de classer l’affaire par peur d’aller trop loin dans les investigations et de découvrir des noms ou d’en éclabousser d’autres. Et dire que, dans les grandes démocraties, les magistrats sont indépendants à un tel point qu’ils peuvent même demander (on l’a vu en Italie ou encore aux Etats-Unis) la comparution du président ou du premier ministre. Très souvent les médias y sont pour quelque chose. Chez nous, on peut toujours rêver

Instance nationale de protection des biens publics au maroc_ I.P.B.P.M.

La lettre des biens mondiaux

Par INPBPM :: 15/05/2008 à 17:24 :: Général

1 - Nouvelles de BPEM

 

Le site BPEM a vu passer son deux cent millième visiteur le 17 Août. Le rythme des visites y a pour la première fois dépassé 400 par jour cet été, malgré la dépresssion estivale. Merci à Marie-Laure Urvoy-Sangharé qui l'a inventé au printemps 2004, Nga Nguyen qui l'a rénové en Avril 2006, Gilles Klein qui l'a construit et reconstruit, à tous ses silencieux visiteurs, et aux quelques-uns qui nous en ont à l’occasion remercié aussi...

Dans les jours qui ont suivi, son adresse est devenue http://bpem.survie-france.org (l’ancienne www.bpem.org fera suivre jusqu’à nouvel ordre). Ceci constitue la dernière étape de la réintégration de l’activité BPEM à Survie, qui l’avait créée sous forme associative en l’an 2000 (pour en savoir plus, voir ou revoir sur le site l’article « Qui nous sommes » http://bpem.survie-france.org/article.php3?id_article=535 )

À toutes et tous, bonne rentrée.  J’en profite pour sortir…

Hasta Luego !

François Lille


 

2 - Nouvelles des biens mondiaux  L'eau

 

Les eaux glacées du calcul égoïste - dernières nouvelles

10 août 2007 - Pour le Figaro, Suez et Veolia comptent au rang des plus grands prédateurs financiers de la planète : "Quand la planète financière s’affole, la vérité finit par sortir du puits. Pour une rupture, c’est une rupture, l’organe central de la bourgeoisie française, dont les détenteurs de « pertefeuilles » paniquent au vu de la crise générée par la bulle immobilière américaine, recommande vivement à nos amis boursiers de miser sur les « valeurs sûres », ces sociétés en « situation oligopolistique » qui ont le pouvoir de « répercuter une hausse des coûts sur leur prix de vente », au premier rang desquelles Suez et Veolia. Si c’est Le Figaro qui le dit..." Marc Laimé, 7 août 2007

 

 Justice sociale : 1. le travail   

Justice sociale contre discrimination précarisante : échec au CNE !

7 juillet 2007  

(LIRE L’ARTICLE)

Journée internationale des Coopératives à Addis-Abeba

23 juillet 2007 - Le mouvement coopératif international semble intéresser aussi peu les mouvements politiques que les médias français. Raison de plus pour relayer l’information à ce sujet.

Célébrée le 7 juillet à Addis-Abeba, la journée internationale des Coopératives met cette année en lumière le rôle des coopératives dans la promotion de la responsabilité sociale des entreprises du fait même de leur statut qui repose sur un équilibre des impératifs économique, environnemental et social (BIT en ligne).

 

Justice sociale : 2. les DESC  

L’eau, l’énergie, biens publics ? Une réponse judiciaire appropriée

24 juillet 2007 - Pour nous, un bien public est quelque chose d’important, voire d’essentiel, à l’accès duquel les gens et les peuples ont un droit imprescriptible. Pour des maires aussi, à l’exemple de celui de Vénissieux, qui interdit de couper l’accès à l’eau et à l’énergie aux personnes en difficultés. Pourquoi choisir cet exemple, entre plusieurs autres ? Parce qu’un Tribunal administratif vient valider cette position, au grand dam des coupeurs de ressources.

 

Thèmes transversaux  

Les forces imaginantes du droit

12 août 2007 - C’est le très pertinent titre général du cours de droit international que Mireille Delmas-Marty développe à Paris au Collège de France depuis 2003, et qui nous paraît intéresser de plus en plus près la thématique des biens publics mondiaux.

 (LIRE L’ARTICLE)

Fertiles résurgences Polanyiques

20 juillet 2007 - La terre, le travail, l’argent, ne sont pas des marchandises. Les y contraindre ne peut qu’entraîner la destruction de la nature et de la société. Les reconnaître pour ce qu’ils sont en réalité est la clef de tout espoir d’un avenir humainement vivable et durablement viable. Ce message fort de Karl Polanyi, asséné au coeur des 420 pages de son ouvrage majeur, La Grande Transformation, refait surface de plus en plus souvent dans toute sa modernité retrouvée.

Editée par Survie

N° 5 – Juillet-Aout 2007

http://bpem.survie-france.org/article.php3?id_article=655

Nous avons déposé un dossier au ministère de la Justice

Par INPBPM :: 15/05/2008 à 1:51 :: Général

Copyright © Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc - Blog créé avec ZeBlog