Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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Traités internationaux de lutte contre la corruption

Par INPBPM :: dimanche 16 septembre 2012 à 05:16 :: Corruption

La Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, adoptée par l'OCDE en 1999, oblige les pays à rendre passibles de peines criminelles les actes de corruption des fonctionnaires étrangers.

    La Convention civile sur la corruption, adoptée par le Conseil de l'Europe en 1999, définit des règles et principes communs en matière de droit civil et de corruption à l'échelle internationale.

     Le Code de bonnes pratiques sur la transparence dans les politiques monétaires et financières : déclaration de principes, adopté en1999 par le FMI, vise à accroître la transparence dans les secteurs public et financier.

     La Convention pénale sur la corruption, adoptée en 1998 par le Conseil de l'Europe, oblige les pays à criminaliser toute une gamme d'actes de corruption et à intensifier la coopération internationale dans les poursuites judiciaires relatives à des délits de corruption.

     La Convention sur la corruption, adoptée en 1997 par l'Union européenne, rend passible de peines criminelles tout acte de corruption active ou passive d'un agent public.

     Le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois, adopté en1996 par l'Assemblée générale des NationsUnies, stipule notamment que les responsables de l'application des lois doivent non seulement éviter la corruption mais aussi la combattre vigoureusement.

     La Déclaration des NationsUnies de 1996 sur la corruption et les actes de corruption dans les transactions commerciales internationales engage les membres des secteurs public et privé à respecter les lois et les règlements des pays où ils exercent leurs activités et à tenir compte des effets de leurs actions sur le développement économique social et l'environnement.

    Un protocole à la Convention sur la protection des intérêts financiers adoptée par l'Union européenne en 1996 criminalise les actes de corruption active et passive des fonctionnaires des Etats et des collectivités. Un deuxième protocole adopté en1997 rend passible de peines criminelles le blanchiment de l'argent provenant de la corruption et rend responsables les sociétés et entreprises concernées.

     La Convention interaméricaine contre la corruption adoptée en 1996 par l'Organisation des Etats américains vise à combattre la corruption en vue de renforcer les institutions démocratiques et de prévenir les distorsions de l'économie, les malversations dans l'administration publique et les préjudices à la société civile.

 Publié par le Département de l'information de l'ONU

DPI/2088/B

http://www.un.org/french/events/10thcongress/2088bf.htm

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