Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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Dépenses Publiques

Par INPBPM :: lundi 10 septembre 2012 à 04:27 :: OBSERVATOIRE INPBPM

Les contrôleurs des engagements de dépenses et les comptables publics relevant de la Trésorerie Générale du Royaume exercent les contrôles de régularité et de validité de toute dépense qui leur est soumise avant d’apposer leur visa et avant de procéder au paiement de ladite dépense. Ce regroupement de contrôle, qui intervient après le rapprochement entre la TGR et le CGED, a pour objectif d’alléger et de fluidifier les procédures de contrôle de la dépense publique, de réduire les délais de traitement des dossiers et de paiement et de mettre en place un interlocuteur unique pour les différents partenaires et acteurs de la dépense publique.

La TGR s’efforce également de respecter, dans le cadre de son domaine d’intervention, les délais de traitement des commandes publiques, et ce en vertu du décret du 13 novembre 2003 relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière des marchés de l’Etat, qui stipule que la dépense doit être ordonnancée et payée dans un délai n’excédant pas quatre vingt dix (90) jours sans quoi le titulaire du marché bénéficie de plein droit et sans formalité préalable des intérêts moratoires lorsque le retard incombe exclusivement à l’administration.

https://www.tgr.gov.ma/wps/portal/!ut/p/c5/04_SB8K8xLLM9MSSzPy8xBz9CP0os3gDC2MDXzMXJy9nA29PH58wTyNDAwgAykfC5E2djBwNjIy8vYJNjQ1g8sToxgEcseq2MMNmN1Z5_HaHg_yKqcIFoQKrvI8FNnnsfgfL4_adn0d-bqp-pH6UOYYtZiZwWyJzUtMTkyv1C3JDQyMMMj113RwVAQ2Jf3g!/dl3/d3/L2dJQSEvUUt3QS9ZQnZ3LzZfMDgzME02REJKQzBLSUxMVlE1MTAwMDAwMDA!/?rubriquePath=Marchs%20publics

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