Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

http://inpbpm.zeblog.com/

Calendrier

« Septembre 2012 »
LunMarMerJeuVenSamDim
 12
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930

INPBPM

INPBPM Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc , INPBPM

Blog

Catégories

Pages

Compteurs

Liens

Fils RSS

Relations entre la Cour des Comptes et les cours Régionales

Par INPBPM :: mercredi 12 septembre 2012 à 04:08 :: OBSERVATOIRE INPBPM

Relations entre la Cour des Comptes et les cours Régionales

Les CRC entretiennent avec la Cour des Comptes des relations à la fois organiques et fonctionnelles :

Les relations organiques

Les magistrats de la Cour des comptes et des Cours régionales des Comptes forment un corps unique régi par le Statut particulier des magistrats objet du livre III du Code des Juridictions financières.

Le Conseil de la Magistrature des Juridictions financières veille à l’application dudit Statut.

Les magistrats qui exercent dans les CRC sont nommés sur proposition du Premier Président de la Cour des Comptes, après avis conforme du Conseil de la magistrature des Juridictions financières.

Les relations fonctionnelles

La Cour des comptes constitue une juridiction d’appel des jugements rendus par les CRC en matière de jugement des comptes et de DBF.

Les CRC transmettent à la Cour des comptes copies des rapports qu’elles établissent en matière de contrôle de gestion et d’emploi des fonds publics en vue d’une insertion éventuelle des observations relevées par les CRC dans le rapport annuel de la Cour des Comptes.

La Cour des comptes coordonne les travaux des CRC et gère leur personnel. Elle exerce également envers les CRC une mission d’inspection et de contrôle.

Les Juridictions financières disposent d’un budget unique dont le Premier Président de la Cour est ordonnateur ; Il peut néanmoins instituer sous ordonnateurs, les Présidents des CRC.

 

http://www.courdescomptes.ma/index.php?option=com_content&view=article&id=39&Itemid=86&lang=fr

Trackbacks

Pour faire un trackback sur ce billet : http://inpbpm.zeblog.com/trackback.php?e_id=592363
Copyright © Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics - Blog créé avec ZeBlog