Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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Cours régionales_Compétences

Par INPBPM :: mercredi 12 septembre 2012 à 04:05 :: OBSERVATOIRE INPBPM

Compétences

  • des collectivités locales et de leurs groupements,
  • des établissements publics relevant de la tutelle de ces collectivités et groupements,
  • de toutes sociétés ou entreprises dans lesquelles des collectivités locales ou des groupements possèdent séparément ou conjointement, directement ou indirectement une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision. Le wali et le gouverneur sont soumis à la juridiction de la Cour régionale lorsqu'ils agissent en tant qu'ordonnateur d'une collectivité locale ou d'un groupement.

Conformément aux dispositions de l'article 98 de la Constitution, les Cours régionales sont chargées d’assurer le contrôle des comptes et de la gestion des collectivités locales et de leurs groupements.

Dans la limite de son ressort, la Cour régionale :

Juge les comptes et contrôle la gestion des collectivités locales, de leurs groupements et des établissements publics relevant de la tutelle de ces collectivités et groupements ;

Exerce également une fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière à l'égard de tout responsable, tout fonctionnaire ou agent :

Contrôle la gestion des entreprises concessionnaires ou gérantes d'un service public local et des sociétés et entreprises dans lesquelles des collectivités locales, des groupements, des établissements publics relevant de la tutelle de ces collectivités et groupements possèdent, séparément ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision ;

Contrôle également l'emploi des fonds publics reçus par des entreprises, autres que celles citées ci-dessus, des associations, ou tous autres organismes bénéficiant d'une participation au capital ou d'un concours financier quelle que soit sa forme de la part d'une collectivité locale, d'un groupement ou de tout autre organisme soumis au contrôle de la Cour régionale.

Concourt au contrôle des actes relatifs à l’exécution des budgets des collectivités locales et de leurs groupements. A ce niveau, le ministre de l’intérieur, le wali ou le gouverneur, dans la limite des compétences qui leur sont déléguées, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, peut soumettre à la Cour régionale, toute question se rapportant aux actes relatifs à l’exécution du budget d’une collectivité locale ou d’un groupement.

http://www.courdescomptes.ma/index.php?option=com_content&view=article&id=38&Itemid=84&lang=fr

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