Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

http://inpbpm.zeblog.com/

Calendrier

« Septembre 2012 »
LunMarMerJeuVenSamDim
 12
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930

INPBPM

INPBPM Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc , INPBPM

Blog

Catégories

Pages

Compteurs

Liens

Fils RSS

ARTICLES 147-149 DE LA CONSTITUTION Article 147 : « La Cour des Comptes

Par INPBPM :: samedi 15 septembre 2012 à 04:03 :: OBSERVATOIRE INPBPM

ARTICLES 147-149 DE LA CONSTITUTION

  • Article 147 : « La Cour des Comptes est l’institution supérieure de contrôle des finances publiques du Royaume. Son indépendance est garantie par la Constitution. La Cour des Comptes a pour mission la protection des principes et valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes de...
  • Article 148 : La Cour des Comptes assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques. Elle répond aux questions et consultations en rapport avec les fonctions de législation, de contrôle et d’évaluation, exercées par le Parlement et relatives aux finances publiques. La Cour des...
  • Article 149 : Les Cours régionales des comptes sont chargées d’assurer le contrôle des comptes et de la gestion des régions et des autres collectivités territoriales et de leurs groupements. Elles sanctionnent, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent les opérations financières...
  • http://www.courdescomptes.ma/

Trackbacks

Pour faire un trackback sur ce billet : http://inpbpm.zeblog.com/trackback.php?e_id=592361
Copyright © Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics - Blog créé avec ZeBlog