Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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Les dérogations aux sanctions pénales

Par INPBPM :: mercredi 14 septembre 2011 à 18:52 :: Corruption
Les dérogations aux sanctions pénales sont aussi un indicateur de l’efficacité de la mise en oeuvre et de l’application des sanctions.
 Ainsi, par exemple, si les marchés relatifs à la défense nationale sont exemptés des procédures de marchés publics, l’application des dispositions pertinentes relatives à la corruption est rendue moins efficace et les protagonistes sont plus susceptibles de se livrer à des actes de corruption.
Plus les dérogations et échappatoires aux règles du droit commun sont importantes, plus le sentiment d’impunité est répandu parmi les acteurs.
Dans ce contexte, l’existence de statistiques sur l’application de la loi est tout aussi importante que l’analyse qualitative des délits de corruption pour lesquels les poursuites sont engagées et qui comporte l’analyse des sanctions prononcées et les modalités d’exécution des peines.
Il arrive dans la pratique que certains pays disposant d’un droit performant n’engagent que rarement des poursuites dans des affaires de corruption.

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