Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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COSP4 Lettre ouverte : A la 4ème session de la Conférence des États Parties à la Convention des Nations-Unies contre la Corruption du 24 au 28 Octobre 2011 à Marrakech

Par INPBPM :: mardi 25 octobre 2011 à 03:05 :: Corruption

Lettre ouverte a la 4ème session de la Conférence des États Parties à la Convention des Nations-Unies contre la Corruption
Dans le cadre du développement administratif de ses structures de gouvernance, le Royaume du Maroc accueille la 4ème session de la Conférence des États Parties à la Convention des Nations-Unies contre la Corruption du 24 au 28 Octobre 2011 à Marrakech
Partant de sa conviction que ce fléau mondial ronge les sociétés, mine les bases du développement économique et du progrès social, provoque le déclin des valeurs morales et une baisse de confiance dans les institutions de la Constitution.
Ce fléau constitue, en outre, un obstacle majeur à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement. Il entrave les efforts déployés par les peuples pour réaliser le développement global et durable visé, favorisant l’accentuation de la pauvreté et de la vulnérabilité, ce qui constitue une menace pour la sécurité et la stabilité des nations.
Démocratie citoyenne et participative
« Fidèle à son choix irréversible de construire un Etat de droit démocratique, le Royaume du Maroc poursuit résolument le processus de consolidation et de renforcement des institutions d’un Etat moderne, ayant pour fondements les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance », Préambule de la nouvelle Constitution de 2011, paragraphe 1.

C’est un choix irréversible, souligné dans le préambule et consacré par les dispositions de la Nouvelle Constitution, approuvée par une large majorité du peuple marocain lors du référendum du 1er juillet 2011.
Dans cette perspective, l'Instance nationale de protection des biens publics au Maroc

L'INPBPM qui a à été reçu par la Commission Consultative de la Révision de la Constitution au Maroc (CCRC), au sujet de la réforme constitutionnelle; estime que La transparence et la participation du public à la mise en oeuvre et au suivi de la CNUCC sont les clés du succès Seul un mécanisme de surveillance efficace inspirant la confiance du public peut être fructueux.

Le travail de la société civile sur ces points est difficile car il implique la promotion d’instruments et processus juridiques qui sont en partie très techniques et que les citoyens ordinaires peuvent juger comme dépassant leur entendement, leur expérience et leur champ d’intérêt. Ce qui est également difficile, c’est que les dispositions des conventions sont souvent formulées en termes généraux et que par conséquent les organisations de la société civile et leurs gouvernements doivent interpréter ces exigences et trouver les moyens de vérifier si le gouvernement a fait ce qu’exige la convention.

Ainsi, dans le cadre de DECLARATION DE LA COALITION UNCAC  l'Instance Nationale de Protection des Biens Publics ou INPBPM, appelle la Conférence des Etats parties à la CNUCC à adopter, Les résolutions suivantes lors de la 4ème session de la Conférence des États Parties à la Convention des Nations Unies contre la Corruption du 24 au 28 Octobre 2011 à Marrakech

L’ARTICLE 13

la Coalition UNCAC appelle la Conférence des Etats parties, lors de sa quatrième session, à adopter une résolution:


1. Exhortant les parties à réaffirmer leur engagement envers l’Article 13 de la CNUCC et les dispositions qui y sont associées, ainsi qu’envers les pratiques de transparence et de participation. Cela inclut :

-De garantir que les lois sur l’accès à l’information sont en place dans leur pays et sont appliquées dans la pratique ;

-De garantir que les informations sur la CNUCC sont largement diffusées et que les informations sur les mesures gouvernementales de lutte contre la corruption sont largement accessibles, y compris les informations relatives aux efforts déployés pour assurer l’application de la Convention (statistiques, jurisprudence), à la passation des marchés publics, à la gestion des budgets publics, et aux autres mesures ;

-Que le public peut participer à la lutte contre la corruption, notamment par le biais de consultations gouvernementales et de contributions aux processus d’examen. 2.
• Prévoyant que les Règles de procédures de la CEP, y compris la Règle 17, s’appliquent au Groupe d’examen de l’application, en conformité avec l’opinion du Bureau des affaires juridiques de l’ONU, confirmant ainsi la participation des représentants de la société civile aux réunions du Groupe d’examen de l’application en
tant qu’observateurs.

3. Prévoyant la participation des représentants de la société civile, en tant qu’observateurs, aux réunions du Groupe de travail intergouvernemental à Est la convention par laquelle plusieurs personnes ont mis en commun d'une façon permanente leurs connaissances Et leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices
composition non limitée sur la prévention de la corruption et demandant au groupe de travail de solliciter l’avis de la société civile sur les indicateurs du succès de la mise en oeuvre du Chapitre de la CNUCC sur la prévention, y compris des Articles 10 et 13.

4. • Reconnaissant les avantages des visites de pays au cours desquelles les équipes d’examen rencontrent des représentants de la société civile et d’autres parties prenantes, ainsi que les avantages d’une publication d’une liste des points de contact gouvernementaux, d’un calendrier des visites de pays, des auto-évaluations et des
rapports d’examen dans leur intégralité, et appelant les Etats parties à inclure ces éléments dans leurs processus d’examen.

5. • Exigeant la participation de la société civile et la publication des rapports d’examen dans leur intégralité lors du prochain cycle de cinq ans du processus d’examen.

Les mesures susmentionnées sont essentielles à la crédibilité publique de la CNUCC et de son mécanisme de suivi. Elles constituent le point de départ pour de vrais efforts contre la corruption.

Recouvrement d’avoirs

la Coalition UNCAC appelle la Conférence des Etats parties à la Convention à adopter, lors de sa quatrième session, une résolution:

• Entérinant les recommandations proposées par l’étude de StaR et exhortant les Etats parties à les appliquer. En particulier, et à la lumière des récents efforts de recouvrement d’avoirs menés dans le monde arabe, les Etats parties devraient être appelés à adopter et mettre en place un cadre juridique facilitant le gel et la restitution des avoirs, couvrant notamment les cas dans lesquels les pays dont les fonds ont été détournés disposent de ressources limitées ainsi que les situations où il est difficile, voire impossible, de poursuivre les agents publics corrompus ;

• Créant un fonds international destiné à fournir un appui dans le domaine du recouvrement d’avoirs ;

• Mandatant le Groupe de travail intergouvernemental sur le recouvrement d'avoirs aux fins d’étudier la possibilité d’introduire un mécanisme de requêtes en matière de recouvrement d’avoirs ainsi que la possibilité de placer sous séquestre les avoirs gelés ;

• Reconnaissant que les citoyens des pays victimes de détournement d’avoirs sont collectivement victimes, en application de la Déclaration de principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 40/34 du 29 novembre 1985 et
qu’ils peuvent être représentés par des organisations de défense des intérêts collectifs agissant de bonne foi dans le cadre de poursuites civiles ou pénales ou de tout autre procédure adéquate ;
• Rappelant aux Etats parties leur engagement, conformément à l’Article 9 de la Convention, à prendre les mesures adéquates pour promouvoir la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques, y compris la communication en
temps utile des dépenses et des recettes; et appelant les Etats à garantir que ces règles de transparence et de responsabilisé soient également appliqués aux avoirs restitués.

Lutte contre le blanchiment d’argent
Vu qu’il vaut toujours mieux prévenir que guérir, une attention particulière devrait être portée aux mesures anti-blanchiment d’argent dans la lutte globale contre la grande corruption. Si la communauté internationale a largement réussi à introduire dans la plupart des législations nationales les standards élémentaires en matière de lutte anti-blanchiment, leur mise en oeuvre effective comporte encore des lacunes.

En conséquence, la Coalition UNCAC appelle la Conférence des Etats parties, lors de sa quatrième session, à adopter une résolution:

• Exhortant les Etats parties à rapidement se conformer aux exigences de la Convention et aux autres standards internationaux en matière de prévention du blanchiment d’argent, et à les appliquer effectivement. Cela devrait inclure la mise en oeuvre par les banques des mesures de vigilance consistant d’une part à identifier l’ayant droit économique/bénéficiaire économique des fonds, ainsi que les clients ayant le statut de Personnes Politiquement Exposées (PPE), et d’autre part à signaler à la cellule des renseignements financiers les transactions suspectes effectuées par ces mêmes personnes. Avant d’accepter des fonds provenant de figures politiques de haut rang particulièrement exposées (au risque), les banques devraient être tenues
de mettre en place des mesures de vigilance permettant d’établir de manière satisfaisante que ces fonds proviennent d’une activité légale, en particulier si il existe une disparité significative entre la richesse des PPE et leur sources de revenu officielles. De plus, les Etats d evraient procéder à un examen approfondi quant à la façon dont leurs banques gèrent les risques associés aux PPE, comme vient de le faire le Royaume Uni, et publier les résultats de cet examen;
• Exhortant les Etats parties à exiger la tenue de registres nationaux des sociétés et des trusts – ou toute autre entité juridique équivalente – indiquant l’identité des mandataires, des ayants droits économiques et/ou des donneurs d’ordre. Les registres devraient être rendus publics ; au minimum, les Etats parties devraient
autoriser le partage de ces informations avec les autorités de régulation et les autorités judiciaires compétentes, tant au niveau national qu’international, mais également les rendre accessible aux institutions financières pour les aider à appliquer les obligations de vigilance s’imposant à elles dans leurs relations avec les clients;

• Exhortant les Etats parties à introduire une législation adaptée en matière de protection des témoins et lanceurs d’alerte qui soit conforme aux articles 32 et 33 de la Convention, afin de permettre la détection du blanchiment d’argent et des autres infractions de corruption ;

• Demandant à l’UNODC de préparer pour la cinquième Conférence des Etats parties un rapport détaillé sur les efforts réalisés en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent, comprenant une évaluation des pratiques sur les trois points mentionnés ci-dessus et assorti de recommandations concrètes.

M. Samir Bouzid, vice-Président de l'instance Nationale pour la Protection des Biens Publics au Maroc (INPBPM)
Signataire de la lettre ouverte au Président Obama :pour que l’abolition de la pauvreté prenne le pas sur la course aux armements
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