Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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INPBPM : DECLARATION DE LA COALITION UNCAC SUR L’ARTICLE 13

Par INPBPM :: mardi 18 octobre 2011 à 05:48 :: Général

Dans le cadre du développement administratif de ses structures de gouvernance, le Royaume du Maroc accueille  la 4ème session de la  Conférence des États Parties à la Convention des Nations-Unies contre la Corruption du 24 au 28 Octobre 2011 à Marrakech

 Partant de sa conviction que ce fléau mondial ronge les sociétés, mine les bases du développement économique et du progrès social, provoque le déclin des valeurs morales et une baisse de confiance dans les institutions de la Constitution.

 Ce fléau constitue, en outre, un obstacle majeur à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement. Il entrave les efforts déployés par les peuples pour réaliser le développement global et durable visé, favorisant l’accentuation de la pauvreté et de la vulnérabilité, ce qui constitue une menace pour la sécurité et la stabilité des nations.

  Démocratie citoyenne et participative

« Fidèle à son choix irréversible de construire un Etat de droit démocratique, le Royaume du Maroc poursuit résolument le processus de consolidation et de renforcement des institutions d’un Etat moderne, ayant pour fondements les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance », Préambule de la nouvelle Constitution de 2011, paragraphe 1.

 C’est un choix irréversible, souligné dans le préambule et consacré par les dispositions de la Nouvelle Constitution, approuvée par une large majorité du peuple marocain lors du référendum du 1er juillet 2011.

 Dans cette perspective, l'Instance nationale de protection des biens publics au Maroc  INPBPM  qui a  à été reçu par la Commission Consultative de la Révision de la Constitution au Maroc (CCRC), au  sujet de la réforme constitutionnelle;  estime que La transparence et la participation du public à la  mise en œuvre et au suivi de la CNUCC sont les clés du succès

 Seul un mécanisme de surveillance efficace inspirant la confiance du public peut être fructueux.

 Le travail de la société civile sur ces points est difficile car il implique la promotion d’instruments et processus juridiques qui sont en partie très techniques et que les citoyens ordinaires peuvent juger comme dépassant leur entendement, leur expérience et leur champ d’intérêt. Ce qui est également difficile, c’est que les dispositions des conventions sont souvent formulées en termes généraux et que par conséquent les organisations

de la société civile et leurs gouvernements doivent interpréter ces exigences et trouver les moyens de vérifier si le gouvernement a fait ce qu’exige la convention.

 Ainsi,  dans le cadre de DECLARATION DE LA COALITION UNCAC SUR L’ARTICLE 13 , ( Du 22 août 2011)  l'Instance Nationale de Protection des Biens Publics ou INPBPM, appelle la Conférence des Etats parties à la CNUCC à adopter, La résolution suivantes  lors de la 4ème session de la  Conférence des États Parties à la Convention des Nations Unies contre la Corruption du 24 au 28 Octobre 2011 à Marrakech

 Appelle la Conférence des Etats parties à la CNUCC à adopter, Les résolutions suivantes 

 1.         Exhortant les parties à réaffirmer leur engagement envers l’Article 13 de la CNUCC et les dispositions qui y sont associées, ainsi qu’envers les pratiques de transparence et de participation. Cela inclut :

 -De garantir que les lois sur l’accès à l’information sont en place dans leur pays et sont appliquées dans la pratique ;

-De garantir que les informations sur la CNUCC sont largement diffusées et que les informations sur les mesures gouvernementales de lutte contre la corruption sont largement accessibles, y compris les informations relatives aux efforts déployés pour assurer l’application de la Convention (statistiques, jurisprudence), à la passation des marchés publics, à la gestion des budgets publics, et aux autres mesures ;

 -Que le public peut participer à la lutte contre la corruption, notamment par le biais de consultations gouvernementales et de contributions aux processus d’examen.

2.         • Prévoyant que les Règles de procédures de la CEP, y compris la Règle 17, s’appliquent au Groupe d’examen de l’application, en conformité avec l’opinion du Bureau des affaires juridiques de l’ONU, confirmant ainsi la participation des représentants de la société civile aux réunions du Groupe d’examen de l’application en tant qu’observateurs.

3.         Prévoyant la participation des représentants de la société civile, en tant qu’observateurs, aux réunions du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur la prévention de la corruption et demandant au groupe de travail de solliciter l’avis de la société civile sur les indicateurs du succès de la mise en oeuvre du Chapitre de la CNUCC sur la prévention, y compris des Articles 10 et 13.

 4.         • Reconnaissant les avantages des visites de pays au cours desquelles les équipes d’examen rencontrent des représentants de la société civile et d’autres parties prenantes, ainsi que les avantages d’une publication d’une liste des points de contact gouvernementaux, d’un calendrier des visites de pays, des auto-évaluations et des rapports d’examen dans leur intégralité, et appelant les Etats parties à inclure ces éléments dans leurs processus d’examen.

 5.         • Exigeant la participation de la société civile et la publication des rapports d’examen dans leur intégralité lors du prochain cycle de cinq ans du processus d’examen.

 Les mesures susmentionnées sont essentielles à la crédibilité publique de la CNUCC et de

son mécanisme de suivi. Elles constituent le point de départ pour de vrais efforts contre la

corruption.

 

L’Instance nationale de protection des biens publics au Maroc  INPBPM  considère :

-Qu’un mécanisme transparent et inclusif dans lequel les organisations de la société civile peuvent faire part de leurs contributions et dans lequel tous les rapports d’examen  sont publiés dans leur intégralité.

 -Qu’un un mécanisme où la participation de la  société civile  n’est pas simplement un élément accessoire optionnel. Les mécanismes de  suivi plus anciens en matière de lutte contre la corruption ( l’OCDE, de l’OAE  et GRECO du Conseil de l’Europe ont reconnu l’importance de ces principes )

 

 

 

 M. Samir Bouzid, vice-Président de l'instance Nationale pour la Protection des Biens Publics au Maroc (INPBPM)

Signataire de la lettre ouverte au Président Obama :pour que l’abolition de la pauvreté prenne le pas sur la course aux armements


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