Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

En vertu de ce dahir, le Conseil est une institution nationale pluraliste et indépendante, chargée de connaître de toutes les questions relatives à la défense et à la protection des droits de l'Homme et des libertés, à la garantie de leur plein exercice et à leur promotion, ainsi qu'à la préservation de la dignité, des droits et des libertés individuelles et collectives des citoyens, et ce, dans le strict respect des référentiels nationaux et universels en la matière.

Il veille, à cet effet, à l'observation, à la surveillance et au suivi de la situation des droits de l'Homme aux niveaux national et régional, assisté dans l'exercice de ses attributions, à travers toutes les régions du Royaume, par des structures régionales des droits de l'Homme, sous forme de commissions qui lui sont rattachées chargées, dans la limite de leur compétence, d'assurer la protection et la promotion des droits de l'Homme, aux niveaux local et régional.

Le Conseil surveille les cas de violation des droits de l'Homme dans toutes les régions du Royaume et peut procéder aux investigations et enquêtes nécessaires chaque fois qu'il dispose d'informations confirmées et fiables sur la survenance de ces violations, et ce, quelle qu'en soit la nature ou l'origine.

Il peut même inviter, s'il y échet, les parties concernées et toute personne dont le témoignage peut éclairer le Conseil, pour les auditionner et compléter ainsi les informations et les données relatives aux plaintes dont il est saisi ou à l'occasion des cas examinés par lui de sa propre initiative.

De même, le Conseil peut intervenir par anticipation et d'urgence chaque fois qu'il s'agit d'un cas de tension qui pourrait aboutir à une violation individuelle ou collective des droits de l'Homme et ce, en déployant tous les moyens nécessaires de médiation et de conciliation qu'il juge appropriés afin d'empêcher la survenance de ladite violation.

En tant qu'institution nationale de protection des droits de l'Homme, le CNDH peut effectuer des visites aux lieux de détention et aux établissements pénitentiaires et surveille la situation des détenus et le traitement qui leur est réservé, ainsi qu'aux centres de protection de l'enfance et de la réinsertion, les établissements hospitaliers spécialisés dans le traitement des maladies mentales et psychiques et aux lieux de rétention des étrangers en situation irrégulière.

En matière de promotion des droits de l'Homme, le Conseil examine et étudie l'harmonisation des textes législatifs et réglementaires en vigueur avec les conventions internationales relatives aux droits de l'Homme et droit international humanitaire que le Royaume a ratifiées ou auxquelles il a adhéré, ainsi qu'à la lumière des observations finales et des recommandations émises par les instant onusiennes concernant les rapports qui leur sont présentés par le gouvernement.

Le Conseil national des droits de l'Homme contribue à l'élaboration des rapports que le gouvernement présente aux instances issues des conventions internationales et aux autres institutions internationales et régionales compétentes, en exécution des engagements internationaux du Royaume.

Cette instance nationale veille à la promotion des principes et des règles du droit international humanitaire, et ce, à travers la coordination des activités des différentes autorités concernées par les questions du droit international humanitaire, le suivi de l'application des conventions internationales que le Royaume a ratifié ou auxquelles il a adhéré et la contribution aux programmes d'éducation, de formation, de formation continue, de sensibilisation et de communication dans le domaine du droit international humanitaire.

Il veille à établir une étroite coopération et un partenariat constructif avec le système des Nations unies et les institutions qui en relèvent ainsi qu'avec les institutions internationales, régionales et étrangères compétentes en matière de protection et de promotion des droits de l'Homme, et oeuvre au renforcement du rôle que le Royaume joue dans ce domaine à l'échelle internationale.

Le Conseil soumet à la Haute Appréciation de SM le Roi des propositions ou des rapports spéciaux et thématiques sur tout ce qui est de nature à contribuer à une meilleure protection et à une meilleure défense des droits de l'Homme.

D'autre part, le CNDH ouvre à l'organisation des forums nationaux, régionaux ou internationaux sur les droits de l'Homme afin d'enrichir le dialogue et la pensée sur les questions des droits de l'Homme, leurs évolutions et leurs perspectives et contribue au renforcement de la construction démocratique par le bais de la promotion du dialogue sociétal pluriel et le perfectionnement de tous les moyens et mécanismes appropriés à cet effet, y compris l'observation des opérations électorales.

Afin de favoriser et encourager, à l'échelle nationale, régionale et internationale, toutes les initiatives visant à promouvoir la pensée des droits de l'Homme et l'action menée sur le terrain dans ce domaine, un "prix national des droits de l'Homme" sera créé à cet effet et décerné à toute personne ou tout organisme méritant.

Pour ce qui est de ses mécanismes régionaux, les commissions régionales assurent la mise en oeuvre des programmes et des projets du Conseil en matière de promotion des droits de l'Homme et contribuent, sous la supervision du Conseil, à encourager et à faciliter la création des observatoires régionaux des droits de l'Homme regroupant en leur sein les associations et les personnalités actives dans le domaine des droits de l'Homme.

Ces observatoires assurent le suivi de l'évolution des droits de l'Homme au niveau régional.

Le Conseil national des droits de l'Homme se compose, outre son président et son secrétaire général, son chargée de la promotion de la communication entre le citoyen et l'Administration et les présidents des commissions régionales existantes, de trente membres nommés par dahir pour un mandat de quatre ans renouvelable.

Les membres du Conseil sont choisis parmi les personnalités notoirement connues pour leur impartialité, leur probité morale, leur attachement sincère aux valeurs et principes des droits de l'Homme, leur apport émérite en faveur de la protection et de la promotion de ces droits, pour leur compétence intellectuelle et leur expertise dans le domaine, de manière à concilier entre la pluralité, la compétence, l'expertise, la représentation de la femme et la représentation régionale.

Ils sont répartis selon les catégories suivantes: 8 membres choisis par SM le Roi, 11 proposés par les organisations non gouvernementales actives dans le domaine des droits de l'Homme et reconnues pour leur travail sérieux en la matière, 8 membres dont la candidature est portée par les présidents des deux chambres du Parlement, 2 autres choisis parmi les parlementaires après consultation des groupes parlementaires et 2 choisis parmi les experts marocains exerçant au sein des instances internationales concernées par les droits de l'Homme.

Pour le Président de la Chambre des conseillers, 4 membres proposés par le ou les organismes respectivement représentatifs des professeurs universitaires et des journalistes professionnels, l'Ordre national des médecins et l'Association des barreaux du Maroc, 2 membres proposés par les instances institutionnelles religieuses supérieures et un par l'Amicale Hassania des magistrats.

Le président et les membres du Conseil jouissent de toutes les garanties nécessaires à même d'assurer leur protection et leur indépendance lors de l'exercice de leurs missions ou de toute activité étroitement liée à ces missions, alors qu'ils doivent s'abstenir de rendre toute position, d'afficher toute conduite ou d'effectuer toute action de nature à porter atteinte à leur indépendance.

Pour l'accomplissement de ses missions, le CNDH procède à la création de groupes de travail permanents et de comités spécialisés, et tient quatre sorte de réunions, celles tenues sur ordre de SM le Roi en vue d'examiner une question que le Souverain lui soumet pour consultation et avis, celles des sessions ordinaires qui se tiennent quatre fois par an au maximum, celles tenues à l'initiative des deux tiers au moins des membres du Conseil et celles qui se tiennent pour des besoins d'urgence à l'initiative du président du Conseil.