Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

http://inpbpm.zeblog.com/

Calendrier

« Janvier 2011 »
LunMarMerJeuVenSamDim
 12
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
31 

INPBPM

INPBPM Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc , INPBPM

Blog

Catégories

Pages

Compteurs

Liens

Fils RSS

CONVENTION DE CONTRÔLE

Par INPBPM :: vendredi 21 janvier 2011 à 04:10 :: controle financier de l Etat sur les EEP
CONVENTION DE CONTRÔLE : comporte les obligations de la Société d'Etat ou de la Filiale Publique contractante notamment en ce qui concerne les actes à soumettre à l'autorisation préalable de son Conseil d'Administration ou celui de son entreprise mère, les comités devant être créés auprès de son Conseil d'Administration, les procédures de contrôle interne à mettre en place ainsi que les informations à communiquer à l'entreprise mère.

Trackbacks

Pour faire un trackback sur ce billet : http://inpbpm.zeblog.com/trackback.php?e_id=488643
Copyright © Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics - Blog créé avec ZeBlog