Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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CONTRÔLE PRÉALABLE

Par INPBPM :: jeudi 28 avril 2011 à 04:07 :: controle financier de l Etat sur les EEP
CONTRÔLE PRÉALABLE : contrôle exercé sur les Etablissements Publics par le ministre chargé des finances, un Contrôleur d'Etat et un Trésorier Payeur. Il permet d'assurer le suivi régulier de la gestion des organismes et de veiller à la régularité de leurs opérations économiques et financières au regard des dispositions légales, réglementaires et statutaires qui leur sont applicables.






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