Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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CONTRÔLE FINANCIER

Par INPBPM :: mercredi 16 février 2011 à 02:40 :: controle financier de l Etat sur les EEP
CONTRÔLE FINANCIER : le Contrôle Financier de l'Etat est exercé sur les Etablissements Publics, Sociétés et Entreprises Publiques, a priori ou a posteriori, selon leur forme juridique et les modalités de leur gestion ainsi que sur les organismes soumis au Contrôle Financier de l'Etat en vertu d'une loi particulière.





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