Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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CONTRÔLE CONVENTIONNEL

Par INPBPM :: dimanche 06 février 2011 à 04:04 :: controle financier de l Etat sur les EEP
CONTRÔLE CONVENTIONNEL : contrôle exercé sur les Sociétés d'Etat dans lesquelles I'Etat ou une collectivité locale ne détient pas une participation directe ainsi que les Filiales Publiques par un Commissaire du Gouvernement dans le cadre d'une convention de contrôle.






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