Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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CONTRATS DE PROGRAMME

Par INPBPM :: mardi 12 avril 2011 à 04:02 :: controle financier de l Etat sur les EEP
CONTRATS DE PROGRAMME : contrats qui définissent, pour une période pluriannuelle, notamment les engagements de l'Etat et de l'organisme contractant, les objectifs techniques, économiques et financiers assignés à l'organisme et les moyens pour les atteindre ainsi que les modalités de suivi de leur exécution.

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