Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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Procédures de recouvrement - les mesures conservatoires en cas de redressement fiscal

Par INPBPM :: dimanche 20 février 2011 à 03:31 :: Creances publiques
Les mesures conservatoires en cas de redressement fiscal
Le recouvrement forcé d’une créance ne peut être exercé qu’en possession d’un titre exécutoire et qu’elle soit exigible.
Toutefois, lorsqu’un redevable fait l’objet d’une procédure de redressement fiscal, le comptable chargé du recouvrement peut, en vertu de l’alinéa 2 de l’article 29 du code de recouvrement, prendre des mesures conservatoires sur les biens dudit redevable.
Ces mesures sont prises sur la base d’un avis de redressement en cours, émis par les services d’assiette et adressé au comptable chargé du recouvrement après avis du directeur général des impôts ou de la personne déléguée par lui à cet effet.
Cet avis doit contenir les éléments permettant l’identification du redevable et indiquer l’estimation du montant de la créance qui sera émise ultérieurement.
Le comptable chargé du recouvrement peut procéder à la saisie conservatoire des biens meubles et immeubles du redevable ou requérir la pré notation d’une hypothèque sur les immeubles lui appartenant
Les mesures conservatoires ne doivent en aucun cas entraver l’activité normale de l’entreprise. Ainsi, en cas de saisie conservatoire par dérogation aux dispositions du Code de procédure civile, le saisi reste en possession de ses biens jusqu’à conversion de la saisie conservatoire en une autre saisie. Il peut, en jouir et s’en approprier les fruits.

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