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Procédures de recouvrement - la responsabilité des tiers détenteurs défaillants

Par INPBPM :: vendredi 11 mars 2011 à 03:28 :: Creances publiques
La responsabilité des tiers détenteurs défaillants
Dès réception de l’avis qui lui est adressé, le tiers détenteur est tenu de verser sans délai les fonds qu’il détient pour le compte du redevable, dans la limite des créances dues.
Si le tiers détenteur n’obtempère pas à l’A.T.D, il peut être contraint, conformément aux dispositions de l’article 104 du code de recouvrement, de verser à la caisse du comptable les sommes détenues par lui et affectées au privilège du Trésor, par les mêmes moyens que le redevable lui-même.
Avant d’engager la procédure du recouvrement forcé à l’encontre du tiers détenteur défaillant, le comptable doit :
• s’assurer que ce tiers est effectivement détenteur de deniers pour le compte du redevable principal. A cette fin, le comptable dispose du droit de communication prévu aux articles 128 et suivants du code de recouvrement;
• notifier une lettre de rappel au tiers détenteur défaillant, lui indiquant les conséquences du non versement des fonds dont il dispose.
Il va sans dire que l’efficacité de cette procédure requiert célérité et rigueur dans le suivi.





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