Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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Procédures de recouvrement - la responsabilité des ayants droit

Par INPBPM :: dimanche 13 mars 2011 à 03:27 :: Creances publiques
La responsabilité des ayants droit
Conformément aux dispositions de l'article 93 du code de recouvrement des créances publiques, les rôles d'impôts, états de produits et autres titres de perception émis sont exécutoires contre les redevables qui y sont inscrits, leurs ayants droit ou toutes autres personnes auprès desquelles les redevables ont élu domicile fiscal, avec leur accord.
Le recouvrement des créances publiques ne peut, avant partage, être poursuivi que contre les biens de la succession. S'il y a eu partage, les ayants droit, c’est à dire les héritiers et les légataires, ne peuvent être tenus au paiement des dettes du défunt que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'ils ont recueillis à concurrence de la part de chacun.
Ainsi, avant partage de la succession, l'action en recouvrement doit porter sur les biens constitutifs de la succession. Pour cela, le comptable notifie au liquidateur de la succession un avis à tiers détenteur, et, s’il craint la disparition de l'actif, requérir au juge compétent l'apposition de scellés. Il peut en outre demander au juge d’ordonner toute mesure conservatoire estimé indispensable et requérir notamment la nomination d’administrateur judiciaire, de gardien, d’expert ou de curateur.
Après partage de la succession, le comptable dirige son action en recouvrement à l’encontre des héritiers et des légataires proportionnellement à leur part dans l'héritage et à concurrence de ce qu'ils ont réellement reçu de la succession. Pour connaître la part de chacun, il se réfère aux actes d'hérédité et de partage.









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