Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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Procédures de recouvrement - la lutte contre l'insolvabilité

Par INPBPM :: dimanche 20 mars 2011 à 03:26 :: Creances publiques
La lutte contre l’organisation de l’insolvabilité
Le droit commun reconnaît à tout créancier la possibilité de s’opposer à tout acte accompli par son débiteur en fraude de ses droits.
La loi 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques a le mérite d’avoir institué une procédure claire permettant au comptable public de dénoncer les actes entrepris par les redevables ayant pour effet le détournement d’actifs constituant le gage du trésor en vue de les soustraire à l’action de recouvrement ou d’empêcher l’accomplissement de cette action et pénalise les actes en question.
Les mesures préalables à la procédure
Le comptable est tenu de s’entourer du maximum de précautions possibles pour garantir à la procédure susvisée toute l’efficacité requise par :
• Un suivi minutieux de l’endettement des redevables ;
• Rassemblement des informations relatives aux biens et aux actifs des personnes morales et physiques ;
• Constitution d’un dossier comprenant tout document de nature à établir le délit ou à en fournir des indices concordants, et ceci ne peut avoir lieu qu’avec le développement de l’action d’enquête au sein des perceptions ;
• Demande d’autorisation du chef de l’administration dont relève le comptable chargé du recouvrement ;
Le déroulement de la procédure
La mise en cause de la responsabilité des auteurs, coauteurs et complices des délits dénoncés nécessite la saisine du procureur du roi près le tribunal de première instance aux fins de poursuites pénales. Cette saisine doit être appuyée de toutes justifications utiles ;
Une fois l’action publique est engagée, le comptable chargé du recouvrement doit se constituer partie civile pour demander réparation du préjudice subi par le trésor et annulation des actes accomplis en fraude des droits de celui-ci ;
S’agissant d’une procédure lourde et complexe. Il est recommandé au comptable de se prémunir contre les risques de l’organisation de l’insolvabilité. Il doit, à cet effet, mettre en oeuvre les mesures conservatoires et exécutoires censées empêcher le redevable d’accomplir les actes aggravant le passif de son patrimoine et/ou diminuant son actif.









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