Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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Procédures de recouvrement - la Contrainte par corps

Par INPBPM :: jeudi 14 avril 2011 à 03:23 :: Creances publiques
La Contrainte par corps
La contrainte par corps est un moyen de pression, par la détention privative de liberté, sur le débiteur solvable mais récalcitrant pour l’amener à se libérer de sa dette.
Il s'agit d'une mesure exceptionnelle du recouvrement forcé, à laquelle le comptable ne peut recourir qu'après épuisement des voies d'exécution sur les biens.
L'exercice de la contrainte par corps n'a pas pour conséquence d'éteindre la dette du redevable. Celle-ci reste due tant que le trésor n'aura pas été désintéressé.
En application des dispositions de la loi 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, tout redevable d’une somme exigible supérieure ou égale à huit milles dirhams peut faire l'objet de recouvrement par voie de contrainte par corps.
Toutefois, sont exclus de l’application de la contrainte par corps les redevables âgés de soixante (60) ans et plus ,les redevables en liquidation judiciaire, les redevables âgés de moins de 20 ans ,la femme enceinte , la femme qui allaite, dans la limite de deux années à compter de la date d'accouchement et le mari et sa femme simultanément, même pour des dettes différentes.
Pour la mise en oeuvre de cette procédure :
1. le comptable chargé du recouvrement adresse une requête au président du tribunal de première instance du lieu où sont dues les créances publiques concernées en sa qualité de juge des référés.
2. le juge des référés statue sur la requête qui lui est adressée dans un délai n'excédant pas (30) jours et fixe la durée de l'incarcération conformément aux dispositions du code de recouvrement des créances publiques.
3. La contrainte par corps est immédiatement applicable par le procureur du Roi près la juridiction compétente dès réception de la décision fixant la durée d'incarcération.
Aux termes de l’article 81 de la loi 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, le redevable contre lequel la contrainte par corps a été ordonnée, peut en prévenir ou en faire cesser les effets :
• Soit en acquittant l'intégralité des sommes dues ;
• Soit sur consentement du comptable chargé du recouvrement après paiement d'un acompte au moins égal à la moitié des sommes dues et un engagement écrit de régler le reliquat dans un délai ne dépassant pas trois mois avec constitution de garanties.









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