Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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Code de Recouvrement des Créances Publiques - saisie et vente des fonds de commerce

Par INPBPM :: samedi 22 janvier 2011 à 03:16 :: Creances publiques
Saisie et vente des fonds de commerce
Article 68 : La saisie et la vente des fonds de commerce sont exécutées dans les conditions et les formes prévues par la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996).

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