Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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Code de Recouvrement des Créances Publiques - modes de paiement

Par INPBPM :: lundi 24 janvier 2011 à 03:08 :: Creances publiques
Chapitre Il : Du paiement
Section Première : Modes de paiement
Article 20 : Le paiement des impôts, taxes et autres créances publiques intervient soit par versement d'espèces ou remise de chèque, soit par virement ou versement à un compte ouvert au nom du comptable chargé du recouvrement ou encore par tout autre moyen de paiement prévu par la réglementation en vigueur.
Tout paiement donne lieu à délivrance d'une quittance ou d'une déclaration de versement dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

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