Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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Code de Recouvrement des Créances Publiques - la saisie

Par INPBPM :: dimanche 06 février 2011 à 03:00 :: Creances publiques
De la saisie
Article 44 : La saisie des meubles et effets mobiliers, des récoltes et fruits est effectuée en exécution de l'autorisation visée à l'article 37 ci-dessus, à la requête du comptable chargé du recouvrement et conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Cette autorisation comporte également l'ordre de procéder à la vente si le redevable ne se libère pas après exécution de la saisie.
Sauf le cas prévu à l'article 53 ci-dessous, la saisie ne peut avoir lieu que trente (30) jours après la notification du commandement.
Article 45 : La saisie est exécutée nonobstant toute opposition, sauf à l'opposant de se pourvoir devant la juridiction compétente, dans les conditions fixées aux articles 119 à 121 de la présente loi.
Article 46 : Sont insaisissables pour le recouvrement des créances visées par la présente loi :
1) la literie, les vêtements et les ustensiles de cuisine nécessaires au saisi et à sa famille ;
2) l'habitation principale abritant sa famille à condition que sa valeur n'excède pas deux cent mille (200.000) dirhams ;
3) les livres et instruments nécessaires à l'exercice personnel de la profession du saisi ;
4) les denrées alimentaires destinées à la nourriture pour un (1) mois du saisi et de sa famille ;
5) les animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
6) les semences nécessaires à l'ensemencement d'une superficie de cinq hectares ;
7) les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.
Article 47 : L'agent de notification et d'exécution du Trésor qui, se présentant pour saisir, trouve une précédente saisie, portant sur les objets saisissables du débiteur, se borne à procéder au récolement des objets saisis, après s'être fait présenter le procès-verbal de ladite saisie.
L'intervention à saisie est notifiée au premier saisissant, au débiteur saisi, et s'il y a lieu, au tiers saisi et au gardien.
Cette notification vaut opposition sur le produit de la vente et ouvre droit à distribution.
Si tous les objets saisissables n'ont pas été compris dans la première saisie, l'agent de notification et d'exécution du Trésor procède à plus ample saisie. Dans ce cas, les deux saisies sont réunies à moins que la vente des objets saisis antérieurement ne soit déjà commencée.
Article 48 : En cas d'inertie du premier saisissant, le comptable chargé du recouvrement peut requérir la continuation de la procédure engagée.
Article 49 : Si au moment de la saisie le débiteur maintient son refus de payer, l'agent de notification et d'exécution du Trésor procède à l'inventaire des objets à saisir se trouvant dans les locaux et les meubles qu'il peut se faire ouvrir et en dresse procès-verbal.
Article 50 : Le procès-verbal de saisie comprend :
- la description des biens saisis ;
- l'indication de la date de la vente ;
- et la désignation du gardien.
Article 51 : Il est interdit au gardien sous peine de remplacement et de dommages-intérêts, de se servir des meubles ou autres objets saisis ou d'en tirer bénéfice, à moins qu'il n'y soit autorisé par le saisissant.
Article 52 : L'agent de notification et d'exécution du Trésor qui ne peut exécuter sa commission parce que les portes lui sont fermées ou que l'ouverture lui en est refusée, est autorisé par voie d'ordonnance sur requête délivrée dans les conditions fixées par l'article 148 du code de procédure civile, à se faire ouvrir les portes des locaux à usage professionnel ou d'habitation, ainsi que les meubles, dans la mesure où l'intérêt de l'exécution l'exige.
Il peut demander à cet effet, l'assistance de l'autorité administrative locale.
L'ouverture des portes et la saisie sont constatées en un seul procès-verbal, dressé et signé par l'agent de notification et d'exécution du Trésor et contresigné, le cas échéant, par l'autorité compétente ayant prêté assistance.
Article 53 : Par dérogation à l'article 37 ci-dessus, lorsque le comptable chargé du recouvrement est informé d'un commencement d'enlèvement furtif de meubles ou de fruits et qu'il y a lieu de craindre la disparition du gage du Trésor, il doit, s'il y a déjà eu commandement, faire procéder immédiatement et sans autre ordre ni autorisation, à la saisie-exécution ou à la saisie-brandon par un agent de notification et d'exécution du Trésor.
S'il n'y a pas eu commandement, et par dérogation à l'article 36 ci-dessus, le comptable chargé du recouvrement y fait procéder immédiatement, sans autre formalité, en vertu d'un extrait de rôle signé par lui. Ce
commandement vaut saisie-conservatoire. Dans ce cas, l'agent du Trésor énonce dans le procès-verbal les meubles et objets saisis.
Article 54 : En cas de disparition ou de départ du redevable sans indication de nouvelle adresse, et en l'absence de biens à saisir, il est procédé à l'établissement d'un procès-verbal de perquisition par le comptable chargé du recouvrement ou son représentant, en présence de l'autorité administrative locale, le cas échéant.
Article 55 : Si au cours d'une saisie, le redevable demande à se libérer, la saisie est interrompue par le versement, séance tenante, de la totalité des sommes dues y compris le coût de la saisie engagée, liquidé au taux réduit prévu à l'article 91 ci-dessous.
Article 56 : A défaut de biens meubles saisissables et lorsqu'il s'avère qu'il n'existe aucun autre moyen d'obtenir le paiement des sommes dues par le redevable, il est dressé un procès-verbal de carence par le comptable chargé du recouvrement ou son représentant, en présence de l'autorité administrative locale, le cas échéant.
Article 57 : L'insolvabilité des redevables est constatée :
-soit par un procès-verbal de carence tel que prévu à l'article 56 ci-dessus, pour les redevables initialement réputés solvables et contre lesquels une saisie s'est révélée infructueuse ;
- soit par un certificat d'indigence établi par l'autorité administrative locale, pour les redevables dont l'insolvabilité est notoire.

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