Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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Code de Recouvrement des Créances Publiques - l'exigibilité

Par INPBPM :: dimanche 13 février 2011 à 02:55 :: Creances publiques
Chapitre Premier : De l'exigibilité
Section Première : L'exigibilité à terme
Article 13 : Les impôts et taxes établis par voie de rôles sont exigibles à l'expiration du deuxième mois suivant celui de leur mise en recouvrement.
Article 14 : Les impôts et taxes retenus à la source sont exigibles à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel les retenues afférentes aux paiements assujettis ont été opérées.
Article 15 : Les impôts et taxes payables sur déclaration par versement spontané, les droits et taxes de douane, les droits d'enregistrement et de timbre ainsi que les impôts et taxes locaux et autres créances des collectivités locales et de leurs groupements sont exigibles dans les conditions fixées par les textes ou les conventions les concernant.
Article 16 : Les créances publiques autres que celles visées aux articles 13, 14 et 15 ci-dessus, sont exigibles à l'expiration d'un délai de trente (30) jours à dater de leur émission.
Article 17 : Lorsque l'échéance du terme coïncide avec un jour férié ou chômé, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable qui suit.
Les délais prévus dans le présent code sont des délais francs.
Section Il : L'exigibilité immédiate
Article 18 : Sauf dispositions particulières et par dérogation aux articles 13, 14 et 15 ci-dessus, sont immédiatement exigibles les rôles et états de produits émis à titre de régularisation en matière d'impôts et taxes devant initialement faire l'objet de paiement sur déclaration.
Article 19 : Lorsque le redevable cesse d'avoir au Maroc sa résidence habituelle, son principal établissement ou son domicile fiscal, les créances mises à sa charge et payables à terme deviennent immédiatement exigibles.
Sont également immédiatement exigibles, à l'exclusion de la taxe urbaine, les créances payables à terme en cas de :
- déménagement hors du ressort du comptable chargé du recouvrement, à moins que le redevable ne lui ait fait connaître quinze (15) jours à l'avance son nouveau domicile ;
- vente volontaire ou forcée ;
- cessation d'activité ;
- fusion, scission ou transformation de la forme juridique d'une société et de manière générale en cas de changement dans la personne du redevable.

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