Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

http://inpbpm.zeblog.com/

Calendrier

« Avril 2011 »
LunMarMerJeuVenSamDim
 123
45678910
11121314151617
18192021222324
252627282930 

INPBPM

INPBPM Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc , INPBPM

Blog

Catégories

Pages

Compteurs

Liens

Fils RSS

Code de Recouvrement des Créances Publiques - frais de recouvrement forcé

Par INPBPM :: vendredi 15 avril 2011 à 02:54 :: Creances publiques
Section VIII : Frais du recouvrement forcé
Article 90 : Les actes engagés pour le recouvrement des créances publiques donnent lieu à perception de frais, à la charge des redevables, calculés conformément aux dispositions de l'article 91 ci-dessous sur le montant des sommes dues d'après les rôles, les états de produits et ordres de recette émis, déduction faite des acomptes payés.
Sont également à la charge des redevables, les frais accessoires ci-après :
- frais d'expertise ;
- frais de garde des meubles ou récoltes saisis ;
- frais de transport des agents chargés du recouvrement forcé et des objets saisis ;
- frais d'immobilisation et d'enlèvement des véhicules automobiles ;
- frais de publicité.
Les frais visés aux deux alinéas précédents s'ajoutent de plein droit aux créances précitées et sont recouvrés en même temps et dans les mêmes conditions.
Article 91 : Le tarif des actes engagés pour le recouvrement forcé est fixé comme suit :
Avis à tiers détenteur 1%
Commandement 2 %
Commandement valant saisie conservatoire. 2,5%
Saisie-brandon 2,5%
Saisie-exécution 2,5%
Conversion d'une saisie conservatoire 2%
Récolement sur saisie antérieure 2%
Signification de vente 2%
Affiches 1%
Récolement avant la vente 1 %
Procès-verbal de vente 1%
Saisie interrompue 1%
Ces frais sont perçus pour le compte du Trésor par les agents visés aux articles 30 et 34 ci-dessus au vu des états visés aux articles 37, 40, 43 et 58. Leur montant est arrondi au dirham supérieur.
Les frais accessoires visés à l'article 90 ci-dessus sont perçus d'après le montant avancé.
Article 92 : Nonobstant toutes dispositions contraires, les comptables chargés du recouvrement n'ont pas à faire l'avance des frais de recouvrement relatifs aux actes exécutés à leur requête par les secrétaires-greffiers, lesquels ne peuvent percevoir d'autres frais que ceux fixés à l'article 90 ci-dessus.
Les frais que les secrétaires-greffiers ont avancé à l'occasion du recouvrement contentieux engagé pour le compte des comptables chargés du recouvrement leur sont remboursés par ces derniers sur production de factures ou mémoires dûment acquittés.

Trackbacks

Pour faire un trackback sur ce billet : http://inpbpm.zeblog.com/trackback.php?e_id=488598
Copyright © Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics - Blog créé avec ZeBlog