Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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Code de Recouvrement des Créances Publiques - dispositions particulières des amendes et condamnations pécuniaires

Par INPBPM :: dimanche 27 mars 2011 à 03:49 :: Creances publiques
Titre III : Dispositions Particulières
Chapitre Premier : Des amendes et condamnations pécuniaires,
dépens et frais de justice
Article 131 : Les amendes et condamnations pécuniaires, les dépens et frais de justice sont recouvrés concurremment par les comptables chargé du recouvrement relevant de l'administration des finances et les agents des secrétariats-greffes des juridictions du Royaume.
Article 132 : Les produits visés à l'article 131 ci-dessus sont exigibles dès que la décision de condamnation est passée en force de chose jugée.
Toutefois, les condamnations pécuniaires en matière de douane et impôts indirects, ayant le caractère de réparation civile, sont exécutoires dès que la décision les concernant ne pouvant plus faire l'objet d'aucune voie de recours ordinaire est ainsi devenue définitive.
Article 133 : Dès la prise en charge des extraits de jugement ou des titres de recettes, le comptable chargé du recouvrement invite les redevables à se libérer des sommes mises à leur charge, au moyen d'avis sans frais.
A défaut de paiement, le recouvrement en est assuré par voie de commandement, saisie et vente dans les conditions fixées par la présente loi.
Article 134 : La contrainte par corps en matière de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires demeure régie par les articles 675 à 687 du code de procédure pénale.
Article 135 : Les frais de recouvrement et autres frais accessoires prévus par la loi n° 23-86 réglementant les frais de justice en matière pénale promulguée par le dahir n° 1-86-238 du 28 rabii Il 1407 (31 décembre 1986) et les dispositions de l'annexe I du décret n° 2-58-1151 du 9 joumada Il 1378 (24 décembre 1958) portant codification des textes sur l'enregistrement et le timbre, mis à la charge des condamnés, sont recouvrés dans les mêmes conditions que le principal des amendes et condamnations pécuniaires.
Article 136 : Si les biens du condamné sont insuffisants pour permettre le recouvrement des frais, amendes, restitutions ou dommages-intérêts, la somme effectivement recouvrée est affectée dans l'ordre de préférence :
1 - aux frais de justice ;
2 - aux frais de recouvrement forcé ;
3 - aux restitutions ;
4 - aux dommages-intérêts ;
5 - à l'amende en principal.
Article 137 : Pour leur recouvrement, les amendes et condamnations pécuniaires, les dépens et les frais de justice jouissent du privilège général prévu à l'article 109 de la présente loi.
Article 138 : L'action en recouvrement se prescrit :
- En matière d'amendes et condamnations pécuniaires autres que douanières par :
* vingt (20) ans pour les peines criminelles ;
* cinq (5) ans pour les peines délictuelles ;
* deux (2) ans pour les peines contraventionnelles.
- En matière de frais de justice par quinze (15) ans.
Les délais de prescription prévus ci-dessus courent à compter du prononcé du jugement pour les amendes et condamnations pécuniaires.
La prescription visée aux alinéas précédents est interrompue par tout acte de recouvrement forcé effectué à la diligence de l'administration des finances ou des services des greffes des juridictions du Royaume.
Article 139 : Les amendes et condamnations pécuniaires jugées irrécouvrables sont proposées en non valeur au moyen d'états appuyés des justifications nécessaires.
L'admission en non valeur est prononcée par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet.

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