Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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Code de Recouvrement des Créances Publiques - dispositions diverses

Par INPBPM :: lundi 02 mai 2011 à 02:48 :: Creances publiques
Titre IV : Dispositions Diverses
Chapitre Premier : Dispositions diverses
Article 140 : Toute personne appelée dans l'exercice de ses fonctions ou attributions à intervenir dans le recouvrement des créances publiques en vertu de la présente loi, est tenue au secret professionnel dans les termes des lois pénales en vigueur.
Article 141 : Les litiges qui naîtraient de l'application des dispositions de la présente loi relèvent de la compétence des tribunaux administratifs à raison du lieu où les créances publiques sont dues.









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