Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

Du commandement
Article 40 : Le recouvrement par voie de commandement est exercé au vu d'un état formant original de commandement.
Article 41 : Le commandement ne peut être notifié qu'après l'expiration d'un délai de trente (30) jours à compter de la date d'exigibilité et au moins vingt (20) jours après l'envoi du dernier avis prévu à l'article 36 ci-dessus.
Article 42 : La notification du commandement est faite par les agents de notification et d'exécution du Trésor ou toute autre personne commissionnée à cet effet.
Elle peut également être faite par voie administrative ou par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception.
Article 43 : Le commandement est remis au destinataire qui en accuse réception sur l'état original.
Dans le cas où le commandement ne peut être signifié à personne, l'acte est remis sous pli fermé, à domicile, entre les mains des parents, serviteurs, employés ou de toute autre personne habitant à même demeure. La personne qui reçoit l'acte en accuse réception sur l'original.
L'état formant original du commandement revêtu de la signature de la personne ayant reçu l'acte ou des mentions “ ne peut ” ou “ ne veut signer ”, vaut certificat de remise.
Si le redevable ou la personne ayant qualité pour le faire a refusé de recevoir le commandement, mention en est faite sur l'original. Le commandement est alors considéré comme ayant été valablement notifié le huitième (8e) jour qui suit la date du refus de réception.
Si la remise du commandement n'a pu être effectuée parce que le débiteur n'a pas été rencontré ni personne pour lui à son domicile ou sa résidence, le commandement est considéré comme ayant été valablement notifié le dixième (10e) jour qui suit la date de son affichage au dernier domicile du redevable.

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