Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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Code de Recouvrement des Créances Publiques - admission en non valeur

Par INPBPM :: samedi 19 mars 2011 à 02:40 :: Creances publiques
Article 126 : Lorsque toutes les voies d'exécution sur les biens et, le cas échéant, sur la personne du redevable ont été épuisées sans aboutir au recouvrement des créances publiques, celles-ci sont proposées en non-valeur à l'initiative du comptable chargé du recouvrement.
Les créances irrécouvrables sont proposées en non-valeur au moyen d'états appuyés des justifications requises qui peuvent être constituées sous forme de :
- procès-verbal de carence ;
- procès-verbal de perquisition ;
- certificat d'absence ;
- certificat d'indigence.
L'admission en non-valeur est, sauf dispositions contraires, prononcée :
- pour l'Etat, par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet ;
- pour les collectivités locales et leurs groupements, par l'ordonnateur après visa de l'autorité de tutelle compétente ;
- pour les établissements publics, par l'ordonnateur après visa du ministre chargé des finances.
L'absence de réponse de l'autorité compétente dans le délai d'un an à compter de la date de réception des états des créances irrécouvrables vaut admission en non-valeur.
Article 127 : L'admission en non-valeur a pour effet de dégager la responsabilité du comptable chargé du recouvrement sans pour autant éteindre la dette du débiteur.









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