Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

http://inpbpm.zeblog.com/

Calendrier

« Février 2011 »
LunMarMerJeuVenSamDim
 123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28 

INPBPM

INPBPM Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc , INPBPM

Blog

Catégories

Pages

Compteurs

Liens

Fils RSS

Code de Recouvrement des Créances Publiques - Conditions préalables au recouvrement forcé

Par INPBPM :: mercredi 16 février 2011 à 02:37 :: Creances publiques
Section III : Conditions préalables au recouvrement forcé
Article 36 : Le recouvrement forcé ne peut être engagé qu'après l'envoi d'un dernier avis sans frais au redevable. La date d'envoi de cet avis doit être constatée au rôle ou sur tout autre titre exécutoire ; cette mention fait foi jusqu'à inscription de faux.
Article 37 : A l'exclusion du commandement, aucun recouvrement forcé donnant lieu à frais ne peut être exercé qu'en vertu d'un état nominatif valant autorisation désignant le ou les débiteurs visés à l'article 29 ci-dessus. Cette autorisation est décernée par le chef de l'administration dont relève le comptable chargé du recouvrement ou la personne déléguée par lui à cet effet.
Article 38 : Le recouvrement forcé porte sur l'ensemble des sommes exigibles dues par un même débiteur.









inpbpmbas.jpg



Trackbacks

Pour faire un trackback sur ce billet : http://inpbpm.zeblog.com/trackback.php?e_id=488588
Copyright © Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics - Blog créé avec ZeBlog