Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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Procédures de passation des marchés publics: Ouverture des plis des concurrents en séance publique

Par INPBPM :: dimanche 16 janvier 2011 à 04:25 :: Marches publics
Article 36 : Ouverture des plis des concurrents en séance publique
I- Dispositions communes
1- La séance d’ouverture des plis des concurrents est publique et se tient au jour et à l'heure fixés ; toutefois si ce jour est déclaré férié ou chômé, la réunion se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.
2- Le président ouvre la séance, s’assure de la présence des membres dont la présence est obligatoire. Il invite les concurrents présents qui n’auraient pas déposé leurs plis à les remettre séance tenante ou qui se sont rendus compte que leurs dossiers sont incomplets, à produire les pièces manquantes sous enveloppe fermée et arrête définitivement la liste des plis reçus.
Toutefois, en cas d’absence d’un membre dont la présence est obligatoire pour la tenue de la séance et après avoir accompli les formalités visées au paragraphe ci-dessus, le président arrête définitivement la liste des plis reçus et invite les membres présents à parapher les plis reçus à cheval sur les rabats et sur les parties sur lesquelles ils s'appliquent ; ces plis doivent rester cachetés et mis en lieu sûr jusqu'à leur ouverture. Le président reporte la séance d’ouverture des plis de quarante huit (48) heures et informe les concurrents et les membres de la commission de la nouvelle date et de l’heure prévues pour la reprise de la séance publique de l’ouverture des plis. Aucun pli ni complément de pièces n’est accepté à la reprise de la séance publique de l’ouverture des plis.
3- Le président remet aux membres de la commission le support écrit contenant l'estimation du coût des prestations établie conformément aux paragraphes 4 et 5 de l'article 5 ci-dessus. Les membres de la commission paraphent toutes les pages dudit support. Ce support doit être conservé par le président avec les dossiers d’appel d’offres.
4- Le président cite les journaux, les références de publication au portail des marchés publics et le cas échéant les autres supports dans lesquels l'avis d'appel d'offres a été publié.
5- Le président demande aux membres de la commission de formuler leurs observations sur les vices éventuels qui entachent la procédure. A cet effet, s’il s’assure du bien fondé de ces observations, il doit mettre fin à la procédure et avise à haute voix les concurrents. Si le président estime que la réserve ou les observations de l’un des membres de la commission ne sont pas fondées, il ordonne l'inscription de la réserve dans le procès verbal de la réunion et demande la poursuite de la procédure sous sa responsabilité.
6- Le président ouvre les plis des concurrents et vérifie l'existence des deux enveloppes prévues au paragraphe I. 1 de l'article 29 ci-dessus.
7- Le président ouvre ensuite l'enveloppe portant la mention "dossiers administratif et technique" et vérifie l'existence dans cette enveloppe des pièces exigées pour ces dossiers et le cas échéant, le dossier additif et dresse un état des pièces fournies par chaque concurrent. 8- Cette formalité accomplie, la séance publique prend fin ; le public et les concurrents se retirent de la salle.
9- La commission se réunit à huis clos. Après examen des pièces du dossier administratif visées aux 1, 2, 5, 7 et 8 du paragraphe A de l’article 24 ci-dessus, du dossier technique et du dossier additif le cas échéant, elle écarte :
a) Les concurrents qui font l'objet d'une exclusion temporaire ou définitive conformément aux dispositions des articles 25 et 167 du présent décret ;
b) Les concurrents qui n'ont pas respecté les prescriptions de l'article 29 ci-dessus en matière de présentation de leurs dossiers ;
c) Les concurrents qui n'ont pas qualité pour soumissionner ;
d) Les concurrents dont les capacités financières et techniques sont jugées insuffisantes eu égard aux critères figurant au règlement de la consultation prévu à l'article 18 ci-dessus.
10. Lorsque la commission constate soit l'absence des pièces du dossier administratif visées aux 1, 2, 5, 7 et 8 du paragraphe A de l’article 24 ci-dessus, à l'exception du récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, soit des erreurs matérielles ou discordances dans les pièces dudit dossier, elle admet l'offre du (ou des) concurrent(s) concerné(s), sous réserve de la production desdites pièces ou l'introduction des rectifications nécessaires dans les conditions prévues à l'article 40 ci-dessous.
11- La séance publique est reprise, le président donne lecture de la liste des concurrents admissibles, sans faire connaître les motifs des éliminations de ceux non retenus.
Le président rend, contre décharge, aux concurrents écartés présents leurs dossiers sans ouvrir les enveloppes contenant les offres techniques et financières et les invite, le cas échéant, à récupérer les échantillons, prospectus, notices et documents techniques, à l'exception des documents ayant été à l'origine de l'élimination de ces concurrents conformément à l'article 46 ci-dessous.
II - Lorsque ni l'offre technique ni l'offre variante, ni le dépôt d'échantillons ne sont exigés, la commission poursuit ses travaux et procède à l'ouverture et à l'examen des offres financières des concurrents admis dans les conditions prévues dans l'article 40 ci-dessous.
III. - Lorsque le dépôt des échantillons, des prospectus, des notices ou autres documents techniques et/ou la présentation d'une offre technique incluant ou non une offre variante sont exigés :
1. Le président ouvre les enveloppes contenant les offres techniques, ainsi que les enveloppes contenant les prospectus, notices ou autres documents techniques des concurrents lorsqu’ils sont exigés. Il donne lecture des pièces contenues dans chaque enveloppe.
2. Les membres de la commission paraphent les enveloppes contenant les offres financières des concurrents à cheval sur les rabats et sur les parties sur lesquelles ils s'appliquent. Ces enveloppes doivent rester cachetées et mises en lieu sûr jusqu'à leur ouverture dans les conditions prévues à l'article 40 ci-dessous.
3. Le président fixe, en concertation avec les membres de la commission, la date et l'heure de la reprise de la séance publique qu'il communique aux concurrents et au public présents.
4. Cette formalité accomplie, il est mis fin à la séance publique et les concurrents et le public se retirent alors de la salle.
5. A l'issue de cette séance, le président demande au maître d'ouvrage de procéder à l'affichage dans ses locaux de la date et de l'heure retenues pour la prochaine séance publique


Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint
Article 36 : Ouverture des plis des concurrents en séance publique

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