Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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Procédures de passation des marchés publics: Commission d'appel d'offres

Par INPBPM :: dimanche 16 janvier 2011 à 04:22 :: Marches publics
Commission d'appel d'offres :
1. Pour les marchés de l’Etat :
La commission d'appel d'offres comprend les membres suivants dont la présence est obligatoire :
- Un représentant du maître d'ouvrage, président ;
- Deux autres représentants du maître d'ouvrage, dont un au moins relève du service concerné par la prestation objet du marché ;
- Un représentant de la trésorerie générale du Royaume ;
- Un représentant du ministère chargé des finances lorsque le montant estimé du marché est supérieur à 50.000.000 (cinquante millions) de dirhams ;
- Pour les marchés de fournitures, lorsque le montant estimé pour le marché dépasse un million (1.000.000) de dirhams, le maître d'ouvrage doit convoquer un représentant du ministère chargé du commerce, toutefois en cas d'absence de ce dernier, la séance se tient valablement.
2- Pour les marchés des établissements et entreprises publics :
La commission d'appel d'offres comprend les membres suivants dont la présence est obligatoire :
- Le directeur de l’établissement public ou de l’entreprise publique, selon le cas, ou la personne nommément désignée par lui, président ;
- Deux représentants du maître d'ouvrage, dont un au moins relève du service concerné par la prestation objet du marché ;
- Le représentant du ministre chargé des finances conformément à la législation relative au contrôle financier de l’Etat applicable à l’organisme;
- Le responsable du service des achats ou son représentant ;
- Le responsable du service financier ou son représentant.
3. Le maître d’ouvrage peut soit à son initiative, soit sur proposition de l’un des membres de la commission, faire appel à toute autre personne, expert ou technicien, dont la participation est jugée utile.
En cas d'absence d'un membre de la commission dont la présence est obligatoire pour la tenue de la séance, le président de la commission d'appel d'offres reporte la date d'ouverture des plis, tel que prévu à l’article 36 ci-après, de quarante huit (48) heures et informe tous les membres de la commission ainsi que les concurrents de la nouvelle date et du lieu de la séance d'ouverture des plis. En cas d'une nouvelle absence, la commission peut procéder à l'ouverture des plis.
4. L’ordonnateur, son délégué ou le sous ordonnateur désigne, par décision, soit nommément soit par leurs fonctions, le président de la commission d'appel d'offres et la personne chargée de le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement et les deux autres représentants du maître d'ouvrage.
5. Les membres de la commission sont convoqués à la diligence du maître d'ouvrage. La convocation et le dossier d'appel d'offres tenant compte des observations formulées par les membres de la commission le cas échéant, ainsi que tout document communiqué aux concurrents, doivent être déposés dans les services des membres de ladite commission d'appel d'offres concernés sept (7) jours au moins avant la date fixée pour la séance d'ouverture des plis.
Toute observation relevée à l'issue du nouvel examen de ces dossiers doit être formulée au plus tard le jour précédant la date de la séance d'ouverture des plis

Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint
Article 35 : Commission d'appel d'offres



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