Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

Règlement de la consultation
I - Tout appel d'offres fait l'objet d'un règlement établi par le maître d'ouvrage comprenant notamment :
1- La liste des pièces à fournir par les concurrents conformément à l'article 24 ci-dessous ;
2- Les critères d'admissibilité des concurrents. Ces critères prennent en compte notamment les garanties et capacités juridiques, techniques et financières ainsi que les références professionnelles des concurrents, le cas échéant ;
3- Les critères de choix et de classement des offres pour attribuer le marché au concurrent qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse. Ces critères sont variables selon l'objet du marché. Ils peuvent porter notamment sur :
a -Pour les marchés de travaux :
- Les méthodes et procédés de construction ;
- Le calendrier proposé ;
- Les moyens humains et matériels à affecter au chantier ;
- La capacité de financement ;
- L’expérience spécifique à la nature des travaux ;
- Les qualités esthétiques et fonctionnelles ;
- Les performances liées à la protection de l'environnement;
- Le développement des énergies propres ;
- Le délai d'exécution pour les marchés comportant des variantes.
b -Pour les marchés de services :
-La valeur technique de l'offre, notamment la méthodologie proposée et les moyens humains et matériels à mettre en oeuvre pour la prestation considérée ;
- Le chronogramme d’affectation des ressources ;
- Le caractère innovant de l'offre ;
- L'assistance technique ;
- Le prix des prestations et les garanties offertes ;
- Les capacités financières ;
- Le calendrier proposé ;
- L’expérience spécifique à la nature des prestations ;
- Les qualités esthétiques et fonctionnelles ;
- Les performances liées à la protection de l'environnement ;
- Le développement des énergies propres .
Les critères de choix et de classement ci-dessus peuvent être assortis de coefficients de pondération, sous forme de notation de chaque critère.
c -Pour les marchés de fournitures :
- Le prix des prestations et les garanties offertes ;
- Les moyens humains et matériels à mettre en oeuvre;
- Les capacités financières ;
- Le coût d’utilisation ;
- La date ou le délai de livraison ;
- Le service après-vente ;
- Les qualités fonctionnelles ;
- Les performances liées à la protection de l'environnement;
- Le développement des énergies propres.
Pour des fournitures induisant un coût d’utilisation ou de maintenance, les critères liés aux prix d’acquisition et aux coûts d’utilisation peuvent donner lieux à une évaluation monétaire tenant compte non seulement du prix d’acquisition de la fourniture mais également de son coût d’utilisation pendant une période déterminée.
Pour les marchés de travaux, de services et de fournitures, d'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché. Ils doivent être objectifs et non discriminatoires et doivent avoir un lien direct avec l'objet du marché à conclure.
Le règlement de consultation peut ne prévoir que le critère prix pour l'attribution du marché s’il est justifié par la nature de la prestation.
4- Eventuellement le nombre minimum ou maximum des lots pouvant être souscrits par un même concurrent, lorsque les prestations sont réparties en lots conformément à l'article 9 ci-dessus ;
5- Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les variantes, par rapport à la solution de base prévue dans le cahier des prescriptions spéciales, sont admises;
6- La ou les monnaies convertibles dans lesquelles le prix des offres doit être formulé et exprimé, lorsque le concurrent n'est pas installé au Maroc. Dans ce cas, pour être évaluées et comparées, les montants des offres exprimées en monnaie étrangère doivent être convertis en dirham.
7- Cette conversion doit s'effectuer sur la base du cours vendeur du dirham en vigueur le premier jour ouvrable de la semaine précédant celle du jour d’ouverture des plis donné par Bank Al-Maghrib.
8- La ou les langues dans lesquelles doivent être établies les pièces contenues dans les dossiers et les offres présentées par les concurrents.
II - Le règlement de consultation doit être signé par le maître d’ouvrage avant le lancement de la procédure de passation du marché. Toutefois, cette signature peut prendre la forme d’une signature scannée en ce qui concerne le règlement de consultation mis en ligne sur le portail des marchés publics.




Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint
Article 18 : Règlement de la consultation