Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

Les principales innovations en relation avec l’esprit de simplification et de clarification des procédures se rapportent aux points suivants :
- précision des modalités d’appréhension de l’offre la plus avantageuse selon la nature des prestations concernées (travaux, fournitures, services) ;
- clarification et simplification des modalités d’appréciation des offres anormalement basses ou excessives et des prix anormalement bas;
- suppression du mécanisme du tirage au sort pour la désignation des représentants de l’administration dans la commission d’appel d’offres;
- précision des conditions de constitution, de restitution et de confiscation des cautionnements provisoires ;
- clarification des modalités d’examen et d’attribution des lots pour les marchés allotis;
- définition et précision des marchés de location et de location avec option d’achat ;
- réservation d’un chapitre propre aux marchés des prestations architecturales ;
- extension de la durée des marchés cadres à 5 ans pour la location de longue durée des véhicules et d’acquisition du matériel informatique;
- simplification du dossier administratif des concurrents, à travers la précision que l’attestation fiscale, l’attestation de la CNSS et le registre de commerce ne seront demandés qu’au concurrent auquel l’administration envisage d’attribuer le marché ;
- précision et rationalisation de la composition des commissions de jugement des offres selon le mode de passation des marchés et selon les spécificités liées aux marchés de l’Etat, des établissements et entreprises publics et des collectivités locales et leurs groupements ;

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