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Amélioration des garanties des concurrents et des mécanismes de recours et de réclamation

Par INPBPM :: dimanche 09 janvier 2011 à 01:40 :: Marches publics
Amélioration des garanties des concurrents et des mécanismes de recours et de réclamation

En parallèle au chantier de réforme en cours de la commission des marchés et en relation avec d’autres garanties accordées aux concurrents, le projet de décret sur les marchés publics a introduit en matière de recours et de réclamation les innovations ci-après :
- introduction de la possibilité pour les concurrents qui estiment ne pas pouvoir préparer leurs offres dans les délais de publicité requis de demander le report de la date d’ouverture des plis après appréciation du maître d’ouvrage ;
- systématisation de la révision des prix à tous les marchés de travaux quels que soient leurs montants ou leurs délais d’exécution et exclusion des marchés de fournitures et de services de cette révision;
- introduction d’un délai d’attente (standstill) en matière d’approbation des marchés (15 jours) au cours duquel, l’autorité compétente ne peut pas approuver les marchés, à l’effet de laisser la possibilité aux concurrents d’introduire leur recours administratif, conformément aux standards en vigueur à l’international en cette matière ;
- introduction de la possibilité pour les concurrents de saisir directement la commission des marchés, sans attendre les réponses du maître d’ouvrage et du ministre concerné ;
- institution d’un délai maximum de 30 jours selon le cas, pour le ministre concerné pour le ministre de l’intérieur et pour le ministre dont relève l’établissement ou l’entreprise publique pour répondre aux réclamations des concurrents ;
- institution d’un délai de 30 jours à la commission des marchés pour répondre aux requêtes et réclamations des concurrents ;
- institution de l’obligation de tenue d’un registre de suivi des réclamations par les autorités administratives auprès desquelles les réclamations sont déposées.

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