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Le contribuable encourt-il le risque d'incarcération pour non paiement de ses dettes fiscales?

Par INPBPM :: mercredi 20 avril 2011 à 00:54 :: Creances publiques
Le contribuable encourt-il le risque d'incarcération pour non paiement de ses dettes fiscales?

Lorsque le contribuable est notoirement solvable, et que toutes les procédures engagées par le comptable public pour appréhender ses biens ont été épuisées sans résultat, le juge peut, à la demande du percepteur, décider de l’incarcération du contribuable. Toutefois, cette procédure dite de contrainte par corps ne peut être engagée lorsque:• Le montant des sommes exigibles est inférieur à 8000 DH;

• Le débiteur est âgé de moins de vingt ans ou de soixante ans et plus;

• Le redevable est reconnu insolvable soit par un procès verbal de carence soit par un certificat d’indigence;

• Le redevable est une femme enceinte;

• Le redevable est une femme qui allaite et ce dans la limite de deux années à compter de la date d’accouchement.

• La contrainte par corps ne peut non plus être exercée simultanément à l’encontre du mari et de sa femme, même pour des dettes différentes.

 





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