Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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Peut-on bénéficier de remise ou de modération des majorations de retard et des frais de recouvrement?

Par INPBPM :: jeudi 03 février 2011 à 15:52 :: Creances publiques

Peut-on bénéficier de remise ou de modération des majorations de retard et des frais de recouvrement?

L’administration peut, au vu des circonstances invoquées, décider d’accorder remise ou atténuation des majorations de retard et des frais de recouvrement, au contribuable qui en fait la demande.

 





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