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Peut-on appréhender des fonds appartenant au contribuable mais détenus par d'autres personnes?

Par INPBPM :: dimanche 17 avril 2011 à 18:51 :: Creances publiques
Peut-on appréhender des fonds appartenant au contribuable mais détenus par d'autres personnes?

Si le contribuable ne règle pas ses dettes le comptable chargé du recouvrement peut saisir des fonds lui appartenant bien que détenus par des tiers: (banques, notaires, comptables publics,liquidateurs et autres dépositaires…)

Cette possibilité concerne aussi bien les fonds disponibles que les créances conditionnelles et à termes tels que: loyers, traites, salaires, marchés publics…






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