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A quoi s'expose le contribuable qui use de manoeuvres frauduleuses pour échapper au paiement de ses dettes fiscales?Par INPBPM :: vendredi 18 mars 2011 à 18:49 :: Creances publiques
A quoi s'expose le contribuable qui use de manoeuvres frauduleuses pour échapper au paiement de ses dettes fiscales?
Le contribuable qui entreprend des manœuvres frauduleuses destinées à détourner les biens pouvant constituer le gage du Trésor ou entraver l’action de recouvrement, peut être poursuivi pour organisation d’insolvabilité. Il encourt, à ce titre, des sanctions pénales sous forme d’amende ou de peine d’emprisonnement.Les complices éventuels encourent les mêmes sanctions. Le refus de communication équivaut à un obstacle au recouvrement.
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