Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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Qu’entend-t-on par l’organisation d’insolvabilité?

Par INPBPM :: lundi 18 avril 2011 à 03:47 :: Creances publiques
Qu’entend-t-on par l’organisation d’insolvabilité?

C’est l’acte par lequel tout contribuable, destinataire d’un avis d’imposition, a entrepris des actions ayant pour effet le détournement d’actifs, constituant le gage du Trésor, en vue:

• de les soustraire à l’action de recouvrement
• ou bien d’en empêcher l’accomplissement


Les auteurs de tels actes sont passibles d'une amende allant de cinq mille (5.000) dirhams à cent mille (100.000) dirhams et d'un emprisonnement de un (1) à deux (2) ans avec suris ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, l’amende est doublée, et la peine d'emprisonnement devient ferme.





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