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Quels sont les délais de transmission des documents?Par INPBPM :: dimanche 20 février 2011 à 10:41 :: Creances publiques
Quels sont les délais de transmission des documents?
Les personnes concernées sont tenues de communiquer, à la demande du comptable chargé du recouvrement, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de l ademande qui leur en est faite, les informations requises, quel qu'en soit le support. Trackbacks
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