Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

Dans le cas où une société n’est plus en mesure d’honorer ses dettes fiscales, suite à des manœuvres frauduleuses, qui est responsable?
Lorsqu’il a été établi que, suite à des manœuvres frauduleuses, une société ne peut pas s’acquitter de ses créances publiques, les gérants, administrateurs ou autres dirigeants peuvent, s'ils ne sontpas déjà tenus au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être rendus
solidairement responsables avec ladite société ou entreprise du paiement des sommes exigibles.
La mise en cause de cette responsabilité intervient à l'initiative du Trésorier Général du Royaume qui assigne à cet effet les gérants, administrateurs ou autres dirigeants devant le tribunal de première instance.

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